À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale »

les mots :

« portant durablement atteinte à l’exercice de l’autorité parentale dans les conditions prévues à l’article 371‑1 ».

Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :

« Il précise également si le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code a été établi et actualisé, les personnes associées à son élaboration ou à son actualisation, les objectifs fixés ainsi que, le cas échéant, les motifs pour lesquels certains d’entre eux n’ont pas été mis en œuvre. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – L’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’enfant présente un handicap, une maladie chronique ou des besoins particuliers nécessitant un accompagnement médico-social, le projet de vie mentionne les modalités de coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance, les professionnels de santé, les établissements et services médico-sociaux ainsi que les autorités compétentes en matière de compensation du handicap. »

Après le sixième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur est confié à une personne physique ou morale, celle-ci est associée à l’élaboration et à l’actualisation du projet pour l’enfant, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. »

Après l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1-1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑1-1‑1. – Le président du conseil départemental présente chaque année à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance un bilan de l’établissement et de l’actualisation des projets pour l’enfant mentionnés à l’article L. 223‑1-1.

« Ce bilan précise notamment le nombre et la proportion de mineurs bénéficiant d’un projet pour l’enfant établi et actualisé, les délais moyens d’élaboration ainsi que les principales difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans, la demande est accompagnée d’une évaluation pluridisciplinaire précisant les perspectives réalistes de retour auprès des parents, les mesures de soutien effectivement proposées à ceux-ci ainsi que les conséquences prévisibles du maintien de l’enfant dans une situation d’incertitude juridique. » ; ». 

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Lorsque le projet de vie est établi, le projet pour l’enfant mentionné au même article L. 223‑1‑1 est mis à jour afin d’y intégrer ses conséquences sur le lieu d’accueil, le parcours de santé, la scolarité, les relations avec la famille et les tiers, les liens fraternels ainsi que, le cas échéant, l’évolution du statut juridique de l’enfant. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque ce bilan conclut à l’absence de perspective réaliste de retour au domicile parental et que le projet de vie de l’enfant s’oriente vers une adoption ou une autre forme de stabilité familiale durable, le président du conseil départemental examine sans délai l’opportunité d’engager les procédures judiciaires permettant de sécuriser le statut de l’enfant. »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un enfant est confié, en application du 2° de l’article 375‑3 du code civil, à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance et que cette mesure se poursuit au-delà d’un délai de trois mois, la personne à laquelle l’enfant est confié est réputée assumer la charge de l’enfant. La part des allocations familiales due pour cet enfant est versée à cette personne à compter du premier jour du mois suivant l’expiration de ce délai. Toutefois, le juge peut décider, d’office ou sur saisine du président du conseil départemental, et après avis consultatif de celui-ci, de maintenir tout ou partie du versement de cette part à la famille, par décision spécialement motivée, lorsque celle-ci participe effectivement à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant ou en vue de faciliter son retour dans son foyer.

« La part des allocations familiales versée à la personne mentionnée au même 2° est allouée aux dépenses relatives à la prise en charge de l’enfant.

« L’organisme débiteur des prestations familiales est informé par le conseil départemental, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, des décisions confiant les enfants à une personne mentionnée audit 2°. En cas de retour de l’enfant dans son foyer, la part des allocations familiales due au titre de cet enfant est versée à la famille à compter du premier jour du mois au cours duquel prend fin la décision de placement. »

Supprimer les alinéas 1 et 2. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« après avis conforme du service départemental de protection maternelle et infantile ».

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22. 

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les vérifications sont renouvelées sans délai lorsqu’un fait nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à la connaissance du juge des enfants. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces vérifications sont renouvelées sans délai lorsqu’un fait nouveau susceptible de faire apparaître un risque grave pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est porté à la connaissance du procureur de la République. »

Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis Après l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑4‑1. – Les personnes qui participent, à titre bénévole, à l’encadrement régulier de mineurs dans les accueils mentionnés à l’article L. 227‑4 suivent une sensibilisation relative à la prévention, au repérage et au signalement des violences faites aux enfants.

« Cette sensibilisation porte notamment sur l’écoute de la parole de l’enfant, l’identification des situations de danger ou de risque de danger, les obligations de transmission aux autorités compétentes et les ressources territoriales pouvant être sollicitées. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ; »

I. – Après l’article L. 227‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑4‑1. – Toute personne organisant un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227‑4 identifie, parmi les personnes participant déjà à l’organisation ou à l’encadrement de cet accueil, un référent « enfance en danger » volontaire, chargé d’orienter les personnes qui y interviennent lorsqu’elles sont confrontées à une situation de danger ou de risque de danger concernant un mineur.

« Ce référent facilite, le cas échéant, la transmission d’une information préoccupante ou d’un signalement aux autorités compétentes. Il ne se substitue pas aux obligations légales de signalement. »

II. – Après l’article L. 401‑6 du code de l’éducation, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article L. 401‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 401‑7. – « Dans chaque école et établissement d’enseignement du premier ou du second degré, public ou privé, le directeur d’école ou le chef d’établissement identifie, parmi les personnels ou les personnes déjà chargés de l’organisation ou de l’encadrement, un référent « enfance en danger », volontaire, chargé d’orienter les personnels et les intervenants confrontés à une situation de danger ou de risque de danger concernant un mineur.

« Ce référent facilite, le cas échéant, la transmission d’une information préoccupante ou d’un signalement aux autorités compétentes. Il ne se substitue pas aux obligations légales de signalement qui s’imposent à toute personne ayant connaissance de faits susceptibles de mettre un mineur en danger. »

III. – Après l’article L. 121‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑4‑1. – Les associations sportives agréées ou affiliées à une fédération sportive agréée qui accueillent habituellement des mineurs identifient un référent « enfance en danger » chargé d’orienter les personnes encadrant ces mineurs lorsqu’elles sont confrontées à une situation de danger ou de risque de danger.

« Ce référent facilite, le cas échéant, la transmission d’une information préoccupante ou d’un signalement aux autorités compétentes. Il ne se substitue pas aux obligations légales de signalement. »

L’article L. 542‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle porte également sur le repérage des situations de danger ou de risque de danger, l’écoute et le recueil de la parole de l’enfant, l’évaluation du degré d’urgence, les modalités de transmission d’une information préoccupante ou d’un signalement à l’autorité judiciaire ainsi que l’identification des ressources territoriales pouvant être sollicitées. »

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , qui précisent notamment la périodicité de son actualisation ».

Après l’article 10‑5‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. 10‑5‑2. – Dans les procédures portant sur une infraction mentionnée à l’article 706‑47 commise sur un mineur, la victime mineure, ses représentants légaux lorsqu’ils ne sont pas mis en cause, ou l’administrateur ad hoc désigné le cas échéant, sont informés, dans des conditions compatibles avec le secret de l’enquête et de l’instruction, des décisions de dessaisissement, de classement sans suite, d’ouverture d’information judiciaire ou de poursuite.

« À défaut d’information sur l’état d’avancement de la procédure depuis plus de deux mois, ils peuvent demander à en être informés, dans les mêmes conditions. Cette information leur est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la demande. »

Après l’article 43‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 43‑2 ainsi rédigé :

« Art. 43‑2. – Lorsqu’une procédure portant sur une infraction mentionnée à l’article 706‑47 commise sur un mineur donne lieu à un dessaisissement au profit d’un autre procureur de la République, le procureur de la République qui se dessaisit transmet sans délai, par tout moyen sécurisé, une copie de la procédure au procureur de la République compétent.

« Cette transmission mentionne les éléments justifiant une attention particulière, notamment l’existence d’un auteur identifié, d’antécédents ou de procédures antérieures connues, d’un risque de réitération ou d’une pluralité possible de victimes.

« Elle ne fait pas obstacle à la transmission ultérieure des originaux de procédure et des scellés.

« Le procureur de la République destinataire accuse réception sans délai de cette transmission. »

Après l’article 75‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 75‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 75‑1‑1. – Lorsque l’enquête préliminaire porte sur une infraction mentionnée à l’article 706‑47 commise sur un mineur et qu’une personne est nommément mise en cause, le procureur de la République fixe, dès qu’il est avisé des faits ou saisi de la plainte, un délai pour l’accomplissement des actes nécessaires à l’évaluation du danger, du risque de réitération et, le cas échéant, à l’audition de la personne mise en cause.

« Ce délai ne peut excéder trois mois, sauf décision motivée du procureur de la République versée à la procédure. Cette décision précise les raisons tenant à la complexité de l’enquête ou aux nécessités des investigations justifiant la prolongation du délai. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« éthique »,

insérer les mots :

« , notamment en matière de traçabilité des accès et des transmissions, d’horodatage, d’accusé de réception et de suivi des délais de traitement des situations faisant apparaître un danger grave pour un mineur, ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant qu’ils concernent les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil relevant de la protection de l’enfance, ces schémas précisent les modalités de coordination entre le département, les services de l’État, l’agence régionale de santé, les services de l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et, sans préjudice de ses prérogatives, l’autorité judiciaire, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, notamment en matière de santé, de santé mentale, de scolarisation et de compensation du handicap. »

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« nécessite »,

insérer les mots :

« et après que l’enfant capable de discernement a été entendu ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sous réserve du dernier alinéa du présent article, les titulaires de l’autorité parentale sont informés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, du résultat des actes de prévention, de dépistage ou de diagnostic, des traitements ou des interventions réalisés. »

Le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les établissements et services mentionnés au 4° du I accueillant des mineurs au titre de la protection de l’enfance, ces conditions techniques minimales précisent les exigences relatives à la qualification des professionnels, à la continuité de la présence éducative, à l’encadrement de nuit et à l’adaptation de l’accompagnement à l’âge, à l’état de santé, aux situations de handicap et aux besoins particuliers des mineurs accueillis. »

Après l’article L. 226‑3‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑3‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑3‑1‑2. – Dans chaque département, le représentant de l’État réunit au moins deux fois par an un comité départemental de suivi et d’alerte de la protection de l’enfance.

« Ce comité associe notamment le président du conseil départemental, les services de l’État concourant à la protection de l’enfance, l’agence régionale de santé, les services de l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les organismes de sécurité sociale, les représentants des établissements et services sociaux et médico-sociaux et, sans préjudice de ses prérogatives, l’autorité judiciaire.

« Il examine les difficultés structurelles constatées dans la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance, notamment les ruptures de parcours, les situations d’accueil inadapté, les carences en matière de santé, de santé mentale, de scolarisation et de compensation du handicap, ainsi que les difficultés d’exécution des décisions judiciaires.

« Il peut formuler des recommandations et signaler aux autorités compétentes les dysfonctionnements susceptibles de compromettre la sécurité, la santé, la scolarité ou le développement des enfants protégés.

« Un bilan annuel de ses travaux est transmis au ministre chargé de l’enfance, au président du conseil départemental, au procureur de la République et à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 226‑3‑1.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

La quatrième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d’améliorer l’état de santé physique et psychique de l’enfant, notamment en matière bucco-dentaire, ophtalmologique, oto-rhino-laryngologique, orthophonique, psychomotrice, psychologique et psychiatrique, ainsi qu’en matière de vaccination, de repérage d’une situation de handicap et, selon l’âge et la situation du mineur, de santé sexuelle et gynécologique. Ces besoins sont intégrés au projet pour l’enfant, dans le respect du secret médical, sous la forme d’orientations de prévention et de soins et de modalités de suivi de leur mise en œuvre. »

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : 

« 1° bis L’article 375‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le mineur confié en application du présent article bénéficie ou est susceptible de bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’un de ses compléments, les éléments transmis au juge des enfants précisent les droits ouverts, en cours d’instruction ou susceptibles d’être sollicités ainsi que les modalités de prise en charge effective de l’enfant.

« Lorsque le juge confie le mineur au service départemental de l’aide sociale à l’enfance en application du 3° du présent article, il peut constater, dans sa décision, que ce service assume la charge effective de l’enfant. Ce constat permet au service départemental d’accomplir auprès des organismes compétents les démarches nécessaires à l’examen des conditions d’attribution et de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, sans préjudice des compétences de la maison départementale des personnes handicapées et des organismes chargés du service des prestations familiales. » ; ». 

Rétablir le 2° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le troisième alinéa de l’article 375‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu d’accueil de l’enfant, confié en application de l’article 375‑3, pour une durée supérieure à deux ans, il saisit le juge des enfants d’une demande motivée au moins un mois avant la date de changement envisagée afin que le juge statue sur la modification du lieu d’accueil. Cette demande précise les motifs du changement envisagé, ses conséquences prévisibles sur la scolarité, la santé, les liens affectifs et fraternels de l’enfant ainsi que les modalités de préparation de celui‑ci. En cas d’urgence, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance procède au changement de lieu d’accueil, à charge pour lui de saisir le juge des enfants dans un délai de quarante‑huit heures suivant ce changement aux fins de statuer sur cette modification ; cette saisine précise les motifs de l’urgence, les conséquences prévisibles du changement pour l’enfant ainsi que les mesures mises en œuvre pour l’accompagner. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« code »

insérer les mots :

« , dont il précise les conditions d’établissement ou d’actualisation, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, le service départemental de protection maternelle et infantile est associé, pour les éléments relevant de ses compétences, à l’appréciation des conditions d’accueil, notamment celles relatives à la santé, à la sécurité et au développement des mineurs et jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis, ainsi qu’aux caractéristiques du logement et aux conditions matérielles d’accueil. »

À l’alinéa 8, après le mot :

« éthique »,

insérer les mots :

« , incluant notamment, lorsque la nature du système, du service ou de l’outil numérique le justifie, des exigences relatives à la traçabilité des accès et des transmissions, à l’horodatage, à l’accusé de réception et au suivi des délais de traitement des informations relatives à un mineur en danger ou en risque de danger, en particulier lorsqu’elles font apparaître une situation de danger grave, ».

Le 4° de l’article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant qu’ils concernent les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil relevant de la protection de l’enfance, ces schémas précisent les modalités de coordination entre le département, le représentant de l’État dans le département, les services de l’État concernés, l’agence régionale de santé, les services de l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et, sans préjudice de ses prérogatives, l’autorité judiciaire, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, notamment en matière de santé, de santé mentale, de scolarisation et de compensation du handicap. » »

Le 4° de l’article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III de l’article L. 312‑1, ces schémas tiennent compte, le cas échéant, de leur vocation à répondre à des besoins dépassant le seul département d’implantation, notamment lorsque l’éloignement géographique de l’enfant confié est nécessaire à sa protection. » »

Après l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2‑3‑1. – Les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1, les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article ainsi que les structures autorisées en application de l’article L. 321‑1, lorsqu’ils accueillent des mineurs pris en charge au titre de l’article L. 222‑5, assurent, pendant la période nocturne, une présence physique adaptée sur le lieu d’accueil.

« L’organisation de cette présence tient compte du nombre et de l’âge des mineurs accueillis, de leur degré d’autonomie, de leurs besoins particuliers et de leurs vulnérabilités, des risques de fugue, de violence ou de mise en danger ainsi que de la configuration des locaux et des unités de vie.

« Elle permet aux mineurs de solliciter la personne présente en cas de besoin et d’accéder à leur lieu d’accueil ou de le regagner pendant la période nocturne.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance, précise les modalités d’application du présent article, notamment les horaires de la période nocturne définis par catégorie d’établissement, de service ou de lieu d’accueil, les conditions dans lesquelles les personnes assurant la présence nocturne peuvent, dans le respect des droits et libertés du mineur, différer temporairement une sortie lorsque celle-ci l’expose à un risque sérieux pour sa sécurité, ainsi que les conditions d’accès et de retour des mineurs dans leur lieu d’accueil durant cette période. »

Après l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-3-2. – Les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312-1, les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article et les structures autorisées en application de l’article L. 321-1, lorsqu’ils accueillent des mineurs pris en charge au titre de l’article L. 222-5, définissent, dans leur projet d’établissement, leur projet de service ou tout document organisant leur fonctionnement, les modalités générales d’organisation des temps de sortie en autonomie des mineurs accueillis.

« Ces temps de sortie en autonomie constituent un outil éducatif destiné à favoriser l’apprentissage progressif de la responsabilité, l’insertion sociale, le maintien des liens sociaux et la préparation à la vie adulte.

« Leur mise en œuvre tient compte de l’âge du mineur, de son degré de maturité, de son niveau d’autonomie, de sa situation personnelle, de ses éventuelles vulnérabilités, des exigences de protection résultant de sa situation ainsi que des obligations liées à sa scolarité, à une formation professionnelle, à un apprentissage, à un stage ou à un parcours d’insertion.

« Ces modalités sont individualisées, proportionnées et adaptées aux contraintes horaires, aux jours de repos et aux nécessités liées au projet éducatif, scolaire, professionnel ou d’insertion du mineur.

« Elles s’articulent, pour chaque mineur concerné, avec le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1. »

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique »

les mots :

« décision de recourir à un hébergement exceptionnel ou périodique et, en tout état de cause, avant sa mise en œuvre ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sous réserve des dispositions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent article et dans le respect du secret médical et des droits propres du mineur, le ou les titulaires de l’autorité parentale sont informés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, de la réalisation des actes, traitements ou interventions mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que des éléments nécessaires à la continuité de la prise en charge du mineur. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’encadrement nocturne des mineurs pris en charge au titre de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles et accueillis dans les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l’article L. 312‑1 du même code, dans les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article ainsi que dans les structures autorisées en application de l’article L. 321‑1 dudit code.

Ce rapport dresse un état des lieux des règles et des pratiques relatives à la présence physique adaptée pendant la période nocturne ainsi que des disparités constatées entre les territoires et les différentes catégories de structures.

Il examine les conditions de mise en place d’un cadre national précisant notamment les horaires de la période nocturne définis par catégorie d’établissement, de service ou de lieu d’accueil, les modalités d’organisation d’une présence physique adaptée, les conditions dans lesquelles les personnels présents peuvent, dans le respect des droits et libertés du mineur, différer temporairement une sortie lorsque celle-ci l’expose à un risque sérieux pour sa sécurité, ainsi que les conditions d’accès et de retour des mineurs dans leur lieu d’accueil durant cette période.

Il apprécie également les modalités d’organisation de cette présence au regard du nombre et de l’âge des mineurs accueillis, de leur degré d’autonomie, de leurs besoins particuliers et de leurs vulnérabilités, des risques de fugue, de violence ou de mise en danger ainsi que de la configuration des locaux et des unités de vie.

Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 233‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 233‑3. – Lorsqu’à l’occasion de l’exploitation des données collectées par les dispositifs mentionnés aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1, il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’un véhicule est utilisé ou susceptible d’être utilisé pour la préparation ou la commission d’une infraction mentionnée à l’article L. 233‑1, un officier de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, solliciter, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires régissant le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules signalés, l’inscription temporaire de ce véhicule dans ce traitement.

« Cette inscription est strictement limitée aux nécessités de l’enquête ou de l’instruction. »

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

Après le mot :

« psychologique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement ; ».

Après le mot :

« insupportable »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« concertation », 

insérer les mots : 

« se tient en présentiel autant que possible mais ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , si besoin, ». 

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : 

« et dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner » 

le mot :

« assister ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les phrases suivantes :

« Avant la reprise de la procédure mentionnée au I et II de l’article L. 111‑12‑3, le professionnel de santé recueille l’avis d’un psychologue, d’un psychiatre ou de tout autre professionnel compétent afin d’évaluer l’état psychologique de la personne et s’assurer que cette dernière est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette évaluation doit être réalisée dans un délai raisonnable et tenir compte des éléments psychologiques et émotionnels de la personne. L’avis de ce professionnel est recueilli avant toute reprise de la procédure. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fabrication, sur la traçabilité, sur le transport, sur la délivrance et sur la destruction éventuelles des substances létales. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci »

les mots :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots :

« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« , si besoin, ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : 

« accompagner »

le mot : 

« assister ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots : 

« et dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner » 

le mot :

« assister ».

Supprimer cet article.

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir prévues par le présent chapitre, et l’ensemble des actes mentionnées à l’article L. 1111‑12‑9 du même code. 

Ce rapport comporte notamment :

1° Le nombre total de demandes d’aide à mourir enregistrées ;

2° Le nombre de procédures ayant donné lieu à une décision favorable, ainsi que celles ayant été rejetées, avec les motifs de rejet ;

3° Le nombre de procédures interrompues à l’initiative du demandeur ;

4° Le nombre d’administrations de substances létales effectuées par un professionnel ou réalisées par la personne elle-même ;

5° Les éventuelles difficultés rencontrées lors de l’administration des substances létales, notamment d’ordre technique, médical ou éthique ;

6° Un bilan des garanties mises en œuvre pour le respect de la volonté de la personne et de l’accompagnement des professionnels et des bénévoles.

Ce rapport peut être complété d’éléments statistiques, d’un retour d’expérience des professionnels de santé concernés.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fabrication, sur la traçabilité, sur le transport, sur la délivrance et sur la destruction éventuelles des substances létales. 

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« 3° Remplir les conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5-2 ; »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »

les mots :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots :

« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »

À l’alinéa 8, après le mot :

« pluriprofessionnel »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection sont consignées au dossier médical et portées à la connaissance de l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 15, après le mot :

« besoin »,

insérer les mots :

« , au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne, ».

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes :

« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« 3° Remplir les conditions mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1110‑5-2 ; »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,

les mots :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »

À l’alinéa 8, après le mot :

« pluriprofessionnel »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 15, après le mot :

« si besoin »,

insérer les mots :

« , au regard de l’évolution de la situation médicale de la personne, ».

À l’alinéa 17, supprimer le mot :

« ou l’infirmier ».

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :

« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »

les mots :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »

les mots :

« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« pluriprofessionnel »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

Complétez l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 22, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :

« accompagner »

le mot :

« assister ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :

« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »

Après le mot :

« procédure »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,

les mots :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »

À l’alinéa 9, après le mot :

« pluriprofessionnel »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,

les mots :

« par la personne elle-même ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« accompagner »,

le mot :

« assister ».

À l’alinéa 23, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner »,

le mot :

« assister ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot : 

« accompagner »,

le mot :

« assister ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :

« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,

les mots :

« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : 

« aux »,

les mots : 

« à ces ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots : 

« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »

Après le II de l’article L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Les entreprises d’assurance mentionnées au I communiquent chaque année aux exploitants agricoles une information claire, accessible et personnalisée relative aux conséquences de la souscription ou de l’absence de souscription d’un contrat d’assurance contre les risques climatiques en agriculture sur leur niveau d’indemnisation en cas d’aléa climatique exceptionnel.

« Cette information précise notamment les seuils de déclenchement applicables, les niveaux de franchise, les taux d’indemnisation, les démarches à accomplir, les délais prévisionnels de versement ainsi que, le cas échéant, les conséquences d’une absence de désignation de l’interlocuteur agréé mentionné à l’article L. 361‑4-3. »

Après le IV de l’article L. 361‑4-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. – La liste des secteurs de production dans lesquels le développement de l’assurance contre les risques climatiques est insuffisant fait l’objet d’une révision annuelle, après consultation des organisations professionnelles agricoles représentatives et des filières concernées.

« Cette révision tient compte notamment du taux de diffusion des contrats d’assurance, du niveau moyen des primes et des franchises, de l’existence d’une offre effectivement accessible aux exploitants, du reste à charge constaté après indemnisation ainsi que des difficultés spécifiques rencontrées par les productions fortement exposées aux aléas climatiques. »

L’article L. 361‑4-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’État publie chaque année un bilan national et départemental de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. Ce bilan précise, par filière, le taux de couverture assurantielle, le montant moyen des primes et cotisations, le montant des aides publiques versées, les indemnisations accordées, les délais moyens d’indemnisation ainsi que la part moyenne des pertes restant à la charge des exploitants agricoles. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social de l’élève ne peuvent être versées dans cet outil qu’avec l’accord préalable de ses représentants légaux s’il est mineur, ou de l’élève lui-même s’il est majeur. »

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« médico-social, »

insérer les mots :

« les délais moyens d’attente, par département et par type d’établissement ou de service, notamment en institut médico-éducatif, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, en unité d’enseignement et dans les services médico-sociaux d’accompagnement, ».

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre :

1° De l’acquisition, à l’état neuf, d’un véhicule automobile terrestre à moteur ;

2° De la première souscription d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de location pour une durée minimale de deux ans d’un véhicule automobile terrestre à moteur.

II. – Le bénéfice de ce crédit d’impôt est strictement réservé aux foyers fiscaux ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave mentionnée à l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, sous réserve de la présentation d’un certificat médical valide. Ce crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 28 797 euros.

III. – Le crédit d’impôt est accordé pour les véhicules qui remplissent les conditions suivantes :

1° Sa conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route ;

2° Il fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou il combine une énergie électrique et une motorisation thermique.

IV. – Le montant du crédit d’impôt est fixé à 4 000 euros pour l’acquisition à l’état neuf d’un véhicule répondant aux conditions du III et à 2 000 euros pour la première souscription d’un contrat de location d’une durée d’au moins deux ans avec option d’achat ou de location.

V. – Ce crédit d’impôt est soumis aux conditions suivantes :

1° La présentation de justificatifs attestant de l’acquisition ou de la souscription du contrat de location ;

2° Le respect des conditions d’éligibilité fixées aux II, III et IV du présent article ;

3° Le bénéfice de ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois par foyer fiscal et par véhicule.

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les démarches administratives nécessaires pour justifier de l’affection grave de l’enfant à charge et les conditions de déclaration ainsi que les plafonds éventuels pour garantir l’application équitable de la mesure.

VII. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux acquisitions et aux souscriptions effectuées entre le  1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2030.

VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant prévue à l’article L. 3142‑19 du code du travail à un an avec une indemnisation liée aux revenus de la personne aidante. 

Ce rapport peut mesurer l’impact social, économique et financier de cette évolution, en étudiant notamment les besoins réels des familles confrontées à des maladies longues ou graves chez l’enfant, les modalités de financement d’une extension de la durée de ce congé et d’une indemnisation adaptée et enfin les effets positifs d’un tel dispositif pour les enfants, les familles et la société en termes de santé publique et de bien-être familial.

Est créée une campagne nationale de sensibilisation à l’allocation journalière de présence parentale, afin de mieux faire connaître ce dispositif auprès des parents et des aidants d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés. Cette campagne inclut des actions de communication aux échelles nationale et locale, notamment auprès des structures de soins, des établissements scolaires, des associations de parents et des services sociaux. Elle rappelle les conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer ainsi que l’accompagnement disponible pour les bénéficiaires. Elle est pilotée par le ministre chargé de la santé, en collaboration avec les caisses mentionnées au 1° et au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. 

Les modalités de cette campagne sont définies par un décret pris après avis des organisations représentatives des professionnels, des usagers et des associations de parents concernés.

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilées à des frais réels les dépenses exposées lors des déplacements nécessaires aux parcours de soins de l’enfant atteint d’une affection grave mentionnée par une liste établie par voie règlementaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre :

1° De l’acquisition, à l’état neuf, d’un véhicule automobile terrestre à moteur ;

2° De la première souscription d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat de location pour une durée minimale de deux ans d’un véhicule automobile terrestre à moteur.

II. – Le bénéfice de ce crédit d’impôt est strictement réservé aux foyers fiscaux ayant à charge un enfant atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. , sous réserve de la présentation d’un certificat médical valide. Ce crédit d’impôt est réservé aux contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 28 797 euros.

III. – Le crédit d’impôt est accordé pour les véhicules qui remplissent les conditions suivantes :

1° Sa conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route ;

2° Il fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou il combine une énergie électrique et une motorisation thermique.

IV. – Le montant du crédit d’impôt est fixé à 4 000 euros pour l’acquisition à l’état neuf d’un véhicule répondant aux conditions du III et à 2 000 euros pour la première souscription d’un contrat de location d’une durée d’au moins deux ans avec option d’achat ou de location.

V. – Ce crédit d’impôt est soumis aux conditions suivantes :

1° La présentation de justificatifs attestant de l’acquisition ou de la souscription du contrat de location ;

2° Le respect des conditions d’éligibilité fixées aux II, III et IV du présent article ;

3° Le bénéfice de ce crédit d’impôt ne peut être accordé qu’une seule fois par foyer fiscal et par véhicule.

VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment les démarches administratives nécessaires pour justifier de l’affection grave de l’enfant à charge et les conditions de déclaration ainsi que les plafonds éventuels pour garantir l’application équitable de la mesure.

VII. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux acquisitions et aux souscriptions effectuées entre le  1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2030.

VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IX. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Est créée une campagne d’information et de sensibilisation à l’allocation journalière de présence parentale, afin de mieux faire connaître ce dispositif auprès des parents et des aidants d’enfants gravement malades, accidentés ou handicapés. Cette campagne inclut des actions de communication et d’information auprès des structures de soins, des structures et établissements médicaux-sociaux, des établissements de santé, des associations de parents et des services sociaux.

Elle rappelle les conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer ainsi que l’accompagnement disponible pour les bénéficiaires. Elle est pilotée par le ministre chargé de la santé, en collaboration avec les caisses mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. 

Les modalités de cette campagne sont définies par un décret pris après avis des organisations représentatives des professionnels, des usagers et des associations de parents concernés.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de porter la durée du congé de proche aidant prévue à l’article L. 3142‑19 du code du travail à un an avec une indemnisation liée aux revenus de la personne aidante. 

Ce rapport peut mesurer l’impact social, économique et financier de cette évolution, en étudiant notamment les besoins réels des familles confrontées à des maladies longues ou graves chez l’enfant, les modalités de financement d’une extension de la durée de ce congé et d’une indemnisation adaptée et enfin les effets positifs d’un tel dispositif pour les enfants, les familles et la société en termes de santé publique et de bien-être familial.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent III est également applicable aux locataires ayant à leur charge un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, lorsque les ressources annuelles du foyer sont inférieures au plafond mentionné au premier alinéa du présent III. »

« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Les entreprises d’assurance et les mutuelles mentionnées aux I et II assurent une information claire aux assurés ou aux membres participants concernés de la possibilité de rachat anticipé prévue au présent article ainsi que des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur demande. »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette situation s’apprécie au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 et L. 544‑2 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les organismes gestionnaires d’un plan d’épargne retraite mentionnent, dans les supports d’information relatifs aux cas de déblocage anticipé, la possibilité de rachat ou de liquidation anticipée prévue au 2° bis du I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande. »

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du dispositif de fixation provisoire de la pension alimentaire, ses effets sur la prévention des impayés ainsi que son articulation avec les missions de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ou en cas de changement significatif de la situation de l’un des parents ou des besoins de l’enfant ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades »

les mots et la phrase : 

« , y compris dans les zones rurales et dans les territoires moins densément peuplés. La répartition des services de soins palliatifs et leur financement sont régulièrement évalués afin de garantir un accès équitable et effectif aux personnes malades, sans discrimination géographique. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimination géographique. Des actions correctives sont mises en place lorsque des lacunes sont identifiées. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des professionnels de santé de proximité ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« déterminé par décret »

les mots : 

« d’un mois ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1110‑9‑2. – La personne dont l’état de santé le requiert, qui, en raison d’une carence de l’offre de soins ou d’une négligence dans l’organisation du service public hospitalier, n’a pas bénéficié des soins palliatifs auxquels elle pouvait prétendre, ou ses ayants droit en cas de décès peut engager la responsabilité de l’État et obtenir réparation du préjudice subi. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant d’établir la carence dans l’accès aux soins palliatifs et les procédures de recours. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 1, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :

« Cette évolution fait l’objet d’une révision périodique dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique. Afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, ces crédits peuvent être ajustés en fonction des besoins identifiés et des écarts constatés, conformément aux objectifs définis à l’article L. 1110‑10 du même code. »

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

 « pédiatriques »,

insérer les mots :

« , dont le nombre est porté à un minimum de deux par région avant le 31 décembre 2030 afin d’assurer une prise en charge équitable sur tout le territoire ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Compléter l'alinéa 13 par les mots :

« , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs, afin de favoriser leur maintien à domicile dans les meilleures conditions ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 12° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées dédiées à la prise en charge de la douleur. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 232‑3-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de vie, notamment par l’intensification de l’aide humaine, la mise en place de soins palliatifs adaptés ou la fourniture d’équipements médicaux nécessaires ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« Les associations assurent la formation initiale et continue des bénévoles intervenant au domicile des personnes malades, selon des modalités prévues par la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article. Cette formation sera également suivie de mises à jour régulières, adaptées aux évolutions des pratiques de soins à domicile.

« Les frais de formation peuvent être pris en charge par les dispositifs publics existants ou par des financements spécifiques, dans le cadre de la même convention. 

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du bénévolat d’accompagnement et de service. Il dresse un état des lieux de ce bénévolat, souligne ses freins et ses leviers, étudie les moyens de sa valorisation et définit ses conditions d’expérimentation dans des territoires volontaires. Ce rapport propose des recommandations pour renforcer l’implication des bénévoles face au vieillissement de la population.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et la famille »

les mots :

« ainsi qu’un parent ou un proche ».

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d’un à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;

2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Mayotte.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimination géographique. Des actions correctives sont mises en place lorsque des lacunes sont identifiées. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des professionnels de santé de proximité ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« déterminé par décret »

les mots : 

« d’un mois ».

Après l’article L. 1110‑9-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑9‑2. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, une procédure de reconnaissance des carences dans l’accès aux soins palliatifs est mise en œuvre dans des régions pilotes. Cette procédure vise à identifier les insuffisances dans l’organisation du service public hospitalier ayant empêché l’accès effectif aux soins palliatifs.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les régions dites pilotes, les critères d’identification des carences, les modalités de signalement et les suites données aux situations identifiées.

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation sur les résultats de cette procédure et les perspectives d’une éventuelle généralisation. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« réévalués »,

insérer les mots :

« en fonction des besoins identifiés et des écarts constatés, ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :

« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 13° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées dédiées à la prise en charge de la douleur, dans le cadre des soins palliatifs. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et les membres de la famille »

les mots :

« ainsi qu’un parent ou un proche ».

Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du bénévolat d’accompagnement et de service. Il dresse un état des lieux de ce bénévolat, souligne ses freins et ses leviers, étudie les moyens de sa valorisation et définit ses conditions d’expérimentation dans des territoires volontaires. Ce rapport propose des recommandations pour renforcer l’implication des bénévoles face au vieillissement de la population.

I. – Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements et régions d’outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.

Elles sont également applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations nécessaires.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimination géographique. Des actions correctives sont mises en place lorsque des lacunes sont repérées. »

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 11 par les mots :

« , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle définit des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels. » 

Compléter l’alinéa 3 par phrase suivante :

« Pour l’exercice de ses missions, cette instance s’appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce rapport comporte notamment un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins ainsi que les actions engagées pour résorber les inégalités territoriales constatées. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« réévalués »,

insérer les mots :

« en fonction des besoins recensés et des écarts constatés, ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 14° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées pour la prise en charge de la douleur, dans le cadre des soins palliatifs. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les formations conduisant au diplôme d’infirmier en pratique avancée peuvent comporter un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, selon des modalités définies par décret. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« patient »,

insérer les mots :

« , lorsque son état de santé le justifie, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La répartition des services de soins palliatifs, leur financement et la qualité de la prise en charge font l’objet d’un suivi et d’une évaluation réguliers afin de garantir un accès équitable, effectif et de qualité aux personnes malades, sans discrimination géographique. Des actions correctives sont mises en place lorsque des lacunes sont repérées. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« , dans des conditions garantissant sa formation, son indépendance et la sécurité juridique de son intervention ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle définit des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels. »

Compléter l’alinéa 3 par phrase suivante :

« Pour l’exercice de ses missions, cette instance s’appuie sur une expertise scientifique et clinique indépendante dans le champ de l’accompagnement et des soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce rapport comporte notamment un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant la répartition des structures et équipes, les modalités de prise en charge à domicile, les délais d’accès aux soins ainsi que les actions engagées pour résorber les inégalités territoriales constatées. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs peut faire l’objet d’un débat chaque année devant le Parlement avant l’examen du projet de loi de finances. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« réévalués »,

insérer les mots :

« en fonction des besoins recensés et des écarts constatés, ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , en incluant les interventions à domicile pour les patients en soins palliatifs ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 14° Aux centres d’évaluation et de traitement de la douleur chronique ainsi qu’aux consultations spécialisées pour la prise en charge de la douleur, dans le cadre des soins palliatifs. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les formations conduisant au diplôme d’infirmier en pratique avancée peuvent comporter un approfondissement spécifique relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, selon des modalités définies par décret. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« patient »,

insérer les mots :

« , lorsque son état de santé le justifie, ».

I. – Après l’article L. 221‑10 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑11. – En cas de manquements manifestes et répétés d’un département dans l’exercice de la protection de l’enfance mettant en danger des mineurs, le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure restée sans effet, ordonner toute mesure conservatoire nécessaire à la protection immédiate des enfants concernés. Il peut notamment réquisitionner des places d’accueil ou mandater d’office les dépenses correspondantes. Il en informe sans délai le président du conseil départemental et le juge des enfants saisi. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation de la situation d’un enfant ne peut être réalisée par un professionnel ayant assuré antérieurement le suivi social ou éducatif de la famille concernée. »

Le premier alinéa de l’article 373‑2-9 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du juge fixant le mode de résidence de l’enfant est spécialement motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des circonstances de fait de l’espèce et des besoins fondamentaux de l’enfant, notamment en matière de sécurité, de stabilité affective et de continuité des liens. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accompagnement des jeunes majeurs anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment au-delà de l’âge de dix-huit ans.

Ce rapport analyse les disparités territoriales dans l’accès et dans la mise en œuvre du contrat jeune majeur, les conséquences sociales, éducatives et financières d’un accompagnement renforcé jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans ainsi que les leviers juridiques et financiers permettant de prévenir les ruptures de prise en charge à la majorité et d’assurer la continuité des parcours.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Lorsque le mineur est accueilli sur son territoire, le département d’accueil peut signaler sans délai au département à l’origine de la mesure ainsi qu’au représentant de l’État tout dysfonctionnement grave constaté dans les conditions de prise en charge du mineur. »

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Ce rapport précise leur nature, les principaux manquements constatés ainsi que, le cas échéant, les recommandations ou mesures correctrices formulées. »

Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Ce contrôle comprend la vérification de l’honorabilité du tiers auquel l’enfant est confié ainsi que, le cas échéant, des personnes majeures résidant habituellement à son domicile. »

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑11‑1. – En cas de manquements manifestes et répétés d’un département dans l’exercice de la protection de l’enfance mettant en danger des mineurs, le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure restée sans effet, saisir sans délai l’autorité judiciaire compétente et informer le juge des enfants des difficultés constatées.

« Il peut également formuler toute recommandation utile et mobiliser les services de l’État afin de coordonner, à titre exceptionnel, les réponses nécessaires à la protection immédiate des enfants concernés. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , lesquels peuvent notamment porter sur la conformité aux normes applicables ainsi que, le cas échéant, sur les pratiques professionnelles mises en œuvre au regard des besoins des enfants accueillis ».

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Si une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants n’est pas mise en œuvre dans un délai d’un mois, le président du conseil départemental en informe le juge et le représentant de l’État dans le département, en précisant les motifs du retard et les actions engagées pour y remédier. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accompagnement des jeunes majeurs anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment au-delà de l’âge de dix-huit ans.

Ce rapport analyse les disparités territoriales dans l’accès et dans la mise en œuvre du contrat jeune majeur, les conséquences sociales, éducatives et financières d’un accompagnement renforcé jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans ainsi que les leviers juridiques et financiers permettant de prévenir les ruptures de prise en charge à la majorité et d’assurer la continuité des parcours.

Après l’alinéa 1445, insérer l’alinéa suivant : 

« Évolution du pouvoir d’achat moyen réel des bénéficiaires de l’AAH ».

Après l’alinéa 1468, insérer l’alinéa suivant : 

« Nombre moyen d’enfants confiés à l’ASE par professionnel référent à temps plein, ventilé par mode de placement (établissement, famille d’accueil, tiers digne de confiance) et par tranche d’âge (0‑3 ans, 3‑6 ans, 6‑12 ans, 12‑18 ans). »

Insérer l'article suivant :

I . A l’article 81 du code général des impôts, est inséré, après l’alinéa 33°ter un alinéa ainsi rédigé :

« 33° quater. Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit y compris les rentes, aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, ainsi qu’à leurs ayants droit, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux en application des articles L. 1142-24-9 à L. 1142-24-17 du code de la santé publique.

II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 22 quater B ter ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B ter. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de développement spécifiquement consacrées :

« 1° Au développement de médicaments destinés aux enfants atteints de cancers, de maladies rares ou de maladies orphelines ;

« 2° Aux essais précliniques et cliniques pédiatriques relatifs à ces traitements ;

« 3° À la conduite de projets de recherche partenariale avec des organismes publics, des hôpitaux ou des associations de patients visant à développer des innovations thérapeutiques pédiatriques.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au titre de l’année civile.

« III. – Les dépenses éligibles comprennent :

« 1° Les dépenses de personnel directement affecté aux programmes de recherche pédiatrique ;

« 2° Les dotations aux amortissements des équipements et matériels de laboratoire utilisés pour ces recherches ;

« 3° Les frais de fonctionnement liés directement aux projets, fixés forfaitairement à 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;

« 4° Les dépenses d’essais cliniques pédiatriques réalisés dans des établissements de santé ;

« 5° Les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des hôpitaux ou des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le domaine des cancers et maladies rares de l’enfant.

« IV. – Le crédit d’impôt recherche pédiatrique n’est pas cumulable, pour les mêmes dépenses, avec le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au dépôt préalable d’un dossier descriptif validé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant du caractère exclusivement pédiatrique et de l’intérêt thérapeutique majeur du projet.

« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À l’aliéna 2, après le mot : 

« institué »

insérer les mots :

« , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245‑6 ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ».

Après l’aliéna 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui justifient, au titre de l’année considérée, d’un niveau de dépenses de recherche et développement spécifiquement consacrées aux cancers, aux maladies rares et aux maladies orphelines de l’enfant supérieur à un seuil déterminé par décret.

« Ce seuil tient compte, pour chaque entreprise, du nombre de plans d’investigation pédiatrique déposés ou en cours, du volume d’essais cliniques pédiatriques engagés et du montant des investissements consacrés à des projets de recherche préclinique ou clinique en pédiatrie. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater B ter ainsi rédigé :

« Art. 244 quater B ter. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche et de développement spécifiquement consacrées :

« 1° Au développement de médicaments destinés aux enfants atteints de cancers, de maladies rares ou de maladies orphelines ;

« 2° Aux essais précliniques et cliniques pédiatriques relatifs à ces traitements ;

« 3° À la conduite de projets de recherche partenariale avec des organismes publics, des hôpitaux ou des associations de patients visant à développer des innovations thérapeutiques pédiatriques.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles exposées au titre de l’année civile.

« III. – Les dépenses éligibles comprennent :

« 1° Les dépenses de personnel directement affecté aux programmes de recherche pédiatrique ;

« 2° Les dotations aux amortissements des équipements et matériels de laboratoire utilisés pour ces recherches ;

« 3° Les frais de fonctionnement liés directement aux projets, fixés forfaitairement à 43 % des dépenses de personnel mentionnées au 1° ;

« 4° Les dépenses d’essais cliniques pédiatriques réalisés dans des établissements de santé ;

« 5° Les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des hôpitaux ou des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le domaine des cancers et maladies rares de l’enfant.

« IV. – Le crédit d’impôt recherche pédiatrique n’est pas cumulable, pour les mêmes dépenses, avec le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au dépôt préalable d’un dossier descriptif validé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, attestant du caractère exclusivement pédiatrique et de l’intérêt thérapeutique majeur du projet.

« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« institué »,

insérer les mots :

« , indépendamment des contributions prévues à l’article L. 245‑6 ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« Le montant de la contribution est minoré de 50 % pour les entreprises qui justifient, au titre de l’année considérée, d’un niveau de dépenses de recherche et développement spécifiquement consacrées aux cancers, aux maladies rares et aux maladies orphelines de l’enfant supérieur à un seuil déterminé par décret.

« Ce seuil tient compte, pour chaque entreprise, du nombre de plans d’investigation pédiatrique déposés ou en cours, du volume d’essais cliniques pédiatriques engagés et du montant des investissements consacrés à des projets de recherche préclinique ou clinique en pédiatrie. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« Les pathologies constatées doivent correspondre à celles décrites dans le Programme National de Diagnostic et de Suivi (PNDS) de mai 2017, liées à l’exposition in utero au valproate de sodium. Ces présomptions s’imposent au collège d’experts et permettent à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de proposer directement une indemnisation amiable, sans exigence supplémentaire de preuve du lien de causalité pour chaque pathologie recensée. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la mesure prévue à l’article 25 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale, relative à la dotation à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Ce rapport analyse les pratiques de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en matière de déduction des prestations sociales dépourvues de caractère indemnitaire du montant des réparations accordées au titre de la solidarité nationale.

Il examine notamment la situation :

1° De l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément, prévus à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale ;

2° La conformité des pratiques de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales avec la réforme introduite à l’article 38 de la présente loi et les risques de divergences d’application selon les cas.

Le rapport évalue les conséquences financières et juridiques d’une clarification législative visant à garantir une application homogène du droit à la réparation intégrale des préjudices pour les bénéficiaires. »

Après l’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142-24-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1142-24-18-1. – Pour l’application de l’article L. 1142-24-18 du même code, ne peuvent être déduites de l’indemnisation due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales les prestations sociales dépourvues de caractère indemnitaire, notamment :

1° L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, prévus à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

2° La prestation de compensation du handicap, prévue à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ces prestations ont pour objet d’assurer la compensation des charges liées au handicap, indépendamment de toute responsabilité médicale, et ne sauraient, à ce titre, être déduites du montant des réparations accordées par l’Office au titre de la solidarité nationale. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2026, l’État peut autoriser la mise en place, dans cinq départements au maximum, d’un dispositif de suivi médical renforcé destiné à évaluer l’exposition des personnels des services d’incendie et de secours, mentionnés à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)

Cette expérimentation est conduite sous la responsabilité de l’État, en lien avec les services de santé au travail et les agences régionales de santé concernées.

Elle comporte :

1° Un entretien d’exposition spécifique et, le cas échéant, un dosage biologique des substances per- et polyfluoroalkylées ;

2° La traçabilité et le suivi des interventions, et le cas échéant, la traçabilité des expositions dans le dossier médical en santé au travail ;

3° Une surveillance post-professionnelle adaptée.

II. – L’expérimentation ne nécessite pas la mise en œuvre d’investissements nouveaux en matériel ou en moyens humains permanents. Elle s’appuie sur les structures existantes de médecine de prévention et de santé publique.

III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2029, un rapport d’évaluation présentant les résultats, les enseignements et les recommandations sur l’opportunité d’une généralisation nationale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la mesure mentionnée à l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, visant à accorder des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.

Ce rapport étudie notamment :

1° Les effets financier et administratif d’une application de cette bonification après dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, assortie d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d’engagement au-delà de dix ans, dans la limite totale de six trimestres ;

2° Les modalités de coordination entre les différents régimes d’assurance vieillesse concernés ;

3° Les conditions permettant une entrée en vigueur effective de la mesure dans les meilleurs délais.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbatrices avérées ou suspectées est interdite. »

Le bénéfice de toute mesure fiscale relative aux pensions alimentaires, qu’il s’agisse d’une exonération pour le bénéficiaire ou d’un avantage pour le débiteur, est conditionné à la preuve du versement effectif de la pension, par tout moyen, notamment par le recours à l’intermédiation financière mentionnée à l’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

L’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le recours à l’intermédiation financière prévue au présent article est obligatoire, sauf décision contraire du juge ou refus exprès des deux parents. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette intermédiation s’applique à toute pension alimentaire fixée par décision de justice, convention homologuée ou titre exécutoire au sens de l’article L. 582‑2. Elle peut être levée par décision motivée du juge aux affaires familiales ou sur demande conjointe des parents, sauf en cas d’antécédents d’impayés. »

À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans un périmètre défini par décret, l’administration fiscale met en place une procédure simplifiée d’actualisation du taux de prélèvement à la source pour les contribuables percevant une pension alimentaire.

Cette expérimentation est conduite en coordination avec l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et la Direction générale des finances publiques.

L ’expérimentation vise à : 

1° Faciliter la déclaration ou la modification d’une pension alimentaire grâce à un dispositif d’actualisation simplifiée du taux de prélèvement à la source ;

2° Réduire les variations brutales de taux et les erreurs déclaratives pour les parents séparés ; 

3° Améliorer la transmission et la lisibilité des informations relatives aux pensions alimentaires entre l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires et l’administration fiscale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les effets, les modalités envisageables et les différentes possibilités d’un maintien temporaire de l’allocation de soutien familial en cas de remise en couple du parent bénéficiaire.

Ce rapport évalue notamment :

1° Le nombre de personnes potentiellement concernées ;

2°La situation financière des foyers dans différents scénarios de maintien ;

3°Les effets de seuil actuels et leurs conséquences sur les transitions familiales ;

4°Les conséquences possibles sur la précarité des familles monoparentales et sur le retour à l’emploi.

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : 

« Il détermine également les modalités de financement pérenne du registre national des cancers, en précisant notamment les sources de financement, en incluant les crédits relevant de la stratégie nationale du numérique en santé. »

À l’alinéa 6, après le mot :

« déontologie »,

insérer les mots :

« des infirmiers ».

Substituer aux dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :

« Il est autorisé à renouveler les prescriptions de médicaments datant de moins d’un an pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« non soumis à prescription médicale obligatoire ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots ;

« de ces produits de santé et ». 

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« est fixée » 

les mots : 

« ainsi que les protocoles de coopération médico-infirmiers sont fixés ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »

À l’alinéa 11, après le mot : 

« Participer », 

insérer le mot : 

« activement ».

Après l’article L. 4311‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑7-1 A. – Dans chaque institut de formation en soins infirmiers, le conseil pédagogique est notamment composé d’infirmiers libéraux et d’infirmiers hospitaliers. »

Le Parlement invite le Gouvernement à généraliser le protocole de coopération « Action de Santé Libérale en Équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de généraliser le protocole de coopération « Action de Santé Libérale en Équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».

I. – Le Parlement invite le Gouvernement à créer par arrêté ministériel 10 000 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’ouvrir dix mille places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers. Ce rapport évalue notamment :

– Les besoins futurs en personnel infirmier à l’horizon 2050, en tenant compte de l’évolution démographique et du vieillissement de la population ;

– L’adéquation entre les capacités actuelles de formation et la demande croissante en soins infirmiers ;

– Les conditions matérielles et financières nécessaires pour une telle augmentation des places de formation, incluant les infrastructures, les effectifs enseignants et les terrains de stage ;

– L’impact prévisionnel de cette mesure sur l’offre de soins et sur la réduction des tensions hospitalières, notamment dans les zones sous-dotées en personnel infirmier.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une campagne d’information à destination des établissements de santé publics et privés afin de mieux recenser les offres de stage destinées aux étudiants infirmiers et ainsi favoriser une meilleure visibilité des opportunités de formation et d’insertion professionnelle pour les étudiants dans le secteur de la santé.II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant, préciser :

– la mise à disposition aux étudiants d'une plateforme en ligne, gérée par l’État permettant de consulter ces offres de manière transparente et géolocalisée ;

– la promotion des partenariats avec les structures d’accueil de stages afin d’assurer une meilleure répartition des étudiants et d’éviter les zones de tension en matière d’affectation de stages ;

– les outils de mise à jour de ces informations.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et le coût budgétaire d’une augmentation de 10 % des salaires des infirmiers relevant de la fonction publique hospitalière, afin d’atteindre la moyenne européenne. Ce rapport examine également les effets d’une telle revalorisation sur l’attractivité de la profession d’infirmier.

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Les indemnités kilométriques des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers sont régies par le même barème.".

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’aligner le montant des indemnités kilométriques des infirmiers sur celui des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :

– La complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;

– Les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;

– L’opportunité d’une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;

– Les conséquences financières et organisationnelles d’une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l’Assurance Maladie.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« non soumis à prescription médicale obligatoire ».

II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots ;

« de ces produits de santé et ». 

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« est fixée » 

les mots : 

« ainsi que les protocoles de coopération médico-infirmiers sont fixés ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« L’infirmier propose la consultation d’un médecin ou de tout professionnel compétent lorsqu’il l’estime nécessaire. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :« en concertation avec son médecin traitant ou, à défaut, avec le médecin qu’elle aura désigné »

À l’alinéa 11, après le mot : 

« Participer », 

insérer le mot : 

« activement ».

I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7 :

« Il est autorisé à renouveler les prescriptions de médicaments datant de moins d’un an pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. »

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa 7.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Après l’article L. 4311‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑7-1 A. – Dans chaque institut de formation en soins infirmiers, le conseil pédagogique est notamment composé d’infirmiers libéraux et d’infirmiers hospitaliers. »

Après l’article L. 4311‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑7-1 A. – Dans chaque institut de formation en soins infirmiers, le conseil pédagogique est notamment composé d’infirmiers libéraux et d’infirmiers hospitaliers. »

Les indemnités kilométriques des médecins et des infirmiers sont régies par le même barème.

Le Parlement invite le Gouvernement à généraliser le protocole de coopération « Action de santé libérale en équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».

Le Parlement invite le Gouvernement à régir par le même barème les indemnités kilométriques des médecins et des infirmiers.

Le Parlement invite le Gouvernement à créer 10 000 places supplémentaires au sein des instituts de formation en soins infirmiers.

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de l’accord exprès du patient, l’infirmier, dans le cadre de ses compétences prévues à l’article L. 4311‑1, a accès à l’ensemble du dossier médical du patient afin de garantir une prise en charge complète et sécurisée du patient. »

I. – Il est créé, à compter de l’année universitaire 2025‑2026, un plan d’augmentation des capacités d’accueil des instituts de formation en soins infirmiers à hauteur de 10 000 places supplémentaires sur l’ensemble du territoire national.

Les modalités d’application du présent I sont déterminées par décret, lequel peut, le cas échéant prévoir :

– la création de nouvelles infrastructures de formation ou l’extension de celles existantes si nécessaire ;

– la mise en place de moyens financiers et humains adéquats pour assurer un encadrement pédagogique de qualité, incluant le recrutement d’enseignants et de formateurs supplémentaires ;

– le développement des partenariats avec les établissements de santé pour garantir des terrains de stage suffisants aux étudiants ;

– une répartition équilibrée des nouvelles places afin de répondre aux besoins des territoires confrontés à une pénurie de personnels soignants.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de généraliser le protocole de coopération « Action de santé libérale en équipe : travail en équipe infirmiers délégués à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l’amélioration de la qualité des soins et l’allocation optimisée de la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de simplification de la nomenclature générale des actes professionnels. Ce rapport examine :

– la complexité actuelle de la nomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité des actes pour les professionnels de santé libéraux ;

– les possibilités de regroupement ou de clarification des actes pour alléger les contraintes administratives pesant sur les praticiens ;

– l’opportunité d’une adaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutions des pratiques infirmières et paramédicales ;

– les conséquences financières et organisationnelles d’une éventuelle simplification pour les professionnels et pour l’Assurance maladie.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de revient du dispositif Asalée et les améliorations pouvant lui être apportées en fonction des spécificités territoriales, notamment dans la lutte contre les déserts médicaux.

Ce rapport analyse également les freins à la généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire national et propose, le cas échéant, des solutions permettant son développement dans un cadre garantissant son efficacité et sa soutenabilité financière.

Avant le 1^er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de régir par le même barême les indemnités kilométriques des infirmiers et des médecins.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et le coût budgétaire d’une augmentation de 10 % des salaires des infirmiers relevant de la fonction publique hospitalière, afin d’atteindre la moyenne européenne. Ce rapport examine également les effets d’une telle revalorisation sur l’attractivité de la profession d’infirmier.
 
 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en concertation avec le médecin traitant ou le médecin spécialiste assurant le suivi du patient ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« demandes », 

insérer les mots :

« sur la consultation du médecin traitant ou du médecin spécialiste assurant le suivi du patient, ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 16 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit l’évaluation de l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires. Ce rapport évalue notamment la compensation faite par le versement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l’application de l’article 16 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, soit l’évaluation de l’impact des exonérations de cotisations sociales sur la dynamique de l’assiette des prélèvements obligatoires. Ce rapport évaluera notamment la compensation faite par le versement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'article L. 1142‑23 du code de la santé publique sur l'impact pour le budget de la sécurité sociale d'intégrer dans le processus d'indemnisation des victimes de la Dépakine, les enfants dont le père prenait du valproate au moment de la conception.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application de l'article 150 de la loi du 29 décembre 2016 de finances initiales pour 2017, portant sur l'opportunité d'intégrer dans le processus d'indemnisation des victimes de la Dépakine, les enfants dont le père prenait du valproate au moment de la conception.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« activité », 

insérer les mots :

« au surcroît d’activité, notamment lors de crises sanitaires, crises épidémiques saisonnières et des flux imprévus de patients. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des cas de non-respect des ratios définis à l’article L. 6124‑3 du code de la santé publique constatés dans les établissements assurant le service public hospitalier, tels que déclarés en application de l’article L. 6124‑5 du même code.

Ce rapport précise, pour chaque cas identifié :

- la durée pendant laquelle les ratios n’ont pas été respectés ;

- les mesures correctives mises en œuvre pour rétablir les ratios ;

- les moyens supplémentaires mobilisés par les agences régionales de santé pour résoudre ces situations.

Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑10‑1. – Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou de prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produit ou l’exécution d’une nouvelle prestation peut bénéficier d’une prise en charge intégrale de ce produit ou de cette prestation.

« Le délai maximal de remboursement des produits ou des prestations délivrés aux personnes mentionnées au premier alinéa est de deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑10‑1. – Le délai maximal de remboursement des produits ou des prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑10‑1. – Toute personne bénéficiant d’une prise en charge de produits ou de prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 et ayant subi un changement physique important, nécessitant la délivrance d’un nouveau produit ou l’exécution d’une nouvelle prestation peut bénéficier d’une prise en charge intégrale de ce produit ou de cette prestation.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de limiter à deux mois, à compter de la réception de la demande de remboursement, les délais maximaux de remboursement des produits et des prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de rembourser le cas échéant les produits et les prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, même si le délai d’ouverture de nouveaux droits n’est pas arrivé à échéance.