Cela étant dit, il convient d’engager désormais une politique publique, globale et ambitieuse, de lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales, qui prenne la mesure du caractère systémique de ces violences, du nombre de victimes, de l’explosion du nombre de plaintes ces dernières années, du temps et de l’accompagnement nécessaire pour s’extraire d’une situation de violence, d’un point de vue matériel mais aussi psychologique. Il est donc crucial que le texte dont nous débattons s’insère dans un ensemble plus large. C’est pourquoi nous défendons un accompagnement des victimes jusqu’à la sortie effective et durable des violences. Cela passe notamment par le renforcement des dispositifs d’accompagnement social et matériel des victimes – mise à disposition d’hébergements d’urgence et de téléphones grave danger, éviction de l’auteur du domicile familial, accès à des avocates ou avocats spécialisés, soutien financier aux associations féministes qui accompagnent les victimes, etc. – et par la prise en charge intégrale des soins spécialisés en psychotraumatologie : en la matière, le compte n’y est pas. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre les violences intrafamiliales nécessite de former des professionnels au repérage des violences, à l’accueil et à l’accompagnement des victimes. Elle passe enfin – c’est essentiel – par des politiques d’éducation et de sensibilisation sur la question des violences et des inégalités entre les femmes et les hommes, à destination de l’ensemble de la population, notamment des plus jeunes. Le déploiement de telles politiques nécessite un investissement. Or l’État consacre 184,4 millions d’euros par an à la protection des victimes de VSS et de VIF, soit 0,04 % de son budget global. Dans un rapport publié en 2023, la Fondation des femmes estime qu’il faudrait y consacrer au minimum 2,6 milliards d’euros par an, soit 0,5 % du budget de l’État. Cette proposition de loi, parce qu’elle est nettement insuffisante, constitue donc une nouvelle occasion de vous alerter sur le manque de moyens alloués à la justice et à la lutte contre les violences. Nous la voterons cependant, même si nous en déplorons les limites et le manque d’ambition. Elle nous rappelle l’urgence de la situation et nous alerte sur le fait que nous avons collectivement le devoir de faire plus et mieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Ce texte va dans le bon sens : il solidifie le dispositif de protection des victimes en renforçant l’ordonnance de protection, par un allongement de sa durée notamment, et en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Il constitue un progrès car toute protection supplémentaire est bonne à prendre au regard de l’urgence qu’il y a à agir pour protéger les femmes victimes de violences – le nombre effrayant de féminicides que vous avez cité, madame la ministre, ne nous la rappelle que trop – mais en raison de cette même urgence, il apparaît très insuffisant. D’abord, ses dispositions semblent difficilement applicables. Le bon fonctionnement de l’ordonnance provisoire de protection immédiate risque de se heurter aux réalités du terrain – je veux parler de la situation calamiteuse dans laquelle se trouvent les tribunaux judiciaires, surchargés et en manque d’effectifs. Le texte prévoit en effet que cette ordonnance sera délivrée sous vingt-quatre heures, en urgence, par le juge aux affaires familiales. Toutefois, dans la configuration actuelle, ce magistrat ne dispose pas de permanence sept jours sur sept. Il faudrait donc modifier en profondeur l’organisation des tribunaux pour accueillir cette nouvelle mesure, ce qui paraît difficilement envisageable au vu de la situation que je viens d’évoquer. Cette mesure risque donc d’être mal appliquée, voire de ne pas être appliquée du tout, si des moyens supplémentaires bien orientés ne sont pas alloués aux tribunaux. Pour que l’OPPI puisse se concrétiser et déployer toute son efficacité, il serait nécessaire d’investir massivement dans les services publics, en l’occurrence ici dans la justice. Plus largement, ce texte seul est très loin d’être à la hauteur de l’ampleur et des conséquences des violences sexistes et sexuelles et des violences intrafamiliales sur la vie des victimes. La réponse qu’il apporte en matière de protection des victimes et de lutte contre les VSS et les VIF ne comporte qu’un volet judiciaire et répressif et n’est que provisoire, limitée au court terme. Certes, il est nécessaire de disposer d’outils face à l’urgence, qui permettent aux victimes d’être protégées rapidement : c’est le sens de l’OPPI. Certes, il est nécessaire de donner plus de temps aux victimes pour se mettre en sécurité et reconstruire une situation stable : c’est le sens de l’allongement de l’ordonnance de protection de six à douze mois.
Quand le Président va-t-il respecter sa parole ? Quand votre gouvernement va-t-il prendre les mesures pour rapatrier ces enfants et leur sauver la vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs membres se lèvent. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
Seuls onze enfants ont été accueillis par la France, sans préserver la famille, un seul parent pouvant accompagner l’enfant. Entre notre délégation, les ONG et vos services, ça s’enlise !
Le président français se targue d’avoir lancé un avertissement ferme à Netanyahou. Mais celui-ci n’a que faire des avertissements, qui ne sont que des mots et non des actes. Le Président a aussi promis de rapatrier les enfants palestiniens blessés qui ont fui en Égypte et qui pâtissent de l’insuffisance des soins. À Gaza, un enfant palestinien est tué ou blessé toutes les dix minutes !
Plus de 360 000 personnes ont repris la route vers le centre de la bande, mais les bombardements reprennent aussi au nord. Plus de 1 million de personnes risquent de mourir de faim. Plus aucun média ne diffuse d’images. Les camions d’aides sont attaqués, le poste-frontière détruit. L’intention génocidaire du gouvernement israélien se précise de jour en jour. (Exclamationssur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Des détenus déshabillés entassés à l’arrière de camions les transportant jusqu’à un camp de détention ; des enclos, où sont parqués des détenus menottés, yeux bandés, ayant l’interdiction de bouger sous peine de torture ; des malades attachés au lit, nourris à la paille, forcés de porter des couches ! Cette description que des lanceurs d’alerte israéliens font de l’établissement de détention Sde Teiman, à 30 kilomètres de Gaza, fait froid dans le dos. L’un d’eux témoigne : « Ils les ont dépouillés de tout ce qui ressembl[ait] à des êtres humains. » Des centres de torture de ce type, Israël reconnaît en avoir ouvert trois, issus de la reconversion d’installations militaires. Révélés par CNN, ces faits s’ajoutent aux violations toujours plus graves du droit international par l’armée israélienne. Après avoir forcé 1,4 million de Gazaouis à s’entasser dans Rafah, qui ne peut accueillir que 200 000 personnes, l’armée israélienne la pilonne et y a déployé ses chars.
« Tout danger est écarté car madame est relogée et monsieur a quitté le domicile conjugal » : voilà un exemple de motif justifiant le refus d’une ordonnance de protection. Or, en réalité, on sait bien que dans ce type de situation, le danger n’est pas écarté. Nous proposons donc de supprimer le terme de danger dans l’article 515-11 du code civil, parce qu’il pose des problèmes d’interprétation en matière de délivrance des ordonnances de protection. Dans son rapport d’activité de 2021, le Cnop – Mme Ernestine Ronai, qui siège en son sein, a été citée à plusieurs reprises tout à l’heure – explique que l’écriture actuelle de la loi contraint le juge à apprécier séparément et cumulativement le critère de la « [vraisemblance] […] des faits de violence allégués » et celui du « danger » couru par la victime. Cette interprétation de la loi produit un effet pervers qui limite la délivrance des ordonnances de protection – dont le nombre n’est pas suffisant, comme on l’a déjà dit. Or le propre de l’ordonnance est de protéger les victimes de potentielles violences. De plus, le rapport « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », rédigé par Mme Émilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien, proposait de revenir sur la notion de danger ; je ne fais donc que suivre leur recommandation.
Ce sous-amendement vise à préciser que l’ordonnance provisoire de protection immédiate cesse de produire ses effets après les six jours prévus pour la délivrance d’une ordonnance de protection. En effet, le transfert de cette compétence au procureur de la République, dont nous avions débattu en commission des lois, reste problématique ; il ne constitue pas la solution idéale, et le Syndicat de la magistrature signale que les parquets manquent de moyens. La lutte contre les violences intrafamiliales nécessite précisément des moyens financiers et humains, ainsi que de repenser le rôle et les compétences du juge aux affaires familiales. Toutefois, faute de mieux, et en l’état actuel des tribunaux judiciaires, nous soutiendrons l’amendement.
Associations féministes, JAF, psychologues, avocats, syndicats de police, tous vous le disent : pour mener une politique publique ambitieuse contre les VSS et les VIF, et éradiquer ce fléau, 2,6 milliards d’euros sont nécessaires. Sans nous bercer d’illusion sur sa capacité à améliorer réellement le sort des femmes victimes de violences, nous voterons malgré tout ce texte.
Il y a six ans et demi, le Président de la République avait promis aux associations de leur donner des moyens. Cette promesse n’est toujours pas tenue. Concrétisons-la, comme vous l’avez fait pour l’IVG, dont vous venez de parler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La solution, vous l’aurez compris, reste l’accompagnement des victimes et la formation des professionnels, mais aussi, et surtout, la sensibilisation autour des violences dès le plus jeune âge.
…le manque de greffières et greffiers, et de magistrates et magistrats, ne permettra pas aux tribunaux d’appliquer ces nouvelles mesures. Ce n’est vraiment pas sérieux.
Dès lors, le délai de vingt-quatre heures laissé aux juges aux affaires familiales pour prononcer une ordonnance provisoire ne leur permettra pas de mener une instruction sérieuse, vous le savez bien. De plus, la proposition de loi s’inscrit dans ce qui s’apparente à une fuite en avant sécuritaire du Gouvernement. Elle ne prend pas la mesure du problème et ne fait qu’ajouter un nouvel outil provisoire, sans s’insérer dans une politique publique plus large de prévention et d’accompagnement des victimes – mise à disposition d’hébergements d’urgence et de téléphones grave danger, éviction de l’auteur du domicile familial, accompagnements psychosociaux. Le texte vient ainsi pallier l’insuffisante réponse à un phénomène systémique que vous refusez d’observer. L’allongement de la durée de l’ordonnance de protection, qui laisse aux victimes du temps pour prendre les dispositions matérielles ou juridiques nécessaires à leur protection, est une bonne mesure, mais il ne se suffit pas à lui-même : il doit être assorti d’un accompagnement des victimes jusqu’à la sortie effective et durable des violences – par exemple, grâce à l’accès à des soins physiques et psychiques intégralement pris en charge (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –, d’un accès à des avocats spécialisés, car les avocats commis d’office n’ont pas le temps d’accompagner les victimes et sont sous-rémunérés, et de la formation de tout le personnel de police et de gendarmerie. De quels moyens la justice disposera-t-elle pour appliquer ces nouvelles mesures, sachant que les tribunaux sont surchargés, que les JAF n’ont pas de permanence et ne disposent guère que de dix minutes par dossier, que les audiences sont beaucoup trop tardives et que le recrutement des magistrats et des greffiers n’est pas à la hauteur ?
La proposition de loi va dans le bon sens en créant un nouvel outil d’urgence pour protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) ainsi que les victimes de violences intrafamiliales. Elle reste toutefois anecdotique face à l’aggravation de toutes les violences. Deux problèmes majeurs se posent. D’abord, ce nouveau dispositif de protection est irréalisable dans l’état actuel du tissu judiciaire. Malgré les belles promesses, les tribunaux sont toujours en manque d’effectifs et complètement surchargés.
Madame la rapporteure, je vous remercie pour la rédaction du rapport « Plan Rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », qui a débouché sur cette insuffisante proposition de loi. Le récent rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sur l’état du sexisme en France nous alarme et devrait pousser le Président de la République à agir d’urgence pour la grande cause du quinquennat. Il nous enseigne qu’en dépit d’une sensibilité toujours plus grande aux inégalités depuis le mouvement #MeToo, les clichés et les stéréotypes sexistes perdurent, hélas. Parmi les hommes de 25 à 34 ans, près d’un quart estime qu’il faut parfois être violent pour se faire respecter ; 40 % des hommes trouvent normal que les femmes s’arrêtent de travailler pour s’occuper des enfants. Quant aux femmes, 80 % estiment être moins bien traitées que les hommes et 37 % déclarent avoir subi des rapports sexuels non consentis. À une écrasante majorité, les femmes et les hommes estiment ensemble que l’action des pouvoirs publics est insuffisante. Monsieur le ministre, qu’attendez-vous pour faire quelque chose – pour faire mieux, pour reprendre votre expression ?
Comme vous le savez, nous tenons beaucoup à l’inscription du droit à la contraception dans la Constitution. Quelqu’un a dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas s’appuyer sur les exemples des autres pays. Or ce sont bien ces réalités qui fondent notre humanité. J’aimerais donc vous citer l’exemple de la Pologne. L’avortement y est légalisé en 1956, il est alors gratuit. En 1993, une première loi restreint la possibilité d’avoir recours à une IVG à quelques cas uniquement : viol, inceste, malformation grave du fœtus et risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte. Nouvelle atteinte aux droits des femmes en 2017 : la vente de la contraception d’urgence sans ordonnance est interdite. En 2020, le droit à l’avortement est de nouveau restreint, l’interdiction visant même les cas de malformation grave et irréversible du fœtus et de maladie incurable ou potentiellement mortelle. Si j’ai fait cet historique, c’est pour vous montrer que, contrairement à ce qui a été beaucoup dit dans l’hémicycle, le droit à l’avortement est bel et bien menacé. La contraception l’est également : si, demain, ce droit n’était pas constitutionnalisé, quelqu’un pourrait décider de le retirer, ce qui créerait des problèmes pour nous, les femmes. Contraception et avortement sont deux versants d’une même lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps. En Hongrie, l’avortement a été légalisé en 1953 mais, depuis 2022 – cela a déjà été dit à plusieurs reprises mais il faut le répéter –, les femmes sont obligées d’écouter les battements de cœur du fœtus avant de mettre un terme à leur grossesse. La contraception d’urgence, accessible uniquement sur ordonnance, n’est pas remboursée. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la constitutionnalisation de la liberté du recours à la contraception. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)