…vous avez pris une décision difficile, mais nécessaire, la semaine dernière concernant la suspension du plan Écophyto. Évidemment, la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires doit rester une priorité. Cependant, il est également impératif d’accompagner nos agriculteurs dans cette voie. Il est impensable de les laisser sans solution tant qu’un traitement alternatif ne sera pas disponible. La transition vers une agriculture plus durable et plus respectueuse de l’environnement passe par une modification en profondeur des pratiques agricoles ce qui nécessite un véritable soutien à l’innovation pour trouver des alternatives aux produits de synthèse. Je pense, en particulier, aux solutions de biocontrôle qui font appel à des mécanismes naturels. Ces alternatives aux pesticides sont à la fois efficaces et respectueuses de la santé des sols, des écosystèmes et de la population. Il est urgent de soutenir financièrement cette filière. Certes, 10 millions d’euros par an sont d’ores et déjà prévus pour des projets de recherche et de déploiement, mais il faut amplifier cet effort pour que la recherche et développement (R&D) et les expérimentations s’accélèrent et que des solutions alternatives soient trouvées pour tous les usages. En parallèle, il est nécessaire d’alléger les procédures d’homologation, particulièrement longues, complexes et parfois décourageantes pour les jeunes entreprises françaises qui se lancent dans le biocontrôle. Nous avons la chance d’avoir des sociétés françaises leaders en matière d’innovation dans le domaine des biosolutions et du biocontrôle. Je pense notamment à Immunrise Biocontrol, présente à Cestas, ma commune. Il est impératif de les soutenir pour conserver notre avance et travailler à la reconquête de notre souveraineté alimentaire. Quels sont les leviers que le Gouvernement compte activer pour favoriser le développement de solutions alternatives françaises et accompagner les agriculteurs dans la transition écologique tout en maintenant leur compétitivité ?
Ce projet de loi a été adopté par la commission des affaires étrangères, dont ma collègue Delphine Lingemann, présidente du groupe d’amitié France-Moldavie, était la rapporteure – elle est malheureusement retenue par d’autres obligations aujourd’hui. Je remercie Antoine Lenormand, administrateur de l’Assemblée nationale, pour sa collaboration à ce texte et son travail. La convention qui vous est soumise a été signée le 15 juin 2022 à Chișinău ; elle vise à pallier le vide qui régit les relations fiscales entre la France et la Moldavie – originalité pour un pays de l’Union européenne, seuls le Danemark et la Suède se trouvant dans une situation analogue. Pour rappel, la convention qui unissait la France et l’Union soviétique a été dénoncée en 1998 par la Moldavie. Depuis, un risque de double imposition pèse sur les acteurs économiques souhaitant faire commerce entre ces deux pays et sur les contribuables intéressés. De l’avis des négociateurs de la convention, qui ont été auditionnés, les discussions ont été fluides et efficaces. La convention comprend un titre, un préambule, trente articles et une annexe. Ses dispositions sont très largement conformes au modèle de convention fiscale de l’OCDE, et la répartition des droits à imposer est conforme à notre pratique conventionnelle. L’article 21 règle les modalités de la double imposition. Classiquement, la France prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce dernier est égal soit à l’impôt étranger plafonné à l’impôt français, soit à l’impôt français. Cette méthode, retenue depuis 1990, permet d’éviter les cas de double exonération tout en permettant l’application des dispositifs anti-abus du droit interne. La Moldavie, quant à elle, élimine la double imposition en retenant la méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français, lorsque la convention prévoit que le revenu peut être taxé en France. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt moldave correspondant et plafonné à sa hauteur. S’agissant des revenus pour lesquels la convention prévoit une taxation exclusive en France, et en l’absence de stipulation spécifique, la Moldavie accorde une exemption totale d’impôt. Cette convention fiscale moderne intègre de manière opportune les derniers standards internationaux en matière de coopération fiscale et de garantie des droits des contribuables. Rappelons que si seuls 65 Français sont inscrits sur les listes consulaires en Moldavie, environ 90 000 Moldaves résident en France. Bien que sa rédaction n’ait rien d’original, la convention introduit d’indéniables avancées en matière de simplification et de sécurité juridique, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Elle doit avant tout permettre de renforcer les investissements français en Moldavie. Comme l’a rappelé Mme la ministre, la France est l’un des tout premiers pays investisseurs dans ce pays, avec 124 millions d’euros de stock d’investissement, un montant en hausse constante. De plus, plusieurs projets d’envergure sont engagés en matière d’infrastructures destinées au désenclavement ferroviaire et routier du pays. D’un point de vue politique, l’approbation de la convention est attendue, du côté moldave, comme un signal favorable de la poursuite du rapprochement avec les États membres. Située aux limites des sphères d’influence de l’Europe et de la Russie, la Moldavie s’est nettement rapprochée de l’Union européenne ces dernières années, plus encore depuis l’invasion de l’Ukraine. Elle est signataire d’un accord d’association avec l’Union européenne depuis le 1er septembre 2014, et a obtenu le statut officiel de candidat à l’adhésion le 23 juin 2022. Les efforts de la Moldavie pour moderniser ses standards de bonne gouvernance sont, de l’avis de tous les observateurs, à saluer. Des fonctionnaires français et internationaux se sont rendus dans le pays pour partager leurs bonnes pratiques. Notez que la convention intègre aussi des dispositions touchant aux échanges d’informations de nature à lutter contre la fraude. Enfin, je souhaite souligner le lien particulier qui nous unit à la Moldavie, pays majoritairement de langue latine. Près de 40 % des écoliers du secondaire y apprennent le français, et avec près de 3 500 élèves, l’Alliance française de Moldavie est l’une des plus importantes d’Europe. Si la convention fiscale du 15 juin 2022 doit renforcer les investissements économiques croisés entre nos deux pays, elle participe aussi d’un dessein plus large visant à arrimer la république de Moldavie à la famille démocratique européenne, et singulièrement à renforcer ses liens économiques et culturels avec la France. C’est pourquoi je vous invite à voter le présent projet de loi.
Je souhaite également voir en cet accord l’occasion de mettre en avant l’innovation à la française. Chaque jour, nos ingénieurs œuvrent au développement de solutions durables de décarbonation des modes de transport et s’activent à changer le cours des choses, que ce soit en exploitant des sources alternatives d’énergie ou en développant des technologies innovantes. Soutenabilité et commerce ne sont pas incompatibles : efforçons-nous de trouver un équilibre en faveur du libre-échange de demain.
Nous avons su trouver un nouveau partenaire ayant à cœur de commercer dans le respect de l’environnement, ce que reconnaît le Parlement européen qui a largement adhéré à ce projet commun. En effet, cet accord répond aux normes de l’accord de Paris sur le climat ; il prend en compte les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) ; il favorise la protection de la vie marine et l’égalité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, cet accord apportera des bénéfices pour l’Union européenne.
Nous sommes réunis pour traiter d’un sujet important, directement lié aux intérêts économiques, commerciaux et environnementaux de la France. L’Union européenne et la France doivent renouveler leur partenariat avec leurs alliés et avec de nouveaux pays, pour favoriser les échanges de biens et de marchandises et lancer une dynamique prospère et durable pour les parties concernées. Je tiens à saluer le travail mené par la France lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne, qui a permis de faire évoluer le cadre de négociation des accords de libre-échange en y intégrant nos préoccupations environnementales et écologiques. De même, je tiens à réitérer ma confiance en nos institutions européenne et en nos élus européens, qui défendent chaque jour les intérêts de l’Union européenne et de ses membres. La France et l’Union européenne ont des ambitions clairement établies en matière écologique. Notre objectif, commun à tous les États membres, est d’aboutir à la neutralité carbone d’ici à 2050 avec, rappelons-le, un point d’étape en 2030, où nous devrons avoir réduit de 55 % les émissions de gaz à effet de serre. Si nous souhaitons – et nous le ferons – parvenir à cette neutralité, nous devons maintenir notre cap et faire de la transition écologique une priorité. Avec la signature de nouveaux contrats commerciaux, nous offrons à la France et à l’Union européenne des relations pérennes et renforcées. Ces accords représentent des opportunités commerciales incontestables pour les entreprises européennes et françaises, avec un effet sur la création d’emplois et la croissance économique. Nous devons faire en sorte de maintenir l’Union européenne au rang de second exportateur mondial de marchandises, et nous y contribuons par ces accords moteurs. Toutefois, je soutiens la position de la France lorsqu’il s’agit de ne pas ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Tant que des dispositions ne sont pas prises pour assurer le respect de l’accord de Paris, cet accord ne sera pas à la hauteur des engagements de la France. Nous ne pouvons en aucun cas baisser nos standards ; nous devons insuffler une dynamique collective à l’échelle de l’Union européenne et œuvrer à la création et au renforcement d’une conscience environnementale chez nos partenaires. J’appelle également votre attention sur la résolution transpartisane déposée en juin dernier par mon collègue du groupe Démocrate, Pascal Lecamp, que je félicite et remercie. Elle pose trois conditions. D’abord, ne pas ratifier l’accord en l’absence de clauses suspensives relatives au respect de l’accord de Paris, ainsi qu’en l’absence d’un accès au marché européen conditionné au respect de normes environnementales fortes. Ensuite, revoir les procédures de ratification de l’accord afin qu’elles répondent à la procédure prévue pour les accords mixtes. Enfin, instaurer les clauses miroirs évoquées en 2022 lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Ces clauses sont une garantie pour les États membres de commercer librement, tout en protégeant le secteur agricole européen. Cette conformité préalable aux normes sanitaires et environnementales déterminées par l’Union doit être prépondérante dans nos échanges avec les pays tiers. S’agissant de l’accord signé avec la Nouvelle-Zélande, je félicite la France d’avoir joué un rôle précurseur dans les négociations et d’avoir contribué à un accord « de nouvelle génération », en prise avec les enjeux environnementaux actuels.
Il vient apporter une correction juridique à la suite d’une incompréhension née d’une erreur de référence. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 10 de l’article 1er fait référence au II du nouvel article L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation, pour évoquer le délai supplémentaire de cinq ans pour respecter les nouvelles obligations du DPE. Il s’agit d’une erreur de référence, puisque ce délai concerne le I de ce même article L. 631-10, modifié par l’amendement no 109. C’est une erreur que les rapporteurs proposent de corriger par l’amendement no 63. L’objectif de l’amendement no 109 n’étant pas d’accorder un délai de cinq ans en plus du délai supplémentaire déjà introduit, il est proposé, par le présent sous-amendement, de le compléter afin de supprimer également l’alinéa 10 et le délai de cinq ans qu’il prévoit, qui n’est donc plus nécessaire.
Le groupe Démocrate soutient votre initiative tout en espérant que nos débats viendront clarifier certaines questions et enrichir utilement la proposition de loi.
Ne souhaitant pas lancer un débat sur ces sujets de manière prématurée, je m’inquiéterai simplement des effets de bord que les dispositions de la proposition de loi pourraient avoir pour les communes touristiques et stations classées de tourisme.
De la même manière, il faut réfléchir à l’extension de cette faculté offerte aux élus au-delà des communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 20 %. Cette condition exclut du champ de cette disposition un grand nombre de communes faisant face à des problèmes identiques. Je pense à Gujan-Mestras, non loin de ma circonscription. Enfin, je souhaiterais revenir sur les dispositions fiscales que comporte ce texte. Madame la rapporteure, la Première ministre vous a confié à vous et à notre collègue du groupe Démocrate Marina Ferrari une mission sur la refonte de la fiscalité locative destinée à étudier « les évolutions possibles de la fiscalité locative, susceptibles de favoriser la location de longue durée ». Vous comprendrez notre étonnement de vous voir dès à présent avancer des propositions sur ce sujet alors même que nous ne disposons pas d’une vision objective de la situation. Toutefois, les débats en commission me font croire que les préconisations de cette mission seront suivies sans sourciller sur l’ensemble de nos bancs, compte tenu du délai limité que nous laisse la navette parlementaire pour les intégrer à la proposition de loi.
…il importe d’aller plus loin quant à la servitude de résidence principale dans les documents d’urbanisme. Nous devons étendre cette possibilité très attendue aux communes dans lesquelles s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants ou la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
Obliger tous les propriétaires de logements faisant l’objet d’un changement d’usage permanent à fournir un diagnostic classé entre A et D – d’ici à cinq ans pour les logements ayant déjà reçu une autorisation et dès à présent pour les nouvelles demandes – risque de créer un appel d’air pour la rénovation des logements touristiques au détriment du parc locatif de longue durée. À l’heure où nombre de nos concitoyens ont déjà du mal à trouver des artisans pour effectuer leurs travaux de rénovation thermique, il nous semble préférable d’aligner le calendrier du DPE sur celui des locations de longue durée. Un délai doit cependant être octroyé aux propriétaires des logements les moins bien classés afin de ne pas leur imposer une nouvelle réglementation qui interdirait toute location dans quelques mois. Face aux réalités multiples des différents territoires, il apparaît nécessaire de laisser aux communes la possibilité d’appliquer ou non les exigences relatives aux DPE. Si l’article 2 a été très utilement complété pour renforcer les pouvoirs des communes en matière de régulation des locations meublées touristiques,…
Le DPE, tout d’abord. S’il était nécessaire d’imposer la réalisation d’un tel diagnostic aux locations meublées touristiques, je crains que les règles très strictes que nous sommes en train d’édicter n’aient un effet contre-productif.
Alors que la France demeure l’un des pays européens où le nombre de logements par habitant est le plus élevé, nous sommes nombreux à constater une déconnexion entre la disponibilité des logements et les besoins de nos concitoyens. Dans de nombreux territoires, trop de logements sont vacants, ce qui s’accompagne d’une dégradation progressive du parc, alors que dans d’autres, aucun logement n’est disponible à l’achat ou à la location. C’est particulièrement le cas dans les grandes métropoles mais aussi dans certaines zones touristiques, comme le Pays basque ou le bassin d’Arcachon dans ma région, les vallées alpines ou encore le littoral breton qui vous est cher, madame la rapporteure. Les conséquences de ce phénomène sont dramatiques : du fait de la décorrélation totale entre salaires et prix de l’immobilier, certains territoires ne vivent plus qu’une partie de l’année. Les raisons de cette déconnexion sont multiples : manque de constructions, coût du foncier, nombre élevé de résidences secondaires. Plus récemment, l’envolée du nombre de logements touristiques, qui a plus que doublé en seulement sept ans, est venue intensifier les tensions du marché immobilier. Des communes qui y sont déjà exposées perdent des logements permanents au profit de locations touristiques plus rentables et moins contraignantes. Si le groupe Démocrate appelle de ses vœux un grand projet de loi sur le logement pour traiter les problèmes quotidiens des Français, il considère que cette proposition de loi constitue un premier pas. Il ne résoudra certes pas tous les problèmes mais apportera des éléments utiles aux communes où l’immobilier est en tension. Notre groupe souhaite toutefois appeler votre attention sur certains points.
Alors que le programme national de lutte contre le tabagisme présenté la semaine dernière par le Gouvernement prévoyait l’interdiction des puffs, nous examinons ce soir un texte qui vise à interdire ces cigarettes électroniques jetables, néfastes pour l’environnement et la santé de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes d’entre eux. Contrairement au système de vapotage rechargeable, principalement utilisé pour faciliter le sevrage – l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) l’a rappelé en septembre dernier –, aucune étude scientifique n’a prouvé que ces produits jetables à usage unique étaient efficaces pour un tel usage. Pis, en raison d’un marketing agressif, ils sont en passe de devenir un enjeu majeur de santé publique au sein des collèges et des lycées. De plus en plus de jeunes, séduits par leur packaging et leurs arômes sucrés, utilisent ces produits, qui sont une porte d’entrée vers le tabagisme pour ces collégiens devenus dépendants de la nicotine. L’Académie nationale de médecine nous alerte : les cigarettes électroniques jetables représentent « un piège sournois pour les enfants et les adolescents ». Les conséquences sont désastreuses sur le plan sanitaire, mais aussi environnemental. Une cigarette électronique jetable, du fait de sa composition et de l’impossibilité de la recharger, est un fléau environnemental. L’usage de ce produit entre en contradiction avec les principes de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et avec les initiatives prises pour mettre fin à l’usage unique. Remarquons, d’autre part, que ces cigarettes électroniques sont surtout fabriquées en Chine. Si nous restons passifs, elles finiront par remplacer les systèmes de vapotage rechargeables fabriqués en France selon les normes de l’Afnor, l’Association française de normalisation, définies en 2015. Les dispositifs de vapotage rechargeables français, comme en produit une entreprise de Cestas, dans ma circonscription, en Gironde, répondent à des exigences environnementales et sanitaires, contrairement aux dispositifs jetables. Nous devons préserver cette industrie. Je remercie les rapporteurs d’avoir présenté ce texte transpartisan, que j’ai cosigné. Le groupe Démocrate, conscient des graves conséquences de l’usage de la cigarette électronique jetable pour la santé et l’environnement, votera pour la proposition de loi.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Les crédits que nous avons adoptés dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont, certes, importants à l’échelle nationale. En l’espèce, ce qui m’importe, c’est l’application de l’accord du 28 novembre. Je vous confirme que le directeur du centre pénitentiaire de Gradignan communique bien le taux d’occupation des différents bâtiments aux acteurs concernés, mais les chiffres que j’ai cités montrent que nous sommes loin de l’objectif d’un taux d’occupation inférieur à 190 %. Nous avons constaté un progrès lorsque l’administration a décrété un « stop écrou » au centre pénitentiaire de Draguignan, mais celui-ci ne souhaite pas en être réduit à recourir de nouveau à ce dispositif. J’insiste donc sur la nécessité de faire appliquer l’accord, dont l’ensemble des parties dépendent du ministère de la justice. Il y va des conditions de travail et de la qualité de vie au travail du personnel pénitentiaire, qu’il convient d’améliorer si nous voulons pouvoir recruter de nouveaux agents.
J’ai déjà alerté M. le garde des sceaux par courrier de la situation très préoccupante du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, en Gironde. Je me fais le porte-voix du personnel et de la direction, de leur détresse psychologique et physique quant à leur condition de travail et à leur avenir. Malgré nos alertes, la situation reste critique. Comment pouvons-nous ne pas agir alors que le centre pénitentiaire pâtit de taux d’occupation exceptionnels, parmi les plus élevés de France ? Pour rappel, voici les chiffres : 231,15 % dans le quartier des hommes, 242,86 % dans le quartier des femmes, soit une moyenne de 221,20 % à Gradignan – la moyenne française est de 125 % –, avec 111 matelas disposés au sol. On s’en doute, les tensions entre détenus et surveillants croissent, la détresse psychologique s’étend chez les uns comme chez les autres, la situation devient intenable, et nous ne faisons rien. Il y a quelques jours, un détenu a jeté de l’eau bouillante au visage d’une surveillante. Je lui apporte tout mon soutien, ainsi qu’à ses collègues, et je lui souhaite un prompt et complet rétablissement. Ajoutez à cela une dégradation extrême du bâtiment, symbolisée par des caillebotis endommagés, qui permettent des livraisons de drogue par drone, et vous en conclurez que la sécurité n’est assurée pour personne. Des avancées avaient pourtant été constatées après la conclusion d’un accord inédit entre le centre pénitentiaire et les tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne, prévoyant de réguler le taux de criticité en deçà de 190 %. Il n’est cependant pas respecté aujourd’hui. Un nouveau centre doit être livré à partir du milieu de l’année 2024 et achevé en 2026, dans plus de deux ans. Madame la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire, que comptez-vous faire pour faire appliquer avec efficacité le mécanisme de régulation carcérale et sécuriser le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan en remplaçant l’ensemble des caillebotis endommagés ?
Après l’examen du projet de loi en commission spéciale, j’ai été alerté par des entreprises de ma circonscription au sujet du délai très court accordé à l’industrie pour se mettre en conformité avec la loi. Tous les acteurs économiques sont conscients de la nécessité de garantir la sécurité des données de santé, mais un délai de trente-six mois maximum me paraît plus raisonnable, soit la date limite du 1er juillet 2028 pour basculer vers un cloud souverain.
Après plusieurs semaines de consultations avec les industriels – que vous avez engagées, monsieur le ministre délégué –, après un examen en commission spéciale et en séance publique ayant abouti à l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, nous devons nous prononcer sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, tout droit sorti d’une CMP conclusive. Je me réjouis que les députés et les sénateurs membres de la CMP aient trouvé un accord représentatif du travail de coconstruction que nous sommes capables de réaliser. Cet accord est primordial, car nous devons accélérer la réindustrialisation lancée en 2017 à l’initiative du Président de la République, ainsi que la décarbonation de l’économie. Il est de notre devoir de laisser aux générations futures une planète vivable en héritage. Le secteur industriel représente 18 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, et nous importons au moins autant de CO2 avec les produits manufacturés. Nous n’avons donc pas le choix : la transition du pays et du continent passe par une décarbonation des industries sur notre sol et par la réimplantation de productions plus vertueuses, employant les technologies de demain comme les panneaux photovoltaïques, les batteries ou les électrolyseurs. D’ici à 2050, nous devrons éviter l’émission de 900 millions de tonnes de CO2 tout en procédant à une réindustrialisation massive. De ce point de vue, le projet de loi constitue une avancée majeure : il porte le message d’un effort collectif des acteurs publics et des industriels, comme de chacun de nos concitoyens. Isolément, ce texte n’est évidemment pas l’alpha et l’oméga de notre politique industrielle. Il n’est qu’un projet au cœur d’une stratégie globale visant le développement et le verdissement de l’économie. En complément de la politique fiscale, du plan d’investissement France 2030, de la planification écologique, du verdissement du numérique – engagé, par exemple, par le nouveau pôle de compétitivité Enter en Gironde – et de la décarbonation des cinquante sites industriels les plus émetteurs, il permettra d’atteindre nos objectifs et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Le texte permettra de libérer du foncier pour les industriels, qui doivent disposer des terrains nécessaires à l’implantation de leurs projets ; il simplifiera les procédures, tout en préservant nos exigences environnementales ; il mobilisera plus activement l’épargne privée pour répondre aux besoins de financement colossaux de la transition écologique. Je me réjouis des avancées permises par l’accord conclu en CMP, notamment du signal de confiance adressé aux industriels qui s’engagent dans des projets d’intérêt national majeur. En effet, si le droit de regard des collectivités est nécessaire et pertinent lorsqu’il s’exerce en amont de la procédure, il doit être régulé lorsque celle-ci est déjà lancée. Je tiens enfin à rappeler combien le groupe Démocrate s’est investi dans l’élaboration de ce projet de loi, notamment grâce à l’implication du président de la commission spéciale, Bruno Millienne, et de notre rapporteure Anne-Laure Babault, dont nous saluons le travail et l’engagement. Nous avons été force de proposition pour simplifier les procédures, tout en préservant les exigences environnementales. Ce projet de loi est un élément majeur de notre politique industrielle et environnementale. Il sera complété par des aspects fiscaux dans le projet de loi de finances pour 2024, et par le développement des compétences qu’il est nécessaire d’engager pour mener à bien les transitions. De nombreux autres efforts devront être entrepris en matière de sobriété, de rénovation thermique et d’accompagnement des transitions. Réinventer le progrès économique et social par l’écologie, tel doit être notre défi collectif. C’est pourquoi les députés du groupe Démocrate voteront résolument et fermement le projet de loi.
Après plusieurs jours d’examen en commission spéciale, puis en séance publique, nous sommes désormais amenés à nous prononcer sur l’ensemble du projet de loi dit industrie verte. Je tiens tout d’abord à remercier le président de la commission spéciale, tous les rapporteurs ainsi que les ministres pour nos échanges constructifs. Ce texte sur l’industrie verte, fruit de mois de concertation préalable, a été largement enrichi par le travail des sénateurs et des députés, ce que nous saluons. Nous sommes convaincus, au groupe Démocrate, que ce texte aura suscité un élan de réindustrialisation afin de produire plus en France tout en produisant propre. Je reviens rapidement sur les avancées apportées par ce texte pour accélérer la trajectoire de réindustrialisation. Il va permettre tout d’abord de libérer du foncier pour nos industriels, qui doivent disposer des terrains nécessaires à l’implantation de leurs projets. En outre, il simplifie les procédures tout en préservant nos exigences environnementales et mobilise plus activement qu’auparavant l’épargne privée en faveur des besoins de financements colossaux de la transition écologique. On ne peut que se féliciter de ce texte novateur qui sera accompagné de mesures fiscales dans les mois à venir, au moment du projet de loi de finances, et de dispositions sur la formation dans les lois relatives au travail qui seront présentées dans les prochains mois. Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans la logique de la politique industrielle, à la fois globale et pragmatique, menée par le Gouvernement. C’est une politique qui fonctionne. Eu égard à toutes ces avancées cruciales pour notre industrie et pour la transition écologique, le groupe Démocrate votera donc le projet de loi relatif à l’industrie verte.
Le texte adopté par le Sénat vise à imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de la transition écologique dans des conditions fixées par décret ». Or il sera complexe de définir ces conditions. Surtout, une SCR s’apparente à un fonds d’investissement et a vocation à investir directement dans des entreprises, plutôt que dans ce type d’actifs. Les investissements en capital-risque sont en constante augmentation depuis 2012. Le nombre d’entreprises concernées s’est établi à 1 200 en 2022, soit une progression de 14 % par rapport à 2021. De notre point de vue, il convient de préserver cette dynamique. Il n’apparaît pas nécessaire de fixer un tel minimum. Cela pourrait même être contre-productif pour les SCR existantes. D’autre part, il n’y a pas de raison de prévoir des règles spécifiques pour cette catégorie de véhicules financiers par rapport à d’autres types de fonds.
Il vise à donner aux entreprises assujetties à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques de seconde génération, qui offrent de meilleures performances énergétiques et environnementales, en permettant à ces entreprises de mieux prendre en considération, dans leur stratégie d’achat, la performance technique et environnementale ainsi que la résilience de l’approvisionnement. Afin de favoriser les comportements vertueux, l’amendement tend donc à prévoir, à titre dérogatoire et sous réserve de respecter des conditions strictes, un délai pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement et les bâtiments existants.
Cet amendement a été déposé par M. Emmanuel Mandon, élu de la Loire au cœur du parc naturel régional du Pilat. Détenteurs de connaissances précises sur leur territoire, que ce soit en matière de biodiversité, de paysage ou de projet d’aménagement, les gestionnaires d’aires protégées ainsi que les grands sites de France doivent pouvoir donner leur avis avant la délivrance d’un agrément. Les gestionnaires ont en effet une connaissance et une expertise uniques des aires qui relèvent de leur responsabilité, à double titre. Tout d’abord, ils ont une approche globale de la biodiversité. Ils doivent donc pouvoir accompagner le dispositif et garantir la pertinence de la localisation des mesures de restauration, la cohérence des techniques mises en œuvre ainsi que le bénéfice attendu au regard des enjeux de compensation. En effet, l’OFB ne dispose pas à ce jour de l’expertise suffisante pour assurer la prise en compte de l’ensemble de ces paramètres. Par ailleurs, ces gestionnaires ont une approche fine des territoires grâce à leur proximité. Des élus figurent parmi les gestionnaires de ces aires : toute opération repose donc sur la concertation et nécessite que chacun soit convaincu de sa pertinence. Élus des territoires, ils sont à même de faire naître une volonté politique et de mobiliser les synergies sans lesquelles l’acceptabilité des projets n’est pas garantie. Les liens qu’ils tissent avec les habitants sont, entre autres, un atout. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.