Dans cet hémicycle, nous, députés de La France insoumise, sommes fiers d’être les héritiers du bloc de constitutionnalité et des droits humains. Nous jugeons des actes matériels, pas des probabilités. Nous défendons le soin, pas la punition médicale. Nous défendons une justice indépendante, pas une justice sous tutelle préfectorale. Ce texte est une atteinte pure et simple à l’État de droit. Il sera certainement balayé par le Conseil constitutionnel ; mais il est de notre devoir de parlementaires de le balayer, dès aujourd’hui, politiquement. Pour la défense des libertés fondamentales, pour le respect de l’éthique médicale, pour la dignité des personnes exilées, et pour faire barrage au programme xénophobe et autoritaire qui a inspiré cette proposition de loi, le groupe La France insoumise vous appelle à voter en faveur de cette motion de rejet.
La boussole de ce texte indique résolument, obstinément, l’extrême droite. Les Françaises et les Français veulent vivre en paix et en sécurité, c’est une évidence. Mais ils veulent aussi rester libres et protégés de l’arbitraire de l’État. Or comment vous faire confiance ? Lors de l’examen du texte, un véritable scandale d’État a éclaté. Sous couvert d’apologie du terrorisme et de procédures d’exception, les services de police ont géolocalisé, pisté et épié les moindres faits et gestes d’une élue de la République : notre collègue eurodéputée Rima Hassan. Quand nous vous avons demandé, dans cet hémicycle, des comptes à ce sujet, qu’avez-vous fait, monsieur le ministre ? Vous avez dégainé l’article 44, alinéa 2, de la Constitution pour fuir le débat. Ce mépris de l’Assemblée, vous l’avez poussé jusqu’à l’absurde. Quand cette assemblée a, souverainement, rejeté votre infâme article 8 relatif à l’allongement de la rétention, vous avez imposé une seconde délibération pour la faire à nouveau voter. Rien que pour cet affront au Parlement, le texte issu de la commission mixte paritaire mériterait d’être rejeté. Mais il nous faut décortiquer le fond du texte. L’article 1er reste un modèle d’arbitraire. Il contient une mesure administrative d’injonction d’examen psychiatrique, sans contrôle en amont du juge. Elle serait déclenchée lorsqu’il existerait « des raisons sérieuses de penser » que le « comportement » de l’individu « constitue une menace ». Or vous n’avez jamais été capables de définir ces « raisons sérieuses ». En procédant ainsi, vous laissez les mains libres à l’administration policière. Vous prévoyez même de recourir aux forces de l’ordre, à domicile, au petit matin, pour imposer l’examen psychiatrique. Vous organisez la possible admission en soins sans le consentement de la personne. Certes, l’hospitalisation sous contrainte existe dans notre droit, mais elle exige de constater un péril médical imminent. La médecine ne peut devenir une contrainte pénale ordonnée par un préfet pour pallier le manque de preuves judiciaires. Tous les professionnels de santé vous le crient depuis des mois, mais vous ne les écoutez pas. J’envoie mes pensées et le soutien du groupe La France insoumise au personnel de l’hôpital psychiatrique Sainte-Anne, à Paris, qui est en grève pour dénoncer des conditions de travail indignes. J’envoie aussi des pensées personnelles aux soignants de l’hôpital Saint-Jacques, à Nantes, mobilisés pour les mêmes raisons. À partir de 2027, nous remettrons la psychiatrie sur pied. Tenez bon ! Sans moyen pour la psychiatrie, votre texte finira au mieux à la poubelle ; au pire, il engorgera encore davantage des services à l’agonie et épuisera les soignants. Rappelons ce chiffre effarant : en Île-de-France, on compte sept lits d’urgence psychiatrique pour 12 millions d’habitants ! Vous instrumentalisez la souffrance psychique au nom de la sécurité publique. Que dire de l’article 4, qui transforme les directeurs d’hôpitaux en indics de la préfecture, en les obligeant à faire remonter la moindre autorisation de sortie ? C’est la mort du secret médical. L’article 2, quant à lui, constitue un terrible aveu d’échec. Ce que vous avez fait des prisons est une honte : elles ne réhabilitent pas les condamnés, elles ne font que punir et reproduire la violence, donc la récidive. Dans le cas du terrorisme, vous le faites gagner en empêchant toute possibilité de déradicalisation. Cet article étend la rétention de sûreté à des individus ayant purgé leur peine : c’est la prison après la prison. Vous avez depuis longtemps taillé jusqu’à l’os les services de réinsertion. Vous préférez construire des prisons, encore des prisons, toujours des prisons, tout en maltraitant l’administration pénitentiaire et les services de probation. Si des personnes condamnées ressortent sans remise en cause et peuvent récidiver, c’est le résultat direct de votre politique de clochardisation de la justice. Parce que vous refusez la régulation carcérale, parce que vous refusez de concentrer les moyens humains sur la réinsertion afin d’éviter les sorties sèches, vous inventez la peine de sûreté quasi automatique. L’article 3 va dans le même sens pour les condamnés de droit commun. L’objectif de prévention est noble ; mais, sans moyens, c’est du pipeau. Prolonger l’enfermement hors de tout cadre pénal classique est une dérive inacceptable. L’article 5 vient parachever cet arbitraire en réduisant les garanties des recours contre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – les fameuses Micas. Le préfet pourra faire appel de la décision du juge ; pire, cet appel deviendra suspensif. Vous permettez ainsi à l’administration de maintenir une privation de liberté que le juge vient pourtant de déclarer illégale ! C’est une remise en cause totale de l’autorité de la justice face à la toute-puissance de Beauvau. J’en viens au fond profondément nauséabond de votre texte. L’article 6 restreint le changement de nom et de prénom à l’état civil pour les personnes nées à l’étranger. La commission mixte paritaire a maintenu cette ignominie : les personnes demandant ce changement devront, si leur pays d’origine s’y oppose, obtenir l’autorisation du procureur de la République. Collègues, qui cela concerne-t-il, essentiellement ? Les associations vous l’ont hurlé : ce sont les personnes transgenres exilées. Vous demandez à des personnes qui ont fui la torture et les persécutions d’aller quémander des papiers au régime dictatorial qui veut leur mort ! Soyons sérieux : les terroristes internationaux se moquent bien de vos formulaires de changement de prénom à déposer en mairie. La grande criminalité utilise de faux papiers, pas l’article 60 du code civil. Vous avez pondu une disposition faussement antiterroriste pour mener une vraie traque administrative contre les minorités de genre et les étrangers. Venons-en à présent au cœur de votre texte : la rétention administrative. Le rapporteur a trouvé une rustine pour allonger la durée et faciliter le renouvellement de la rétention en CRA. Rappelons que le Conseil constitutionnel a déjà tranché ce débat en 2025, lorsqu’il a déclaré inconstitutionnelles des mesures identiques. Le législateur décide sciemment, aujourd’hui, de contourner cette décision. L’ombre du très réactionnaire Bruno Retailleau plane lourdement sur cet hémicycle. Celui-ci avait déclaré que l’État de droit n’était « pas intangible » : vous mettez en pratique cette déclaration. Or l’inconstitutionnalité ne se contourne pas ; elle se respecte. Avec la bénédiction de la commission mixte paritaire, vous enfermerez des personnes sorties de prison dans des centres de rétention administrative durant 210 jours, renouvelables par tranches jusqu’à 540 jours. Monsieur le rapporteur, vous avez même osé vous vanter d’avoir créé un plafond pour protéger les libertés. Mais 540 jours, c’est un an et demi d’enfermement sans procès ! Ce n’est pas un garde-fou, c’est une légalisation de l’arbitraire. C’est une peine supplémentaire d’un an et demi, sans procès – soit une double peine. Tous vos rapports le disent : les personnes retenues sont généralement expulsées dans les trente premiers jours. Au-delà, la rétention s’éternise uniquement parce qu’il est impossible d’obtenir des laissez-passer consulaires. La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) le déclarait en commission : l’état de certains CRA est pire que celui des prisons. Ces lieux fabriquent de la violence et de la détresse psychiatrique. Cette rétention longue est inhumaine et inefficace. L’allonger jusqu’à 540 jours constitue une atteinte irréversible aux libertés essentielles. Cette logique revient une nouvelle fois à faire de l’étranger un nuisible qu’il faut invisibiliser, retirer de l’espace public. Mes chers collègues, en adoptant ce texte, vous n’obtiendrez aucune garantie supplémentaire de sécurité pour nos concitoyens. En revanche, vous détricoterez ce qui fait le tissu même de la République. Vous validerez la fin de la proportionnalité des peines. Vous entérinerez la mort du secret médical. Vous inscrirez dans la loi la discrimination par la nationalité et l’acharnement contre les minorités de genre.
Avant d’en venir au fond du texte, je répondrai à M. le rapporteur, qui a affirmé ailleurs et ici même que nous ne respections pas la mémoire des victimes. Je tiens donc à rappeler, avec la plus grande solennité, notre soutien ému et respectueux à la famille et aux proches de Philippine, dont le meurtre nous a tous légitimement bouleversés. Mais je ne souhaite pas entrer sur ce terrain, monsieur le rapporteur, et je vous réponds sur le plan strictement politique : votre loi n’aurait pas sauvé sa vie. Son meurtrier présumé a été relâché au bout de soixante-dix jours, bien avant d’atteindre le plafond légal en vigueur. Allonger la durée de rétention n’aurait absolument rien changé à ce drame. Notre République repose sur des principes inaliénables de liberté et d’égalité. Citons la première phrase de l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. » Ce message dépasse la seule figure du citoyen français pour embrasser toute l’humanité, sans se soucier du statut administratif ou de l’origine des femmes et des hommes qui vivent sur notre sol. Cet article fondateur a su se traduire dans toutes nos grandes avancées politiques et sociales ; mais, malheureusement, des responsables politiques, issus de la ou de Vichy, ne cessent de détruire cet universalisme. Les garanties procédurales sont méthodiquement démantelées les unes après les autres. Depuis François Hollande, suivi avec zèle par son ancien ministre, Emmanuel Macron, vous avez fait entrer l’état d’urgence dans le droit commun. Ce texte s’inscrit dans cette logique funeste. En matière de lutte contre le terrorisme, vous faites une distinction abjecte entre les Français et celles et ceux que vous rendez coupables de tout : les résidents étrangers de notre pays. Or, vous le savez comme moi, la tragique réalité de la dernière décennie a prouvé qu’une grande partie des terroristes qui ont frappé notre pays étaient des Français qui avaient fréquenté les écoles de la République et grandi dans nos villes. Le texte ne fait qu’aggraver le soupçon pesant sur vos boucs émissaires habituels. Pendant des années, vous avez exigé les voix de la gauche pour l’emporter dans les urnes ; vous avez réclamé que, comme les castors, elles fassent un barrage républicain face à l’extrême droite. Mais dans cet hémicycle, au fil de cette insupportable fin de règne que vous faites subir à nos compatriotes, les masques sont finalement tombés : votre fameux « en même temps » a toujours été une politique de droite. Rien ne change avec vous. La bourgeoisie, que vous représentez, fait toujours le même choix. En bradant ainsi nos libertés pour complaire à l’extrême droite, vous illustrez à la perfection la sinistre maxime de vos ancêtres politiques des années 1930 : « Plutôt Hitler que le Front populaire ! » Vous n’avez jamais été un barrage ; vous êtes un pont, vous êtes le marchepied de la réaction !
Nous n’allons pas retourner dans nos placards. Nous n’allons pas accepter de voir nos droits piétinés ni de marcher la tête baissée en attendant le prochain drame. L’histoire nous apprend que notre combat pour la dignité finira nécessairement par l’emporter – mais en attendant notre victoire en 2027, combien de vies, monsieur le ministre de l’intérieur, seront encore sacrifiées ?
Je suis fatigué de l’hypocrisie de l’extrême droite – ils essaient de se faire passer pour nos défenseurs, alors que dans les rangs des Le Pen, des individus voulaient « casser du pédé » pour fêter la potentielle victoire de Bardella en 2024. Nous savons qui vous êtes ! Vous êtes une menace pour les droits des lesbiennes, des gays, des bi, des trans – mais nous l’emporterons, pour protéger nos corps et conquérir de nouveaux droits. L’heure n’est plus aux indignations de façade. Nous exigeons des actes politiques immédiats : un financement structurel, pérenne et pluriannuel pour les associations de terrain, comme les centres LGBT ; la création massive de places d’hébergement d’urgence dédiées aux jeunes LGBTI en danger ; un vrai plan national de lutte contre les violences hétéro-patriarcales faites aux femmes, aux enfants et aux LGBTI.
Il s’appelait Noahm. Il avait 19 ans. La semaine dernière, il a été assassiné, arraché à la vie, pour une seule raison : il était homosexuel. Face à cette tragédie, je vous le dis solennellement : je suis fatigué du silence. Je suis fatigué du silence d’une justice qui ne nomme pas les faits dès que le mobile du crime est l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie ou le racisme. Je suis fatigué de vos silences, collègues. Je suis fatigué du silence de Mme Bergé, de celui de M. Darmanin et de celui de M. Nuñez, qui n’ont osé rendre hommage à ce jeune homme, bien tardivement, que parce que les associations LGBTI ont crié leur rage face à ce crime barbare. Je suis fatigué de la conspiration du silence de ceux qui banalisent la haine et laissent la parole réactionnaire briser des vies – briser nos vies.
Puisque nous parlons de soutien au peuple géorgien, il importe de signaler une question politique ayant trait aux visas, compte tenu de la situation des droits humains en Géorgie. Je pense en particulier aux droits des personnes LGBTI : depuis l’adoption, en 2024, d’une loi imitant celles d’Orbán et de Poutine, les violences contre les personnes LGBTI ont été multipliées par cinq en Géorgie. Si l’on veut soutenir concrètement le peuple géorgien, comme y invite votre travail, madame la rapporteure, alors il faut être concret dans l’accueil que l’on fait à ces réfugiés politiques, partis en raison de discriminations liées à leur genre ou à leur identité sexuelle. Il est temps que la France, plutôt que d’adopter des résolutions, s’empare de ces sujets et se déclare prête à accueillir les personnes LGBTI qui subissent cette détestable politique de répression.
Nous commençons à avoir l’habitude de vos lois supposées concerner dix personnes, et qui finissent par s’appliquer à des milliers d’autres. Nous nous inquiétons de votre dérive permanente que vient encore un peu plus entériner ce texte. Vous avez réussi à faire pire que la loi « asile et immigration » de Darmanin, alors que nous pensions que c’était impossible. Félicitations ! Si vous êtes déjà allés dans un centre de rétention administrative, je vous invite à voter contre cet amendement.
Nous nous opposons au principe même de l’article 8. Cette disposition concernerait seulement une dizaine de personnes – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur. Qu’est-ce que c’est que ce pays où on fait une loi d’exception pour dix personnes ?
Nous avions réussi à le modifier lors de son examen en séance publique, car nous jugions que la double peine qu’il instaurerait en prévoyant d’enfermer des gens qui présenteraient des risques n’est pas une solution. Ce n’est pas une bonne utilisation des centres de rétention administrative. Ils ne sont pas une succursale de la prison. Ils ne sont pas une nouvelle Bastille. Ils ne sont pas un lieu dans lequel entasser des dizaines de personnes parce qu’on a peur qu’il arrive quelque chose.