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Dans le contexte d’une augmentation croissante de la demande d’éthique dans les pratiques internes et externes des entreprises, la protection de la confidentialité des avis juridiques renforcera inévitablement la réflexion juridique en leur sein. Aussi le groupe Démocrate soutient-il, pour le bien de nos entreprises, la confidentialité des consultations de juristes d’entreprise, comme il l’a fait lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
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Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne prend pas en considération les avis juridiques rendus par les ingénieurs des entreprises qualifiées devant l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette différence de traitement est susceptible de mettre en danger les brevets des entreprises françaises, dont nous devons protéger les activités de recherche et de développement.
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Loin d’être anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d’entreprise. Il s’agit de la deuxième profession juridique dans notre pays, après celle des avocats. Ce sujet est essentiel en raison de ses enjeux économiques et politiques.
Le rapport remis par Raphaël Gauvain en 2019 a clairement établi les enjeux de souveraineté attachés à la confidentialité des avis juridiques rédigés par les juristes d’entreprise. En l’absence d’une telle confidentialité, les entreprises françaises sont vulnérables face aux procédures administratives et judiciaires extraterritoriales, que celles-ci soient engagées par des autorités administratives ou par des entreprises étrangères.
Il est temps de clore ce débat en attribuant, sous de strictes conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par des juristes d’entreprise. Je tiens à rappeler que la reconnaissance de cette confidentialité serait attachée au respect de certaines conditions matérielles liées à l’acte
Cette proposition de loi permet donc de renforcer la souveraineté de la France et de protéger nos entreprises de lois et de mesures à portée extraterritoriale. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, « la différence de protection de la confidentialité entre les juristes d’entreprises françaises et leurs homologues étrangers place les structures françaises dans une situation défavorable et davantage sujette aux poursuites judiciaires ».
Enfin, l’absence de protection de la confidentialité de ces consultations juridiques face à l’émergence du principe de conformité auquel les entreprises doivent se soumettre tend à crisper les investisseurs, qu’ils soient français ou étrangers, ce qui constitue de fait un véritable frein à l’investissement.
Le groupe Démocrate a bien conscience que cette proposition de loi inquiète une large partie des avocats. Ils ont exprimé des inquiétudes légitimes auxquelles, monsieur le rapporteur, vous avez répondu au cours des différentes auditions que vous avez menées et lors de l’examen du texte en commission.
Je tiens à souligner les améliorations apportées par la commission des lois. Ainsi, la confidentialité ne sera pas opposable aux autorités de l’Union européenne dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle. En outre, pour éviter toute altération des consultations, la procédure de levée de la confidentialité sera appréhendée par un commissaire de justice dans l’attente de la décision du juge du fond.
Enfin, l’ajout de l’article 2 vise à éviter aux juristes d’entreprise déjà diplômés d’être pénalisés par la condition de qualification. Il est en effet primordial de s’assurer que l’adoption de la proposition de loi n’entraînera pas une rupture d’égalité.
En conclusion, la confidentialité française n’est pas en contradiction avec les textes européens puisqu’elle s’appuie sur le principe d’autonomie procédurale des États membres et ne s’oppose donc pas au principe de primauté du droit européen en cas d’enquête.
Cette proposition de loi marque une avancée pour notre pays, pour notre droit et pour nos entreprises.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe Démocrate soutiendra donc cette mesure, comme il l’avait fait lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il défendra par ailleurs les évolutions qui permettraient de la parfaire.
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Elle est également un frein à l’attractivité de la place de Paris. En effet, l’absence de confidentialité des consultations juridiques tend, compte tenu de l’émergence des principes de conformité auxquels les entreprises doivent se soumettre, à crisper les investisseurs, français ou étrangers. Loin d’être anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d’entreprise. Il s’agit de la deuxième profession juridique de notre pays, après celle des avocats. C’est un sujet essentiel, discuté depuis plus de trente ans en raison des enjeux économiques et politiques qu’il recouvre.
S’il est important de parler du fond, il convient d’évoquer également la forme. Comment s’étonner de cette nouvelle motion de rejet préalable défendue par le groupe LFI ? On sait qu’il préfère systématiquement le rejet au débat, contrairement à nous, Démocrates, qui adorons débattre avec vous, chers collègues !
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Depuis une dizaine d’années, les dérives thérapeutiques ont évolué. On y retrouve ainsi une multitude de groupes ou d’individus qui investissent notamment les domaines de la santé, de l’alimentation, du bien-être et de l’éducation, mais aussi le développement personnel, le coaching et la formation. Un chiffre en particulier devrait toutes et tous nous inquiéter : en 2012, 60 000 à 80 000 enfants étaient élevés dans un contexte sectaire. Les statistiques ne permettent pas davantage de précision et cette estimation est probablement bien au-dessous de la réalité.
De nombreux établissements scolaires sont pointés du doigt pour leurs assises pseudo-scientifiques issues du courant anthroposophique et occultiste. S’ajoute à cela l’émergence sur le web des « gourous 2.0 », nouveaux maîtres à penser autoproclamés, qui agissent en ligne et mettent à profit la viralité des réseaux sociaux pour fédérer autour d’eux de véritables communautés. C’est pourquoi nous devons être à la hauteur des enjeux. Les divers scandales liés aux dérives sectaires sont autant d’histoires sordides, où les victimes sont bien souvent laissées à leur désarroi.
Néanmoins, je tiens à rappeler de nouveau que cette lutte contre les dérives sectaires ne doit en aucun cas stigmatiser les pratiques dites non conventionnelles et la recherche du bien-être, et encore moins entraver la liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique, ou de choisir un autre type de traitement. C’est essentiel à la maîtrise de son propre destin et à l’autonomie personnelle, à condition bien sûr de ne pas subir de pressions inappropriées. Il est donc nécessaire de protéger les victimes de ces dérives mais aussi les praticiens honnêtes, en sanctionnant davantage et de manière plus efficace les personnes mal intentionnées.
Je tiens de nouveau à féliciter Mme la rapporteure qui a pris soin, tout au long des différentes étapes du texte, d’écouter les avis et les demandes de chacun. Vous avez su appliquer la coconstruction à l’élaboration du texte, en permettant au groupe Démocrate d’y contribuer par l’adoption de plusieurs articles additionnels, relatifs à l’allongement des délais de prescription pour les mineurs et aux nouvelles obligations qui pèseront sur les fournisseurs d’accès à internet, ou qui permettent aux médecins, dans de strictes conditions, d’être des vigies dans la lutte contre les dérives sectaires.
Nous savons, madame la ministre, que les victimes vous trouveront à leurs côtés. C’est pourquoi nous vous remercions de l’implication dont vous avez fait preuve tout au long de cette navette parlementaire. Les dérives sectaires constituent un enjeu majeur de santé publique qui nécessite la pleine mobilisation des élus et des membres du Gouvernement. Ce travail collaboratif a permis d’aboutir à un texte à la fois protecteur et garant des libertés individuelles. Ainsi, et pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte.
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Ce texte met fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements de l’État. Il aligne enfin le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit pour ce qui relève du domaine public de l’État.
Pour rappel, la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française a clarifié le droit domanial applicable sur ce territoire, en y étendant expressément la compétence de l’État à son domaine privé ainsi qu’au domaine public et privé de ses établissements publics. Le régime d’applicabilité de plein droit a également été étendu à l’ensemble des dispositions relatives aux domaines public et privé de l’État et de ses établissements publics.
Consultée sur le projet de loi organique en 2019, l’assemblée de la Polynésie française a émis un avis favorable. En dépit de l’évolution de la loi statutaire de la Polynésie française en 2019, les dispositions du CG3P applicables à la collectivité n’avaient toujours pas fait l’objet d’une actualisation et n’avaient donc pas d’effet juridique.
L’ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du CG3P vient donc traduire la nouvelle répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française. Elle prend en compte l’évolution du régime d’applicabilité du droit domanial dans la collectivité, en procédant à l’extension des règles du CG3P relatives à l’acquisition, à la gestion et à la cession des biens relevant du domaine privé de l’État et de ses établissements publics en Polynésie française.
Dans cette collectivité d’outre-mer qui s’étend sur une superficie comparable à celle de l’Europe, la multiplicité des régimes applicables rendait jusqu’à présent le droit domanial incompréhensible. Une clarification était donc essentielle. Considérant que l’ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des règles du droit domanial applicable en Polynésie française, le groupe Démocrate votera le projet de loi.
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Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour remédier à cette situation ces deux dernières années. Du chemin reste cependant à parcourir pour répondre à l’enjeu de l’accès aux soins partout sur le territoire.
Des initiatives locales existent et mériteraient d’être déployées, à titre expérimental, dans tout le territoire. Je parle notamment de la plateforme alternative d’innovation en santé – Païs –, une initiative innovante loir-et-chérienne qui lutte contre la pénurie de professionnels de santé, notamment en matière de soins non programmés. Créée initialement dans le territoire de la vallée du Cher, puis progressivement étendue à la Sologne et au Pays Vendômois, cette plateforme permet l’optimisation des conditions d’exercice des professionnels de santé en matière de prise en charge de rendez-vous d’urgence. Ainsi, si votre médecin traitant est dans l’impossibilité de vous proposer un rendez-vous de dernière minute, ce dispositif vous oriente vers un médecin qui vous recevra dans la journée.
En dix ans, cinq thèses ont déjà été rédigées sur le dispositif Païs et elles sont unanimes : meilleure prise en charge des patients, moindre recours à l’hôpital et économie de temps médical. Païs contribue au désengorgement des urgences des hôpitaux de proximité, avec une baisse de 20 % du recours aux urgences pour les plus de 75 ans, comme nous le soulignons avec Pierre Morel-À-L’Huissier, dans notre rapport sur l’évaluation des services publics dans les territoires ruraux.
Que compte faire le Gouvernement de ces dispositifs qui fonctionnent très bien localement et qu’il serait bienvenu de déployer au niveau national ?
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L’article 2 prévoit quant à lui que le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’état des menaces pour la sécurité nationale, en particulier celles résultant d’ingérences étrangères. Ce rapport pourra faire l’objet d’un débat au Parlement. Notre groupe souhaite que ce rapport reste annuel comme le prévoit le texte initial car les parlementaires, en démocratie, doivent bénéficier d’éléments récents pour éclairer leurs décisions. Cette transparence est ce qui nous distingue favorablement des dictatures et des régimes autoritaires. Il nous apparaît donc nécessaire de disposer de ces informations chaque année.
L’article 3 propose une expérimentation visant à élargir les finalités qui permettent aux services de renseignement de recourir à la technique dite de l’algorithme. Alors que cette dernière n’est actuellement utilisée que pour prévenir le terrorisme, il est prévu qu’elle soit également utilisée pour garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ainsi que les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France, et enfin renforcer la prévention de toute forme d’ingérence étrangère.
Cet article est sans doute le plus clivant et ne peut, pour le groupe Démocrate, qu’être expérimental, son application, qui serait limitée initialement à trois années, devant impérativement faire l’objet d’un bilan documenté. Le renouvellement temporaire ou la pérennisation du dispositif dépendra de ce bilan. Enfin, considérant le caractère très intrusif de cette technique de l’algorithme, nous souhaitons que ses modalités d’application soient déterminées en fonction d’un avis formel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Notre groupe défendra un amendement en ce sens.
Ainsi, mes chers collègues, à quelques réserves près, notamment sur l’article 3, le groupe MODEM et indépendants est convaincu que le présent texte est nécessaire pour nous protéger des ingérences étrangères…
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Les puissances mal intentionnées utilisent pour ce faire diverses techniques, allant de la cyberattaque à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en passant par les pressions sur les diasporas exilées en France.
La France a tardivement pris conscience de l’existence de cette menace : ce sont en particulier les ingérences étrangères dans les campagnes électorales de 2017 et de 2022 qui l’ont poussée à renforcer son arsenal juridique et opérationnel. Ainsi, la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information oblige désormais les plateformes à signaler les contenus sponsorisés et permet de créer une action judiciaire en référé pour faire cesser rapidement la circulation de fausses informations ayant vocation à troubler la paix publique ou la sincérité d’un scrutin.
Quelque 5 milliards d’euros supplémentaires vont être consacrés au renseignement pour la période 2024-2030 grâce à la dernière loi de programmation militaire. Reste que ces outils demeurent insuffisants au regard de l’intensification de la menace. Dans son rapport rendu en 2023, la délégation parlementaire au renseignement a en effet constaté que la France avait longtemps fait preuve d’une certaine naïveté liée à la méconnaissance du danger. La DPR a donc fait un ensemble de recommandations pour renforcer notre dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences étrangères, et le groupe Démocrate tient à saluer le fait que le présent texte regroupe lesdites propositions.
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Il est toujours étonnant d’entendre les orateurs du groupe LFI expliquer, par des tirades plus ou moins lyriques, l’importance de voter pour des motions de rejet que ce groupe dépose systématiquement, quel que soit le sujet abordé – c’est-à-dire dans le seul but d’empêcher un débat qu’il réclame pourtant à cor et à cri. En l’occurrence, je le répète, ce débat est indispensable. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera contre la motion.
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Depuis une dizaine d’années, ces dérives thérapeutiques ont évolué : on y retrouve une multitude de groupes ou d’individus qui investissent en particulier les domaines de la santé, de l’alimentation et du bien-être, mais aussi le développement personnel, le coaching et la formation. Comme je l’ai rappelé tout au long de l’examen de ce texte, la crise sanitaire a été un terreau fertile pour les dérives sectaires. Nous avons vu émerger sur le web des gourous 2.0, de nouveaux maîtres à penser autoproclamés, agissant en ligne et mettant à profit la viralité des réseaux sociaux pour fédérer autour d’eux de véritables communautés.
Néanmoins, je tiens à rappeler que la lutte contre les dérives sectaires ne doit en aucun cas stigmatiser les pratiques dites non conventionnelles ni la recherche du bien-être, encore moins entraver la liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique, voire de choisir un autre type de traitement. Cela est essentiel à la maîtrise de son propre destin et à l’autonomie personnelle, en l’absence de pressions inappropriées. Il est nécessaire de protéger les victimes de ces dérives et les praticiens honnêtes, en sanctionnant davantage et de manière plus efficace les personnes malintentionnées.
Je me réjouis du maintien de l’article 4 et des mots : « au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées ». En effet, la lutte contre les dérives sectaires doit être mesurée et ne doit en aucun cas se transformer en chasse aux sorcières. Loin de poser problème par elles-mêmes, les médecines dites non conventionnelles sont souvent des compléments essentiels au bien-être des personnes. Néanmoins, il incombe aux praticiens d’informer leurs patients de toutes les conséquences possibles sur leur santé.
Je tiens à féliciter à nouveau la rapporteure pour son travail. Tout au long des différentes étapes de l’examen du texte, elle a pris soin d’écouter avec attention les avis de chacune et de chacun. Je remercie également la ministre pour son implication. Les dérives sectaires sont un enjeu majeur de santé publique, nécessitant la pleine mobilisation des élus et des membres du Gouvernement. Ce travail collaboratif a permis d’aboutir à un texte à la fois protecteur et garant des libertés individuelles.
Les nouveaux moyens de communication ayant rendu plus difficile la lutte contre les dérives sectaires, il incombe aux législateurs d’éviter au maximum les angles morts. La vie et le bien-être de nos concitoyens sont en jeu. Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe Démocrate votera le projet de loi.
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Le processus de numérisation qui accompagne la dématérialisation des services publics nourrit ce phénomène. Le nombre de nos concitoyens confrontés à des difficultés avec le numérique est en effet estimé à 13 millions. Pour remédier à ce problème, des maisons France Services ont été implantées et la pertinence de ce dispositif a été largement saluée. Si elles se situent à moins de trente minutes de presque chacun de nos concitoyens, ces derniers ne disposent pas toujours d’un moyen de transport pour s’y rendre. Pour aller au plus près de celles et ceux qui ne sont pas en mesure de se déplacer, notamment dans les zones rurales, des structures itinérantes, communément appelées bus France Services ou multisites, se sont développées. Soulignons toutefois que sur les 140 bus France Services existants, seuls 55 circulent uniquement dans les territoires ruraux.
Cette répartition entre zones urbaines et zones rurales conduit à s’interroger. La mobilité étant une problématique centrale dans nos campagnes, les dispositifs mobiles semblent particulièrement appropriés car ils permettent de se rendre au plus près des habitants, en particulier les plus fragiles. Les permanences France Services en mairie constituent aussi des solutions efficaces, puisque c’est d’abord auprès d’elles que les habitants en difficulté vont demander de l’aide pour être accompagnés, constat partagé par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et Intercommunalités de France lors des auditions que nous avons menées à la fin de l’année 2022 et au début de l’année 2023.
En 2020 et 2021, la Banque des territoires a consacré 3 millions d’euros au dispositif des bus France Services à travers trois appels à manifestation d’intérêt (AMI). Elle envisageait dans le courant de l’année 2023 un nouvel AMI tourné vers des solutions privilégiant l’aller vers.
Madame la ministre, quel est aujourd’hui le bilan de ces bus France Services ? Leur déploiement en zone rurale s’est-il renforcé ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour favoriser l’accessibilité des services publics dans les territoires ruraux ?
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La Miviludes l’a aussi rappelé, le principe névralgique d’une dérive sectaire étant l’emprise mentale, les mineurs et les adultes en quête d’eux-mêmes, confiants dans les discours parfois rassurants des charlatans, sont les cibles privilégiées.
Il est nécessaire de protéger les victimes de ces dérives, mais aussi les praticiens honnêtes, en sanctionnant davantage et de manière plus efficace les personnes mal intentionnées.
Que nos concitoyens se rassurent – même si certains prétendent que le projet de loi constitue une atteinte à la liberté de choix ou à la liberté d’expression : la lutte contre les dérives sectaires ne vise en aucun cas, en l’absence de pressions inappropriées, à stigmatiser les pratiques dites non conventionnelles et la recherche du bien-être, et encore moins à entraver la liberté d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique ou de choisir un autre type de traitement, liberté essentielle à la maîtrise de son propre destin et à l’autonomie personnelle. C’est tout l’enjeu de ce texte.
Il est également nécessaire de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire : c’est une exigence pour les pouvoirs publics et un devoir pour nous tous. Leur vulnérabilité physique et psychologique, leur dépendance matérielle les désignent comme une proie facile pour des mouvements porteurs de dérives sectaires, notamment lorsque la vigilance du titulaire de l’autorité parentale est défaillante.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera ce texte.
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Cependant, la situation des mineurs face aux dérives sectaires ne correspond pas à une seule et unique réalité qu’il serait aisé d’identifier : elle relève au contraire de circonstances multiples, qui doivent être appréhendées dans leur singularité.
La nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigence pour les pouvoirs publics et un devoir pour tous.
Il me semble donc opportun de disposer d’un rapport sur la situation des mineurs et sur les moyens mis en œuvre aux niveaux national et local pour les accompagner et les protéger contre les dérives sectaires.
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Les débats en commission ont permis l’adoption d’un nouvel article 6
Le Grenelle des violences conjugales avait permis de mettre en exergue l’emprise subie par les victimes, qui les empêche de révéler les faits aux forces de l’ordre ou à leur entourage et même, parfois, de se considérer comme victimes. À l’initiative du groupe de travail présidé par Isabelle Rome, alors haute fonctionnaire à l’égalité entre les femmes et les hommes, et en concertation avec l’Ordre des médecins et la Haute Autorité de santé, il avait été proposé de permettre une dérogation au secret médical dans ce cas.
Comme l’étude d’impact le précise à maintes reprises, ce phénomène d’emprise caractérise aussi les dérives sectaires. Pour les victimes, le résultat est le même : elles n’osent pas porter plainte ou en parler à leur entourage et, parfois, elles ne se considèrent même pas comme victimes. Ce qui est valable pour un majeur l’est davantage pour un mineur, que son âge rend plus vulnérable. Tout cela est encore plus vrai en cas de rupture sociale, une des caractéristiques des dérives sectaires.
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L’amendement vise à ajouter les atteintes à la personnalité et la mise en danger de la personne à l’énumération des comportements contre lesquels lutter. Ces formulations ne sont pas nouvelles et se trouvent déjà dans le code de procédure pénale et dans le code pénal, ce qui assure leur conformité au droit.
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