Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’Etat examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
L’Etat se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales devront inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales devront lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’Etat examinera les conditions dans lesquelles ses mesures pourront être mises en place dès 2025.
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ;
« 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé ;
« « Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités » sont supprimés ;
« 3° Les articles 223‑15‑3 et 223‑15‑4 deviennent respectivement les articles 223‑15‑4 et 223‑15‑5 et, au nouvel article 223‑15‑4, les mots : « du délit prévu » sont remplacés par les mots : « des délits prévus » ;
« 4° Après l’article 223‑15‑2, il est inséré un article 223‑15‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 223‑15‑3. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende le fait de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« « Est puni des mêmes peines le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne résultant de l’exercice des pressions ou techniques mentionnées à l’alinéa précédent pour la conduire à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« « II. – Ces faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :
« « 1° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ;
« « 2° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« « 3° Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;
« « 4° Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« « III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque les faits :
« « 1° Sont commis dans deux des circonstances mentionnées au II ;
« « 2° Lorsque l’infraction est commise en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. »
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article 704, après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3, » ;
« 2° Le 20° de l’article 706‑73 est ainsi rédigé :
« « 20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 et au 2° du III de l’article 223‑15‑3 du code pénal ; ».
« III. – Au d de l’article L. 444‑6 du code de l’éducation, après la référence : « 223‑15‑2 », sont insérés les mots : « et à l’article 223‑15‑3 ».
« IV. – Au 1° de l’article 19 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3, ». »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;
4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;
6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour sa santé alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle des conséquences graves pour sa santé physique ou psychique.
« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet.
« Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Article 1 ASupprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Article 4Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
« Pour l’application du quatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir le consentement libre et éclairé de la personne. »
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 9 févr. 2024Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires.
Article 4Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 4🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ;
« 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement » sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé ;
« « Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : « par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités » sont supprimés ;
« 3° Les articles 223‑15‑3 et 223‑15‑4 deviennent respectivement les articles 223‑15‑4 et 223‑15‑5 et, au nouvel article 223‑15‑4, les mots : « du délit prévu » sont remplacés par les mots : « des délits prévus » ;
« 4° Après l’article 223‑15‑2, il est inséré un article 223‑15‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 223‑15‑3. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende le fait de placer ou maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice direct de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« « Est puni des mêmes peines le fait d’abuser frauduleusement de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne résultant de l’exercice des pressions ou techniques mentionnées à l’alinéa précédent pour la conduire à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
« « II. – Ces faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :
« « 1° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur ;
« « 2° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« « 3° Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités ;
« « 4° Lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
« « III. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende lorsque les faits :
« « 1° Sont commis dans deux des circonstances mentionnées au II ;
« « 2° Lorsque l’infraction est commise en bande organisée par les membres d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, maintenir ou exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités. »
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au 1° de l’article 704, après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3, » ;
« 2° Le 20° de l’article 706‑73 est ainsi rédigé :
« « 20° Délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 223‑15‑2 et au 2° du III de l’article 223‑15‑3 du code pénal ; ».
« III. – Au d de l’article L. 444‑6 du code de l’éducation, après la référence : « 223‑15‑2 », sont insérés les mots : « et à l’article 223‑15‑3 ».
« IV. – Au 1° de l’article 19 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3, ». »
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;
4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;
6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour sa santé alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle des conséquences graves pour sa santé physique ou psychique.
« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet.
« Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Article 1 ASupprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Article 4Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
« Pour l’application du quatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir le consentement libre et éclairé de la personne. »
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 9 févr. 2024Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires.
Article 4Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 4🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
3° Le premier alinéa de l’article 222‑4 est complété par les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur. » ;
4° Après le 2° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; »
5° Au premier alinéa de l’article 222‑14, après le mot : « auteur », sont insérés les mots : « ou sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de leur auteur » ;
6° Après le 4° de l’article 313‑2, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au préjudice d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour sa santé alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle des conséquences graves pour sa santé physique ou psychique.
« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet.
« Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Article 1 ASupprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Article 4Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
« Pour l’application du quatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir le consentement libre et éclairé de la personne. »
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 9 févr. 2024Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires.
Article 4Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 4🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 223‑1-1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. 223‑1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement thérapeutique ou prophylactique, lorsque cet abandon ou cette abstention est présenté comme bénéfique pour sa santé alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner pour elle des conséquences graves pour sa santé physique ou psychique.
« Est punie des mêmes peines la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique alors qu’il est manifeste, en l’état des connaissances médicales, que ces pratiques exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Les délits définis au présent article ne sont pas constitués lorsque la provocation s’accompagne d’une information claire et complète permettant de garantir la volonté libre et éclairée de la personne quant aux conséquences pour sa santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet.
« Lorsque ces délits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
Article 1 ASupprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Article 4Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
« Pour l’application du quatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir le consentement libre et éclairé de la personne. »
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 9 févr. 2024Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires.
Article 4Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 4🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Article 4Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
« Pour l’application du quatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir le consentement libre et éclairé de la personne. »
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 9 févr. 2024Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires.
Article 4Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 4🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre et éclairé de la personne est rapportée.
« Pour l’application du quatrième alinéa, lorsque la personne est placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, l’information donnée est présumée ne pas permettre de garantir le consentement libre et éclairé de la personne. »
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 9 févr. 2024Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires.
Article 4Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 4🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection et l’accompagnement des mineurs contre les dérives sectaires.
Article 4Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3. »
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 4🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au dernier alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après les mots : « qui le concernent », sont insérés les mots : « et qui concernent également l’exercice de son droit à l’image, ». »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 4🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Article 4🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 24 févr. 2023
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 mars 2023Après l'article 3, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
À la première phrase du premier alinéa de l’article 375 du code civil, après le mot : « compromises », sont insérés les mots : « ou si la diffusion de son image par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375‑2 du code civil est complétée par les mots : « et à l’enfant, afin de l’accompagner dans l’exercice de son droit à l’image ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« diffusion »
insérer le mot :
« répétée ».
Article 5Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » est remplacée par la référence : « n° du visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ».
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer cet article.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Supprimer cet article.
Article 18 bisÀ l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
À l’alinéa 2 après le mot :
« preuve »
insérer les mots :
« par tout moyen, ».
Article 2Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Après les mots :
« catégorie C »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« « 2° bis Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; » »
Article 2 ter ARédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations actuelles préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation dédiée préparant au métier de secrétaire général de mairie. »
Article 1 AI. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 nov. 2023I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« agent »
insérer les mots :
« relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2029. »
Article 2 bis ARédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » »
Article 5I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
I - À l’alinéa 6, après les mots :
« et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
II - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement »
III - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
IV - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) et le recyclage, dans les conditions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. »
Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des matériels destinés à la collecte, au tri et au recyclage des déchets métalliques ferreux et non-ferreux hors frais financiers, affectés à leur activité industrielle et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A.
« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« III. – Un décret détermine la liste des matériels éligibles au présent dispositif.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En parallèle de l’emploi salarié, l’insertion par l’activité économique a également pour objet de permettre à ces personnes de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la création ou à la reprise d’entreprise , en vue de faciliter leur insertion professionnelle. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Supprimer l’alinéa 16.
À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Article 4 AÀ l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ».
Article 8🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 30 juin 2023À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
À l’alinéa 7, substituer aux deux occurrences des mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
«, d’assemblage ou de recyclage mécanique »
Article 2🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 2 juin 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132‑9 du code général de la fonction publique, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ». »
Article 3🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🚀
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au 4° du présent article, la présente obligation ne s’applique à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. » »
Article 4I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 10 juin 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV- Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévues au I ne s’appliquent à l’autorité territoriale concernée qu’à échéance d’une durée de deux ans à compter de la date à laquelle le transfert des compétences résultant de la création ou de la modification de périmètre a pris effet. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 26 mai 2023I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I – Après l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7‑8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
II – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 6° est abrogé ;
« a bis) Au quatorzième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2026 ». »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 24 à 27 les cinq alinéas suivants :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« – les mots : « et à l’article L. 5216‑6 » sont supprimés ;
« – les mots : « existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés ;
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « lorsque celle-ci intervient avant le 1er janvier 2026 » ;
« b) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « présent IV », sont insérés les mots : « ou dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée au troisième alinéa du présent IV ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224-7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents, lorsqu’ils y sont expressément autorisés par leurs statuts, peuvent déléguer à un département la maîtrise d’ouvrage en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine, dans les conditions prévues aux articles L. 2422‑5 à L. 2422‑11 du code de la commande publique. Ce mandat est exercé à titre gratuit. »
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2224‑7-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑7-8. – Un syndicat mixte, défini à l’article L. 5721‑8, regroupant exclusivement un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5214‑1 et L. 5711‑1, formant un espace d’un seul tenant et sans enclave, compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et un ou plusieurs départements limitrophes, peut assurer tout ou partie de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine. »
Article 1🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
🖋️ • Retiré • Mathilde Desjonquères • 7 janv. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la conclusion des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article, l’évaluation mentionnée à l’article L. 2212‑1 du code de la commande publique présente une comparaison entre le coût du financement par l’emprunt et la part représentée par le financement dans le coût du marché complexe visé au premier alinéa du présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières des contrats conclus au titre du premier alinéa sont mentionnées dans le rapport sur les orientations budgétaires prévu aux articles L. 2312‑1, L. 3312‑1 et L. 4312‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment le recours des communes de moins de 2 000 habitants aux contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance, à travers la mutualisation de plusieurs opérations entre différentes communes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article L. 313‑21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé :
« Art. 313‑21 bis. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.