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Les désordres historiques existants, dont le poids s’intensifie à mesure que les besoins de logement et d’aménagement s’accroissent, donnent du fil à retordre au législateur depuis des décennies. Comment garantir les droits des héritiers ultramarins tout en libérant du foncier pour freiner l’augmentation exponentielle des prix et éviter la paralysie de territoires très vivants ? Le Parlement a tenté d’y répondre à plusieurs reprises, en 2009, 2017, 2018, 2024, sans franc succès – il faut le reconnaître puisque nous en reparlons aujourd’hui. La proposition de loi revient donc tant sur des mesures proposées par la majorité actuelle que sur celles mises en œuvre par la majorité socialiste précédente.
En commission, M. le rapporteur a évoqué le travail législatif titanesque à entreprendre pour résoudre les désordres fonciers en outre-mer. Nous le rejoignons dans cette conclusion. Nous ne pouvons laisser la situation actuelle perdurer. Plus le temps passe, plus les successions se complexifient et plus le foncier se fossilise, paralysant les projets de tous. Entre héritiers sans titre ou ignorants de leurs droits et jeunes ultramarins souhaitant s’installer, tout le monde pâtit de ces désordres.
Nos collègues François Jolivet et Karine Lebon ont évoqué en juin dernier, dans leur rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer, des chiffres parlants : les conditions d’habitat sont la première préoccupation pour 84 % de la population ultramarine et 30 % des cas examinés par les tribunaux en Guadeloupe sont des affaires de terre. C’est pourquoi nous avons pensé qu’il serait utile d’accélérer temporairement la reconnaissance des droits de propriété en réduisant les délais de prescription acquisitive. Les dérives que vous pointez du doigt doivent être analysées avec précision pour identifier les failles exploitées et étudier les réactions juridiques possibles. De même, nous croyons que la réforme de 2024 devra être évaluée, ainsi que l’application de l’article 3.
En attendant ces évaluations, nous nous abstiendrons de voter ce texte. Nous pensons que son application décevra mais son adoption pourrait répondre à une demande d’écoute des territoires, de leurs élus et des acteurs locaux.
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Pour tenter d’y remédier, Serge Letchimy avait proposé une loi, que nous avions soutenue, facilitant les sorties d’indivision. Dans le même esprit, notre ancien collègue Guillaume Vuilletet avait introduit par voie d’amendement dans la loi la réduction, jusqu’en 2038, à dix ans du délai de prescription acquisitive ainsi que l’instauration d’une présomption de possession non équivoque pour un indivisaire. Même si vous avez reconnu, monsieur le rapporteur, les bonnes intentions de nos collègues en 2024, votre proposition de loi invite à la suppression de ces dispositions, que vous estimez non concertées et inadaptées au contexte spécifique de certains territoires.
Cet amendement, qui avait été adopté par l’Assemblée et conservé par le Sénat – deux chambres où les territoires ultramarins sont représentés –, n’avait pas non plus été remis en cause par les membres de la commission mixte paritaire (CMP), à laquelle La France insoumise participait. Son adoption ne s’est donc pas faite en catimini. La concertation dont votre proposition a quant à elle fait l’objet ne semble pas s’être élargie au-delà des élus locaux martiniquais, ce qui explique nos réserves quant aux conséquences de votre texte sur Mayotte.
D’autre part, c’est bien le contexte spécifique du désordre foncier dans les outre-mer qui a été à l’origine des modifications adoptées en 2024. C’est cette même particularité qui a conduit le ministre de la justice, Gérald Darmanin, à publier en février dernier une circulaire faisant du traitement du désordre foncier une priorité juridictionnelle, dans laquelle il invitait les tribunaux d’outre-mer à identifier les freins liés aux dispositifs existants et les besoins éventuels de compléments juridiques. C’est aussi par souci de différenciation territoriale que la loi du 11 août 2025 a adapté l’application de la prescription acquisitive sur le territoire de Mayotte. À ces actions se sont ajoutés des ajustements du droit commun, opérés par exemple par la loi du 7 avril 2026 de notre collègue du groupe Les Démocrates Louise Morel.
En commission, certains collègues ont dénoncé les dérogations existantes et insinué que nous aurions la volonté de soustraire les ultramarins au droit commun pour atténuer leurs libertés. Je veux évidemment affirmer avec force que cela n’a jamais été notre politique. La dérogation abrogée par la proposition de loi était, dès l’origine, temporaire. Elle a été pensée pour éviter la persistance du désordre foncier. M. le rapporteur peut la comprendre, lui qui nous a confié en commission vouloir un retour temporaire au droit commun, tout en proposant à l’article 3 une nouvelle dérogation.
Nous sommes aussi parfois accusés de faire fi des remontées du terrain, alors que nous faisons, au contraire, toute confiance au rapporteur et aux cosignataires de la proposition de loi pour leurs constats de la réalité des dérives sur leur territoire. Le rapport fait état de centaines de dossiers contentieux concernant des prescriptions acquisitives et relate le comportement inquiétant de certains notaires.
Dans leur rapport, nos collègues Davy Rimane et Frantz Gumbs décrivaient déjà un sentiment de spoliation des terres imputé à l’instrumentalisation de la procédure de prescription acquisitive. Ils relevaient néanmoins que le préfet ne disposait d’« aucun élément documenté sur ces éventuelles fraudes ». Il serait pourtant indispensable de disposer de données pour comprendre les causes de ces dérives, qui ne peuvent être liées à la réforme de 2024, dont les effets ne seront visibles qu’en 2034. Les remontées juridictionnelles, réclamées par le garde des sceaux, devraient bientôt nous éclairer.
De ce fait, votre proposition initiale ne ferait au mieux qu’éviter l’aggravation de ces dépossessions mais ne les empêcherait pas. C’est pour cette raison sans doute que vous avez proposé d’ajouter l’interdiction de toute cession de biens immobiliers objets d’un acte notarié acquisitif durant cinq ans. Cette mesure pourrait avoir un impact concret et immédiat, au point toutefois de gêner les droits des habitants ultramarins puisque l’article 3 les empêcherait de réaliser leur projet de vente, de transmission ou d’emprunt. Je crains que, à l’image de votre proposition de loi, cet article fasse payer aux possesseurs de bonne foi la malhonnêteté de quelques-uns.
En conclusion, le groupe EPR redit son attachement à l’évaluation des dispositifs existants et futurs avant de corriger les premiers et d’adapter les seconds. Nous aspirons à protéger les droits et la culture des propriétaires ultramarins, mais nous ne sommes pas convaincus que la proposition de loi puisse avoir des effets positifs. Toutefois, nous sommes également conscients de sa symbolique rassurante. C’est pourquoi nous ne nous opposerons pas à son adoption.
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Malgré les changements de discours, il y a une sorte de constance dans la vision européenne du RN. En 2015, souvenez-vous, Mme Le Pen se présentait comme « Mme Frexit » – elle le promettait si l’Europe ne rendait pas sa souveraineté à la France. En 2017, la première mesure de son programme présidentiel était un référendum sur notre appartenance à l’Union Européenne et un retour au franc. En 2019, le parti enterrait le Frexit et la sortie de l’euro, tout simplement pour rassurer l’électorat. En 2022, le Frexit n’était « nullement notre projet ». En 2024, on ne trouve plus dans ses textes aucune trace de la sortie de l’Union européenne.
Sur Schengen, c’est exactement la même trajectoire. En 2017, la candidate du Rassemblement national – pardon, du Front national – voulait suspendre la libre circulation. Aujourd’hui, ses troupes le proposent sans le dire.
Le RN n’a donc jamais changé de conviction sur l’Europe ; il a simplement changé de communication chaque fois que celle-ci lui coûtait des voix. Avec cette proposition de résolution, il revient au combat, par la bande : rétablir des contrôles permanents aux frontières nationales, c’est sortir de Schengen sans avoir le courage de le dire. Le Frexit claironné est devenu un Frexit par petits morceaux.
Cette proposition de résolution est non seulement idéologique, mais aussi et surtout contre-productive sur son propre terrain, celui de la sécurité.
Premièrement, nous contrôlons déjà nos frontières. La France a rétabli les contrôles aux frontières intérieures en novembre 2015 et, depuis, les renouvelle tous les six mois. Dans son rapport de 2024, la Cour des comptes – que vous citez souvent – a jugé que l’efficacité de ce dispositif était limitée ; dix ans de contrôle n’ont pas infléchi les courbes d’arrivée.
Deuxièmement, si l’on s’y conformait, cette résolution détruirait le seul outil qui fonctionne réellement, l’article 23 du code frontières Schengen, introduit par la réforme de 2024. Ce dispositif, que la France expérimente dès à présent à la frontière italienne, n’existe qu’entre États qui ne contrôlent pas leur frontière commune. Voter cette résolution, ce serait tuer un outil efficace pour sanctuariser un outil que la Cour des comptes estime inefficace.
Troisièmement – c’est le point le plus important –, pour la défense comme pour l’économie, l’Europe n’est pas une option ; c’est la seule solution !
Commençons par la défense. Face à l’Ukraine, face à la Russie… Je voulais dire : face à la guerre en Ukraine, face à la Russie – il arrive aussi au Rassemblement national de se tromper sur ces questions ! –, aucune nation européenne ne fait le poids à elle seule. C’est l’Europe qui finance notre réarmement. La France a signé le 17 juin un accord pour un prêt européen de 15 milliards d’euros dans le cadre du programme Safe, qui financera vingt-neuf projets d’armement pour nos armées ; ce sont les premières allocations du continent – en prononçant ces mots, j’ai une pensée pour nos soldats. L’Europe, c’est le bouclier défensif européen à l’Est, qui protège notre continent, donc notre pays.
Par ailleurs, ce sont les coopérations franco-italienne et franco-espagnole qui sécurisent nos frontières terrestres. Vouloir des contrôles frontaliers permanents avec l’Italie ou l’Espagne, nos alliés de l’Otan et de l’Union, c’est traiter les partenaires de notre sécurité comme des États suspects.
Venons-en à l’économie. Plus d’un euro sur deux tirés des exportations provient de l’Union européenne. Notre premier client est l’Allemagne. Nos entreprises vivent du marché unique. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni a fait la démonstration de ce qui se passe quand on le quitte : croissance en berne, pénurie de main-d’œuvre, filière agricole asphyxiée par la fin du recours aux travailleurs saisonniers européens. C’est ce que le RN proposait à la France en 2017, voilà pourquoi il y a renoncé en 2019. On ne quitte pas impunément le marché qui achète nos produits.
Oui, l’Europe doit mieux protéger ses frontières extérieures. Nous votons des mesures en ce sens, nous les finançons. Oui, Schengen peut évoluer. C’est précisément ce que nous avons fait avec le pacte conclu en 2024, notamment avec l’article 23 que j’ai cité. Entre réformer un outil et le briser, entre coopérer avec nos voisins et les traiter en suspects ou les laisser seuls face aux crises migratoires, la France fait un choix raisonnable.
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Or cette baisse ne doit rien aux contrôles intérieurs. La France contrôle sa frontière avec l’Espagne depuis 2015 et les attentats, sans que la courbe des arrivées s’en ressente. L’Allemagne a généralisé ses contrôles en 2024. Cela n’a fait que reporter le problème sur la Pologne, qui a fermé sa frontière à son tour. Dans ce cas, le contrôle intérieur ne supprime pas le flux, qui se déplace chez le voisin.
Réfléchissons un instant à ce que signifierait concrètement contrôler les seuls étrangers. Qui, au col du Perthus ou à Menton, connaît la nationalité d’un voyageur avant de l’avoir arrêté ? Personne ! Trier les étrangers nécessite d’arrêter tout le monde, alors qu’on compte 3,5 millions de franchissements chaque jour, dont 1,7 million réalisés par des frontaliers. Au sein des familles binationales, un conjoint ou un enfant ressortissant d’un pays tiers serait arrêté pendant que les autres membres passeraient sans encombre. Voilà ce que vous ne voulez pas dire : trier les nationalités, c’est trier les visages et les couleurs de peau. cette résolution conduit tout droit au contrôle au faciès.
Vous invoquez Ceuta. Pourtant, notre collègue Nathalie Coggia, qui a beaucoup travaillé sur votre proposition, vous le confirmera : la crise de cet été a été contenue, parce que l’Espagne a contrôlé toute sortie de l’enclave vers la péninsule. Les contrôles rétablis par l’Italie n’ont pour leur part intercepté personne. Giorgia Meloni a fait de la communication, comme elle en faisait déjà en promettant un blocus naval méditerranéen contre l’immigration avant de régulariser 500 000 étrangers. Face à une crise comme celle de Ceuta, voulez-vous vraiment rétablir des contrôles avec l’Espagne, qui tient cette frontière pour nous tous ? Est-ce le gardien que vous voulez punir ? L’Union européenne, elle, répond aux côtés de l’État en première ligne, non contre lui.
Vous évoquez aussi les régularisations décidées en Espagne, mais les personnes régularisées vivent, travaillent et cotisent dans ce pays, avec un titre de séjour précisément lié à cet ancrage. Quitter l’Espagne pour la France leur ferait perdre le bénéfice de leur régularisation.
De plus, depuis 2024, l’article 23 du code frontières Schengen permet de remettre en quarante-huit heures à l’État voisin une personne en situation irrégulière interpellée lors d’une patrouille commune. Ce dispositif n’existe qu’entre États qui ne contrôlent pas leur frontière commune. Si votre proposition de résolution s’appliquait, la France fragiliserait gravement l’un des outils les plus utiles dont nous disposons dans l’espace Schengen.
Le prix d’une sortie de Schengen est connu. La Suisse vient de le chiffrer à 4 points de PIB et France Stratégie l’estimait pour notre pays jusqu’à 10 milliards d’euros par an à long terme. Votre texte ne réduira donc pas l’immigration irrégulière, mais il réduira la liberté de circuler de millions de personnes qui vivent l’Europe au quotidien et signifiera à des millions de résidents en règle, qui travaillent et paient leurs impôts en France, qu’ils n’y sont pas chez eux. Vous ne proposez pas une politique migratoire mais une politique de tri. C’est la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République votera résolument contre la proposition de résolution.
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Aujourd’hui, le mot a disparu, mais la réalité demeure. Car Schengen tient en une seule règle : aucun contrôle aux frontières intérieures, quelle que soit la nationalité du voyageur. Demander que les ressortissants des pays tiers soient contrôlés à chaque passage revient à supprimer la règle même qui définit Schengen. Pour résumer : en 2017, le Front national voulait sortir de Schengen ; en 2026, le Rassemblement national veut toujours sortir de Schengen, mais sans le dire. Voilà toute la nuance.
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C’est précisément là que le danger guette. L’histoire nous délivre une leçon implacable : les mouvements autoritaires ne naissent jamais par hasard, mais profitent des failles, quand le citoyen constate que la loi existe sur le papier mais s’efface dans la rue, quand il croit que l’État recule et que l’ordre républicain devient impuissant. Dès lors, chers collègues de gauche, combattre le contrôle et la sanction qui sont au cœur de Ripost, ce n’est pas défendre la République.
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Socrate avait raison quand il disait que ce qui fait l’homme, c’est sa grande capacité d’adaptation. Les délinquants, eux, l’ont bien compris : quand ils sont exclus des stades, ils frappent à l’extérieur de l’enceinte sportive – sauf les footballeurs argentins, naturellement. Quand nous interdisons la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, ils le vendent sur les réseaux sociaux sans vérifier l’âge des acheteurs. Quand on leur retire le permis, ils enfourchent un scooter pour continuer les rodéos motorisés.
Ripost, c’est la République qui s’adapte, qui reprend l’initiative en apportant une réponse agile, ferme, rapide et proportionnelle. Cette réponse ne revient à céder ni aux fantasmes, ni aux sirènes de la radicalité ou du populisme. Notre rôle de législateur consiste bien à prendre la mesure de la hausse de la victimation et du sentiment d’insécurité, que révèlent les enquêtes menées par vos services, monsieur le ministre. On ne peut nier la réalité quand elle est documentée.
Dans le même temps, il faut sans cesse combattre l’instrumentalisation du désordre, qui devient très vite un récit politique dangereux.
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Voilà, mes chers collègues, la différence entre vous et nous. Nous ne cédons ni à la facilité répressive ni à l’angélisme naïf. Nous choisissons la voie de la République. Et puisque ce texte concerne au premier chef ceux qui, chaque jour, risquent leur vie pour nous protéger, rendons hommage aux policiers, aux gendarmes et aux douaniers qui, sous les sifflets souvent, sous les coups parfois, maintiennent l’ordre et sauvent des vies, fidèles en cela à leur serment et à leur honneur. Voilà pourquoi le projet de loi Ripost est bien plus qu’un texte législatif. Il s’agit d’un acte de confiance dans la démocratie, les forces de l’ordre et notre agilité face aux évolutions de la délinquance.
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Toutefois, les bonnes réponses à l’insécurité ne viennent pas non plus des bancs de l’extrême droite de l’hémicycle, où on nous reproche de ne pas aller assez loin. Selon vous, il faudrait toujours plus de peines, de contrôles et de restrictions. Là non plus, nous ne sommes pas d’accord, car la sécurité ne se construit pas dans la peur ou l’arbitraire, sauf évidemment dans les régimes totalitaires. Elle se construit dans l’équilibre, dans la proportionnalité et le respect de l’État de droit.
Alors que, comme Benjamin Constant, nous appelons de nos vœux l’autorité juste vous voulez juste l’autorité.
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