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Ce texte concerne deux domaines vitaux pour la Martinique : l’énergie, d’une part, l’eau et l’assainissement, d’autre part. Pour ce qui concerne le volet énergétique, le constat est sévère mais sans ambiguïté : la Martinique constitue une zone non interconnectée, ce qui lui impose de nombreuses contraintes. Cette fragilité affecte les ressources de l’île et soumet ses habitants à une exposition permanente aux différents incidents qui peuvent y survenir. L’insularité, les conditions climatiques et les risques naturels obèrent l’efficacité des mesures engagées à l’échelle nationale.
Depuis l’expiration de l’habilitation en 2021, l’assemblée de Martinique ne peut juridiquement plus modifier ses propres règles. L’article 1
Pour ce qui concerne l’eau et l’assainissement, le paradoxe est saisissant. La Martinique reçoit chaque année plus de 2 milliards de mètres cubes de pluie. Pourtant, ses habitants ne bénéficient pas d’un accès permanent à l’eau potable. La ressource est présente, mais les réseaux la gaspillent : 46 % de l’eau captée est perdue en fuites, contre moins de 20 % en moyenne dans l’Hexagone. En mai 2024, un arrêté de sécheresse a privé jusqu’à 32 000 abonnés d’eau potable. La raison de ce paradoxe est connue : la gestion est éclatée entre trois communautés d’agglomération dont les périmètres ne correspondent pas aux bassins versants. Cet éclatement nourrit les conflits, bloque les investissements et interdit toute politique cohérente à l’échelle de l’île. C’est pourquoi l’article 2 du présent texte habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement – solution que tous les acteurs du territoire ont appelée de leurs vœux et qui devra s’accompagner d’une trajectoire financière soutenable, d’une gouvernance véritablement partagée avec les intercommunalités et d’une exigence de résultats mesurables pour les usagers.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi constitutionnellement solide, politiquement transpartisan, et dont l’objectif premier est d’apporter des réponses concrètes et attendues à des enjeux et des difficultés depuis longtemps identifiés, qui méritent une action collective, responsable et raisonnée.
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Madame la ministre, nous nous retrouvons aujourd’hui pour voter un texte attendu depuis des années par des femmes et des hommes qui portent avec une patience digne une blessure que la République leur a infligée et qu’elle n’a pas encore réparée. Je veux parler des descendants des Kali’nas et des Arawaks. Je veux parler de Corinne Toka-Devilliers, qui nous observe depuis les tribunes. Je veux, à mon tour, prononcer les noms de ceux à qui nous allons enfin rendre une humanité que nous leur avions volée : Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé, Gaseï.
La dignité de la personne humaine est un principe à valeur constitutionnelle. C’est en son nom que nous permettrons bientôt, je l’espère, à certaines personnes en extrême souffrance de choisir leur fin de vie. C’est en son nom que notre code pénal punit toute atteinte à l’intégrité d’un corps humain, qu’il soit vivant ou non. C’est par respect pour nos morts que nous honorons leur choix de sépulture, que nous encadrons les exhumations, que nous protégeons nos cimetières.
Pourquoi alors n’avons-nous pas accordé ce même respect à tous nos morts ? Pourquoi avons-nous toléré si longtemps que des corps reposent sur les étagères de réserves muséales alors que nous savions pertinemment que leur présence en France n’avait jamais été consentie, que leur première sépulture avait été profanée, que leur corps n’avait été respecté ni de leur vivant ni après leur mort ? Cette question reste posée au-delà de ce texte. Pourquoi acceptons-nous encore que d’autres ancêtres guyanais, caribéens, réunionnais, néo-calédoniens et polynésiens demeurent dans le même état d’abandon, au nom de la science ? Traiter différemment nos ancêtres, hiérarchiser leurs dépouilles, c’est hiérarchiser leurs descendants, c’est aller à rebours de l’égalité, ce deuxième pilier de notre République.
Permettez-moi donc, madame la ministre, d’exprimer une reconnaissance sincère avant de formuler un regret. Avoir dégagé du temps parlementaire pour ce texte est, en soi, un exploit. Ayant moi-même, pendant plusieurs mois, échoué à y parvenir, je mesure l’effort consenti. Vous avez tenu votre engagement à peine quelques semaines après votre nomination, tout en conduisant en parallèle l’examen du projet de loi sur la restitution des biens culturels. Le groupe Ensemble pour la République vous en est sincèrement reconnaissant.
Mais je ne peux pas taire ce qui cause ma peine – une peine atténuée par vos propos, qui ont agi sur moi comme un baume apaisant. Ce créneau si précieux, particulièrement à l’approche des échéances électorales, pourquoi l’avoir consacré à une loi d’espèce plutôt qu’à une loi-cadre qui aurait tracé une voie pour toutes les demandes de restitution à venir ?
En ne traitant qu’un seul cas, aussi emblématique soit-il, cette loi de circonstance réaffirme le principe de non-restitution pour tous les autres. Je crains qu’elle ne finisse par ralentir les démarches qu’elle aurait pu contribuer à accélérer.
Le Sénat a mis en lumière des réflexions inachevées. La question de la procédure de déclassement comme voie de restitution n’est pas tranchée, pas plus que la nécessité de mentionner les moulages effectués sur les Kali’nas et les Arawaks, sans laquelle leur restitution resterait légalement impossible.
La définition juridique des restes humains demeure floue. Quant au droit funéraire, son inapplicabilité aux dépouilles issues des collections publiques exigerait une assise législative, selon l’avis même de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Autant d’arbitrages que seule une loi-cadre peut résoudre durablement.
Aucune de ces réserves, évidemment, ne nous écarte du soutien à ce texte. Les députés du groupe Ensemble pour la République voteront naturellement en faveur de cette proposition de loi.
Car, au-delà des débats juridiques, il y a des visages : celui de Corinne Toka-Devilliers, présente dans les tribunes ; ceux des descendants des Kali’nas et des Arawaks qui ont défendu cette demande pendant des années, avec une dignité qui devrait nous faire rougir de notre lenteur. Il y a enfin les esprits qui nous entourent. Car, comme l’écrivait le philosophe Alain dans son, « les morts ne sont pas morts, c’est assez clair puisque nous vivons ».
Nos discours d’aujourd’hui leur adressent ce qu’ils auraient dû entendre de leur vivant : vous n’auriez pas dû être exhibés, montrés du doigt et observés avec condescendance. Vous n’avez pas mérité d’être arrachés à votre terre, exposés aux maladies et au froid, traités comme des objets de curiosité et non comme des êtres humains. Ce texte vous reconnaît enfin dans votre humanité.
Pour nous, parlementaires, ce vote nous oblige à poursuivre le travail jusqu’à ce qu’une loi-cadre digne de ce nom soit adoptée. Pour nous tous, Français unis dans une même communauté nationale, ce texte sonne comme un rappel de ce que nous sommes, de ce que nous avons fait et de ce que nous devons encore réparer.
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Le Parlement s’est illustré par la traduction législative de cette ambition : il a su améliorer les projets de loi de restitution du gouvernement et initié les lois-cadres manquantes. Il a su prévoir une réponse pragmatique aux demandes tout en garantissant la participation et le contrôle des parlementaires sur la procédure.
On aurait pu craindre que cette loi ne voie jamais le jour, faute d’adhésion transpartisane, mais le Parlement a su évoluer politiquement. Nous voilà donc réunis pour l’adopter, je l’espère à l’unanimité. Nos débats, le mois dernier, ont été sereins, sans exagération ni caricature, à la hauteur de l’importance que revêt ce texte pour les États et les populations qui l’attendent. Alors que les députés de plusieurs groupes s’étaient abstenus en 2023 lors du vote de la loi relative à la restitution des restes humains, ils se sont cette fois tous exprimés en faveur du retour des biens culturels, preuve de notre maturité collective en la matière et de notre capacité à construire des solutions adaptées aux problèmes de nos concitoyens, les conservateurs en l’occurrence. La commission mixte paritaire, en particulier ses rapporteurs Catherine Morin-Desailly et Frantz Gumbs, l’a prouvé. Elle a finalisé l’examen du texte avec brio en simplifiant sa rédaction, en corrigeant des incohérences et en recentrant le texte sur son objet.
Elle propose ainsi une loi claire et juste, que les députés du groupe EPR auront plaisir à voter. Notre groupe se satisfait en particulier des principes qui semblent avoir guidé les rapporteurs dans leur choix : lisibilité pour les États demandeurs et cohérence avec le droit existant, notamment la loi-cadre de restitution des restes humains. Ces principes se sont notamment traduits par la conservation de la mention de « groupe humain », pour laquelle je vous remercie personnellement. Elle permet de symboliser notre considération et notre respect des populations qui peuvent être à l’initiative de la demande de leur État et qui sont probablement les plus en attente du retour de leurs biens.
Nous saluons également la solution de compromis que les rapporteurs ont imaginée pour valoriser l’intention du gouvernement, qui l’avait déjà affirmée devant nous, de profiter de la procédure de restitution pour développer ou engager une coopération culturelle, scientifique et muséographique avec les États demandeurs. De même, l’inscription dans le code du patrimoine de la recherche de provenance au titre des missions exercées par les musées de France constitue une garantie bienvenue. Ces deux précisions enrichiront sans aucun doute nos pratiques muséales et ferons des restitutions de véritables sources de savoir et de culture.
Nous approuvons les suppressions opérées par la CMP. Le droit de veto accordé aux parlementaires en séance publique allait à l’encontre des objectifs de cette loi-cadre, à savoir la simplification, la prévisibilité et la dépolitisation des restitutions. Il en était de même du conditionnement de la restitution à des engagements formels de l’État demandeur sur les conditions de conservation ou sur la garantie d’accessibilité. Non seulement la restitution est un transfert de propriété, comme le précise clairement la nouvelle rédaction, qui nous prive moralement et techniquement de tout droit de regard sur un bien après sa restitution, mais en plus, notre démarche s’oppose philosophiquement à une telle méfiance à l’égard de nos partenaires.
Notre groupe restera vigilant quant aux moyens qui seront déployés pour garantir la mise en œuvre de cette loi-cadre. Nous partageons les craintes de nos collègues sur ce point, même si nous demeurons conscients des contraintes financières qui pèsent à la fois sur le ministère et sur les établissements culturels.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’annonce relative à la restitution des restes humains faite par Mme la ministre en séance publique. Toutefois, je regrette personnellement que vous ayez fait le choix d’inscrire à notre ordre du jour une loi d’espèce plutôt qu’une loi-cadre. Le dossier guyanais ne doit pas faire oublier les demandes naissantes des autres territoires ultramarins, qu’elles concernent les restes humains ou les biens culturels présents dans nos collections publiques comme dans des collections étrangères. Nous espérons qu’elles seront traitées avec attention car notre devoir de mémoire ne peut être à géométrie variable.
Quand il s’agira, comme aujourd’hui, de garantir le droit des peuples à disposer de leur patrimoine, comme nous avons la chance nous-mêmes de pouvoir le faire, quand il s’agira de remplir notre devoir de mémoire face à notre histoire, quand il s’agira d’interroger et de moderniser nos pratiques culturelles, quand il s’agira d’apaiser, de transmettre et de réparer, le groupe EPR sera à vos côtés, madame la ministre.
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Bénédicte Savoy a été mentionnée à plusieurs reprises au cours de notre débat. Parce que les objets africains dans les musées européens ne sont pas des trophées, mais les otages d’une histoire inachevée, ce soir nous allons permettre la libération de ces otages et remplir le vide d’une histoire volée.
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Une telle précision figure dans la loi du 26 décembre 2023. En l’état de la rédaction du projet de loi, le Conseil d’État se retrouve moins informé que le gouvernement, le Parlement ou l’État demandeur.
Adopter l’amendement n
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Issue de la loi relative à la restitution des restes humains que nous avons adoptée en 2023, l’expression « groupe humain présent sur son sol » ne crée aucune difficulté constitutionnelle, contrairement à la notion de communauté. Elle contribue au contraire à la lisibilité pour nos partenaires étrangers de nos procédures de restitution.
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À l’instar de ce projet de loi, nous souhaitons en premier lieu nous adresser à nos partenaires étrangers. Ils ont longuement attendu cette évolution de notre droit, comme en témoigne notre collègue Amélia Lakrafi, qui recueille leurs attentes, tant dans sa circonscription que dans le cadre de la mission sur l’image de la France dans ses anciennes colonies, menée avec Mme la rapporteure pour avis, Sabrina Sebaihi. Nous saluons le travail réalisé par cette dernière sur le présent projet de loi en commission des affaires étrangères.
Si des accords bilatéraux, des prêts, voire des lois d’espèce, ont répondu à certaines demandes de restitution, ils n’ont jamais donné l’assurance que l’ensemble des requêtes seraient considérées. Ce texte remédie à cette difficulté, d’une part, parce qu’il reconnaît la légitimité des demandes en gravant dans le code du patrimoine l’aveu officiel que nos collections publiques contiennent des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, notamment par la violence, dans le cadre de la colonisation française ; d’autre part, parce qu’il érige en objectif d’intérêt général « la réappropriation par des peuples étrangers des éléments fondamentaux de leur patrimoine et de leur mémoire ».
Si un pays peut comprendre l’attachement d’un peuple aux œuvres qu’il a créées, c’est bien la France ! C’est pourquoi cette loi pose le principe que ces biens n’ont pas vocation à rester inaliénables mais doivent être restitués à leurs pays d’origine. La loi fournit en outre un cadre juridique clair et lisible à cette restitution en garantissant aux pays d’origine un traitement juste et transparent de leurs demandes.
Nos pensées vont en second lieu aux conservateurs du patrimoine : ce projet de loi n’aurait pu voir le jour sans une évolution de leur relation aux œuvres, qui a incontestablement conduit à notre maturité collective. Si notre génération n’est pas celle qui a pillé, elle a participé à la conservation de biens volés et a même refusé, d’une certaine manière, de les rendre. Cette responsabilité a été endossée au quotidien par les professionnels du patrimoine ; ce texte va enfin les sortir de l’inconfort en leur offrant un cadre de travail sécurisant.
À ceux d’entre eux qui seraient inquiets que leurs collections s’amenuisent, nous souhaitons redire que la richesse de notre patrimoine ne se mesure pas au nombre de ses items mais à sa justesse et sa signification. Comme le disaient Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, loin d’être « un acte dangereux d’assignation identitaire ou de cloisonnement territorial des biens », le geste de la restitution invite tout au contraire « à offrir à l’universel, auxquels les biens culturels sont associés en Europe, la possibilité d’être éprouvé ailleurs ».
Nous ne pouvons plus nous considérer comme les seuls dépositaires du patrimoine mondial de l’humanité car les coopérations culturelles internationales que ce texte permettra et auxquelles nous attachons une grande importance favoriseront la circulation des œuvres et un dialogue fécond entre tous les peuples.
Nous nous réjouissons tant du consensus qui s’est dégagé chez les Français et leurs représentants politiques en faveur des restitutions que de l’élaboration de la loi-cadre destinée à les faciliter. Le gouvernement et les parlementaires n’ont pas ménagé leurs efforts pour la voir se concrétiser.
Nous vous remercions, madame la ministre, de défendre ce projet de loi et nous remercions vos prédécesseures – Mmes Rima Abdul Malak et Rachida Dati – de l’avoir préparé. Nous saluons également l’investissement des sénateurs, en particulier celui de Mme la rapporteure Catherine Morin-Desailly : ils ont su préserver la réactivité offerte par une loi-cadre tout en permettant un contrôle du processus de restitution par la représentation nationale.
Enfin, nous remercions M. le rapporteur pour ses travaux et pour son attention – qui est aussi la nôtre – en faveur des territoires ultramarins. Notre soutien au droit des peuples de disposer de leur patrimoine vaut aussi pour le peuple français ! Nous appelons ainsi Mme la ministre à répondre rapidement aux demandes de transfert de biens reçues de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie.
Nous notons par ailleurs que ce texte reproduit une faiblesse de la loi de restitution des restes humains en ne prévoyant aucun cadre juridique clair pour les demandes de restitution de biens culturels qui émaneraient de nos territoires à l’égard d’États étrangers.
Je veux également rappeler l’urgence – qui a été évoquée – d’adopter une loi pour autoriser définitivement les restitutions des restes humains ultramarins. Si j’ai bien noté l’existence d’une loi d’espèce pour les Kali’na, une loi-cadre est nécessaire. Dans cette perspective, nous réitérons notre invitation à accroître les moyens alloués à la recherche de provenance, tout en saluant les efforts entrepris par le ministère. Nous espérons la concrétisation rapide des recommandations formulées dans le rapport de préfiguration de la mission provenance.
Enfin, si nous partageons les inquiétudes de nos collègues quant aux conséquences des bornes temporelles fixées par ce projet de loi, nous comprenons le choix qui a été opéré en lien avec les professionnels des musées concernés, ainsi que les risques que pourrait faire courir l’absence de périmètre. Nous pensons, de surcroît, que la commission de restitution de biens culturels créée par ce texte saura construire une doctrine susceptible d’améliorer les procédures.
En conclusion, le groupe EPR votera en faveur de ce projet de loi.
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Dans les zones rurales, toutes les entreprises de taxis qui ont une activité de transport sanitaire enregistrent une baisse très importante de leur chiffre d’affaires ; ce n’est pas le cas en zone urbaine, où le forfait grande ville permet de vivre correctement de ce métier, contrairement à ce qui se passe dans les territoires ruraux.
La réunion de travail aura certainement mis en évidence le caractère absolument indispensable de certains ajustements si nous voulons continuer de garantir un accès aux soins pour toutes et tous, mais aussi la survie d’entreprises artisanales menacées de disparition. J’espère qu’il s’agit bien des conclusions de cette réunion et qu’en conséquence, le gouvernement effectuera les ajustements nécessaires.
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Le 1
Les défis sont connus : vieillissement de la population, progression des maladies chroniques et surtout une désertification médicale qui rend l’accès aux soins de plus en plus difficile. Ils nous engagent à revoir les pratiques ; j’ai eu l’occasion de le dire aux représentants syndicaux de mon département. Néanmoins, cette réforme bouleverse profondément leur profession : nous devons entendre l’expression de leurs difficultés, sans quoi celles-ci,, fragiliseront encore l’accès aux soins des usagers, des malades.
Nous disposons désormais d’un recul suffisant pour évaluer l’impact économique, sanitaire et social de la convention ; je souhaiterais donc que nous puissions la faire évoluer afin de mieux tenir compte des spécificités des territoires ruraux, marqués, je le répète, par la désertification médicale, mais aussi par la difficulté à mutualiser les trajets ou encore par la longueur des trajets préalables à la prise en charge. Ne serait-il pas temps, par exemple, d’envisager, sur le modèle du forfait grande ville, un forfait territoires ruraux ?
Une réunion d’étape entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et les syndicats devait se tenir hier : quelles en sont les premières conclusions ? Quelles mesures concrètes envisage-t-on pour garantir une application juste de cette réforme sans aggraver les inégalités territoriales, sans entraîner la fermeture d’un certain nombre d’entreprises de transport sanitaire ?
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Pour que ce texte soit le plus précis et complet possible, je souhaite qu’il soit ajouté que l’information porte également sur le pronostic vital du patient. Nous avons déjà eu ce débat lors des précédentes lectures. On m’a souvent répondu que le médecin était seul juge, seul capable de dire ce que son patient pouvait entendre quant à son pronostic vital – et qu’il n’était pas nécessaire de préciser ce point. Or je connais beaucoup d’exemples de familles qui sont informées sur l’engagement du pronostic vital bien mieux que le patient lui-même. Il y a donc parfois un défaut d’information du patient, qu’il convient de corriger.
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Une formation des professionnels sur les soins palliatifs est évidemment indispensable : je vous rejoins sur cette question. Il en va de même sur l’aide à mourir. Le droit à l’aide à mourir, en faveur duquel j’espère que nous voterons, mardi prochain, doit s’exercer dans de bonnes conditions. Le médecin doit être parfaitement conscient des enjeux, et préparé à l’acte qu’il réalisera ; l’information qu’il délivrera au patient et à ses proches doit être complète, didactique, et l’accompagnement du patient doit être de qualité. C’est pourquoi il est nécessaire que les professionnels de santé reçoivent la formation adéquate, d’autant que la plupart des professionnels n’ont encore jamais réalisé un tel acte.
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Cette sensibilisation est bienvenue mais semble incomplète en l’absence d’une prise en compte des droits des personnes en fin de vie. En effet, les aidants n’accompagnent pas les malades que dans leurs soins. Ils les soutiennent aussi moralement et administrativement, les aident à prendre des décisions comme à faire valoir leurs droits. Il me semble donc important que les proches aidants connaissent ces droits, notamment en matière de santé.
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Il est de mon devoir de vous reposer ces questions. Je reviens à l’instant d’une maraude réalisée par Médecins du monde aux alentours de la station de métro Stalingrad à Paris, auprès de réfugiés soudanais qui y vivent dans des conditions indignes. Cette guerre n’est pas contenue dans les frontières du Soudan : ses conséquences se vivent aussi en France, dans les têtes des réfugiés, dans les cœurs de nos concitoyens, au centre de nos villes.
L’impunité des miliciens invisibilise les victimes et tait le nombre de morts soudanais. Or il faut comprendre que celui-ci est près d’atteindre le nombre cumulé de morts en Ukraine et à Gaza. Nous devons nous sentir davantage concernés par l’ampleur des massacres et des souffrances subies.
Monsieur le ministre, je vous le redemande : quel levier diplomatique peut-on actionner pour venir en aide, sur place, aux civils soudanais ? Profitez-vous des relations privilégiées qu’entretient la France avec les Émirats arabes unis pour les conduire à arrêter d’armer les Forces de soutien rapide (FSR) et d’importer illégalement de l’or soudanais ?
Discutez-vous avec l’Union africaine et l’Autorité intergouvernementale pour le développement (Igad), en vue d’accompagner leurs efforts ? Essayez-vous d’unifier la position des membres du Conseil de sécurité des Nations unies sur ce dossier ? Enfin, comment a-t-on dépensé les 110 millions d’euros promis par la France aux Soudanais lors de la conférence humanitaire internationale pour le Soudan et les pays voisins, qui s’est tenue à Paris en 2024 ? Quel bilan tirez-vous de cette aide humanitaire ?
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Une récente jurisprudence fiscale et une nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général sont en effet venues fragiliser ce dispositif en estimant que les recettes de cession des actifs immobilisés constituaient des recettes annuelles dont il convenait de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151
L’amendement tend donc à revenir sur cette modification et à faire abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé dans l’appréciation des seuils de recettes pour l’application des régimes d’exonération des plus-values professionnelles.
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Malgré l’engagement des collectivités – région Centre-Val de Loire, métropole d’Orléans, communauté d’agglomération Territoires vendômois – et celui de l’État – je pense à votre visite à Orléans, il y a deux semaines, mais également à la très forte mobilisation de vos services –, le tribunal n’a pas cru au projet industriel du repreneur et a décidé la liquidation du groupe. Nous ne pouvons en rester là ; nous devons aux salariés de ne pas en rester là. Aussi, monsieur le ministre, au-delà de la prestation grands licenciements, que comptez-vous faire pour que les salariés quittent l’entreprise avec dignité, par exemple avec une indemnité supralégale ? Continuez-vous d’échanger avec les éventuels repreneurs qui avaient présenté des projets, tels Revive ou Gladius, afin de construire un avenir avec eux ? Enfin, plus généralement, que comptez-vous faire pour assurer un futur industriel aux usines du groupe ?
Je mesure pleinement l’étendue des compétences des salariés de Saint-Ouen : je les connais, je connais l’excellence des appareils d’électroménager qu’ils fabriquaient, la valeur du made in France. Je connais aussi leur agilité ; je les sais prêts à relever de nouveaux défis dans un territoire marqué par de nombreuses entreprises, comme Thales ou Turgis & Gaillard, qui contribuent à forger les armes de la France. Suivons cette piste de la défense, monsieur le ministre ; pour cela, les salariés ont besoin de vous et de la mobilisation de tout le gouvernement.
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La France, héritière du général de Gaulle, ne saurait apparaître comme niant l’urgence des défis sécuritaires et géopolitiques. Alors oui, cette surmarche de la LPM est un budget de rupture ! Mais elle est surtout un budget pour nos militaires : pour celles et ceux qui, en cet instant, font vivre au sein d’un sous-marin nucléaire lanceur d’engins et dans le plus grand secret notre politique de dissuasion ; pour nos soldats qui, au sein du bataillon multinational franco-britannique en Estonie, assurent la sécurité du flanc est de l’Europe ; pour notre BITD, qui est prête à relever les défis gigantesques qui s’imposent à elle ; pour nos ingénieurs de la DGA ou de l’Agence de l’innovation de défense (AID), qui préservent la paix en préparant le futur.
Ce sont eux qui explorent les nouveaux champs de conflictualité – l’espace exoatmosphérique, les grands fonds marins, la très haute altitude ou le cyberespace ; eux qui développent avec agilité les technologies de rupture pour conserver notre avance stratégique ; eux, encore, qui préparent l’équipement du soldat du futur, notamment les munitions téléopérées ; eux, enfin, qui développent des approches plus agiles visant à valider rapidement les concepts, à mesurer leur efficacité et à orienter leur conception pour un déploiement à grande échelle.
Commandement du combat futur, programme Radar, Battle Lab Terre (BLT), sans même parler des régiments et des soldats eux-mêmes, qui sont des innovateurs de première ligne, forment un écosystème de l’innovation, que soutient la surmarche de la LPM.
Ne nous y trompons pas : notre débat n’est pas seulement budgétaire ou technique. Il s’adresse à la nation tout entière ; il est le point d’orgue de sa résilience. Les paroles qui résonnent dans cet hémicycle sont entendues par les jeunes engagés dans les préparations militaires ou les classes défense au cœur de nos territoires. Nos paroles sont entendues par les fiers ouvriers de MBDA à Selles-Saint-Denis et par ceux de Turgis & Gaillard, qui peaufinent le drone Male Aarok dans ma circonscription. Elles le sont, enfin, par les anciens combattants, par les citoyens, par les écoliers, qui rendent fidèlement hommage, lors des cérémonies patriotiques, à celles et ceux qui sont morts pour la France. Car une nation, chers collègues, repose sur le souvenir des sacrifices qui ont été consentis hier, mais elle repose aussi, et surtout, sur les efforts que nous sommes prêts à consentir aujourd’hui et que nous accepterons demain.
Ce budget, c’est l’effort que nous acceptons aujourd’hui, en mémoire des sacrifices passés, pour garantir l’efficacité de notre dissuasion nucléaire et conventionnelle, maintenant et à l’avenir. Notre vote adressera trois messages à nos compétiteurs internationaux qui suivent une logique d’affirmation de puissance. Oui, nos armées sont fortes aujourd’hui, elles le seront encore davantage demain ; oui, notre classe politique est soudée ; oui, la France est prête – et malheur à celui qui croit pouvoir désunir notre peuple, lorsqu’il sait la patrie en danger !
Je conclurai mon propos en citant le député de Kérillis s’adressant à Daladier, qui revenait des négociations de Munich : « notre devoir à nous, […]représentants du peuple, n’est pas de suivre les enthousiasmes certes compréhensibles mais parfois inconsidérés des foules, il est de leur rappeler les dures leçons de l’expérience historique et les dures réalités de la vie courante. [...] Car, si vous voulez redresser la situation, ce ne sont pas les illusions trompeuses qu’il faut déverser dans le cœur des Français, c’est la vérité qu’il faut leur montrer. »
Ce débat, ce budget, c’est la vérité que nous montrons, loin des postures et des « illusions trompeuses ».
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