À l’alinéa 29, après le mot : 

« addictovigilance », 

insérer les mots : 

« et les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie ».

Après l’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 336‑2-1. – Lorsqu’une mesure ordonnée en application de l’article L. 336‑2 du présent code, afin de faire cesser ou de prévenir une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin, fait l’objet d’un contournement ayant pour effet de permettre la continuation de l’atteinte que la mesure tend à faire cesser, le juge peut être saisi sur requête par tout bénéficiaire de cette mesure aux fins de son actualisation.

« La mesure d’actualisation visant à maintenir l’effectivité de la mesure affectée de contournement, notamment par son extension à de nouveaux chemins d’accès vers le service de la société de l’information dont l’accès a été restreint, est exécutoire sur notification de la minute de l’ordonnance.

« En cas de difficulté, il en sera référé au juge qui a rendu la décision conformément à l’article 497 du code de procédure civile. »

Le fait de publier, proposer, faciliter ou organiser la vente, la promotion ou la mise en relation pour la cession de produits du tabac illicites via tout service de communication au public en ligne est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les personnes morales exploitant de tels services sont tenues de retirer, dans un délai de vingt‑quatre heures, toute offre manifestement illicite signalée par l’autorité judiciaire ou administrative, conformément à l’article L. 34‑1 du code des postes et communications électroniques et au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur :

– la réalité du trafic illicite de tabac en France ;

– l’impact de l’alignement des sanctions sur les flux criminels ;

– l’efficacité des dispositifs de modération et de retrait des ventes en ligne ;

– les effets économiques de la loi sur le réseau légal des buralistes, notamment en zones rurales ;

– les perspectives d’évolution du droit européen en matière de fiscalité du tabac.

Après l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 722‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 722‑2‑1. – Les travaux mentionnés au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code doivent être réalisés par une personne justifiant d’une qualification professionnelle ou sous le contrôle effectif et permanent d’une personne en disposant.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de qualification professionnelles exigées, notamment de formation, ainsi que les modalités de reconnaissance de celle-ci. »

Au 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « si elle est effectuée dans le cadre de contrats d’entraide à titre gratuit au sens de l’article L. 325‑1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254‑3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du troisième alinéa de l’article L. 732‑39, ou » sont supprimés. 

Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 111‑4, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou aux entreprises de travaux agricoles » ;

2° À la seconde phrase du II de l’article L. 151‑11, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou nécessaires aux entreprises de travaux agricoles » ;

3° L’article L. 161‑4 est ainsi modifié :

a)  Le b du 2° du I est ainsi modifié :

– après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , à l’entreprise de travaux agricoles, » ;

– les mots : « et à la commercialisation des produits agricoles » sont remplacés par les mots : « , à la commercialisation de produits agricoles et au stockage et à l’entretien du matériel agricole » ;

b)  Le d du 2° du I est complété par les mots : « ou des entreprises de travaux agricoles ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis A L’article L. 411‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411‑2 n’est pas requise pour la réalisation des travaux mentionnés à l’article L 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont effectués conformément à l’un des documents de gestion durable mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 124‑1 du code forestier et à l’article L. 124‑2 du même code ou lorsqu’ils ont été autorisés au titre des articles L. 124‑5 et L. 312‑5 du dudit code. »

I. – A l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 311‑1 » 

la référence :

« L. 722‑1 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 311‑1 » 

la référence :

« L. 722‑1 ».

Il est institué, auprès du ministre chargé de l’agriculture, un Observatoire du machinisme agricole qui a pour objet :

• d’établir un état des lieux permanent du parc de matériels agricoles sur l’ensemble du territoire national ;
• d’analyser la répartition, l’usage notamment à l’hectare, la vétusté et les besoins en renouvellement des équipements agricoles, notamment en lien avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition écologique ;
• de formuler des recommandations à destination du Gouvernement, des collectivités et des organismes de soutien à l’agriculture pour rationaliser les aides publiques et les politiques d’équipement ;
• de contribuer à la planification de la capacité de mobilisation des équipements agricoles dans le cadre de la stratégie nationale de souveraineté alimentaire.

L’Observatoire associe les services de l’État, les organisations professionnelles représentant les utilisateurs et autres acteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques et de recherche. Tous ses membres sont bénévoles. Un rapport annuel de l’Observatoire est remis au Parlement et rendu public.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« leurs expériences professionnelles »

les mots :

« leur expérience professionnelle ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : 

« et aide à mourir ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots : 

« , de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de l’obligation d’annexer le plan personnalisé d’accompagnement à celles-ci ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« La décision de la procédure collégiale doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum à compter de la demande. ».

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application du présent article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au présent alinéa, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions du présent article sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen du respect des conditions prévues au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) Le même avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de les actualiser. ».

I. – À l’alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La sédation profonde et continue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre des informations mentionnées aux articles L. 1461‑1 et L. 6113‑8 du présent code. » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 

« 2° Au début du premier alinéa du b du III de l’article L. 1541‑2, les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ».

A l'alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante : 

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues au présent article ainsi que le suivi et l’évaluation de l’application du présent article, notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations. Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au présent alinéa, la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions du présent article sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen du respect des conditions prévues au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« depuis plus de six mois ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

 « , en phase avancée ou terminale ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :

« Quand la personne n’est pas atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, l’article 18 de la loi n°      du     relative au droit à l’aide à mourir ne s’applique pas ; »

À l’alinéa 7, après le mot : 

« avancée », 

insérer les mots : 

« , phase correspondant à l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code , ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la présente loi ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la présente loi. »

À l’alinéa 9, après le mot : 

« celui-ci », 

insérer les mots : 

« , sur son pronostic vital ».

Compléter cet article  par les trois alinéas suivants : 

« III. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.

« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient. Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »

« L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »

À l’alinéa 16, après le mot : 

« personne, », 

insérer les mots : 

« si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance auxquels cas l'article 18 de la loi n° du relative à la fin de vie n'est pas applicable, ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« demande, »

insérer les mots : 

« ou si elle le souhaite par sa personne de confiance, ». 

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code, ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la présente loi ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir. »

Compléter l'alinéa 8 par les mots :

« , qui, comme tous les professionnels de santé, reçoit au cours de sa formation initiale et continue un enseignement spécifique sur le droit à l’aide à mourir ».

À l’alinéa 9, après le mot : 

« celui-ci », 

insérer les mots : 

« , sur son pronostic vital ».

I. – Il est institué, sous l’autorité du ministre chargé de l’Agriculture, un Observatoire national du machinisme agricole.

Cet Observatoire a pour objet :

1° d’établir un état des lieux permanent du parc de matériels agricoles sur l’ensemble du territoire national ;

2° d’analyser la répartition, l’usage notamment à l’hectare, la vétusté et les besoins en renouvellement des équipements agricoles, notamment en lien avec les objectifs de souveraineté alimentaire et de transition écologique ;

3° de formuler des recommandations à destination du Gouvernement, des collectivités et des organismes de soutien à l’agriculture pour rationaliser les aides publiques et les politiques d’équipement ;

4° de contribuer à la planification de la capacité de mobilisation des équipements agricoles dans le cadre de la stratégie nationale de souveraineté alimentaire.

L’Observatoire associe les services de l’État, les organisations professionnelles représentant les utilisateurs et autres acteurs du machinisme, ainsi que les instituts techniques et de recherche.

Un rapport annuel est remis au Parlement et rendu public.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent :

« a) Un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 dudit code ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;

« b) Un bien immobilier ancien au sens de l’article 257 susvisé, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15 % du prix de l’opération.

« Pour les biens mentionnés au premier alinéa du présent b, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis du 1° du I de l’article 31 du présent code. »

II. – Un taux d’amortissement majoré à 6,5 % est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne peuvent être supérieurs à ceux prévus pour le logement social, dans des conditions définies par décret.

III. – Pour les opérations relevant du b quinquies du I de l’article 31 du code général des impôts, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an au lieu de 10 700 €.

IV. – La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code pour les opérations relevant du b quinquies du I de l’article 31 dudit code. »

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 7 140 000 »

le montant : 

« 7 330 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 21 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le IV de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. ».

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162‑22‑7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6, ou certaines de leurs indications seulement ou prises en charge au titre des articles L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑16‑5‑1‑2 ou de l’article 62 de la loi n°2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« chiffre d’affaires hors taxes réalisé »

les mots : 

« montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot : 

« bénéficiant »

les mots : 

« mentionnés au A ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux taux : 

0,20 % »

le taux : 

« 1,8 % ». »

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« et à la contribution additionnelle ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer à la référence :

« I »

 la référence : 

« II ». 

V. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :

« sur le chiffre d’affaires »

les mots :

« sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer à la référence :

« III » 

la référence : 

« II ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer les mots :

« Les contributions de base et additionnelles sont exclues »

les mots : 

« La contribution de base est exclue ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot :

« , additionnelles ».

IX. – En conséquence, au même alinéa 31, substituer aux mots :

« les chiffre d’affaires retenus »

les mots : 

« les montants remboursés par l’Assurance maladie aux assurés sociaux retenus ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :

« , additionnelles ».

XI. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer aux mots :

« du chiffre d’affaires hors taxes »

les mots : 

« du montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».

XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 33, supprimer le mot :

« , additionnelles ».

XIII. – En conséquence, après le même alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« VII. – Le 3° du I du présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. »

XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑36‑3 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ;

– les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue des contrôles adéquats, dès l’envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. Ce décret précise également le délai à l’expiration duquel le professionnel peut appliquer le tiers payant lorsque celui-ci est de nouveau placé sous le régime conventionnel à la suite d’une sanction ou condamnation pour fraude. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions prévues au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des activités du professionnel à titre libéral ou au sein d’un ou plusieurs centres de santé. » ;

2° L’article L. 871‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prévoient la suspension du mécanisme du tiers payant à compter de la date à laquelle les organismes d’assurance maladie complémentaire sont informés par l’organisme local d’assurance maladie de la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article L. 114‑9 pour des faits de nature à constituer une fraude ou de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ces effets dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. »

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

Après l’article L. 114‑22‑2 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 114‑22‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑22‑2-1. – La Caisse nationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, conclure avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d’assurance maladie complémentaire un accord fixant les conditions de mise en œuvre d’un système de signalement, par les assurés, de l’existence de faits de nature à faire présumer l’un des cas de fraude en matière sociale mentionné à l’article L. 114‑16‑2 visant notamment à l’obtention d’un paiement ou d’une prestation indu d’un organisme d’assurance maladie obligatoire ou d’un organisme d’assurance maladie complémentaire.

« Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par décret. »

L’article L. 1226‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur informé de la suspension du service de l’allocation visée au premier alinéa en avise, le cas échéant, l’entreprise régie par le code des assurances, la mutuelle ou union régie par le code de la mutualité et l’institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2 du code de la sécurité sociale. ».

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Après le neuvième alinéa de l’article L. 4321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le masseur-kinésithérapeute peut réaliser des actes de mesure de la capacité vitale lente et de l’expiration forcée, avec enregistrement [Spirométrie standard], à visée de dépistage ou de suivi. »

2° Le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Réaliser des actes de mesure de la capacité vitale lente et de l’expiration forcée, avec enregistrement [Spirométrie standard], à visée de dépistage ou de suivi. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre, de formation, de traçabilité et d’interprétation des spirométries réalisées par les pharmaciens d’officine et les masseurs-kinésithérapeutes, sans prescription préalable du médecin généraliste.

III. – Les conditions d’incitation à la réalisation et le remboursement de ces actes sont définis par voie conventionnelle dans le cadre des négociations avec l’assurance maladie.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4362‑10 est ainsi modifié : 

a) À la fin, les mots : « après accord écrit du praticien prescripteur » sont supprimés ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les opticiens-lunettiers doivent pour cela recueillir l’accord écrit du praticien prescripteur, à l’exception de situations listées par le décret mentionné au 3° de l’article L. 4362‑11 et dans lesquelles ils doivent informer le prescripteur de l’adaptation réalisée. Dans tous les cas, l’opticien informe le prescripteur de l’adaptation réalisée par messagerie sécurisée ou par tout moyen permettant de garantir la confidentialité des échanges. »

2° L’article L. 4362‑11 est ainsi modifié :

a) Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis Les conditions de l’adaptation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 4362‑10, en précisant notamment les situations dans lesquelles l’opticien est dispensé de solliciter l’accord du prescripteur, le délai dans lequel l’ophtalmologue adresse son accord, ainsi que la durée au cours de laquelle l’adaptation peut être effectuée par l’opticien. Cette durée peut varier notamment en fonction de l’âge ou de l’état de santé du patient ; »

b) Au 3°, les mots : « deuxième à » sont remplacés par les mots : « troisième et ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 162‑4, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsqu’ils prescrivent des produits, prestations et actes dans les conditions visées à l’avant dernier alinéa de l’article L. 162‑5 ».

2° L’article L. 162‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’ensemble des produits, prestations et actes ne sont pas remboursés par l’assurance maladie s’ils sont prescrits par un médecin qui n’est pas conventionné. 

« Cette mesure s’applique pendant toute la durée au cours de laquelle le médecin n’est pas conventionné dans des conditions définies par décret. ».

3° L’article L. 162‑32‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’ensemble des produits, prestations et actes ne sont pas remboursés par l’assurance maladie s’ils sont prescrits par un médecin salarié mentionné à l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique travaillant dans un centre de santé qui n’est pas conventionné.

« Cette mesure s’applique pendant toute la durée au cours de laquelle le centre n’est pas conventionné dans des conditions définies par décret.

« Le centre de santé informe le patient que les produits, prestations et actes prescrits dans les conditions mentionnées au quatorzième alinéa ne seront pas remboursés par l’assurance maladie. »

I. – L’article L. 161‑38 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° – Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille également à ce que les logiciels d’aide à la prescription médicale intègrent l’empreinte carbone des médicaments à usage humain définis à l’article L. 5111‑1 de code de la santé publique ou les spécialités mentionnées à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, calculée à partir de la méthodologie officielle adoptée par la Direction Générale des Entreprises. »

2° – Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille à ce que les logiciels d’aide à la dispensation intègrent l’empreinte carbone des médicaments à usage humain définis à l’article L. 5111‑1 de code de la santé publique ou les spécialités mentionnées à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, calculée à partir de la méthodologie officielle adoptée par la direction générale des entreprises. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, les modalités de collecte d’information et d’enregistrement auprès de la Haute Autorité de santé ainsi que les modalités d’affichage et de transmission des informations aux exploitants des logiciels d’aide à la prescription et la dispensation.

I. – L’article L. 5125‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Au second alinéa du II, après les mots : « à condition que », insérer la ponctuation : « : – ».

2° Compléter le second alinéa du II par un paragraphe ainsi rédigé :

« – Sa qualité environnementale, calculée à partir de la méthodologie officielle de calcul de l’empreinte carbone des médicaments développée par la Direction Générale des Entreprises, soit au moins équivalente à celle de la spécialité prescrite. Un arrêté du ministre chargé de la Santé précise la liste des organismes agréés pour réaliser cette évaluation, les modalités d’enregistrement auprès des autorités et les modalités d’affichage et de transmission au pharmacien. ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la fin du quatrième alinéa du III de l’article L. 162‑16, après les mots : « hybride concerné », ajouter les mots : « lorsque la qualité environnementale est au moins équivalente à celle de la spécialité de référence prescrite. »

2° Au IV de l’article L. 162‑16, après les mots : « possibilité de substitution », ajouter les mots :

« ou lorsque la qualité environnementale de la spécialité délivrée est au moins équivalente à celle de la spécialité prescrite, ».

3° A la dernière phrase de l’article L. 162‑16‑7, après les mots : « des problèmes particuliers au patient », ajouter le mot : « et ».

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant : 

« 17° bis À la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant : 

« 17° bis À la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fixation », sont insérés les mots : « et la revalorisation , le cas échéant, » ; ».

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant : 

« 17° bis À la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient » ; ».

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant : 

« 17° bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient » ; ».

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant : 

« 17° bis Au début de l'avant dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 130, insérer l’alinéa suivant : 

« 17° bis À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fixation », sont insérés les mots : « et la revalorisation , le cas échéant, » ; ».

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « en Europe, notamment en France. »

La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :« en Europe, notamment en France, et de l’empreinte carbone des médicaments, calculée d’après la méthodologie officielle de la Direction Générale des Entreprises. ».

Après l’article L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 160‑9‑2. – Un protocole visant notamment à établir, pour des périodes ne pouvant excéder trois années civiles, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, mentionnés aux 1° à 4° du présent article, et les engagements réciproques afférents est signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés. Ce protocole prend en considération la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie.

« Un comité de suivi, composé de représentants de l’État, des organisations nationales des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que de représentants des usagers, est chargé de suivre l’application du protocole, d’évaluer la trajectoire des ressources et des engagements réciproques, et de proposer des ajustements en fonction de l’évolution des besoins et des financements.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, ainsi que la composition et les missions du comité de suivi, sont définies par décret. »

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié : 

a) Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ; 

b) Les mots : « à l’issue de cette période » sont supprimés ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut déroger aux règles de facturation et d’encaissement des tarifs des prestations fournies par un groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles » ;

3° Le septième alinéa est ainsi modifié : 

a) Les mots : « durée mentionnée au 1° du présent C » sont remplacés par les mots : « convention ou du groupement mentionné au 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les services de soins infirmiers à domicile conservent quant à eux l’autorisation de service autonomie à domicile au titre du 1° de l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, sous réserve de déléguer par voie de convention l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. ». 

Le huitième alinéa du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« À titre dérogatoire, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, par décision motivée, proroger cette durée maximale lorsque le service de soins infirmiers à domicile ne peut, pour des raisons tenant à l’absence de partenaire volontaire ou au refus des autorités compétentes d’autoriser la création concomitante d’activités d’aide à domicile, constituer un service autonomie à domicile mixte, et ce dans la limite nécessaire pour permettre la réalisation d’un projet conforme aux objectifs fixés par la présente loi. Cette durée maximale ne peut excéder cinq ans. »

I. – Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;

2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

– Les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

b) Au 2°, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

2° Au III, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : 

« d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. » ;

3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour une carrière complète d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ce pourcentage est égal à 85 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

« 2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2 ».

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celle d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale.

« II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.

« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de celle-ci en vue d’une éventuelle généralisation. »

L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »

L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’agent public est victime d’une atteinte ou d’une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l’occasion de son exercice, l’administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l’assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »

Après l’article L. 135‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 135‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 135‑1-1. — Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ou aux obligations statutaires d’exemplarité, de neutralité et de respect des personnes, l’autorité hiérarchique compétente est tenue, sous réserve des exigences d’impartialité et de procédure contradictoire, d’engager sans délai une procédure disciplinaire.

« Les faits peuvent avoir été commis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ils sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonne réputation du service public. La qualification de propos ou agissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyer notamment sur les définitions issues du code pénal ou des instruments juridiques internationaux ratifiés par la France.

« L’absence d’engagement de la procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent article peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ou engager la responsabilité de l’administration. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acte de télémédecine n’entre pas dans le volume d’activité du médecin, de même que l’acte réalisé par un médecin retraité, lorsqu’il est réalisé au bénéfice d’un patient n’étant pas parvenu à désigner un médecin traitant ou d’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1°  Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ;

« 2° Après la référence : « L. 722‑1 » est insérée la référence : « et au 1° de l’article L. 722‑2 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

« b) Après la référence : « L. 722‑1, », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article L. 722‑2, » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 4362‑11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à l’examen de la réfraction et l’adaptation des prescriptions médicales prévues à l’article L. 4362‑10 du présent code, à domicile ou au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« III. — L’article L. 4362‑11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à l’examen de la réfraction et l’adaptation des prescriptions médicales prévues à l’article L. 4362‑10 du présent code, à domicile ou au sein d’un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« II. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2025, l’État peut autoriser le prolongement et l’élargissement de l’expérimentation prévue par la loi n° 2019‑72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie. 

« Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de l’expérimentation prévue précédent alinéa sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés par cette expérimentation. 

« Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité de celle-ci et la pertinence de sa généralisation. »

«&nbsp;III.&nbsp;– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, les mots : « comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l’entreprise et faisant appel aux services réguliers d’un groupe de musiciens » sont remplacés par les mots : « nouvellement créés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article 1382 C bis du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 50 000 000 »

le montant :

« 70 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la trente-et-unième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) » 

les mots : 

« L. 452‑14 et suivants du code des impositions sur les biens et services ».

II. – À la trente-et-unième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa , substituer au nombre :

« 8 000 000 »,

le nombre :

« 9 000 000 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 50 000 000 »

le nombre :

« 70 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la quarantième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) » 

les mots :

« L. 452‑14 et suivants du code des impositions sur les biens et services ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même alinéa, substituer au nombre :

« 50 000 000 »

le nombre :

« 55 000 000 ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« D. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau du II de l’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le nombre : « 50 000 000 » est remplacé par le nombre : « 55 000 000 ». »

III. –Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à court ou moyen terme ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« lorsque la personne »,

 les mots : 

« selon la personne lorsqu’elle ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ».

À l’alinéa 1, après le mot : 

« expresse », 

insérer les mots : 

« , elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Propose à la personne de bénéficier des séances d’accompagnement psychologique prévues par l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale ; »

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« II. – L’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 fait l’objet d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire.

« Si le suivi de la procédure collégiale empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par le chapitre III du présent titre ou le respect du délai prévu au III du présent article, le médecin, pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 : ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».

À l’alinéa 10, après le mot : 

« confirme », 

insérer les mots : 

« , elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ».

À l’alinéa 13, après le mot : 

« personne », 

insérer les mots : 

« , si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, ».

Après le mot :

« présence »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« physique du professionnel est obligatoire pour pouvoir intervenir en cas de difficulté. »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« communiquer », 

insérer les mots :

« , dans un délai de quarante-huit heures, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« et III » 

les mots : 

« , III et IV ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le contrôle, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : 

« titre », 

insérer les mots : 

« et du même article L. 1110‑5‑2 ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code ; ces derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

À l’alinéa 9, après le mot : 

« évolution », 

insérer les mots : 

« , sur son pronostic vital ».

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :

« 11° Autorisation ou absence d’opposition en cas de nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ;

« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en cas de catastrophe naturelle ou de force majeure. » 

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de dérogations existantes à la durée de travail hebdomadaire dans le secteur agricole et les modalités administratives de leur demande. Le rapport examinera l’opportunité d’accorder ces exonérations pour plusieurs années.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et du management et de la gestion des entreprises agricoles ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. »

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;

« 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophes naturelles ou de cas de force majeure. »

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :

« arbres »

insérer les mots :

« , des alignements d’arbres intra-parcellaires »

La section 2 du chapitre 2 du titre I^er du livre IV du code du tourisme est complétée par un article L. 412‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 412‑3. – Toute personne physique ou morale bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 412‑2 qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement destinées spécifiquement aux personnes handicapées majeures peut, lorsqu’elle recourt à ses salariés volontaires en vue d’effectuer des prestations de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions et aux stipulations mentionnées au II de l’article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles, sous réserve du respect du III, IV et V du même article L. 313‑23‑5. 

« La mise en œuvre de ces prestations et des dérogations prévues au II du même article L. 313‑23‑5 du code de l’action sociale et des familles est portée à la connaissance de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 412‑2 du code du tourisme. »

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un statut juridique pour la rédaction constituée en collectif. Ce rapport s’attache notamment à déterminer les droits supplémentaires qui découleraient pour les journalistes de la création d’un tel statut juridique, en particulier s’agissant de la faculté pour eux de recourir collectivement à la justice.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le recensement des chartes déontologiques et au développement de leur l’accès au public. Ce rapport s’attache notamment à mettre en lumière l’opportunité de publier l’ensemble des chartes concernées sur le site du ministère chargé de la culture et sur les éventuelles évolutions à apporter aux sanctions pouvant être prononcées à l’endroit des entreprises ou sociétés éditrices de presse ou de communication audiovisuelle ne respectant pas l’obligation prévue par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de préciser dans la loi le contenu des chartes déontologiques prévues par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et d’identifier précisément l’entité publique chargée du contrôle de la négociation des chartes déontologiques dans les organismes de médias soumis à cette obligation. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité de confier cette mission de confier à la direction générale des médias et des industries culturelles.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1382 C bis du code général des impôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2024, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2023, après application d’un abattement égal à 75 millions d’euros. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 137‑31 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes qui ont pour objet d’assurer l’approvisionnement des agriculteurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles. »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑32 est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation des aides de l’État en faveur de l’apprentissage et la manière dont elles peuvent être réorientées afin de profiter plus largement à l’enseignement professionnel.

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignement professionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en 2019.

I. - Après le d) du 2° du IV de l’article 278 sexies du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« e) Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Après le d) du 2° du IV de l’article 278 sexies du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« e) Les établissements mentionnés à l’article L. 281-1 du Code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements visés au a) et au b) de l’article L. 162‑22 » 

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a) et du b) de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et un bilan des transpositions aux établissements relevant du b) de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du a) du même article. 

Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante :

« Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou services ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale.

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

1° À la cinquième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :

« 15,2 »,

le nombre :

« 16,2 ».

2° À la sixième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :

« 6,1 »,

le nombre :

« 5,1 ».

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, » 

les mots :

« dans un établissement ou un service public ou privé à but non lucratif de santé ou dans un établissement public ou privé à but non lucratif ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse la possibilité de mettre à jour les protocoles de délégation de soins par les ophtalmologues pour permettre le dépistage des troubles de la réfraction par des sociétés de téléconsultation agréées en lien avec les opticiens.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Un décret peut prévoir un rehaussement temporaire de l’abattement jusqu’à 75 millions d’euros pour les entreprises du négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, notamment en cas de forte inflation de ces produits. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, elle est assise, pour l’exercice 2022, sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 137‑33 réalisé en 2021, après application d’un abattement égal à 75 millions d’euros. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret peut prévoir un rehaussement temporaire de l’abattement jusqu’à 75 millions d’euros pour les entreprises du négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production, notamment en cas de forte inflation de ces produits. »