Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Cette obligation ne s’applique pas aux communes dont l’ensoleillement ne dépasse pas 2 100 heures par an en moyenne.

« La liste des municipalités concernées est établie par décret en Conseil d’État. ».

I. -  Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de recettes mentionnées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
 
II. -  Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.
 
III. -  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 23° quater ainsi rédigé :

« 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique

« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».

Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ; ».

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au développement et au financement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.

Dans un délai de douze mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement de la lutte contre les allergies en France.
 
Il pourra émettre des recommandations pour réduire le délai moyen de prise en charge des patients allergiques, pour améliorer l’accès au remboursement pour l'ensemble des médicaments de l’immunothérapie allergénique et pour répondre à l’urgence que constituent les allergies alimentaires.
 

 

I. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° La couverture des frais, dans la limite d’un forfait déterminé par décret, d’un panier de soins non médicamenteux défini par la Haute Autorité de santé éligible à la prise en charge de la fibromyalgie. »

II. – Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un forfait de soins défini par la Haute Autorité de santé éligible à la prise en charge de la fibromyalgie. »

III. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le a du 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute Autorité de santé diffuse des recommandations de prise en charge aux médecins-conseils de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés afin d’assurer l’égalité de traitement des patients fibromyalgiques au regard de l’accès au régime de l’affection longue durée. »

II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.