À l’alinéa 8, substituer au mot :
« atteignant »
les mots :
« quatre ans avant ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce document peut être délivré sous forme numérique si la Caisse nationale d’assurance vieillesse estime que les conditions de sa réception ne s’en trouve pas entravées. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein est fixé à soixante-quatre ans pour les personnes ayant été condamnées pour des faits de corruption active ou passive, tels que définis aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal. »
À l’intitulé du chapitre Ier, après le mot :
« Abrogation »
insérer les mots :
« non financée »
Au début de l’intitulé du chapitre Ier, après le mot :
« Abrogation »
insérer les mots :
« , avec l’argent des Français que nous n’avons pas, ».
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :
« pour toujours plus matraquer fiscalement les travailleurs »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au B du I, après la seconde occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 232‑9 et L. 232‑10, ».