J’ai découvert cette situation aberrante en commission des affaires sociales – j’étais loin d’être le seul ! Si la distance qui sépare Papeete, Nouméa, Mata’Utu et Paris se mesure en milliers de kilomètres, aucun écart ne doit jamais séparer les droits auxquels ceux de nos concitoyens qui en viennent peuvent accéder. Pourtant, c’est bien à une inégalité concrète que sont confrontés certains de nos compatriotes ultramarins lorsqu’ils viennent étudier, travailler ou se faire soigner dans l’Hexagone. Les accords de coordination existants leur reconnaissent déjà la prise en charge de leurs soins : le droit existe. Mais dans les faits, l’absence de carte Vitale les conduit encore trop souvent à avancer des frais médicaux avant d’obtenir leur remboursement. C’est tout le paradoxe de la situation actuelle : la protection existe, mais il demeure plus difficile d’y avoir accès. Cette situation concerne d’abord les étudiants qui quittent leur territoire pour poursuivre leurs études mais également les travailleurs en mobilité et surtout les évacués sanitaires qui, déjà fragilisés par la maladie, doivent parfois faire face à des démarches administratives complexes alors même qu’ils viennent chercher un soin. Je pense notamment aux quelque 600 patients qui font chaque année l’objet d’une évacuation sanitaire – dit évasanés – depuis la seule Polynésie française. Pour ces personnes, le déplacement vers l’Hexagone n’est jamais anodin ; l’éloignement de leur famille, l’incertitude liée à leur état de santé et la lourdeur des parcours médicaux constituent déjà des épreuves suffisantes. Une formalité administrative ne doit jamais constituer un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins. C’est précisément ce que vient corriger cette proposition de loi, dont la force est de ne pas chercher à réinventer l’existant. Elle ne crée pas un nouveau droit, ne remet pas en cause l’organisation des régimes de protection sociale des collectivités concernées, mais permet simplement de rendre effectif un droit déjà reconnu par les accords de coordination. En ce sens, ce texte illustre une conviction que nous partageons au sein du groupe Horizons & indépendants : la qualité d’une politique publique ne se mesure pas seulement aux droits qu’elle crée, mais à sa capacité à les rendre tangibles. Nous saluons également le travail mené en commission, qui a permis d’enrichir utilement le texte. Je pense notamment aux dispositions visant à garantir la continuité de la couverture santé lors du passage d’un régime ultramarin au régime général. Les étudiants ultramarins étaient particulièrement concernés par ce problème, car ils pouvaient connaître des ruptures de droit lors de leur installation dans l’Hexagone. Au fond, cette proposition de loi vise un objectif simple : faire en sorte qu’un assuré de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna séjournant dans l’Hexagone puisse accéder à ses droits dans les mêmes conditions que n’importe quel autre citoyen. C’est une mesure pragmatique, de bon sens et de justice. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
La suppression totale du dispositif de récupération soulèverait en outre deux difficultés que nous ne pouvons pas ignorer : une perte de recettes pour les régimes de solidarité d’abord, dans un contexte où chacun mesure la fragilité des comptes sociaux ; une inégalité de traitement ensuite, la protection nouvelle ne bénéficiant qu’aux propriétaires alors que les retraités locataires, souvent les plus modestes, n’en tireraient rien. C’est pourquoi notre groupe plaide, comme il l’a fait en commission, pour une autre voie, celle d’une réforme globale de la récupération sur succession et de l’abandon de son abrogation sèche. C’est le sens de l’amendement du gouvernement, qui propose, à l’issue d’un travail avec la rapporteure, de remplacer le dispositif par un mécanisme de forfait logement, inspiré de celui applicable au revenu de solidarité active. Le groupe Horizons & indépendants aborde donc la discussion du texte dans un esprit constructif, fidèle au double objectif qui devrait tous nous rassembler : protéger le toit des familles modestes sans renoncer à l’équité qui fonde la solidarité nationale. Nous voterons donc en faveur de l’amendement du gouvernement et du texte qui serait issu de son adoption. Nous avons modifié notre position après avoir entendu les prises de parole de Mme la rapporteure et de M. le ministre en début de séance.
Le groupe Horizons & indépendants reconnaît donc sans détour que l’intention de ce texte est légitime. Et c’est précisément parce que nous partageons le constat de ses auteurs que nous devons être précis sur ce que nous nous apprêtons à voter. Car le texte issu de la commission n’est plus celui qui a été déposé : la proposition de loi initiale excluait seulement la résidence principale de l’assiette de la récupération, une mesure ciblée qui répondait au problème clairement identifié, mais l’amendement de réécriture adopté en commission supprime, lui, purement et simplement le principe du recouvrement sur succession. C’est un changement de nature particulièrement important, et voter ce texte serait donc renoncer à toute récupération, y compris sur les patrimoines les plus importants. Or le principe de récupération répond à une exigence d’équité : l’allocation de solidarité aux personnes âgées étant financée par la solidarité de tous, il est légitime que si un patrimoine important est transmis, une part de l’aide publique versée auparavant revienne à la collectivité. Le législateur a d’ailleurs déjà corrigé le dispositif : en 2023, le relèvement des seuils à 100 000 euros, et 150 000 euros outre-mer, a mis la quasi-totalité des successions modestes et moyennes à l’abri de toute récupération. Supprimer entièrement le recouvrement, ce serait faire bénéficier de la même protection l’héritier d’un patrimoine de 600 000 euros et celui d’une modeste maison familiale. Est-ce vraiment cela, renforcer la solidarité envers les retraités modestes ?
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est l’héritière du minimum vieillesse créé en 1956. Elle garantit aujourd’hui à 700 000 de nos concitoyens un socle de ressources de près de 1 000 euros par mois pour une personne seule. Elle signifie quelque chose de simple : dans notre pays, on ne laisse pas un retraité vivre dans la misère. C’est l’une des plus anciennes expressions de la solidarité nationale. Et justement, parce qu’elle est la pure expression de la solidarité nationale envers nos aînés, cette allocation a une particularité : au décès du bénéficiaire, les sommes versées peuvent être reprises sur la succession dès lors que l’actif net dépasse 100 000 euros dans l’Hexagone et 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer. Cette singularité a une conséquence que chacun ici connaît : le non-recours. Des retraités éligibles renoncent à une aide à laquelle ils ont droit, par crainte que leur maison, souvent leur seul bien, le fruit d’une vie de travail, ne soit reprise à leurs enfants. Cette crainte est particulièrement vive dans les territoires ultramarins, où la maison familiale est fréquemment l’unique patrimoine transmissible et un pilier de la stabilité des familles.
Nous parvenons aujourd’hui au terme du parcours parlementaire d’un texte qui touche à une contamination ayant durablement affecté les sols, les eaux et la santé des populations de Guadeloupe et de Martinique. Selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), près de neuf habitants sur dix sont aujourd’hui imprégnés de chlordécone, tant en Martinique qu’en Guadeloupe. Pour une partie d’entre eux – un quart des Martiniquais et près d’un Guadeloupéen sur sept – cette exposition se traduit par un risque sanitaire avéré. Notre commission a adopté cette proposition de loi la semaine dernière, sans modification et à l’unanimité. Ce vote conforme, s’il est réitéré aujourd’hui, la rendra définitive. En première lecture, notre groupe s’était abstenu. Non par doute sur la réalité du drame, le président de la République ayant, dès 2018, reconnu la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire, mais par réserve sur une rédaction qui imputait à l’État une responsabilité pleine et entière et demeurait dépourvue de portée normative. Il faut le dire avec gravité : ce pesticide, interdit aux États-Unis dès 1976, est resté autorisé aux Antilles jusqu’en 1993 par dérogation, pour des raisons économiques. Cette singularité a nourri, bien au-delà du seul dossier sanitaire, un profond sentiment d’injustice et une défiance tenace envers l’État. Reconnaître aujourd’hui dans la loi la part de responsabilité de la puissance publique, ce n’est pas rouvrir une plaie, c’est poser un acte de vérité sans lequel aucune réparation durable n’est possible. La navette parlementaire a répondu à ces réserves et le Sénat a précisé que l’État a sa part de responsabilité, non pour l’amoindrir, mais pour reconnaître, comme l’ont admis les juridictions, l’existence de coresponsabilités. Il a inscrit dans la loi une stratégie pluriannuelle consacrée à ce sujet, définie par arrêté interministériel, qui ancre désormais les ambitions du plan Chlordécone. L’essentiel se joue toujours sur le terrain, dans l’indemnisation par le fonds spécifique, le dépistage, la dépollution et la recherche. Cette loi n’est pas un aboutissement, elle n’épuise pas l’action ; elle lui donne un cadre et une direction. Mais cette reconnaissance, longtemps attendue par nos compatriotes de Guadeloupe et de Martinique, méritait d’être inscrite dans notre droit. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi, telle qu’adoptée conforme par notre commission.
…et son architecture. J’ai aussi une pensée pour les personnes qui se trouvent dans les tribunes. Juste avant la suspension, M. Bazin évoquait la question des carrières hachées. Cet amendement prévoit justement que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite dès quatre ans avant l’âge légal de départ. Je sais que Mme la ministre a déjà répondu en partie sur ce point. Cette extension du délai vise particulièrement les actifs dont les carrières sont hachées ou incertaines et qui pourraient avoir besoin d’anticiper davantage pour adapter leur plan de retraite. Le fait de transmettre ces informations tôt dans le processus permettrait également de sensibiliser les travailleurs aux impacts économiques de leurs choix, comme le maintien en emploi ou la reprise d’activité après la retraite. Cela peut contribuer à accroître le taux d’emploi des seniors, un levier clé pour l’équilibre financier du système de retraite. Enfin, cette mesure illustre un engagement pédagogique du système public envers ses assurés, en leur permettant de mieux comprendre et exploiter leurs droits tout en consolidant la perception de transparence et de justice du système de retraite.
La chute de ce gouvernement, que vous avez évoquée, aurait pour conséquence de me renvoyer dans ma chère commune. Je retiendrai essentiellement la majesté de ce lieu…
Face à vos discours, notre groupe réaffirme son engagement en faveur d’un système de retraite pérenne, équitable et adapté aux réalités économiques et démographiques.
Le groupe Horizons & indépendants propose d’insérer les mots « non financée » après le mot « abrogation » dans l’intitulé du chapitre Ier, afin de dénoncer la légèreté irresponsable de cette proposition de loi. Prétendant favoriser la justice sociale, ce texte masque une réalité simple : aucune mesure de financement crédible n’est envisagée pour compenser les effets d’un tel retour en arrière. En abrogeant le report de l’âge légal à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuités, La France insoumise condamne le système de retraite à un déficit massif et met en péril la solidarité intergénérationnelle. Cette démarche populiste et démagogique, qu’expriment des formules comme « aller au travail jusqu’à la mort », repose sur des promesses intenables et sacrifie l’avenir des jeunes générations pour satisfaire une posture politique. L’ajout proposé dans l’intitulé souligne l’irresponsabilité budgétaire de cette proposition.