À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« peut l’annexer »

les mots :

« l’annexe ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent notamment »

le mot :

« doivent ».

À la seconde phrase de alinéa 4, après le mot : 

« auteur », 

insérer les mots :

« oralement et ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : 

« proche », 

insérer les mots :

« non lié par un contrat de travail ou de services ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« La personne décide qui administrera la substance létale. Elle dispose d’un choix entre :

« – Elle-même, si elle est en mesure de le faire ; 

« – Le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans cette procédure ; 

« – Une personne volontaire de son choix. La personne volontaire doit être majeure et capable au sens des articles 1145 et suivants du code civil. Après entretien avec le médecin, la personne volontaire peut consentir par un écrit qui sera conservé dans le dossier médical. La personne volontaire peut se rétracter quand elle le souhaite.

« En cas de rétractation de la personne volontaire, la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie peut choisir une autre personne volontaire. À défaut, elle aura le choix entre le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans cette procédure ou elle-même. Quel que soit le choix, il est consigné dans le dossier médical. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« déterminé par décret » 

les mots : 

« d’un mois, jours non-ouvrés compris ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« douleur » 

insérer les mots : 

« tant physique que psychologique ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« volonté » 

insérer les mots : 

« sans équivoque ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« numérique » 

insérer le mot :

« et de façon orale par les professionnels de santé ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« proche », 

insérer le mot : 

« non lié par un contrat de travail ou de services ».

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« favorable à la santé » 

les mots :

« saine et adaptée à la santé du patient ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« concubin », 

insérer les mots :

« au sens de l’article 515‑8 du code civil ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »

À la première phrase de l'alinéa 21, après les mots : 

« foncier agricole », 

insérer les mots : 

« ainsi qu’aux financements ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« alimentation » 

insérer les mots : 

« sur la base des plans de filières ».

I. – L’article 831 du code civil est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le mot « agricole » est supprimé.

« 2° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage d’une entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement et si il n’a pas encore atteint l’âge légal de la retraite ou si son ou ses héritiers légaux exercent une activité agricole ». 

II. – La situation des exploitants qui, au 1^er janvier 2025 se trouvent à 3 ans au plus de l’âge requis pour bénéficier des droits à la retraite, demeure régie par les dispositions de l’article 831 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

À l’alinéa 4, après le mot :

« vétérinaires ».

insérer le mot :

« ruraux ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : 

« significativement ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« en matière d’agriculture biologique et d’agriculture de conservation des sols ainsi que de transitions agroécologique et climatique, et en renforçant un socle de connaissances et de compétences ».

III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : 

« zootechniques, »

insérer les mots :

« ainsi que ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : 

« , des ressources humaines et du numérique ainsi que les compétences psychosociales »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de »

les mots :

« vise à atteindre et à maintenir la ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : 

« , notamment au regard du changement climatique ».

L’article 831 du code civil est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « agricole » est supprimé ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage d’une entreprise agricole ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement, et, si il n’a pas encore atteint l’âge légal de la retraite ou si son ou ses héritiers légaux exercent une activité agricole. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis Le nombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligation de quitter le territoire français, en précisant les cas de récidive ; »

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les communes de moins de 2500 habitants membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent solliciter la mise à disposition d’un agent dudit établissement pour assurer la fonction de secrétaire de mairie au sein de la commune demandeuse, pour un temps et dans des conditions définis entre l’établissement public de coopération intercommunale et ladite commune. »

Après le III de l’article L. 5211‑4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Sur sollicitation de ses communes membres, les établissements publics de coopération intercommunale mettent à disposition un secrétaire de mairie, au minimum à temps partiel, chargé d’accomplir leur fonction au sein de la mairie de la commune demandeuse.

« Le secrétaire de mairie mis à disposition relève de l’établissement public de coopération intercommunale. Il conserve ses conditions de statut et d’emploi initiales ainsi que leur régime indemnitaire. Les avantages collectivement acquis sont également maintenus, à titre individuel. Les dispositions prévues au III bis ne s’appliquent que pour les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants. »

I. – À la soixante-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 236 748 000 »

le montant : 

« 296 748 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il veille également à ce qu’aucune fenêtre contextuelle ne s’affiche tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 250 000 euros »

le montant :

« 500 000 euros ».

II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 8 % ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 500 000 euros »

le montant :

« 1 000 000 euros ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 6 % »

le taux :

« 12 % ».

À l’alinéa 16, substituer au taux :

« 4 % » 

le taux :

« 6 % ». 

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut également demander aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine d’empêcher l’accès au site de fournisseur de services d’hébergement condamné. Ces fournisseurs doivent alors empêcher ledit accès dans un délais de quarante-huit heures. »

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : 

« ligne, » 

insérer les mots :

« une sensibilisation à la pratique de diffusion et l’échange de message, de vidéos ou de photos à caractère sexuel et aux risques qu’ils impliquent, ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Ce rapport explique les modalités mises en œuvre pour la création d’une session annuelle de sensibilisation aux enjeux de harcèlement et de cyberharcèlement adressée aux élèves au sein des établissements scolaires. »

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« ou en cas de décision définitive prononçant une peine, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »

À l’alinéa 42, substituer aux mots : 

« peut être » 

le mot :

« est ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de suspension de l’allocation mensuelle, un nouveau contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code est établi entre la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 du présent code et l’organisme référent vers lequel elle a été orienté tenant compte des inobservations des engagements du précédent contrat. En cas de nouveau manquement au contrat, l’allocation mensuelle est supprimée. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des lignes régulières internationales »

les mots : 

« une liaison régulière sur la ligne transmanche ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que pour la prise en charge des heures supplémentaires ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Un temps de repos équivalent au temps de travail effectué sur une journée est accordé consécutivement aux marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »

À l’alinéa 18, substituer au montant :

« 3 750 euros »

le montant : 

« 37 500 euros ».

À l’alinéa 19, substituer au montant : 

« 7 500 euros »

le montant : 

« 75 000 euros ».

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« Après trois infractions consécutives, une interdiction d’accoster dans un port français peut être prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction pour une durée d’un an. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’issue de la première année d’application du quatrième alinéa de l’article L. 5594‑1 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l’efficacité de cette mesure. »

Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5542‑7-1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au remplacement ou au surcroit d’activité. »

La section 2 du chapitre V du livre V  de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5545‑10‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5545‑10‑2. – I. – Les visites annuelles réglementaires s'assurent que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant.

« II. – Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou des détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites, comportant notamment le démontage de vaigrages et d’habillages, l’enlèvement du cimentage ou d’autres revêtements, la vérification de l’épaisseur d’éléments métalliques principaux et l’épreuve hydraulique de compartiments. Ces vérifications et épreuves sont effectuées, de préférence, lors des visites périodiques spéciales exécutées conformément aux prescriptions du règlement d’une société de classification agréée.

« III. – Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement. À l’occasion de cette inspection, les prises d’eau, le gouvernail, les sorties d’arbres et les chaînes d’ancres font l’objet d’un examen particulier. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :

« Est entendu comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de 120 fois par an. »

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Le temps d’embarquement ne peut excéder trois semaines consécutives pour les marins travaillant à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Le temps de travail à bord d’un navire transporteur de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ne peut excéder douze heures consécutives. »

Après l’article L. 5542‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑7‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5542‑7‑1. – Le recours au contrat à durée déterminée à bord des navires effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche est limité aux besoins en effectifs saisonniers, au remplacement ou au surcroit d’activité. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 5591‑1. – Le présent titre est applicable exclusivement aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande. Les critères d’exploitation de ces lignes, notamment la fréquence de toucher d’un port français par un navire, sont fixés par décret en Conseil d’État. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« des lignes régulières internationales touchant un port français »

les mots : 

« une liaison régulière sur la ligne transmanche ».

II. – En conséquence supprimer la seconde phrase du même alinéa.

I. – Après le mot :

« assurant »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« une liaison régulière entre les ports de : »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les onze alinéas suivants :

« 1° Douvres et de Calais ; 

« 2° Dieppe et de Newhaven ; 

« 3° Caen et de Portsmouth ;

« 4° Cherbourg et de Portsmouth ;

« 5° Le Havre et de Portsmouth ;

« 6° Saint Malo et de Portsmouth ; 

« 7° Cherbourg et de Poole ; 

« 8° Roscoff et de Plymouth ; 

« 9° Le Havre et de Rosslare ;

« 10° Cherbourg et de Rosslare ; 

« 11° Roscoff et de Cork. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Chapitre I^er bis : Établissement 

« Art. L. 5591‑3.  – Tout armateur communautaire ou du Royaume-Uni peut constituer et gérer une entreprise maritime sur le territoire national afin d’y exploiter un ou plusieurs navires sur des services de cabotage maritime réguliers, à passagers, entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande, dans les conditions prévues par la législation française pour ses propres ressortissants, sous réserve d’être en conformité avec la législation relative aux capitaux et aux paiements définie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, au titre de la libre circulation des personnes, des services et des capitaux dans le marché intérieur. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« horaire »

insérer les mots :

« et mensuel sur la base de huit heures de travail par jour, ».

À l’alinéa 10, après le mot : 

« horaire », 

insérer les mots : 

« , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« horaire, »,

insérer les mots : 

« ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« horaire »,

insérer les mots :

« ainsi que pour la détermination et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ».

Supprimer l'alinéa 11.

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ainsi que les langues dans lesquelles doivent être disponibles ces documents ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les langues dans lesquelles sont rédigées ces documents sont en anglais et en français. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer »

les mots :

« de l’application de la législation du travail dans le domaine du transport maritime, conformément au code des transports et ses articles L. 5548‑1 à L. 5548‑5 ».

Le 1° de l’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intracommunautaire », sont insérés les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, » ;

2° La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’autres ».

La section 2 du chapitre V du livre V  de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5545‑10‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5545‑10‑2. – I. – Les visites annuelles réglementaires s’assurent que la structure du navire, les machines et les appareils auxiliaires présentent un état satisfaisant.

« II. – Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou des détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites, comportant notamment le démontage de vaigrages et d’habillages, l’enlèvement du cimentage ou d’autres revêtements, la vérification de l’épaisseur d’éléments métalliques principaux et l’épreuve hydraulique de compartiments. Ces vérifications et épreuves sont effectuées, de préférence, lors des visites périodiques spéciales exécutées conformément aux prescriptions du règlement d’une société de classification agréée.

« III. – Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du règlement. À l’occasion de cette inspection, les prises d’eau, le gouvernail, les sorties d’arbres et les chaînes d’ancres font l’objet d’un examen particulier. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : 

« Des systèmes de collecte et de traitement des données par des drones sous-marins garantiront une meilleure protection de nos fonds marins. »

Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante :

« Le développement et l’accroissement de capteurs permanents ou semi-permanents permettra une connaissance permanente et en temps réel de la situation au sein d’une zone d’intérêt identifiée comme prioritaire. »

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Une meilleure maîtrise des fonds marins passera par le développement de drones sous-marins qui permettra d’acquérir une capacité d’action offensive ou défensive contre tout adversaire présent dans une zone considérée comme d’importance. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :

« ainsi que la protection de nos grands fonds marins ».

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :

« Enfin, des capacités d’intervention seront mises en place à l’encontre de toute menace identifiée afin de sanctuariser nos fonds marins. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Cette autorisation ne peut être délivrée qu’à une entreprise dont le siège se situe sur le territoire français. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse remet chaque année au Parlement un rapport sur le devenir de ces données techniques non-identifiantes. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, l’État renforcera significativement les filières de formation professionnelle afin de pallier le manque d’ouvriers qualifiés, nécessaires à une plus large production de matériel militaire ainsi qu’à une relocalisation des moyens de production. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : 

« En outre, afin de conserver notre capacité de conception et de production, l’État accentuera les efforts de recrutement et de formation au sein des filières de formation professionnelle. »

Après la cinquième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :

« Une réflexion complète sur la part indemnitaire de la rémunération des militaires sera engagée par l’État au cours des trois prochaines années. »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un effort concret d’amélioration des recrutements au sein du service de santé des armées (SSA), et en particulier pour les agents effectuant un rôle de soutien au fonctionnement du SSA, l’État étendra la majoration des traitements indiciaires prévue par la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 à l’ensemble des agents exerçant une profession de santé et de soutien au sein du SSA. »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« blessés », 

insérer les mots :

« physiquement ou psychiquement, ».

L'article L. 4211-6 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade immédiatement supérieur, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui peuvent justifier de dix années de service, consécutives ou non, au sein de la réserve opérationnelle. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Cette autorisation ne peut être délivrée qu’à une entreprise dont le siège se situe sur le territoire français. »

Le premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. »

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais inhérents à la mise à l’abri des biens meubles des personnes sinistrées due à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. »

L'article L. 125-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens de mesures pluviométriques nécessaires à la constatation d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols sont mis en place sur l’ensemble du territoire par les collectivités territoriales dans des conditions définies par décret. »

I. – La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais de relogement des personnes sinistrées dus à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de la première expertise, l’assureur informe l’assuré de sa possibilité de se faire assister par un expert d’assuré dont les honoraires sont pris en charge par l’assureur. »

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi rédigée :

« La garantie couvre le coût des dommages matériels directs et indirects non assurables subis par les biens lors de la première manifestation du risque, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les honoraires de l’expert engagé par l’assuré aux fins de cette contre-expertise sont pris en charge par l’assureur. »

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est supprimée.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Pour réaliser l’expertise, l’assureur est tenu de mandater un expert reconnu par un organisme d’État inscrit sur les listes des cours d’appel et des cours administratives d’appel. »

I. – L’article 1389 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur leur logement principal si ce denier est rendu impropre à l’habitation, en tout ou en partie, en cas de sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils ne peuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevée pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. »

I. – L’article L. 125‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens de mesures pluviométriques nécessaires à la constatation d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols sont mis en place sur l’ensemble du territoire par les collectivités territoriales dans des conditions définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots :

« , ainsi que les frais de relogement des personnes sinistrées dus à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. »

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances est complétée par les mots : « , ainsi que les frais inhérents à la mise à l’abri des biens meubles des personnes sinistrées due à une évacuation du logement principal rendu impropre à l’habitation. »

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est ainsi rédigée :

« La garantie couvre le coût des dommages matériels directs et indirects non assurables subis par les biens lors de la première manifestation du risque, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat. »

La onzième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est supprimée.

I. – L’article 1389 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur leur logement principal si ce denier est rendu impropre à l’habitation, en tout ou en partie, en cas de sinistres liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le a du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé.

À la fin de la première phrase du a du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mots : « aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. » sont remplacés par les mots : « à la remise en état du bien sinistré dans l’état où se trouvait ledit bien avant l’apparition des dommages, sans enrichissement. »

Au a du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mots : « est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre de cette garantie, notamment la nature des dommages couverts et les modalités d’indemnisation. » sont remplacés par les mots : « couvre le coût des dommages matériels directs et indirects non assurables subis par les biens lors de la première manifestation du risque, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat. »

Lorsqu’une entreprise de service de réseaux sociaux en ligne entendu au sens de l’article 1^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique publie ses conditions générales d’utilisation, elle doit faire apparaître systématiquement, lors des premières lignes du texte, de manière claire et intelligible, le traitement des données personnelles et du contenu publiés sur ce service de réseaux sociaux en ligne. 

Une journée de sensibilisation aux dangers des réseaux sociaux et du harcèlement qui en découle est instaurée aux seins des établissements scolaires tous les ans.

Un rapport annuel est confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les conséquences et les impacts de l’utilisation des plateformes de réseaux sociaux sur les mineurs. 

L’article L. 124‑6 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. L. 124.-6. – L’instruction de la demande d’autorisation de recherche prévue à l’article L. 124‑3 comporte l’accomplissement d’une participation du public réalisée conformément à la section 3 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Elles tiennent compte du taux d’effort en matière de déploiement des énergies renouvelables réalisé par les territoires concernés. Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 141‑5‑1. Les modalités de calcul du taux d’effort tiennent compte d’un ratio entre la puissance des installations d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et la surface couverte par lesdites installations, du potentiel énergétique, de la densité et du nombre d’installations d’énergies renouvelables installées sur le territoire concerné. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État ».

Le maire de la commune où un projet d’installation d’éolienne terrestre ou en mer est déclenché a un droit de véto quant au lieu d’implantation de ces installations. Le déclenchement de ce droit de véto renvoie les parties à une autre concertation dans un délai maximal de six mois.

Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance totale des installations terrestres de production d’électricité exploitant l’énergie mécanique du vent et le gisement éolien est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autre région, le permis de construire ne peut être délivré qu’après avis conforme du conseil régional.

Sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme ou sur un territoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanisme prévues aux articles L. 131‑1 à L. 135‑2 du code de l’urbanisme sont applicables, le conseil municipal compétent ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant ou de tout autre motif jugé légitime par l’organe compétent.

I. - Au II, la phrase ", les Zones de protection spéciale créées en application de la directive européenne 79/409/CEE ne peuvent être inclus dans cette cartographie."

I. - À l'alinéa 7, la phrase ", à l'exclusion des Zone de protection spéciale créées en application de la directive européenne 79/409/CEE."

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IX du code rural et la pêche maritime est complétée par un article L. 921‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 921‑8. – I. – Chaque année après le lancement des travaux d’installation de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité ainsi que durant toute la période d’exploitation, l’exploitant des îles artificielles, des installations ou des ouvrages flottants verse un dédommagement sous forme d’un versement annuel à la chambre de commerce et d’industrie locale concernée par ces installations, au titre du dédommagement du manque à gagner pour les pêcheurs professionnels locaux privés d’accès aux zones de pêches en raison de la présence des installations de production d’énergie renouvelable en mer.

« II. – La somme est versée par l’exploitant à la chambre de commerce et d’industrie locale qui reverse la somme équitablement entre chaque pêcheur professionnel défini à l’article L. 912‑1 du code rural et la pêche inscrit à ladite chambre.

« III. – Ladite somme est négociée chaque année à la date anniversaire du début des travaux, entre la chambre de commerce et d’industrie locale et l’exploitant des installations d’énergies renouvelables en mer. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute implantation d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production excède trois mégawatts est subordonnée au démantèlement préalable de deux installations du même type dont la puissance installée totale par installation est de moins de 0,5 mégawatt. »

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

« a) Les mots « ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général » sont supprimés ;

« b) Le mot « peuvent » est remplacé par le mot « peut » ;

« 2° La dernière phrase est supprimée. »

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Peut être entendu comme domicile un terrain non bâti, non équipé d’éléments nécessaires à l’habitation. »

L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peut être entendu comme domicile un hangar, un garage ou un lieu de stockage fermé, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée au local, sans conditions de présence d’éléments minimaux nécessaires à l’habitation. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 3° Est ajouté un X ainsi rédigé : 

« « X. – Les charges courantes attenantes à l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. » »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du nombre des logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré sur le montant total des préjudices subis par les propriétaires.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des préjudices totaux subis par les propriétaires victimes d’occupation illégale, afin de mettre en place un fonds national de garantie, géré par la Caisse des dépôts et consignations, pour soutenir financièrement les propriétaires lésés.

I. – Un fonds de garantie pour la remise en état des lieux dégradés suite à l’occupation illégale d’un bien est mis en place par l’État.

II. – Ce fonds est abondé par une cotisation ad hoc sur tout les contrats d’assurance habitation souscris.

I. – Un fonds de garantie pour assurer la soutenabilité des emprunts contractés par des propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur biens trouvant dans l'impossibilité de rembourser leurs prêts bancaires faute de rentrée financière directement causé par l'occupation illégale du bien est créé.

II. – Ce fonds pourra être enclenché qu'après un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

III. – Ce fonds est abondé par une cotisation ad hoc sur tout les contrats d'assurance habitation souscris.

I. – Un fond de garantie pour assurer le recouvrement des factures d'eau, d'électricité et de gaz attenantes à l'utilisation ordinaire d'un bien immeuble durant la période d'occupation illégale du bien est créé.

II. – Ce fonds pourra être enclenché qu'après un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dans le cas d'un locataire qui ne s'acquitte plus du loyer. Ce délai ne s'applique par si le bien est occupé par des personnes sans droit ni titre.

III. – Ce fonds est abondé par une cotisation ad hoc sur tout les contrats d'assurance habitation souscris.

I. – Un fonds d’indemnisation et d’accompagnement de 500 millions d’euros sur cinq ans est crée pour permettre la soutien à la filière taurine. 

II. – Ledit fonds peut être renouvelé à l’issue du délai de cinq ans mentionné au I.

III. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. 

I. – L’application de l’article 1^er ne peut se faire qu’à l’issue d’un referendum local au sein des communes pratiquant les courses de taureaux.

II. – Lesdits referendums doivent être instaurés dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi. 

La tauromachie est ajoutée à l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel en France.

I. Le gouvernement engage une enquête nationale capable d’évaluer, sous un an, le montant réel des fraudes aux prestations sociales et d’identifier les mécanismes utilisés par les fraudeurs.

II. La disposition du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Les agents et les élus des collectivités territoriales devront être sensibilisés aux risques que représente la cybercriminalité pour les communes, ainsi qu’être informés des bonnes pratiques à adopter obligatoirement au sein de leurs communes. »

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :

« Afin de garantir un niveau de sécurité suffisant de l’outil FranceConnect, une veille de cybersécurité sera assurée quotidiennement pour prévenir d’éventuelles attaques informatiques et garantir en permanence un très bon degré de protection. »