Qu’il me soit d’abord permis, au nom du groupe LIOT, d’avoir une pensée pour les passants fauchés ce matin à Oléron, en particulier pour la collaboratrice de notre collègue. Madame la ministre de la santé, à quelques jours de la Journée mondiale du diabète, je souhaite rappeler l’urgence de renforcer nos politiques publiques de santé face à une épidémie silencieuse : le diabète de type 2. C’est une bombe à retardement pour notre système de santé. D’après les données de l’assurance maladie, plus de 4 millions de Français ont été soignés pour cette pathologie en 2023, pour un coût estimé à près de 11 milliards. D’ici à 2027, c’est plus de 500 000 personnes supplémentaires qui devraient être diagnostiquées, selon la CPAM. Depuis plus d’un an, dans le cadre d’un tour de France du diabète, à la suite de notre ancienne collègue Béatrice Descamps, je mène des travaux qui m’ont conduit un peu partout sur le territoire national. Cela m’a permis de rencontrer de nombreux acteurs de terrain et a nourri la rédaction d’un rapport contenant une dizaine de propositions visant à améliorer la prise en charge de cette pathologie. Outre la France métropolitaine, mon travail s’est concentré sur la Corse et sur la Guadeloupe, où près de 12 % de la population est diabétique, soit trois fois plus que le taux moyen dans notre pays. Le constat est le même partout : le traitement du diabète de type 2 souffre de trop nombreux retards de diagnostic, de ruptures dans les parcours de soins et d’inégalités territoriales qui ont des conséquences importantes pour les patients comme pour notre système de santé et son financement. De ces échanges est née une conviction partagée : les premiers mois qui suivent le diagnostic sont décisifs pour éviter la dégradation de l’état de santé, prévenir les complications et permettre au patient de connaître et de maîtriser l’évolution de sa maladie. C’est pourquoi le rapport propose notamment la création d’un programme national des 1 000 premiers jours de diabète qui assurerait dès le diagnostic un suivi renforcé et pluridisciplinaire. À l’heure où je quitte cette assemblée et remets les travaux que j’ai réalisés à mes collègues du groupe LIOT, comment le gouvernement entend-il renforcer la préservation et l’accompagnement des personnes vivant avec un diabète de type 2 pour améliorer durablement à la fois leur qualité de vie et l’efficacité de notre système de santé ?
Il vise à étendre le champ d’application du PTZ aux logements anciens relevant du BRS en zone tendue. Cela permettra aux jeunes actifs d’accéder à la propriété grâce à l’obtention d’un prêt avantageux. Si l’on n’applique pas cette mesure, les logements BRS anciens en zone tendue ne pourront être rachetés que par des personnes qui en ont les moyens alors que l’objectif même du dispositif est de favoriser l’accession sociale à la propriété.
Cela a été rappelé à plusieurs reprises, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, nous partageons un objectif commun : disposer dans le paysage audiovisuel français d’un service public fort et singulier. Il est vrai que la proposition de loi, en prévoyant la création d’une holding, a fait naître des craintes chez certains députés et chez certains personnels de l’audiovisuel public, en particulier à France Télévisions et à Radio France. Je suis convaincu que le débat dans l’hémicycle doit avoir lieu, précisément pour que ces interrogations trouvent des réponses et que ces craintes s’estompent. Même si le texte soulève des inquiétudes légitimes, y compris au sein de notre groupe, c’est grâce à ce débat, que j’appelle de mes vœux et qui a été de nombreuses fois reporté, que nous tracerons, je l’espère, un avenir radieux et pérenne pour l’audiovisuel public. C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai contre la motion de rejet.
La France semble exercer, à cause de ses politiques sociales généreuses et ses infrastructures médicales, une attraction indéniable sur les populations qui n’ont presque rien. Les OQTF apparaissent comme une réponse insuffisante à l’arrivée massive de migrants en quête d’un avenir meilleur. Ne faudrait-il pas envoyer un message clair en forme de réponse aux rêves de migration afin de faire savoir qu’une France où tout serait gratuit et accessible n’est qu’un mirage vendu par des filières de migration mafieuses, pour leur propre bénéfice ? Dans son rapport thématique de 2024, la Cour des comptes recommande de « simplifier le contentieux de l’éloignement en réduisant le nombre de procédures juridictionnelles et en les distinguant selon le degré réel d’urgence ». Comptez-vous mettre en œuvre cette recommandation ? Si oui, comment ?
C’est l’un des taux les plus bas en Europe ; à titre de comparaison, plus de 80 % des Norvégiens, des Allemands et des Autrichiens sont formés. En France, seule une personne sur dix déclare avoir une très bonne connaissance de ces gestes essentiels. Le citoyen constitue pourtant le premier maillon de la chaîne de survie : il peut repérer les premiers signes, alerter les secours et prodiguer les premiers soins. Alerter, masser, défibriller dans les premières minutes de l’accident, c’est multiplier les chances de survie – sachant qu’il faut généralement une quinzaine de minutes aux secours pour intervenir. Chaque année en France, 50 000 personnes subissent un arrêt cardiaque, et seulement 5 % survivent faute d’intervention des témoins présents. Pourtant, les chances de survie atteignent 35 % lorsque les gestes de premiers secours sont correctement pratiqués. Il nous manque ce maillon citoyen essentiel pour sauver des vies dans des situations variées qui engagent la responsabilité de chacun d’entre nous : un accident de la vie courante, un accident de la route, un arrêt cardiaque soudain ou même des épisodes de crise majeure, comme la survenue d’une catastrophe naturelle ou d’un attentat. Dans ces moments-là, personne ne souhaite se sentir démuni. Il nous revient de donner les moyens à nos concitoyens d’avoir les compétences et la confiance suffisante pour agir dans ces situations de vie ou de mort. C’est toute l’ambition qui sous-tend cette proposition de loi : diffuser massivement la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours en France en créant un continuum d’occasions propices et d’incitations à se former tout au long de la vie. Il ne s’agit pas seulement de former le plus grand nombre, mais aussi de faire en sorte que les connaissances soient régulièrement actualisées par la formation et la sensibilisation. Une unique formation suivie il y plus de dix ans ne garantit pas que les personnes formées se sentent assez compétentes pour porter assistance en situation d’urgence. C’est par la répétition des apprentissages et la systématisation de l’offre de formation à différents âges de la vie que le plus grand nombre se sentira capable d’agir face à l’urgence. Cette proposition de loi contient des mesures ambitieuses pour systématiser la formation aux premiers secours à tous les âges de la vie, en commençant par l’école à l’article 1er, puis dans le monde du travail à l’article 2 et lors de l’examen du permis de conduire à l’article 3. Je commence par l’école, dont le rôle est absolument essentiel. Je ne méconnais pas les freins rencontrés par l’éducation nationale pour former 100 % des élèves de troisième à la formation de premiers secours citoyen (PSC) – seuls 30 % d’entre eux ont pu être formés au cours de l’année scolaire 2022-2023. La commission des affaires sociales a adopté deux amendements à l’article 1er afin d’élargir le vivier de formateurs dont dispose l’éducation nationale pour atteindre les objectifs fixés en 2016. L’article amendé prévoit, d’une part que les nouveaux enseignants bénéficient d’une formation aux premiers secours dans le cadre de leur formation initiale ; d’autre part une augmentation progressive de la proportion d’élèves formés aux PSC au fil des années, en fixant un objectif intermédiaire de 45 % d’élèves de troisième formés à la fin de l’année scolaire 2025-2026, afin d’atteindre l’objectif de 100 % en 2030. Je souhaite remercier l’ensemble des collègues présents en commission mercredi dernier qui ont pris la mesure de l’importance de ce texte et l’ont enrichi pour qu’il soit véritablement opérationnel et permette de sauver des vies. Les échanges en commission ont montré que le point de tension de cette proposition de loi, s’il devait y en avoir un, était l’article 3, qui fait d’ailleurs l’objet d’amendements de suppression déposés par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Je n’envisage pas de dissocier l’application de l’article 1er de l’article 3, qui contient une mesure cruciale pour massifier la formation aux premiers secours en France : subordonner l’inscription à l’examen du permis de conduire au suivi d’une formation PSC. Je sais que cette proposition sera fortement débattue. Elle relève pourtant de l’évidence à plusieurs égards, notamment si on considère les exemples européens : en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en Italie, en Norvège, mais aussi en Slovaquie et en Tchéquie, une formation au secourisme d’une journée est un préalable obligatoire à l’obtention du permis de conduire. La France fait figure d’exception. Avec plus d’un million de candidats chaque année, le passage du permis de conduire est un moment stratégique pour contrôler que l’ensemble des citoyens a pu suivre une formation aux premiers secours. Les trois articles de cette proposition de loi, qui traitent respectivement de l’apprentissage à l’école, au travail et lors du passage du permis de conduire, forment un tout ; ils sont indissociables. Supprimer l’une des dispositions reviendrait à vider le texte de sa substance, donc à renoncer à atteindre l’objectif de 80 % de la population formée aux premiers secours. C’est pour cette raison que j’ai cherché le compromis le plus réaliste possible : par un amendement, j’ai proposé de différer l’entrée en vigueur de l’article 3 afin qu’elle n’intervienne qu’en 2030. Ce délai permettrait d’anticiper cette nouvelle obligation de sorte qu’elle ne pèse pas sur l’accessibilité effective du permis de conduire et qu’elle puisse être appliquée dans la sérénité. Cela met aussi en cohérence l’entrée en vigueur du premier alinéa de l’article 3 avec les échéances fixées à l’article 1er, tel qu’adopté par la commission des affaires sociales. Ce dernier prévoit l’augmentation progressive de la proportion d’élèves formés aux PSC en classe de troisième : 100 % d’une classe d’âge devrait donc être formée aux premiers secours en 2030. Les discussions avec les personnes auditionnées et les ministères ont montré que cette échéance était réaliste ; j’espère donc que cet amendement permettra de trouver un compromis entre nous tous. Les auditions que nous avons menées, ainsi que le travail effectué avant moi par notre ancienne collègue Béatrice Descamps, qui avait eu à cœur de défendre ce sujet, montrent tout le chemin qu’il nous reste à parcourir pour former 80 % de la population française. Un arrêt cardiaque peut intervenir à tout moment, à tout âge. Si 80 % de la population était formée aux gestes de premiers secours, 200 000 vies pourraient être sauvées chaque année en France. Ces gestes doivent devenir naturels pour favoriser une intervention rapide avant l’arrivée des secours et ainsi sauver des vies. Aujourd’hui, nous sommes bien loin de cet objectif, mais cette proposition de loi peut nous aider à l’atteindre. C’est pourquoi je remercie mes collègues du groupe LIOT d’avoir accepté de l’inscrire à l’ordre du jour de cette journée réservée. Je regrette que nous n’ayons pas le temps de débattre de ce texte. Mais nous ne renonçons pas ; dans la mesure où il s’agit de sauver des vies, nous ne renoncerons jamais. Tôt ou tard, avec votre aide, nous ferons voter ce texte essentiel. Je m’arrête donc ici pour ce soir, car il mérite un débat de qualité, qui permettra de lui donner toute sa puissance.
Je commencerai mon intervention en vous lisant un message que j’ai reçu hier soir, et qui nous est tous destiné : « Je voulais vous adresser un message de soutien sincère et reconnaissant à la veille de l’examen de la proposition de loi. Nous savons malheureusement ce que veut dire mourir en silence sur un terrain et ce que représente chaque minute, chaque geste. Votre initiative est une lueur d’espoir pour nous et tant d’autres familles. Elle montre que les choses peuvent bouger, que le sport peut rester un espace de vie, pas de mort. Nous serons de tout cœur avec vous demain. » Ce message m’a été adressé par Ulrich Maurel, le beau-père du jeune Grégoire, mort à 19 ans, lors d’un entraînement de rugby dans ma circonscription. Si j’ai tenu à vous le lire, c’est parce que c’est ce décès brutal qui a motivé la rédaction de cette proposition de loi essentielle. C’est donc avec engagement et conviction que je défends ce texte visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie. Ce drame n’est pas isolé ; il reflète un défaut majeur de sensibilisation et de formation aux gestes de premiers secours dans notre pays. Malgré les engagements pris par le président de la République il y a huit ans pour former 80 % de la population française, on estime que seuls 40 % des citoyens français ont bénéficié d’une formation aux gestes de premiers secours.
Depuis vingt ans et la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la France s’est résolument tournée vers l’école inclusive, incarnation s’il en est de notre modèle républicain et de l’égalité des citoyens. Des progrès considérables ont été accomplis pour assurer une scolarisation de qualité de tous les élèves, notamment par la prise en compte des besoins plus spécifiques de certains. Mais reconnaître ces progrès implique aussi de reconnaître ce qu’il reste à faire pour garantir le droit à la scolarisation de tous les élèves. Notre groupe ne peut que déplorer la coordination encore insuffisante entre les secteurs éducatif et médico-social, qui entraîne une prise en charge parfois inadaptée pour les élèves et rend plus difficile le parcours des familles. Ces dernières rencontrent en effet de graves difficultés dans les demandes de prise en charge qu’elles formulent auprès des MDPH, et les délais de diagnostic et d’établissement des accompagnements sont encore très longs. Renforcer la fluidité et la communication entre tous les acteurs impliqués dans l’accompagnement des élèves est certainement une priorité. Le livret de parcours inclusif a d’ailleurs été conçu comme tel en 2020 et aurait dû être généralisé dès 2021 ; il est temps qu’il le soit. C’est ce que propose cette proposition de loi. Cela implique toutefois de régler les difficultés de mise en œuvre technique et de nombreux dysfonctionnements. Il faudra aussi veiller à ne pas restreindre son champ aux seuls élèves dont le handicap est reconnu : il doit être proposé à tous les élèves à besoins éducatifs particuliers, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous devons travailler à ce que tous les élèves en situation de handicap en bénéficient, sans exclure ceux qui en ont besoin – d’autant que les diagnostics sont parfois très longs. Nous nous félicitons donc de l’adoption en commission d’un amendement que nous défendions également et qui vise à substituer à l’appellation « élèves en situation de handicap » l’expression « enfants à besoins éducatifs particuliers ». Notre école inclusive repose largement sur les personnels de l’éducation nationale, au premier rang desquels les enseignants et les AESH. Ceux-ci sont pourtant démunis pour offrir une action pédagogique de qualité : il y a trop d’enfants par classe, les supports pédagogiques adaptés manquent et les équipements nécessaires sont insuffisants. Notre groupe continue de militer pour une pleine reconnaissance du métier d’AESH. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur statut, une meilleure organisation de leur temps de travail et une plus grande intégration au sein des équipes pédagogiques. Cela passe aussi par une meilleure formation. Aujourd’hui, les soixante heures de formation initiale d’adaptation au poste ne sont pas effectivement suivies, et elles ne le sont jamais avant la prise de poste. Cette formation est en outre insuffisante et trop peu concrète. Elle doit surtout être complétée par une véritable formation continue, d’autant que les AESH doivent accompagner des élèves à différents niveaux, ayant chacun des besoins spécifiques. Cela est d’ailleurs aussi vrai pour les enseignants. Par conséquent, si notre groupe partage l’objectif de l’article 3, il s’interroge sur l’ouverture de cette formation aux seuls enseignants volontaires. Il paraîtrait plus efficace de renforcer les dispositifs de formation initiale et continue proposés aux personnels éducatifs et d’imaginer des modules de formations intermétiers, notamment entre accompagnants et enseignants. Il faut aussi renforcer l’attractivité de la certification des enseignants, afin d’améliorer la couverture des besoins en matière d’affectation des enseignants spécialisés. Enfin, la présente proposition de loi souligne un point essentiel : l’absence des données qui permettraient d’évaluer correctement notre politique de scolarisation des élèves en situation de handicap, notamment s’agissant des actions pourtant essentielles des collectivités territoriales. Disposer de tels chiffres permettrait une meilleure planification des besoins en matière d’accessibilité des bâtiments et de ressources humaines. Sans que la création d’un observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle soit la solution parfaite, il est nécessaire de combler cette lacune. Notre groupe suggère de s’appuyer sur une base de données à visée statistique, incluant le médico-social, grâce à la généralisation de l’identifiant national élève mis en place en 2022. Malgré ces petits écueils, le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi qui permettra des avancées vers une école toujours plus inclusive.
En conséquence, les boulangers et les fleuristes, qui exercent une activité ô combien utile, n’ont théoriquement pas le droit de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Pourtant, la journée du muguet est la deuxième ou troisième plus importante de l’année en matière de chiffre d’affaires pour les fleuristes, qui subissent de plus la concurrence déloyale de la vente à la sauvette. Elle représente un chiffre d’affaires de 19,4 millions d’euros pour l’ensemble du secteur, soit 1,9 million d’euros de TVA collectée par l’État, contre zéro quand la vente se fait de manière illégale. J’ai bien entendu que Mme la ministre du travail soutenait la proposition de loi des sénateurs centristes, ainsi que les initiatives de certains députés, visant à changer la législation en la matière. Mais, au plus tôt, cela ne s’appliquerait qu’en mai 2026. À la veille du 1er mai 2025, ces commerçants veulent savoir s’ils peuvent ouvrir sans craindre une amende, afin de réaliser un chiffre d’affaires dont ils ont besoin, surtout avec toutes les difficultés auxquelles ils doivent faire face depuis la covid. Comme des millions de Français, j’en appelle au bon sens et à un moratoire des verbalisations, cette année, pour ces commerces. C’est ce qu’attendent les boulangers et les fleuristes pour ouvrir en toute quiétude.
En effet, si le code du travail précise que « les établissements et services pour lesquels la continuité de l’activité est indispensable » ne sont pas concernés par l’interdiction de travailler le 1er mai, le texte ne donne pour exemples que les hôpitaux et les transports et ne fixe pas la liste exhaustive de ces services « indispensables ». Pendant longtemps, ceux qui bénéficiaient de la dérogation au repos dominical étaient considérés comme pouvant entrer dans cette liste, mais une décision prise en 2006 par la Cour de cassation a remis en cause cet usage.
Si les boulangeries et les commerces de fleurs tenus uniquement par le gérant pourront ouvrir le 1er mai, il existe un flou juridique concernant ceux qui souhaiteraient faire travailler leurs salariés.
…place aux livraisons par drone dans les cours, qui compliquent le travail des surveillants pénitentiaires et occasionnent des nuisances dont se plaignent les riverains. Je suis conscient que la lutte contre ces projections sauvages, de plus en plus sophistiquées, est difficile. Pourriez-vous, cependant, nous indiquer de quelle manière le ministère de la justice s’y prend pour les endiguer ?
Je voudrais revenir sur la livraison illicite de colis dans les lieux de détention, contre laquelle l’administration pénitentiaire a toujours lutté. Ces projectiles se sont modernisés : fini – ou presque – le lancer par-dessus les murs des prisons,…
Je remercie Mme Martine Froger d’avoir été à l’initiative de ce débat. La situation est marquée par la conjonction de deux phénomènes – surpopulation carcérale et vacance des postes –, qui contribue à dégrader les conditions de vie des détenus et les conditions de travail des surveillants, dont la sécurité est une préoccupation. En tant que parlementaires, nous pouvons certes voter de nouveaux crédits, mais cela ne résout pas forcément les difficultés de recrutement sur le terrain. L’administration dispose-t-elle d’éléments chiffrés propres à nous éclairer, notamment le ratio entre détenus et surveillants ? Y a-t-il des territoires particulièrement touchés par ces vacances de poste ? Les surveillants étant en sous-effectifs, face à des détenus plus nombreux, comment adaptez-vous les protocoles de sécurité ? Les différents niveaux d’escorte ont-ils été révisés ? Avez-vous redéfini les modalités des extractions judiciaires les plus à risque ? Il est souvent question d’aménager les peines pour améliorer les conditions de vie des détenus, ce qui se traduit surtout par le placement sous surveillance électronique. Je comprends la démarche, mais je reste persuadé qu’un passage par la case « prison » reste nécessaire pour certains délinquants. La semi-liberté allie la prison à l’aménagement de la peine : le détenu sort pour la journée et retourne le soir en prison. Cette alternative est peu utilisée, elle représente seulement 5,6 % des aménagements de peine. Cette possibilité permettrait-elle d’améliorer les conditions de détention ? Pourquoi est-elle si peu utilisée ?
Ma question, madame la ministre, concerne un sujet que je sais essentiel à vos yeux : l’Engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais (ERBM). Lancé en 2017, ce vaste programme prévoit entre autres la rénovation, notamment thermique, de 23 000 logements miniers en dix ans, ce qui permettra aux habitants des cités minières de retrouver des logements dignes et économes en énergie. Il y a là, pour ce territoire, une extraordinaire occasion à saisir dans tous les domaines : habitat, mobilités, emploi, formation, santé, culture, accès aux droits et aux services. L’ERBM contribue en effet à créer et soutenir les conditions d’un renouveau social, économique et urbain du bassin minier. Sur ces 23 000 logements, les opérations de réhabilitation subventionnées par les signataires de l’ERBM et celles conduites, sans subventions, par les bailleurs sociaux ont permis, fin 2023, d’en livrer 11 000. Le 2 décembre dernier, vous avez tenu, lors d’une visite à Wallers-Arenberg, à assurer les élus locaux du soutien du gouvernement, ce qui, au sein du projet de loi de finances pour 2025, s’est traduit par une enveloppe supplémentaire de 8 millions d’euros consacrée à la rénovation de logements sociaux dans le cadre de l’ERBM. Cette augmentation du budget constitue pour notre territoire une excellente nouvelle : pouvez-vous nous indiquer comment, concrètement, ces crédits seront utilisés, et comment vous envisagez le travail en commun visant à planifier le prochain budget ?
Je tiens tout d’abord à souligner la qualité des échanges et des auditions menés en vue de la rédaction de notre rapport, puis remercier les différents intervenants et mes collègues rapporteurs. Un tel travail était nécessaire pour cerner les avancées contenues dans la loi du 16 décembre 2022 et mieux comprendre le rôle essentiel joué par les AESH et les AED. Or si loi s’est révélée utile et a permis de limiter la précarité des métiers concernés, certains problèmes demeurent et doivent trouver rapidement des solutions. Parmi ces problèmes, le fait que de nombreux enfants ne sont toujours pas accompagnés par un AESH, malgré les notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, ces notifications sont publiées au compte-gouttes, de sorte que les actions qu’elles appellent ne peuvent être planifiées au moment propice : des problèmes d’organisation en découlent. Par ailleurs, la rémunération de ces agents les place nettement sous le seuil de pauvreté : ils perçoivent 965 euros par mois, sur la base de 62 % d’un temps plein. Si le travail à temps partiel est parfois demandé par les accompagnants, il peut également être subi par certains. À chaque rentrée scolaire, les AESH se voient proposer de signer un avenant tendant à modifier l’organisation de leur service. Ils en retirent inquiétude et instabilité, et l’attractivité de leur métier s’en trouve dégradée. Le même accompagnant peut travailler le matin en école maternelle et l’après-midi en lycée professionnel. Cela exige d’adopter deux approches très différentes et rend le métier beaucoup plus difficile à exercer. Enfin, et c’est un problème important, la formation de ces agents reste largement insuffisante et trop partiellement assurée. La formation initiale n’atteint pas toujours les soixante heures requises et n’a jamais lieu avant la prise de poste. Ce constat des apports et limites de la loi du 16 décembre 2022 est largement partagé. Pour ma part, je considère qu’il faut donner un vrai statut et une rémunération adaptée aux AESH, afin de rendre plus attirant ce métier si utile à la scolarité des élèves. Mais cela ne passe pas nécessairement par l’octroi du statut de fonctionnaire. Les agents déjà en poste ne doivent pouvoir être titularisé qu’à l’issue d’une procédure rigoureuse de validation des acquis de l’expérience ou du succès à un concours, voire d’une formation diplômante. La rémunération est un autre enjeu essentiel. Pour améliorer celle des AESH, je défends l’augmentation de leur temps de travail en vue d’atteindre le temps plein, ce que trois mesures permettraient. La première est l’allongement de la durée des formations et leur planification en dehors de travail des agents, afin que les élèves en situation de handicap (ESH) restent accompagnés au moins 24 heures par semaine. Je propose d’ailleurs de rendre obligatoire le fait de suivre la totalité de la formation initiale ainsi qu’au moins trente heures de formation continue chaque année. La deuxième mesure consisterait à associer davantage les AESH aux réunions pédagogiques, ce qui permettrait de mieux valoriser leur travail et leur rôle auprès des élèves et de faciliter les échanges réguliers avec les enseignants et les parents d’ESH. Troisièmement, il faudrait rendre effectif l’accompagnement des élèves pendant la pause méridienne. Les handicaps ne disparaissant pas entre midi et 14 heures, nous avons besoin de personnels formés pour encadrer les ESH, y compris à ce moment. J’ai également constaté, à l’occasion des auditions, que les Pial étaient loin de faire l’unanimité sur le terrain. Leur intervention a souvent pour conséquence d’aggraver les conditions de travail des AESH, qui doivent accompagner des enfants de plus en plus nombreux. Selon moi, le profil, l’expérience et les souhaits des AESH devraient être pris en considération pour déterminer les élèves qu’ils seront amenés à accompagner. J’estime également que les interventions dans un établissement unique doivent être privilégiées partout où cela est possible afin de réduire le temps de déplacement des AESH et d’augmenter le temps de présence auprès des enfants. Lorsque cela s’impose, le Pial devrait toujours privilégier le critère de la proximité géographique. Les mesures que je défends me paraissent aussi bien favorables aux AESH qu’aux élèves, aux classes et aux enseignants. Quant aux AED, le renouvellement de leur contrat après trois années ne devrait être possible que sous la forme d’un CDI, comme c’est le cas pour les AESH. Le profil de ceux qui occupent ces postes a en effet changé : ils ne sont plus tous étudiants et leur moyenne d’âge dépasse aujourd’hui 30 ans. Il est donc essentiel de les fidéliser. Je plaide comme mes collègues pour l’organisation d’une véritable formation initiale, obligatoire pour les AED, dont le volume et les contenus devraient être définis nationalement. Une offre adaptée de formation continue devrait également leur être proposée. Pour conclure, la loi du 16 décembre 2022 a permis des avancées non négligeables pour améliorer le statut des AESH et des AED, mais il reste encore beaucoup à faire pour améliorer leurs revenus et leurs conditions de travail.
Nous nous devons de continuer à travailler sur ce problème, dont la résolution passera principalement par la résorption de la crise du logement. Je sais, madame la ministre, que vous y consacrez toute votre énergie et nous avons bon espoir de voir bientôt les fruits de ce volontarisme. Vous l’aurez compris, nous abordons cette proposition de loi avec la volonté de bâtir des compromis. Ajouter les travailleurs précaires à la liste des ménages prioritaires ne résoudra certainement pas le problème central, celui du déficit de logements, mais offrira aux travailleurs de tous les secteurs une chance d’accéder à un logement social et d’éviter ainsi des temps de trajet excessifs.
…et il existe une multitude de bonnes raisons de demander l’accès à un logement pérenne. Parmi elles, des difficultés familiales, un handicap, des violences subies, ou encore des ressources insuffisantes pour permettre de se loger ailleurs. Il faut répondre à ces demandes légitimes et le meilleur moyen d’y parvenir, c’est de construire davantage. C’est sur ce point que nos efforts devraient se concentrer, et je ne doute pas que nos collègues du groupe Droite républicaine partagent cette volonté. Au-delà de cette question essentielle, nous devons travailler à la question des catégories prioritaires dans l’accès au logement social. Notre volonté n’est pas de hiérarchiser la misère. Les catégories en vigueur sont pertinentes : lorsqu’on souffre d’un handicap ou qu’on subit des violences, l’accès au logement social est légitime. Cependant, certains sont oubliés ou, à tout le moins, relégués dans la file d’attente. C’est le cas des travailleurs précaires : leur emploi, instable ou trop peu rémunérateur, ne leur permet souvent pas d’accéder à un logement pérenne et proche de leur lieu de travail. Lorsqu’on travaille quelques jours par semaine, lorsqu’on enchaîne les CDD, lorsqu’on est intermittent du spectacle, trouver un bailleur privé qui accepte de vous louer son bien relève du parcours du combattant. Et quand, finalement, on en trouve un, on y consacre une grande partie de ses revenus. Cette situation comporte des risques et des contraintes : elle peut entraîner ces travailleurs dans la précarité et les éloigner de l’emploi. C’est la raison pour laquelle nous défendrons un amendement visant à les inclure dans le public prioritaire pour l’accès au logement social, compromis qui, je l’espère, saura trouver sa voie dans l’hémicycle. Il ne vise pas à opposer les publics, mais bien à tenir compte des difficultés de ceux qui contribuent à notre économie et qui, néanmoins, sont marginalisés. Je n’oublie pas pour autant les réelles difficultés à se loger que connaît le reste de la population active : c’est une source de problèmes pour les acteurs économiques. De nombreuses entreprises signalent en effet que les difficultés de logement des salariés compliquent le recrutement ou bien freinent la mobilité interne. C’est une entrave de plus à notre dynamisme économique.
Ce n’est une nouvelle pour personne : nous vivons une grave crise du logement, avec de très concrètes répercussions sur nos concitoyens. Parce que nous ne construisons plus assez, ils sont en grande difficulté pour trouver un toit, contraints de vivre dans des surfaces trop petites voire insalubres, forcés de se loger à des kilomètres de leur lieu de travail. Dans un tel contexte, ils sont nombreux à se tourner vers le logement social, espérant ainsi avoir un chez-soi sans faire le sacrifice de toutes leurs économies. Mais, trop souvent, cette aspiration légitime se retrouve déçue. La file d’attente auprès des bailleurs sociaux est longue de 2,7 millions de personnes. Il n’y a pas de profil type du demandeur de logement social,…
Je vous remercie pour tous ces éléments de réponse. Il nous faut aller encore plus vite dans certains domaines comme la formation. Encore une fois, il convient d’apporter des solutions concrètes à ces enfants qui, sans accompagnement, sont en souffrance.
De Aubry-du-Hainaut à Wallers-Arenberg, les problèmes liés au manque d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont les mêmes. Dans ma circonscription de Valenciennes, des enseignants, des parents d’élèves, des maires m’alertent régulièrement sur ce manque d’AESH et la trop longue attente pour obtenir une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ce déficit se confirme dans l’ensemble du département du Nord avec pour conséquence de fragiliser l’inclusion scolaire des élèves. Pour le Nord et le Pas-de-Calais, le nombre d’enfants qui devraient être accompagnés est évalué à 13 000. À la veille du vingtième anniversaire de la loi de 2005, qui pose comme principe que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale », cette situation n’est pas acceptable. Confrontés à des conditions de travail précaires et à une formation insuffisante – la formation initiale de soixante heures n’étant bien souvent que partiellement dispensée et la formation continue non obligatoire –, les AESH eux-mêmes revendiquent la création d’un véritable statut qui permettrait de renforcer l’attractivité et la reconnaissance de leur métier, de lutter contre la pénurie de personnel, et d’améliorer les conditions de travail et de rémunération. Par ailleurs, l’application de la loi Vial relative au financement des AESH par l’État pendant la pause méridienne est très inégalement appliquée sur le terrain, contraignant les municipalités à engager des frais pour ne pas laisser les élèves sans solution. Pourtant, cette loi devait entrer pleinement en vigueur dès la rentrée scolaire de 2024. Qui plus est, aucune disposition n’est prévue concernant le temps scolaire pour lequel les communes se substituent à l’éducation nationale lorsque plus de 25 % des enseignants sont en grève. Les AESH, même non grévistes, ne peuvent pas accompagner les enfants. Je souhaite par conséquent savoir quelles solutions concrètes le gouvernement entend appliquer pour répondre à cette situation préoccupante et pour garantir à chaque élève l’accompagnement humain auquel il a droit.