I. – La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Section 2 : hébergement d’urgence
« Art. L. 261‑4 – I. – À compter du 30 juin 2026, il est créé un fonds temporaire d’appui au financement de l’hébergement d’urgence.
« II. – Le financement de ce fonds est assuré par une taxe de 1 euro perçue par personne et par nuitée de séjour au sein des catégories d’établissements suivants :
« 1° Les palaces ;
« 2° Les hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles et meublés de tourisme 4 étoiles ;
« 3° Les hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles et meublés de tourisme 5 étoiles ;
« Dans les collectivités ayant institué la taxe mentionnée à l’article L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales ou les taxes additionnelles prévues à l’article L. 2531‑17 et à l’article L. 3333‑1 du même code, la taxe mentionnée au II du présent article n’est pas comprise dans les barèmes mentionnés à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire en application du chapitre V du titre V du livre II auprès d’un cédant ayant lui-même acquis le logement dans les mêmes conditions »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I ter de l’article 1384 A est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
b) À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
2° Le I l’article 1384 C est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
b) À la fin de la dernière phrase du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
3° À la fin du II de l’article 1384 C bis, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
4° Au premier alinéa de l’article 1384 D, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots :
« , notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , dont l’une au moins bénéficie d’une expérience à l’international ».
II. – En conséquence, aux alinéas 20 et 21, substituer aux mots :
« , des finances et des affaires étrangères »
les mots :
« et des finances ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Après le mot :
« numérique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette nomination intervient après une procédure publique de sélection, qui garantit la transparence des critères de sélection, l’équité entre les candidats et la compétence des personnes. »
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et France Médias Monde ».
Au début de l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« qui sont rendues publiques ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et France Médias Monde »
les mots :
« et Radio France ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
La n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Au 5° de l’article 27, les mots « et la grille horaire de programmation de ces œuvres » sont supprimés.
2° Au 8° de l’article 33, les mots « ainsi que la grille horaire de programmation » sont supprimés.
3° Le 3° de l’article 70 est supprimé.
4° Au 1° de l’article 79, les mots « à la grille horaire de programmation » sont supprimés.
L’article 43 de la n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de la consommation et des obligations résultant du droit de l’Union européenne, afin de tenir pleinement compte des contraintes d’espace et de temps propres au média radiophonique, les informations imposées dans les communications commerciales radiophoniques par le code de la consommation, le code des assurances, le code de commerce et les textes pris pour leur application sont mises à la disposition du consommateur sur un autre support aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale radiophonique. La liste de ces supports est fixée par décret. »
Supprimer cet article.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris numériques, aux sociétés France Télévisions et Radio France défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l'article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Est ajouté »
les mots :
« Après le même deuxième alinéa, il est inséré ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en matière de prévention et de secours civiques »
les mots :
« aux premiers secours dispensée à la journée ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’issue du »
les mots :
« au cours de sa dernière année de scolarité au ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la dix-huitième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 375‑1, les mots : « loi n° n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie » ; ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 912‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend notamment une formation aux premiers secours dispensée à la journée ou une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. » ; ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en matière de prévention et de secours civiques »
les mots :
« aux premiers secours dispensée à la journée ».
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Pour l’application du d du 1° du I du présent article, la proportion d’élèves en classe de troisième formés aux premiers secours est fixée à :
« 1° 45 % à la fin de l’année scolaire 2025‑2026 ;
« 2° 60 % à la fin de l’année scolaire 2026‑2027 ;
« 3° 75 % à la fin de l’année scolaire 2027‑2028 ;
« 4° 90 % à la fin de l’année scolaire 2028‑2029 ;
« 5° 100 % à compter de 2030.
« Les élèves de troisième ne bénéficiant pas d’une formation aux premiers secours dispensée à la journée reçoivent une sensibilisation aux gestes qui sauvent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’avant »
les mots :
« que préalablement à ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en matière de prévention et de secours civiques ou de tout diplôme équivalent »
les mots :
« attestant du suivi d’une formation aux premiers secours dispensée à la journée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Après le mot : « conduire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « suivent préalablement une formation aux premiers secours dispensée à la journée et en attestent par la présentation d’un certificat. » ; ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le 4° du 4 de l’article 261 est complété par un c ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« 4° bis »
la mention :
« c) ».
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 »
les mots :
« organismes habilités mentionnés à l’article L. 726‑1 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complété par les mots : « ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ».
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en situation de handicap »
les mots :
« à besoins éducatifs particuliers ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 112‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation peut se faire sous la forme de modules inter-métiers. »
I. – À l’alinéa 7, après la mention :
« L. 442‑3‑6. – »,
insérer les mots :
« Sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1 en vertu du treizième alinéa de ce même article, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , sur le fondement des informations que l’administration fiscale transmet au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2‑1.
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante :
« Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa ».
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « excèdent d’au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « , sans tenir compte du montant des primes inscrites sur une liste définie par un décret pris en application du présent article, excèdent ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Ces plafonds ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social en métropole et à ceux mentionnés par les arrêtés prévus à l’article L. 472‑1 en outre-mer. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le même premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces plafonds ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social en métropole et à ceux mentionnés par les arrêtés prévus à l’article L. 472‑1 en outre-mer. »
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« e) Personnes ayant un emploi, dont le revenu fiscal de référence tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, par unité de consommation, est inférieur à 0,9 fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« e ».
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide mentionnée au I et II du présent article peut être utilisée auprès de deux structures ou associations sportives, dans la limite du montant prévu. »
Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé :
« Art. 1613 quater A. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par hl de produits transformés) | TARIF APPLICABLE (en euros par hl de produits transformés) |
| Inférieur à 5 | 0 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au-delà de 8 | 28 |
»
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent II aux deuxième et troisième alinéas sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons « faisant l’objet » de la contribution définie à l’article 1613 ter.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est en partie affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret. »