Faire de Paris la première place financière d’Europe est bien loin de suffire à accroître le financement de l’économie française. C’est pourtant l’objectif de cette proposition de loi – mais en est-ce vraiment une ? Elle fait figure de quasi-projet de loi, tant vous tordez le cou aux règles parlementaires élémentaires. Une telle méthode nous contraint à légiférer à vue sur une matière technique, sans précisément connaître les enjeux et les conséquences de certaines dispositions. Sous un titre alléchant et plein de promesses se cache en réalité une proposition de loi dictée par les lobbys de la finance, bien loin des préoccupations des TPE et des PME qui ne trouveront dans le texte aucune réponse à leurs difficultés de financement. Il aurait fallu commencer par traiter la question de l’accès au crédit bancaire et de son coût pour les petites et moyennes entreprises – leurs conditions d’endettement s’étant particulièrement dégradées depuis la crise du covid. Or le texte n’en dit rien. L’essentiel des dispositions importantes est contenu dans le titre Ier. Elles visent principalement à faciliter l’introduction en Bourse et les émissions d’actions. Faciliter le financement des entreprises, y compris par une augmentation de capital accueillant de nouveaux investisseurs, réclamait d’assurer à ces entreprises les protections suffisantes ; or c’est tout le contraire qui est fait. Il n’est pas difficile de saisir l’objectif visé par la création d’actions de préférence, qui permettront de démultiplier les droits de vote d’une seule action : il s’agit d’ouvrir et d’accroître le capital sans diluer la gouvernance. Cependant, qu’est-ce qui garantit que ces actions resteront effectivement aux mains des dirigeants, sans tomber dans celles d’investisseurs voraces ? Les promesses d’actions risquent également d’exposer les entreprises à une forte instabilité en cas d’attaque spéculative des marchés. Enfin, les dérogations à la souscription préférentielle sont tout bonnement contreproductives : elles vont à l’inverse des objectifs affichés, puisqu’elles pourraient conduire à la perte de contrôle des dirigeants sur leur entreprise. Ces trois dispositifs illustrent combien la croissance rapide d’une entreprise est susceptible de la mettre en difficulté. Cependant, comment peut-elle se doter d’une stratégie de développement à long terme lorsque le capital exige toujours davantage de rendements, toujours plus vite ? En étendant la financiarisation à de nouvelles entreprises, vous soumettez encore un peu plus l’économie réelle aux règles de la finance – une finance déconnectée des territoires, des secteurs économiques et des enjeux écologiques et qui, par le jeu de la concurrence, aggrave les manques de financement de nombreux secteurs jugés trop peu lucratifs. Faire croître de manière dérégulée les entreprises, sans contrôle, en les jetant aux mains des marchés financiers, s’avère dangereux pour elles et inutile pour la société. De la même manière, faire de Paris la première place financière d’Europe ne peut constituer en soi un objectif de politique économique. Dans la continuité des lois antérieures – la loi Pacte de 2019 comme la loi de 2023 relative à l’industrie verte –, la ligne directrice du Gouvernement se borne à simplifier, à déréguler et à réduire les prélèvements. Cela ne peut fonder une politique économique digne de ce nom. Dans ces circonstances, le groupe Gauche démocrate et républicaine maintiendra sa position exprimée en première lecture et votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
…nous lui ferons barrage le 9 juin. La brutalité antidémocratique est devenue votre marque de fabrique. Le budget pour 2024 en est sûrement l’un des exemples les plus aboutis : le projet de loi de finances (PLF) a été adopté sans aucun vote de l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat. Les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles il repose ont été remises en cause par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), mais vous avez balayé ces critiques. Deux mois plus tard, le réel vous a rattrapé : vos hypothèses budgétaires se sont avérées inatteignables et vous avez dû revoir votre copie. Une nouvelle fois, vous l’avez fait seuls, entre deux couloirs de Bercy, en usant d’artifices comme le décret d’avance ou – encore plus pernicieux – l’accroissement du surgel. En refusant de soumettre un projet de loi de finances rectificative pour débattre de ces nouveaux choix budgétaires, après avoir imposé le PLF deux mois plus tôt, vous avez provoqué cette motion de censure. La réforme du chômage que vous vous apprêtez à imposer par décret est un autre exemple du profond irrespect dont vous ne cessez de faire preuve. Après avoir transmis aux partenaires sociaux une lettre de cadrage aux objectifs inatteignables et convoqué un simulacre de négociations, vous disposez désormais du cadre légal permettant, par un décret de carence, d’opérer à votre guise et de faire main basse sur l’argent de l’Unedic. Un pouvoir qui se recroqueville de la sorte, qui n’a plus confiance en ses institutions les plus démocratiques, qui brutalise toute opposition, est un pouvoir qui n’a plus confiance en son peuple. À l’heure où l’extrême droite atteint dans les sondages des niveaux records, jouer de la sorte avec la démocratie s’avère d’une irresponsabilité sans bornes, car c’est donner des armes aux ennemis de la démocratie.
À la fin de l’année 2024, 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires risquent d’être annulés, comme le laisse présager l’accroissement du surgel budgétaire. En outre, 20 milliards au moins d’économies sont d’ores et déjà annoncés pour 2025. La présentation du programme de stabilité en avril dernier a dressé un paysage tout aussi sombre pour les années à venir, avec pour objectif principal la réduction des dépenses publiques jusqu’en 2027 pour atteindre les 3 % de déficit prévus par les règles européennes. Ces règles, qui sont un non-sens et auxquelles les Français se sont opposés lorsqu’ils ont rejeté, en 2005, la Constitution européenne, vous avez pourtant refusé, récemment encore, de les remettre en cause lors de la réforme du pacte de stabilité. Cette Europe du libéralisme, de la finance et des marchandises, que vous avez construite contre les peuples, élabore des traités de libre-échange tout en considérant que la démocratie n’a rien à y faire. En effet, comme Jean-Claude Junker, le Gouvernement considère qu’il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens. Ce principe a conduit le Gouvernement, lors de la niche du groupe GDR-NUPES jeudi dernier, à renouveler son opposition à l’expression des représentants du peuple contre l’Accord économique et commercial global (Ceta). Le plus grand danger pèse sur l’issue des élections européennes qui, dans moins d’une semaine, pourraient faire entrer une extrême droite plus nombreuse au Parlement européen. L’extrême droite a prospéré sur le déni de démocratie ;…
La reconnaissance de l’État palestinien serait un pas significatif en direction de la paix. Pourtant, votre gouvernement continue de se limiter aux déclarations de principe et repousse, encore et encore, la reconnaissance de la Palestine. Fort avec les faibles et faible avec les forts, telle est votre doctrine en matière de diplomatie comme de politique économique. Cette dernière vous a conduit à être plus que prodigues envers les plus riches et surtout envers les entreprises. Vos choix fiscaux depuis sept ans ont grevé le budget de l’État de près de 55 milliards d’euros par an, entre la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, celle des impôts de production ou la baisse de l’impôt sur les sociétés. Les recettes de la TVA, qui, tirées par l’inflation, ont augmenté de près de 60 milliards d’euros entre 2019 et 2024 alors que cette taxe pénalise particulièrement les Français modestes, avaient masqué les effets de votre politique de sape. C’est terminé : la stabilisation des recettes de la TVA payée par les ménages met en évidence les effets de vos politiques fiscales sur le déficit. Emmanuel Macron, la Cour des comptes et même Bruno Le Maire le reconnaissent : si le déficit se creuse, c’est en raison de la diminution des recettes. Vous partez désormais en croisade contre ce qui vous est le plus insupportable, les services publics et la protection sociale, « le patrimoine de ceux qui n’en ont pas » comme le disait Jaurès. Fort avec les faibles, vous faites le choix de vous attaquer encore aux salariés et aux privés d’emploi. Les réformes de l’assurance chômage de 2019, de 2021 puis de 2023 avaient déjà conduit à une réduction considérable de leurs droits. Vous choisissez à présent de donner un nouveau tour de vis, plus fort encore, pour économiser 3,6 milliards d’euros sur l’Unedic, pourtant excédentaire, dans la perspective de ponctionner son budget à l’automne. Avec cette limitation des droits et surtout de la durée d’indemnisation, près de 250 000 personnes risquent d’être exclues, alors que déjà moins d’un chômeur sur deux est indemnisé. Pire, le nombre de personnes exclues est bien supérieur à celui des créations d’emplois, que votre gouvernement estime à 90 000 : c’est la preuve que votre réforme n’a qu’une visée budgétaire. Ce n’est pas tout : le 19 février, vous avez fait le choix d’annuler 10 milliards de crédits budgétaires sur des postes essentiels. L’État consacrera 1 milliard d’euros de moins à la rénovation énergétique des logements, ce qui aura pour effet que 100 000 logements ne seront pas rénovés cette année. Une amputation de 690 millions d’euros est imposée au budget de l’enseignement scolaire pour des dépenses de personnels. Il y aura donc moins d’enseignants et de personnels accompagnants comme les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Une coupe de 500 millions est réalisée dans le fonds Vert, qui diminue encore les capacités d’investissements des collectivités.
Face au risque avéré de génocide, notre pays doit agir résolument et reconnaître dès à présent l’État palestinien sur la base des frontières de 1967, aux côtés de l’État israélien, et condamner fermement l’occupation et la colonisation de Jérusalem-Est et en Cisjordanie.
Il me revient de défendre au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine la motion que nous avons déposée, avec une partie des députés de gauche, pour censurer le Gouvernement. Dans un régime parlementaire rationalisé à bout de souffle, cette motion constitue l’un des derniers outils dont disposent les parlementaires pour faire face à la brutalité d’un Gouvernement aux abois, acculé, qui n’a plus d’autre choix que la force pour imposer ses projets néfastes. Cette force devient tangible lorsqu’elle vise à mater l’expression populaire et les mouvements de contestation. J’en veux pour preuve la répression inédite des mouvements sociaux depuis 2017, comme ceux des gilets jaunes ou des opposants à la réforme des retraites. Cette répression n’est pas moins forte lorsqu’il s’agit d’écraser les aspirations émancipatrices du peuple kanak ou d’étouffer les cris d’une jeunesse indignée par le massacre opéré par Israël à Gaza. La force de la répression tranche avec la faiblesse de la réponse diplomatique face à un État qui viole depuis des dizaines d’années les résolutions de l’ONU et qui, quelques jours après avoir été sommé par la Cour internationale de justice de stopper son offensive sur Rafah, détruisait un camp de personnes déplacées, causant la mort de trente-trois Gazaouis, parmi lesquels, encore, des femmes et des enfants.
À la suite de la crise sanitaire, de nombreuses études relatives à la santé psychologique des jeunes ont été menées. Leur santé mentale s’est largement dégradée et la situation des jeunes filles est encore plus inquiétante. D’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en février, le nombre d’hospitalisations pour des tentatives de suicide et des automutilations a augmenté chez les jeunes filles. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’augmentation atteint 63 % parmi les 10-14 ans et 42 % parmi les 15-19 ans. Menée conjointement par l’École des hautes études en santé publique (EHESP) et par l’observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) et publiée le 9 avril dernier par Santé publique France, l’enquête nationale en collèges et en lycées chez les adolescents sur la santé et les substances (Enclass) confirme cette tendance : la santé mentale des adolescents s’est nettement dégradée entre 2018 et 2022. Cette dégradation, qui est plus marquée chez les jeunes filles, creuse l’écart, déjà observé auparavant, entre les garçons et les filles. Enfin, d’après les données statistiques disponibles, les troubles du comportement alimentaire (TCA) touchent en moyenne deux à trois fois plus les jeunes filles, ce qui traduit pour partie l’influence des réseaux sociaux sur l’image de la femme. Dans son discours de politique générale, Gabriel Attal a affirmé vouloir faire de la santé mentale une grande cause de l’action gouvernementale, mais les premières mesures ne répondent pas suffisamment à l’urgence de la situation, qui est de plus en plus préoccupante. Le remboursement de huit à douze séances chez le psychologue dans le cadre du dispositif Mon soutien psy n’est pas à la hauteur des enjeux. Ce dispositif est controversé parmi les professionnels, qui réclament une prise en charge plus générale de la santé psychologique. Enfin, la création d’une maison des adolescents dans chaque département ne suffit pas à répondre à la détresse des adolescents. Il y a urgence : nous ne pouvons pas laisser la situation se dégrader de la sorte. Par quelles mesures entendez-vous répondre au mal-être grandissant des jeunes et plus particulièrement des jeunes filles ?
Dans la logique des coups de rabot que vous donnez depuis quelques semaines, deux décrets concernant la formation professionnelle ont été signés mercredi dernier. Le premier de ces décrets acte la suppression de l’aide exceptionnelle accordée pour l’emploi de salariés en contrat de professionnalisation. De l’avis de nombreuses personnes que j’ai auditionnées en tant que corapporteur de la mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en matière de formation professionnelle, l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’une personne en alternance, qui conduit bien souvent à annuler purement et simplement le coût de cette embauche, constitue un gouffre financier conduisant à des effets d’aubaine massifs. Si la remise en cause de l’aide exceptionnelle s’avère nécessaire, je regrette qu’elle ne s’applique pas à l’ensemble des contrats d’alternance, notamment aux contrats d’apprentissage, qui représentent l’écrasante majorité des 4,4 milliards d’euros d’aides distribuées. Pire, en décidant sa suppression pour les seuls contrats de professionnalisation, vous ciblez un dispositif utilisé majoritairement par les personnes les plus éloignées de l’emploi, alors que l’apprentissage profite relativement plus aux étudiants de niveau licence ou master. L’aide exceptionnelle à l’apprentissage étant inutile et coûteuse, ma question sera simple : comptez-vous la supprimer également ?
Le 21 mars, le Gouvernement a pris un décret visant à annuler 10 milliards d’euros de crédits budgétaires. Présentées comme indolores, ces coupes auront au contraire des effets palpables sur les politiques publiques. La preuve en est que les ministres n’ont pas encore rendu leur copie concernant les déclinaisons effectives de ces annulations. Parmi les principales, citons celle de 2,14 milliards de crédits de la mission . Ils concernent principalement le dispositif MaPrimeRénov’ : la suppression de ces dépenses d’intervention qui financent des travaux de rénovation aura un effet économique mécanique sur le secteur du bâtiment. De manière similaire, la mission voit ses crédits pour les dépenses de personnel réduits de 478 millions. Là aussi, la contribution des fonctionnaires au PIB étant appréciée en fonction de leur coût, c’est-à-dire de leur rémunération, la baisse pèsera mécaniquement sur la croissance. Au-delà de ces deux exemples, je souhaite vous interroger sur les effets économiques de ces coupes. Les avez-vous mesurés ? À combien de points les estimez-vous ? Enfin, vous n’avez jamais répondu à Nicolas Sansu : envisagez-vous, oui ou non, de désindexer les pensions de retraite ?
La résolution du Parlement européen du 22 novembre 2023 suscite des inquiétudes légitimes au sein de la société française. Si cet acte n’a aucune valeur contraignante, les préoccupations qu’il formule indiquent une volonté claire du Parlement européen de renforcer le pouvoir politique de l’Union européenne au service d’un projet belliciste et austéritaire. Malgré son caractère progressiste apparent, qui se traduit par des recommandations visant à garantir l’accès à une éducation gratuite et universelle ou à renforcer la reconnaissance et la sanction de certains types de discrimination, cette résolution ne répond pas aux attentes des peuples européens ni du peuple français. Si la volonté du Parlement européen était d’aller vers la construction d’une Union plus démocratique, au service des classes populaires européennes, la résolution aurait prévu la révocation du traité de Lisbonne ou du pacte de stabilité et de croissance. Nous dénonçons également les préconisations relatives au marché unique, qui insistent sur le respect de la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Ces normes ne garantissent aucunement la protection sociale des travailleurs à l’échelle européenne et sont à l’origine d’un dumping social. Alors que la réforme des règles budgétaires a réaffirmé la persistance des politiques d’austérité au niveau européen, que l’augmentation des taux imposée par la Banque centrale européenne (BCE) a enchéri l’emprunt et diminué la consommation et l’investissement, comment la France peut-elle garantir la persistance de son modèle social ?
28,6 milliards d’euros : ce sont les profits cumulés enregistrés par les cinq principales banques françaises en 2023, malgré l’inflation, l’augmentation des taux d’intérêt et les risques de ralentissement économique, avec à la clé une belle moisson de dividendes pour l’ensemble de leurs actionnaires. Ces résultats, légèrement moindres que ceux d’autres banques européennes, montrent l’excellence des banques françaises dans les activités d’investissement et leur expertise reconnue dans le domaine de la gestion des risques, qu’a soulignées le directeur général de BNP-Paribas. Cependant, en complément de leurs activités assez risquées, les banques doivent nécessairement consolider des rendements sûrs et réguliers. À ce petit jeu aussi, les banques commerciales françaises sont aussi très performantes, puisque l’ensemble des frais qu’elles appliquent leur rapporte plus de 6,5 milliards d’euros par an. Pas folles, elles n’hésitent pas à tirer toujours plus sur le fil : l’étude sur les tarifs bancaires au 5 janvier 2024 de l’Observatoire des tarifs bancaires relève la hausse de huit des quatorze catégories de frais figurant dans sa typologie. Je ne répéterai pas de nouveau la litanie de ces différents frais, mais je constaterai qu’ils sont surtout appliqués aux ménages modestes et moyens. Certains d’entre eux, notamment ceux regroupés sous le libellé de « commissions d’intervention », sont particulièrement immoraux. Le site MoneyVox a montré que les frais applicables à une succession de 15 000 euros variaient, selon l’établissement considéré, de la gratuité à plus de 450 euros. Cette amplitude souligne l’absence de corrélation, dans certaines banques, entre la facturation appliquée et la réalité des services fournis. La grande opacité qui entoure le montant de ces frais à la signature des contrats bancaires, le fait qu’ils sont souvent confondus parmi d’autres frais et impôts à payer lorsqu’une succession doit être réglée et l’absence de régulation sont en cause. Il semble donc essentiel que le législateur renforce cette régulation. Le groupe GDR-NUPES votera donc pour la proposition de notre collègue Pires Beaune, qui vise à protéger les ménages modestes et moyens de l’appétit vorace des banques qui, sans régulation, ne se privent jamais de ponctionner toujours un peu plus là où elles le peuvent.
Quand la question de la fraude sociale réapparaît dans le débat public, c’est le plus souvent pour dénoncer les allocataires de prestations sociales. Ce sont les bénéficiaires des aides qui sont désignés, implicitement ou explicitement, comme les fraudeurs, et pas n’importe lesquels : souvent les plus précaires, ceux qui perçoivent les minima sociaux, au premier rang desquels le RSA. Pourtant, la fraude aux cotisations sociales est un phénomène plus massif : 63 % des 1,6 milliard d’euros récupérés en 2022 par l’administration, soit plus de 1 milliard, provenaient des fraudes aux cotisations dues par les employeurs. La chasse lancée par ce gouvernement contre les privés d’emploi, les allocataires du RSA et, désormais, les allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) nourrit un discours stigmatisant, discréditant aux yeux de l’opinion publique les allocataires de prestations sociales. Concrètement, que compte faire ce gouvernement pour améliorer sensiblement le recours aux droits ? Qu’entend-il faire pour lutter efficacement contre la fraude aux cotisations sociales ?
En juillet dernier, Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, nous avait gratifiés d’un énième coup de com’ – désormais sa marque de fabrique – avec l’annonce du plan de lutte contre la fraude. Neuf mois plus tard, nous sommes bien en mal de déceler une quelconque avancée. Alors que les effectifs de la DGFIP ont baissé de près de 2 000 équivalents temps plein (ETP) en moyenne par an ces dernières années et que ceux dévolus au contrôle fiscal ont baissé de 2 600 ETP depuis 2013, les 1 500 recrutements annoncés font bien pâle figure. Au demeurant, nous nous interrogeons sur la cohérence entre cette annonce et la suppression de 250 ETP en 2024, 850 en 2026 et, de nouveau, 850 en 2027. La promesse des 1 500 postes sera-t-elle tenue ou s’agit-il d’un écran de fumée ? Quels services de la DGFIP subiront ces ajustements internes ? En juillet, la création d’une cellule de renseignement a été également annoncée. Où en est-on ? Pourquoi l’avoir placée sous la tutelle de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), alors que cette dernière a été très affaiblie par le transfert de compétences en matière de recouvrement des taxes, domaine dans lequel elle possédait pourtant une réelle expertise ?
Depuis le début de mon mandat, j’ai pu mesurer les manques de la politique du handicap. C’est alarmant ; il est urgent d’agir. Tout au long de leur vie, les personnes en situation de handicap doivent faire face à de nombreux obstacles. Il en va de même pour leur entourage : j’ai reçu de trop nombreux parents qui n’arrivent pas à obtenir de place dans un établissement spécialisé ; faute de moyens humains et financiers, la scolarité de leur enfant est sacrifiée. La question du handicap est un combat des parents. Or ce devrait être aussi le combat de l’État. Je pense à l’association La Maison d’Antoine, fruit d’un long combat de parents pour l’inclusion des personnes autistes. Certains parents sont confrontés à des difficultés pour la scolarité ; d’autres doivent faire face à la question des études et du travail. On nous parle d’égalité des chances dans les universités et les grandes écoles, mais l’égalité des chances est absente sur la question du handicap. J’ai rencontré dans ma circonscription une jeune fille dont la mobilité est réduite, et cela a représenté une difficulté supplémentaire dans ses études. Je ne peux accepter non plus qu’un jeune autiste ayant obtenu un diplôme universitaire ait des difficultés à s’insérer professionnellement. L’intégration des personnes en situation de handicap dans le marché du travail ne devrait pas être seulement une question de chiffres. Si tous les combats sont appelés à être aussi complexes que celui de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), je n’ose imaginer le temps qu’il faudra pour améliorer la situation. Madame la ministre chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, vous avez déclaré : « Maintenant, il faut mettre un coup d’accélérateur. » Comment comptez-vous traduire cette promesse en pratique ?
Je sais, madame la ministre, que les remplacements sont un sujet qui vous préoccupe. Quand deviendront-ils une priorité absolue ? Quand le Gouvernement va-t-il renouer avec l’école de la République, l’école de l’égalité ?
Chaque jour, pourtant, quatre-vingt-seize classes se retrouvent sans professeur, faute de remplacement. Dans ma seule commune d’Avion, cinq postes seront supprimés pour dix-neuf enfants en moins.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Depuis des mois, l’éducation nationale subit une avalanche de déclarations et d’annonces ministérielles. Nous assistons à un choc de paroles qui, malgré leur fracas médiatique, sont surtout déconnectées des véritables enjeux de l’école publique. Dans ce contexte de communication superficielle, aucune proposition ne répond aux attentes ni aux besoins des élèves et des enseignants. Sous couvert de renforcement, nous assistons surtout à un retour en arrière dans lequel l’État n’offre pas à tous les élèves la possibilité d’avoir le même bagage à la fin de leur scolarité. Ces annonces, dépourvues de toute promesse de moyens supplémentaires, creuseront encore davantage les inégalités sociales. Il est temps de parler clairement : les enseignants qui manifesteront demain attendent des réponses. Ni la généralisation des uniformes à l’école, ni la création de classes de niveaux ne gommeront les inégalités sociales. L’inclusion ne doit pas rester un simple slogan. Les enseignants ont besoin de salaires plus élevés. La carte scolaire doit être réformée pour garantir une égalité d’accès à l’éducation dans nos villes, nos quartiers et nos campagnes. Partout en France, la dégradation de l’école se poursuit. Dans mon département, le Pas-de-Calais, la future carte scolaire prévoit la suppression de quatre-vingt-neuf postes.
L’actualité récente nous rappelle la situation désastreuse de l’hébergement d’urgence, dont les dispositifs sont aujourd’hui embolisés : depuis 2019, le nombre officiel de places d’hébergement d’urgence n’a pas augmenté et plafonne à 203 000 – une anomalie alors que les besoins augmentent. Pire encore, le nombre de places effectives est en chute libre, par la faute, tout d’abord, de la sous-budgétisation, les crédits inscrits ne permettant pas, dans les faits, de financer 203 000 places. En ayant fait le choix de la facilité et du court terme, mais aussi en refusant toute augmentation de crédits, vous laissez notre pays faire face à une situation sociale désastreuse et 6 000 personnes doivent dormir dans la rue car les services du 115 sont saturés. Or ce PLF ne prévoit aucune réponse à cette situation. Le deuxième enjeu majeur de l’actualité est bien entendu le pouvoir d’achat. La cherté de la vie accule chaque jour un peu plus nos concitoyens : en deux ans, l’inflation cumulée a atteint 20 % dans l’Hexagone et elle est pire encore dans les outre-mer. Les salaires ne suivent pas, ce qui met chaque jour un peu plus en difficulté beaucoup de nos concitoyens. Dans de nombreux cas, on ne vit plus de son travail en France, comme le montrent les 2 millions de travailleurs pauvres ! Il n’est plus acceptable que le salaire minimum de nombreuses branches demeure inférieur au Smic. Ce PLF, et plus généralement les textes budgétaires, constituent une nouvelle occasion manquée d’agir de manière contraignante sur les salaires. Nous le regrettons. Une telle situation conduit à accentuer les inégalités économiques, inégalités que les réformes fiscales ont largement contribué à accroître. Comme l’ont montré nos collègues Mattei et Sansu, ces inégalités gangrènent aujourd’hui la société, qui, petit à petit, redevient une société de rentiers et d’héritiers, une société figée qui ne permet plus la mobilité sociale. Cette situation s’aggrave en raison de la dégradation des services publics : 50 % des Français les plus modestes ne possèdent que 8 % du patrimoine privé. Pour eux, le seul patrimoine, c’est souvent les services publics : l’hôpital public, l’école ou le logement. L’Insee a montré que la moitié de la redistribution au titre du modèle social français passe par les services publics. Or, en continuant de les détériorer, en particulier les services publics de proximité, vous accentuez un peu plus la fracture entre les Français. Que dire également de la fracture entre le territoire hexagonal et les territoires d’outre-mer ? Les crédits supplémentaires que vous avez accordés à ces territoires sont loin d’être suffisants pour pallier les retards de développement qu’ils subissent depuis trop longtemps : précarité du logement, habitat indigne, infrastructures, notamment routières, en mauvais état, accès difficile à l’eau potable. Loin d’être de simples statistiques, ces carences profondes affectent le quotidien de centaines de milliers de nos concitoyens ultramarins. La crise du logement est particulièrement criante : alors que l’offre est dramatiquement insuffisante, des milliers d’habitants attendent un logement social. Et que dire de l’eau, cette ressource fondamentale, qui leur est encore inaccessible ? Où sont les investissements massifs pour garantir l’accès à l’eau potable pour tous ? Pensez-vous vraiment que 50 millions d’euros suffiront à régler la crise de l’eau à Mayotte ? Pas plus que les précédents ce budget ne permettra de mettre fin à l’absence de développement qui ronge les territoires ultramarins. La fracture sociale de notre pays nous inquiète au plus haut point. C’est à celle-ci que vous devriez vous attaquer et non à celle créée de toutes pièces par des théoriciens du grand remplacement ou du choc des civilisations. Mais vous foncez droit dans cette direction, en créant en outre, par vos coups de force antidémocratiques, une fracture démocratique entre nos concitoyens et les institutions. En toute logique, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera en faveur de la censure du Gouvernement.
…mais n’est-ce pas sur leurs bancs que vous avez trouvé le soutien nécessaire pour adopter la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, ainsi que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ou encore pour repousser l’augmentation du Smic ? Les irresponsables, c’est vous ! Les cyniques, c’est vous ! Les brutaux, c’est vous ! Une nouvelle fois, les représentants du peuple français n’auront pas l’occasion de débattre du texte le plus important de l’année : le budget de la nation. Pourtant, la situation sociale de notre pays est d’une violence palpable.
Lorsque vous vous êtes avancée à cette tribune, madame la Première ministre, pour annoncer votre vingt et unième 49.3, les représentants des différents groupes n’avaient même pas eu le temps de s’exprimer ! Même écouter les critiques des oppositions sur votre texte, vous l’avez refusé ! Malgré les éléments de langage distillés depuis quelques jours et le rejet du projet de loi inique sur l’immigration, tout le monde sait ici et dans le pays que ceux qui n’aiment pas le débat parlementaire, ce sont bien le Gouvernement et les députés de la majorité. Vous ne supportez pas d’être mis en minorité, vous réagissez à la moindre parole contradictoire, vous étouffez la moindre opposition et, chaque jour, par vos manœuvres, par vos coups de boutoir procéduraux, vous affaiblissez un peu plus la démocratie parlementaire, mais aussi la confiance que les citoyens placent en nos institutions. Pour vous dépêtrer de votre mise en minorité la semaine dernière, vous avez osé dire que les Français étaient favorables au projet de loi sur l’immigration et qu’il fallait voter en sa faveur. Mais que faites-vous des 93 % de Françaises et de Français qui refusaient haut et fort la réforme des retraites, qui l’ont crié des semaines entières dans les rues et que vous avez écartés d’un revers de main par la brutalité d’un 49.3 ? Vous nous avez aussi accusés d’avoir mêlé nos voix à celles du Rassemblement national,…
Même une discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2024 était de trop pour vous ! Nous n’avons jamais discuté de la première partie du texte dans cet hémicycle et à peine examiné quelques missions budgétaires de la seconde partie. Lorsque l’examen du PLF en nouvelle lecture a commencé jeudi dernier en commission des finances, il y avait très peu de suspense sur son issue.