Comme l’ensemble du groupe Rassemblement national, je voterai contre cet amendement qui vise à supprimer le critère de résidence régulière en France pour le remplacer par un simple suivi médical. Une telle rédaction élargirait considérablement l’accès à l’aide à mourir et risquerait de faire de notre pays une destination pour des personnes ne résidant pas durablement sur notre territoire. Ce n’est pas l’esprit du texte : l’aide à mourir suppose un accompagnement médical, humain et social, inscrit dans la durée. Cet accompagnement ne peut être réduit à un simple suivi médical. Maintenir le critère de résidence stable et régulière constitue une garantie de cohérence, de responsabilité et de maîtrise du dispositif. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Madame la rapporteure, hier, vous avez dit que le suicide assisté ou l’euthanasie n’était pas un acte de soins et, aujourd’hui, vous qualifiez cette affirmation de thèse. Pourriez-vous nous fournir une explication ? Quand vous dites que l’euthanasie n’est pas un soin, vous avez raison : un acte dont la finalité est de provoquer délibérément la mort est contraire à l’objectif d’un soin, qui est de prévenir, guérir, soulager ou accompagner. Dès lors, pourquoi inscrire cet acte dans le code de la santé publique, qui organise notre système de santé – les droits des patients, les professionnels de santé et les actes de soin – et qui a pour finalité de protéger la santé, prévenir la maladie, soulager la souffrance et accompagner les personnes ? Monsieur le rapporteur général, vous m’avez rétorqué que le code de la santé publique incluait les débits de boissons – mais c’est au titre de la prévention contre l’alcoolisme. Vous avez aussi parlé de l’alimentation – mais elle y figure au titre de la prévention contre l’obésité. Tout cela a sa place dans le système de soins, tout cela relève de la santé des Français. En revanche, si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’a pas sa place dans ce code. En l’y inscrivant, on brouille la frontière entre l’accompagnement et l’acte létal, entre la mission du soignant et celle que ce texte veut lui confier. On ne peut pas soutenir simultanément que l’euthanasie n’est pas un soin et vouloir l’inscrire dans le code qui définit précisément le système de soins et la politique de santé publique.
Si vous voulez vraiment que l’autoadministration soit la règle et que l’intervention d’un tiers demeure l’exception, il faut aller au bout de cette logique. Cet amendement ne fait que tirer les conséquences de ce principe. Il prend acte d’une réalité : les progrès technologiques permettent aujourd’hui à des personnes lourdement handicapées de déclencher elles-mêmes une action grâce à des dispositifs adaptés. Si l’autonomie du patient est réellement le fondement de votre texte, vous devez prendre en compte l’existence de ces outils et ne pas considérer trop rapidement qu’une personne est incapable d’agir par elle-même. Cet amendement est donc cohérent avec la philosophie de votre texte. C’est pourquoi je ne comprends pas que vous lui opposiez, une fois encore, un avis défavorable.
Nous voterons contre cet amendement, d’une part parce qu’il ne renforce pas le texte – loin de là –, d’autre part parce qu’il est devenu largement sans objet à la suite des décisions que notre assemblée a prises démocratiquement. Il vise à permettre au médecin de déroger au principe de l’autoadministration et d’administrer lui-même la substance létale. Cependant, l’Assemblée ayant adopté un amendement du Rassemblement national excluant les médecins de la réalisation de cet acte, cet amendement et l’argumentation développée dans son exposé sommaire ne correspondent plus à l’état actuel du texte et son adoption serait incohérente avec les choix précédemment effectués par l’Assemblée.
Nous voterons bien sûr ces deux amendements, car ils apportent une clarification indispensable. Depuis le début de nos débats, nous entendons parler d’un « acte médical », d’un « accompagnement », d’une « procédure »… Mais la substance administrée a une finalité précise : provoquer la mort. Elle ne soigne pas, ne guérit pas ; elle ne permet pas de prévenir une maladie. Par conséquent, préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique n’est pas porter un jugement moral : c’est simplement décrire la réalité de l’acte que notre assemblée est en train d’autoriser. Dans un débat sur un sujet aussi grave, la première exigence, c’est la vérité des mots : la loi doit être claire pour les patients, pour les familles, pour les soignants et pour la société tout entière. Si nous assumons la création de ce nouveau droit, nous devons également assumer de le définir avec exactitude. Une substance destinée à provoquer la mort n’a pas de finalité thérapeutique. Le reconnaître ne retire rien au débat et lui apporte, au contraire, la clarté nécessaire.
Je dirais plutôt qu’il doit pouvoir en bénéficier ! Avant de proposer la mort, la République doit s’assurer que les soins, le soulagement, la présence humaine auxquels chacun a droit aient bien été proposés.
On parle ici d’une liberté de choix. Mais où est la liberté lorsqu’une personne souffre et qu’on ne lui a pas proposé tous les moyens de soulager sa douleur, son angoisse et son isolement ? Les soins palliatifs ne doivent pas être optionnels. Ils constituent aujourd’hui la réponse de référence que notre système de santé apporte à la fin de vie et doivent donc être systématiquement proposés avant toute démarche d’aide à mourir. Ces amendements ne retirent aucun droit mais ajoutent simplement une garantie. Ainsi, la demande d’aide à mourir ne pourra pas résulter d’un abandon, d’une insuffisance de soins ou d’un manque d’accompagnement. Tout à l’heure, j’ai entendu quelqu’un souligner que le patient « peut » éventuellement bénéficier de soins palliatifs.
M. Bentz a rappelé que ce n’est pas précisé à l’article 2. Or nous souhaitons une garantie. Depuis plusieurs jours – ce fut aussi le cas lors des précédentes lectures –, on nous répète que ce texte repose sur le libre choix du patient. Dès lors, pour être cohérents, il faudrait adopter ces amendements. Le premier exige que la demande soit répétée. Il ne s’agit pas de compliquer la procédure mais de s’assurer que nous sommes face à une volonté constante, réfléchie et durable, et non à une détresse passagère ou à un moment de vulnérabilité. Le second amendement précise que la demande doit être formulée de façon libre et éclairée : qui pourrait s’opposer à ce qu’une décision aussi grave et aussi irréversible soit prise sans pression, sans altération du discernement et en parfaite connaissance de ses conséquences ? Si la liberté individuelle est le fondement du texte, alors il faut des garanties maximales sur la réalité de cette liberté.
Ces deux amendements – même si Mme Gruet a retiré le sien au bénéfice du nôtre – touchent à la liberté de la personne. Vous prétendez toujours que le patient a la liberté de choisir. Mais si la liberté est bien le fondement de ce texte, alors nous devons nous assurer qu’elle s’exerce au moment où la décision est prise, non sur le fondement d’une déclaration ancienne dont nul ne peut garantir qu’elle correspond encore à la volonté de la personne. Voter notre amendement, ce n’est donc pas remettre en cause le principe du texte que vous défendez ; c’est au contraire s’assurer que le choix invoqué est réellement libre, personnel et contemporain.
C’est la vérité. Dès lors, on recourra à l’aide à mourir par défaut, faute de soins. La mort programmée est ainsi proposée comme une solution à l’incapacité à soulager les souffrances et à donner envie de vivre. Ce texte est un renoncement devant le tragique de la mort. L’aide à mourir est une réponse sournoise au déficit de soins et à la crise de notre système santé. Prenons garde : dire qu’on veut mourir, cela peut être une façon un peu maladroite de demander de l’aide.
Nous n’aurions pas ce débat si notre système de santé n’était pas en berne – ce qui nous prive d’un accès aux soins palliatifs et aux soins tout court. Des Français mettent des semaines pour avoir un rendez-vous chez le médecin et plus d’un an pour voir un spécialiste. Dans ces conditions, les douleurs réfractaires surviennent plus rapidement. Nous devons avant tout soigner les Français et je fais confiance au personnel soignant pour cela, qui est là pour accompagner les patients jusqu’au dernier souffle et leur tenir la main. Il faut impérativement développer les soins palliatifs sur tout le territoire. Or je suis intimement persuadée que ce texte relatif à l’aide à mourir sera appliqué plus rapidement que celui relatif aux soins palliatifs. Je suis même sûre que les décrets d’application sont déjà prêts à être signés.
Vous craignez de choquer, en nommant les choses, et d’empêcher ainsi l’adoption de votre proposition de loi. L’aide à mourir ne veut rien dire ; tout soignant aide son patient jusqu’à son dernier souffle si nécessaire, sans provoquer la mort. Vous pouvez être pour ou contre, mais employez les mots justes. Il faut utiliser le bon vocabulaire car nous avons un devoir de clarté en démocratie. C’est difficile pour vous, car vous savez que si vous utilisez les termes d’euthanasie et de suicide assisté, vous allez choquer. Je reviens aux propos de Mme la rapporteure lors de la présentation du texte. Vous avez précisé combien de députés avaient voté pour et combien avaient voté contre. Ce que je constate, c’est que l’euthanasie, plus on en parle, moins on l’aime : en 2021, 79 % des députés ont voté pour ; en 2024, 64 % ; en 2025, 54,4 % et, en 2026, 53,2 %.
Derrière les mots se joue aujourd’hui une bataille essentielle, celle de la vérité. Depuis le début de l’examen de ce texte, vous refusez de nommer clairement ce que vous voulez légaliser. Vous parlez d’aide à mourir, comme si cette formule pouvait masquer la réalité. Pourtant, le dispositif que vous proposez ne consiste pas à mieux accompagner, à mieux soigner ou à mieux soulager. Il consiste à organiser juridiquement un acte dont l’issue recherchée est la mort du patient. Quand la loi prévoit l’administration d’une substance létale, quand elle organise les conditions de son utilisation, quand elle fixe une date, une procédure pour provoquer un décès, nous ne sommes plus dans l’aide, nous sommes dans la programmation de la mort. Les mots ont un sens, et une portée particulière lorsqu’ils figurent dans la loi. Refuser de nommer les choses, c’est empêcher un débat sincère devant les Français. Cet amendement vise donc simplement à clarifier les choses. Avant de toucher à un interdit fondamental de notre civilisation, il faut avoir le courage de dire ce que l’on fait.
Je m’interroge également sur la contradiction qui consiste à présenter ce choix comme l’expression ultime de la liberté tout en limitant la liberté de conscience de ceux qui refusent de participer à cet acte. La République a le devoir de protéger les plus vulnérables et le soin n’a jamais eu pour vocation de désigner quelle vie mérite d’être vécue. Il consiste à accompagner, soulager et soutenir jusqu’au bout. La loi Claeys-Leonetti de 2016 n’a pas été appliquée, en raison d’une information insuffisante. Avant de légaliser l’euthanasie et le suicide assisté, appliquons déjà cette loi et développons les soins palliatifs – prendre dix ans pour le faire n’est pas normal. Je vous renvoie au tableau de la Haute Autorité de santé, que vous invoquez quand ça vous arrange, comparant la sédation profonde et continue jusqu’au décès avec l’euthanasie : six caractéristiques les différencient.
Au-delà des intentions affichées par ce texte, c’est le message qu’il adresse à notre société qui m’interroge profondément. Je pense à toutes ces personnes dont la vie paraît parfois très diminuée par la maladie, le handicap ou la perte d’autonomie, mais qui continuent pourtant à trouver du sens dans une présence, un regard, une parole ou un lien avec leurs proches. Leur dignité n’est pas moindre parce qu’elles sont dépendantes. Je crains qu’en instituant l’aide à mourir, nous fassions naître une pression silencieuse sur les plus fragiles, celle de ne pas vouloir être une charge pour leur famille ou pour la société. Une liberté véritable ne doit jamais devenir un devoir implicite.
Une fois la frontière franchie, il sera extrêmement difficile de revenir en arrière. Au fond, la question qui nous est posée est simple : quelle société voulons-nous transmettre ? Une société qui considère que certaines vies deviennent trop lourdes, trop coûteuses, trop dépendantes pour être pleinement vécues ? Ou une société qui affirme que toute vie humaine conserve sa valeur, même dans la fragilité, même dans la dépendance, même dans la souffrance ? Pour notre part, nous faisons le choix de la seconde voie. Nous refusons que le geste létal devienne une réponse institutionnelle à la détresse humaine. Nous refusons qu’au nom d’une autonomie présentée comme absolue, notre société rompe avec les missions fondamentales du soin : protéger, accompagner et soulager. Nous croyons en la dignité de toute vie humaine, nous voulons protéger les plus fragiles, nous refusons ce basculement anthropologique majeur. Pour toutes ces raisons, je voterai résolument contre le texte.
Surtout, l’expérience internationale devrait nous mettre en garde. En effet, partout où l’euthanasie ou le suicide assisté ont été légalisés, les critères initialement prévus ont été progressivement élargis : ce qui était présenté comme une exception est devenu une pratique de plus en plus fréquente ; ce qui était réservé à certaines situations extrêmes a concerné des publics toujours plus nombreux. Personne ne peut sérieusement garantir que la France échappera à cette dynamique. Aussi devons-nous appliquer un principe élémentaire de prudence.
Une réforme qui bouleverse à ce point notre rapport à la vie, à la mort, au soin et à la vulnérabilité exige une totale clarté vis-à-vis des Français. Les défenseurs du texte invoquent la liberté individuelle. Mais de quelle liberté parlons-nous ? Peut-on réellement parler de liberté lorsqu’une personne âgée se sent devenir un poids pour sa famille ? Peut-on parler de liberté lorsqu’une personne handicapée ou gravement malade intériorise l’idée qu’elle coûte cher à la société ? Peut-on parler de liberté lorsque l’accès aux soins palliatifs demeure profondément inégal selon les territoires ? Des départements entiers restent insuffisamment couverts par les services de soins palliatifs ; des familles se retrouvent seules face à la souffrance. Dans ce contexte, créer un droit à provoquer la mort avant même d’avoir garanti partout le droit au soulagement et à l’accompagnement constitue une faute politique et morale. Notre responsabilité est d’organiser non pas la mort, mais la solidarité : développer les soins palliatifs, soutenir les aidants, renforcer l’hôpital et ne jamais abandonner ceux qui souffrent. Les garanties invoquées pour justifier le texte ne résistent pas à l’examen : les critères d’accès demeurent largement subjectifs ; les contrôles interviennent essentiellement après le décès ; aucune expertise psychiatrique systématique n’est prévue. Les protections censées empêcher les dérives paraissent particulièrement fragiles. Elles ont même reculé. La version de la commission des affaires sociales introduit le libre choix entre suicide assisté et euthanasie. Elle n’oblige plus le médecin à fournir une information loyale. Quant au fichier des personnes protégées, il n’existera, au mieux, que fin 2028. N’importe quel professionnel de santé, et non plus seulement un médecin, pourra assister la personne lors de l’euthanasie ou du suicide assisté. Enfin, l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins n’est plus requis pour le décret d’application.
…d’un changement de civilisation. Nous débattons, pour la première fois dans notre histoire contemporaine, de la possibilité d’autoriser par la loi un médecin ou un tiers à provoquer délibérément la mort d’un patient – quels que soient les mots employés, quels que soient les euphémismes choisis, c’est bien de cela qu’il s’agit. Depuis des mois, vous parlez d’« aide à mourir ». Or derrière cette formule rassurante se cache la légalisation du suicide assisté et, dans certains cas, de l’euthanasie. Le refus de nommer les choses constitue déjà, en lui-même, une manipulation et un problème démocratique majeur.