Nous devons informer les consommateurs, sans réduire la qualité d’un aliment à une simple note et, surtout, sans imposer de nouvelles contraintes et sanctions financières à nos entreprises agroalimentaires. Nous voterons contre l’amendement.
Il ne mentionne pas la présence d’additifs – cela devrait vous intriguer –, ni le degré de transformation, ni la qualité des ingrédients utilisés. Un produit peut donc obtenir un nutri-score favorable sans être de bonne qualité. Donc, vive le planet-score, qui est beaucoup plus performant !
Toutefois, nous sommes confrontés au problème du pouvoir d’achat. Il faut agir maintenant, mais pas avec des taxes dont le produit ira dans les caisses des supermarchés.
Une « taxe incitative » : quelle énormité ! Mais passons. Madame la ministre, vous avez évoqué des dispositifs de prévention et d’éducation nutritionnelle. Ils prendront cependant du temps à produire leurs effets. Chacun ici connaît les conséquences d’une mauvaise alimentation sur la santé : diabète, obésité, maladies cardiovasculaires. Chacun connaît les enjeux – mais croire qu’une taxe supplémentaire réglera le problème revient à se tromper de combat. Les habitudes alimentaires se construisent dès les premiers mois de la vie et durant toute l’enfance. J’ai vu des mères, dès les premiers jours, ajouter du Coca-Cola dans le biberon de leur enfant. Un enfant habitué très tôt à consommer trop de sucre – c’est une évidence – aura souvent beaucoup de difficultés à modifier ses habitudes alimentaires à l’âge adulte.
…et d’aggraver les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins. En somme, contrôlons les abus, mais ne fermons pas la porte aux investissements dont nos territoires ont besoin !
En effet, dans de nombreux territoires ruraux, obtenir un rendez-vous avec un médecin, consulter un spécialiste, accéder à certains examens comme une IRM s’apparente à un parcours du combattant. Dans nos territoires éloignés des grandes villes, nous avons donc besoin d’investissements pour maintenir les cabinets médicaux, moderniser les équipements et développer l’offre de soins. Or une taxation à 100 % comme celle que prévoit l’amendement risque de décourager les investissements…
Je préconise une approche moins radicale. Nous devons certes lutter contre les dérives de la financiarisation de la santé, mais gardons-nous de pénaliser les patients.
D’un côté des viticulteurs qui se battent pour survivre, de l’autre un État qui leur complique la tâche. Dans mon département, les Pyrénées-Orientales, les intéressés manquent de bras et de trésorerie ; l’État prétend défendre la viticulture, mais refuse de faciliter le recrutement de vendangeurs. Je suis désolée, mais l’amendement no 2006, qui permettrait de mieux rémunérer les saisonniers sans augmenter le coût de l’embauche, est un amendement de bon sens. Nos viticulteurs ont, je le répète, besoin de bras, pas de bâtons dans les roues !
L’idée est bonne car nous cherchons évidemment des solutions pour nos entreprises sinistrées. Toutefois, les cotisations sociales financent les retraites, les hôpitaux et la protection sociale. On ne peut pas d’un côté dénoncer les déficits de la sécurité sociale et de l’autre multiplier les dispositifs qui diminuent ses recettes. Les entreprises ont besoin d’une aide ciblée, réelle et rapide. L’amendement ne précise pas la durée pendant laquelle l’exonération de cotisations sociales s’appliquerait. Le dispositif, qui devrait être ponctuel, n’est pas assez encadré dans le temps. Nous nous abstiendrons.
Nous ne pouvons pas continuer à présenter aux Français un tableau qui ne reflète pas sincèrement les comptes de la sécurité sociale. Comment peut-on, dans l’article liminaire, afficher un solde excédentaire alors même que les régimes obligatoires de base sont déficitaires ? L’intégration des excédents de la Cades risque de donner une image trompeuse de la réalité. Les Français ont droit à la vérité sur l’état de leurs finances sociales et le Parlement doit pouvoir exercer pleinement son pouvoir de contrôle. Nous ne pouvons pas demander toujours plus d’efforts à nos concitoyens tout en entretenant une confusion sur les chiffres : supprimons cet article.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur, je pense que mon amendement va vous plaire, car il défend la liberté de choix de la personne. Souvent, le patient ou le résident choisit un établissement conforme à ses valeurs. Il existe donc un contrat moral et juridique entre l’établissement, les soignants, les résidents et leurs familles. Aussi, aux termes de mon amendement, le patient choisira l’établissement qu’il souhaite et l’aide à mourir y sera pratiquée « sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
Il vise à exclure explicitement les maisons d’accompagnement de la liste des structures au sein desquelles l’aide à mourir pourrait être pratiquée. Nous devons en effet respecter la vocation de ces établissements : celle de structures intermédiaires destinées à accueillir des personnes fragilisées qui ne se trouvent pas nécessairement en phase terminale, selon les explications que nous ont données le gouvernement et les rapporteurs lors de l’examen du texte relatif aux soins palliatifs et à l’accompagnement. Elles ont été présentées comme des lieux de répit, de soutien, d’accompagnement et de maintien du lien humain, jamais comme des lieux destinés à accueillir la mise en œuvre de l’euthanasie ou du suicide assisté. Or, quelques semaines seulement après leur création, vous proposez d’y autoriser l’aide à mourir. C’est une contradiction majeure. À force d’augmenter le nombre des lieux où l’on pourra pratiquer l’acte létal, vous brouillez les repères des patients, des familles et des professionnels. Les maisons d’accompagnement doivent demeurer des lieux consacrés à l’accompagnement des personnes vulnérables.
Si cet article est présenté comme une garantie pour la liberté de conscience des soignants, en réalité, la clause de conscience qu’il prévoit est largement insuffisante. D’abord, ce n’en est pas véritablement une : le professionnel qui refuse de participer à l’aide à mourir est en effet tenu de communiquer le nom des confrères disposés à mettre en œuvre la procédure. Autrement dit, on reconnaît son objection de conscience tout en lui demandant de contribuer à la réalisation de l’acte qu’il réprouve. C’est une contradiction profonde. Ensuite, elle demeure incomplète. Alors qu’ils sont directement impliqués dans la préparation et la délivrance de la substance létale, les pharmaciens ne bénéficient pas explicitement d’une protection comparable. Enfin, le texte refuse toute clause de conscience institutionnelle. Les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les structures d’inspiration confessionnelle seront contraints de permettre l’organisation de ces procédures en leur sein, quelles que soient leurs valeurs ou leur projet de soins. Une telle conception réduit la liberté de conscience à une simple formalité administrative. Lorsqu’un acte consiste à provoquer délibérément la mort, la protection de la conscience des soignants devrait être entière, claire et sans ambiguïté. Si vous êtes convaincus de la solidité des garanties prévues par le texte, vous devriez logiquement accepter une garantie supplémentaire, destinée à protéger les patients, les familles et les professionnels eux-mêmes.
Nous refusons que les infirmiers puissent être chargés d’administrer la substance létale, car cette disposition cache une évolution majeure que beaucoup de nos concitoyens n’ont pas pleinement perçue. Depuis des décennies, les infirmiers sont, si je puis dire, le visage des soins de proximité : ils accompagnent les malades, soulagent la douleur, mettent une présence humaine là où la vulnérabilité est la plus grande. Vous leur demandez de sortir de leur rôle, d’endosser une mission radicalement différente, en vertu d’une forme de logique de banalisation progressive de l’acte létal au sein du système de santé. En ce sens, nous devons entendre les inquiétudes qu’expriment de nombreux soignants.
Ah ! Alors il faudrait préciser ce qui se passe si la préparation magistrale n’a pas été utilisée ou si elle ne l’a été que partiellement. Comment le produit est-il suivi ?
L’alinéa 10 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte la substance à la pharmacie d’officine. Le médecin ou l’infirmier va donc à la pharmacie avec la personne – nous sommes bien d’accord ? –, cette personne qui souffre, qui est malade…
Cet amendement touche à une question essentielle : celle de la vérité. La seconde phrase de l’alinéa 9 assimile le décès issu de l’aide à mourir à une mort naturelle ; nous ne pouvons l’accepter. Quels que soient les mots employés, les euphémismes retenus, une mort provoquée par l’administration volontaire d’une substance létale n’est pas une mort naturelle. Dire le contraire, c’est demander à la loi de nier la réalité. Depuis le début de ce débat, nous constatons une même tendance : remplacer les termes exacts par des formules plus acceptables. Ainsi ne parle-t-on plus d’euthanasie, mais d’« aide à mourir » ; plus d’acte létal, mais d’« accompagnement ». Désormais, on voudrait faire passer une mort provoquée pour une mort « naturelle ». Cette confusion n’est pas neutre : elle fausse la compréhension du phénomène par nos concitoyens, brouille les données statistiques et empêche d’évaluer avec précision les conséquences de la loi. C’est pourquoi l’amendement tend à supprimer cette seconde phrase.
Nous voterons en faveur de ces amendements. Après une opération chirurgicale, en cas de complications, le médecin n’est-il pas présent ? De même, ce dont il est question ici, c’est de la présence du médecin après l’administration de la substance létale. J’espère que cette remarque éclairera notre discussion. Ces amendements visent en quelque sorte à renforcer la sécurité du patient. Des questions demeurent cependant : si le patient ne décède pas, que doit faire le médecin ? La procédure recommence-t-elle ? Le médecin sauve-t-il le patient ?
Certains de ces amendements modifient profondément l’équilibre du texte : nous voterons contre. Dans la rédaction actuelle, comme l’a dit le rapporteur général, l’intervention d’un professionnel pour administrer la substance létale est réservée aux situations où la personne est physiquement empêchée d’agir elle-même. Lesdits amendements feraient disparaître cette garantie, si bien que l’administration par un tiers deviendrait un simple choix. Ce n’est pas une précision rédactionnelle, c’est un changement de philosophie.