I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Aide à mourir »
les mots :
« Mort programmée ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 et au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un médecin ou par un infirmier »
les mots :
« un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« d’évolution, les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
les mots :
« le discernement est altéré ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologues »,
insérer les mots :
« , de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, aux deux occurrences de l’alinéa 6 et aux deux occurrences de l’alinéa 7,
procéder à la même substitution.
La présente loi n'est pas mise en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« , les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et de psychologues »,
les mots :
« de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
La présente loi n’est pas mise en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
I. – À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« cette mort programmée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« , sur les traitements et sur les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande écrite ou par toute autre mode d’expression adapté à ses capacités à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4 ainsi qu’à la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 et au début de l’alinéa 11, procéder à la même substitution.
V. – II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »
Supprimer l’alinéa 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I et le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre la liberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, des soignants ou des associations, conformément aux lois n° 2005‑370 du 22 avril 2005 et n° 2016‑87 du 2 février 2016. »
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi ne peut être mise en œuvre tant que l’ensemble des départements ne disposent pas d’au moins une unité de soins palliatifs assurant une prise en charge spécialisée, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise dans les territoires relevant de l’article 73 de la constitution un référendum permettant : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
I. – Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« cette mort programmée ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« après consultation d’un psychiatre saisi par le médecin mentionné à l’article L 1111‑12‑3 ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de la personne au regard notamment de son état clinique, de ses traitements et de son environnement. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »,
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite devant un officier d’état civil au médecin ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« , sur les traitements et sur les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3°Oriente la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre pour s’assurer que le consentement de la personne est bien libre et éclairé ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, »
les mots :
« au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4,après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , qui en atteste au dossier, ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Supprimer l'alinéa 15.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les établissements ou professionnels impliqués dans la mise en œuvre de l’aide à mourir proposent systématiquement à la personne de confiance ou au proche aidant un entretien d’accompagnement psychologique après la réalisation de l’acte. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne de confiance ou le proche aidant signale par écrit au médecin l’existence d’un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est suspendue pour une durée maximale de sept jours afin de permettre une réévaluation collégiale. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le collège pluriprofessionnel peut, avec l’accord de la personne, entendre la personne de confiance ou le proche aidant afin d’éclairer l’appréciation de la situation médicale, sociale et psychologique. Cette audition ne participe pas à la décision. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne sollicite la présence ou l’association d’un proche aidant à la procédure, celui-ci déclare ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts patrimonial direct lié au décès de la personne. Cette déclaration est conservée au dossier. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La confirmation est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne a désigné une personne de confiance ou un proche aidant, le médecin l’informe de l’existence de la demande, sauf opposition expresse de la personne. Cette information est mentionnée au dossier médical. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
À l’alinéa 9, après la mention :
« IV. – »
insérer les mots :
« Le décès résultant de l’administration de la substance létale n’est pas considéré comme une mort naturelle, ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »
les mots :
« autorisant l’aide à mourir peut être contestée par toute personne ayant intérêt à cette décision devant la juridiction compétente ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« sont volontaires et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« médecins ».
Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Deux membres »,
les mots :
« Un membre ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces fonctions sont assurées à titre bénévole ».
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« désignés par l’ordre des médecins ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont un médecin psychiatre ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les membres de la commission remplissent leur mandat à titre bénévole ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de cinq ans non renouvelable ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I et le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre la liberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, des soignants ou des associations, conformément à la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4 ainsi qu’à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8 et au début de l’alinéa 12, .
V. – II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent I ne peut être opposé aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le I et le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre la liberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, des soignants ou des associations, conformément à la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et à la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quinze ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« a accès au dossier médical et ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales »,
les mots :
« le dossier médical ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :
« les informations médicales »,
les mots :
« le dossier médical ».
A l'alinéa 20, supprimer les mots :
« , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».