Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Cette majoration n’est pas applicable aux employeurs relevant des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Cette majoration n’est pas applicable aux employeurs relevant des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
I. – L’article L. 6114‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de ces objectifs, l’agence régionale de santé tient compte des besoins en accompagnement et en soins palliatifs identifiés sur le territoire ainsi que des insuffisances de l’offre existante. Les engagements pris à ce titre s’inscrivent dans le cadre des enveloppes régionales existantes. »
II. – Le I n’entraîne aucune augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
I. – Après le 2° de l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au renforcement et au déploiement territorial des équipes mobiles de soins palliatifs, en priorité dans les territoires dans lesquels l’offre de soins palliatifs est insuffisante au regard des besoins de la population ; »
II. – Le financement des actions mentionnées au I du présent article s’effectue dans la limite des crédits existants du fonds d’intervention régional.
I. – L’article L. 6114‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de ces objectifs, l’agence régionale de santé tient compte des besoins en accompagnement et en soins palliatifs identifiés sur le territoire ainsi que des insuffisances de l’offre existante. Les engagements pris à ce titre s’inscrivent dans le cadre des enveloppes régionales existantes. »
II. – Le I n’entraîne aucune augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
I. – Dans la limite des crédits existants, les financements relevant des missions d’intérêt général et destinés aux soins palliatifs peuvent être prioritairement mobilisés pour le renforcement et le déploiement territorial des équipes mobiles de soins palliatifs.
Une attention particulière est accordée aux territoires dans lesquels l’offre de soins palliatifs est insuffisante au regard des besoins de la population.
II. – Le présent article n’emporte aucune création de crédits supplémentaires ni augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
I. – Au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et dans le respect de son montant voté pour l’année, les dotations régionales destinées au financement des établissements de santé identifient une part spécifiquement consacrée au développement de l’offre de soins palliatifs.
Cette part est prioritairement destinée au renforcement de l’offre dans les territoires qui en sont dépourvus ou insuffisamment dotés, notamment à la création et au développement d’unités de soins palliatifs.
II. – Le présent article n’emporte aucune création de crédits supplémentaires ni augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
I. – Dans la limite de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé pour l’année, la répartition des financements destinés aux établissements de santé accorde une priorité au développement et au renforcement des unités de soins palliatifs dans les territoires qui en sont dépourvus ou dont l’offre de soins palliatifs est insuffisante au regard des besoins de la population.
II. – Les agences régionales de santé tiennent compte, dans l’allocation des financements aux établissements de santé, des inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs et accordent une priorité aux projets permettant la création d’unités de soins palliatifs dans les territoires qui en sont dépourvus.
III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
I. – Les agences régionales de santé identifient, dans leur ressort territorial, les départements dans lesquels la participation au programme national de dépistage organisé du cancer du sein est la plus faible ou dans lesquels l’accès effectif à ce dépistage rencontre les difficultés les plus importantes.
Cette identification tient notamment compte du taux de participation au dépistage organisé, des délais d’accès aux examens d’imagerie médicale, de la densité et de la répartition territoriale de l’offre de mammographie ainsi que de la disponibilité des professionnels de santé concernés.
II. – Sur la base de cette identification, les agences régionales de santé déterminent les actions de prévention et de dépistage devant être prioritairement renforcées dans les territoires concernés, dans le cadre des moyens qui leur sont alloués.
III. – Les résultats de cette identification et les actions mises en œuvre font l’objet d’un bilan annuel transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.
Insérer l’article suivant :
I. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique régionale de prévention, les agences régionales de santé accordent une attention prioritaire aux territoires dans lesquels le taux de participation au programme national de dépistage organisé du cancer du sein est significativement inférieur à la moyenne nationale.
À cette fin, elles tiennent notamment compte :
1° Du taux de participation au programme national de dépistage organisé du cancer du sein ;
2° Des délais d’accès à une mammographie ;
3° De la densité territoriale des équipements d’imagerie médicale permettant la réalisation de mammographies ;
4° De la disponibilité des professionnels de santé participant au dépistage ;
5° Des difficultés géographiques, démographiques ou sociales susceptibles de limiter l’accès des femmes concernées au dépistage.
II. – Dans les territoires identifiés comme prioritaires, les agences régionales de santé favorisent, dans le cadre des moyens existants, le déploiement d’actions adaptées destinées à améliorer la participation au dépistage organisé du cancer du sein.
Ces actions peuvent notamment porter sur l’information et l’accompagnement des femmes concernées, la coordination des professionnels de santé et l’amélioration de l’accès territorial aux examens de dépistage.
I. – Avant le dernier alinéa du 3 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la durée individuelle fixée en application de la première phrase du premier alinéa et à la condition de partage prévue au deuxième alinéa du présent 3, lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l’enfant, la prestation peut être versée à un même parent jusqu’au premier anniversaire de l’enfant lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, et jusqu’au troisième anniversaire du plus jeune enfant lorsque le ménage assume la charge d’au moins deux enfants. Le bénéfice de cette durée de versement n’est pas subordonné à l’exercice, par l’autre parent, de son droit à la prestation. Les parents peuvent se répartir cette durée de versement, dans le respect des conditions prévues au III. Les règles de prise en compte des périodes indemnisées au titre de la maternité ou de l’adoption demeurent applicables. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues au présent article et des dispositions particulières de son VI. »
II. – Le I s’applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2027, y compris au titre des enfants nés ou adoptés avant cette date. Il peut permettre la reprise du versement lorsque le droit a été épuisé en raison de la durée maximale applicable à un seul parent, sous réserve des autres conditions d’éligibilité. Il n’ouvre aucun droit à versement au titre des périodes antérieures au 1er juillet 2027.
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,3 ».
I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116,0 »
le montant :
« 116,1 ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 3,3 ».
I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Aide à mourir »
les mots :
« Mort programmée ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6 et au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un médecin ou par un infirmier »
les mots :
« un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ».
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« d’évolution, les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
les mots :
« le discernement est altéré ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologues »,
insérer les mots :
« , de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. - À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, aux deux occurrences de l’alinéa 6 et aux deux occurrences de l’alinéa 7,
procéder à la même substitution.
La présente loi n'est pas mise en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« , les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et de psychologues »,
les mots :
« de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
La présente loi n’est pas mise en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
I. – À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« cette aide »
les mots :
« cette mort programmée ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« , sur les traitements et sur les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande écrite ou par toute autre mode d’expression adapté à ses capacités à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4 ainsi qu’à la seconde phrase de l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7 et au début de l’alinéa 11, procéder à la même substitution.
V. – II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la première, deuxième et dernière occurrence des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »
Supprimer l’alinéa 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I et le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre la liberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, des soignants ou des associations, conformément aux lois n° 2005‑370 du 22 avril 2005 et n° 2016‑87 du 2 février 2016. »
Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – La présente loi ne peut être mise en œuvre tant que l’ensemble des départements ne disposent pas d’au moins une unité de soins palliatifs assurant une prise en charge spécialisée, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise dans les territoires relevant de l’article 73 de la constitution un référendum permettant : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par un infirmier ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« après consultation d’un psychiatre saisi par le médecin mentionné à l’article L 1111‑12‑3 ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »,
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite devant un officier d’état civil au médecin ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« , sur les traitements et sur les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en consultant le registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil ».
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3°Oriente la personne et ses proches vers un psychologue ou un psychiatre pour s’assurer que le consentement de la personne est bien libre et éclairé ; ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, »
les mots :
« au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4,après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , qui en atteste au dossier, ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
Supprimer l'alinéa 15.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque subsiste un doute sérieux sur la capacité de discernement ou sur le caractère libre et éclairé de la demande, le médecin sollicite l’avis d’un psychiatre ou d’un psychologue n’intervenant pas dans la prise en charge habituelle de la personne ; cet avis est versé au dossier. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Les établissements ou professionnels impliqués dans la mise en œuvre de l’aide à mourir proposent systématiquement à la personne de confiance ou au proche aidant un entretien d’accompagnement psychologique après la réalisation de l’acte. »
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Lorsque la personne de confiance ou le proche aidant signale par écrit au médecin l’existence d’un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la demande, la procédure est suspendue pour une durée maximale de sept jours afin de permettre une réévaluation collégiale. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le collège pluriprofessionnel peut, avec l’accord de la personne, entendre la personne de confiance ou le proche aidant afin d’éclairer l’appréciation de la situation médicale, sociale et psychologique. Cette audition ne participe pas à la décision. »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Lorsque la personne sollicite la présence ou l’association d’un proche aidant à la procédure, celui-ci déclare ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts patrimonial direct lié au décès de la personne. Cette déclaration est conservée au dossier. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La confirmation est recueillie à deux reprises, à au moins vingt-quatre heures d’intervalle. La seconde confirmation conditionne la poursuite de la procédure. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
À l’alinéa 9, après la mention :
« IV. – »
insérer les mots :
« Le décès résultant de l’administration de la substance létale n’est pas considéré comme une mort naturelle, ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A – Suspend la procédure s’il existe un doute sérieux sur le caractère libre et éclairé de la volonté de la personne ou si une pression, contrainte ou influence indue est suspectée ; »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à la même première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun »
les mots :
« autorisant l’aide à mourir peut être contestée par toute personne ayant intérêt à cette décision devant la juridiction compétente ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑12‑6 ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« sont volontaires et ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« médecins ».
Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Deux membres »,
les mots :
« Un membre ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ces fonctions sont assurées à titre bénévole ».
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« désignés par l’ordre des médecins ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont un médecin psychiatre ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les membres de la commission remplissent leur mandat à titre bénévole ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 24° Élaborer des recommandations de bonnes pratiques relatives à la prévention, au repérage et à la traçabilité des pressions, contraintes ou influences indues dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »
Supprimer l’alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I et le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre la liberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, des soignants ou des associations, conformément à la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »
les mots :
« soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – I. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à recourir à l’aide à mourir, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne :
« 1° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre de la personne ou de son entourage ;
« 2° Soit par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but incitatif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ;
« 3° Soit en abusant de l’état de vulnérabilité ou de dépendance de la personne.
« II. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes vulnérables peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article. »
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
le mot :
« altéré ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des psychologues »
les mots :
« , de psychologues et de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4 ainsi qu’à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, ni le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8 et au début de l’alinéa 12, .
V. – II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’infirmier ».
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou un établissement ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sauf si le règlement intérieur dudit établissement dispose expressément que l’euthanasie et le suicide assisté n’y sont pas pratiqués ».
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent I ne peut être opposé aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le I et le II du présent article n’ont pas pour effet de restreindre la liberté d’expression, de conseil ou de soutien des proches, des soignants ou des associations, conformément à la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et à la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« de manière immédiate et certaine ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accéder à l’aide à mourir en fait la demande, par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, à un médecin en activité »
les mots :
« bénéficier de l’euthanasie ou du suicide assisté en fait la demande écrite au médecin devant un officier d’état civil ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« dispositifs d’accompagnement disponibles »
les mots :
« soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à sa personne de confiance et aux membres de sa famille, si ces derniers le souhaitent, ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Saisit le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande à accéder à l’aide à mourir. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Informe par écrit la personne de confiance dans un délai de dix jours si une demande d’aide à mourir a été formulée. »