…de devoir verser des dommages et intérêts en cas de recours abusif, il est évident que vous affaiblissez le droit de recours. C’est peut-être une contrevérité pour vous mais, en réalité, c’est une question politique. Pour ma part, je vous respecte, je ne vous accuse pas de dire des contrevérités. Et je considère qu’il y a là un affaiblissement du droit de recours. Madame Pannier-Runacher, nous n’avons pas échangé avec les mêmes agriculteurs. Je peux vous dire que la Confédération paysanne, la Coordination rurale…
Ensuite, la Macronie aura utilisé la loi agricole pour affaiblir le droit de recours contre les autoroutes, les complexes hôteliers, les gigafactories de M. Bolloré, etc.
Vous aurez remarqué à quel point je viens de vous faire gagner du temps. J’insisterai quand même sur ce qui s’est passé ce matin. En une heure, le tunnel de prix a été rejeté, au mépris des demandes de tous les syndicats agricoles, par la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national.
Quel est le rapport entre l’agriculture, qui fait l’objet de ce projet de loi, et un parc, un panneau photovoltaïque, une autoroute, un énorme complexe hôtelier, un parc d’attractions, des éoliennes ? Tous ces projets peuvent être concernés par l’article 23. Cet amendement de repli vise donc à restreindre la portée de celui-ci au secteur agricole. En l’état, le dispositif proposé pourrait même concerner une gigafactory de Vincent Bolloré – n’est-ce pas, madame la ministre ?
D’autre part, madame la ministre, pas de leçons sur notre prétendue convergence avec l’extrême droite ! Pour notre part, jamais nous ne participerons à un dîner d’un institut créé par Bolloré, en présence de Bolloré lui-même ; jamais nous ne dînerons avec le conseiller économique de M. Bardella !
Soyez honnêtes : vous avez trouvé une fausse excuse pour supprimer le tunnel de prix. Rien, absolument rien n’empêchait techniquement la complémentarité entre les prix planchers agricoles et le tunnel de prix – tous ceux qui s’y connaissent le savent. Je vous mets au défi de démontrer le contraire. Le prix plancher, tel que nous l’avions voté, était parfaitement complémentaire de la proposition de tunnel de prix, facteur de régulation.
Madame la ministre, vous vous opposez désormais au tunnel de prix au motif que vous avez subi une défaite sur le vote des amendements instaurant des prix planchers agricoles. Franchement, c’est une fausse excuse, et c’est lamentable ! D’ailleurs, cela fait bien longtemps que M. Kasbarian et ses collègues macronistes ont déposé cet amendement de suppression. La vérité, c’est que vous ne voulez aucune régulation des prix. Vous ne voulez aucune mesure qui garantisse des revenus décents aux agriculteurs. Manifestement, vous êtes très minoritaires dans cet hémicycle aujourd’hui, et c’est tant mieux. Il y en a vraiment marre de cet ultralibéralisme promu par la Macronie ! Vivement 2027 !
Je m’étonne que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre, et que vous ne suiviez pas l’avis du monde professionnel agricole, qui me semble de bon sens.
L’ensemble du monde agricole syndical est contre cet article, introduit par le bloc présidentiel en commission des affaires économiques, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, les chambres d’agriculture de France, mais aussi Restau’Co, le Conseil national de la restauration collective (CNRC) et l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL). Quand, pour une fois, un article fait l’unanimité du monde agricole syndical contre lui, c’est peut-être qu’il y a un problème. Cet article est une hérésie au regard de tous les objectifs de relocalisation des circuits d’approvisionnement des cantines.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, alors que vous appartenez à un bloc présidentiel qui a fait les poches des communes, qui, à coups de 49.3, a soustrait des milliards aux collectivités territoriales vous osez nous donner des leçons sur leurs moyens ! C’est à cause de votre action qu’elles ont des difficultés pour accomplir les démarches dont on parle.
Madame la ministre, votre raisonnement est le suivant : quand une mesure en vigueur n’est pas respectée, il ne faut surtout pas chercher à en faire plus. Or nous sommes là pour rédiger la loi et vous, en tant que ministre, devez la faire respecter. Il vous incombe de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les télédéclarations soient effectuées. Depuis des jours, face à chaque objectif non respecté, vous proposez de faire moins. Nous ne sommes pas d’accord : vous avez été nommée ministre pour faire respecter la loi et les objectifs déterminés par la majorité des élus du peuple ! J’en viens aux amendements. L’amendement no 287 vise à ce que, sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr, les informations de l’année antérieure soient affichées de manière ouverte et accessible au public. L’amendement no 1927 a pour but que les données soient publiées sous une forme dématérialisée et aisément exploitable par voie électronique. L’objectif est que les collectivités territoriales, les organisations professionnelles ou les chercheurs puissent aisément travailler sur toutes ces informations et les comparer.
Je sais ce qui est publié sur la plateforme, mais nous proposons une standardisation supplémentaire, par catégories de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement. Et je défendrai des amendements complémentaires visant à aller encore plus loin dans l’harmonisation.
Il vise à ce que les informations rendues publiques sur ma-cantine.agriculture.gouv.fr soient standardisées et ventilées par catégories de produits, par origine géographique et par type d’approvisionnement.
Il tend à rendre effectives toutes les mesures dont nous discutons depuis hier, à l’article 4. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : nous ne respectons pas les objectifs fixés dans la loi – 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et 50 % de produits durables et de qualité servis dans les cantines – depuis maintenant plusieurs années. À quoi sert de fixer de tels objectifs si l’on ne cherche pas à les atteindre ? Par cet amendement, je propose que « tout recours à des produits ne respectant pas les critères fixés au présent article », donc les objectifs que je viens de rappeler, fasse « l’objet d’une justification écrite et rendue publique » par les acheteurs publics. Quand nous votons, nous ne sommes pas supposés jouer du pipeau : les objectifs que nous visons doivent être atteints. Cela relève de bon sens.