Tri
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cet amendement de coordination juridique vise à préciser que cela se fait sans porter atteinte aux « approches pédagogiques spécifiques […] prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone, amérindien ou mahorais. » – une disposition prévue à l’article L. 371-3 du code de l’éducation.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à M. Frédéric Maillot, député de La Réunion et auteur du texte , pour sa confiance et sa reconnaissance de mes profondes convictions ainsi que de mon expertise universitaire dans le domaine des langues régionales, notamment du tahitien – Il m’a offert l’honneur d’être le rapporteur de ce texte, que nous avons coconstruit au fil de l’eau et défendu ensemble en commission. Je ne veux surtout pas oublier notre collègue Béatrice Piron : par son assiduité lors des auditions, auxquelles elle a toutes assisté, ses remarques et ses propositions, elle a apporté une contribution substantielle à ce texte, dans un esprit de bienveillance, et ceci par-delà les frontières de nos appartenances politiques respectives.
Les langues régionales, reconnues comme partie intégrante du patrimoine français depuis la révision constitutionnelle de 2008, ne sont pas seulement des « joyaux culturels », pour reprendre la formule employée en commission par une collègue, elles représentent également une richesse inestimable, un héritage transmis de génération en génération et incarnent l’âme de nos territoires.
Elles sont le reflet de l’histoire, des traditions et des cultures locales qui enrichissent notre identité propre avant de nourrir l’identité nationale. La France compte une diversité linguistique exceptionnelle, avec une vingtaine de langues régionales dans l’Hexagone et plus de cinquante dans les territoires d’outre-mer. L’article 75-1 de la Constitution affirme depuis 2008 que ces langues « appartiennent au patrimoine de la France ».
Des lois successives, de celle de 1951 relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux, dite loi Deixonne, à la loi Molac de 2021, ont d’ailleurs progressivement renforcé l’enseignement de ces langues, mais leur application reste souvent timide et incomplète. Il est donc crucial de rappeler que la diversité linguistique est une richesse que nous devons absolument protéger et valoriser.
Les langues régionales contribuent à renforcer le sentiment d’appartenance et d’identité chez les jeunes. Elles permettent aux élèves de se sentir valorisés dans leur environnement scolaire, de reconnaître et d’apprécier la richesse de leur héritage culturel, toutes choses qui ont un impact positif sur l’estime de soi et sur la motivation à apprendre.
L’enseignement des langues régionales se décline selon plusieurs modalités : sensibilisation dès la maternelle, cours optionnels en primaire et dans le secondaire, sections bilingues, malheureusement encore peu nombreuses. À la rentrée 2022, 75 805 élèves du premier degré et 60 532 du second degré suivaient un enseignement de langues régionales, un chiffre prometteur mais encore insuffisant. Il est impératif de renforcer ces dispositifs pour offrir aux élèves la possibilité de bénéficier d’un enseignement en langue régionale s’ils le souhaitent.
Les études montrent que l’apprentissage d’une langue régionale, loin de constituer une entrave à la maîtrise du français, la conforte. Le bilinguisme développe des compétences cognitives supérieures comme la mémorisation et la compréhension. En outre, dans les écoles bilingues, les résultats en mathématiques et en français sont souvent meilleurs que dans les établissements monolingues. Ces résultats soulignent l’importance d’une éducation plurilingue, non seulement pour préserver notre patrimoine culturel ,mais aussi pour améliorer la réussite scolaire des élèves.
Il est également prouvé que l’apprentissage des langues régionales contribue à une meilleure intégration sociale et culturelle. En permettant aux élèves de s’exprimer dans leur langue maternelle, nous renforçons leur sentiment d’appartenance et leur confiance en eux. Cela se traduit par une participation accrue en classe et de meilleures interactions avec leurs camarades et leurs enseignants. C’est un aspect fondamental pour le développement harmonieux des enfants, en particulier dans les territoires d’outre-mer où la diversité linguistique est une réalité quotidienne.
Malgré des intentions louables, la couverture de l’enseignement bilingue reste inégale. En Guadeloupe, seules 13 écoles sur 286 proposent un tel enseignement. La situation est similaire en Guyane et à La Réunion. La Martinique, quant à elle, a consenti un effort notable avec une augmentation significative des classes bilingues, mais leur maillage reste insuffisant. Il est crucial de réduire ces disparités pour garantir un accès équitable à tous les élèves ultramarins.
Pour surmonter ces défis, nous devons également nous attaquer à certaines réticences culturelles et surtout idéologiques, dépourvues de tout fondement philosophique et scientifique. Beaucoup de familles ultramarines, dévalorisant leur propre langue maternelle, considèrent encore à mon grand désarroi, comme chez moi en Polynésie, que la réussite passe exclusivement par le français. Je le dis ici, devant les représentants de la nation, du plus profond de mon âme polynésienne : les langues s’enrichissent entre elles ; elles ne s’oblitèrent pas et elles ne retranchent rien. Une campagne de communication fondée sur des données objectives et scientifiques pourrait renverser ces idées reçues linguistiquement mortifères et montrer que la maîtrise des langues régionales est un atout pour la réussite scolaire. Faire comprendre aux familles que les langues régionales peuvent coexister avec le français et renforcer les compétences globales des élèves est une étape essentielle pour l’adoption de cette proposition de loi.
Le développement de l’enseignement des langues régionales nécessite bien évidemment une formation adéquate des enseignants. Les places au certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) pour les langues régionales sont limitées et les formations continues restent insuffisantes. Il est indispensable d’intégrer ces enjeux dans la réforme de la formation des enseignants. Former des enseignants compétents et passionnés par les langues régionales est un pilier fondamental pour assurer le succès de cette initiative.
Nous devons également considérer les ressources matérielles. Les manuels scolaires, les dictionnaires et les supports pédagogiques adaptés aux réalités locales sont encore insuffisants. Par exemple, à Mayotte, le caractère essentiellement oral de la langue rend difficile l’accès à des supports écrits. Il est essentiel de développer ces ressources pour fournir aux enseignants et aux élèves les outils nécessaires à un enseignement efficace et enrichissant.
La pluralité des langues est une force et non un obstacle à la construction d’une république qui ne cesse pourtant de porter un discours laudatif sur ses territoires d’outre-mer. Cela, nous l’avons bien compris. En imposant aux établissements scolaires des académies d’outre-mer de proposer systématiquement un enseignement de langue régionale, nous enverrions un signal fort : les langues régionales ont de la valeur et un rôle à jouer dans la réussite scolaire.
Adoptons cette loi pour que nos jeunes, particulièrement ceux des territoires d’outre-mer, puissent bénéficier d’une éducation qui respecte et valorise leur patrimoine linguistique et culturel.
Chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion de faire une différence significative dans la vie de nombreux élèves ultramarins. Adoptons cette proposition de loi pour leur offrir les meilleures chances de succès et pour célébrer ensemble la richesse de notre diversité linguistique millénaire.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le Gouvernement est entièrement responsable des tragédies qui ont lieu dans ce territoire. Je rappelle, par ailleurs, que quatre présidents de régions d’outre-mer soutiennent le territoire kanak et le retrait du projet de loi constitutionnelle.
Il faut maîtriser l’histoire longue des peuples océaniens pour comprendre la colère qui gronde en Kanaky. C’est ce que j’ai tenté d’expliquer au Premier ministre lors de la réunion de crise organisée à Matignon le vendredi 17 mai, au cours de laquelle j’ai insisté sur le fait que les peuples océaniens attachaient une grande importance à la confiance et à l’authenticité des relations humaines. Or la posture adoptée par le Gouvernement rend tout dialogue avec le peuple impossible. Nous sommes face à des personnes qui ne se comprennent plus, qui ne comprennent pas.
Pour rappel, les mouvements indépendantistes kanak et tahitien sont nés en même temps et partagent le même combat : l’indépendance de leur peuple. Dès lors, il paraîtrait approprié d’intégrer des leaders indépendantistes polynésiens dans la nouvelle mission de dialogue, en qualité de médiateurs pour la paix. Le Premier ministre est resté évasif à ce sujet. Je réitère donc ma question : le Gouvernement envisage-t-il d’intégrer Moetai Brotherson, le président de la Polynésie française, à la mission de dialogue prochainement dépêchée en Kanaky ?
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
L’éparpillement de ces dispositions et leur intrication complexe rendent la répartition des compétences des deux agences absolument illisible. Outre ces multiples dispositions législatives, ces agences peuvent également passer des conventions avec les autorités polynésiennes sur des points précis, comme ce fut le cas pour la convention sur les greffes rénales signée avec l’Agence de la biomédecine en août 2013.
Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport définissant la répartition des missions et des prérogatives de l’ANSM et de l’Agence de la biomédecine en Polynésie française, ainsi que leurs modalités d’application.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cet idéal se heurte néanmoins à la réalité de l’archipel polynésien, qui compte 118 îles réparties sur une superficie maritime de presque 2,5 millions de kilomètres carrés. L’IVG reste difficilement accessible pour la grande majorité des Polynésiennes, car les structures médicales qui la pratiquent se trouvent toutes sur l’île principale, Tahiti. Les autres îles ne disposent parfois que d’infirmeries, voire uniquement de centres de premiers secours. Les Polynésiennes habitant dans les îles et atolls les plus éloignés souffrent de leur insularité : aux consultations chez le gynécologue, il faut ajouter le coût du billet et une séparation avec le conjoint ou la famille, entre autres ; autant d’obstacles dissuasifs. Il serait plus cohérent de parler de l’extension du droit de recourir à l’IVG à Tahiti, plutôt qu’à la Polynésie. Garantir un accès effectif et harmonieux à ce droit implique de rapprocher les Polynésiennes des structures de soins proposant des IVG. Il est tout aussi nécessaire de connaître le coût d’un tel rapprochement.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Sur le fond, l’amendement vise à conditionner la validité des recherches impliquant les personnes humaines menées en Polynésie française, non seulement à l’avis du comité de protection des personnes, mais également à celui du comité d’éthique de la Polynésie française. Créé en 1999, il s’est vu confier la mission de donner des avis et recommandations sur les problèmes éthiques soulevés par les nouvelles technologies, la recherche et les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
Ce comité fonde son analyse sur son expertise de la société polynésienne. Il importe de garder à l’esprit que cette dernière est totalement différente de la société française : la religion s’y est profondément enracinée au point de remodeler l’identité de son peuple. En conséquence, les concepts sociétaux les plus importants reposent sur des définitions différentes de la laïcité, des mœurs, de l’éthique, voire sur des définitions scientifiques différentes. Pour préserver cette éthique, ne pas troubler les mœurs et, par extension, l’ordre public, il est primordial de faire valider les recherches impliquant la personne humaine réalisées en Polynésie française par un comité d’éthique, composé d’experts des spécificités culturelles polynésiennes.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Or, depuis la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, les entretiens psychologiques ne sont plus obligatoires pour les femmes majeures, que ce soit avant ou après l’IVG. En pratique, seuls 6 % des établissements privés et 49 % des établissements publics continuent de les proposer aux femmes majeures. Lorsqu’aucun entretien n’est prévu au sein de la structure, seuls 5 % des établissements proposent systématiquement un entretien en dehors de celle-ci.
Par ailleurs, ces entretiens présentent bien des défauts auxquels la loi devrait remédier : leur durée est trop courte, leur contenu est inadapté, la proportion de psychologues parmi les professionnels de santé qui les réalisent est insuffisante. L’essentiel reste cependant de les rendre réellement accessibles et de les proposer systématiquement à toutes les femmes mineures et majeures.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
L’amendement vise à laisser aux autorités polynésiennes compétentes le soin de déterminer les critères relatifs aux personnes pouvant bénéficier d’un don du sang en Polynésie française.
Si l’État est compétent pour fixer les principes relatifs notamment à la qualité, à la sécurité, au caractère éthique des dons et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain – qui relèvent des libertés publiques –, l’application des règles est de la compétence de la Polynésie française. Le pays dispose déjà d’une réglementation relative au don du sang et fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Il convient donc de supprimer la disposition qui attribue cette compétence à l’État.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui à débattre d’un texte complété et d’une ordonnance que le Gouvernement, sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, nous demande de ratifier sous peine de caducité : l’ordonnance n
Cette ordonnance apportera aux collectivités du Pacifique des évolutions majeures en matière de santé. L’actualisation des dispositions relatives à la recherche impliquant la personne humaine offrira aux patients wallisiens, futuniens, calédoniens ou polynésiens en situation d’échec thérapeutique la possibilité d’accéder à des traitements innovants, tout en étant protégés par un cadre juridique leur garantissant une meilleure sécurité.
L’actualisation du droit relatif à l’interruption volontaire de grossesse, qui permettra aux femmes vivant dans ces collectivités de jouir du même délai de recours que celles vivant en France hexagonale et dans les départements ultramarins, est également bienvenue. Cette harmonisation apparaît d’ailleurs comme une nécessité, dès lors qu’elle intervient au lendemain de l’inscription, dans la norme la plus fondamentale de la République, de la liberté d’interrompre sa grossesse. L’exercice de cette liberté doit donc être prévu dans les mêmes conditions pour toutes femmes, dans tout le territoire français.
Aussi bienvenue que soit l’extension de ces dispositions, je ne peux néanmoins m’empêcher de porter un regard critique quant à la pertinence de leur adaptation dans le droit positif des collectivités locales qui les accueillent. Le travail est criant de laxisme, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, les renvois sur renvois – parfois vers des articles abrogés depuis longtemps dans le code de la santé publique ou encore vers des organismes compétents qui n’existent pas ou plus – rendent l’ordonnance du 19 mars 2023 difficilement lisible, intelligible et accessible, sans parler des erreurs rédactionnelles. Ces défauts font planer le risque de l’insécurité juridique dans ces territoires et démontrent le non-respect des tableaux « compteurs Lifou ».
La consultation des assemblées délibérantes concernées a été bâclée : l’assemblée de la Polynésie Française a par exemple été empêchée par son renouvellement intégral de rendre un avis sur cette ordonnance. En outre, celle-ci aurait gagné en pertinence dans l’adaptation des dispositions à la Polynésie, si un travail de collaboration étroite avec l’assemblée et le gouvernement de la Polynésie française avait été réalisé.
Il est également important de souligner que certaines dispositions, notamment celles relatives à la recherche impliquant la personne humaine, sont entrées en vigueur dans le droit français en 2012, mais que leur extension aux collectivités du Pacifique n’intervient que maintenant, près de quatorze ans plus tard. Le manque de clarté de l’ordonnance, le manque de concertation et l’intervention tardive de l’extension semblent démontrer que les collectivités du Pacifique sont reléguées au second plan dans les préoccupations du gouvernement central.
Ce manque de considération est plus flagrant encore sur le fond, notamment en ce qui concerne la Polynésie française. Il n’est pas judicieux d’y étendre des dispositions applicables dans l’Hexagone sans les adapter aux spécificités sociales ou géographiques de ce territoire. En effet, la société polynésienne est totalement différente : la religion s’y est profondément enracinée, au point de remodeler l’identité de son peuple, mais ce n’est pas le cas au sein de la société française.
L’extension de ces dispositions doit impérativement prendre en considération ces spécificités, au risque de voir naître en Polynésie des recherches scientifiques délétères pour ses habitants. L’harmonisation du droit relatif au recours à l’IVG sur l’ensemble du territoire français est louable mais, en Polynésie, cet idéal d’égalité juridique se heurte à la réalité matérielle. Le recours à l’IVG reste difficilement accessible pour la grande majorité des Polynésiennes. C’est pourquoi étendre des grands principes, c’est bien, mais les rendre effectifs, c’est encore mieux.
Les députés polynésiens, comme le groupe GDR-NUPES, voteront pour ce texte, en émettant néanmoins des réserves quant à son adaptation. Nous espérons que les amendements que nous avons déposés pour améliorer le texte seront adoptés. merci, salutations à tous !
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
L’Assemblée générale des Nations unies a eu à se prononcer sur la question et a tranché en adoptant, le 13 décembre 2019, une résolution dans laquelle elle a exhorté l’État français à « garantir la souveraineté permanente du peuple de la Polynésie française sur ses ressources naturelles, y compris les ressources marines et les minéraux sous-marins ».
L’article L. 1127-1 pourrait concerner des ressources naturelles hautement stratégiques pour notre territoire. Il nous semble donc pertinent d’écarter les gisements de son champ d’application.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Qu’est-ce que le domaine public maritime de l’État en Polynésie ? M. le rapporteur entretient la confusion en définissant le domaine public de l’État. Nous demandons une définition du domaine public maritime de l’État – j’insiste sur l’adjectif « maritime ». Qui, entre la Polynésie et l’État, est compétent en matière de biens culturels maritimes ? Que signifie la notion de gisement ? S’étend-elle aux terres rares, qui sont de la compétence de la Polynésie française – l’article 47 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française est formel à ce sujet ?
Enfin, y a-t-il une zone maritime contiguë en Polynésie française ? L’article L. 532-1 du code du patrimoine semble y faire référence.
Je précise que la rédaction de l’ordonnance soumise à l’assemblée de la Polynésie française était différente de celle qui a été présentée au Sénat. Elle ne comprenait pas l’article L. 5621-2 du CG3P, qui a donc échappé à son examen. Il serait par conséquent judicieux d’abroger cet article et de clarifier toutes ces notions avant de discuter d’une quelconque extension. Il ne faudrait pas que, sous couvert de clarification, l’État empiète sur les compétences de la Polynésie.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
S’agissant de la forme, je rappellerai que l’ordonnance prise en mai 2023 n’a fait l’objet d’aucune consultation des autorités polynésiennes, alors que l’article 9 du statut de la Polynésie dispose que « l’assemblée de la Polynésie française est consultée […] sur les projets d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution ». Cependant, en raison du contexte électoral de la Polynésie lors de la rédaction de ce projet d’ordonnance, l’organe législatif du pays, c’est-à-dire de la Polynésie, n’a pas pu se prononcer. Par conséquent, son avis favorable a été présumé. On peut donc s’interroger sur la validité de cette procédure d’adoption.
S’agissant du fond, je ferai deux remarques essentielles. La première a trait au domaine public de l’État, plus particulièrement aux contours de son domaine public maritime en Polynésie. Actuellement, il n’existe plus de domaine public maritime de l’État dans cette collectivité, à l’exception des dépendances nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière de défense et de sécurité. Mais selon l’ordonnance, l’État pourrait devenir propriétaire de certains biens culturels maritimes, tels que des gisements, épaves, vestiges ou d’autres biens présentant un intérêt préhistorique. Or en vertu de l’article 47 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, cette dernière est compétente pour réglementer et exercer « le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques, notamment les éléments des terres rares », matériaux pouvant se révéler hautement stratégiques pour notre territoire. On comprendra que cette ordonnance pourrait entraîner un risque d’immixtion de l’État dans les compétences de notre pays. Dès lors, il conviendrait que l’État clarifie l’ensemble des zones publiques maritimes dont il pense être le propriétaire en Polynésie.
Ma seconde remarque tient à la notion de zone contiguë. Selon la procédure prévue à l’article L. 532-1 du code du patrimoine, l’État pourrait devenir propriétaire de biens culturels maritimes « qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë ». Toutefois, une telle zone n’est mentionnée nulle part dans notre statut, et le pays – la Polynésie – reste jusqu’à présent le propriétaire des rivages de la mer, des eaux intérieures, des eaux territoriales ainsi que de la zone économique exclusive (ZEE), dans le respect des engagements internationaux. C’est pourquoi il serait bénéfique pour tous que l’État explicite enfin cette notion.
Salutations à tous.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Nous devons tirer des guerres qu’a connues l’Europe durant le XX
Il serait donc judicieux de mettre un terme à l’ambiguïté stratégique et de revenir à une résolution diplomatique du conflit, afin que la France apparaisse au sein de l’Union européenne comme un bâtisseur de paix plutôt que comme son chef de file militaire.
Monsieur le ministre de la défense, ne conviendrait-il pas de faire preuve de sagesse en continuant d’explorer les voies diplomatiques et en abandonnant définitivement toute intention d’immixtion militaire dans la guerre russo-ukrainienne ?
– salutations à tous.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
J’adresse mes sincères condoléances aux familles des 137 victimes de l’attentat de Moscou. Cet acte innommable appelle à la plus grande solidarité. Le terrorisme, quelles que soient ses victimes, doit être condamné.
Si la barbarie de l’événement a meurtri la Russie au point que celle-ci a fait de sa date un jour de deuil national, elle doit résonner en France comme un motif d’apaisement du discours public.
Daech a revendiqué l’attentat. Malgré cela, le président russe s’efforce de tenir l’Ukraine pour responsable, allant même jusqu’à bombarder, en réponse, les villes de Kiev et de Lviv. Durant cette offensive précipitée, un missile russe a violé l’espace aérien polonais.
La Pologne étant membre de l’Otan, cela constitue une menace pour les autres membres, notamment la France. La prudence est donc de rigueur : la France pourrait être, par le jeu des traités et contre son gré, embarquée dans la guerre.
Presque 76 % des Français rejettent l’idée d’envoyer des troupes au sol en Ukraine.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Or, en Polynésie, la contrepartie s’avère défaillante. Ce sont les cellules d’aide des trois armées qui ont pour mission d’assurer leur suivi. Toutefois, lorsque les blessés de guerre quittent l’Hexagone et regagnent physiquement la Polynésie, leur situation semble échapper à la compétence desdites cellules : l’éloignement géographique du Fenua – du pays – en est la principale cause.
En effet, les cellules d’aide n’ont aucun équivalent en Polynésie. Lorsque le militaire blessé est radié des contrôles de l’armée, c’est l’agence de reconversion Défense Mobilité qui l’accompagne jusqu’au retour à l’emploi. Cependant, celle-ci souffre d’un manque d’effectifs et d’un fort taux de roulement qui ne permettent pas d’assurer le suivi complet et constant des blessés de guerre. Leur accompagnement y est lacunaire et ce sont les blessés eux-mêmes qui finissent par en souffrir.
Alors que la Polynésie offre chaque année à la France près de 600 de ses enfants pour alimenter l’armée, – les guerriers de notre terre –, une telle souffrance est inacceptable. Ma question est donc simple : quelles actions l’État français compte-t-il engager pour résoudre cette situation ? . Merci et salutations à tous.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️