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Frantz Gumbs

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Frantz Gumbs • 2025 Nov 13 10:16:56

Solidaire des orateurs ayant appelé à la suppression de cet article, en particulier de mes collègues d’outre-mer, je citerai quelques exemples illustrant les conséquences négatives que risque d’avoir la suppression de ces aides fiscales. Dans le secteur de l’hôtellerie, le plafonnement de l’aide à 7 000 euros par mètre carré habitable ne tient pas compte des surcoûts spécifiques des projets de construction de catégories quatre et cinq étoiles, dont il rendrait la réalisation impossible. Les coupes affecteraient également la relance du logement social et intermédiaire. Quant au conditionnement de l’aide à des critères environnementaux uniformes, il ne tient pas compte des réalités techniques propres à ces collectivités.

La suppression de l’article 7 vise donc à préserver la cohérence et la stabilité du régime de défiscalisation, indispensable à notre développement économique.

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Frantz Gumbs • 2025 Nov 08 15:38:13

J’entends vos préoccupations et votre volonté d’accompagner les travailleurs et les entreprises de Saint-Martin pour que leur situation soit régularisée. Cependant je ne suis pas tout à fait d’accord avec la stratégie que vous proposez ; je maintiens donc mon amendement.

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Frantz Gumbs • 2025 Nov 08 15:34:22

Il vise à encourager des employeurs ou des travailleurs indépendants à sortir de l’économie souterraine. Pendant six mois, de janvier à juin 2026, il serait offert à ces personnes la possibilité de régulariser à l’amiable leur situation sociale, sans risquer de se voir imposer un redressement sur la période antérieure à la régularisation.

Cette mesure a un précédent qui a bien fonctionné en 1993 à Saint-Martin ; il a permis de régulariser un grand nombre d’entreprises et d’employés, motivés par la perspective d’une amnistie. À l’époque, la loi de défiscalisation dite loi Pons avait entraîné la création d’un grand nombre d’entreprises en un temps très court, dans un contexte d’hyperactivité, notamment dans le secteur du bâtiment. Mais à la suite du passage du cyclone Irma, en septembre 2017, de nombreuses entreprises se sont détournées de leurs obligations ; puis la crise sanitaire est venue interrompre les efforts de redressement.

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Frantz Gumbs • 2025 Nov 07 17:06:00

Je suis témoin des difficultés rencontrées par les acteurs pour négocier un étalement dans les conditions réglementaires prévues. Si on résout les difficultés relationnelles qui existent entre les entreprises et la sécurité sociale, je suis prêt à retirer mon amendement.

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Frantz Gumbs • 2025 Nov 07 17:02:23

Cet amendement vise à donner aux entreprises en difficulté des chances supplémentaires de régulariser leur situation, évitant ainsi leur fermeture ou leur entrée dans l’économie informelle.

Il propose, à titre temporaire, pour les nombreux cotisants des départements et régions d’outre-mer et de Saint-Martin qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs charges sociales, de rouvrir une période d’exception pouvant s’étaler jusqu’à soixante mois permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales. Ses modalités d’application sont inspirées des plans dits covid-19 qui, au moment de la crise sanitaire, avaient permis aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter leur dette sociale de façon exponentielle et, surtout, d’assurer la survie de leurs entreprises.

À terme, l’effet d’une telle mesure ne peut être que positif, à la fois sur le plan social et pour les caisses de la sécurité sociale. Si l’expérimentation est conclusive, elle pourrait être étendue. Cet amendement ne coûte rien et peut rapporter gros.

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Frantz Gumbs • 2025 Nov 07 10:39:44

Je salue respectueusement les ministres au banc ainsi que M. le rapporteur général et le président de la commission. L’article 9 traite de plusieurs sujets, dont en effet la Lodeom sociale qui concerne les outre-mer. Les amendements de M. Mathiasin et d’autres collègues visent à préserver le dispositif Lodeom dans son fonctionnement actuel. De ce point de vue, je suis pleinement solidaire de mes collègues ultramarins, d’autant plus que Saint-Martin et Saint-Barthélemy bénéficient d’un régime spécifique que nous voulons maintenir. En effet, comme les autres territoires ultramarins, nous souffrons de retards de développement importants, du problème de la vie chère du fait de l’éloignement et de l’exiguïté des marchés, et d’un chômage trois à quatre fois plus élevé que la moyenne nationale, autour de 30 % tout de même. En outre, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont les territoires les plus directement exposés à la plus vive des concurrences de la part de la partie hollandaise de Saint-Martin et de l’île voisine d’Anguilla, où le salaire minimum et les charges sociales et fiscales sont nettement plus bas. Dans les circonstances actuelles, si on touche, même à la marge, au dispositif, il est à craindre que les conséquences en soient plus coûteuses que les économies escomptées à cause des interruptions de projet, des dépôts de bilan et des destructions d’emplois que cela entraînera. Il faudrait prendre le temps d’une analyse plus complète des conséquences de toute modification.

J’ajoute que certains rapports suggèrent qu’il y aurait des erreurs, de l’abus ou même de la fraude. Nous n’avons évidemment pas vocation à nous opposer aux contrôles nécessaires pour réduire ces dysfonctionnements. Je vous remercie d’avance de l’attention soutenue que vous voudrez bien accorder ici aux outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 13:12:21

Je sais. Mais le soutien à la pêche, à l’agriculture, aux énergies renouvelables et au traitement des déchets relève surtout du soutien aux filières économiques, pas vraiment de la politique de la ville. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement et, dans le même esprit, aux deux autres.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 13:11:41

Les contrats de ville devraient faire l’objet de délibérations d’ici la fin de l’année 2025 par les communes concernées. Ils sont négociés entre les services de l’État et les différentes communes de Mayotte, et je pense qu’il faut veiller à ce que les besoins du territoire soient pris en compte sans imposer tel ou tel axe par la loi.

Par ailleurs, le développement de l’économie sociale et solidaire promu par le premier amendement peut être pertinent, mais le soutien à la pêche…

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 13:05:43

Mais votre amendement créerait par principe une charge. Je considère donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je vous demande de le retirer. Cela dit, le montant de la dotation budgétaire en faveur de Mayotte au titre de la politique de la ville mérite vraiment d’être débattu.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 13:05:33

Il est vrai que si on étend à toute l’île le dispositif des quartiers prioritaires de la ville, il faudrait en même temps augmenter les dotations.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 13:02:04

Cet amendement vise à créer un comité régional des pêches et des élevages marins à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et à créer ce comité. En effet, les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ont exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un comité régional des pêches dès que possible afin de mieux organiser leur profession et de se voir mieux représentés. Je suis tout à fait favorable à la création de ce comité.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:59:57

Le lancement d’un appel à projets innovants est bien sûr une idée très positive. J’ai pensé dans un premier temps qu’il fallait un autre véhicule législatif pour pouvoir appliquer ce dispositif à l’ensemble des territoires outre-mer. Vous venez de nous expliquer qu’il avait vocation à s’y appliquer aussi ; je retire donc – par extraordinaire – mon amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Maud Petit et Estelle Youssouffa ainsi que M. Éric Martineau applaudissent également.)

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:56:48

Ces ordonnances vont précisément dans le sens de l’esprit général du présent texte. J’y suis très favorable.

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Frantz Gumbs • 2025 juin 27

(L’amendement no 184, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:53:02

Cet amendement vise à revenir sur la dérogation à l’obligation de publicité et à instaurer un délai de mise en concurrence préalable de sept jours. S’il est vrai que l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables découle de principes constitutionnels, le législateur peut prévoir des dérogations, notamment en cas d’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures. L’article 17 de la loi d’urgence pour Mayotte prévoit ainsi une dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence préalables. L’objectif général du présent texte est d’accélérer la passation des marchés de travaux visant à reconstruire Mayotte, en gagnant en moyenne quatre semaines pour la conclusion d’un marché public.

Mon avis est défavorable, car votre amendement prolonge les procédures en vigueur en matière de passation de marchés publics.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:46:35

Les règles de construction des marchés publics sont exactement les mêmes s’agissant des constructions en dur et des constructions temporaires. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:39:37

Je comprends parfaitement votre crainte que le temporaire ne devienne définitif. Cependant – je le dis humblement –, mon expérience m’a appris que les équipements temporaires étaient indispensables pour assurer une transition et résoudre des problèmes avant que des solutions définitives, en l’espèce des constructions pérennes, ne voient le jour. Autrement dit, il est important de laisser la possibilité d’un recours à des constructions temporaires car on ne peut construire des infrastructures lourdes dans des délais compatibles avec les urgences du moment. Voilà pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:39:25

Favorable.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:35:18

Les questions liées à la scolarisation, à la construction des classes représentent une source de crispation à Mayotte. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent d’inscrire une telle mention dans la loi d’autant plus que, selon moi, il revient aux acteurs de terrain de juger de l’opportunité de créer ou non de nouvelles capacités d’accueil des établissements scolaires en fonction de ce qu’ils estiment être leurs besoins et des particularités locales. Avis défavorable.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:30:49

Nous sommes évidemment tous favorables à un approvisionnement en circuits courts pour les cantines scolaires car il est important de favoriser le recours à des produits locaux dans ce secteur.

Cependant, je demande le retrait de cet amendement. Comme je l’ai indiqué en commission, il ne peut y avoir de lien de corrélation directe entre les cahiers des charges des marchés publics pour la construction ou la rénovation d’établissements scolaires et les marchés chargés de l’approvisionnement des cantines scolaires.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:25:48

L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:25:32

Les règles de construction en vigueur tiennent précisément compte de toutes les normes, notamment antisismiques et anticycloniques, nécessaires pour se prémunir contre les catastrophes naturelles.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:25:10

Les dispositions prévues par l’article 21 visent à simplifier la procédure de passation des marchés pour accélérer les délais de reconstruction. Elles n’exonèrent en aucun cas le titulaire du marché du respect des règles de construction applicables sur le territoire de Mayotte.

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Frantz Gumbs • 2025 Jun 27 12:21:16

Défavorable. Le droit en vigueur prévoit déjà de confier 20 % des marchés à ce type d’entreprises, et nous sommes passés à 30 % ; monter à 50 % ne me semble pas très raisonnable.

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