En 1850, lorsque la France et la Colombie ont signé leur traité d’extradition, le mot « cocaïne » n’existait pas encore. Pourtant, c’est encore avec ce texte vieux de 176 ans que nous poursuivons les narcotrafiquants. Je m’exprime à cette tribune, mais je porte aussi la voix d’une circonscription qui s’étend du rio Grande à la Terre de Feu, celle des Français établis en Amérique latine et dans les Caraïbes. En février dernier, alors que le Sénat adoptait ce texte, j’étais à Bogota, auprès de notre ambassade et de nos compatriotes. Notre coopération est déjà concrète : depuis la Martinique, nos forces armées patrouillent en mer des Caraïbes aux côtés de la marine colombienne. Nous ne nous contentons pas d’échanger des informations ; la Colombie est un pays ami, avec lequel nous agissons. Cependant, il nous manquait un outil judiciaire à la hauteur de notre coopération. L’enjeu est de taille, puisque la Colombie est le premier producteur mondial de cocaïne, avec 253 000 hectares de champs de coca capables de produire plus de 2 600 tonnes en 2023. La Colombie est un pays meurtri, mais ce trafic se paie aussi en vies humaines en France, avec 110 morts et 341 blessés en 2024. Devenu l’une des premières menaces pour notre sécurité intérieure, il ne se limite plus aux grands ports, mais gagne les villes moyennes, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. Face à la menace, la nation s’est armée. La loi du 13 juin 2025, fruit d’un travail transpartisan, a créé un parquet national anti-criminalité organisée, à l’œuvre depuis le 5 janvier, pour poursuivre ceux qui tirent les ficelles. Cependant, il faut pouvoir aller les chercher pour les juger, même quand ils ne vivent pas sur notre sol. Or le texte de 1850 ignore le trafic de stupéfiants, alors que quinze de nos vingt-cinq demandes d’extradition adressées à la Colombie depuis 2014 portent sur ces faits. Lorsqu’un trafiquant est arrêté à notre demande, nos magistrats n’ont que cinq jours pour produire un dossier complet, traduit, transmis par voie diplomatique. La brièveté de ce délai est une chance offerte aux trafiquants d’échapper à notre justice. La convention que nous examinons y met fin. Toute infraction punie d’au moins deux ans de prison dans les deux pays pourra donner lieu à extradition. Les infractions fiscales, douanières et de change sont couvertes, afin de frapper le crime au portefeuille. Nos magistrats disposeront de soixante jours pour bâtir un dossier solide. Mieux encore, la Colombie a elle-même demandé à pouvoir nous remettre ses ressortissants, lorsqu’ils organisent leur trafic sur notre sol, pour qu’ils soient jugés en France. À ceux qui attendent de la fermeté, je dis que ce texte est le prolongement naturel, au-delà de nos frontières, de la loi contre le narcotrafic, car la sécurité de nos rues se joue aussi à Bogota. Démanteler une filière à sa source, c’est frapper les points de deal qu’elle alimente et la violence qu’elle sème sur notre territoire. À ceux qui attendent des garanties, je dis que nos principes ne sont nullement remis en cause par cette fermeté. Les droits de la défense restent la condition de toute remise et il n’y aura pas d’extradition vers la peine de mort, la torture ou la disparition forcée. Nos ressortissants continueront de relever de nos propres juges. À ceux qui seraient tentés de juger un gouvernement plutôt qu’un texte, je veux dire qu’à Bogota comme à Paris, les gouvernements se succèdent, les trafiquants restent. Cette convention engage nos deux pays, quels que soient ceux qui les dirigent. Sur ce sujet, c’est l’État de droit face au réseau criminel. Face aux narcotrafiquants, il n’y a qu’un camp, celui de la République, et il ne reculera pas. Ce réseau se jouant des frontières, notre justice doit les franchir aussi. Avec ce texte, le message est clair : aucune impunité, aucun refuge, ni en France ni en Colombie. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi.
Vous ne répondez pas à la question ; vous rappelez seulement des faits que je connais déjà. J’attendais que vous m’exposiez une stratégie plus significative. Je rencontrerai sous peu M. Forissier, avec qui j’aurai l’occasion d’échanger à ce sujet.
Les entrepreneurs français de l’étranger sont les ambassadeurs naturels de notre pays. Ils innovent, ouvrent des marchés, diffusent nos produits et notre savoir-faire sur tous les continents, souvent dans des environnements complexes, et contribuent au rayonnement économique et culturel de la France. La création récente du label EFE – Entreprises de Français à l’étranger – constitue une première avancée. Elle leur offre enfin une visibilité et un accès à certains dispositifs, comme l’embauche de volontaires internationaux en entreprise (VIE). Pour que ce projet serve pleinement leurs intérêts, qui sont aussi ceux de notre pays, plusieurs actions structurantes demeurent indispensables. Premièrement, un pilotage stratégique unifié, permettant de recenser les EFE dans le monde, de les classifier et de les rendre véritablement visibles, tant pour nos institutions que pour nos partenaires économiques. Deuxièmement, une meilleure intégration dans les dispositifs d’accompagnement de Business France, qui sont davantage conçus pour les grandes entreprises, afin que leurs offres soient prises en compte par nos grands groupes et nos institutions à l’étranger. Troisièmement, la levée des obstacles administratifs auxquels ces entrepreneurs se heurtent lorsqu’ils souhaitent s’implanter en France. Je pense par exemple à l’ouverture de compte bancaire, qui leur est très souvent refusée. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes et objectivement mesurables le gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à ces trois défis et pour doter les EFE d’une stratégie d’accompagnement à la hauteur de leur contribution au rayonnement de la France dans le monde ?
Non, je le maintiens, car il s’inscrit dans la logique du texte, lequel repose déjà sur des indices. Il s’agit de préciser qu’il faut tenir compte des conditions historiques d’acquisition du bien.
L’amendement, pleinement conforme à l’équilibre du texte, vise à préciser les modalités d’appréciation des indices permettant de caractériser une appropriation illicite, modalités qui, si le texte est adopté, seront précisées à l’article L. 115-11 du code du patrimoine. Il ne modifie en rien la définition de l’appropriation illicite, n’introduit aucun critère nouveau ni aucun droit automatique à restitution et ne remet pas en cause la sécurité juridique des acquisitions. Il se borne à expliciter, dans le cadre du faisceau d’indices déjà prévus, les éléments pouvant être pris en considération dans l’appréciation des situations.