Pour la première fois depuis sa création, l’alerte vigilance canicule a été déclenchée dès le mois de mai, durant lequel nous avions atteint une configuration inédite pour la période avec des températures anormalement élevées, descendant très peu la nuit, sur plus de dix jours d’affilée. À l’heure où je vous parle, le pays se prépare à connaître une nouvelle vague de chaleur, avec des températures encore plus élevées qu’en mai. En 2025, 5 700 décès ont été attribués à la chaleur en France et 24 000 passages aux urgences ont été recensés en lien avec les canicules, selon Santé publique France, qui souligne que l’environnement dans lequel évoluent les personnes, en premier lieu le logement, joue un rôle déterminant. Alors même qu’il devrait être un refuge, un logement sur trois se transforme en bouilloire thermique et devient un calvaire pour ses habitants en période de forte chaleur. Comme trop souvent, les premières victimes sont les plus défavorisés. Par ailleurs, les locataires sont plus vulnérables, car ils dépendent fortement des choix de leur propriétaire bailleur. Face à ce constat, la Fondation pour le logement des défavorisés a appelé au dépôt d’une proposition de loi pour lutter contre les logements dits bouilloires thermiques. Cette initiative a obtenu un large soutien – 150 députés de huit groupes différents – et un texte a été déposé par le groupe Écologiste et social en juillet 2025. Pourtant, depuis maintenant un an, mon groupe n’est pas parvenu à faire inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour. Elle prévoit notamment de mettre fin aux coupures sèches de courant en toute saison, pratique déjà abandonnée par EDF, afin de garantir à chacun un minimum d’électricité pour ses besoins de première nécessité, comme le réfrigérateur ou la ventilation. Elle propose également de lever les contraintes qui freinent l’installation de protections solaires et de brasseurs d’air et prévoit des incitations en la matière. Ces mesures sont simples, peu énergivores et peu coûteuses. Elles pourraient de surcroît permettre de limiter l’installation de climatiseurs, qui ne doivent constituer qu’un dernier recours tant ils entraînent, rappelons-le, une augmentation des factures d’énergie, une aggravation de la surchauffe urbaine et une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Il y a également urgence à adapter notre approche des rénovations thermiques. Aujourd’hui, les travaux éligibles à MaPrimeRénov’ sont essentiellement orientés vers la protection contre le froid, mais pas contre la chaleur. Or ce qui est efficace pour protéger du froid ne l’est pas toujours autant pour se préserver de la chaleur. Dans les nombreuses bouilloires thermiques actuelles ou à venir, MaPrimeRénov’ doit fixer, pour les parois isolées, des objectifs de déphasage thermique de façon optimale – il s’agit de la capacité à ralentir le passage de la chaleur –, afin d’assurer une isolation performante, comme c’est déjà le cas pour la protection contre le froid. Le choix du bon isolant ou de la bonne épaisseur d’isolant peut permettre d’atteindre ces performances. Que comptez-vous faire pour résoudre le problème croissant des bouilloires thermiques ? Le gouvernement est-il prêt à reprendre notre proposition de loi contre les bouilloires thermiques, à adapter les critères des aides à l’isolation de MaPrimeRénov’ et à lui consacrer les moyens nécessaires ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 juin 16
Vous interrogez le ministre de la ville et du logement sur les bouilloires thermiques. Je répondrai à sa place. Si les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation, leur installation reste pourtant freinée par un cadre juridique et financier insuffisamment adapté. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi, déposée et rapportée par Valérie Létard, pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement, votre groupe avait proposé par amendement que l’autorisation permettant à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble puisse être adoptée à la majorité simple de l’assemblée générale de copropriété. Le gouvernement soutient pleinement cette démarche qu’il conviendra de poursuivre dans le cadre de l’examen du futur projet de loi de relance du logement – il sera bientôt déposé au Parlement. Par ailleurs, le ministre de la ville et du logement prendra un décret permettant de financer ce type de travaux avec le prêt collectif à adhésion automatique – autrement dit un prêt contracté par le syndicat de copropriétaires et non individuellement – ce qui permettra de lever les freins financiers à leur réalisation. De plus, le confort et la santé des habitants étant en jeu, un travail interministériel est actuellement mené avec le ministère de la culture afin de prévoir une dérogation à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour l’installation de protections solaires tout en préservant les abords des patrimoines classés. Plus globalement, le gouvernement travaille à un plan visant à adapter les logements aux fortes chaleurs. Ce sera notamment l’occasion de discuter d’une doctrine de climatisation, privilégiant d’abord les solutions passives – utilisation de protections solaires et de brasseurs d’air, orientation des bâtiments, aération – et actant la nécessité de recourir à des climatisations fixes, c’est-à-dire non mobiles, dans plusieurs configurations, en cohérence avec les impératifs environnementaux et compte tenu de l’électricité décarbonée que produit la France.
Merci pour ces précisions, qui sont très intéressantes. Je tiens tout de même à souligner que l’un des points essentiels de notre proposition de loi réside dans le fait que le propriétaire doit avoir des obligations envers son locataire. Il ne me paraît pas souhaitable que ce soit le locataire qui installe lui-même ces protections solaires, alors qu’elles valorisent le logement et relèvent de l’extérieur du bâti. Cette responsabilité doit revenir au propriétaire et constituer pour lui une obligation. Je vous ai aussi interrogée sur la question de l’isolation des bouilloires thermiques. Quand on isole un logement, on le fait pour de nombreuses années. Aujourd’hui, il existe déjà un premier critère visant à garantir une performance optimale contre le froid. Si l’on ajoutait un critère de déphasage thermique, on pourrait également optimiser la protection contre la chaleur, afin que l’isolation reste performante sur le long terme, aussi bien en hiver qu’en été.
Je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des pêcheurs artisans des Hauts-de-France face à la présence croissante de navires-usines dans les eaux côtières de la Manche et de la mer du Nord. Dans nos ports et sur l’ensemble du littoral régional, les professionnels de la pêche artisanale dénoncent une concurrence devenue insoutenable. Alors que leurs zones de pêche se réduisent depuis le Brexit et que les contraintes économiques, énergétiques et réglementaires ne cessent de s’accumuler, ils voient opérer à proximité immédiate de nos côtes des navires industriels aux capacités de capture disproportionnées. La présence de ces véritables prédateurs des mers, à l’image du navire-usine néerlandais, baptisé aux Pays-Bas le 8 mai dernier, suscite une profonde incompréhension et un sentiment d’abandon chez nos pêcheurs. Ces bâtiments-usines, capables de capturer des volumes considérables atteignant 400 tonnes par jour, interviennent dans des espaces déjà saturés au détriment direct de la pêche artisanale, pourtant essentielle à l’économie locale, à l’emploi maritime et à la souveraineté alimentaire de notre pays. Dans les Hauts-de-France, la concentration des activités de pêche dans la bande des 12 milles nautiques crée des tensions croissantes entre pêche artisanale et pêche industrielle. Beaucoup de professionnels dénoncent cette concurrence déloyale entre des chalutiers industriels géants et des artisans qui vivent quotidiennement de la ressource. Or l’article 20 du règlement relatif à la politique commune de la pêche prévoit explicitement qu’un « État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques, et le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles nautiques ». La souveraineté alimentaire de la France ne se construira pas en sacrifiant ceux qui nourrissent nos territoires. Le gouvernement entend-il se saisir de l’article 20 de la politique commune de la pêche pour réserver la bande côtière aux navires de moins de 25 mètres, comme le réclament les comités régionaux de Normandie et des Hauts-de-France, afin de préserver durablement la pêche artisanale française et les équilibres économiques de nos territoires littoraux ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 juin 16
J’ai tout à fait conscience de la situation que vous décrivez. Le détroit de la Manche subit véritablement une forte pression. Aux éléments que vous donniez, on pourrait d’ailleurs ajouter la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et des nouvelles mesures de gestion décidées par cet État. Pour améliorer la planification maritime et faciliter la cohabitation, j’ai lancé un plan volontariste pour la Manche Est, qui s’appuie sur un état des lieux objectif et robuste. J’ai donc mandaté l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable en ce sens. La concertation a commencé depuis plusieurs mois. Vous avez probablement vous-même été auditionné, monsieur le député. Cette concertation de l’ensemble des acteurs concernés était nécessaire afin de déterminer les propositions concrètes et consensuelles au niveau français, avant de les présenter au niveau européen. La première phase d’état des lieux a été conduite et une restitution a été présentée aux parties prenantes fin mai. L’objectif est d’objectiver les contraintes croissantes sur la pêche maritime française dans cette zone. La demande d’exclusion des navires de plus de 25 mètres de la bande côtière française en Manche Est a effectivement été formulée par les comités régionaux des pêches et de nombreux élus dans le cadre de cette concertation. J’étudie les effets potentiels de cette mesure que le droit nous donne la possibilité d’envisager. Je tiens à ce qu’elle ne soit pas dogmatique, mais juste, pour toutes les parties prenantes. La concertation se poursuit donc. Les assises de la pêche se tiendront jeudi à Cherbourg, et j’y dirai sans doute un mot sur le sujet.
Ma question rejoint la précédente. Notre souveraineté alimentaire est en danger. Après les difficultés majeures rencontrées par nos agriculteurs, auxquelles le projet de loi d’urgence ne répondra que très partiellement, ce sont désormais nos pêcheurs qui font face à une situation très préoccupante. Ils subissent, eux aussi, des réglementations lourdes, des contraintes administratives croissantes et une fiscalité toujours plus pesante, qui alourdit mécaniquement leurs charges, mais ils font surtout face à un fléau commun à l’ensemble de nos filières de production : la concurrence déloyale. En Normandie et dans les Hauts-de-France, la présence de chalutiers industriels devient particulièrement inquiétante. Certains battent pavillon étranger tandis que d’autres battent pavillon français mais appartiennent à des multinationales étrangères. Ces navires dépassent très souvent 100 mètres de long, soit près de six fois la taille moyenne des bateaux utilisés par nos marins dans ces régions. L’exemple de Parlevliet & Van der Plas illustre parfaitement cette dérive. Ce groupe néerlandais exerce une pression considérable sur la ressource halieutique française et nos équipages locaux, qui ne peuvent lutter à armes égales contre une telle puissance industrielle. Surtout, cette multinationale pratique la stratégie du détournement : par le rachat de navires disposant de quotas français, elle a progressivement constitué une position dominante voire quasi monopolistique sur certaines espèces, comme le cabillaud, le merlan bleu ou le lieu noir. Elle capterait près de 45 000 tonnes de quotas, soit environ 15 % de l’ensemble de nos droits de pêche. Cette stratégie de concentration ne s’arrête pas là. Il y a une quinzaine d’années, ce groupe a pris le contrôle de deux grands armements historiques français, Euronor et la Compagnie des pêches Saint-Malo. Quelques années plus tard, il poursuivait son expansion avec la Compagnie française du thon océanique. Le mois dernier, il a baptisé un nouveau chalutier congélateur pélagique de 111 mètres de long. Ce navire s’ajoute à sa flotte déjà considérable, où figure notamment l’, présenté comme l’un des plus grands chalutiers du monde. Face à ces véritables usines flottantes, que peuvent nos petits navires ? Chaque jour, ces monstres des mers peuvent capturer l’équivalent de ce que pêchent 1 000 bateaux traditionnels français. Dans les ports de Dieppe et du Tréport dans ma circonscription, les témoignages se multiplient et l’inquiétude grandit. Les marins voient cette concurrence intra-européenne s’installer durablement, capter la ressource, concentrer les droits de pêche et ne laisser que des miettes à ceux qui font vivre nos ports, nos criées, leurs familles et toute une économie littorale. Comment peut-on affirmer que la pêche est une priorité nationale, alors que nous laissons se développer une concurrence industrielle qui fragilise directement notre souveraineté alimentaire et notre potentiel halieutique ? Dès lors, madame la ministre, j’aurai trois questions. Quelles mesures le gouvernement entend-il défendre à Bruxelles pour protéger nos pêcheurs ? Quelles initiatives compte-t-il porter pour limiter la concentration des quotas entre les mains de multinationales étrangères ? Enfin, comment entend-il préserver des capacités d’accès et d’exercice qui soient justes, durables et réellement adaptées à nos marins ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 juin 16
Votre question est en effet complémentaire de celle de M. Fay. Afin d’éviter la captation des quotas français par ou pour des intérêts non établis sur le territoire national, le droit européen permet aux États membres de définir des règles d’attribution des possibilités et des droits de pêche nationaux. Par ailleurs, les activités côtières engendrées par la pêche maritime sont indispensables à la vitalité économique des régions littorales et à leur identité maritime. J’ajoute que, depuis mon arrivée au sein du gouvernement, ma priorité principale est de maintenir et de renforcer l’activité sur les territoires. À cette fin, un cadre permettant la protection de ces intérêts littoraux a été mis en place fin 2014, avec la définition de ce que l’on appelle le « lien économique réel » dans le code rural et de la pêche maritime. L’introduction de cette notion a pour objectif de s’assurer que les bénéficiaires des quotas alloués à la France contribuent bien au dynamisme de l’économie littorale française. Ce lien économique réel avec le territoire permet d’exiger une installation sur le territoire national et l’exercice sur ce territoire d’une activité économique attestée. Il est ainsi demandé que l’armateur dispose sur le territoire national un établissement comportant les infrastructures ainsi que les moyens matériels et humains nécessaires à la gestion et à l’exploitation du navire. Il faut également que l’établissement de l’armateur sur le territoire français ait pour objet l’exercice sur ce territoire d’une activité économique effective. Je précise à cet égard que tous les navires de pêche battant pavillon français sont bien soumis à des obligations fiscales. Cependant, la définition actuelle du lien économique réel est parfois jugée insuffisamment contraignante. Ce sujet essentiel figure donc dans le contrat stratégique de la filière pêche maritime française signé en février 2025, qui prévoit deux objectifs. Le premier est de « définir de manière consensuelle au sein de la filière la notion de lien économique au territoire ». Le deuxième est l’adoption du « décret d’application définissant ce lien économique au territoire à partir de critères adaptés, en tenant compte de la valorisation des droits de pêche nationaux et des besoins de la filière, mais également de la capacité effective de cette dernière à offrir des débouchés compétitifs aux producteurs ». Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a constitué un groupe de travail pour étudier les éventuelles évolutions de la définition de ce lien économique réel avec le territoire et les effets que cela pourrait produire. Le gouvernement suit les travaux en cours et sera attentif aux propositions qui en découleront Pour moi, c’est un sujet essentiel.
Le constat est partagé par l’ensemble des députés du littoral. Si le droit permet d’intervenir sur ce sujet, faisons-le, parce que pour le moment nos pécheurs souffrent. Ils demandent à être écoutés, mais surtout à être entendus. Il est donc urgent d’agir en leur sens.
La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour exposer sa question, no 789, relative à la fin de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation ».
Mis en place à la suite de catastrophes naturelles majeures, le dispositif expérimental Mirapi – « Mieux reconstruire après inondation » – a permis d’accompagner les sinistrés dans une logique de reconstruction plus résiliente, en associant aux travaux de remise en état des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens exposés au risque inondation. Il repose notamment sur la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et sur un soutien financier renforcé du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier. Alors que les épisodes d’inondation se multiplient et s’intensifient sous l’effet du changement climatique, plusieurs acteurs soulignent les résultats positifs de cette expérimentation. Dans les territoires concernés, elle a permis d’engager des travaux de protection et d’adaptation pour plusieurs milliers de ménages, tout en favorisant une approche préventive plutôt que la simple réparation des dommages. Or le dispositif doit prendre fin au 1er septembre 2026 pour les opérations actuellement éligibles. Cette échéance suscite de fortes inquiétudes parmi le secteur de l’assurance, les collectivités, les élus locaux et les habitants exposés à un risque croissant d’inondation. Elle apparaît d’autant plus préoccupante que plusieurs travaux parlementaires, dont le rapport de la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, ont récemment recommandé de pérenniser et de généraliser le dispositif à l’issue de son expérimentation, considérant qu’il constitue un outil pertinent d’adaptation des territoires face à l’augmentation des risques climatiques. Quel bilan le gouvernement tire-t-il de l’expérimentation Mirapi ? Envisage-t-il sa prolongation ou sa pérennisation au-delà de la période actuelle ? Quelles mesures entend-il prendre pour garantir aux territoires exposés aux inondations un accompagnement durable permettant de reconstruire de manière plus résiliente et de mieux anticiper les conséquences du changement climatique ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
💬 • Catherine Chabaud, Ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche • 2026 juin 16
Vous attirez notre attention sur l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », dite Mirapi, lancé par la loi de finances pour 2021 et prolongée jusqu’au 22 septembre 2026 par la loi de finances pour 2024. Engagée dans trois territoires – les Alpes-Maritimes, les Landes, ainsi que le Pas-de-Calais et le Nord –, elle a permis le financement de plus de 6 500 diagnostics et le subventionnement du renforcement de la résilience de plus de 3 300 biens. Elle a également permis d’identifier les facteurs de réussite nécessaires à la création d’un dispositif de résilience post-crise : une communication importante et coordonnée de tous les acteurs, un accompagnement des personnes sinistrées dans la durée et un levier financier suffisamment incitatif. Pour autant, cette expérimentation met aussi en avant la nécessité de définir avec attention les taux d’accompagnement pour s’assurer de la soutenabilité d’un tel dispositif dans le cadre d’une éventuelle généralisation à l’ensemble du territoire – le programme Mirapi a mobilisé plus de 30 millions d’euros de crédits budgétaires du programme 181 dans le Pas-de-Calais et le Nord entre 2024 et 2026. Conformément à la loi de finances qui l’a mise en place, le gouvernement remettra très prochainement au Parlement un bilan de l’expérimentation Mirapi mettant en évidence les facteurs de réussite et les voies d’amélioration du dispositif. Aussi, au regard des éléments qui précèdent, je peux d’ores et déjà vous dire que le gouvernement ne proposera pas de renouveler l’expérimentation à l’identique. Concernant par ailleurs la protection des habitations, je rappelle que la priorité est donnée aux mesures de protection collective, comme les solutions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols ou la mise en place de digues. Elles sont souvent plus efficaces sur un plan économique et apportent en général plus de garanties que des travaux menés sur des habitations individuelles. En revanche, lorsque de tels travaux collectifs ne sont pas opportuns, les travaux individuels sur chaque bâtiment peuvent être la bonne réponse. À ce titre, on peut rappeler qu’il existe actuellement des possibilités d’accompagnement financier pour les travaux individuels de prévention, avec des taux de financement légèrement inférieurs et une portée plus restreinte, dans un souci de soutenabilité budgétaire.
Il est dommage de ne pas poursuivre la Mirapi alors que, j’y insiste, tous les acteurs – les assureurs, les élus des collectivités locales et, premiers concernés, les propriétaires – sont complètement satisfaits de cette expérimentation qui donnait de l’agilité aux acteurs locaux. Vous nous renvoyez à un bilan. Nous avons bien que le coût de 30 millions d’euros que vous évoquez n’est pas neutre, mais combien de bénéfices la prévention va-t-elle permettre ? Il est donc vraiment dommage de ne pas continuer dans cette voie qui donnait satisfaction à tout le monde, sauf peut-être au gouvernement pour des histoires financières.
Je transmettrai vos remarques à mes collègues du pôle écologique. Nous sommes d’accord sur la pertinence de ce type d’expérimentation mais je pense que se pose en effet la question budgétaire. Cela étant, rien n’empêche que les collectivités travaillent elles aussi à des solutions fondées sur la nature.
Dans de nombreux territoires, la pharmacie est devenue le dernier point d’ancrage de l’offre de santé. Alors qu’elles constituent un recours essentiel pour des millions de Français qui ont du mal à obtenir un rendez-vous chez leur médecin, les officines – notamment dans mon département de l’Allier – font face à une montée inquiétante des trafics, des fraudes et des réseaux criminels. Selon les chiffres de l’assurance maladie, plus de 13 millions d’euros de fraudes liées aux trafics de médicaments et aux fausses ordonnances ont été détectés en 2024. Partout en France, comme dans l’Allier, les pharmaciens sont confrontés à une explosion des fausses ordonnances ciblées sur les médicaments les plus recherchés sur le marché, notamment les traitements du diabète ou certains anticancéreux particulièrement coûteux. Derrière ces fraudes se trouvent des réseaux structurés qui ont parfaitement identifié la valeur économique du médicament. À cette menace s’ajoute celle des cyberattaques qui ciblent les officines pour tenter d’exploiter les données de santé qu’elles hébergent. Ces trafics ne sont pas sans conséquences pour les patients. Ils accentuent les tensions d’approvisionnement en médicaments, compromettent l’accès aux traitements pour ceux qui en ont besoin et fragilisent la relation de confiance entre pharmaciens et patients. La situation du réseau officinal est pourtant déjà très dégradée. Les pharmaciens ne cessent d’alerter sur la baisse continue de leurs marges et sur l’incertitude économique pesant sur la filière. Beaucoup d’officines ferment, d’autres peinent à recruter, en particulier dans les territoires ruraux, d’autres encore ne trouvent pas de repreneur. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) rendu en janvier dernier confirme cette baisse de rentabilité et cet affaiblissement du maillage : entre 2020 et 2024, plus de 1 000 pharmacies ont fermé leurs portes et 211 communes ont perdu leur dernière pharmacie, dont près des deux tiers dans des territoires ruraux. Le risque d’une pénurie de pharmaciens officinaux et de véritables déserts pharmaceutiques se profile. Alors qu’elles jouent un rôle majeur d’écoute, de conseil, d’accompagnement et de prévention, les pharmacies ne sont pas seulement confrontées aux fraudes : elles subissent aujourd’hui l’alourdissement massif de leurs tâches administratives, les ruptures d’approvisionnement, la baisse de prix, les rejets de facturation, les retards de paiement qui fragilisent leur trésorerie et, plus récemment, les pratiques de vente directe qui contournent les grossistes. Dans un tel contexte, on se demande comment les pharmacies peuvent être à la fois le dernier rempart contre la désertification médicale, un filtre contre la fraude, un relais de santé publique et l’amortisseur de toutes les fragilités de notre chaîne du médicament. Si nous voulons que les officines continuent d’être un maillon fort de notre système de santé, le gouvernement doit engager une véritable stratégie de protection de notre réseau de pharmacies en développant une démarche de confiance et de simplification. Ma question est donc simple : quelle stratégie globale le gouvernement entend-il mener pour protéger notre réseau d’officines ?
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juin 16
Vous m’interrogez sur la stratégie globale à définir pour maintenir des pharmacies dans tout le territoire, mais aussi pour assurer leur protection face à la montée des trafics de médicaments et de fausses ordonnances. Je commencerai par vous répondre sur ce second point. Comme vous l’indiquez, les trafics de médicaments progressent d’une manière préoccupante. Les réseaux criminels recourent à des méthodes toujours plus sophistiquées : fausses ordonnances, usurpations d’identité, plateformes illégales ou encore collectes frauduleuses de données de santé. Face à cette évolution, notre priorité est de sécuriser le circuit du médicament en amont afin d’empêcher la fraude. D’abord, nous accélérons le déploiement de l’ordonnance numérique. Plus de 167 millions d’ordonnances numériques ont déjà été créées et près d’une ordonnance de médecine générale sur deux est désormais dématérialisée. Dans le même esprit, depuis l’année dernière, il est obligatoire de présenter une ordonnance sécurisée pour obtenir certains médicaments, comme ceux contenant du tramadol ou de la codéine. En l’absence de cette ordonnance sécurisée, la délivrance n’est plus possible. Ensuite, nous renforçons les outils mis à la disposition des pharmaciens. Depuis 2024, l’assurance maladie déploie le dispositif Asafo-Pharma, qui permet de signaler en temps réel les ordonnances suspectes et d’alerter l’ensemble des officines. Plus de 10 000 signalements ont déjà été enregistrés, avec un taux de confirmation de fraude de 75 %. Cet outil est donc efficace. Enfin, la loi relative à la lutte contre les fraudes permet de renforcer les moyens d’action contre les plateformes proposant en ligne des prescriptions ou des médicaments en dehors de tout cadre sécurisé. Quant au maintien de pharmacies partout sur le territoire, je rappelle que les pharmaciens comme les médecins ont subi un numerus clausus sévère pendant de nombreuses années. À partir du mois de novembre, nous commencerons à sentir les effets des décisions que nous avons prises en la matière et à voir une amélioration dans le nombre des professionnels. D’ici là, nous allons poursuivre le développement des antennes de pharmacie afin de conserver un maillage territorial important. Par ailleurs, nous renforçons les activités des pharmaciens pour améliorer l’attractivité du métier et nous travaillons sur son modèle économique dans le cadre d’une mission sur la chaîne de valeur du médicament.
Je vous remercie pour ces éléments. Face à la fraude, il est nécessaire de disposer d’outils simples d’utilisation et d’associer les médecins, qui corrigent encore souvent manuellement les ordonnances électroniques. Une action de sensibilisation s’impose. Facilitons la vie de nos pharmaciens, qui assument des missions essentielles dans nos territoires !
Les médicaments matures constituent le socle invisible, mais indispensable, de notre système de soins. Analgésiques, antibiotiques, traitements cardiovasculaires et du diabète : ces spécialités utilisées quotidiennement par des millions de Français sont au cœur de notre souveraineté sanitaire. Pourtant, leur production reste fragile en France, exposée à des risques de pénurie et à une compétitivité insuffisante face aux productions étrangères. Renforcer leur ancrage industriel dans notre territoire, c’est garantir à nos concitoyens un accès sûr et pérenne aux traitements essentiels. Le Parlement a récemment adopté, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plusieurs dispositions importantes visant à soutenir les médicaments matures et à renforcer la production pharmaceutique en France dans un objectif de souveraineté sanitaire et industrielle. Premièrement, la réforme de la fiscalité sectorielle à partir de 2027 prévoit une exonération de la contribution qui viendra se substituer à la clause de sauvegarde pour les médicaments matures, notamment les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret. L’effectivité de cette avancée dépend de la publication rapide des textes d’application. Deuxièmement, le législateur a introduit un critère d’empreinte territoriale dans la répartition de la clause de sauvegarde, qui constitue aujourd’hui le principal outil de fiscalité sectorielle du médicament. Cette évolution vise à mieux prendre en compte l’ancrage industriel local et à valoriser concrètement la production en France. Conformément à la volonté du législateur et à la rédaction des textes, cette mesure a vocation à s’appliquer dès l’exercice fiscal 2025, payable en 2026. Toutefois, l’absence d’application de certaines réformes récentes fait aujourd’hui peser une incertitude réelle sur les effets de ces dispositions, au détriment des industriels qui ont fait le choix de produire en France et des patients qui en dépendent. Madame la ministre de la santé, pouvez-vous nous confirmer que le décret nécessaire à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité sectorielle, notamment pour l’exonération des spécialités de référence à bas prix, sera publié dans des délais permettant une application effective de la mesure ? Si oui, quel sera le seuil de prix retenu ? Pouvez-vous nous confirmer par ailleurs que le critère de territorialité dans la clause de sauvegarde sera bien appliqué dès l’exercice fiscal 2025, payable en 2026 ?
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juin 16
Vous m’interrogez sur la localisation des chaînes de production de médicaments et sur sa prise en compte dans notre tarification des produits de santé remboursés par la sécurité sociale. Je partage votre constat : l’éclatement international des chaînes de production fragilise notre souveraineté sanitaire et limite notre capacité à répondre rapidement aux crises sanitaires. Vous le savez, le gouvernement agit résolument, notamment depuis la crise du covid. Nous avons engagé la relocalisation ou le renforcement de la production d’une quarantaine de médicaments essentiels et, comme vous le soulignez, nous avons inscrit la prise en compte de la localisation dans la tarification des produits innovants de santé. Rappelons que ce critère industriel est déjà opérationnel pour les médicaments innovants, et ce depuis quelques années. Nous travaillons actuellement à son extension aux médicaments matures. Concernant la régulation macroéconomique du secteur, les précédentes lois de financement de la sécurité sociale ont acté la prise en compte de la localisation dans la clause de sauvegarde et la contribution supplémentaire introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de nos débats, les enjeux opérationnels sont importants et mes services travaillent à la concrétisation des dispositions en question. Soyez assuré de la détermination du gouvernement à avancer.
Chaque été, les côtes françaises sont très fréquentées. Elles le seront vraisemblablement cette année encore eu égard au contexte international qui ne devrait malheureusement pas connaître d’améliorations majeures dans les semaines à venir. C’est une bonne nouvelle pour les professionnels du tourisme des territoires concernés, parmi lesquels ceux de ma circonscription du littoral vendéen. Certaines communes, vous le savez, peuvent accueillir dix fois leur population habituelle : dix fois plus de monde, mais pas dix fois plus de médecins, ni dix fois plus de lits ! Quand un touriste se blesse loin de son médecin traitant, il n’a qu’un réflexe : les urgences. Mais les urgences sont déjà à genoux. Et des urgences saturées en hiver deviennent des urgences en péril l’été. Dans ma circonscription, nous ne disposons que de deux établissements acceptant les urgences. Le premier est l’hôpital de l’île d’Yeu, le plus petit hôpital de France, doté de seulement quatorze lits. Dans une île accessible uniquement par voie maritime, où les urgences vitales nécessitent une évacuation par hélicoptère, cet établissement doit faire face, avec moins de 50 professionnels de santé, à une population qui passe de 5 000 à 30 000 personnes l’été. Moins de 50 soignants pour 30 000 personnes dans un territoire insulaire où la moindre défaillance peut avoir les conséquences qu’on imagine aisément. Le second est le centre hospitalier Côte de lumière, aux Sables-d’Olonne. Là, la situation est connue, répétée et très préoccupante. Au plus fort de l’été, la population peut atteindre 300 000 habitants, contre 50 000 en temps normal. Depuis plusieurs années, les urgences sont régulièrement fermées la nuit, en raison du manque de personnel médical. Ces suspensions n’interviennent pas seulement la nuit, elles peuvent également survenir durant le week-end et parfois même en journée, faute de médecins remplaçants. Quant à Noirmoutier, notre deuxième île, certes reliée par un pont au continent, son hôpital, vétuste, n’accepte pas les urgences. Ses habitants doivent rejoindre par la route le centre hospitalier de Challans, dont les urgences, elles-mêmes à bout de souffle, sont dans la situation plus que préoccupante que vous connaissez, madame la ministre. Face à cette réalité, ma question est simple et, sans faire de mauvais jeu de mots, revêt un caractère urgent : comment appréhendez-vous l’accès aux soins pour les semaines à venir dans les territoires qui connaîtront l’afflux des touristes ? Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour renforcer les effectifs des services d’urgences dans les territoires littoraux à forte saisonnalité, notamment dans les îles où l’éloignement géographique peut avoir des conséquences dramatiques ?
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juin 16
Vous appelez mon attention sur la situation des urgences dans les territoires littoraux, en particulier en Vendée, à l’approche de la période estivale. Vous avez raison, ce territoire connaît chaque été une augmentation très importante de sa population avec pour conséquence une hausse de la fréquentation des urgences. Cette situation est pleinement anticipée. L’instruction que j’ai adressée le 29 mai dernier aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) fixe une méthode claire : anticiper, coordonner et adapter l’offre de soins à la réalité territoriale. Les établissements mettent en œuvre des mesures concrètes d’adaptation : ajustement des effectifs en période de forte activité, mobilisation de capacités complémentaires, organisation de solutions d’aval pour limiter l’engorgement. L’anticipation et la coordination reposent également sur la bonne orientation des patients. En ce sens, le service d’accès aux soins (SAS) est pleinement mobilisé pour trouver les solutions les plus adaptées en articulant médecine de ville et hôpital. Dans ce cadre, le territoire vendéen a renforcé pour l’été les centres de soins non programmés, notamment à Challans et aux Sables-d’Olonne, afin de permettre une prise en charge importante des soins en dehors de l’hôpital. Enfin, les professionnels libéraux sont pleinement engagés dans le dispositif, avec une offre de soins non programmés structurée et une participation dynamique à la permanence des soins ambulatoires. Je veux le souligner, cette organisation repose sur une mobilisation collective adaptée aux spécificités de chaque territoire et très attentivement suivie tout au long de l’été. Ma priorité est claire : garantir un accès aux soins pour tous les patients tout en soutenant l’ensemble des professionnels mobilisés sur le terrain.
Je vous remercie d’avoir pris les mesures indispensables pour faire face à la forte affluence de vacanciers cet été dans mon département et dans tous les territoires touristiques de notre pays. Une attention permanente sera cependant nécessaire : tous les ans, la situation ne tient qu’à un fil et nous ne sommes jamais loin du point de rupture. En tout état de cause, merci de votre vigilance accrue !
La chambre régionale des comptes vient de rendre un rapport très critique et alarmant sur la situation financière du centre hospitalier de Lons-le-Saunier dans le Jura : une dette sociale de 32 millions d’euros et un déficit chronique que l’État comble chaque année, à hauteur de 10 millions en moyenne, pour éviter une grave crise de trésorerie. La Cour est dans son rôle, elle pointe des difficultés financières préoccupantes, mais un rapport comptable, par construction, ne dit rien du cœur du métier de l’hôpital : le soin. Ce que les chiffres ne disent pas, je veux le rappeler ici : les patients du centre hospitalier de Lons-le-Saunier sont bien soignés. L’établissement a obtenu la certification de la Haute Autorité de santé et la satisfaction des patients progresse chaque année – elle est aujourd’hui de 70 %. Cette qualité repose sur un plateau technique complet : une maternité de niveau 2B, le seul service de réanimation du département, dont la capacité vient de passer de dix à seize lits, un bloc opératoire ouvert jour et nuit, des urgences, une structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) et des spécialités de pointe. Derrière ces résultats, il y a des femmes et des hommes dont le rapport souligne la fidélité et l’engagement au quotidien, malgré des effectifs sous tension et un bâti vieillissant. Qu’ils soient ici remerciés. C’est précisément parce que ce plateau technique existe et qu’il est le pivot de l’offre de soins publique dans le Jura qu’il faut investir pour le moderniser, et non le laisser se délabrer faute de moyens. Car ce qui manque, ce n’est ni la volonté ni la compétence des équipes : c’est un soutien de l’État à la hauteur des enjeux. Le redressement et la mise en conformité du centre hospitalier ne peuvent reposer sur ses seules forces. Le rapport le dit clairement : 75 % du bâti est vétuste et neuf équipements sur dix sont en fin de vie. Cet hôpital ne peut pas être abandonné par l’État. C’est avec le soutien résolu du président du conseil de surveillance Cyrille Brero, maire de Lons-le-Saunier, du président de l’agglomération Michel Fischer et des élus du territoire que je demande un engagement fort de l’État, que je vous demande, madame la ministre : une trajectoire d’investissement sécurisée et pluriannuelle pour doter le Jura de l’hôpital moderne et attractif qu’il attend depuis des décennies.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juin 16
Vous m’interrogez sur la situation du centre hospitalier Jura-Sud, acteur essentiel, vous l’avez dit, de l’offre de soins dans le Jura. Ses difficultés en matière financière et de recrutement sont connues, suivies de près par l’agence régionale de santé, et les évolutions à venir devraient contribuer significativement à l’amélioration de la situation. Tout d’abord, M. Philippe Lequien a pris le 1er mai la tête d’une direction d’établissements regroupant le centre hospitalier Jura-Sud, celui de Saint-Claude et celui de Morez. Sa priorité consiste, par une lettre d’objectifs, à stabiliser durablement leur fonctionnement. Ce nouveau directeur pourra s’appuyer sur les nombreuses démarches engagées avant son arrivée. Ensuite, l’ARS et chacun des trois établissements ont signé en décembre dernier un contrat de performance visant à renforcer l’organisation interne, la qualité de la gestion, l’efficience globale des structures. Grâce à ce contrat, l’ARS a octroyé 1 million d’euros afin de faciliter les actions. Enfin, l’accompagnement s’est manifesté ces derniers mois par un audit approfondi, dit à 360 degrés, réalisé par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) en vue d’identifier des marges de manœuvre, formuler des recommandations concrètes, à l’échelle des établissements. La restitution de cet audit devrait avoir lieu dans les jours qui viennent. Nous sommes pleinement engagés en vue de renforcer l’attractivité de l’établissement et de garantir aux Jurassiens une offre hospitalière publique de qualité.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais vraiment, j’appelle votre attention sur la situation de l’hôpital central de Lons-le-Saunier, dont les murs datent en partie du XVIIIe siècle et qui n’a pas connu de restructuration ou construction importante depuis des décennies, contrairement à tous les autres hôpitaux de cette taille. Il mérite que l’on se penche sur un projet d’établissement, que l’on envisage une reconstruction ou une construction d’ampleur. Je le répète, c’est le seul de sa catégorie à n’avoir bénéficié, depuis des dizaines d’années, d’aucun investissement !
Madame la ministre, il y a urgence pour les hôpitaux ruraux. Dans ma circonscription, le centre hospitalier de Decazeville structure l’offre de soins d’un bassin de vie rural qui compte 30 000 à 40 000 personnes : les autres hôpitaux se trouvent à une heure de route, alors que, si l’on ne veut pas perdre de chance, il importe que le patient soit pris en charge dans les trente minutes. La population de ce territoire est vieillissante, la démographie médicale très tendue, le centre hospitalier essentiel pour travailler de concert avec les médecins de famille. Le bassin de Decazeville étant aussi un centre industriel où s’exercent des activités importantes et à risques, le rétablissement de deux lignes d’urgences en continu pour l’hôpital constitue une question de sécurité des soins mais aussi d’attractivité. Les équipes du centre hospitalier comme du territoire sont dévouées, exemplaires, des soignants jusqu’aux corps techniques et administratifs ; le nouvel appareil d’imagerie par résonance magnétique (IRM) constituera un atout supplémentaire. Il faut profiter de cette dynamique pour conforter l’établissement, dont le service des urgences est en grande difficulté. Les personnels et la population sont très inquiets d’une situation dégradée qui se banalise, voire empire. Le service fonctionne régulièrement avec un seul médecin urgentiste : c’est insuffisant pour couvrir sereinement les besoins. Afin d’assurer les sorties de la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) et la prise en charge des urgences, la présence d’au moins deux médecins urgentistes en même temps est indispensable. Vous me répondrez sûrement que le problème est global. Je suis d’accord ; c’est pour cela que mon groupe fait des propositions structurelles. Nous vous avons soumis des budgets alternatifs à ceux du gouvernement, prévoyant de nouvelles ressources : tous refusés. La loi dite Rist du 26 avril 2021 comporte un défaut majeur, celui de plafonner la rémunération des médecins intérimaires dans le public mais non dans le privé, vers lequel une fuite s’est donc produite. Nous vous avons proposé un traitement à égalité : refusé. Nous vous avons proposé davantage de souplesse, avec une période tampon de trois ans pour que les établissements en difficulté puissent y déroger pour nécessité de service public : refusé. La régulation de l’installation des médecins : refusée par le Sénat. Plus récemment, alors que les besoins en matière de santé sont grandissants, votre gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, a imposé 5 milliards d’euros d’économies avec le soutien des députés de la droite et du PS. En attendant mieux, puisque votre gouvernement refuse ces réponses structurelles, je vous demande des mesures d’exception afin de permettre à nos urgences de fonctionner dans les meilleures conditions possibles. Des fonds exceptionnels consacrés au maintien de services des urgences de plein exercice pourraient faciliter le recrutement, notamment pour les petites structures hospitalières. Il faudrait également pouvoir, au besoin, réquisitionner des médecins urgentistes disponibles, comme cela se fait pour les gardes des médecins généralistes. Il y a urgence, si je puis dire, pour les urgences de Decazeville et pour de nombreux hôpitaux d’équilibre de notre pays.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juin 16
Avant tout, je voudrais saluer l’engagement des équipes du centre hospitalier de Decazeville, qui assurent dans un contexte parfois difficile une mission essentielle au service de la population du bassin. Pour l’avenir de cet hôpital, des investissements significatifs ont été engagés : développement de l’imagerie médicale avec l’installation d’une IRM, reconstruction de l’aile sinistrée par l’incendie de 2022. L’établissement n’en est pas moins confronté, comme de nombreux hôpitaux, à des tensions importantes concernant le recrutement des médecins urgentistes. Dans ce contexte, l’objectif de disposer durablement, au sein du service des urgences, de deux lignes médicales fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre est bien entendu partagé ; seulement, à ce jour, les tensions en matière de démographie médicale ne permettent pas de l’atteindre. Notre priorité est claire : la continuité des urgences dans le bassin de Decazeville. C’est le sens de l’organisation actuellement retenue, qui repose sur trois piliers : le maintien vingt-quatre heures sur vingt-quatre de la ligne Smur, indispensable à la prise en charge des urgences vitales ; le renforcement des coopérations médicales au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT) du Rouergue, grâce à la mutualisation des ressources médicales pour améliorer la permanence des soins ; enfin, depuis mars 2025, la régulation de l’accès aux urgences qui permet de prioriser les situations les plus graves et d’orienter les autres patients vers des solutions adaptées. Au-delà des mots, monsieur le député, des actions concrètes sont engagées : grâce à la fin du numerus clausus, le nombre des internes augmentera de 20 % dès novembre, ce qui signifie, dans quatre ans, à peu près la même croissance du nombre des médecins. Les mesures de limitation de l’intérim ont permis de réorganiser les services des urgences, où un certain nombre de professionnels se sont investis, nous faisant gagner, si j’ose dire, du temps de médecins. Voilà les réponses que je peux vous apporter.
Madame la ministre, il ne doit pas y avoir de territoire à part dans la République, surtout quand on parle de la santé des personnes. La sécurité sociale a 80 ans cette année, mais en 2026, dans la France d’Emmanuel Macron, tout le monde ne peut pas se soigner !
Pour la énième fois en quatre ans, je saisis le gouvernement au sujet de la situation hospitalière urgente dans le centre et le sud de la Haute-Marne. Je m’adresse à vous, madame la ministre de la santé, de manière ferme, déterminée et j’espère décisive. Je ne lâcherai rien, car les Haut-Marnais ne lâcheront rien. Nous avons trop à perdre. La réorganisation de l’offre de soins imposée par l’agence régionale de santé du Grand Est ne présente aucun sens : c’est une décision irresponsable, dangereuse, déconnectée des réalités territoriales, car elle ne correspond en rien aux attentes ni aux besoins en matière de santé. L’ARS, coresponsable de la situation, ne veut rien entendre. Vous devez entendre, écouter et agir conformément à ce que le territoire vous demande. Nous demandons une répartition géographiquement adaptée de l’offre de soins, avec un plateau technique chirurgical médian au cœur du bassin de vie – chez nous à Rolampont –, comme cela se fait partout en France dans les zones rurales. En tant que membre du conseil d’administration, j’ai écrit à l’ARS, il y a plus de deux ans, pour lui demander sur quelles études elle fondait son choix : aucune réponse. Je l’ai relancée plusieurs mois plus tard : aucune réponse. Maxime Michelet, député de la Marne, actuel membre du conseil d’administration de l’ARS, l’a relancée à son tour : aucune réponse. Cette opacité est un pur scandale. L’ARS nous doit des comptes ; elle est financée par le contribuable français, donc haut-marnais. Vous nous devez ces documents ! Madame la ministre, je vous demande solennellement ici, à l’Assemblée nationale, une concertation d’urgence qui remette en cause le projet de l’ARS. Ce dernier n’a aucun fondement, par conséquent aucune légitimité ; personne n’en veut, ni les usagers de la santé, ni les élus locaux, ni les soignants. Toute la population est vent debout, tous ! À plusieurs reprises depuis des années, nous avons manifesté par milliers dans les rues de Langres et de Chaumont. Sans remise en cause du projet de l’ARS, vous condamnez – je pèse mes mots – notre territoire et ses habitants. La semaine dernière, le conseil municipal de Langres a voté une délibération réaffirmant son opposition à ce projet ; de nombreux maires ruraux suivent. La ville de Langres demande une expertise indépendante et devient partie prenante dans le recours devant le Conseil d’État. Vous êtes désormais face à la réalité : la majorité des élus disent non, non et non ! Doit-on attendre que les Français choisissent, dans onze mois, l’alternance du pouvoir au niveau national ? Si tel est le cas, je vous l’affirme, la décision de l’ARS sera annulée, le projet complètement modifié. Les travaux n’en sont qu’au début de la construction des bâtiments. Ne gâchez pas l’argent public : il est encore temps de prendre la bonne décision ! Les Haut-Marnais méritent un projet médical de territoire sérieux, un projet alternatif conçu par les médecins concernés. Ce projet est prêt. Il a été étudié. Il est opérationnel. Il n’y a plus qu’à accepter la réalité.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juin 16
Vous m’interrogez sur l’avenir du centre hospitalier Sud-Haute-Marne, plus particulièrement du site de Langres. Ce projet majeur pour l’avenir de l’offre de soins dans ce territoire constitue le fruit d’années de travail, de concertation, de dialogue avec les élus, les professionnels de santé, les représentants des usagers. L’organisation retenue repose sur la complémentarité des sites : pôle médico-chirurgical de référence à Chaumont, hôpital de proximité renforcé à Langres, pôle de réadaptation à Bourbonne-les-Bains. Cette gradation des soins garantit à la fois la proximité et la sécurité des prises en charge lorsque des plateaux techniques plus spécialisés sont nécessaires. Je tiens à vous le dire très clairement, le site de Langres conserve dans cette perspective d’organisation un rôle essentiel : les urgences, la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) continueront de fonctionner sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L’activité de médecine, notamment gériatrique, sera maintenue ainsi que les consultations spécialisées avancées – l’accès aux spécialistes –, la radiologie, la biologie délocalisée et la pharmacie. Visant à préserver une offre hospitalière de proximité tout en assurant aux patients les meilleures conditions de qualité et de sécurité des soins, ce projet constitue un engagement financier exceptionnel : 156 millions d’euros seront investis, dont plus de 141 millions conjointement par l’État et les collectivités territoriales. J’ai d’ailleurs écrit au maire de Langres pour lui rappeler le soutien du gouvernement à ce projet. Je souhaite que l’ensemble des élus du territoire puissent se rassembler autour de cette ambition commune : garantir aux Haut-Marnaises et Haut-Marnais une offre de soins moderne, accessible, pérenne, sécurisée.
Merci, madame la ministre, de votre réponse. L’ARS et l’État, ou plutôt le gouvernement, ne peuvent avoir raison contre tout le monde sur le terrain. Tout le monde le dit et je le maintiens, la décision de l’ARS n’est pas adaptée à la réalité géographique ou médicale du territoire. Quant à la concertation, elle n’a pas été suffisante ; c’est pourquoi je vous redemande, s’il vous plaît, une concertation d’urgence avec les acteurs de terrain.
Il y a quelques semaines, j’ai reçu le courrier d’une habitante de ma circonscription, agricultrice dans les Combrailles, qui me faisait part de sa surprise en constatant une hausse des cotisations de sa complémentaire santé pour 2026. Vous imaginez aisément la douche froide que ce fut pour elle, comme pour toutes les personnes qui avaient accueilli avec joie l’annonce du gel des cotisations pour cette année, après des années de hausses systématiques. Cet exemple n’est malheureusement pas isolé. Nombre de mes collègues ont reçu des alertes similaires. Un appel à témoignages conduit par l’association Que choisir ensemble en début d’année révèle que ces hausses sont quasi généralisées : 98,52 % des personnes interrogées déclarent avoir subi une augmentation, d’un montant moyen de 106 euros par an. C’est considérable, surtout lorsqu’on sait que les plus touchés sont ceux qui financent seuls leurs complémentaires santé, sans participation de leur employeur, c’est-à-dire les retraités et les personnes sans emploi. Au-delà de l’incompréhension, c’est de la colère que ressentent nos concitoyens, car ils constatent que, pour certains, la loi ne s’applique pas. Dès lors, quel crédit peuvent-ils accorder à nos débats et aux lois que nous votons, quand celles-ci peuvent tout simplement ne pas être appliquées ? Je tiens à rappeler que les débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ont conduit à instaurer une contribution exceptionnelle des organismes de complémentaire santé, à hauteur de 1,1 milliard d’euros, pour participer au financement de notre système de santé. Craignant, à raison, que cette contribution ne soit répercutée sur les tarifs des cotisants, le Parlement a souhaité poser des garde-fous, en adoptant ainsi un amendement socialiste qui a permis d’inscrire dans la loi que, pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne pourrait être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. On ne peut pas être plus clair : aucune hausse des cotisations n’était possible en 2026. Et pourtant, cette année, les cotisations de plusieurs milliers, voire millions, de nos concitoyens ont augmenté. Aussi, madame la ministre, je vous pose une question simple : comment votre gouvernement entend-il faire respecter la loi ?
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juin 16
Vous m’interrogez sur le gel des tarifs des complémentaires. Je tiens tout d’abord à rappeler le bénéfice et l’intérêt de notre système, associant assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, qui permet au reste à charge des ménages de baisser depuis quinze ans et de figurer parmi les plus bas des pays de l’OCDE. Comme vous le savez, le gouvernement a demandé, dans le cadre du budget de la sécurité sociale débattu à la fin de l’année 2025, un effort collectif pour contribuer à l’équilibre de nos comptes sociaux. Les complémentaires ont participé à cet effort par une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros. Le Parlement a souhaité que cet effort ne soit pas répercuté sur les tarifs des complémentaires. Deux dispositions coexistent dans ce texte de loi : une interdiction de la hausse des tarifs et le lancement d’une négociation menée par le gouvernement avec les complémentaires, relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution ne soit pas répercuté sur les tarifs. Concernant l’interdiction de la hausse des tarifs, nous touchons à un enjeu de droit privé, celui des relations entre assurés et complémentaires. Je l’avais souligné lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale en émettant un avis défavorable, en raison des doutes que peut soulever la constitutionnalité d’une telle disposition. En responsabilité, le gouvernement a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir une analyse juridique sur ce point. Pour ce qui est du lancement des négociations, nous avons engagé ces échanges avec les complémentaires, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) ; les discussions se poursuivent. Enfin, vous le savez, j’ai souhaité confier une mission à quatre personnalités qualifiées sur l’avenir de l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. L’objectif est qu’elle nous soumette des propositions pour bâtir l’avenir de ce système. Il nous faudra améliorer l’articulation entre les différents financeurs si nous voulons garantir sa soutenabilité.
Je note qu’une négociation est toujours en cours. Cette mesure n’ayant pas été censurée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je maintiens qu’elle devrait s’appliquer. Je regrette qu’il soit fait si peu de cas, notamment par les mutuelles, des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour vivre dignement. Je pense notamment à leur pouvoir d’achat, dont on sait à quel point il est mis à mal, ces derniers mois comme ces dernières semaines. Je regrette particulièrement l’effet négatif que ce genre d’épisode peut avoir sur la crédibilité des mesures votées par la représentation nationale. À l’heure où l’abstention atteint des sommets, cela n’envoie pas un bon signal. Par ailleurs, nous ne sommes pas revenus sur l’épisode de 2025, mais nous savons que les mutuelles avaient bénéficié de dispositifs cette année-là ; en 2026, elles auraient pu consentir à cet effort. J’ai donc envie de vous demander quand cette négociation aboutira.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juin 16
L’examen de la constitutionnalité de cette mesure n’a pas été réalisé. Des questions prioritaires de constitutionnalité sont en cours d’examen et devraient, je l’espère, trouver une réponse d’ici à l’automne. À ce stade, on peut considérer que l’État n’a pas à intervenir dans un contrat privé liant un assuré à une assurance privée. S’agissant des négociations en cours, je pense que nous parviendrons à leur terme d’ici à la fin de l’été. Ces échanges avec les complémentaires s’articulent par ailleurs avec les travaux de la mission sur l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.
Je vais vous parler de la situation sociale des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). À Cergy, où je suis élu, le collectif AESH 95 m’a alerté sur une injustice particulièrement grave. Les primes que touchent les AESH qui travaillent au sein d’établissements du réseau d’éducation prioritaire (REP) ou du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) ont été versées en une seule fois alors qu’elles correspondent à plusieurs années de travail. Ces retards administratifs, évidemment indépendants de la volonté des personnes concernées, aggravent leur situation sociale. Les rappels de primes ont été perçus de manière rétroactive ; ces revenus ont donc été comptabilisés comme une rentrée d’argent exceptionnelle sur une seule période. Par conséquent, le calcul de leurs droits sociaux – je pense à la prime d’activité, aux aides au logement et aux prestations sociales – a été revu à la baisse, ce qui les pénalise lourdement. Ces personnes sont donc pénalisées pour avoir enfin perçu ce qui leur était légalement dû. Si ces montants avaient été versés mensuellement, ils n’auraient pas altéré leurs droits ni, pour nombre d’entre elles, entraîné un changement de tranche d’imposition. Leur situation sera-t-elle prise en compte ? Le gouvernement doit donner des directives aux caisses d’allocations familiales (CAF) afin que ces sommes soient neutralisées dans le calcul des droits car, à ce jour, la majorité des demandes de neutralisation ont été rejetées. Je tiens à souligner, une fois encore, à quel point les AESH exercent un métier difficile, que l’on sait essentiel à l’école inclusive. Ces personnels sont souvent dans une situation de grande précarité, avec des contrats incomplets et des salaires modestes. Il s’agit, en outre, d’une profession majoritairement féminine ; ce sont parfois des mères de famille monoparentale, ayant des enfants à charge. Les AESH devaient toucher ces primes liées à leur travail en éducation prioritaire ; elles ne les ont pas perçues en temps voulu, et il a été difficile pour elles de les attendre. Ces sommes ont finalement été versées tardivement, et il est absolument anormal que cette anomalie se traduise par une diminution de leurs droits sociaux. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette injustice ?
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juin 16
Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler l’engagement essentiel des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Chaque jour, ils contribuent à la réussite de l’école inclusive auprès de près de 520 000 élèves en situation de handicap. Le gouvernement agit pour renforcer l’attractivité de ce métier et améliorer les conditions d’emploi des AESH. Depuis 2023, ils bénéficient notamment d’indemnités spécifiques en éducation prioritaire et peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans d’exercice. Depuis janvier 2025, leur gestion relève des services académiques, ce qui leur ouvre de nouveaux droits sociaux. S’agissant plus particulièrement du versement rétroactif des primes REP et REP+, il faut rappeler que les prestations versées par les caisses d’allocations familiales sont calculées selon les ressources déclarées, conformément aux règles en vigueur. Il arrive que ces rappels de rémunération aient un effet sur le montant de certaines aides, comme vous l’avez souligné, notamment la prime d’activité ou les aides au logement. Le gouvernement a conscience des difficultés liées à ces versements rétroactifs, qui peuvent affecter des droits sociaux sans pour autant refléter les revenus habituels des AESH. C’est pourquoi j’ai demandé à mes équipes, en lien avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), d’examiner avec attention les modalités de prise en compte de ces versements exceptionnels. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent solliciter un examen individualisé de leur situation auprès de leur CAF. Le gouvernement demeure mobilisé pour améliorer l’emploi des AESH et veillera à ce que les conséquences de ces régularisations salariales soient examinées avec toute l’attention nécessaire.
Je vous remercie pour votre réponse. J’insisterai sur un point : les demandes individuelles sont aujourd’hui majoritairement rejetées. Il est donc essentiel qu’une instruction claire soit donnée à l’ensemble des CAF. Je note que vous avez demandé à vos équipes d’étudier ce sujet. Nous serons nombreux parmi les parlementaires à être attentifs à ce qu’une consigne générale soit effectivement transmise. Faute d’une telle instruction, les versements rétroactifs ne sont malheureusement pas neutralisés dans le calcul des droits sociaux. Il est donc urgent d’agir pour que les droits des AESH soient rétablis.
Après avoir été alertée sur les difficultés budgétaires et financières de l’association Alméa Formations Interpro, Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage a indiqué, dans un courrier du 15 avril dernier relayé par la presse quotidienne régionale, « veiller personnellement à ce que les services de l’État suivent attentivement l’évolution de ce dossier » afin « qu’aucun apprenti ne soit laissé sans solution et que la continuité des parcours soit garantie. » Alméa Formations, ce sont près de 5 000 apprenants répartis sur quinze sites, dans quatre départements, formés à plus de vingt-cinq métiers différents. Ce sont 350 collaborateurs engagés dans un plan de sauvegarde de l’emploi, avec un risque majeur de fermeture de plusieurs sites – et donc de formations – sur les quatre départements relevant de l’ex-région Champagne-Ardenne. Or depuis ce courrier en date du 15 avril, aucun service de l’État relevant du ministère de l’enseignement, de la formation professionnelle et de l’apprentissage n’a pris contact avec l’équipe dirigeante d’Alméa afin de l’accompagner dans la recherche de solutions concrètes et pérennes. Pourtant, ses membres sont force de proposition et attendent un soutien public – non pas budgétaire, mais technique, administratif et, oserais-je dire, politique. Madame la ministre, que devons-nous dire à Alméa Formations, à ses salariés et surtout aux apprentis et à leurs parents en vue de la rentrée de septembre prochain ? Envisagez-vous de solliciter réellement les services de l’État, notamment pour qu’un tour de table avec l’ensemble des forces vives des quatre départements et de la région Grand Est soit organisé, afin d’apporter des réponses concrètes à Alméa et aux milliers d’apprenants concernés ?
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juin 16
Vous attirez notre attention sur la situation d’Alméa, acteur majeur de l’apprentissage et de la formation professionnelle dans la Marne. Je peux vous assurer du suivi de cette situation par le gouvernement, et notamment par la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, Mme Agresti-Roubache, en lien étroit avec les services déconcentrés de l’État. À ce stade, les différentes hypothèses sont toujours en cours d’étude. Aucune décision n’a été arrêtée, ni concernant la fermeture de sites, ni concernant la possibilité de cession à un tiers. Aucune procédure formalisée n’a été engagée à ce jour. Malgré cela, les services de l’État sont en alerte et portent une attention particulière aux apprentis engagés dans un cycle de formation, ainsi qu’à ceux qui doivent débuter un cursus à la rentrée prochaine. L’objectif est clair : aucune rupture de parcours et aucun apprenti laissé sans solution. La situation des salariés fera également l’objet d’une attention particulière. Leur accompagnement sera assuré dans les meilleures conditions, en lien avec les dispositifs existants et les services compétents localement. La question de la fermeture d’un centre de formation d’apprentis (CFA), notamment dans les territoires ruraux, est importante, car il n’existe pas toujours d’offre de formation alternative. Une cellule interministérielle a été mise en place pour repérer et gérer ces situations. Vous pouvez compter sur l’engagement du gouvernement pour suivre ces situations et accompagner chaque apprenti concerné.
J’imagine, madame la ministre, que vous ne pourrez pas m’apporter de réponse, mais je souhaiterais que Mme la ministre chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage me recontacte dans la journée pour me préciser à quels services de l’État – en particulier quels services déconcentrés – vous faites référence lorsque vous affirmez que ces derniers sont effectivement mobilisés aux côtés d’Alméa formations. Les seuls liens que cet organisme entretient aujourd’hui avec les services de l’État sont ceux avec l’inspection du travail dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qu’il a engagé. Pour tout vous dire, Alméa a proposé, notamment pour optimiser ses coûts de structure, de reprendre une école de la deuxième chance (E2C), portée précédemment par une autre structure dans l’Aube. C’est son métier et le siège social national de cette école est situé dans les locaux d’Alméa, à Châlons-en-Champagne ; ce sont donc des partenaires majeurs. La Dreets s’y est opposée : selon elle, comme Alméa est engagée dans un PSE, elle n’a pas la capacité de reprendre les activités de cette école de la deuxième chance, alors que cela lui aurait permis, vous le comprenez aussi bien que moi, d’étaler et d’optimiser ses frais de structure notamment. C’est assez incompréhensible. Le président d’Alméa, que j’ai eu hier au téléphone, m’a confirmé qu’aujourd’hui, les seuls liens avec les services de l’État sont ceux avec l’inspection du travail, laquelle, je dois vous le dire, ne leur facilite pas la vie.
Merci madame la députée pour cette alerte. Je sais que ma collègue ministre Roubache a bien conscience du problème. Je comprends que le contact avec de potentiels repreneurs a été pris hier, et je sais qu’elle prendra note de votre alerte ce matin.
Je souhaite attirer votre attention sur la situation du canal reliant Conflans-sur-Seine à Nogent-sur-Seine, sur une portion d’environ 13 kilomètres. Ce canal est aujourd’hui dans un état de dégradation qui inquiète fortement les habitants, les agriculteurs, les riverains et les élus locaux. Depuis plusieurs années, des dysfonctionnements importants sont signalés : fuites, ouvrages vétustes, envasement, obstructions, végétation envahissante et difficultés de régulation du niveau de l’eau. Ces désordres ont des conséquences très concrètes : des parcelles agricoles entières sont fragilisées ou rendues difficilement exploitables, ce qui entraîne des pertes économiques pour les exploitants. Les infiltrations d’eau sont telles que certaines terres agricoles et forestières, auparavant saines et exploitables, sont devenues de véritables marécages. Les agriculteurs évoquent ainsi des dizaines d’hectares de terrains sous l’eau ou des terrains trop humides pour planter et récolter. Déjà fortement touchés par la conjoncture actuelle, ces exploitants ne peuvent pas, en plus, supporter les conséquences d’un défaut durable d’entretien des canaux. Par ailleurs, le problème n’est pas seulement agricole : les variations brutales du niveau de l’eau perturbent aussi les milieux aquatiques, menacent certaines espèces piscicoles et inquiètent les pêcheurs. Enfin, les bois qui bordent le canal, habituellement fréquentés pour la chasse, sont devenus impraticables. Cette situation complique la régulation du gros gibier – les sangliers notamment – et peut entraîner, indirectement, de nouveaux dégâts sur les cultures. Ces difficultés rappellent une évidence : même si l’entretien de ce canal n’est plus considéré comme prioritaire, car il n’est plus navigable, il continue de jouer un rôle essentiel pour l’équilibre agricole, écologique et hydraulique local. Certes, des représentants de Voies navigables de France (VNF) se sont récemment rendus sur place afin de recenser les points de fragilité du linéaire. Même si cette démarche était nécessaire, elle confirme surtout que le problème est connu et identifié, et qu’il ne peut plus être traité par de simples interventions ponctuelles. Cette situation risque de surcroît de compromettre ou de retarder certains projets d’aménagement envisagés par les collectivités du secteur. Monsieur le ministre, dans ce contexte, je souhaite vous poser trois questions simples. Premièrement, quels moyens l’État entend-il mobiliser pour garantir un entretien durable et efficace de ce canal ? Deuxièmement, comment le gouvernement compte-t-il accompagner les agriculteurs directement affectés par ces dysfonctionnements ? Enfin, plus largement, quelle est la stratégie de l’État concernant les canaux aujourd’hui considérés comme non prioritaires, mais qui jouent un rôle essentiel pour les territoires et leurs équilibres hydrauliques ?
Vous l’avez très justement dit, ce canal, alimenté par la Seine via le barrage de Conflans-sur-Seine, n’est plus navigué. Le barrage fait partie du programme de reconstruction de quarante-six barrages manuels en France. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) entre l’État et VNF représente un engagement sans précédent pour la régénération du réseau et met fin à des décennies de sous-investissement. Toutefois, ces moyens ne permettent pas encore de résorber la dette grise. Celle-ci ayant atteint un niveau particulièrement important du fait du défaut d’entretien, il est nécessaire de prioriser. Vous le savez, la régénération a été au cœur des travaux d’Ambition France Transports en mai 2025. Cette ambition doit être défendue par l’adoption de lois de programmation pour les transports. Tel est l’objet de l’article 1er du projet de loi-cadre relatif au développement des transports, voté très largement par le Sénat le 28 avril 2026, et qui sera débattu en commission dans cette assemblée à la fin du mois. Les questions fluviales et les investissements dans le fluvial ne sont pas oubliés ; au contraire, il s’agit d’une priorité du gouvernement, notamment en matière de transport de marchandises et de personnes. Enfin, les possibilités d’intervention des collectivités sur le réseau fluvial ont été développées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, qui, en créant une convention de valorisation du domaine public fluvial, a donné la possibilité de développer des actions locales sur les voies d’eau. Voilà les éléments que je voulais vous communiquer. Toutefois, je suis sensible à la pertinence de vos questions et je comprends que vous n’ayez guère envie de voir les uns et les autres se renvoyer la balle, comme vous en avez probablement le sentiment. J’aurai l’occasion de réunir les parties prenantes pour qu’une solution au problème que vous avez soulevé puisse être trouvée dans les délais les plus rapides possible.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous ne m’avez pas répondu concernant les agriculteurs. Au vu des éléments dont vous avez connaissance, l’État a-t-il engagé une réflexion sur la possibilité d’accompagner ces derniers face à des dégradations dont ils ne sont pas responsables ?
Je ne manquerai pas de me rapprocher de ma collègue en charge de l’agriculture, Annie Genevard, pour lui faire part de ce problème et l’associer à toutes les démarches dont je vous ai parlé à l’instant. Il est impératif de réunir tous les acteurs autour de la table– les parties prenantes sont nombreuses, vous l’avez justement relevé.
La ligne ferroviaire Agen-Périgueux est à bout de souffle. Depuis de nombreuses années, cette ligne, qui traverse du nord au sud ma circonscription et offre une desserte fine du territoire, avec des arrêts dans plusieurs villes et villages, est confrontée à des difficultés liées au vieillissement de son infrastructure. Pas une semaine ne se passe sans une panne de signalisation ou un passage à niveaux défectueux. L’année dernière, c’est une panne d’aiguillage qui a obligé pendant plusieurs semaines les voyageurs à changer de train en gare de Montsempron-Libos. Les annulations et remplacements des trains par des cars sont, quant à eux, quotidiens. Ce manque de fiabilité détourne légitimement les usagers du rail au profit de la route. La région Nouvelle-Aquitaine, qui gère les trains express régionaux (TER), voit la fréquentation de ses trains diminuer, et réduit logiquement son offre. Ainsi, il ne reste plus que deux trains directs par jour pour relier Agen à Périgueux. Or cette ligne est indispensable au dynamisme de nos territoires ruraux – je pense à Sauveterre-la-Lémance, village de 600 habitants, qui voit s’arrêter plus d’une quinzaine de trains par jour. Je pense aussi à ces jeunes couples vivant à Penne-d’Agenais et à Laroque-Timbault, qui m’expliquent travailler à Agen et faire quotidiennement le trajet en train. Par ailleurs, après le déplacement du premier ministre à Toulouse, la ligne à grande vitesse (LGV) depuis Bordeaux a désormais un caractère irréversible. Les habitants de ma circonscription vont donc financer le projet via la taxe spéciale d’équipement (TSE), aussi appelée taxe LGV. J’estime qu’ayant déjà une voie ferrée à proximité, ils doivent bénéficier d’un axe de rabattement vers la nouvelle gare d’Agen. Depuis 2020, la région finance, hors compétence, les travaux les plus urgents sur cette ligne. Ces financements permettent de maintenir son exploitation, mais ils s’arrêteront dans six mois ; le pire est alors à craindre. Monsieur le ministre, sous quel délai les habitants de ma circonscription peuvent-ils espérer une régénération définitive de cette ligne ? Sans ces travaux, celle-ci va dépérir et sa fréquentation continuera à chuter jusqu’à sa fermeture.
Je comprends tout à fait votre question. Même si celle-ci s’adresse plus au président de la région qu’au ministre que je suis, je ne vais pas me défausser s’agissant des responsabilités qui peuvent être celles de l’État, en l’occurrence du gouvernement. Nous sommes mobilisés pour préserver la pérennité de cette ligne et en assurer la régénération. Lors de mon récent déplacement en Corrèze, nous avons beaucoup évoqué ce sujet, notamment avec le maire de Périgueux, qui était présent à la réunion que nous avons organisée sur les questions ferroviaires et la desserte fine du territoire – je dirai un mot dans un instant du rapport que j’ai demandé au préfet Philizot sur ces lignes. Vous le savez, ce n’est pas un secret, nous rencontrons aujourd’hui des difficultés avec certaines régions qui ne veulent plus assumer la responsabilité que la loi leur confère. Nous essayons d’être dans le dialogue – j’espère que nous y arriverons. Depuis 2020, le gouvernement a contribué au financement des travaux d’urgence ainsi qu’aux études préliminaires de régénération devant s’achever fin 2026. Nous sommes prêts à poursuivre le programme de travaux d’urgence jusqu’en 2028 avec la région, si celle-ci confirme son engagement en faveur de la ligne. Lors de la réunion que j’ai évoquée, la région n’était pas représentée politiquement, mais au niveau administratif, par le directeur général adjoint des services en charge des mobilités. Celui-ci a dit que si nous trouvions de nouveau un accord sur les lignes de desserte fine par région, ce dossier semblait particulièrement prioritaire pour la sienne. Dans le prolongement, l’État et la région ont inscrit au volet ferroviaire du contrat de plan État-région 2023-2027 (CPER) la fin des études de régénération de la ligne pour 7 millions d’euros. La conférence Ambition France Transports a réaffirmé que la priorité devait être donnée à l’investissement dans la régénération et la modernisation du réseau. Les travaux, dont le coût est estimé à ce jour à un montant situé entre 180 millions et 240 millions, devront s’inscrire dans la poursuite des engagements entre la région et l’État dans le cadre du CPER. Dans ce contexte, j’ai confié au préfet François Philizot, afin de mettre à jour le diagnostic et les conclusions de ses précédents rapports, une mission relative aux lignes de desserte fine du territoire, dont les conclusions sont attendues dans le courant de l’été. Ainsi, l’État demeure pleinement mobilisé, je le souhaite, avec les régions – en particulier la vôtre –, et SNCF Réseau, pour le maintien des performances et de la qualité de service des lignes de desserte fine du territoire, notamment pour la ligne Agen-Périgueux, qui aujourd’hui n’est pas à la hauteur des attentes légitimes. De mon point de vue, la ligne de desserte fine Agen-Périgueux doit être complémentaire du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) qui a été annoncé – je crois qu’une question me sera posée tout à l’heure au sujet de la ligne nouvelle du Sud-Ouest. Un maillage du territoire est indispensable, que ce soit par des lignes à grande vitesse ou par des lignes de desserte fine. Toutes ces lignes ont leur place dans notre réseau, notamment pour desservir les habitants de votre circonscription et des circonscriptions voisines.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, suppléant M. Yannick Monnet, pour exposer sa question, no 772, relative à la ligne ferroviaire Moulins-Paray-le-Monial.
Cette question est celle de mon collègue Yannick Monnet, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin et tient à s’en excuser. Je souhaite évoquer avec vous l’avenir de la ligne SNCF entre Moulins, dans l’Allier, et Paray-le-Monial, en Saône-et-Loire, qui fait partie intégrante de la ligne transversale Nevers-Lyon. Cette ligne souffre d’un état de vétusté avancé, notamment sur la portion entre Paray-le-Monial et Gilly-sur-Loire, où les rails et les traverses ont été installés en moyenne depuis plus de cinquante ans. Cette situation est le reflet de retards d’investissement majeurs dans les lignes de desserte fine du territoire. L’État s’est défaussé sur les régions par la signature de protocoles entre l’État et les régions. Celles-ci sont impliquées dans l’entretien de l’infrastructure, alors qu’il s’agit d’une responsabilité exclusive de l’État. De ce fait, les régions, comme celle de Bourgogne-Franche-Comté, se retrouvent confrontées à un mur d’investissement sans rapport avec leur capacité financière, dans le contexte actuel où elles sont prétendument mises à contribution pour le redressement des finances publiques. Sur la ligne Moulins-Paray-le-Monial, la situation est telle que, depuis le 18 mai, on ne circule plus que sur une voie unique temporaire entre Gilly-sur-Loire et Digoin, à la suite d’une modification du plan de transport qui se traduit par une détérioration générale de la qualité de service. Une importante mobilisation rassemble localement depuis des mois les élus locaux, les cheminots et les usagers de la ligne pour exiger des investissements garantissant sa pérennité, sachant qu’elle est fréquentée chaque semaine par 4 000 voyageurs entre Nevers et Lyon. De nombreux salariés lyonnais ont fait le choix du télétravail et se sont installés dans nos territoires dits périphériques, attirés notamment par la présence du service public ferroviaire. Cinq à six trains de bobines d’acier en provenance de Belgique empruntent chaque semaine la section entre Digoin et Paray-le-Monial pour alimenter l’usine Aperam de fabrication d’acier inoxydable à Gueugnon. D’importantes perspectives de développement du fret ferroviaire existent avec l’usine Stellantis à Sept-Fons ou le parc d’activités Logiparc à Montbeugny. Il serait criminel de transférer ce fret sur la route Centre-Europe Atlantique. La gare de Dompierre-sur-Besbre, aujourd’hui menacée, est située au cœur d’un réseau de pistes cyclables en pleine expansion et à proximité immédiate d’un parc animalier et de loisirs qui ambitionne d’accueillir 1 million de visiteurs dans les années à venir. Pour toutes ces raisons, cette ligne doit absolument être préservée. Or elle subit de plein fouet les effets de la régionalisation et ceux d’un morcellement administratif et technique particulièrement complexe, puisqu’elle est à cheval sur deux régions. Des travaux d’urgence sont programmés par la région Bourgogne-Franche-Comté en 2026 et 2027, mais d’importants travaux de régénération, dont le financement n’est aujourd’hui pas garanti, seront nécessaires entre 2027 et 2031. Pouvez-vous confirmer l’engagement financier de l’État aux côtés de la région pour assurer dès aujourd’hui la pérennité et le renforcement de la ligne Moulins-Paray-le-Monial et, plus globalement, de la ligne Nevers-Lyon ? Les territoires ruraux ne seront-ils pas les grands oubliés de la transition écologique, à l’heure où l’essentiel des investissements sont fléchés vers les services express régionaux métropolitains (Serm) et le réseau TGV, faisant ainsi naître le sentiment d’une mobilité à deux vitesses ? Enfin, la prochaine loi-cadre sur le financement des infrastructures permettra-t-elle de dégager des moyens pérennes pour l’entretien de notre réseau ferroviaire, en particulier des lignes de desserte fine du territoire ?
On ne peut pas dire que l’État se défausse sur les régions concernant les lignes de desserte fine du territoire. Les protocoles et les engagements signés résultent d’accords pris il y a quelques années entre l’État, qui n’a forcé personne, et les régions. Je tenais à le rappeler, pour répondre également à la question précédente. Les engagements pris par l’État sur cette ligne seront tenus et ils le seront à un niveau supérieur. Pouvez-vous me confirmer la participation de la région Auvergne-Rhône-Alpes au niveau de la participation de l’État aux travaux de la ligne Moulins-Paray-le-Monial ? L’État est engagé aux côtés des régions pour la régénération des lignes de desserte fine du territoire dans le cadre des volets mobilités. Sur la période 2023-2027, les contrats de plan État-région (CPER) prévoient 2,6 milliards d’investissements, dont 780 millions apportés par l’État. La ligne Moulins-Paray-le-Monial nécessite la coordination, en qualité d’autorités organisatrices, de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la région Bourgogne-Franche-Comté pour organiser l’offre ferroviaire interrégionale de cet axe, ce qui rend les choses plus complexes. Les travaux sont financés par l’État, les régions et SNCF Réseau. Ainsi, fin 2023, 1,5 million d’euros de travaux ont été réalisés sur la section entre Gilly-sur-Loire et Saint-Agnan pour éviter la limitation de vitesse à 10 kilomètres par heure, qui serait catastrophique. Par ailleurs, l’État a financé les études et les travaux les plus urgents en 2025 et s’est engagé de façon exceptionnelle en 2026 – je partage cette information avec vous aujourd’hui – à porter sa participation de 30 à 50 % pour la prochaine tranche de travaux, estimée à 25 millions d’euros. Cet effort exceptionnel permettra d’engager les travaux nécessaires à la pérennisation de la ligne dans les prochaines années. J’espère que les régions suivront cet effort de l’État.
Le 7 mai dernier, le premier ministre signait à Toulouse ce qui a été présenté comme l’ultime protocole rendant irréversible la construction de la ligne à grande vitesse du Sud-Ouest. Cette annonce interroge, moins d’un an après les conclusions de la conférence Ambition France Transports qui affirmaient la priorité absolue donnée à la régénération et à la modernisation des infrastructures existantes et prévoyaient par ailleurs l’affectation aux réseaux de 1,5 milliard d’euros annuels supplémentaires à compter de 2028. Dans le même temps, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI), dans son rapport de synthèse 2026, a revu à la hausse de 20 % le coût estimé du projet et a repoussé ses délais de réalisation. Il a par ailleurs exprimé des incertitudes quant à la desserte effective de certaines gares prévue dans le projet. Le rapport souligne également le risque d’éviction des programmes de régénération et de modernisation des réseaux existants en raison de l’affectation des crédits publics à des projets d’infrastructures nouvelles. Votre communication du 8 mai dernier a explicitement confirmé cette irréversibilité pour le tronçon Bordeaux-Toulouse, mais elle demeure silencieuse concernant les tronçons Bordeaux-Dax et, plus encore, Dax-Hendaye. Ma question est simple et claire : ce silence signifie-t-il que le gouvernement envisage un coup d’arrêt sur les tronçons Bordeaux-Dax et Dax-Hendaye ou maintient-il la perspective de leur réalisation ? Lors d’un déplacement parlementaire en Suisse le mois dernier, nous avons pu, avec une délégation de députés, observer un modèle ferroviaire performant fondé d’abord sur l’optimisation du réseau existant et une réelle coopération entre opérateurs au service de l’intérêt général, dans un système pourtant libéralisé. Les pouvoirs publics ont fait le choix d’investissements ciblés et efficaces plutôt que de créer systématiquement de nouvelles infrastructures pour répondre à de supposées situations d’engorgement. La mission d’information sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires pointait l’absence de véritables pilotes publics pour succéder à l’opérateur historique dans l’organisation de l’offre ferroviaire de manière unifiée. L’Office fédéral des transports suisse montre que les pouvoirs publics peuvent, plutôt que de laisser les acteurs privés façonner l’offre dans des logiques de concurrence et de marché, reprendre la main et faire du service aux usagers une priorité. Avec ma collègue, Mme Olga Givernet, qui a participé à ce déplacement, nous souhaiterions pouvoir vous présenter plusieurs pistes de réflexion inspirées de cette expérience, notamment pour répondre aux défis de mobilité dans les territoires. Êtes-vous disposé à organiser une réunion de travail à ce sujet ?
Monsieur le député, on se retrouve souvent sur les questions ferroviaires et, pour répondre directement à votre dernière question, je suis disposé à vous accueillir au ministère, avec Mme Givernet, pour entendre vos propositions. Nous partageons le constat qu’il est indispensable d’investir dans la régénération et la modernisation de notre réseau et d’augmenter le niveau d’investissement par le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau à hauteur de 4,5 milliards. Afin d’éviter de constituer une dette grise – on en a parlé tout à l’heure pour le transport fluvial –, qui est particulièrement difficile à rembourser, il manque probablement 1,5 milliard. Pour des raisons de performance et de sécurité, il faut investir beaucoup plus dans nos infrastructures ferroviaires. Dans cette perspective, je souhaite pouvoir faire inscrire le plus vite possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale une loi-cadre puis une loi de programmation. Il semblerait que la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ait désigné son rapporteur et que la commission des finances soit saisie pour avis de certains articles. Je m’en réjouis et j’espère que nous pourrons discuter de ces sujets soit à la fin de cette session, soit au tout début de la session prochaine. La ligne nouvelle Sud-Ouest (LNSO) est un des rares sujets ferroviaires sur lequel nous avons une divergence. La LNSO favorisera le désenclavement du grand Sud-Ouest avec des dessertes locales, régionales, nationales et européennes. Ce projet – le premier ministre l’a dit – est devenu irréversible après la signature d’un nouveau protocole qui prévoit la mobilisation par l’État de 410 millions d’euros de 2026 à 2027. Cette enveloppe ne concerne pas la modernisation et la régénération, qui restent des priorités. En parallèle, des études sur la branche vers Dax, qui ont pris du retard, sont prévues. Un éventuel prolongement vers l’Espagne pourra faire l’objet de financements européens. J’ai lu le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. C’est un rapport de qualité réalisé de manière très indépendante, mais je ne suis pas en phase sur tous les sujets. Ils ont dit ce qu’ils avaient à dire sur le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), mais, comme son nom l’indique, cet organisme oriente. Il revient au gouvernement de décider d’un investissement massif dans ce projet et dans d’autres.
Les entrepreneurs français de l’étranger sont les ambassadeurs naturels de notre pays. Ils innovent, ouvrent des marchés, diffusent nos produits et notre savoir-faire sur tous les continents, souvent dans des environnements complexes, et contribuent au rayonnement économique et culturel de la France. La création récente du label EFE – Entreprises de Français à l’étranger – constitue une première avancée. Elle leur offre enfin une visibilité et un accès à certains dispositifs, comme l’embauche de volontaires internationaux en entreprise (VIE). Pour que ce projet serve pleinement leurs intérêts, qui sont aussi ceux de notre pays, plusieurs actions structurantes demeurent indispensables. Premièrement, un pilotage stratégique unifié, permettant de recenser les EFE dans le monde, de les classifier et de les rendre véritablement visibles, tant pour nos institutions que pour nos partenaires économiques. Deuxièmement, une meilleure intégration dans les dispositifs d’accompagnement de Business France, qui sont davantage conçus pour les grandes entreprises, afin que leurs offres soient prises en compte par nos grands groupes et nos institutions à l’étranger. Troisièmement, la levée des obstacles administratifs auxquels ces entrepreneurs se heurtent lorsqu’ils souhaitent s’implanter en France. Je pense par exemple à l’ouverture de compte bancaire, qui leur est très souvent refusée. Dans ce contexte, quelles mesures concrètes et objectivement mesurables le gouvernement entend-il mettre en place pour répondre à ces trois défis et pour doter les EFE d’une stratégie d’accompagnement à la hauteur de leur contribution au rayonnement de la France dans le monde ?
Je vous réponds au nom de mon collègue Nicolas Forissier. En tant que ministre des transports, je suis amené à me déplacer pour vendre l’excellence française dans le secteur des transports. J’étais hier à Toulouse où j’ai visité plusieurs entreprises de l’aéronautique, un secteur qui fait la fierté de notre pays à l’étranger. J’en viens à votre question relative aux entrepreneurs français de l’étranger. La proposition de créer un label public EFE a été expertisée conjointement par le ministère de l’économie et des finances et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mais n’a pu être retenue compte tenu des réserves de principe, juridiques et opérationnelles, qu’elle soulève. En effet, tout dispositif de labellisation établi sur la nationalité et réglementé par l’État présente un risque de non-conformité au droit de l’Union européenne : un label public pourrait être considéré comme une restriction aux échanges intracommunautaires imputable aux autorités étatiques, au motif qu’il encourage l’achat de produits ou de services conçus par une société en raison de la nationalité de son fondateur ou de son dirigeant. Dès lors, l’État ne peut, directement ou par l’intermédiaire de ses opérateurs comme Business France, faire bénéficier certaines entreprises de dispositifs publics d’accompagnement au motif qu’elles sont fondées par des Français de l’étranger. Toutefois, afin de reconnaître la contribution des entrepreneurs français de l’étranger au rayonnement économique de la France, l’État a encouragé et soutenu la création et la mise en œuvre d’un label privé EFE – Entreprise de Français à l’étranger contribuant au rayonnement de la France – administré par la SAS EFE International, une initiative conjointe du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CCE) et du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) françaises à l’international, organismes de droit privé. Ce label privé bénéficie de la bienveillance de l’État, qui participe à sa valorisation, notamment par l’intermédiaire des ambassades et par l’organisation d’événements promotionnels. La remise des cinq premiers labels a été effectuée au Mexique, le 27 mars 2025, par M. Laurent Saint-Martin, alors ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, à l’occasion du Forum des Amériques, organisé conjointement par les CCE d’Amérique du Nord et d’Amérique latine et par la CCI France Mexique. Nicolas Forissier, actuel ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, remettait encore, le 24 avril, quatre labellisations EFE à des entreprises exerçant dans l’agroalimentaire en Nouvelle-Zélande. Pour les raisons que j’ai évoquées, l’État ne peut prendre part directement au processus de labellisation des EFE ni au pilotage de l’initiative, qu’il revient à la structure porteuse de définir. De même, l’État n’est pas en mesure d’accorder aux entreprises labellisées un accès privilégié aux dispositifs d’accompagnement public. Vous voyez qu’il ne reste pas inactif pour autant.
Vous ne répondez pas à la question ; vous rappelez seulement des faits que je sais déjà. J’attendais que vous m’exposiez une stratégie plus conséquente. Je rencontrerai sous peu M. Forissier, avec qui j’aurai l’occasion d’échanger à ce sujet.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux ressortissants ukrainiens se sont installés durablement en France, notamment dans des territoires ruraux comme ceux de ma circonscription, qui mesure 100 kilomètres de long sur 100 kilomètres de large et compte 120 communes dont aucune ne recense plus de 6 000 habitants. Dans ces conditions, la voiture n’est pas un confort mais une nécessité absolue pour travailler et pour s’intégrer. Ces Ukrainiens qui travaillent, qui étudient ou qui aspirent à l’un ou à l’autre, n’ont pas le droit de conduire dans notre pays. Une avancée a eu lieu : l’arrêté du 10 février 2025 permet désormais aux bénéficiaires de la protection temporaire de justifier d’une résidence normale et donc de s’inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Je m’en félicite. Néanmoins, des obstacles demeurent : la France ne dispose toujours d’aucun accord bilatéral d’échange des permis avec l’Ukraine, alors qu’elle en a conclu avec plus d’une centaine d’États, parmi lesquels la Russie. Ce dernier accord s’inscrit dans la prolongation de celui qui existait avec l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), dont l’Ukraine faisait également partie. Des Ukrainiens qui conduisent depuis trois ans sur notre territoire, qui ont acheté un véhicule et souscrit une assurance, doivent repasser l’intégralité des épreuves en français. Un accord bilatéral avec l’Ukraine pourrait utilement concerner les permis poids lourds, dans un contexte où l’on peine à trouver des chauffeurs. J’en veux pour exemple le récit du responsable maintenance industrielle d’une PME de ma circonscription, Paris-Loire. Il devra se séparer de son employé ukrainien faute de permis valide, celui-ci n’ayant pu obtenir le permis français dans le délai autorisé d’un an en raison de compétences linguistiques insuffisantes. La déclaration signée le 2 juin 2025 à Paris entre nos deux pays est encourageante, mais elle ne produit encore aucun effet juridique. Ma question est donc simple : à quelle date le gouvernement s’engage-t-il à soumettre au Parlement l’accord intergouvernemental franco-ukrainien d’échange des permis de conduire ?
Les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire peuvent conduire en France avec leur permis ukrainien, sans aucune autre condition. Ce régime a été prolongé jusqu’en mars 2027. Comme vous l’indiquez, l’arrêté du 10 février 2025 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire constitue une avancée notable, car il considère désormais l’autorisation provisoire de séjour comme justificatif de résidence normale en France. Il permet donc aux Ukrainiens ne disposant d’aucun permis de conduire de s’inscrire aux épreuves du permis en France. Le ministère de l’intérieur est mobilisé pour faciliter la reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France. La délégation à la sécurité routière s’est rendue en Ukraine en avril 2025. Elle a constaté que les progrès accomplis par les autorités dans l’organisation des épreuves, aussi bien théoriques que pratiques, ainsi que dans la lutte contre la fraude, répondent à nos exigences en matière de sécurité routière. Une déclaration d’intention a été signée en juin 2025 entre la France et l’Ukraine, matérialisant la volonté de conclure un accord de reconnaissance et d’échange pour les permis relevant de la catégorie B1. Ce projet est en cours d’élaboration ; la France attend désormais les retours de la partie ukrainienne quant aux observations techniques qu’elle lui a transmises en avril. Lorsque nous aurons cette réponse, nous pourrons continuer à avancer sur la question essentielle que vous évoquez.
Merci pour ces propos rassurants. Je me réjouis de la prolongation jusqu’en mars 2027 de la possibilité de conduire pour les résidents ukrainiens sous protection temporaire, c’est-à-dire pour la majorité d’entre eux. Vous ne m’avez pas répondu en ce qui concerne la date à laquelle cet accord intergouvernemental relatif à l’échange de permis pourrait être voté par notre Parlement, mais sans doute ne le pouvez-vous pas tant que vous n’avez pas la réponse de la partie ukrainienne. En tout cas, votre réponse est de nature à rassurer la PME que j’ai évoquée et toutes les PME qui emploient des Ukrainiens comme chauffeur ou comme transporteur, des postes difficiles à pourvoir dans nos provinces.
Je souhaite attirer votre attention sur les délais de traitement des demandes de titre de séjour et des demandes de renouvellement de ces titres, ainsi que sur les conséquences préoccupantes de la multiplication des attestations de prolongation d’instruction délivrées aux résidents étrangers. Alors que les services préfectoraux manquent cruellement de moyens, vous annoncez un plan pour accélérer les délais de traitement des titres de séjours. Toutefois, pour la préfecture de Seine-Saint-Denis, seulement soixante-trois recrutements de contractuels sont prévus ; c’est bien trop peu au regard des besoins. De plus, il semble qu’aucune formation ne soit prévue préalablement à leur prise de poste. Dans ces conditions, l’objectif affiché d’accélérer les délais d’instruction nous fait craindre que la procédure finisse par être totalement bâclée. Pour de trop nombreux résidents étrangers, la procédure de demande ou de renouvellement de titre de séjour s’apparente à un véritable parcours du combattant. Les délais de traitement des demandes engendrent des situations de rupture de droits absolument dramatiques. La multiplication des attestations de prolongation d’instruction, quant à elle, laisse pendant des mois les résidents étrangers dans une situation administrative précaire qui leur fait courir le risque de perdre leur emploi. Je souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement entend prendre pour garantir la réduction effective des délais d’attente pour les titres de séjour. Par ailleurs, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à la précarité induite par le recours répété aux attestations de prolongation d’instruction ? Envisagez-vous de limiter le recours à ces documents temporaires mais aussi d’engager un travail de clarification avec les organisations patronales pour s’assurer de la pleine reconnaissance de ces documents par les employeurs, qui ne les acceptent pas toujours ?
Je commencerai par rappeler le contexte global. Au cours des dix dernières années, le nombre de titres et documents provisoires de séjour valides a augmenté de 57 %, tandis que les effectifs chargés du séjour au sein des préfectures ont progressé de 35 %. Malgré une amélioration significative de l’efficacité des services, les délais de traitement des demandes de renouvellement de titre de séjour connaissent une hausse continue : ils ont augmenté de 92 % entre 2018 et 2025. Compte tenu des conséquences parfois très graves de l’allongement de ces délais, le ministre de l’intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026, la priorité que constitue la lutte contre la rupture de droits dans le cadre du renouvellement des titres de séjour, en particulier des titres relevant de l’immigration professionnelle. Cette instruction s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action ambitieux qui vise à simplifier les procédures, à faire évoluer les systèmes d’information en tirant profit des progrès numériques ainsi qu’à accompagner et piloter plus efficacement le réseau des préfectures, afin d’assurer une délivrance des titres de séjour non seulement plus performante, pour éviter les ruptures de droits, mais aussi plus sécurisée. Certaines de ces mesures sont déjà appliquées : je pense notamment au renouvellement automatique des attestations de prolongation d’instruction pour les dossiers déposés de manière dématérialisée et à l’extension de la validité des empreintes biométriques de cinq à dix ans, afin de limiter les déplacements des usagers en préfecture. Ces actions déjà mises en œuvre résoudront certains problèmes que vous avez soulevés. Le plan prévoit également des améliorations substantielles de l’outil Anef – administration numérique pour les étrangers en France – et le décommissionnement l’outil Agdref – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. Il promeut aussi un meilleur pilotage des préfectures et prévoit de renforcer la formation pour améliorer le parcours de l’usager. Dans l’attente que ces mesures soient appliquées et produisent tous leurs effets, un plan de renfort humain équivalent à 500 équivalents temps plein (ETP), ce qui représente une augmentation de plus de 20 % des effectifs, a été déployé dans les services chargés du séjour dès le mois d’avril 2026. Cela permettra d’apurer les stocks de demandes qui s’accumulent dans de nombreuses préfectures comme la vôtre.
Je prends note de votre réponse, mais il est clair, même, que cela sera insuffisant. Vous annoncez la création de nouveaux ETP, mais je vous ai interrogée sur la formation de ces contractuels ; j’aimerais une réponse sur ce point. Laissez-moi vous donner l’exemple d’un couple, M. et Mme A, résidents de mon département. Ils ont déposé une demande de renouvellement de titre de séjour trois mois avant l’expiration de leur titre, comme il se doit. Plusieurs mois après, la préfecture leur a demandé de redéposer cette demande, ce qui a retardé d’autant l’instruction de leur dossier. M. A est titulaire d’un passeport talent et employé en CDI depuis quatre ans ; soudain, il ne dispose plus de titre de séjour régulier, ce qui pose un problème pour son employeur. Son épouse, Mme A, terminait ses études d’infirmière ; elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’accomplir le stage nécessaire à la validation de son diplôme. Les démarches administratives liées à la naissance de leur enfant ont été bloquées, notamment son affiliation à la sécurité sociale. Six mois après le dépôt initial de la demande – qui a dû être suivi d’un deuxième dépôt –, celle-ci est toujours en cours d’instruction, et ce, malgré le fait que M. et Mme A ont scrupuleusement respecté l’ensemble des démarches. Mme A ne peut plus devenir infirmière et l’enfant né en France n’est pas couvert par la sécurité sociale. M. A dispose pourtant d’un passeport talent. Ces situations absurdes sont malheureusement la norme pour de nombreux étrangers en France et dans mon département et ma circonscription de Rosny-sous-Bois, Gagny et Villemomble. Nous nous inquiétons et nous vous demandons d’y mettre un terme en trouvant les solutions adéquates.
Je souhaite attirer l’attention du ministre de la justice sur des situations qui me sont régulièrement signalées à propos de certaines mesures de tutelle. Sans remettre en cause la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables, on constate que les familles décrivent parfois des parcours difficiles, où tout devient progressivement opaque. Un parent est placé sous protection, puis les décisions s’enchaînent sans que la famille n’en comprenne réellement les fondements. L’accès aux informations, relatives notamment à la gestion des comptes ou des biens, devient complexe. Les échanges se raréfient, les réponses tardent et un sentiment d’éloignement s’installe. Dans ce contexte, beaucoup s’interrogent sur les modalités de contrôle et de transparence. La question des prérogatives des mandataires judiciaires revient régulièrement. Le contrôle de leurs actions par le juge ne garantit pas toujours, dans les faits, une gestion irréprochable. J’ai ainsi reçu des dossiers particulièrement lourds, couvrant parfois plusieurs années, relatant des situations éprouvantes et mettant en lumière des pratiques qui suscitent des interrogations. Ces difficultés ne relèvent pas de cas isolés. Plusieurs institutions telles que la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales ou encore le Défenseur des droits ont déjà mis en évidence des dysfonctionnements récurrents : inventaires incomplets, gestion contestée de certains placements, restrictions des moyens de vie fragilisant les personnes concernées. Notre droit prévoit des garanties importantes ; encore faut-il qu’elles soient effectives. La réforme engagée en 2024 pour renforcer le contrôle des comptes va dans le bon sens. Mais les témoignages montrent que les difficultés persistent. Avez-vous connaissance de ces situations ? Des travaux sont-ils engagés ? Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour renforcer la transparence des mesures de tutelle et éviter toute mise à l’écart injustifiée des proches ?
Comme le garde des sceaux Gérald Darmanin l’a rappelé dans sa première circulaire de politique civile du 27 juin 2025, la protection des majeurs vulnérables constitue un pilier de la politique civile. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une vigilance particulière des juridictions. Les signalements de dysfonctionnements graves sont pris au sérieux et font l’objet de vérifications approfondies par les autorités compétentes. À cet égard, je rappelle que les proches peuvent saisir le juge des tutelles lorsqu’ils constatent des difficultés dans l’exercice d’une mesure de protection. Ce dernier doit alors en tirer toutes les conséquences. Le juge est également destinataire, de manière régulière, de documents relatifs à la situation personnelle et patrimoniale de la personne protégée, qui lui permettent de s’assurer que la mesure de protection est bien exercée dans son intérêt. Par ailleurs, les modalités de contrôle de la situation financière ont été récemment renforcées, le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés étant désormais confié à des professionnels du droit et du chiffre, afin de mieux détecter les cas de mauvaise gestion. Les conclusions de la Cour des comptes, attendues prochainement, nous seront utiles pour évaluer l’impact de cette réforme entrée en vigueur en 2024. En revanche, même si les proches constituent le plus souvent un soutien pour les majeurs protégés, il peut arriver que certains d’entre eux ne soient pas bienveillants. Le droit au respect de la vie privée des personnes protégées impose donc que ni le juge des tutelles ni le mandataire chargé de la mesure ne soient tenus de communiquer des informations à des membres de la famille qui n’ont pas été désignés pour l’exercer. Ces proches ont néanmoins la possibilité de faire valoir leur point de vue en faisant appel des décisions du juge des tutelles.
Ma question porte sur la mise en conformité de l’administration française avec le règlement général sur la protection des données. Le RGPD est un règlement de l’Union européenne, directement applicable dans l’ordre juridique national, sans qu’aucune mesure de transposition soit nécessaire. Son article 16 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir la rectification des données inexactes la concernant. Ce droit est conforté par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacrent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Dans l’arrêt Deldits du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée concrète du droit de rectification, en reconnaissant la possibilité pour toute personne transgenre d’obtenir, sur le seul fondement de l’article 16 du RGPD, la rectification de la mention de son genre dans les registres publics. Or l’interprétation que la Cour donne d’un règlement européen s’impose immédiatement aux administrations nationales. Toute personne devrait donc d’ores et déjà pouvoir obtenir, par simple demande administrative et sans procédure judiciaire ni démarche médicale, la rectification de la mention de sexe ou de genre figurant sur les documents la concernant. Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale. Le caractère transversal de cette obligation appelle donc une instruction interministérielle, d’autant que les enjeux sont immenses : logement, emploi, éducation, santé – autant de besoins mis à mal lorsque les données personnelles d’une personne ne correspondent pas à son expression de genre. Dans un contexte où le nombre de requérants ne cesse d’augmenter – comme vous le savez – et où les violences transphobes n’ont jamais été aussi fortes en France, il est de votre devoir de remédier à cette situation. Ma question est donc la suivante : le gouvernement entend-il prendre dans les meilleurs délais une circulaire interministérielle précisant les conditions dans lesquelles les administrations françaises feront droit aux demandes de rectification de la mention de sexe et de genre fondées sur l’article 16 du RGPD, conformément à la jurisprudence citée de la Cour de justice de l’Union européenne ? Dans l’affirmative – je n’ose imaginer une autre option au regard du droit qui s’impose –, selon quel calendrier ?
Le garde des sceaux Gérald Darmanin m’a chargée de vous répondre. La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice a créé une procédure entièrement démédicalisée. Celle-ci permet à toute personne majeure, ainsi qu’aux mineurs émancipés, de demander la modification de la mention de leur sexe à l’état civil, en démontrant que cette dernière ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est socialement reconnue. Selon les statistiques du ministère de la justice, cette procédure rencontre un succès certain, qui se mesure à l’augmentation continue du nombre de demandes ainsi qu’au taux particulièrement élevé d’acceptation de celles-ci – à hauteur de 99,1 %. Il s’agit par ailleurs d’une procédure judiciaire rapide, dont la durée moyenne est d’environ cinq mois. En soutien à la politique interministérielle de lutte contre les discriminations envers les personnes transgenres, le ministère de la justice a publié le 8 janvier dernier une circulaire rappelant notamment aux officiers de l’état civil et aux magistrats qu’il est interdit d’exiger la production de pièces médicales, dès lors que la procédure de changement de la mention du sexe est, en France, entièrement démédicalisée. Cette situation se distingue de celle examinée par la Cour dans l’affaire Deldits, qui portait sur un régime juridique différent. La France dispose ainsi déjà d’une procédure démédicalisée qui permet d’assurer la conformité des mentions portées sur les registres de l’état civil avec l’identité de genre de la personne, lesquelles mentions sont utilisées par les administrations pour la modification des titres d’identité et documents administratifs. Ce dispositif est conforme au RGPD, directement applicable sans qu’aucune mesure nationale ne soit nécessaire.
En réalité, ce dispositif n’est pas conforme du tout au RGPD. Je viens de le démontrer et, à l’instant même, vous venez de le confirmer. Vous exigez des personnes sollicitant une modification de leur état civil de produire des pièces qui, précisément, ne devraient pas être requises. Votre circulaire n’est donc pas conforme au droit, et vous venez vous-même d’en faire la démonstration.
Dans les outre-mer, la question des retraites est devenue une véritable urgence sociale. Les fonctionnaires ultramarins subissent en effet une double peine : ils vivent dans des territoires où la vie est structurellement plus chère, mais leur pension de retraite ne tient pas pleinement compte de cette réalité économique. Pourtant, chacun connaît les écarts de prix persistants entre l’Hexagone et les outre-mer. Les majorations de traitement ont précisément été créées pour compenser cette cherté de la vie. Elles atteignent 40 % en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à Mayotte, et jusqu’à 53 % à La Réunion. Or, au moment du départ à la retraite, cette compensation disparaît du calcul de la pension. Résultat : des milliers de retraités ultramarins connaissent une chute brutale de leurs revenus, alors même que le coût de la vie demeure plus élevé qu’en Hexagone. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les pensions sont plus faibles en outre-mer. En Guadeloupe par exemple, la pension moyenne s’élève à environ 1 300 euros bruts par mois, contre 1 600 euros dans l’Hexagone, soit un écart de près de 20 %. Le constat est donc clair : vie plus chère, retraites plus faibles. Le problème est identifié : les primes et indemnités perçues durant la vie active ne sont prises en compte que de manière très partielle lors du départ à la retraite. Le gouvernement a pourtant lui-même reconnu les limites du système. Plusieurs initiatives parlementaires ont déjà été déposées afin d’ouvrir une réflexion sur la prise en compte de la surrémunération dans le calcul des retraites des fonctionnaires ultramarins. Dès lors, ma question est double. Pourquoi ce qui est reconnu comme nécessaire dans certains territoires ne le serait-il pas pour l’ensemble des outre-mer ? Pouvez-vous nous indiquer le calendrier et les engagements financiers que l’État est prêt à prendre pour corriger cette inégalité durable qui pénalise les retraités ultramarins ? Cette évolution est d’autant plus attendue que tous les syndicats que j’ai rencontrés y sont favorables, s’agissant de la part salariale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 juin 16
Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux inhérents à votre question. Nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises sur le sujet. En l’état du droit, la pension civile des fonctionnaires de l’État est liquidée selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle est calculée sur la base du seul traitement indiciaire perçu au cours des six derniers mois de carrière, et non sur l’ensemble des éléments de rémunération servis à raison du lieu d’affectation. Dès lors, les majorations et compléments de rémunération servis outre-mer ne sont pas assimilés, en droit, au traitement de référence retenu pour la liquidation de la pension civile. Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) permet, pour l’ensemble des fonctionnaires, de constituer des droits à retraite sur une partie des primes et indemnités. Le régime spécifique prévu par la loi de finances pour 2024 répond à une situation particulière : l’extinction progressive de l’indemnité temporaire de retraite et la nécessité d’un mécanisme de substitution pour les agents relevant de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce dispositif permet aux fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en activité dans ces territoires de cotiser volontairement au Rafp, au-delà du plafond de droit commun, sur les éléments de rémunération liés à leur affectation. Sa création a apporté une réponse ciblée, contributive et encadrée à l’extinction progressive d’un dispositif de pension spécifique, l’indemnité temporaire de retraite, qui ne concernait pas l’ensemble des territoires ultramarins. Le gouvernement considère toutefois que l’application de la cotisation volontaire doit désormais faire l’objet d’une évaluation précise. Un premier bilan sera présenté en septembre 2026. Il permettra d’apprécier le recours effectif au dispositif, son appropriation par les agents concernés et ses effets attendus sur les droits constitués, ainsi que les éventuelles difficultés administratives ou financières rencontrées. Plus largement, vos questions invitent à une réflexion d’ensemble sur l’équité des règles de retraite applicables aux agents publics ultramarins. Cette réflexion devrait notamment porter sur les conditions dans lesquelles certains éléments de rémunération pourraient, à l’avenir, être mieux articulés avec l’assiette des cotisations et les droits à retraite, dans le respect du principe contributif et de la soutenabilité financière des régimes. Dans l’immédiat, le gouvernement entend donc tirer le bilan complet de la cotisation volontaire créée en 2024, tout en poursuivant les travaux permettant d’identifier, pour l’avenir, les voies d’une meilleure équité entre les agents publics, en tenant compte des réalités économiques propres aux territoires ultramarins. Je vous propose également de poursuivre ces échanges lors d’un rendez-vous de travail avec le ministre David Amiel, chargé de cette question.
Partout en France, le prix de l’eau potable explose. En effet, l’augmentation des normes, le vieillissement des réseaux et l’obligation – récemment assouplie après avoir été introduite par la loi NOTRe – de transférer les compétences eau et assainissement vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont mécaniquement augmenté tant les factures des abonnés que les contraintes pesant sur les collectivités territoriales. Et les choses ne devraient pas s’améliorer ! Aujourd’hui, de nombreuses intercommunalités font face à une équation impossible : en récupérant les compétences eau et assainissement, beaucoup d’entre elles ont hérité de réseaux vétustes, qui nécessitent des travaux importants. Avec la réforme de 2025, les abonnés ont été doublement pénalisés : tandis que les redevances sur la performance des réseaux ont fait augmenter leur facture, celles sur la consommation les incitent à réduire leur consommation., les collectivités, prises dans un effet de ciseau, voient baisser leurs recettes. Parallèlement, le mode de calcul de la redevance sur la performance des réseaux étant actualisé par rapport à l’année n + 1, les collectivités doivent attendre deux ans pour bénéficier des effets positifs des travaux qu’elles ont entrepris. Enfin, les critères de versements des aides des agences de l’eau sont régulièrement critiqués pour leur manque de transparence, comme l’a souligné le récent rapport d’information du Sénat sur le sujet. Surtout, la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité (OFB) porte gravement atteinte au principe selon lequel « l’eau paie l’eau » : en 2026, l’agence Seine-Normandie a reversé plus de 150 millions d’euros – j’ai bien dit 150 millions d’euros à l’OFB. Cette situation pose problème dans tout le pays. C’est le cas singulièrement dans la communauté de communes Terroir de Caux, dans ma circonscription. Pour anticiper les obligations de la loi NOTRe, cette collectivité, exclusivement rurale, a récupéré les compétences eau et assainissement de son territoire fin 2019. Elle a alors découvert la réalité des chantiers qui l’attendaient : sites épuratoires non conformes, infrastructures vieillissantes et situations très disparates selon les communes. Alors que plus de 28 millions d’euros de dépenses – hors taxes – ont été engagés, la facture finale pourrait atteindre 50 millions. Terroir de Caux est aujourd’hui dans une situation d’endettement intenable, à laquelle, sollicités par les élus, les services de l’État opposent malheureusement une rigidité mortifère. L’augmentation des factures – elles ont bondi de 25 % entre 2024 et 2025 –, renforce le cercle vicieux des impayés et le manque à gagner pour la collectivité. C’est pourquoi j’ai souhaité vous interpeller ce matin sur la situation particulièrement difficile de cette communauté de communes. Plus largement, il est urgent que nos territoires bénéficient de garanties de financement par les agences de l’eau, que leurs budgets soient sanctuarisés, que les critères d’éligibilité aux aides soient plus lisibles et que le mode de calcul des redevances soit réévalué. Tout cela afin que les collectivités et leurs habitants bénéficient immédiatement des travaux réalisés et des montants investis.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 juin 16
Le gouvernement a pleinement conscience des tensions qui pèsent sur les collectivités appelées à entretenir et à renouveler leurs réseaux d’eau potable et d’assainissement. Il connaît les répercussions qu’ont ces investissements sur la facture acquittée par les usagers, particulièrement dans les territoires ruraux où, rapporté au nombre d’abonnés, le coût des travaux est proportionnellement plus élevé. Néanmoins, indépendamment de leur coût pour les finances publiques et pour la solidarité entre usagers, un assouplissement général des critères de performance ou l’instauration d’une garantie de financement automatique et indifférenciée auraient un effet limité sur les difficultés structurelles du petit cycle de l’eau car celles-ci tiennent d’abord à la vétusté des réseaux, à l’importance des fuites et à un sous-investissement ancien. Le gouvernement privilégie une réponse plus ciblée, en agissant sur les deux leviers concrets que sont la liberté laissée aux communes dans l’organisation du service et l’orientation des aides vers les territoires et les ouvrages qui en ont le plus besoin. À cet égard, la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement a mis fin au transfert obligatoire de ces réseaux aux communautés de communes que la loi NOTRe avait prévu pour le 1er janvier 2026. Elle a restitué aux communes n’ayant pas encore transféré ces compétences la liberté de choisir leur mode de gestion et préservé la mutualisation que les enjeux liés à la ressource en eau rendent nécessaire. Ce texte ouvre plusieurs possibilités concrètes : conserver la compétence à l’échelon communal, la déléguer ou la transférer à un syndicat ou recourir à une gestion à la carte. Il consacre le caractère sécable de l’assainissement, puisque le transfert de l’assainissement collectif n’emporte plus celui de l’assainissement non collectif. S’agissant du financement, dans le cadre du plan « eau » et de leur douzième programme d’intervention, les agences de l’eau accompagnent les collectivités dans le renouvellement de leurs réseaux. La réforme des redevances entrée en vigueur le 1erjanvier 2025 vise à mieux appliquer le principe pollueur-payeur et à encourager la performance des services, notamment la réduction des fuites. Le gouvernement veille notamment à la lisibilité de ces critères et à l’orientation des aides vers les collectivités confrontées aux contraintes financières les plus fortes.
Je vous remercie pour ces rappels juridiques mais ils ne répondent absolument pas aux questions que je vous ai posées ! Ces questions sont pourtant prégnantes dans la vie des communautés de communes rurales qui n’arrivent plus à faire face à ces coûts ; l’État est totalement absent et les agences de l’eau – par exemple l’agence Seine-Normandie – ont vu leurs missions totalement dévoyées, notamment au travers des subventions de l’OFB. Les élus locaux qui nous regardent ne se satisferont certainement pas de votre réponse, que je considère comme une forme de mépris pour le monde rural.
Le 31 mars 2026, la presse révélait qu’en juillet 2021, dans la mine d’andalousite exploitée par Imerys à Glomel, dans ma circonscription, 3 000 litres de xanthate et de sulfonate de sodium auraient été déversés à même la terre. La direction de l’entreprise aurait explicitement demandé que ces produits soient déversés au sol. Par ruissellement, ils se sont retrouvés dans le cours d’eau qui traverse l’usine. Le 3 avril 2026, le parquet de Saint-Brieuc a ouvert une enquête pour déversement dans l’eau par violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité d’une substance entraînant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune. Quelques jours plus tard, le 22 avril, le président Emmanuel Macron s’est rendu sur un autre site de l’entreprise Imerys dans l’Allier, pour annoncer un choc de simplification environnementale. Pourtant, le président de la République et ses services ne pouvaient ignorer les accusations graves pesant sur cette entreprise, qui aurait grandement mis en danger la biodiversité en enfreignant la législation environnementale. Je souhaite savoir si ce déplacement sur le site d’Imerys est une forme de soutien à cette entreprise accusée d’avoir pollué un cours d’eau à Glomel. S’il convient de préserver la séparation des pouvoirs et la sérénité de l’enquête en cours, nous ne pouvons fermer les yeux sur cette situation. Ainsi, je vous demande quels sont les moyens mis en œuvre pour contrôler le respect par les entreprises minières des normes environnementales en vigueur.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 juin 16
Vous attirez mon attention et celle du gouvernement sur un événement survenu en juillet 2021 sur un site de l’entreprise Imerys, à Glomel. Cet événement, qui serait grave s’il était avéré, fait l’objet d’une enquête judiciaire. Je suis très attachée à l’indépendance des pouvoirs : laissons la justice éclaircir les faits et les responsabilités, sans lancer de polémique ! Sur le fond, si le gouvernement souhaite renforcer notre souveraineté en matière de ressources minérales, les carrières et les mines doivent être exploitées dans le respect des riverains et de l’environnement. C’est pourquoi ces installations sont soumises à un encadrement précis et rigoureux. L’exploitation du site est régie par des prescriptions fixées par arrêté préfectoral puisque c’est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), annuellement contrôlée par l’inspection des installations classées. Son exploitant est tenu de surveiller ses rejets au quotidien. Le gouvernement considère que la sobriété dans l’usage des ressources minérales constitue un levier indispensable de sa stratégie de souveraineté industrielle et de transition écologique. Sans s’opposer au développement de projets miniers nécessaires à la sécurisation des approvisionnements de la France et de l’Europe, cette stratégie vise à réduire la consommation de matières premières lorsque cela est possible grâce à l’efficacité des usages, à l’écoconception, au réemploi et au recyclage. À ce titre, le projet de politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévoit explicitement de « favoriser l’économie des ressources par le recyclage et la sobriété » et comporte notamment une orientation dédiée à la réduction de la consommation de ressources minérales.
La souveraineté a bon dos ! Entre l’andalousite et l’eau, que choisit-on et comment fait-on ? Nous allons au-devant de problèmes de souveraineté en eau, étant observé que nous connaissons déjà des problèmes de qualité et de quantité des eaux. Manifestement, en la matière, les contrôles – qu’il s’agisse d’autocontrôle ou de contrôle de l’État – n’ont pas suffi. On compte 1 500 inspecteurs pour 500 000 ICPE. Cela vous semble-t-il suffisant ? Pour ma part, je pense que non. Pouvez-vous m’éclairer sur le nombre des inspecteurs ?
Comme je vous l’indiquais madame la députée, je suis attachée à la Bretagne – c’est aussi votre cas – et à la qualité de l’eau en Bretagne. Le dossier spécifique sur lequel vous interpellez le gouvernement fait l’objet d’une procédure judiciaire, aussi je limiterai mon expression sur la question des moyens. Je l’ai dit et le répète : il n’y a pas lieu de choisir entre autonomie stratégique industrielle et protection de l’environnement. L’État et le gouvernement sont aux côtés des territoires pour atteindre ces deux objectifs.
Pourtant, qu’ils traitent d’agriculture ou des ICPE, tous les textes récents constituent des régressions du point de vue de l’environnement. Je n’ai pas du tout l’impression que le gouvernement agisse pour que nous disposions d’une eau de qualité sur nos territoires. J’appelle à la vigilance : il faut vraiment que le gouvernement réagisse et effectue davantage de contrôle des ICPE. Alors que les textes récents vont dans le sens inverse, comment faire pour contrôler l’eau ?
Je prends la parole au nom de David Habib, qui souhaite interroger le ministre des finances, de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le blocage des projets d’énergies renouvelables par la saturation du réseau électrique en Nouvelle-Aquitaine et dans les Pyrénées-Atlantiques. Si la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) dévoilée en février 2026 a fixé des objectifs ambitieux – 48 gigawatts (GW) d’énergie solaire d’ici à 2030 et jusqu’à 80 GW en 2035 –, sur le terrain, la réalité est tout autre. Dans les Pyrénées-Atlantiques, quarante projets solaires sont à l’arrêt et six postes sources du réseau électrique sont saturés, empêchant toute nouvelle installation dans près de la moitié du département. Loin d’être isolée, cette situation touche d’autres zones de Nouvelle-Aquitaine, où des élus et des investisseurs voient leurs efforts réduits à néant, malgré des années d’engagement. Comment expliquer qu’une commune comme Labastide-Villefranche, située sur la circonscription de M. Habib, qui a cru en la politique volontariste de l’État, se retrouve dans l’impossibilité de raccorder son projet à un réseau électrique vieillissant et sous-dimensionné ? Comment justifier que des projets agrivoltaïques, des ombrières de parking ou des centrales solaires, promus par des acteurs locaux – y compris de nombreux agriculteurs de sa circonscription – soient bloqués jusqu’en 2028, alors même que la PPE encourage leur développement ? Si les causes de cette crise – mauvaises anticipations, retards dans la planification, et manque d’investissements dans les infrastructures – sont connues, le schéma régional de raccordement patine quand la Nouvelle-Aquitaine a déjà atteint 94 % de ses objectifs 2021 en matière d’énergies renouvelables. Alors que Réseau de transport d’électricité (RTE) et Enedis alertent depuis des mois sur la saturation des postes sources, pourquoi la PPE 2026 ne prévoit-elle pas de mécanismes d’urgence pour débloquer les projets dans les zones les plus tendues ? Cette situation est incompréhensible et inacceptable pour les élus, les investisseurs et les citoyens, qui voient leurs efforts pour la transition énergétique sabordés par des infrastructures inadaptées. Sans solution rapide, des milliers d’emplois dans la filière des énergies renouvelables pourraient disparaître, quand la France a besoin de relocaliser son industrie. Alors que l’urgence climatique et la souveraineté énergétique nous imposent d’agir sans délai, chaque jour de retard dans le raccordement des énergies renouvelables est un jour de trop. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour débloquer rapidement les projets aujourd’hui suspendus, notamment dans les Pyrénées-Atlantiques et plus généralement en Nouvelle-Aquitaine, et pour accélérer la modernisation des réseaux électriques en coordination avec RTE et Enedis afin d’éviter que cette situation ne s’étende à d’autres régions ? La programmation pluriannuelle de l’énergie 2026 fixe un objectif de 48 gigawatts d’énergie solaire d’ici à 2030. Comment garantirez-vous qu’elle résolve la saturation actuelle du réseau dans des départements où même les projets existants ne peuvent plus être raccordés ? Ne serait-il pas urgent de réviser le schéma régional de raccordement et d’accélérer les investissements dans les postes sources pour éviter un gâchis économique et écologique ? La transition énergétique ne peut pas rester une promesse creuse : elle doit être une réalité pour tous les territoires. Les élus, les entreprises et les citoyens attendent des réponses claires et des actes concrets.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 juin 16
Le député David Habib, au nom duquel vous posez cette question, m’interroge sur la saturation du réseau électrique dans les Pyrénées-Atlantiques. Cette saturation constitue une difficulté réelle pour les territoires qui la subisse. Pour l’instant, elle concerne environ 10 % du territoire français, mais elle pourrait s’étendre si des moyens ne sont pas débloqués pour la limiter. Elle s’explique par la saturation des postes sources et du réseau de transport qui permettent d’évacuer la production d’électricité renouvelable et touche notamment le centre et le nord-est des Pyrénées-Atlantiques. La principale solution pour lever les contraintes pesant sur le réseau reste, vous l’avez dit, la révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin de réaliser des travaux de mise à niveau du réseau. Ces schémas sont élaborés par RTE, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, conjointement avec les services de l’État en région. Dans la région Nouvelle-Aquitaine, ces travaux ont déjà commencé. Le calendrier de la révision prévoit qu’elle aboutira début 2028 ; il faudra ensuite construire les nouveaux ouvrages prévus par ce schéma. Aussi, cette problématique ne disparaîtra pas dans les prochaines années. RTE et le gouvernement étudient toutefois la possibilité d’anticiper des phases d’études de certains travaux qui seront inscrits aux schémas afin d’accélérer leur réalisation. Dans l’intervalle, les projets qui ne pourront pas faire l’objet d’une offre de raccordement rejoindront la file d’attente. Par ailleurs, RTE et Enedis prévoient de publier une carte permettant d’identifier clairement les zones saturées afin de réorienter au mieux les projets vers les zones qui peuvent accueillir de nouvelles capacités en matière d’énergie renouvelable. Enfin, une refonte globale du cadre de raccordement au réseau de transport est en cours. Elle renforcera les conditions d’entrée et de maintien en file d’attente des projets, ce qui contribuera, dans certaines configurations, à réduire la saturation des files d’attente.
Ma question s’adresse au ministre de l’industrie. Le 1er juin, à l’occasion du sommet Choose France, le président de la République a déclaré que cette édition permettrait d’attirer à elle seule près de 100 milliards d’euros d’investissements étrangers et de créer environ 15 000 emplois. Ce sont de belles promesses, de beaux engagements, des chiffres prometteurs, mais pour les territoires ruraux que je représente ici – ma circonscription est exclusivement rurale –, c’est toujours la même désillusion. La France redouble certes d’efforts pour attirer des investisseurs étrangers, mais ce sont ces mêmes investisseurs qui choisissent la région parisienne ou les métropoles, où tout est plus cher, au détriment d’investissements en milieu rural. Je dresse ce constat à la lumière de la situation de ma circonscription, où la liquidation d’une usine en 2025 a conduit au licenciement d’environ 120 salariés dans une commune de presque 5 000 habitants. Cette année, c’est le site de Compreforme qui a fermé ; il employait une cinquantaine de salariés. On continue de construire pour très cher en région parisienne alors qu’en province, nous disposons de grands bâtiments vides qui ne demandent qu’à être occupés. Ce phénomène n’est pas isolé, c’est une réalité à l’échelle nationale. Les plans sociaux des groupes Auchan et Michelin menacent à eux seuls presque 4 000 emplois. Au sommet de Versailles, on nous a promis 15 000 emplois, probablement à La Défense, aux Champs-Élysées, en région parisienne, à Dunkerque ou à Fos-sur-Mer, mais pas en milieu rural, malheureusement. Le gouvernement continue de délaisser la ruralité. On nous laisse nous débrouiller avec nos emplois temporaires et précaires. Comment comptez-vous mettre un terme à cette hémorragie ? Nous perdons des habitants ! On parle partout de la pénurie de logements, mais nous en avons de libres. Quels dispositifs permettraient d’inverser cette tendance au dépeuplement en faisant en sorte que les territoires ruraux continuent de vivre ? Quelles stratégies de réindustrialisation le gouvernement envisage-t-il pour venir au secours du monde rural ? Nous manquons d’emplois. Que comptez-vous faire pour enfin arrêter l’hémorragie industrielle qui submerge aujourd’hui nos campagnes ? Le gouvernement en est seul responsable. Que faire à présent pour arrêter d’entasser les entreprises dans les métropoles, ce qui coûte de l’argent, alors que nous disposons de bâtiments vides et que rien n’est cher en milieu rural ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 juin 16
Vous appelez l’attention du gouvernement sur les difficultés économiques que connaît votre territoire et celles que rencontrent plus globalement les territoires ruraux. Le ministre délégué chargé de l’industrie, Sébastien Martin, qui ne peut pas être présent ce matin, m’a confié la responsabilité de vous répondre du mieux possible. Je rappellerai d’abord que l’industrie est un secteur structurant pour les territoires ruraux. Longtemps abordée sous un angle principalement sectoriel, notre politique industrielle intègre désormais davantage la dimension territoriale, tant l’industrie contribue à la vitalité économique et à l’attractivité de ces territoires – c’est d’ailleurs vrai pour tous les territoires. Plus d’un tiers de l’emploi industriel français est aujourd’hui situé en zone rurale, ce qui représente 1,1 million d’emplois, soit près de 20 % de l’emploi dans les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – ruraux. Malgré les crises récentes, la création d’établissements industriels dans les territoires ruraux progresse de façon continue depuis 2016. Vous avez parlé des friches industrielles ; à la fin de la semaine dernière, j’ai eu la chance de me rendre dans la région de Lille pour l’inauguration de grands data centers qui sont implantés sur d’anciennes friches industrielles hors de la métropole lilloise. Ces territoires font toutefois face à plusieurs défis – accès aux ressources, adaptation aux contraintes foncières, mais aussi recrutement et fidélisation des compétences. C’est pourquoi nous accompagnons les collectivités pour développer des solutions concrètes en matière de formation, de logement et de mobilité. Cette action s’appuie notamment sur le programme Territoires d’industrie, pérennisé en 2026, qui mobilise 183 chefs de projet pour accompagner des projets industriels au plus près du terrain. Nous sommes également pleinement engagés dans la simplification des procédures afin de mieux répondre aux besoins des entreprises et des territoires. Enfin, je connais l’attente forte des élus et des habitants en ce qui concerne le projet d’établissement pénitentiaire qui pourrait s’implanter dans votre circonscription. Ce projet est actuellement étudié par le garde des sceaux, Gérald Darmanin, dont le cabinet est en lien avec vous. Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour soutenir l’industrie, l’emploi et le développement de votre territoire.
Je souhaite attirer votre attention sur une situation qui inquiète de nombreux artisans coiffeurs dans les Alpes-Maritimes, et plus particulièrement dans ma circonscription : la multiplication rapide des établissements de type barbershop. À Cagnes-sur-Mer, un coiffeur traditionnel s’est ainsi retrouvé littéralement encerclé par deux salons de barbier, installés de part et d’autre de son commerce. Ce cas local illustre une difficulté beaucoup plus large. Des professionnels formés, qualifiés, installés parfois depuis de nombreuses années, soumis à des charges importantes, à des normes strictes et à des obligations professionnelles précises, voient apparaître autour d’eux une concurrence pratiquant des tarifs très bas, dans des conditions d’exercice qui amènent à s’interroger. La coiffure est pourtant une activité réglementée. Elle suppose une qualification professionnelle ou tout du moins le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. Cette exigence protège les clients, garantit un niveau minimal de compétence et assure une concurrence loyale entre professionnels. Encore faut-il qu’elle soit réellement vérifiée sur le terrain. Il ne s’agit pas de stigmatiser une profession, ni de viser indistinctement tous les salons de barbier. Beaucoup travaillent évidemment dans le respect des règles, mais l’État ne peut pas ignorer les alertes qui remontent du terrain. Le ministère de l’économie a déjà indiqué que des contrôles, notamment dans le cadre des comités opérationnels départementaux antifraude, les Codaf, avaient révélé des pratiques irrégulières dans certains établissements : travail dissimulé, fraude sociale, fraude fiscale et parfois même des soupçons de blanchiment. Dans ces conditions, les artisans qui respectent les règles ont le sentiment d’être les grands oubliés. Ils assument leurs charges, leurs diplômes, leurs obligations, leurs contrôles, pendant que d’autres acteurs peuvent, lorsqu’ils ne respectent pas le cadre légal, casser les prix et déstabiliser tout un tissu commercial de proximité. Ma question est donc simple : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour renforcer les contrôles sur ces établissements, vérifier concrètement le respect des obligations de qualification, lutter contre les fraudes éventuelles et protéger les coiffeurs traditionnels d’une concurrence déloyale ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 juin 16
En France, l’activité de barbier relève du secteur de la coiffure, comme vous l’avez souligné ; elle est donc soumise aux mêmes exigences de qualification professionnelle. Pour rappel, l’exercice légal de la profession requiert la détention d’un diplôme reconnu et d’un niveau au moins équivalent au CAP coiffure pour les prestations à domicile ou au brevet professionnel coiffure pour l’exercice en salon. Ainsi, la coiffure et la barberie constituent des activités artisanales réglementées qui ne peuvent être exercées que par des personnes qualifiées professionnellement ou placées sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée. Le respect de ces obligations fait l’objet d’une attention particulière des services de contrôle. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes employés au sein des directions départementales de la protection des populations réalisent régulièrement des inspections dans les salons de coiffure et de barbier afin de vérifier notamment l’affichage des prix et la détention des qualifications requises. De nombreux contrôles ont été menés sur l’ensemble du territoire en 2025 : 1 556 établissements de coiffure et soin de beauté – catégorie intégrant les barbiers – ont été contrôlés, parmi lesquels 906 établissements de barbier et de coiffure pour hommes. Cette vigilance est maintenue en 2026. Le gouvernement reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l’activité du secteur, en garantissant le respect des qualifications professionnelles. C’est un enjeu pour garantir la concurrence loyale entre les acteurs, la qualité des prestations et la protection des consommateurs. Vous pouvez donc compter sur l’action du gouvernement, qui fera procéder aux contrôles nécessaires avec exigence, afin que les activités des coiffeurs et des barbiers puissent s’exercer en toute sérénité.
Je vous remercie pour votre réponse. J’entends que les contrôles existent, mais on peut s’interroger sur leur efficacité. Dans ma rue à Cagnes-sur-Mer sont implantés trois barbiers et un coiffeur. C’est vrai, madame la ministre, je vous assure ! Et ce n’est pas la seule artère touchée. Les artisans coiffeurs m’interrogent souvent sur l’efficacité des contrôles. Quand une même rue compte trois barbiers, c’est que quelque chose ne va pas. L’État doit vraiment renforcer les contrôles. Défendre les commerçants qui respectent les règles relève de la responsabilité de votre gouvernement et je compte bien obtenir une réponse concrète sur le renforcement des contrôles ; ils doivent être efficaces.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Sous l’effet de bouleversements profonds des usages et des équilibres de l’écosystème ainsi que de la transformation des conditions de production et de diffusion de l’information, notre modèle informationnel connaît un affaiblissement inquiétant. L’urgence n’est pas seulement culturelle, mais aussi démocratique. L’essor des plateformes numériques a profondément modifié notre rapport à l’information du fait des logiques algorithmiques qu’elles appliquent. La volonté de capter l’attention de chaque individu a conduit à le traiter comme un objet de consommation plutôt que comme un sujet susceptible de recevoir de manière éclairée l’information qui lui est destinée. À la logique de circulation d’une information fiable et de qualité s’est substituée une logique de diffusion de contenus, qui repose sur la production d’émotions et la marchandisation du temps libre et des données. Aux idées se sont substitués les contenus. La prééminence des logiques algorithmiques et de l’attention portée aux chiffres nuit considérablement au respect des exigences de fiabilité et de pluralisme de l’information essentielles à la vitalité du débat démocratique. En recueillant les données des utilisateurs, les algorithmes appliquent une politique de filtrage, personnalisent et éditorialisent les fils des utilisateurs afin de leur proposer des contenus qui confirment ce qu’ils pensent déjà. Ces spirales algorithmiques nuisent considérablement à la qualité du débat public dès lors qu’elles écartent toute forme de contradictoire. En parallèle, le développement de l’intelligence artificielle, qui produit des contenus faisant de mieux en mieux illusion, menace la capacité de jugement des individus et leur capacité à prendre part à la vie politique. Les contenus générés par l’intelligence artificielle participent ainsi de cette vulnérabilité en permettant des manipulations de l’information et des ingérences numériques de plus en plus massives et régulières – auxquelles se livrent notamment des puissances étrangères désireuses d’influencer notre débat public. Cette démultiplication de la désinformation et des ingérences hybrides, à laquelle s’ajoute la difficulté toujours croissante d’accéder à des informations de qualité, menace profondément notre souveraineté démocratique. Garantir l’accès à une information fiable, indépendante et plurielle est une condition essentielle du fonctionnement démocratique. Nous devons défendre le pluralisme, une information exigeante, fiable et de qualité, produite par des journalistes formés soumis à un cadre déontologique, cette même information qui nourrit le débat d’idées, la diversité des points de vue et la formation d’une conscience citoyenne et démocratique. Comment le gouvernement entend-il y parvenir ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 juin 16
Je réponds en lieu et place de la ministre de la culture, retenue par ailleurs. Vous avez raison de souligner l’urgence de la situation. Alors que progressent les fausses informations et que le risque de devenir des déserts informationnels pèse sur certains territoires, la presse nationale est indispensable à la vitalité du débat public et démocratique. Sa fragilisation constitue un danger démocratique, mais également économique et social, important. Le secteur de la presse subit un double choc, qui tient à l’effondrement des revenus de l’imprimé et au transfert massif de la valeur publicitaire vers les plateformes numériques. Ces dernières ne produisent pas d’informations fiables et vérifiées, alors que non seulement elles profitent de leur diffusion, mais diffusent également un ensemble d’informations, parfois fausses, voire manipulées, qui portent atteinte au débat public. C’est pourquoi le gouvernement soutient votre proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Il faut rééquilibrer le rapport de force entre les éditeurs de presse, qui produisent l’information, et les plateformes numériques, qui la diffusent sans nécessairement la rémunérer. Conscient de l’urgence d’agir, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 mars 2026. Il faut à cet égard, monsieur le député, saluer votre action, car c’est votre constance et votre persévérance qui ont permis d’avancer à ce sujet, de rédiger un texte qui tourne – si vous me permettez l’expression – et de l’inscrire à l’ordre du jour du Parlement, avec de bonnes chances qu’il soit adopté avant la fin du quinquennat. L’objectif de ce texte est clair : permettre aux éditeurs et aux agences de presse d’obtenir les informations nécessaires à une négociation équilibrée, notamment en confiant à l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – une compétence générale dans la mise en œuvre du droit voisin, pour le faire entrer dans une phase de pleine maturité. Face à l’intelligence artificielle, notre ligne est la même : ne pas opposer innovation et création, mais garantir la transparence, la négociation et la juste rémunération des contenus utilisés, singulièrement les contenus informationnels.
L’espace informationnel, lorsque les principes de pluralisme et de diversité d’opinion, de liberté d’expression et d’exigence déontologique s’y appliquent, permet la confrontation d’opinions, la recherche de solutions communes et la communication entre les citoyens. Il faut soutenir la circulation de l’information, car elle est le meilleur outil pour lutter contre la cristallisation de la société et la polarisation du débat ainsi que pour garantir la participation à la vie politique et démocratique. Dans les temps qui viennent, il s’agira d’un enjeu crucial pour la République. Merci pour votre réponse et merci au gouvernement pour son soutien à la proposition de loi relative aux droits voisins.
Ma question s’adresse au ministre de l’enseignement supérieur. Jeudi dernier, l’Assemblée nationale a adopté un texte visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante. Il faut saluer l’intention dont ce texte procède ainsi que sa rapporteure – Mme Bourouaha, ici présente. Néanmoins, je l’avais dit en séance, il ne constitue pas la réforme structurelle des bourses que depuis plusieurs années, les gouvernements successifs appellent de leurs vœux. Une première étape de cette réforme avait été appliquée en 2023 par la ministre Sylvie Retailleau. La dissolution est arrivée ensuite et depuis lors, la question est au point mort. En tant que rapporteur spécial des crédits de l’enseignement supérieur, je le regrette : s’il y a bien une politique publique pour laquelle la France n’investit pas assez et doit investir davantage, c’est l’enseignement supérieur et la recherche, singulièrement s’agissant des étudiants. Un certain nombre d’entre eux font en effet face à des difficultés financières croissantes. On ne répondra pas à ces difficultés par la poudre aux yeux que constitue la généralisation du repas à 1 euro, mais bien par une réforme structurelle des bourses qui corrigera les dysfonctionnements de notre système– certes il fonctionne mais il est imparfait – et aidera les étudiants qui en ont réellement besoin, ceux qui viennent de milieux modestes ou auxquels des accidents de vie ont imposé des situations financières compliquées. Où en est le travail du gouvernement pour parachever la réforme structurelle des bourses ? Une application de cette réforme est-elle prévue prochainement, par exemple dans le projet de loi de finances pour 2027 ? Si tel est le cas, je la soutiendrai avec grand plaisir. J’aimerais également savoir si un chiffrage plus précis de cette réforme a pu être établi et si d’un point de vue technique, tout est prêt pour son déploiement rapide.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 juin 16
Je vous réponds avec les mots que Philippe Baptiste a bien voulu me transmettre. Il se trouve en ce moment au Sénat pour répondre aux questions orales – et il parle en mon nom pour celles qui concernent l’éducation nationale. Le gouvernement a en effet préparé une réforme structurelle des bourses visant à en finir avec les principaux défauts du système actuel, que vous connaissez bien. À cet égard, nous tenons à vous remercier pour votre engagement, qui se poursuivra lors des prochains débats budgétaires. La réforme envisagée rapprochait le fonctionnement des bourses sur critères sociaux des mécanismes les plus courants des allocations de solidarité, ce qui concourait à davantage de clarté pour nos concitoyens. Mais un effort de maîtrise des finances publiques s’impose à nous. C’est pourquoi nous n’avons pas été en mesure d’engager cette réforme, dont le coût est estimé à 370 millions d’euros en année pleine. Nous lutterons néanmoins contre la précarité étudiante en mettant d’autres aides à disposition. Je pense bien sûr aux aides au logement, aux aides d’urgence pour les cas spécifiques ou encore, vous l’avez mentionné, au repas à 1 euro pour tous, décidé dans le cadre du dernier budget. Les bourses constituent l’un des piliers de l’action du gouvernement à destination des étudiants, mais elles ne sont qu’une partie de la politique sociale que nous menons et sur laquelle le travail devra se poursuivre.
J’entends la grande prudence du gouvernement. Je vous remercie pour ce chiffrage plus précis – 370 millions –, qui permet à nos débats d’avancer. Un fait politique s’impose à nous : le texte rapporté par notre collègue ici présente a été adopté par l’Assemblée nationale jeudi dernier. La question est de savoir jusqu’où il ira. Je considère que le gouvernement doit reprendre la main. Sans cela, il subira la situation découlant de l’adoption de cette proposition de loi, qui n’est pas la réforme structurelle des bourses. En tant que député, je soutiens le gouvernement mais je suis également déçu que cette réforme n’ait pas abouti depuis deux ans. Politiquement, il est maintenant indispensable que le gouvernement fasse preuve d’anticipation, sans quoi nous connaîtrons à nouveau dans six mois ce dont nous avons souffert s’agissant de la généralisation du repas à 1 euro, c’est-à-dire une demande de dernière minute qui n’est pas la bonne solution pour avancer correctement. Le gouvernement doit formuler une proposition dès l’examen du budget 2027.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation de l’école en Seine-Saint-Denis, plus particulièrement dans ma circonscription. L’organisation du temps scolaire ne saurait se réduire à un ajustement statistique ou procéder d’une logique purement comptable de la gestion de l’enseignement. L’ambition de l’école publique est bien plus élevée : il s’agit de garantir à chaque élève les conditions de son émancipation et de lui permettre de devenir un citoyen libre, éclairé et pleinement acteur de son avenir. Pour atteindre cet objectif, le niveau d’encadrement des élèves ainsi que la réduction des effectifs de chaque classe ne peuvent être négligés. Ils constituent en effet des leviers essentiels pour favoriser la réussite scolaire et l’égalité des chances. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 s’inscrit d’ailleurs dans cette logique et a démontré sa pertinence. La baisse significative de la démographie scolaire nous offre une occasion unique de diminuer durablement le nombre d’élèves par classe, de renforcer l’accompagnement, d’améliorer les conditions d’apprentissage et de favoriser les dispositifs innovants, à l’image du programme de généralisation du 100 % éducation artistique et culturelle, dont le déploiement dans ma circonscription et dans ma ville, à La Courneuve, a rencontré un véritable succès. Force est pourtant de constater que ce n’est pas la voie retenue par votre ministère. La diminution du nombre d’élèves semble justifier au contraire de fixer des objectifs d’économie budgétaire plutôt que d’amélioration des conditions d’enseignement et d’apprentissage. En Seine-Saint-Denis, 275 classes sont menacées de fermeture à la rentrée 2026. À cela s’ajoute la suppression de 67 postes dans le premier degré ainsi qu’un déficit de 25 ETP dans le second degré, alors que nous constatons déjà que des classes sont surchargées, des enseignants confrontés à des conditions de travail difficiles, des remplacements insuffisants et un accompagnement de plus en plus fragilisé pour les élèves les plus vulnérables, notamment ceux qui sont en situation de handicap, faute de moyens humains suffisants et d’un nombre adéquat d’AESH. Comme le souligne à juste titre l’intersyndicale de la Seine-Saint-Denis, ce département est à un point de bascule. Au-delà de l’exigence d’un plan d’urgence, c’est un véritable plan de rattrapage que nous réclamons. Nous demandons l’application pleine et entière du principe d’égalité républicaine. Nous demandons également des moyens à la hauteur des besoins des élèves, des familles et des équipes éducatives. Entendez-vous enfin faire de la baisse démographique une occasion de réduire les effectifs par classe et de renforcer les capacités d’accompagnement ? Entendez-vous être le ministre qui engagera le plan de rattrapage que le personnel de l’éducation nationale, les parents d’élèves et les élus réclament depuis des années en Seine-Saint-Denis ?
Mais je suis heureux de le refaire régulièrement, pour que les choses soient pleinement prises en compte par tout le monde. Depuis le début, je dis que l’évolution démographique constitue une opportunité, en Seine-Saint-Denis comme ailleurs. Elle doit nous permettre de réduire le nombre d’élèves par classe – nous observons d’ailleurs une telle réduction, dans des proportions importantes. S’agissant du plan de rattrapage, il faut savoir qui ou ce qu’il convient de rattraper. À cet égard, il faut examiner le taux d’encadrement effectif des élèves. La répartition des moyens ne procède pas d’une logique comptable, mais tient compte des critères territoriaux, sociaux ou encore des temps de transport. C’est vrai de l’ensemble du territoire national, quel que soit le département et quels que soient les élèves, car l’école républicaine est précisément attentive à tous ses élèves.
Ensuite, durant les travaux préparatoires, on regarde en effet ce qu’il en est : en Seine-Saint-Denis, par exemple, vous savez que les effectifs du premier degré ont diminué de 9 165 élèves au cours des huit dernières années – principalement au cours des trois dernières –, et qu’ils ne cessent de chuter. C’est assez nouveau pour la Seine-Saint-Denis puisque jusqu’à présent, ce département faisait partie des plus dynamiques et qu’il est entré désormais en situation de baisse démographique.
Cela n’a pas empêché les taux d’encadrement de nettement s’améliorer sur la période, passant de 23,7 élèves par classe en moyenne à 19,7 alors que la moyenne nationale est de 21. Vous parlez de rattrapage, mais en l’occurrence, il n’en faudrait pas par rapport à la moyenne nationale. Il faut bien tenir compte, je crois que c’est votre propos, de la situation sociale en Seine-Saint-Denis. Tout l’enjeu est évidemment que chaque classe se rapproche de cette moyenne, notamment celles qui seraient surchargées.
Si on regarde le taux d’encadrement dans l’éducation prioritaire – pour des raisons sociales, le département est malheureusement particulièrement concerné –, on tombe tout de même à 17,2 élèves par classe en moyenne. Toutes les classes de grande section de CP et CE1, sont dédoublées et, hors éducation prioritaire, elles sont plafonnées à 24 élèves pour ces niveaux.
À la rentrée 2026, il y aura une nouvelle décrue démographique, soit 3 203 élèves de moins. Si mon ministère avait suivi l’évolution démographique, il aurait donc fallu supprimer quasiment 150 postes Or seulement 67 postes seront concernés – j’ai conscience que c’est tout de même 67, mais ce ne sont pas 275 fermetures de classe auxquelles s’en ajouteraient 67, mais bien 67 postes en tout et pour tout. Et précisément à cause de ce que vous avez évoqué, nous créons 16 postes supplémentaires pour les Rased – réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté –, et vous savez que c’est un des enjeux majeurs en Seine-Saint-Denis, et 50 postes de remplacement supplémentaires pour consolider la brigade départementale de remplacement, et nous renforçons également les postes de conseil dédiés aux élèves à besoins éducatifs particuliers.
Oui, nous utiliserons la démographie comme une chance d’améliorer le taux d’encadrement en Seine-Saint-Denis comme dans le reste du territoire national.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le gel de la carte de l’éducation prioritaire suspend l’entrée de nombreux établissements scolaires dans ce dispositif et les prive, de ce fait, des moyens supplémentaires auxquels ils sont pourtant éligibles au vu de leur faible indice de position sociale, l’IPS.
Les conséquences de cette décision plongent ces établissements dans des situations que vous avez vous-même qualifiées d’aberrantes alors qu’elles découlent de votre propre décision de prolonger ce gel jusqu’en 2027. Pour les personnels, les élèves et leurs parents, elles sont insupportables, révoltantes, et ce depuis des années.
Vous avez recensé vingt-un collèges et soixante-six écoles en situation aberrante au niveau national. Mais vous êtes loin du compte : dans mon département, au moins trois autres collèges ont des IPS en deçà de 86 et doivent donc être ajoutés aux trois que vous avez repérés. Le collège Aristide Briand vous a alerté par courrier en date du 26 mars, sans recevoir de réponse. Les collèges Edmond Richard et Jean Dasté – lequel a un IPS de 71 – se sont récemment mobilisés pour passer en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) ainsi que les écoles La Veüe, Dora Rivière, La Jomayère, Paillon, Monthieu, Centre 2, et, désolée, je dois en oublier.
L’augmentation du taux de pauvreté à Saint-Étienne a doublé en dix ans, passant de 14 % à 28 %, ce qui a des répercussions délétères sur tous les établissements, d’autant plus qu’ils restent exclus du dispositif visant l’égalité des chances.
Par ailleurs, vous accentuez cette aberration en mettant en place des mesures non seulement transitoires mais surtout inefficaces car insuffisantes. Ainsi, le versement d’une indemnité pour mission particulière aux seuls enseignants est un signe de mépris, ou au mieux de méconnaissance, du travail essentiel des assistants d’éducation – AED – et des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH.
Dans mon courrier du 28 avril, resté sans réponse, je vous faisais part de l’incompréhension et de la colère de l’ensemble des personnels du collège Honoré d’Urfé qui, avec un IPS de 79,7, figure parmi les vingt-un collèges aberrants. Tous les personnels sont engagés dans une grève reconductible depuis le 2 avril, suivis par les personnels des écoles de secteur, avec le soutien des parents d’élèves et même des habitants du quartier.
Monsieur le ministre, renoncerez-vous au gel de la carte de l’éducation prioritaire pour faire entrer dans le dispositif tous les établissements qui ont un IPS inférieur à 86 ? Mettrez-vous fin à la situation aberrante de ceux qui sont encore en REP alors qu’ils devraient passer en REP+ ?
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 juin 16
Je vous remercie pour cette question qui renvoie à un sujet qui est assez complexe : la réforme de la carte de l’éducation prioritaire.
💬 • Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 juin 16
Je suis le premier à dire, – et je le disais déjà d’ailleurs bien avant d’être ministre – que la réforme de la carte est une nécessité impérative parce qu’elle est aujourd’hui périmée. Si on appliquait nos critères actuels – ceux de la carte 2014 étant eux-mêmes un peu dépassés –, quasiment un quart des établissements qui en font partie aujourd’hui devraient sortir du dispositif REP et REP+, et autant y entrer. Cela veut tout de même dire qu’un quart des réseaux en sortiraient.
J’ai toujours considéré que la réforme de la carte devait respecter deux préalables techniques. Premièrement, celle-ci prend toujours entre quinze et dix-huit mois – en tout cas, mes prédécesseurs n’ont jamais su faire mieux, y compris dans les années 1980. Deuxièmement, il faut qu’elle ait lieu avant les campagnes de mobilité des professeurs pour que ces derniers puissent en tenir compte dans leur demande de mutation, soit pour rejoindre un réseau d’éducation prioritaire, sachant qu’il peut y avoir des effets d’attractivité, notamment liés aux indemnités ou aux conditions d’apprentissage, soit au contraire parce que leur établissement sortant du dispositif, ils pourraient choisir d’aller ailleurs. Il y a donc un principe de base : on ne change pas la règle du jeu pendant que les professeurs sont en poste, mais uniquement dans la perspective du mouvement, c’est-à-dire en novembre de chaque année, soit novembre 2027 si on prend un schéma de carte classique.
J’ai dit dès le départ, et je le confirme, qu’une réforme de la carte ne peut se faire quelque part entre janvier et juin pour la rentrée suivante et que je n’étais donc pas en capacité de la mener. J’ai ajouté que je respectais le débat démocratique : il y aura une élection présidentielle l’année prochaine où les programmes des candidats porteront peut-être aussi sur l’éducation prioritaire et en repenseront les critères, le périmètre, etc. Pourquoi pas ?
Cela étant dit, il y a bien ce que j’ai appelé des cas aberrants de l’éducation prioritaire, c’est-à-dire des établissements qui ne bénéficiaient d’aucun classement alors qu’ils avaient un indice de position sociale très faible. Ils n’étaient même pas en REP alors qu’ils auraient dû être en REP+.
Étaient concernés vingt-un collèges et soixante-onze écoles dont l’IPS était inférieur à 80, et pour lesquels j’ai pris une mesure en effet transitoire, puisqu’elle ne relève pas du système de l’éducation prioritaire, et qui comporte quatre éléments : une indemnité pour mission particulière versée pour les professeurs et les conseillers principaux d’éducation de quasiment 1 500 euros par an ; une bonification de mobilité identique à celle qui existe en éducation prioritaire ; un pôle médico-social complet à temps plein avec psychologue, un infirmier ou une infirmière et un ou une assistante sociale, et une attention renforcée sur le nombre d’élèves par classe ainsi qu’une possibilité de postes supplémentaires en primaire en fonction du projet pédagogique.
C’est très clairement une mesure transitoire, mais elle permet aux écoles et aux collèges concernés de bénéficier d’une amélioration assez nette, pas identique mais comparable sur un certain nombre de points à celle qui existe en éducation prioritaire. Dans la Loire, douze écoles et collègues sont ainsi concernés.
Je discute actuellement de l’aspect technique de la révision globale de la carte de l’éducation prioritaire afin que mes successeurs, quels qu’ils soient, en fonction des choix politiques qui seront les leurs, disposent d’un dossier techniquement ficelé afin d’enclencher les choses en 2027.
Ce transitoire-là ne va pas marcher, monsieur le ministre, parce que ni les personnels ni les parents d’élèves ne comprennent ce qui se passe. Si je comprends bien, la réforme de la carte de l’éducation prioritaire est reportée à la rentrée 2028. Cela veut dire que pendant deux ans encore, il va falloir supporter les conditions que j’ai relatées. Je vous le dis : il y a aussi un risque que cela ait des conséquences dans la vie des quartiers. Les centres sociaux de ma circonscription sont, eux aussi, à bout de forces, victimes de baisses budgétaires drastiques. C’est tout l’équilibre de la vie des quartiers qui est ainsi remis en cause. Vous en portez aussi la responsabilité.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ; Discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.