Excusez-moi de vous le dire, mais ces enjeux méritent mieux ! Grâce au texte présenté par Annie Genevard, la santé environnementale des Français sera renforcée. Plutôt que de vous enfermer dans des postures et dans une lecture strictement politicienne du sujet, je vous invite à aider le gouvernement à améliorer la santé environnementale des Français.
Le groupe national captage travaille avec l’ensemble des parties prenantes pour mettre en œuvre votre proposition de loi, mais vous refusez de voter ces mesures parce qu’elles sont proposées par la ministre de l’agriculture.
Je crois au contraire que le texte présenté par la ministre de l’agriculture, sous l’autorité du premier ministre, permet des progrès à la fois qualitatifs et quantitatifs. Il prévoit des mesures de bon sens qui feront progresser la démocratie locale de l’eau et qui permettront de débloquer certains projets.
Que se passerait-il si nous suivions votre politique ? Nous importerions davantage de produits de l’étranger et les contrôles seraient moins nombreux. Est-ce à cela que vous voulez aboutir ?
Plutôt que d’adopter ces postures, pensez que les agriculteurs sont les premières victimes du dérèglement climatique et que sans eau et sans sols de qualité, il ne peut y avoir de production française de qualité.
De deux choses l’une, voulez-vous protéger l’eau potable des Français ou vous livrer à des calomnies publiques à l’encontre de la ministre de l’agriculture ?
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💬 • Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Jun 16 15:55:22
Quel dommage d’opposer ainsi l’agriculture et l’écologie et de s’en prendre comme vous le faites à Mme la ministre de l’agriculture ! Elle a pourtant défendu ce projet de loi dans le cadre de débats rationnels et modérés, au cours desquels vous avez pu présenter vos positions et vous opposer, avec votre groupe, à la mesure de protection des captages d’eau proposée par le premier ministre, mesure qui constitue un grand progrès environnemental.
Je confirme ce que vient de dire Mme le rapporteur. Tous les lieux d’accueil d’enfants de moins de 6 ans sont concernés. L’amendement est donc satisfait.
Monsieur le député, je veux vous rassurer : les biberons feront évidemment partie intégrante du champ d’application de la loi. En tant que contenants alimentaires de service, ils sont bien inclus. S’agissant des ustensiles, je partage l’avis de Mme le rapporteur sur la difficulté à trouver des solutions alternatives satisfaisantes sur le plan industriel. Certains ustensiles utilisés quotidiennement en restauration collective – je pense aux poches à douille ou à certains ustensiles souples – présentent aujourd’hui de véritables impasses techniques. Cela rend difficile, pour ne pas dire impossible, l’application de l’interdiction envisagée. Le gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Madame la députée, les choses sont claires, et ce depuis des années : le plastique réemployable est visé au même titre que le plastique à usage unique. Tout dépend ensuite d’un choix politique. Par votre amendement, vous proposez de réautoriser le plastique réemployable dans les contenants à usage alimentaire destinés à des populations très fragiles comme les enfants et les nourrissons. C’est un choix politique mais ce n’est pas celui qu’a fait cette assemblée il y a maintenant six ans, et encore moins celui du gouvernement. La raison en est simple : fût-il réemployable, le plastique reste extrêmement dangereux. Il libère des microplastiques, surtout si les contenants sont réchauffés. Ce sont là deux choix de politique publique très différents. Le gouvernement souhaite bel et bien interdire l’ensemble des plastiques dans ce type de contenants, notamment pour les publics sensibles. Avis défavorable.
Même avis. Je profite donc de l’occasion pour en revenir à l’intervention de M. Carrière, qui nous affirme que le gouvernement est l’ami des lobbys du plastique : rappelons que le contentieux évoqué oppose précisément ces lobbys à l’État. Au sujet du dispositif de sanctions, je répondrai qu’il est pleinement opérationnel. Enfin, s’agissant du plan Plastique, si vous êtes, monsieur le député, attaché à réduire l’usage du plastique dans notre pays, n’hésitez pas à participer aux consultations que nous menons depuis la semaine passée : elles permettront précisément d’atteindre nos objectifs européens, avec pour levier, entre autres, la consigne des plastiques. À l’intention du Rassemblement national, qui a posé la question, le gouvernement ne souhaite pas d’interdiction supplémentaire, mais seulement une clarification qui rende le droit pleinement effectif. Je partage les réserves émises par Mme le rapporteur, notamment concernant le terme « ustensiles » : au-delà du risque de contentieux, les solutions alternatives sont à ce jour peu nombreuses, voire inexistantes. Quant au règlement relatif aux emballages, nous en tirons dans le droit national toutes les conséquences, que ce soit en matière de réemploi ou de lutte contre les PFAS – de nouvelles obligations seront appliquées à compter du mois d’août.
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💬 • Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Jun 04 09:11:55
Le texte que nous examinons est un texte de cohérence, de responsabilité et de protection. Je veux singulièrement vous remercier, madame la rapporteure. Je salue l’ensemble des groupes qui ont bien voulu inscrire ce texte à l’ordre du jour et plusieurs députés qui ont joué un rôle remarquable dans l’élaboration de la proposition de loi : Mme Riotton, M. Thierry, M. Delautrette Mme Pannier-Runacher. C’est un texte de cohérence, parce qu’il s’inscrit dans le prolongement direct des choix que le Parlement a faits depuis plusieurs années pour réduire l’utilisation du plastique dans notre quotidien et protéger les publics les plus vulnérables ; un texte de responsabilité, parce qu’il apporte la sécurité juridique nécessaire à une politique publique dont personne ne conteste désormais la légitimité ; un texte de protection, enfin, parce qu’il concerne la santé de nos enfants, des nourrissons, des femmes enceintes et de tous ceux que la puissance publique a le devoir particulier de protéger. Le gouvernement soutient donc pleinement cette proposition de loi. L’unanimité ou en tout cas la convergence sur les bancs de l’Assemblée est importante : ces enjeux doivent nous rassembler au-delà des clivages politiques. Depuis plusieurs années, la France a fait le choix d’être à l’avant-garde de la réduction de l’usage du plastique. Les choix effectués dans la loi Egalim puis dans la loi Agec n’étaient ni symboliques ni accessoires. Ils répondaient à une préoccupation de santé publique et à une exigence environnementale. Nous connaissons la place considérable que les plastiques occupent dans notre environnement quotidien et nous savons que certaines substances entrant dans leur composition peuvent migrer au contact des aliments. Face à ces constats, le législateur a fait le choix de la prudence et de la protection. Le gouvernement partage pleinement cette approche. Lorsqu’il s’agit de l’alimentation des enfants, des publics les plus sensibles, nous devons toujours privilégier le plus haut niveau de protection possible. Les collectivités territoriales se sont saisies de cette ambition et je les en remercie. La transition écologique et la protection de la santé environnementale ne sont à l’évidence pas uniquement l’affaire de l’État mais d’un continuum entre l’ensemble des pouvoirs publics et nos concitoyens. L’action des collectivités démontre qu’une transition écologique concrète est possible lorsqu’un cap clair est fixé et que chacun se met en mouvement. Elle démontre également que les acteurs de terrain ont besoin de stabilité et de visibilité. C’est précisément ce que vise le texte qui nous est présenté aujourd’hui. En effet, les difficultés apparues récemment ne portent pas sur l’objectif visé par le législateur, mais sur la manière dont certaines dispositions ont été interprétées et mises en œuvre. La notion de « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service » a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Afin d’éclairer cette question, le Conseil national de l’alimentation (CNA) a conduit un important travail de concertation associant l’ensemble des parties prenantes. Son avis, adopté à l’unanimité, a retenu une interprétation large et cohérente du dispositif voté par le Parlement. Le gouvernement en a tiré toutes les conséquences par décret en janvier 2025. Ce décret, comme l’a rappelé Mme le rapporteur, a fait l’objet de recours contentieux. Le Conseil d’État a considéré qu’il aurait dû être préalablement notifié à la Commission européenne. Nous le ferons quand ce texte, adopté par votre assemblée et le Sénat, sera devenu loi de la République. Ainsi, nous éviterons de nouvelles difficultés juridiques. Constatant cette absence de notification, le Conseil d’État a annulé partiellement la partie du décret relative aux définitions, tout en conservant les dérogations qui permettent de répondre à des exigences sanitaires et opérationnelles. Je veux être clair : le Conseil d’État n’a pas remis en cause le principe même de l’interdiction du plastique dans les cantines. Il n’a pas davantage remis en cause l’objectif du législateur. Sa décision repose sur une question procédurale. Comme Mme le rapporteur, je ne peux que regretter ce qui a été intenté, eu égard aux impératifs de santé publique sous-jacents. Cette décision a de fait créé une incertitude juridique, qui doit être levée. C’est tout le sens de cette proposition de loi. Il serait en effet incompréhensible que les efforts consentis depuis plusieurs années, notamment par les collectivités territoriales, soient fragilisés par une difficulté de procédure. Afin d’en garantir la robustesse juridique, le gouvernement notifiera ce texte à la Commission européenne dès son adoption par l’Assemblée nationale, conformément aux exigences du droit européen. Nous voulons ainsi assurer la pleine effectivité de la volonté du législateur dans le respect de nos engagements. Parce que nous souhaitions avancer rapidement, la procédure accélérée a été engagée le 20 mai dernier. C’est la raison pour laquelle le gouvernement sera défavorable à l’ensemble des amendements. Il souhaite une adoption conforme entre les deux chambres afin que cette clarification puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. Je ne serai pas plus long. Je tiens à saluer l’ensemble des volontés politiques qui concourent à cet objectif, que j’espère unanime, de politique publique. Cette proposition de loi est plus que bienvenue. Elle apportera la clarté juridique indispensable à l’assurance de la protection environnementale de nos concitoyens.
L’argument qui vient d’être présenté ne peut pas être balayé d’un revers de main. Une trajectoire trop ambitieuse ou prématurée conduira inéluctablement à l’accroissement de notre dépendance à l’égard de la Russie. C’est ce que relevait le rapport commandé par Mme Pannier-Runacher en une conclusion somme toute logique, compte tenu de la disponibilité des ressources sur les sols européens et extra-européens. Cependant, cet amendement est satisfait pour deux raisons. Premièrement, le rapport de l’Igedd et du CGAAER remis en février 2026 préconise une trajectoire soutenable sur les plans économique, industriel et agricole – différente de celle que votre assemblée s’apprête à voter. Deuxièmement, le gouvernement prévoit qu’avant de définir le seuil de 20 milligrammes par kilogramme, une étude d’impact pourra déterminer la date de son entrée en vigueur, entre 2032 et 2038, sur la base des conclusions qui auront pu être tirées de la précédente baisse de la teneur en cadmium d’ici à 2032.
…ses répercussions sur notre souveraineté alimentaire et l’augmentation du volume des produits importés, sur lesquelles nous n’avons aucun contrôle. Que vous proposiez 0 %, on peut le comprendre, s’agissant d’un objectif que l’on pourrait qualifier d’aspirationnel, mais que M. le rapporteur s’en remette à la sagesse de l’Assemblée, c’est bien la preuve que la trajectoire que vous proposez n’est pas fondée sur un raisonnement solide qui en établirait la soutenabilité agricole, économique et industrielle – et le sérieux que nécessite pourtant le traitement d’un tel sujet.
La présentation de cet amendement et l’avis de sagesse qu’il vient de recevoir démontrent, voire dénoncent, que vous ne savez pas véritablement où vous voulez aller. Pourquoi 2032 ? Pourquoi pas 2031 ou 2030 ? Cela prouve le caractère totalement discrétionnaire de la manière dont vous avez fixé cette trajectoire, madame Autain. Si vous hésitez entre 0 % et 20 % en 2032, c’est que vous ne savez pas vraiment ce que vous souhaitez faire,…
Pour ma part, je regrette que le débat se soit engagé sans que les participants aient gardé à l’esprit, outre des exigences certes cruciales en matière de santé environnementale, la soutenabilité agricole, industrielle et économique d’un tel dispositif. Néanmoins, avis défavorable.