Vous devriez être attentifs : cet amendement revient sur une disposition adoptée mais manifestement contraire au droit constitutionnel. Elle méconnaît le principe de prévention consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement. Elle est également inconventionnelle dans la mesure où nous nous sommes engagés à l’échelle européenne et internationale à préserver la qualité et la quantité de notre ressource en eau. Par conséquent, le gouvernement propose la suppression de l’article 6 A.
Merci, monsieur le président. L’article 6 A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette dérogation porte manifestement atteinte aux exigences de protection de la ressource en eau. De ce fait, elle serait vraisemblablement contraire à la Charte de l’environnement et, par extension, à la Constitution. Le gouvernement doute du caractère proportionné de la mesure, les prescriptions des Sage risquant de demeurer inapplicables dans l’attente de la réalisation de travaux de stockage qui peuvent prendre beaucoup de temps. Par conséquent, cette dérogation, qui est présentée comme temporaire, risquerait de devenir durable, voire permanente. Elle porterait donc une atteinte excessive aux exigences constitutionnelles de protection de la ressource en eau.
L’article 6 A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage d’eau. Pourriez-vous me laisser m’exprimer ? Est-ce possible d’avoir un débat contradictoire ? Une telle dérogation porte manifestement atteinte…
L’article 6 A conditionne la réduction des volumes d’eau qui peuvent être prélevés à la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau. Le gouvernement considère que cette disposition porte manifestement atteinte…
N’hésitez pas à relire l’article 7 avant de vous prononcer : vous verrez que la définition des zones humides n’a pas été modifiée. Vous parlez d’une loi poison. Madame la députée, je comprends que vous soyez très embêtée avec la science. Ce n’est pas la première fois, d’ailleurs : sur les zones à faibles émissions, là encore, vous rejetiez l’effet massif que pouvait avoir la pollution atmosphérique sur la santé de nos compatriotes. Pour vous, la science n’est qu’une variable d’ajustement. Vous préféreriez que le politique nous dise quoi faire, quand le faire et comment le faire. Ce gouvernement et les députés qui le soutiennent font un choix tout à fait différent, beaucoup plus humble : confier aux scientifiques le soin de nous dire ce que l’on doit et ce que l’on ne doit pas faire. Rejeter ce texte, c’est priver les agriculteurs de mesures indispensables, dont ils ont besoin dans leur quotidien ; c’est rendre notre pays moins souverain demain ; c’est faire en sorte que nous produisions moins sur le territoire national. Pour toutes ces raisons, le gouvernement est évidemment défavorable à cette motion de rejet.
Quelle souveraineté agricole voulez-vous ? Je crains de connaître la réponse. La souveraineté agricole que vous prônez, c’est dépendre davantage de l’étranger et n’avoir que peu ou pas de contrôle sur les importations. Au fond, vous ne détestez qu’une chose : que l’on puisse être souverain, produire sur le territoire national dans le respect de nos normes environnementales – les meilleures au monde. Voilà ce qui vous dérange, madame la députée : que des agriculteurs, des éleveurs puissent se lever tôt pour faire un métier difficile. Je comprends que cela vous dérange. La vérité, c’est que ce texte apporte des réponses pragmatiques et de bon sens aux agriculteurs comme aux Français. Il ne contient pas la moindre mesure que vous mentionnez. Vous évoquez les zones humides ? Je vous invite à lire les conclusions de la commission mixte paritaire. En quoi les zones humides se trouvent-elles affectées par le texte issu de la commission mixte paritaire ?
Je n’ai pas compris cette motion de rejet, sauf à ce que vous soyez pour les agriculteurs en janvier et contre eux en juillet ; sauf à ce que votre colonne vertébrale idéologique vous conduise à raconter, pardon de le dire, des choses qui ne figurent pas dans le texte issu de la commission mixte paritaire. Vous remettez en cause la CMP elle-même, comme s’il s’agissait d’une boîte noire. Ce sont pourtant les institutions de la Ve République qui fonctionnent ; c’est sur la base de ces conclusions que vous allez être amenés à vous prononcer ce soir. Je vous pose une question à mon tour, madame la députée : quel modèle agricole voulez-vous pour notre pays ?
L’objectif de ce texte consiste à être concret, changer directement les choses dans les cours des fermes. Nous partons des obstacles, des difficultés sur le terrain, et nous apportons des réponses, des déblocages. Il s’agit d’améliorer la vie des agriculteurs, de simplifier leur quotidien au nom d’un idéal – la souveraineté alimentaire –, de leur permettre de produire plus facilement – produire n’est pas un vain mot, dans le respect des normes françaises – et de peser dans les rapports de force. Nous en sommes convaincus, ils ne demandent pas des principes, des formules, des déclarations, mais des solutions ; ils ne veulent pas des phrases choc, mais pouvoir travailler dans le respect du droit de l’environnement – pas moins que les autres.
…en particulier, naturellement, lorsque la ressource le permet et que les projets ont été discutés, comme le prévoit le texte, avec l’ensemble des acteurs locaux : agriculteurs, collectivités, associations. Les agriculteurs le savent mieux que quiconque : pour assurer l’avenir des exploitations, celui de nos campagnes, il est indispensable de préserver la biodiversité, la qualité et la disponibilité de l’eau. Le projet de loi vise à remédier aux difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs sans rien renier de nos exigences environnementales : ceux qui prétendent le contraire pèchent soit par omission, soit par mensonge. Ni mégabassine ni mégapoulailler dans ce texte, juste une promesse de faire plus simple, plus efficace, dans le respect de nos normes, pour ceux qui nous nourrissent et se lèvent tôt dans ce but. Tel est l’objet de l’article 17, soumis à votre approbation, mesdames et messieurs les députés : réduire la longueur de procédures administratives qui, s’étalant sur plusieurs années, retardent ou empêchent la concrétisation de projets indispensables en vue d’adapter les bâtiments d’élevage aux canicules, améliorer le bien-être animal, diminuer la consommation d’énergie ou limiter notre impact environnemental. Il faut simplifier les procédures, relever les seuils pour que davantage d’élevages soient soumis à enregistrement plutôt qu’à autorisation. Présenter cette simplification administrative comme une remise en cause de la démocratie locale est excessif : simplifier ne signifie pas supprimer les règles, écarter les élus ou les citoyens, mais, encore une fois, rendre les procédures plus lisibles, plus rapides – construire plus facilement des élevages, de manière à ne pas dépendre de l’étranger, sur lequel nous n’avons que peu ou pas de contrôle. Ce soir, la question est la suivante : défendons-nous, oui ou non, la souveraineté de l’agriculture française ? Pour en revenir à l’eau, la CMP – je remercie les rapporteurs, singulièrement Mme Coggia pour son travail de compromis – a permis d’aboutir à une version équilibrée du texte. Je pense d’abord aux dispositions relatives à la gouvernance : notre modèle permet un dialogue fertile au niveau de chaque bassin, de chaque sous-bassin, afin d’éviter de futures guerres de l’eau. Chaque territoire doit pouvoir élaborer sa propre manière de gérer, de répartir l’eau, dans un cadre favorisant le dialogue, selon les différents usages qui en sont faits ; tel est le sens du projet de loi. Je salue aussi le choix qui a été fait de revenir sur la modification de la définition des zones humides, ainsi que le maintien des dispositions relatives à la qualité de l’eau. Demain, ce texte, s’il est adopté, nous permettra de renforcer les capacités d’action des collectivités et des préfets en matière de prévention. Là encore, aucun recul ; au contraire, un progrès environnemental, une disposition attendue, alors que près de neuf captages d’eau potable sur dix connaissent chaque année au moins un dépassement des seuils de qualité, et que le prix de l’eau ne cesse d’augmenter en raison de la hausse des coûts de dépollution. Face à cette situation, les mesures nécessaires à l’application de l’article en cause seront prises, en lien avec le groupe national captage (GNC), dans les six mois suivant son adoption. Avant de conclure, j’ajouterai un mot au sujet du loup. Nous créons un régime juridique spécial pour protéger efficacement les troupeaux : les éleveurs, qui ont eux aussi le droit de se protéger, disposeront ainsi de nouveaux moyens de défense.
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💬 • Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Jul 20, 22:08:28
Nous avons donc ce soir une responsabilité collective : tout en permettant à notre agriculture de s’adapter, il faut préserver, je le répète, la biodiversité et la ressource en eau – car lorsque celle-ci vient à manquer, les sols sont moins fertiles, la production baisse, les revenus diminuent. Qui, dans cet hémicycle, pourrait s’en satisfaire ? Les derniers épisodes en date nous rappellent le besoin urgent, face au changement climatique et à ses conséquences, d’une agriculture plus résiliente – en aucun cas d’opposer les uns aux autres, vision totalement stérile qui n’aboutit qu’au conservatisme. C’est dans cet esprit qu’a été conçu le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer : supprimer les freins pour ceux qui veulent produire sur le territoire national, dans le respect de nos normes, plutôt que de céder à la tentation de l’importation et au respect des normes des autres. Face à un climat de plus en plus instable, de plus en plus imprévisible, le texte vise à apporter aux agriculteurs des réponses concrètes. Il reconnaît leur besoin de stocker davantage d’eau afin d’affronter les périodes de sécheresse, le stockage n’étant pas un gros mot, mais une nécessité à la fois écologique et économique – …
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💬 • Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Jul 20, 22:08:02
Les agriculteurs, pour produire une alimentation de qualité, sont les premiers à dépendre de l’eau et de la biodiversité ; ils sont aussi en première ligne face aux sécheresses, aux canicules, au dérèglement climatique. Sans eau, sans biodiversité, il n’y a ni cultures, ni élevage, ni souveraineté alimentaire.
…mais, au 10 juillet, 266 dossiers avaient été réglés par FranceAgriMer, ce qui représente 16 600 000 euros sur les 21 millions de l’enveloppe. Il reste une vingtaine de dossiers en cours de traitement, qui devraient être résolus dans les prochains jours. Aucun retard n’est constaté ; le délai de versement des aides est conforme au calendrier habituel. J’en profite pour vous indiquer que la ministre Catherine Chabaud est en lien avec FranceAgriMer afin de suivre l’avancement des dossiers pendants et de veiller au versement des sommes dans les meilleurs délais. Comme il l’a été ces dernières années, et comme il le sera vraisemblablement en 2027, le ministère de la transition écologique est en lien avec la profession pour pallier l’ensemble des impacts socio-économiques.
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💬 • Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Jul 15, 16:26:53
Je vous remercie pour votre question. La fermeture du golfe de Gascogne aux engins à risque de captures accidentelles a évidemment représenté une perte économique significative pour les entreprises concernées. Je voudrais saluer la responsabilité des professionnels dans la mise en œuvre de cette mesure, ainsi que celle des services de l’État. Contrairement à ce que vous prétendez, il ne s’agit pas d’une mesure arbitraire ou discrétionnaire mais d’une mesure parfaitement encadrée par la justice et, au cas d’espèce, par le Conseil d’État. Je rappelle que l’État a accompagné les professionnels avec un dispositif d’indemnisation pouvant couvrir jusqu’à 100 % des pertes, à hauteur de 21 millions d’euros et je répète que ce que vous indiquez s’agissant du retard de versement est absolument faux. Je ne sais pas d’où vous viennent ces informations,…
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💬 • Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Jul 15, 16:08:30
Je veux saluer votre engagement dans la lutte contre la pollution plastique, ainsi que celui de Philippe Bolo, qui œuvre désormais dans d’autres fonctions et qui a beaucoup contribué à faire progresser ce sujet. Je veux aussi vous rassurer : rien ne se fera sans les collectivités territoriales, et encore moins contre elles. Mais le n’est pas possible. La France figure parmi les pays européens les moins performants en matière de recyclage des emballages ménagers, avec un taux de recyclage de seulement 26 %, très loin de l’objectif européen fixé à 55 %. Cette situation a un coût pour nos finances publiques : chaque année, notre pays verse 1,5 milliard d’euros supplémentaires au budget de l’Union européenne en raison du non-respect de ces objectifs. Vous conviendrez qu’une telle somme serait mieux employée soit à la transition écologique, soit au désendettement du pays. Face à cette situation, le gouvernement a présenté un plan Plastique qui, au-delà du seul sujet de la consigne, présente une douzaine de leviers allant de l’écoconception ou de la sobriété dans les usages – car vous avez raison, le meilleur des plastiques, c’est celui qu’on ne consomme pas –, à l’industrialisation du recyclage, au malus sur les petits contenants et les suremballages, ou encore à la tarification incitative demandée par les collectivités locales. La consigne est un des leviers qui a fonctionné dans les dix-neuf États membres qui l’ont actionné. Compte tenu de la non-atteinte de nos objectifs cette année, elle constituera une obligation européenne dès 2029. Je vous propose de continuer à y travailler ensemble, en l’anticipant plutôt qu’en la subissant. De même, je souhaite poursuivre le travail avec les associations de collectivités locales : ma porte est évidemment ouverte, s’agissant notamment des enjeux de compensation financière.
Il est aussi très important de s’organiser, que ce soit dans les domaines de l’éducation – c’est ce que fait Édouard Geffray –, des transports – qui relèvent de Philippe Tabarot – et du droit du travail – c’est la mission de Jean-Pierre Farandou. Alors, de grâce, monsieur Maurel, tâchons d’avoir un débat apaisé et rationnel sur cette question !
J’arrêterai là mon énumération car, dans la vie, tout ne relève pas du budget. Vous avez également combattu la programmation pluriannuelle de l’énergie du premier ministre, alors qu’elle renforce notre autonomie et notre souveraineté en nous garantissant une énergie décarbonée à 95 %. Vous vous êtes aussi opposé à la grande politique de décarbonation industrielle du président de la République, qui nous permet de recréer des chaînes de valeur sur le territoire national, de l’emploi local et de la croissance. Un emploi sur deux est créé dans le secteur de l’industrie verte. Vous avez pourtant combattu cette politique publique. Tout ne dépend pas du budget : c’est le sens de ce qu’a demandé le premier ministre au gouvernement lors du retour d’expérience consécutif à la canicule.
Cela s’est fait grâce à des budgets que vous avez combattus en votant les motions de censure. Je pourrais continuer en évoquant les 475 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’eau prévus par le grand plan présenté par le président de la République en 2023, ou les investissements dont a bénéficié Météo France, ou encore les fonds Chaleur et Barnier, qui sont à leur plus haut niveau historique.
Vous regrettez de ne pas avoir contribué à l’augmentation de 50 % des moyens dédiés à l’adaptation au changement climatique entre 2021 et 2025. Monsieur le député, voulez-vous que nous parlions de 2016 ?
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💬 • Mathieu Lefèvre, Ministre délégué chargé de la transition écologique • 2026 Jun 30, 16:11:57
J’entends dans votre question une forme d’aveu : vous regrettez de ne pas avoir voté et d’avoir combattu l’ensemble des budgets de ces dernières années, pourtant en hausse.