Supprimer cet article.

Après les mots "actuels et futurs", ajouter la phrase "En collaboration avec l'Agence Nationale de Lutte contre les manipulations de l'information et avec l'EMIC (Éducation aux médias, à l’information et de la citoyenneté), la société contribue à la recherche, l'élaboration et la mise en service des outils technologiques de lutte contre les désinformations, modifications et générations factices de documents audiovisuels télédiffusés, radiodiffusés ainsi qu'en ligne"

Compléter par la phrase : "Elle gère le Plan de Formation des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 45 A, 45 et 45-2 de la présente loi et au présent article, et assure exclusivement ou fait assurer la formation continue des salariés."

Remplacer les mots "deux représentants des salariés élus" par "représentants des salariés, un pour chacune des 4 entreprises relevant de la holding "

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;

« 2° Au premier alinéa du a, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

« 3° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

« II. – Le présent article s’applique aux donations et successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2026. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;

« 2° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

« II. – Le présent article s’applique aux donations et successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2026. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

« 2° Au premier alinéa du a, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« 3° Au premier alinéa du c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

« II. – Le présent article s’applique aux donations et successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2026. »

À l’alinéa 6, après le mot : 

« exprimé », 

insérer le mot : 

« délibérément ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. »

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deux jours »

les mots :

« une semaine ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »

Supprimer l’alinéa 6.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« n’étaient pas remplies ou cessent de l’être »

les mots :

« ne sont plus remplies ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« dont la liste est éditée et mise à jour par la direction régionale des hôpitaux et l’Ordre des médecins ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut saisir »

le mot :

« saisit ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« mineurs et les ».

Supprimer l’alinéa 154.

Compléter cet article par le mot : 

« maximum ».

I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le tableau au second alinéa est ainsi rédigé : 

« 

 »

b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé : 

« I bis. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :

« (En euros.)

« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes :

« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

« 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;

« 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »

2° Le II est ainsi rédigé :

« III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date « 31 décembre 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 240 est abrogé ;

2° À l’article 89 A, la référence « , 240 » est supprimée ;

3° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

– le second alinéa est supprimé.

II. – L’article L. 82 A du livre des procédures fiscales est abrogé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre I^er et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code du travail » ;

« 2° Aux articles L. 141‑23 et L. 23‑10‑1 :

« a) Au premier alinéa, les mots : « qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322‑1 » sont remplacés par les mots : « qui ne disposent pas d’un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;

« b) Au cinquième alinéa, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ; »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent déclarer l’adresse électronique de leur entreprise. 

« Cette adresse reste sous la responsabilité pleine et entière de l’entreprise qui est chargée d’en garantir le bon fonctionnement au moyen d’un opérateur de son choix. ».  

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est ainsi modifiée : 

1° À la fin, les mots : « dans des conditions fixées par décret. » sont remplacés par les mots « énumérées ci-après : » ;

2° Sont ajoutés dix-sept alinéas ainsi rédigés :

« 1° Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

« 2° La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;

« 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

« 3° bis Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

« a) Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515‑9 du code civil ;

« b) Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132‑80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

« 4° L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

« 5° Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

« 7° L’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141‑2, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

« 8° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 156‑1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

« 8° bis L’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319‑16 et D. 319‑17 du code de la construction et de l’habitation ;

« 9° La situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

« 10° L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142‑16 et L. 3142‑17 du code du travail ;

« 11° L’achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes :

« a) Il appartient, au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;

« b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l’article R. 311‑1 du code de la route. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au deuxième alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, avant le 1^er janvier 2025, à l’exclusion de ceux affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315‑2 du même code, avant le 1^er janvier 2022, à l’exclusion de celles affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332‑25 du même code, sur demande du bénéficiaire pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du même code, ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier ou a été affectée selon les modalités prévues à l’article L. 3323‑3 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑6 et L. 3322‑7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause.

Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 dudit code ou de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214‑165 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑3 et L. 3333‑2 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits ne peut être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, le déblocage, mentionné au présent alinéa, des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.

II. – Le bénéficiaire peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I du présent article jusqu’au 31 décembre 2025. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.

III. – Les sommes versées au bénéficiaire au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.

IV. – Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315‑2, L. 3325‑1 et L. 3325‑2 du code du travail.

V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation, ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail et aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier.

VI. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’employeur informe les bénéficiaires des droits dérogatoires créés en application du présent article.

VII. – L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.

VIII. – Le bénéficiaire tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées en application des deux premiers alinéas du I.

IX. – La perte de recettes pour l’État et pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

L’article L. 112‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « salaires », sont insérés les mots : « ainsi que des loyers » ;

2° Les a et b du III sont abrogés.

Le chapitre 2 du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :

1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑3. – Le fait, pour toute personne, de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Le fait de maintenir en circulation un véhicule faisant l’objet d’une déclaration mensongère mentionnée au premier alinéa en connaissance de cause est puni des mêmes peines.

« La personne coupable des délits prévus au présent article encourt la confiscation obligatoire du véhicule en cause si elle en est la propriétaire ou qu’elle en a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;

2° Il est ajouté un article L. 322‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 322‑4. – Lorsqu’elle constate une anomalie dans l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1, l’autorité administrative compétente peut décider, en avisant le propriétaire si celui‑ci peut être identifié, de la suspension de l’autorisation de circuler et procéder à l’inscription d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le premier et le second alinéas de l’article L. 871‑1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« « I. – Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 qui fournissent des prestations de cryptologie assurant une fonction de confidentialité, sont tenus de permettre, dans un délai n’excédant pas 72 heures, aux seuls agents autorisés, d’accéder au contenu intelligible des seuls informations, documents, données ou renseignements dont la collecte a fait l’objet, conformément à l’article L. 821‑4, d’une autorisation préalable de mise en œuvre de l’une des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 et L. 852‑1.

« « II. – Les dispositifs techniques des opérateurs et personnes mentionnés au I leur permettant de satisfaire à cette obligation sont autorisés par le Premier ministre, préalablement à leur mise en œuvre, dans les conditions définies pour l’application du 1° de l’article 226‑3 du code pénal.

« « Ces dispositifs techniques préservent le secret des correspondances et assurent la protection des données à caractère personnel au titre du respect de la vie privée, conformément à l’article L. 801‑1. Ils doivent exclure toute possibilité d’accès par une personne autre que les agents autorisés à mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au I. Ces dispositifs techniques ne peuvent porter atteinte à la prestation de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité. 

« « Les opérateurs et personnes mentionnés au I ne peuvent exciper d’arguments contractuels ou techniques pour faire obstacle à cette obligation. 

« « Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’autorisation des dispositifs techniques par le Premier ministre et de prise en charge financière par l’État des mesures techniques mises en œuvre. »

« 2° L’article L. 871‑3 est abrogé ;

« 3° L’article L. 871‑4 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « de communications électroniques mentionnés à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique » sont remplacés par les mots : « et personnes mentionnées à l’article L. 851‑1 » ;

« b) À la fin du second alinéa, les mots : « ces opérations » sont remplacés par les mots : « cette mise en œuvre ».

« 4° L’article L. 871‑5 est abrogé.

« 5° L’article L. 871‑6 est ainsi modifié :

« a) Après la première occurrence du mot : « Les », sont insérés les mots : « opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 procèdent aux » ;

« b) Les mots : « dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l’autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent être effectuées que sur » sont remplacés par le signe et le mot : « . Sur » ;

« c) La seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par les mots : « , les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851‑1 fournissent dans les meilleurs délais les informations, documents, données ou renseignements requis. Si l’ordre le prévoit, son exécution est confiée à » ;

« d) Les mots : « services, organismes, exploitants ou fournisseurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs ou personnes » ;

« e) Sont ajoutés les mots : « et dans le respect du secret de la défense nationale » ;

« 6° À l’article L. 871‑7, les mots : « à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 à L. 851‑4, L. 851‑6, L. 852‑1 et L. 853‑2 » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues par l’article L. 871‑6 » ;

« 7° À l’article L. 881‑1, les mots : « , 226‑14 » sont supprimés ;

« 8° L’article L. 881‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l’article L. 871‑1 et à l’article L. 871‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 871‑1, L. 871‑2, L. 871‑4 et L. 871‑6 » ;

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque ces infractions sont commises à titre habituel, elles sont punies d’une amende de 1 500 000 euros. Pour les personnes morales, cette amende peut être portée à 2 % du chiffre d’affaires mondial moyen annuel hors taxes, calculé sur les trois derniers exercices annuels connus à la date des faits. ».

« II. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 33‑1 est ainsi modifié :

« a) Le e du I est ainsi modifié :

« – La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

« – Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « et la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;

« – Après la seconde occurrence des mots : « publique », sont insérés les mots : « ou de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation » ;

« b) Le 1° du VII est ainsi modifié :

« – Après le mot : « Futuna », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;

« – Sont ajoutés les mots : « et de la loi n° XXXX du xxx » ;

« 2° Le chapitre II du titre I^er du livre est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 10

« Des prescriptions exigées par l’ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des intérêts fondamentaux de la Nation

« Art. L. 34‑18. – I. – Aux fins de respecter les prescriptions mentionnées au e) du I de l’article L. 33‑1, les opérateurs et les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent en place ou assurent la mise en œuvre des moyens nécessaires pour exécuter, s’il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, les techniques d’enquête numérique judiciaires autorisées en application des dispositions de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de procédure pénale et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code, ainsi que les techniques de recueil de renseignement et demandes formulées en application du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

« Ils se mettent à même de répondre aux réquisitions des agents autorisés et des autorités judiciaires compétentes, sans pouvoir exciper d’arguments contractuels ou techniques qui y feraient obstacle. 

« II. – Ces moyens sont mis en place et mis en œuvre dans les conditions suivantes : 

« – Ils sont validés au préalable par l’État ;

« – Ils sont mis en place sur le territoire national et mis en œuvre depuis le territoire national ;

« – Les données produites par les systèmes utilisés sont chiffrées par un moyen validé par l’État lorsque ces données doivent transiter par voie électronique en dehors du territoire national ; 

« – Seuls des agents spécialement désignés et qualifiés des personnes mentionnées au I du présent article ou des agents désignés par l’autorité administrative peuvent mettre en place et assurer la mise en œuvre de ces moyens et accéder aux données qu’ils traitent. 

« III. – Les garanties de la juste rémunération prévue au e) du I de l’article L. 33‑1, sont définies par décret en Conseil d’État.

« IV. – À titre exceptionnel, le ministre chargé des communications électroniques peut, après avoir recueilli l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, autoriser un opérateur ou une personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à déroger aux obligations prévues au II du présent article lorsque les coûts à exposer pour satisfaire à ces conditions sont disproportionnés au regard du nombre de demandes adressées à cet opérateur ou à la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

« Art. L. 34‑19. – Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le présent livre, le ministre chargé des communications électroniques veille notamment à ce que les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour assurer l’application, s’il y a lieu, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du livre VIII du code de la sécurité intérieure, de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code. 

« Art. L. 34‑20. – En cas de méconnaissance des dispositions prévues à l’article L. 34‑18, le Premier ministre peut mettre en demeure les personnes morales défaillantes mentionnées audit article de se mettre en conformité avec leurs obligations dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.

« En cas de méconnaissance des termes de cette mise en demeure, le Premier ministre peut fixer un nouveau délai en l’assortissant d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.

« S’il constate que la procédure mentionnée au précédent aliéna n’a pas abouti à la mise en conformité exigée, le Premier ministre peut : 

« 1° Lorsque la personne en cause est un opérateur de communications électroniques, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle du droit d’établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques sur le territoire national pour une durée d’un mois au plus ;

« 2° Lorsque la personne en cause est l’une des personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, prendre une décision à effet immédiat de suspension totale ou partielle de son activité sur le territoire national, pour une durée d’un mois au plus.

« La décision du Premier ministre est prise après que l’opérateur ou la personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a été mis en capacité de présenter des observations dans un délai minimal de quinze jours.

« Le Premier ministre peut renouveler les décisions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas si, aux termes du délai d’un mois, la personne concernée refuse de se mettre en conformité avec les dispositions prévues à l’article L. 34‑18. Il peut l’assortir d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par jour de retard.

« En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale, le Premier ministre peut prendre les décisions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas sans qu’aient été préalablement prononcées les mises en demeure mentionnées aux premier et deuxième alinéa. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 34‑21. – Les exigences essentielles définies au 12° de l’article L. 32 et le secret des correspondances mentionné à l’article L. 32‑3 ne sont opposables ni aux juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application de l’article 100 du code de procédure pénale, ni au ministre chargé des communications électroniques dans l’exercice des prérogatives qui leur sont dévolues par le présent livre VIII du code de la sécurité intérieure. 

« Art. L. 34‑22. – Les dispositions de la présente section sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 224‑27‑1 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les fournisseurs de services de communications électroniques informent le consommateur de la nécessité de communiquer son identité avant toute mise en service de la ligne. »

« II. – Le titre premier du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

« 1° Le II bis de l’article L. 34‑1 est ainsi modifié :

« a) Au début sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs de communications électroniques vérifient les données de l’identité civile de l’utilisateur avant toute activation d’un service de communications électroniques ouvert au public, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. 

« Cette vérification ne s’applique pas aux services de l’État désignés par décret en Conseil d’État. » ;

« b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« Ils sont tenus de collecter et conserver : » ;

« 2° Le I de l’article L. 34‑4 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;

« b) À la fin, les mots : « la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement », sont remplacés par les mots « la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

« 3° Après le 2° de l’article L. 39‑3, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De ne pas procéder à la vérification, à la collecte ou à la conservation des données de l’identité civile dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 34‑1. » ;

« 4° L’article L. 39‑3‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « française », sont insérés les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , dans leur rédaction issue de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

I. – L’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient.

« L’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification dans les cas suivants :

1° Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou participé à des actes d’enquête ;

2° Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions.

« L’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions.

« Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. »

b) Au dernier alinéa, les mots : « le bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ».

2° Le II est complété par les mots : « et à tout agent de l’office national anti-fraude ».

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :remplacé par les dispositions suivantes :

« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, en informe l’agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de l’agent, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. »

« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République doit interjeter appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et suivants. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions de l’article 40‑3. »

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « de l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale identifié » ;

– la seconde occurrence des mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de la personne concernée ».

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « de l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale identifié » ;

– le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « trois » ;

– le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie » ;

– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

– le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;

– le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».

II. – Après l’article 3 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies par l’article 15‑4 du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

III. – L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Sous réserve de l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, » sont supprimés ;

b) Les mots : « autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser » sont remplacés par les mots : « identifiés, à défaut de leurs nom et prénom, par » ;

c) Après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « complété par » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale » sont supprimés.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants :

« L’article L. 5332‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d’infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du code pénal, l’autorité administrative peut :

« 1° Interdire ou restreindre l’accès et les mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants :

« a) Dans la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l’article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port ;

« b) Dans les limites administratives du port en enjoignant à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire d’y procéder ;

« 2° Ordonner l’expulsion des navires, bateaux ou autres engins flottants :

« a) Hors des limites administratives du port en enjoignant à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire d’y procéder ;

« b) Hors de la partie des limites portuaires de sûreté mentionnées à l’article L. 5332‑6 situées en dehors des limites administratives du port. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :

« sauf en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, ou l’intérieur ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement pénitentiaire, les dispositifs mentionnés au I peuvent être employés pour recueillir les images permettant de visualiser l’intérieur des cellules. »

Supprimer cet article.

Après le mot « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 :

« dans les six mois suivant l’adoption d’un accord pris au niveau européen ou au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur l’imposition minimale des personnes physiques ayant de très hauts revenus. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« biens, droits et valeurs » 

les mots :

« revenus, à l’exception des revenus tirés des biens professionnels ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« biens, droits et valeurs » 

les mots :

« revenus, à l’exception des revenus tirés des biens professionnels ».

Supprimer les alinéas 17 et 18.

Supprimer l’alinéa 25.

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« d’un million d’euros »

les mots :

« de 30 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots :

« cet abattement » 

les mots

« l’abattement précité ».

Supprimer l’alinéa 29.

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :

« Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

Sont des biens professionnels :

1° Les parts des sociétés de personnes visées à l’article 151 nonies-I ;

2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l’une des personnes visées à l’article 62 ;

3° Les parts d’une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % du capital de la société ;

4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration.

Ces biens sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune. »

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune les revenus mentionnés aux articles 120 à 123 bis du code général des impôts et qui ne sont pas considérés comme distribués conformément à l’article 112, qu’ils soient détenus directement ou par l’intermédiaire de structures interposées. »

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :

« Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont des biens professionnels :

« 1° Les parts des sociétés de personnes mentionnées au I de l’article 151 nonies ;

« 2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 62 ;

« 3° Les parts d’une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % du capital de la société ;

« 4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration.

« Ces biens sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune. »

La première phrase de l’article L. 1113‑1 du code des transports est complétée par les mots : « dès lors que celui-ci remplit la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111‑2-3 du code de la sécurité sociale ».

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° , les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ;

b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« La présidence de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements est exercée par le maire ou son représentant, ou, lorsque la commission est créée dans les conditions du deuxième alinéa du I, par le membre mentionné au 4° . Lorsque la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements examine dans une même séance des attributions dans des logements situés dans plusieurs communes sans entrer dans le cas régis par le deuxième alinéa du I, la présidence est exercée successivement par les différents maires concernés. Lorsque le maire ou son représentant est absent, les membres désignés dans les conditions du 1° élisent en leur sein un président. » ;

2° Après le deuxième alinéa du III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lors de la mise en location initiale des logements d’une opération de logements locatifs sociaux, sauf lorsque la commune fait l’objet de l’arrêté mentionné à l’article L. 302‑9‑1 :

« 1° Le maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou son représentant propose à la commission l’ordre de classement des candidats présentés pour l’attribution de chaque logement par les réservataires ou l’organisme de logement social ;

« 2° Le maire ou son représentant peut, en le motivant, s’opposer au choix de l’un des candidats. Cette opposition, qui ne peut porter sur plus d’un candidat par logement, fait obstacle à l’attribution du logement à ce candidat ; ».

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 12.

I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, un rapport portant sur la prise en charge des patients atteints de Covid long. Ce rapport étudie la possibilité de reconnaitre officiellement cette maladie comme affectation de longue durée et présente les moyens d’organiser une coordination réelle entre les personnels de santé pour éviter l’errance médiale dans laquelle se trouve certains malades. Le rapport détaille également la prise en charge des enfants atteints de cette pathologie.

À l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en fonction de l'objectif défini à l'article L. 162-23 », sont insérés les mots : « et selon une différence entre les établissements de santé mentionnés au a, b, c et au d de l'article L. 162-22 du même code, qui ne peut excéder une proportion fixée selon des critères, définis par décret pris en Conseil d’État ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens permettant d’assurer une concurrence loyale aux prothésistes dentaires français face à la concurrence internationale du fait de la recrudescence des importations.

Après l’article L. 165‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑9‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑9‑1 A. – Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation prothétique dentaire remet à l’assuré social, avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé comportant le prix d’achat de la prothèse dentaire, l’origine de la prothèse dentaire, le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire.

« Avant le paiement, le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation prothétique dentaire remet à l’assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.

« La note est transmise à l’organisme de sécurité sociale auquel est affilié l’assuré.

« Le contenu et la présentation du devis et de la note, y compris les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en charge des malades atteints du syndrome de Korsakoff et pathologies associées. Ce rapport dresse les constats de la prise en charge de ces malades et de l’offre de soins actuelle et réalise des préconisations en matière de structuration d’une offre adaptée aux malades.

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 10 % » 

le taux : 

« 20 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , qui sont assises sur les rémunérations ou sur les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2025 ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Elle fournit également aux assurés un document récapitulant les risques que ferait peser l’abrogation des deux dernières réformes des retraites sur le financement de la protection sociale dans notre pays. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« ce document »

les mots : 

« ces documents ».

Au début de l’intitulé du chapitre I^er, après le mot :

« abrogation », 

insérer le mot : 

« irrecevable ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6 975 663 290 € »

le montant :

« 11 375 662 290 € ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 6 457 707 514 € »

le montant :

« 10 857 707 514 €».

ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6 975 663 290 € »

le montant :

« 11 375 662 290 € ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 6 457 707 514 € »

le montant :

« 10 857 707 514 € ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6 975 663 290 € »

le montant :

« 11 375 662 290 € ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 6 457 707 514 € »

le montant :

« 10 857 707 514 € ».

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -5,7 »

le nombre :

« -5,1 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« -6,1 »

le nombre :

« -5,5 ».

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :

« -5,7 »

le nombre :

« -5,5 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« -6,1 »

le nombre :

« -5,9 ».

À la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 1 657 ».

le nombre :

« 1 652,6 ».

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -5,7 »

le nombre :

« -5,1 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre :

« - 6,1 »

le nombre :

« -5,5 ».

I. – À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne du tableau des comptes d’affectation spéciale, substituer au nombre :

« 9 568 980 084 »

le nombre :

« 17 568 980 084 ».

II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : 

« 728 000 000 »

le nombre : 

« 8 728 000 000 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au nombre : 

« 79 717 746 615 »

le nombre : 

« 87 717 746 615 ».

Après l’alinéa 948, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée. »

À l’alinéa 3, après les mots :

« contribution différentielle », 

insérer les mots : 

« et exceptionnelle ».

Modifier ainsi l’alinéa 6 :

1° Modifier ainsi la première phrase :

a) Supprimer les mots :

« Pour la détermination du revenu mentionné au présent II ».

b) Substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

c) Après le mot :

« années »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase :

« ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. »

2° Supprimer la dernière phrase.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« et » 

le mot :

« ou ».

I. – Le 2 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VH-0 bis ainsi rédigé :

« Art 150 VH-0 bis. – I. – Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans un périmètre de cinq-cents mètres autour des gares situées sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, à la triple condition que la cession :

« 1° Soit réalisée au bénéfice d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier ;

« 2° Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1^er janvier 2024, et au plus tard le 31 décembre 2025 ;

« 3° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

« II. – Pour l’application de l’abattement mentionné au I, le cessionnaire s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à démolir la ou les constructions existantes ainsi qu’à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

« III. – Le taux de l’abattement mentionné au I est de 70 %.

« IV. – En cas de manquement aux engagements mentionnés au II, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.

« En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application à cette société de l’amende prévue au présent IV. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Le I est applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

A. – Après l’article 173, il est inséré un article 173 bis ainsi rédigé :

« Art. 173 bis. – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 €, majorés de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la période de détention du bien, par part reçue par chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation de cette limite de 150 000 €, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. » ;

B. – Après le 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

« L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuable s’engage à l’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale de dix ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur.

« En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du contribuable.

« L’engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies.

« L’exonération s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des exigences de performance énergétique en vigueur lors du dépôt de la demande de permis de construire. »

II. – La perte de recettes pour l’État à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences ».

II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article. 

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des deux exercices consécutifs »,

les mots :

« de l’exercice ».

II. – Après le montant :

« 20,6 % »,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

III. – Après le montant :

« 41,2 % »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du présent code, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. ».

À l’alinéa 7, 

1° Substituer au nombre :

« 20,6 » 

le nombre :

« 10 »

2° Substituer au nombre :

« 10,3 » 

le nombre :

« 5 ».

À l’alinéa 9, 

1° Substituer au nombre :

« 41,2 » 

le nombre :

« 20 » 

2° Substituer au nombre :

« 20,6 » 

le nombre :

« 10 ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« des deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 »

les mots :

« de l’exercice 2025 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

III. – En conséquence, à la fin l’alinéa 9, supprimer les mots :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 1,1 milliard » 

le montant :

« 1,3 milliard ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au montant :

« 100 millions »

le montant :

« 300 millions ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant :

« 3,1 milliards » 

le montant :

« 3,5 milliards ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :

« 100 millions » 

le montant :

« 500 millions ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du code général des impôts, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. »

I – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des deux exercices consécutifs »,

les mots :

« de l’exercice ».

II. – Après le montant :

« 9 % »

supprimer la fin de l’alinéa 6.

I. - Au premier alinéa de l’article L.137-32 du code de la sécurité sociale, les mots « 19 millions d'euros. » sont remplacés par les mots « 25 millions d'euros. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : 

« 2030 » 

l’année : 

« 2028 ».

II. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2027 » 

l’année :

« 2025 ».

III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année :

« 2028 » 

l’année :

« 2026 ».

IV. – À la fin de l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2029 » 

l’année :

« 2027 ».

V. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à l’année :

« 2027 » 

l’année :

« 2026 ».

VI. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :

« 2028 » 

l’année :

« 2027 ».

VII. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :

« 2029 » 

l’année :

« 2028 ».

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l. Les acquisitions d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement, si elles ont été faites entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Cette exonération est mise en place six ans après l’acquisition. L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuable s’engage à l’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale de six ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« jusqu’au 31 décembre 2026. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2025. »

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« À l’exception des logements situés dans les résidences définies à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Le présent article s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2025. »

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« taxe »,

insérer le mot :

« temporaire ».

II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« pour deux exercices clos à compter du 31 décembre 2024. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« la somme mentionnée au présent III est plafonnée à la valeur des actions annulées appréciée à la date de leur rachat. »

À l’alinéa 7, après le mot : 

« sociétés », 

insérer les mots : 

« cotées sur un marché réglementé ».

I. - A l’article L. 331-3 du Code de l’urbanisme, après le quinzième alinéa, est inséré un 3°, ainsi rédigé : 

“3° Les dépenses d’investissements portées par un maître d’ouvrage public et dédiées aux actions répondant aux objectifs fixés par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la production d’énergie de sources renouvelables et la réduction de l’utilisation des énergies fossiles, la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire”. 

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 27 244 686 833 »,

le montant : 

« 27 051 686 833 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : 

« 44 188 897 951 », 

le montant : 

« 43 995 897 951 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au montant : 

« 44 188 897 951 », 

le montant : 

« 43 995 897 951 ».

La dernière phrase de l’article L. 1113‑1 du code des transports est complétée par les mots : « dès lors que celui-ci remplit la condition de la régularité du séjour prévue à l’article L. 111‑2-3 du code de la sécurité sociale ». 

I. – À la trente-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
 
« 205 117 000 »,
 
le montant :
 
« 245 117 000 ».
 
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer un II bis ainsi rédigé :
 
«  II bis. – Il est opéré un prélèvement de 20 millions d’euros, au titre des trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau et reversé au budget général de l’État. »
 
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
 
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 28,14 % », 

le taux :

« 28,64 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au b, le nombre : « 5,18 » est remplacé par le nombre : « 5,68 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, un rapport sur l’impact de la réforme des allègements généraux de charges sur l’emploi et les recettes fiscales et sociales. »

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 28,14 % », 

le taux : 

« 28,64 % ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« et le taux : « 5,18 % » est remplacé par le taux : « 5,68 % ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – Dans le tableau de l’alinéa 1, supprimer la ligne :

« Comptes d’affectation spéciale ».

II. – En conséquence, modifier ainsi le début du tableau :

III. – En conséquence, modifier ainsi l’avant-dernière ligne du tableau :

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne du tableau à l’alinéa 1 :

« 

 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les deux dernières lignes du même tableau au même alinéa :

« 

 ».

I. – Au tableau de l’alinéa 1, supprimer la ligne :« Comptes d’affectation spéciale »

II. – En conséquence, modifier ainsi le début du tableau :

III. – En conséquence, modifier ainsi l’avant-dernière ligne du tableau :

IV. – Le reste est inchangé

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° À la fin de la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

3° À la seconde phrase, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Au début du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

2° En conséquence, il est procédé au même remplacement dans le VI du 2.1.

III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° En conséquence, il est procédé au même remplacement :

a) dans le A ter,

b) dans le C

c) dans le premier alinéa du 4° du E,

d) dans le premier alinéa du 1° du E bis, 

e) dans le neuvième alinéa du 2 du G, 

f) dans la première phrase du premier alinéa du H, 

g) dans la première phrase du premier alinéa du J, 

h) dans le K 

i) dans le M, 

j) dans le M bis, 

k) dans le troisième alinéa du O,

l) dans le premier alinéa du P ;

3° Au premier alinéa du c du 2 du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

4° En conséquence, il est procédé au même remplacement :

a) dans le second alinéa du c du 2 du B, 

b) dans le second alinéa du 1° , 

c) dans le 2° du E bis,

d) dans l’avant-dernier alinéa du O ;

5° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2026 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »

IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au B, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».

Avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des allègements généraux de charges sur l’emploi et les recettes fiscales et sociales.

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution des crédits alloués au plan « La Grande fabrique de l’image ».

I.- L’article 242bis du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :

« L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue :

1°D'adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou service qui ont perçu, en qualité d'utilisateur d'une plateforme, des sommes à l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant, pour chacun d'eux, les informations suivantes :

a) Les éléments d'identification de l'opérateur de la plateforme concerné ;

b) Les éléments d'identification de l'utilisateur ;

c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l'utilisateur de la plateforme ;

d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente ;

e) Si elles sont connues de l'opérateur, les coordonnées du compte bancaire ou du support physique mentionné à l’article L. 315-9 du code monétaire et financier, sur lequel les revenus sont versés ;

2° D'adresser par voie électronique à l'administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l'ensemble des informations mentionnées au 1°. »

I. - A l’article L. 331-3 du Code de l’urbanisme, après le quinzième alinéa, est inséré un 3°, ainsi rédigé : 

“3° Les dépenses d’investissements portées par un maître d’ouvrage public et dédiées aux actions répondant aux objectifs fixés par l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la production d’énergie de sources renouvelables et la réduction de l’utilisation des énergies fossiles, la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire”. 

I. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. – La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- Les articles L5219-1 à L5219-12 du chapitre IX « La métropole du Grand Paris » dans le code général des collectivités territoriales sont abrogés.

II.- Les dispositions du présent article seront mises en œuvre par décret à compter d’un an après la promulgation de la présente loi.

III.- La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° - Les contribuables ayant créé leur entreprise et opté pour le régime prévu par l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaires de leur résidence principale et assujettis à la taxe foncière. Cette exonération est effective à compter du 1er janvier 2026 ».

II. - La perte de recettes pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- L’article 1449 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° - Les contribuables ayant créé leur entreprise en 2013 et opté pour le régime prévu par l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité à domicile, propriétaires de leur résidence principale et assujettis à la taxe foncière".

II. - La perte de recettes pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - L'article L. 1113-1 du code des transports ainsi modifié : 

1° Après le mot "équivalente" la fin de la première phrase est complétée par les mots : « dès lors que celui-ci remplit la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes supplémentaires dégagées par l’application du tarif normal aux personnes qui ne remplissent pas la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale sont perçues au profit de l’Office français de l’immigration et de l'intégration »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 333‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les phrases : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul des coûts afférents par type de zone d’attente est précisé par décret. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les frais de prise en charge mentionnés au deuxième alinéa ne sont pas exigés lorsque l’étranger a été admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asile qui n’était pas manifestement infondée. »

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée.

II. – Le Gouvernement fixe par voie réglementaire les conditions d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi.

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -4,8 »

le nombre :

« -4,6 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« -5,2 »

le nombre :

« -5,0 ».

I. – À la neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 43,6 »

le nombre :

« 42,8 ».

II. – En conséquence, à la dixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 56,5 »

le nombre :

« 56 ».

I. – À la neuvième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux:

« 43,6 »

le taux :

« 43,1 ».

II. – En conséquence, à la dixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :

« 56,5 »

le taux :

« 56,0 ».

À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 654 »

le montant :

« 644 ».

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« -5,7 »

le nombre :

« -5,5 ».

II. – En conséquence, à la septième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« -6,1 » 

le nombre :

« -5,9 ».

A l'Etat B, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

À l’alinéa 1, après le mot : 

« a », 

insérer le mot : 

« délibérément ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ou moyen terme »

les mots :

« terme ou être atteinte d’une affection de longue durée dont la liste est déterminée par voie règlementaire ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« selon les directives anticipées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’aide à mourir ne peut être sollicitée par un tiers au bénéfice de la personne concernée, sauf dispositions contraires prévues en application de ses directives anticipées. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Une fois cette demande formulée, un entretien préalable avec un médecin d’un service de soins palliatifs est organisé. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« vérifie »

le mot :

« s’assure ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« Peut également recueillir »

les mots :

« Recueille également ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« deux jours » 

les mots : 

« une semaine ».

Supprimer l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« demande », 

insérer le mot :

« délibérément ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« au sens de l’article R. 111‑2 du code de la sécurité sociale ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« aux termes de ses directives anticipées ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La demande ne peut être formulée par un tiers. »

Au début de la seconde phase de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« Afin de s’en assurer, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« 2° Peut également recueillir l’avis ».

la mention :

« c) »

Après l’article L. 311‑2‑2 du du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. 311‑2‑3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311‑2 du présent code ouvre à son titulaire le droit d’installer un logement de fonction sous la forme d’une résidence démontable constituant son domicile permanent au sens de l’article R. 111‑51 du code de l’urbanisme et dont les modalités techniques doivent permettre :

« 1° que cette installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique,

« 2° et que cette installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur la parcelle de l’exploitation. »

Au 7e alinéa de l'article L631-2 du code monétaire et financier, supprimer les mots : "ou, à défaut, l'objectif ".

Après les mots "du Sénat", insérer les mots : "Les parlementaires nommés sont une femme et un homme."

Après le mot "excessif", insérer les mots " au regard des capacités financières globales de ces co-emprunteurs".

Après le mot "peuvent", insérer les mots ", à titre exceptionnel".

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

"Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne, aux termes de l'article 127-4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne".