Madame la ministre Aurore Bergé, permettez-moi de saluer dès à présent votre engagement sur cette question. La proposition de loi a été examinée dans cet hémicycle le 5 mars dernier. Elle est issue du rapport sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales – les VIF – que j’ai rédigé avec Dominique Vérien, rapporteure du texte au Sénat, et dont je salue ici également l’engagement. Alors même que les victimes qui tombent chaque année sous les coups de leur conjoint sont encore trop nombreuses, la proposition de loi apporte des solutions concrètes et une protection maximale aux victimes de violences intrafamiliales, y compris dans les cas où la procédure pénale n’est pas encore engagée. L’article 1er crée un nouveau dispositif : l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Celle-ci pourra être délivrée en vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales (JAF) en cas de danger grave et immédiat. Elle ne pourra être octroyée que dans le cas où une ordonnance de protection classique aura été demandée, car elle demeure accessoire à cette dernière. Les mesures prises dans le cadre de cette ordonnance provisoire prendront fin dès qu’une décision sur l’ordonnance de protection aura été prise. Ce dispositif doit permettre de ne pas laisser sans protection une victime de violences dans l’attente d’une décision sur sa demande d’ordonnance de protection. Le Sénat souhaitait que la personne en danger puisse, sur avis conforme du procureur de la République, demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cependant, tant pour éviter tout risque d’instrumentalisation que pour ne pas rendre la procédure plus complexe, seul le parquet sera habilité à faire cette demande. La violation d’une mesure prise dans le cadre d’une ordonnance de protection immédiate sera passible de 45 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement. Le même quantum de peine sera applicable en cas de violation de l’ordonnance de protection. L’article 2 bis, enfin, prévoit que puisse être octroyé un téléphone grave danger (TGD) dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate. C’est une nouveauté. Au-delà de la création de ce nouveau dispositif, nous avons également renforcé le dispositif de l’ordonnance de protection classique. L’article 1er du texte prévoit ainsi que soit prolongée jusqu’à douze mois, contre six aujourd’hui, la durée des mesures prononcées par le juge dans le cadre de l’ordonnance de protection. Cet allongement laisse plus de temps à la personne en danger pour organiser sa séparation, même si elle n’est pas mariée et si elle n’a pas d’enfant, pour une véritable égalité, quelle que soit la structure du foyer. À l’initiative de la rapporteure du Sénat, l’article 1erbis garantit qu’une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection et qui a demandé la dissimulation de son adresse voie cette dernière masquée lors de la transmission des listes électorales : cette mesure de précaution utile est reprise dans le texte de compromis. Enfin, le Sénat a souhaité que le juge aux affaires familiales puisse attribuer temporairement à la partie demanderesse, dans le cadre de cette ordonnance de protection, la garde de l’animal de compagnie. Les animaux de compagnie sont en effet trop souvent utilisés dans ces procédures pour faire pression sur les victimes de violences, majeures comme mineures. Il nous a semblé important de conserver cet ajout dans le texte de compromis. Nous n’avons pas retenu la possibilité pour le juge d’autoriser la partie demanderesse à dissimuler l’adresse de l’école de ses enfants car cela paraît incompatible avec les prérogatives du juge aux affaires familiales. Le texte adopté par le Sénat a modifié les conditions d’octroi d’une ordonnance de protection classique en faisant du danger et des violences vraisemblables un seul et même critère. Malheureusement, ce changement fragilise juridiquement le dispositif, risque que nous ne pouvons nous permettre de prendre. Néanmoins, pour clarifier notre intention en tant que législateur, nous vous proposons d’inclure la mention expresse qu’une ordonnance de protection peut être délivrée même en l’absence de cohabitation entre les deux époux. Soyons clairs : l’appréciation du danger ne doit pas être liée à ce critère de cohabitation. Je me félicite que ce texte arrive déjà au bout de son chemin législatif car il met à la disposition des juges un instrument supplémentaire pour protéger dans l’urgence les victimes de violences intrafamiliales, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants. En tant que parlementaires, il nous reviendra évidemment de suivre la mise en œuvre de cette ordonnance provisoire de protection immédiate, notamment son appropriation par le ministère public. Pour éradiquer ce fléau social, nous ne lâcherons rien, jamais ! Le Sénat a adopté le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) lundi dernier. J’espère qu’il sera également voté par notre assemblée à une large majorité.
Madame la ministre, j’entends cet engagement et j’espère que des solutions seront trouvées pour résorber les nuisances sonores et vibratoires – les fissures des bâtiments ne devraient plus se produire.
Ma question porte sur les nuisances liées aux convois de fret ferroviaire dans le Vexin. Depuis 2022, des convois de marchandises empruntent l’axe Le Havre-Serqueux-Gisors, avant de rejoindre la ligne J du Transilien vers Pontoise, puis Paris. Or il s’avère qu’un certain nombre de désordres ont été relevés par les riverains directs de cette ligne dans sa partie valdoisienne, notamment au niveau de la traversée du Vexin – dont je suis une élue. En effet, les riverains proches des voies subissent des vibrations qui ont un impact sur la qualité de vie des personnes, mais aussi et surtout des effets sur le bâti, comme le montrent les nombreuses fissures constatées. Le projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors reposait sur l’objectif d’offrir de la capacité supplémentaire pour renforcer la desserte ferroviaire du port du Havre en la dotant d’un nouvel itinéraire fret, alternatif à l’axe historique qui passe par Rouen puis Mantes-la-Jolie en longeant la Seine jusqu’à Paris. Cependant, il est nécessaire de clarifier la répartition du flux de trains de marchandises entre l’axe historique et l’itinéraire alternatif, sachant qu’un report de l’intégralité du trafic fret sur l’axe secondaire n’a jamais été annoncé. Je souhaite insister sur une série de mesures qui, si elles étaient pleinement appliquées, permettraient de réduire les nuisances liées au trafic de fret ferroviaire. Les ensembles rail-ballast peuvent être équipés de tapis antivibratiles que SNCF Réseau se doit d’installer là où le risque de propagation de vibrations est supérieur à la moyenne, mais également sur les tronçons proches des zones habitées. De même, les parcs de wagons de marchandises en usage, souvent très anciens, sont progressivement renouvelés par une nouvelle génération de matériel roulant, dont l’ensemble suspension-freins permet une nette amélioration de niveau sonore. Enfin, puisque l’une des préoccupations majeures et légitimes exprimées par les résidents et les élus du Vexin est le bruit nocturne, je ne peux qu’encourager l’examen de la possibilité d’instaurer, en toute neutralité, un couvre-feu aux heures de nuit, sur une plage à définir. Comme vous le constatez, les enjeux sont multiples. Comment l’État et la SNCF peuvent-ils collaborer efficacement pour trouver une solution aux nuisances sonores et aux vibrations, qui entraînent la fissuration des maisons, et répondre ainsi aux préoccupations légitimes des riverains de la ligne J du Transilien, en particulier dans le Vexin ?
…je n’avais pas encore auditionné toutes ces victimes, tous ces magistrats, ces associations et ces grandes institutions dans le cadre du plan Rouge VIF que j’ai moi-même rédigé –, mon analyse a changé. Un vote a eu lieu en 2023, mais nous sommes en 2024 ! Je vous ai livré mes arguments personnels et donne un avis défavorable à l’amendement no 13 rectifié de Mme Pascale Martin, ainsi qu’à l’amendement no 21 ; en revanche, sur l’amendement de repli no 11 de Mme Untermaier, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.
…dans la mesure où le juge pénal peut aussi être saisi en urgence. J’ajoute qu’aujourd’hui, 66 % des demandes d’ordonnance de protection sont accordées ; c’est la preuve que le critère du danger n’est pas un obstacle à la délivrance de ces ordonnances. Pour ces raisons et parce que je sais que nous avons voté le texte de 2023 dans des conditions qui n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui, – en effet,…
En l’état actuel du droit, l’ordonnance de protection est délivrée quand deux critères sont constatés par le juge : les violences vraisemblables et le danger vraisemblable. Votre rédaction conduirait à lier la décision du juge à la constatation d’un seul de ces deux critères, celui des violences vraisemblables – qui exposent la victime à un danger potentiel. J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission : à titre personnel, je considère qu’un tel assouplissement va trop loin, s’agissant d’un mécanisme de droit civil qui peut aboutir à des mesures restrictives de liberté,…
Deux d’entre eux proposent de retirer l’un des critères de délivrance de l’ordonnance de protection, à savoir la notion de danger. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, et il en est question ici s’agissant de l’ordonnance de protection. Mme Untermaier présente également un amendement de repli, par lequel elle souhaite substituer à la notion de danger celle de danger « potentiel ». Je suis opposée à la suppression pure et simple de la notion de danger proposée par Mme Martin et, en première intention, par Mme Untermaier – son premier amendement ayant été défendu par Mme Santiago ; en effet, c’est justement le danger qui justifie que le juge aux affaires familiales prenne des mesures attentatoires à la liberté de la partie défenderesse dans ce délai de six jours. Le refus de délivrer une ordonnance de protection ne revient d’ailleurs pas à nier les violences ou à préjuger de l’issue d’une procédure pénale. S’agissant ensuite de la notion de danger potentiel, vous avez rappelé à juste titre, madame Untermaier, que l’Assemblée avait adopté cette nouvelle écriture en février 2023, dans des conditions dont on se souvient. Néanmoins, du temps a passé depuis et le Sénat ne s’est pas encore emparé du sujet. De vraies interrogations subsistent donc autour de cette notion.
Je comprends votre objectif, monsieur Balanant, mais étant donné que les conditions d’application de l’article seront précisées dans le code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de prévoir un renvoi spécifique à un décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quand c’est M. Balanant qui se contente de dire « défendu », forcément, ça nous perturbe. (Murmures et sourires sur divers bancs.) Cette mesure de dissimulation de l’adresse sur demande de la victime a du sens dans le cadre de l’ordonnance de protection, car il ne faut pas que le conjoint violent puisse voir la nouvelle adresse sur les documents échangés pendant la phase judiciaire. Cependant, dans une situation de danger grave et immédiat, ce sont des mesures telles que l’interdiction de contact et l’interdiction de paraître qui sont essentielles. Avis défavorable.
La proposition de loi modifie l’un des paramètres de l’ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. L’amendement no 26 supprime la notion de danger dans l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cette dernière, il me semble impératif – mes arguments ne seront pas les mêmes tout à l’heure – de conserver la notion de danger grave et immédiat, qui justifie la décision en vingt-quatre heures et l’absence de contradictoire. C’est pourquoi je suis contre sa suppression dans le cadre de l’OPPI. Même la notion de danger potentiel, que l’amendement no 27 rectifié substitue à celle de danger, me paraît trop peu précise pour garantir la constitutionnalité du dispositif en ce qui concerne l’ordonnance de protection provisoire immédiate. C’est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable sur ces deux amendements.
On ne va pas se mentir, il y a beaucoup de choses à dire sur la notion de danger. En commission, nous avons longuement débattu de ce sujet, sur lequel portent plusieurs amendements.
Je salue votre engagement contre les violences intrafamiliales. Néanmoins, le dispositif que nous proposons a été élaboré avec des procureurs et des juges aux affaires familiales et je ne partage pas votre position. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Si je comprends votre volonté de donner à la personne victime de violences la possibilité de demander l’ordonnance provisoire de protection, le monopole de saisine laissé au procureur de la République garantit l’absence d’instrumentalisation de ce nouvel outil, dont l’action ne sera déclenchée qu’avec l’accord de la personne en danger. Je rappelle que l’ordonnance provisoire ne peut être demandée par le procureur que si une demande d’ordonnance de protection a été formulée : la victime a donc déjà manifesté son besoin de protection et il revient au procureur de déterminer quel est le meilleur outil pour répondre à ce besoin. Avis défavorable.
…de même, madame Martin, je répète que le délai de six jours figure à l’article 515-11 du code civil, sa suppression dans le dispositif provisoire garantissant simplement que la personne en danger ne sera pas laissée sans protection dans les rares cas où le juge ne statue pas en six jours. D’ailleurs, il est logique que j’émette un avis défavorable aux sous-amendements visant à modifier un amendement auquel, encore une fois, je suis également défavorable. Plusieurs amendements ont été déposés en vue de confier la délivrance de l’ordonnance provisoire au procureur et non au juge aux affaires familiales ; le vôtre, monsieur Balanant, vise à ce que le procureur puisse prononcer des mesures restrictives de liberté lorsqu’il demande une ordonnance de protection. Outre le fait que la victime serait ainsi traitée comme mineure, puisque vous-même comparez ce dispositif aux ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger, le fait que la procédure soit engagée sans son accord amoindrirait l’efficacité de l’ordonnance de protection, qui repose sur la volonté qu’a la victime d’être protégée, le temps d’organiser la séparation. Contrairement à un mineur, qui n’a pas la capacité d’agir en justice, elle seule est à même de prendre les mesures destinées à l’éloigner définitivement de son conjoint ou ex-conjoint. Par ailleurs, le procureur serait alors à la fois autorité de poursuite et autorité de jugement, ce qui, n’étant pas compatible avec le statut du parquet, fragiliserait le dispositif. Les conséquences de la jurisprudence européenne sur les données de connexion doivent nous inciter à la prudence : que la décision soit prise par un magistrat du siège constitue une garantie indispensable.
Nous avons eu ce débat en commission : je le répète, le délai de douze mois permettra de répondre à cette préoccupation et d’homogénéiser la protection des victimes. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de supprimer les possibilités existantes de prolongation. Avis défavorable.
Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l’ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le marbre de la loi et dans l’histoire de la France la reconnaissance d’un droit auquel une femme peut recourir même si elle est, pour une raison ou pour une autre, en situation de vulnérabilité. Nous l’avons fait ensemble parce que le rôle du Parlement est aussi celui-là : rappeler que l’État doit d’abord et avant tout protéger les plus vulnérables et que le droit s’applique à tous. L’État protecteur est celui qui accompagne le départ, qui préserve les enfants, qui offre la possibilité à une personne de quitter son domicile sans risquer les coups de son conjoint, ces coups qui seraient les coups de trop. Puisque la France est le premier pays à aller aussi loin dans la protection du droit des femmes, montrons encore une fois notre capacité à œuvrer ensemble pour une cause commune : la lutte contre les violences intrafamiliales. Demain, en nous réveillant, nous pourrons ainsi nous dire que c’est ensemble que nous avançons, dans l’intérêt des Françaises et des Français, partout sur le territoire, partout où l’État doit protéger, même dans le délicat cercle familial. Je sais que M. le garde des sceaux y œuvre depuis son entrée en fonction. Je salue le travail d’Erwan Balanant, particulièrement investi dans la lutte contre les violences intrafamiliales, et de Cécile Untermaier, à l’origine d’une proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, adoptée en première lecture à l’Assemblée en février 2023. Je tiens également à rendre hommage à toutes ces femmes et ces hommes qui œuvrent discrètement mais sûrement, comme Sarah Barukh, Ernestine Ronai, Ghada Hatem, Isabelle Rome, Marlène Schiappa et bien d’autres, hier, aujourd’hui et demain. L’ordonnance de protection a été créée en France en 2010. Il s’agit d’une disposition de droit civil par laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) peut prendre des mesures destinées à protéger une personne victime de violences commises par son conjoint ou ex-conjoint, notamment des interdictions de contact ou de paraître, mais aussi l’interdiction de détenir une arme. Depuis la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, le juge doit se prononcer en six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, contre quarante jours auparavant. L’ordonnance de protection peut – c’est un point important – être prise même si aucune procédure pénale n’a été préalablement engagée. Deux éléments doivent être réunis pour qu’elle soit délivrée : des violences vraisemblables commises sur la partie demanderesse et un danger vraisemblable auquel cette personne ou ses enfants seraient exposés. Cette ordonnance est la première étape de la protection de la victime de violences conjugales. Comportant des mesures prises pour une durée maximale de six mois, elle protège la victime et lui donne l’espace et la sécurité nécessaires pour stabiliser sa situation juridique, financière et personnelle. Nous devons aller plus loin et nous le pouvons, en comblant ce vide de six jours entre le moment de la saisine du JAF et le prononcé de la décision – ces six jours durant lesquels l’auteur a connaissance de la date de l’audience et durant lesquels, si on ne protège pas la victime, il peut se présenter au domicile et donner des coups qui peuvent conduire à la mort. Les dossiers nous le montrent : de telles situations existent. La lutte contre les violences entre partenaires, considérées il y a encore quelques années comme relevant du ressort de l’intime et du foyer conjugal, est devenue un véritable enjeu de politique publique, comme en témoigne la création du téléphone grave danger (TGD), du bracelet antirapprochement (BAR), de l’ordonnance de protection et du pack nouveau départ. Le Grenelle des violences conjugales organisé dès 2019, a favorisé la prise de conscience collective et s’est traduit par des avancées concrètes. Continuons ensemble. Les violences au sein du foyer restent néanmoins prégnantes : en 2022, 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint ou ex-conjoint ont été enregistrées par les services de sécurité. C’est un véritable fléau auquel nous ne devons jamais nous résigner. La Première ministre Élisabeth Borne, consciente du chemin restant à parcourir, avait, en septembre 2022, chargé la sénatrice Dominique Vérien et moi-même de faire des propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. Plusieurs centaines d’auditions ont abouti à cinquante-neuf recommandations, qui forment le plan Rouge VIF – rouge pour le sang, VIF pour « violences intrafamiliales ». La présente proposition de loi vise à réaliser une de ces recommandations, à savoir la création d’une ordonnance de protection immédiate, outil mis à la disposition du juge pour lui permettre de mieux protéger les victimes. L’article 1er tend ainsi à créer un nouveau dispositif, l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), qui complète l’ordonnance de protection. L’objectif est de permettre au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures de protection en urgence, dans les vingt-quatre heures après sa saisine. Le JAF se prononcera seulement sur les éléments présentés dans la requête : aucun élément avancé par la partie défenderesse ne sera examiné – il n’y a pas lieu à ce stade de parler d’« auteur » car il s’agit d’une procédure civile. L’absence de contradictoire et le délai extrêmement court dans lequel le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures restrictives de liberté exigent un encadrement très strict du dispositif pour garantir l’équilibre entre la protection de la partie demanderesse et les atteintes aux libertés de la partie défenderesse. Ainsi, seul le procureur de la République sera en mesure de saisir le juge aux affaires familiales pour demander cette ordonnance provisoire. Il pourra le faire uniquement si une demande d’ordonnance de protection a été formulée – demande sur laquelle le juge doit se prononcer dans les six jours, comme je l’ai rappelé. L’ordonnance provisoire de protection immédiate n’est pas un dispositif autonome, mais une étape préalable à l’ordonnance de protection. Le monopole du procureur de la République, ainsi que l’obligation de déposer une ordonnance de protection pour obtenir une ordonnance provisoire, limitent les risques d’instrumentalisation de l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Autre garantie : les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance provisoire seront limitées dans le temps. L’article 1er prévoyait, dans sa rédaction initiale, une borne maximale de six jours, que la commission des lois a supprimée. Il n’est pas question de revenir sur le délai de six jours dans lequel le juge aux affaires familiales doit se prononcer, mais de garantir la bonne articulation entre les deux dispositifs. Les mesures susceptibles d’être ordonnées par le juge aux affaires familiales seront aussi limitées en nombre. Enfin, la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate sera soumise à des exigences plus fortes que pour l’ordonnance de protection : en plus des violences vraisemblables, le juge devra estimer qu’il existe un danger grave et immédiat pour la victime. L’article 2 prévoit une sanction en cas de violation des mesures prononcées. Enfin, l’article 3 permet l’application de ces dispositions en outre-mer. La réussite de ce nouveau dispositif repose sur une coopération forte entre le parquet et le juge aux affaires familiales, qui devrait être facilitée par la création des pôles spécialisés au sein de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel, disposition qui figure dans le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 et qui est effective depuis le 1er janvier 2024. L’objectif est de protéger la personne en danger, en attendant que le juge aux affaires familiales puisse analyser la situation et prononcer des mesures de plus long terme dans le cadre de l’ordonnance de protection, et indépendamment de toute procédure judiciaire ou dépôt de plainte. En plus de créer ce nouveau dispositif, l’article 1er modifie l’ordonnance de protection en portant à douze mois la durée des mesures susceptibles d’être prises par le juge aux affaires familiales, afin d’aligner la protection des personnes vivant en couple non mariées et sans enfant sur celle des personnes mariées avec ou sans enfant. J’ai pu constater, lors des auditions, la forte mobilisation du monde judiciaire sur ce sujet. Je salue l’investissement sans faille des magistrats, des avocats, mais aussi des associations et du garde des sceaux pour protéger les victimes de violences intrafamiliales, qu’elles soient majeures ou mineures, sans jamais avoir peur. Car la politique, c’est ça : ne jamais trembler, afin de progresser. Ensemble, donnons-nous les moyens de nos ambitions et construisons l’avenir de nos enfants sans violence à la maison. Personnellement, je crois en nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
Durant cette semaine où les droits des femmes sont à l’honneur, je souhaite vous interroger sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui est un défi majeur pour nos sociétés cherchant à garantir l’équité et la sécurité. Récemment, des sportives, des artistes et des comédiennes ont pris la parole pour dénoncer des actes répréhensibles, subis dans des environnements où existe un déséquilibre de pouvoir. Au-delà de ces personnalités médiatiques, des femmes et des hommes subissent ces violences, sur leur lieu de travail, dans des institutions éducatives, ou au sein de structures hiérarchisées. La complexité de ces situations est exacerbée par le fait que la parole des victimes se libère souvent longtemps après les faits, en partie à cause de l’emprise psychologique exercée par l’agresseur et des mécanismes de la mémoire traumatique. Cette difficulté à parler et à dénoncer les violences subies appelle à une révision profonde de nos systèmes de prise en charge. Afin de lutter efficacement contre l’impunité, il est indispensable de reconnaître ces circonstances particulières, d’adapter nos réponses, de lever les obstacles qui entravent les poursuites, et de favoriser la reconnaissance des actes en prenant en compte la spécificité de ces violences. Les violences sexuelles et sexistes trouvant un terreau fertile dans les situations de pouvoir ou d’autorité, une vigilance accrue et des actions préventives ciblées sont nécessaires. Dès la révélation des faits, l’accompagnement des victimes doit être multidimensionnel et offrir un soutien adapté à leurs besoins. Une mobilisation collective, impliquant l’ensemble des institutions publiques, est essentielle pour mener à bien cette lutte. Ainsi, madame la ministre, après son annonce dans la presse de ce week-end, pouvez-vous préciser les enjeux de la mission interministérielle visant à éradiquer les violences sexuelles et sexistes dans tous les espaces de pouvoir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La violence routière concerne chacun de nous, dans notre chair et notre histoire personnelle. Trop de familles se retrouvent meurtries, confrontées à la violence et à l’injustice d’une perte aussi brutale qu’inattendue. Par ce texte, il faut redonner à la justice sa part d’humanité. C’est par le droit que la justice prendra tout son sens. La vie de nos concitoyens prime et ceux qui mettent délibérément en danger la vie des autres doivent en assumer les conséquences. Ce texte contient des mesures très concrètes et apporte des réponses, tant sur le volet pénal que sur celui de la prévention. Il modifie le code pénal pour créer une infraction autonome et indépendante d’homicide routier. Il permet de répondre avec sincérité à des violations délibérées du code de la route. Toute personne titulaire d’un permis de conduire doit être consciente des interdictions et engage sa responsabilité en cas de leur violation. Pas de complaisance avec l’impunité ! En requalifiant les infractions d’homicide involontaire en homicide routier, la proposition de loi offre de la reconnaissance aux familles des victimes ainsi qu’une meilleure perception judiciaire de la gravité de ces comportements. Pour conclure, permettez-moi de saluer les apports de l’ensemble des groupes. Espérons que le travail se poursuive de la même manière, depuis la commission jusqu’à son retour après examen du Sénat. C’est le travail parlementaire dans le cadre des valeurs de la République qui le permettra. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
En soutenant cette proposition de loi, nous faisons preuve d’une solidarité profonde envers ceux qui souffrent et nous nous engageons à construire un avenir plus sûr. Faisons de la sécurité de nos routes une priorité du quotidien. Cette proposition de loi constitue un pas vers un changement durable. Dès lors, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La violence routière concerne chacun de nous, viscéralement, intrinsèquement, dans notre chair et notre histoire personnelle. Elle plonge nos familles dans le deuil et, dans une injustice absolue, ôte chaque année la vie à 3 550 Français qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. C’est Lucie qui, fauchée par un chauffard, nous quitte le jour du solstice d’hiver 1996 et qui, enterrée le 24 décembre, réunit sa famille autour de son esprit à chaque Noël depuis près de trente ans. Dans un accident mortel sur cinq, le conducteur responsable de la collision est positif aux stupéfiants. Environ 30 % des accidents sont causés par l’alcool. L’alcool, les stupéfiants et la vitesse représentent les trois principales causes d’accidents mortels sur nos routes. Le point commun est que, dans les trois cas, le conducteur n’est plus en mesure d’évaluer correctement les dangers. Au-delà des statistiques, derrière chaque accident de la route se trouvent des familles dévastées, des rêves anéantis, des vies fauchées. Combien de familles continueront à être brisées par ces drames ? C’est par le droit que la justice prend tout son sens, pour les victimes comme pour les personnes jugées. Créer le délit d’homicide routier envoie un message clair : la vie humaine prime, celles des femmes et des hommes, jeunes ou moins jeunes. Ceux qui mettent délibérément en danger la vie d’autrui doivent en assumer les conséquences. La responsabilité doit remplacer le mépris dont témoignent les drogués qui conduisent sans respect des règles et des valeurs de la République. Toute personne titulaire d’un permis de conduire doit être consciente des interdictions et de sa responsabilité. Pour les familles touchées par ces tragédies, l’expression « homicide involontaire » est insupportable, injuste et injustifiée. Les drames et la douleur des familles nous obligent. En tant que législateur, notre devoir est d’améliorer notre droit et d’apporter des réponses à ceux qui nous ont fait confiance. La sécurité sur la route doit être une évidence. Ce texte, en requalifiant l’infraction d’homicide involontaire en homicide routier, offre de la reconnaissance aux familles des victimes et une meilleure perception judiciaire de l’inconscience du comportement de l’auteur de l’infraction. Créer le délit d’homicide routier, c’est reconnaître la gravité de comportements qui entraînent des morts qui auraient pu être évitées. Nous devons ériger une barrière légale ferme pour dissuader la commission d’actes irresponsables aux conséquences dévastatrices. Tuer au volant après avoir délibérément consommé de l’alcool ou des stupéfiants ou après avoir violé la loi, c’est transformer son véhicule en arme par destination. Face à de tels agissements, ne restons plus indifférents. Gardons à l’esprit l’objectif ultime de prévenir ces tragédies, de protéger les Français et de faire en sorte que chacun puisse rentrer chez lui sain et sauf. La mesure prévue par ce texte doit être complétée par des efforts accrus en matière de prévention et de sensibilisation. Avec la création de trois infractions caractérisées dès la première circonstance aggravante et de peines complémentaires prononçables à l’encontre des auteurs d’infractions routières, nous apportons une réponse pénale concrète et sévère à la hauteur de la situation. Ce texte a également une valeur dissuasive en avertissant les conducteurs sur les dangers de la conduite irresponsable. Ne laissons aucune place à la complaisance. Continuons le réarmement de notre arsenal pénal, en élargissant les peines à la disposition du juge, en protégeant mieux les victimes et en respectant leurs familles.
Je vous remercie pour ces précisions. Nous attendons avec impatience ce décret, qui permettra aux Françaises et aux Français habitant en milieu rural d’avoir accès aux médicaments au plus près de leur domicile.