I. – Rédiger ainsi les alinéa 4 et 5 :
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procès-verbal de dépôt de plainte indique la préférence exprimée par la victime quant au mode de réception des informations relatives aux suites de la procédure. Ce mode est privilégié sauf circonstances particulières. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cet avis de classement est transmis selon le mode pour lequel le plaignant ou la victime a opté, mentionné à l’article 15‑3. En cas d’impossibilité, cet avis est transmis par courrier à la dernière adresse déclarée. L’accomplissement de cette formalité est indiqué en procédure. »
Après le mot :
« accordé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« dans des conditions définies par décret à l’agent public atteint de dysménorrhée incapacitante ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 8° Les modalités d’accès des salariées souffrant de dysménorrhée incapacitante à une organisation en télétravail. »
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 2242‑19‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑19‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑19‑2. – La négociation annuelle mentionnée à l’article L. 2242‑17 peut également porter sur la santé menstruelle et gynécologique. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« II – L’article L. 4622‑2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « et des enjeux liés à la santé menstruelle » ;
« 2° Au 5° , après le mot : « dépistage, », sont insérés les mots : « des actions d’information et de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique, ». »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail par les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante ne fait l’objet d’aucune limite hebdomadaire, sauf avis contraire du service de médecine préventive ou du médecin du travail. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’autorisation de télétravail délivrée à l’agent public atteinte de dysménorrhée incapacitante prévoit obligatoirement l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Promouvoir »,
les mots :
« Garantir la prise en compte de ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aménagement »,
insérer les mots :
« du poste et ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes »
les mots :
« au profit de la personne atteinte de dysménorrhée incapacitante ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« conformément à l’article L. 822‑31 ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en lien avec les comités sociaux concernés ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment s’agissant de l’aménagement du poste et du temps de travail ainsi que du recours au télétravail. »
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ».
Au 7° de l’article L. 253‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».
Au 7° de l’article L. 253‑5 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».
Au 7° de l’article L. 253‑7 du code général de la fonction publique, après le mot « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».
Au 6° de l’article L. 253‑8 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».
Au 6° de l’article L. 253‑9 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de la généralisation de la mise en oeuvre du programme ENDOpro développé par la Fondation pour la recherche sur l’endométriose. Ce rapport s’attache notamment à présenter la manière dont le programme pourrait être adapté au secteur public dans l’optique d’une mise en oeuvre au sein des administrations publiques.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluation à date de la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose 2022‑2027. Ce rapport s’attache notamment à mettre en avant l’évolution de l’état de la recherche, de l’offre de soins et de la formation des professionnels de santé, et plus particulièrement ceux exerçant au sein des services de santé au travail, en matière d’endométriose.
I. – Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à allonger »
le mot :
« allongeant ».
II. – En conséquence, au même titre, substituer aux mots :
« à créer »
le mot :
« créant ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« si ce dernier »
les mots :
« s’il ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« protection »,
supprimer la fin de la phrase.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l'article 227‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après la première occurrence du mot : « ou », il est inséré le mot : « de » ;
« 2° Les mots : « se conformer à cette obligation ou ces obligations ou interdictions » sont remplacés par les mots : « s’y conformer ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions »
les mots :
« s’y conformer ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« ordonnance »,
insérer le mot :
« provisoire ».
Le chapitre II du titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I de l’article 632‑2, les mots : « de l’article L. 632‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 632‑2‑1 et L. 632‑2‑2 » ;
2° Le 3° de l’article L. 632‑2‑1 est abrogé ;
3° Après le même article L. 632‑2‑1, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Par exception au I de l’article L. 632‑2, l’autorisation prévue à l’article L. 632‑2‑1 est soumise à l’avis du représentant de l’État dans le département lorsqu’elle porte sur des mesures prescrites par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité pris en application de l’article L. 511‑11 du code de la construction et de l’habitation portant sur des immeubles à usage d’habitation et ayant prescrit la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« internes et externes ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« internes et externes ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« internes et externes ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« internes et externes ».
Supprimer l’alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 17.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ».
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réprimés »,
insérer les mots :
« par l’article 222‑11 du code pénal ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« solidarité »,
insérer les mots :
« ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ».
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ou d’un majeur protégé, le délai de forclusion commence à courir à compter de sa majorité ou de la fin de sa mesure de protection. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », insérer les mots : « ou toute victime d’accident du travail. » ; ».
Au début de l’alinéa 25, après la mention :
« II. – »,
insérer les mots :
« À l’exception des modifications apportées à l’article 706‑5 du code de procédure pénale qui n’ont qu’un caractère interprétatif, ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« commis à compter »
les mots :
« non forclos au jour ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réprimés »,
insérer les mots :
« par l’article 222‑11 ou ».
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots suivants : « ou toutes victimes d’accidents du travail ». »
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« commis à compter »
les mots :
« non forclos au jour ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réprimés »,
insérer les mots :
« par l’article 222‑11 du code pénal ou ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ou d’un majeur protégé, le délai de forclusion commence à courir à compter de sa majorité ou de la fin de sa mesure de protection. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toute victime d’accident du travail » ; ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 77 par les mots :
« et à la prise en charge des violences intrafamiliales ».
À l’alinéa 79, après le mot :
« ailleurs »insérer les mots :« la lutte contre les violences intrafamiliales, ».
Compléter l’alinéa 350 par la phrase suivante :« Dans le cadre de cette révision du code de procédure pénale, la place de l’administrateur ad hoc et de ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales fera l’objet d’une attention toute particulière. »
I. – À l’alinéa 354, après le mot :
« judiciaires »,
insérer les mots
« et dans les cours d’appel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 355, après le mot :
« tribunaux »,
insérer les mots :
« judiciaires et des cours d’appel ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 359, substituer au mot :
« Enfin »
les mots :
« Par ailleurs ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, des pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales seront également institués au sein des 36 cours d’appel avec une organisation et un fonctionnement adaptés aux juridictions du second degré. »
À la première phrase de l’alinéa 366, substituer au mot :
« conjugales »
le mot :
« intrafamiliales ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 366, après le mot :
« pluridisciplinaire »,
insérer les mots :
« notamment socio-éducative, psychologique et si nécessaire addictologique ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 :
« Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentaires...). »
Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise les situations de handicap des victimes, ainsi que les consultations médicales de toute nature. Ces révisions doivent aussi concerner les pressions indirectes qui concernent également les mineurs. »
Compléter l’alinéa 304 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la bonne prise en compte des risques liés aux violences intrafamiliales sur les personnes en situation de handicap sujettes aux mandats de protection future, les magistrats du parquet pourront évaluer la situation, notamment en cas d’information préoccupante ou de signalement des services médico-sociaux. »
Après l’alinéa 372, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la prise en charge et de la réinsertion des auteurs de violences intrafamiliales, un comité de pilotage spécifique à ces situations sera déployé entre les différents partenaires notamment le parquet, l’administration pénitentiaire et les associations de victimes. Ce comité de pilotage est à vocation transitoire dans l’attente de la mise en place d’un fichier national sur le parcours de l’auteur. Il est chargé de faire le point sur l’auteur de façon anticipée avant sa sortie de détention ou en cas d’aménagements de peines pour évaluer sa dangerosité et prévenir les victimes. »
Supprimer l'alinéa 2.
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « II. – Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous représenté. » » ;
« 2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
« 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette obligation ne s’applique » sont remplacés par les mots : « Ces obligations ne s’appliquent ». »
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques, et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5, cette contribution est due par l’établissement employeur. »
Le I de l’article L. 6143‑7‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président et le vice-président de la commission médicale d’établissement sont de sexe différent. Lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe parmi les vice-présidents ne peut être supérieur à un. »
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2024 »
les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2023 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à compter du 1er juin 2025 »
les mots :
« au plus tard le 30 septembre 2024 ».
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Pour les taxis, ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. »
I. – Toute personne engagée en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police.
Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Chaque lieu accueillant une manifestation dispose d’au moins un référent handicaps.
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« En lien avec les référents handicaps, dont les missions, compétences et modalités de désignation sont fixées par décret, »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« Comme toutes les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sensibilisées »,
le mot :
« formées ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« approprié »,
insérer les mots :
« , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ».
Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. »
Toute personne engagée en qualité de volontaire olympique et paralympique ou de professionnel en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.
Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Chaque lieu accueillant une manifestation dispose d’au moins un référent handicaps.
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi remplacé par deux alinéa ainsi rédigés :
« Lorsque l’assuré est ou a été marié la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353‑1, est partagée entre son conjoint survivant, marié ou pacsé et le ou les précédents conjoints divorcés ou précédemment pacsés au prorata de la durée respective de chaque mariage ou Pacs.
« Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d’entre eux qui en fait la demande. »
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture des droits à la pension de réversion aux conjoints issus d’un pacte civil de solidarité dissout, ou ayant survécu au conjoint décédé au cours de ce Pacte.
À l’alinéa 6, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« des 1° et 2° ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« fondement »,
insérer les mots :
« des 1° et 2° ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le délai mentionné »
les mots :
« avant l’échéance mentionnée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se trouve »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« cette échéance ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu’à concurrence d’ »
les mots :
« pour le ramener à ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« opération »
le mot :
« augmentation ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le délai mentionné »
les mots :
« avant l’échéance mentionnée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se trouve »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« cette échéance ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« jusqu’à concurrence d’ »
les mots :
« pour le ramener à ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« opération »
le mot :
« augmentation ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le délai mentionné »
les mots :
« avant l’échéance mentionnée ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se trouve »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« cette échéance ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« jusqu’à concurrence d’ »
les mots :
« pour le ramener à ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« opération »
le mot :
« augmentation ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le délai mentionné »
les mots :
« avant l’échéance mentionnée ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« se trouve »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ce délai »
les mots :
« cette échéance ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« jusqu’à concurrence d’ »
les mots :
« pour le ramener à ».
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« opération »
le mot :
« augmentation ».
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les seize alinéas suivants :
1° Les articles L. 2141‑1, L. 2341‑1 et L. 3123‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132‑31 ou 132‑32 du code pénal, d’un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132‑58 à 132‑62 du même code ou d’un relèvement de peine en application de l’article 132‑21 dudit code ou des articles 702‑1 ou 703 du code de procédure pénale. » ;
1° bis Les articles L. 2141‑4 et L. 3123‑4 sont ainsi modifiés :
a) (nouveau) Le 3° est abrogé ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « non plus » sont supprimés ;
1° ter Le second alinéa des articles L. 2141‑5 et L. 3123‑5 est supprimé ;
1° quater (nouveau) La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2141‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑6‑1. – La personne qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L. 2141‑1, L. 2141‑4 et L. 2141‑5 peut fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, qu’elle a clarifié totalement les faits ou circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l’infraction pénale ou de la faute.
« Si l’acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation de marché.
« Une personne qui fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics au titre des articles 131‑34 ou 131‑39 du code pénal ne peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d’exclusion fixée par la décision de justice définitive. » ;
1° quinquies (nouveau) L’article L. 2141‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑11. – L’acheteur qui envisage d’exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats.
« La personne établit notamment qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu’elle a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141‑7 à L. 2141‑10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
« Si l’acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation de marché. » ;
1° sexies (nouveau) À l’article L. 2341‑2, après la référence : « L. 2141‑5 », sont insérés les mots : « et L. 2141‑6‑1 » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les dix-sept alinéas suivants :
b) La vingt-quatrième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2141-4 et L. 2141-5 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 2141-6 | |
| L. 2141-6-1 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 2141-7 à L. 2141-10 | |
| L. 2141-11 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 2141-12 à L. 2142-1 |
» ;
c) (nouveau) La quatre-vingt-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2341-1 et L. 2341-2 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 2341-3 à L. 2342-2 |
» ;
2° bis (nouveau) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑6‑1. – La personne qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L. 3123‑1, L. 3123‑4 et L. 3123‑5 peut fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, qu’elle a clarifié totalement les faits ou circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l’infraction pénale ou de la faute.
« Si l’autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.
« Une personne qui fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics au titre des articles 131‑34 ou 131‑39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d’exclusion fixée par la décision de justice définitive. » ;
2° ter (nouveau) L’article L. 3123‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑11. – L’autorité concédante qui envisage d’exclure une personne en application de la présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats.
« La personne établit notamment qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu’elle a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toutes nouvelles situations mentionnées aux articles L. 3123‑7 à L. 3123‑10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
« Si l’autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession. » ;
2° quater (nouveau) L’article L. 3123‑12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La personne qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnés au premier alinéa du présent article, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 3123‑2 et L. 3123‑3, peut fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, qu’elle a clarifié totalement les faits ou circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
« Si l’autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.
« Une personne qui fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics au titre des articles 131‑34 ou 131‑39 du code pénal ne peut se prévaloir des deuxième et troisième alinéas du présent article pendant la période d’exclusion fixée par la décision de justice définitive. » ;
2° quinquies (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 3123‑13 est supprimé ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , L. 3371‑1 et L. 3381‑1 »
les mots :
« et L. 3371‑1 ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 et 15 les sept alinéas suivants :
« b) La seizième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«
| L. 3123-4 et L. 3123-5 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-6 | |
| L. 3123-6-1 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-7 à L. 3123-10 | |
| L. 3123-11 à L. 3123-13 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-14 à L. 3126-2 |
» ;
4° (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 3381‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 3120-1 à L. 3122-5 | |
| L. 3123-1 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-2 |
» ;
b) La quinzième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«
| L. 3123-4 et L. 3123-5 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-6 | |
| L. 3123-6-1 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-7 à L. 3123-10 | |
| L. 3123-11 à L. 3123-13 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-14 à L. 3126-2 |
».
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les seize alinéas suivants :
1° Les articles L. 2141‑1, L. 2341‑1 et L. 3123‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis en application des articles 132‑31 ou 132‑32 du code pénal, d’un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132‑58 à 132‑62 du même code ou d’un relèvement de peine en application de l’article 132‑21 dudit code ou des articles 702‑1 ou 703 du code de procédure pénale. » ;
1° bis Les articles L. 2141‑4 et L. 3123‑4 sont ainsi modifiés :
a) (nouveau) Le 3° est abrogé ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « non plus » sont supprimés ;
1° ter Le second alinéa des articles L. 2141‑5 et L. 3123‑5 est supprimé ;
1° quater (nouveau) La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2141‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑6‑1. – La personne qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L. 2141‑1, L. 2141‑4 et L. 2141‑5 peut fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, qu’elle a clarifié totalement les faits ou circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l’infraction pénale ou de la faute.
« Si l’acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation de marché.
« Une personne qui fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics au titre des articles 131‑34 ou 131‑39 du code pénal ne peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d’exclusion fixée par la décision de justice définitive. » ;
1° quinquies (nouveau) L’article L. 2141‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑11. – L’acheteur qui envisage d’exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats.
« La personne établit notamment qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu’elle a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141‑7 à L. 2141‑10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
« Si l’acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation de marché. » ;
1° sexies (nouveau) À l’article L. 2341‑2, après la référence : « L. 2141‑5 », sont insérés les mots : « et L. 2141‑6‑1 » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les dix-sept alinéas suivants :
b) La vingt-quatrième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2141-4 et L. 2141-5 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 2141-6 | |
| L. 2141-6-1 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 2141-7 à L. 2141-10 | |
| L. 2141-11 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 2141-12 à L. 2142-1 |
» ;
c) (nouveau) La quatre-vingt-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 2341-1 et L. 2341-2 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 2341-3 à L. 2342-2 |
» ;
2° bis (nouveau) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑6‑1. – La personne qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L. 3123‑1, L. 3123‑4 et L. 3123‑5 peut fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, qu’elle a clarifié totalement les faits ou circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l’infraction pénale ou de la faute.
« Si l’autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.
« Une personne qui fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics au titre des articles 131‑34 ou 131‑39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d’exclusion fixée par la décision de justice définitive. » ;
2° ter (nouveau) L’article L. 3123‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑11. – L’autorité concédante qui envisage d’exclure une personne en application de la présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n’est pas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats.
« La personne établit notamment qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu’elle a clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toutes nouvelles situations mentionnées aux articles L. 3123‑7 à L. 3123‑10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
« Si l’autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession. » ;
2° quater (nouveau) L’article L. 3123‑12 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La personne qui se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnés au premier alinéa du présent article, à l’exception de ceux mentionnés aux articles L. 3123‑2 et L. 3123‑3, peut fournir des preuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infraction pénale ou la faute, qu’elle a clarifié totalement les faits ou circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
« Si l’autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.
« Une personne qui fait l’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics au titre des articles 131‑34 ou 131‑39 du code pénal ne peut se prévaloir des deuxième et troisième alinéas du présent article pendant la période d’exclusion fixée par la décision de justice définitive. » ;
2° quinquies (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 3123‑13 est supprimé ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , L. 3371‑1 et L. 3381‑1 »
les mots :
« et L. 3371‑1 ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 et 15 les sept alinéas suivants :
« b) La seizième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«
| L. 3123-4 et L. 3123-5 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-6 | |
| L. 3123-6-1 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-7 à L. 3123-10 | |
| L. 3123-11 à L. 3123-13 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-14 à L. 3126-2 |
» ;
4° (nouveau) Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 3381‑1 est ainsi modifié :
a) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 3120-1 à L. 3122-5 | |
| L. 3123-1 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-2 |
» ;
b) La quinzième ligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
«
| L. 3123-4 et L. 3123-5 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-6 | |
| L. 3123-6-1 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-7 à L. 3123-10 | |
| L. 3123-11 à L. 3123-13 | Résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture |
| L. 3123-14 à L. 3126-2 |
».
I. – L’article L. 353‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « ou ayant connu la dissolution de son pacte civil de solidarité, » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « remarié », sont insérés les mots : « , ou qu’il souscrit à un pacte civil de solidarité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou pacte civil de solidarité ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49 , insérer l'article suivant:
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – A l’alinéa premier de l’article L353-3 du code de la sécurité sociale, après les mots « le conjoint divorcé », insérer les mots suivants :
« ou ayant connu la dissolution de son Pacte Civil de Solidarité, »
II. – L’alinéa 2 de l’article L353-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré est remarié, ou qu’il souscrit à un Pacte Civil de Solidarité, la pension de reversions à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ou pacsés au prorata de la durée respective de chaque mariage ou Pacs.
Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».
Au début de l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un I A ainsi rédigé :
« I A. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »