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Article 4Supprimer l’alinéa 7.
Article 4 quaterAvant l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans tout le texte, ajouter les mots : “en fin de vie”, après les termes « aide à mourir »En conséquence, substituer l'occurrence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le texte.
Article 6À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, ou à moyen terme soit à quelques mois ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur à »,
les mots :
« est au minimum de ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Article 4 quaterAvant l'article 4 quater, insérer l'article suivant:Dans tout le texte, ajouter les mots : “en fin de vie”, après les termes « aide à mourir »En conséquence, substituer l'occurrence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le texte.
Article 6À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, ou à moyen terme soit à quelques mois ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur à »,
les mots :
« est au minimum de ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 4 quater
Avant l'article 4 quater, insérer l'article suivant:
Dans tout le texte, ajouter les mots : “en fin de vie”, après les termes « aide à mourir »En conséquence, substituer l'occurrence "aide à mourir" par "aide à mourir en fin de vie" dans tout le texte.
Article 6À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, ou à moyen terme soit à quelques mois ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur à »,
les mots :
« est au minimum de ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 6
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, ou à moyen terme soit à quelques mois ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur à »,
les mots :
« est au minimum de ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur à »,
les mots :
« est au minimum de ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Article 18 bisSupprimer cet article.
Article 18 bis
Supprimer cet article.
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