Tri
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
J’appelle le gouvernement, représenté ici par le ministre de l’éducation nationale, à prendre un engagement devant la représentation nationale qui vient d’accomplir un travail utile à notre jeunesse. Je souhaite qu’il fasse en sorte que le Sénat inscrive le plus rapidement possible ce texte à son ordre du jour, afin qu’il entre en application dès la rentrée prochaine et puisse ainsi protéger les 12 millions d’élèves de notre pays.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Le groupe La France insoumise fait lui aussi cet effort, car nous souhaitons que la proposition de loi soit votée ce soir pour aller rapidement au Sénat. Monsieur le ministre, je compte sur l’engagement du gouvernement, qui a choisi la procédure accélérée, pour que cette proposition de loi soit votée afin d’entrer en vigueur au mois de septembre prochain et protéger ainsi les 12 millions d’élèves de notre système éducatif.
Cela dit, les dispositions de l’article 9 en question permettent de traiter les causes des violences. En aucun cas elles ne remettent en cause le sacrement de la confession et le secret qui lui est lié. Elles ont été rédigées dans un esprit de respect des principes fondamentaux d’une République laïque de séparation des Églises et de l’État, de liberté de conscience et de liberté de culte. Il était bien sûr hors de question que l’Assemblée nationale s’ingère dans l’organisation d’un culte, en l’occurrence le culte catholique puisque c’est de celui-ci que parle M. Breton.
Ce que nous voulions dire – j’emploie le passé car nous y renonçons à l’instant –, c’est qu’en République, rien n’est supérieur à la loi. Monsieur Breton, vous vous gargarisiez d’être sensible à ce principe lorsque vous présidiez une certaine commission. Comme représentants du peuple, nous fixons ici des obligations en matière de lutte contre les violences qui doivent s’appliquer à tous, sans distinction, et, bien sûr, j’y insiste, dans le respect des cultes. Monsieur Breton, vous avez eu le sentiment de voir des formes d’entrisme et vous y avez même consacré une commission d’enquête. J’ai quant à moi le sentiment ce soir qu’un entrisme agit à l’Assemblée nationale, à travers vous.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Les décisions d’ouverture et de fermeture de formations dans un secteur d’enseignement ont des effets sur l’autre secteur. Nous devons donc garantir la représentation des personnels de l’enseignement public. Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà associées aux débats relatifs à ces enjeux dans le cadre des conseils académiques de l’éducation nationale. Il faut conserver cette double représentation : elle est absolument nécessaire, j’y insiste, au pilotage du système éducatif dans son ensemble.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍1
👎0
💬Répondre
🔗Partager
En supprimant le renouvellement du contrat d’association, vous empêcherez les établissements qui verraient le nombre de leurs élèves augmenter de demander l’ouverture de classes supplémentaires. Mais au fond, votre visée est tout autre : vous considérez que ces établissements, y compris ceux dans lesquels les obligations de l’État ne sont pas remplies, devraient bénéficier d’un financement éternel.
Adopter ces amendements serait une grave erreur : le texte s’en trouverait profondément modifié. Répétons-le : il n’existe pas de contrat qui lie de façon éternelle l’État à aucune structure, encore moins des établissements privés.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Deuxième raison : un rapport de la Cour des comptes de 2023 – je sais qu’ils vous intéressent, généralement – a démontré que les préfets n’assumaient pas leur mission : dans 21 % des cas, les établissements privés sous contrat ne disposent même plus de contrat ; ils ne sont plus en mesure de le présenter ; il a matériellement disparu ! Puisque les préfets n’assument pas leur mission consistant à s’assurer de l’exécution des contrats, les recteurs seront désormais à leurs côtés pour ce faire.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
La proposition de loi que nous allons, je l’espère, adopter a vocation à s’appliquer à tous les établissements scolaires de France, notamment à l’ensemble des établissements privés sous contrat, qu’ils se revendiquent d’un réseau catholique, protestant, juif, musulman, de langue régionale ou laïque. Il est essentiel de conserver ce regard neutre, celui de l’État, lorsque nous légiférons. À défaut, nous porterions atteinte à des principes fondamentaux auquel vous êtes, vous aussi, attaché, monsieur Breton : la séparation des Églises et de l’État, la liberté de conscience et la liberté de culte.
J’en viens à l’essentiel : supprimer l’article 7 serait un coup terrible porté à l’ensemble de notre proposition de loi, car cet article aborde le cœur du problème. Les établissements privés sous contrat n’étaient, jusqu’à récemment, jamais contrôlés par l’État, alors que la loi l’exige. Pendant des décennies, cette absence de contrôle a permis à des groupes d’agresseurs et de pédocriminels de ravager des vies d’enfants – comme à Bétharram, où, pendant quarante ans, aucun représentant des services de l’éducation nationale n’est venu vérifier ce qu’il en était de la sécurité et de la santé des élèves.
Supprimer cet article, c’est maintenir une situation où des enfants échappent à un contrôle qui les protège ; c’est laisser des prédateurs sexuels, des agresseurs d’enfants continuer à perpétrer leurs crimes.
Chers collègues, je vous invite à rejeter de toutes vos forces cet amendement dangereux.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
En supprimant l’article 6, vous vous en prendriez au suivi des sanctions infligées à des adultes ayant porté atteinte à des enfants sur le temps scolaire : vous affaibliriez le dispositif prévu par la proposition de loi. Voilà pourquoi je vous invite à rejeter l’amendement du gouvernement.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Au sujet du sous-amendement n
Vous dites que son champ est insuffisant car il ne porte pas sur les garanties. Je vous rejoins sur ce point, mais un de mes sous-amendements qui visait à étendre la portée de l’amendement aux garderies dans le cadre du temps périscolaire a été considéré comme un cavalier. C’est pourquoi le sous-amendement n
Je ne comprends pas que vous ne souteniez pas ce premier pas et je demande à mes collègues de voter ce sous-amendement qui est protecteur pour les enfants.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Dans votre proposition de rédaction, vous permettez à l’autorité compétente en matière d’éducation de prendre une mesure de police administrative qui a une portée considérable, puisqu’il s’agit, avant toute condamnation pénale, de prononcer une interdiction d’exercer, sans qu’aucune commission n’ait rendu un avis. Nous proposons que la commission académique compétente se prononce, afin que la situation soit analysée de différents points de vue et que l’on évite tout risque de décision arbitraire en matière de police administrative. Une autorité ne peut pas prendre seule une décision aussi importante.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Ce sous-amendement vise à garantir que l’information relative à une inscription au fichier judiciaire parvienne au bon destinataire lorsqu’elle concerne un intervenant périscolaire. Sans cette modification, l’autorité compétente de l’État n’informerait que le responsable de l’établissement scolaire, et non le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs (ACM) concernés.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
J’indique que je n’ai pas été en mesure de proposer d’allonger les délais de conservation des sanctions disciplinaires – mon sous-amendement en ce sens a été déclaré irrecevable. C’est un manquement de ne pas l’avoir repris, monsieur le ministre, car cela peut conduire à ce que l’information relative à crimes, des violences ou des manquements sur des mineurs ne soient pas conservée dans le dossier administratif.
Nous l’avons malheureusement vu dans le cadre du périscolaire, il arrive que les personnels mis en cause changent d’établissement, de département ou d’académie, et que la trace des sanctions disparaisse, ce qui leur permet d’être réembauchés et à nouveau au contact d’élèves.
Le sous-amendement vise, je l’ai dit, à maintenir un objectif inscrit dans la proposition de loi : celui du criblage régulier de l’ensemble des adultes au contact des enfants, au moins tous les trois ans.
Monsieur le ministre, vous avez retiré la mention des trois ans dans votre amendement qui réécrit l’article 5 et ne fait plus référence qu’à une fréquence indéterminée. Il nous semble que la périodicité de trois ans doit être conservée. Elle garantit, pour les lycéens qui restent trois années dans le même établissement, par exemple, qu’au moins une fois durant leur scolarité, l’honorabilité de l’ensemble des adultes avec lesquels ils seront en contact aura été vérifiée, ce que votre amendement ne permet pas de garantir aujourd’hui.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Cette proposition de loi est essentielle et peut sauver des vies d’enfants, mais sa portée sera limitée si les moyens nécessaires à son application sont insuffisants.
Nous y reviendrons en examinant l’article 7 relatif à la question du contrôle. Depuis plusieurs années, aucun budget de l’État n’a permis de créer des postes supplémentaires d’inspecteurs. Or les dernières lois de finances ont toutes été adoptées par le recours au 49.3. Les trente postes d’inspecteurs annoncés pour renforcer les contrôles sont en réalité des redéploiements, qui induisent une aggravation de la charge qui pèse déjà sur celles et ceux qui ont de nombreuses missions à assumer.
La question des moyens est donc centrale ; elle plane au-dessus de nos débats. Au moment du prochain budget – probablement le dernier de cette législature –, le gouvernement devra être à la hauteur de l’enjeu et renforcer les contrôles pour garantir la protection des enfants. Atteindre nos objectifs communs passera nécessairement par la création de postes d’inspecteurs et de postes de personnels médico-sociaux.
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
J’en viens au plus grave, à mon sens – c’est ce qui fondera notre vote contre cet amendement de réécriture. Au fond, vous proposez à l’Assemblée nationale de se dessaisir de son pouvoir. Par cet amendement, vous nous proposez de renvoyer la décision de la constitution de ce fonds à un rapport des inspections générales remis au gouvernement, le gouvernement étant libre de suivre ou non, en fonction de critères dont nous n’avons pas connaissance, les conclusions de la mission d’évaluation des inspections générales, que nous ne connaissons pas à ce stade.
Il existe déjà des fonds d’indemnisation, constitués par l’Église à la suite des travaux de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase). Je veux partager avec vous, monsieur le ministre – cela parlera peut-être aux républicains –, le sentiment de certaines victimes, pour lesquelles il est très douloureux d’avoir à se tourner vers des fonds d’indemnisation constitués par l’Église.
Je salue cette démarche de l’Église, mais, pour certaines victimes qui voient en elle l’institution responsable des crimes dont elles ont été l’objet, ne pas avoir d’autre choix que se tourner vers des fonds qu’elle a créés est une souffrance supplémentaire. Comme député républicain,…
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Une telle position est paradoxale venant d’un ministre de l’éducation ; mais elle est conforme à ce que certains ont pu appeler la logique du « pas de vagues ». Surtout, elle revient à nier l’une des principales conclusions de la commission d’enquête, qui n’a jamais été contestée : celle d’une carence totale, non pas des chefs d’établissement ni des enseignants, mais de l’État à l’égard de ses propres missions de contrôle. Rappelons que le code de l’éducation dispose que les établissements privés sous contrat doivent être – sur le plan administratif, pédagogique et financier – contrôlés. Or jusqu’à très récemment, ils ne l’étaient pas. C’est ce que la rédaction actuelle de l’alinéa 2 souligne.
La suppression de cet alinéa par votre amendement de réécriture affecterait significativement l’architecture d’ensemble du texte. En effet, la reconnaissance de la responsabilité de l’État introduite à l’article 1
👍0
👎0
💬Répondre
🔗Partager
Voir plus
⚙️