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Paul Vannier • 2026 Jul 16, 23:59:09

Vous avez bien compté tout le monde, monsieur le président ?

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Paul Vannier • 2026 Jul 16, 23:47:16

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion que nous avons engagée et qui, à cette heure, attend toujours des réponses. M. le ministre de l’éducation nationale, qui est par ailleurs juriste, nous a indiqué qu’il comptait sur le Conseil d’État pour clarifier les choses. C’est donc que lui-même ne sait pas nous dire exactement ce qui entrerait en ligne de compte lorsqu’un individu solliciterait la délivrance de l’attestation d’honorabilité.

Au-delà de la réponse du Conseil d’État, se posera la question du caractère opérationnel du dispositif, s’il voit le jour. Le contrôle effectué par l’organisme chargé de produire l’attestation est automatisé. Cet organisme se borne-t-il à constater l’existence d’une inscription au B2 du casier judiciaire ou examine-t-il le détail de ce qui a motivé cette inscription ? Si seule l’inscription au B2 est constatée, par une machine – pour résumer –, alors, même si le Conseil d’État précise les choses, l’appréciation conduira à mettre un peu tout le monde dans le même sac. Nous avons donc besoin de réponses précises et nous en avons besoin maintenant car c’est maintenant que nous écrivons la loi et nous n’aurons plus les moyens de l’écrire comme nous le faisons aujourd’hui une fois rendu l’avis du Conseil d’État, s’il advient et s’il nous éclaire.

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Paul Vannier • 2026 Jul 16, 23:43:29

Au titre de l’article 100, est-ce qu’un ministre au banc peut nous indiquer, avant le vote sur l’amendement de réécriture, la liste des délits et des crimes qui conduiraient à ne pas remettre l’attestation d’honorabilité ?

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Paul Vannier • 2026 Jul 16, 23:22:00

Moi aussi, je veux faire cette proposition au gouvernement, qui a le pouvoir de demander une suspension de séance et de nous proposer un amendement de réécriture.

Regardons les choses dans le détail. Depuis le projet de loi dit Ripost, les amendes forfaitaires délictuelles sont inscrites au B2. Petite parenthèse : on est dans un contexte où les lois de réaction s’enchaînent, et elles entraînent des conséquences les unes sur les autres.

Si vous faites un tag sur un mur, vous êtes passible d’une amende forfaitaire délictuelle. Quel est le rapport avec la protection de l’enfance ? Si vous vendez de l’alcool à des mineurs, vous pouvez aussi avoir une AFD, mais là, oui, il y a un enjeu lié à la protection de l’enfance. Il faudrait donc un amendement de réécriture du gouvernement qui distingue, parmi les AFD, celles qui peuvent avoir une conséquence en matière de protection de l’enfance de celles qui n’en ont pas.

Par ailleurs, monsieur le ministre de l’éducation nationale, parmi les métiers visés, certains sont confrontés à des difficultés de recrutement. Vous le savez.

Prenons l’exemple de la conduite sans permis. Imaginons qu’un chauffeur de car scolaire ait commis ce délit : là, oui, il y a un problème. Mais quelqu’un qui a été sanctionné pour conduite sans permis il y a dix ans et qui voudrait devenir enseignant, qui réussit un concours mais ne pourrait pas l’exercer parce qu’il a reçu une amende forfaitaire délictuelle liée à une conduite sans permis : quel sens cela a-t-il du point de vue du fonctionnement du service public et de l’intérêt des élèves ? Cela n’a aucun sens et peut d’ailleurs conduire à des difficultés très concrètes de recrutement, plus encore si, comme l’a rappelé le collègue Monnet – et c’est souhaitable –, l’attestation d’honorabilité permet aussi un criblage des personnels déjà en poste.

Si, à l’occasion de ce criblage, on se rend compte qu’ils sont des milliers, voire des dizaines de milliers, à se retrouver avec une inscription au B2 pour un tag fait dans leur jeunesse ou parce qu’ils ont bloqué une voie ferrée pour défendre le service public ferroviaire à un moment donné, qu’est-ce qu’on fait, monsieur le ministre ? Faut-il les renvoyer ?

Ce que je veux dire, c’est que ça ne va pas. C’est mal écrit. La responsabilité du gouvernement est d’apporter de la précision et de la clarté.

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Paul Vannier • 2026 Jul 16, 22:48:53

…absolument illisible. Et vous l’assumez. Je trouve qu’il y a depuis ce matin une certaine légèreté dans la manière d’aborder ce texte : vous nous dites qu’on peut y aller, qu’on verra bien, qu’il y a encore la commission mixte paritaire et l’avis du Conseil d’État, sans trop vous préoccuper du fait qu’on est quand même en train d’écrire la loi. Vraiment, je n’ai jamais vu ça. Je trouve assez choquant que, sur un texte relatif à la protection des enfants, on se soit permis tout à l’heure, en trois quarts d’heure, d’aborder un enjeu aussi fondamental que l’imprescriptibilité et que l’on propose à présent un amendement de vingt-sept pages, dont personne ne comprend la manière dont il est construit.

Mon groupe est très réservé sur cet amendement, eu égard au principe d’intelligibilité de la loi, que j’ai rappelé, mais aussi parce qu’il y a un risque de dérive, que notre collègue du groupe GDR, Yannick Monnet, a bien décrit. Le contrôle d’honorabilité pourrait devenir une sorte de contrôle d’exemplarité. On est dans la surenchère pénale, puisque vous prévoyez une sorte de double peine, qui reviendrait à interdire à des personnes ayant commis un délit sans aucun rapport avec la protection de l’enfance d’exercer un métier au contact des enfants.

Je suis très soucieux que les enfants soient protégés, mais je ne suis pas favorable à l’introduction d’un mécanisme prévoyant que des gens, parce qu’ils ont fait un jour un excès de vitesse, ne puissent pas exercer un métier au contact des enfants, alors qu’ils en ont la vocation. Les conditions dans lesquelles nous travaillons depuis ce matin me paraissent très légères. Et c’est d’autant plus choquant que nous parlons de protection de l’enfance, un sujet qui mérite de la rigueur et de la précision dans l’écriture de la loi.

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Paul Vannier • 2026 Jul 16, 22:48:45

Or vous allez, madame la rapporteure, nous présenter un amendement de vingt-sept pages…

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Paul Vannier • 2026 Jul 16, 22:48:22

Le groupe LFI-NFP est favorable au principe du contrôle d’honorabilité. Avec Mme Spillebout, nous l’avons d’ailleurs fait adopter par cette assemblée le 1er juin, en cherchant à étendre au maximum le périmètre de ce contrôle – puisque le texte portait sur l’école et que nous l’avons étendu au périscolaire.

Mais là, je trouve la méthode employée un peu particulière. Je rappelle qu’il existe un principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi.

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Paul Vannier • 2026 Jul 16, 13:01:36

Comme notre collègue Violette Spillebout, j’ai un souvenir très précis de l’audition des représentants des collectifs de victimes et de ces personnes qui, des décennies plus tard, se remémoraient ce qu’elles avaient subi lorsqu’elles étaient enfants.

Comme député, j’attends un débat éclairé sur la question de l’imprescriptibilité. Mais ce que vous faites n’est pas responsable, monsieur le ministre. Comme garde des sceaux, vous avez les moyens de présenter un projet de loi sur cette question et de permettre un grand débat. Certes, l’Assemblée a déjà connu des débats sur ces questions et a mené de nombreux travaux dans le cadre de commissions d’enquête et de missions d’information. Mais aujourd’hui, nous ne débattons pas, nous écrivons la loi avec un toboggan d’amendements qui, en une demi-heure à peine, peut nous conduire de la prescription des crimes à celle des délits, dans une précipitation totale en complète contradiction avec tout ce que les collègues qui soutiennent une évolution ont dit à propos de l’importance du moment et du basculement qu’il peut impliquer.

Je ne peux pas voter ces amendements après seulement quelques dizaines de minutes d’échanges, ne serait-ce que par respect pour des victimes qui attendent de l’Assemblée autre chose qu’un positionnement politique. Or, monsieur le garde des sceaux, le vôtre est très politique, y compris parce que vous avez donné non l’avis du gouvernement mais un avis personnel. Je le respecte, mais nous devons aux très nombreuses victimes un moment non d’affichage mais d’efficacité et de vérité parlementaires. Même si je peux comprendre les collègues qui les ont déposés, ce n’est pas en examinant ces amendements que nous répondrons à l’attente des victimes.

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Paul Vannier • 2026 Jul 06, 16:14:02

Seul le PS ne change pas !

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Paul Vannier • 2026 Jul 06, 16:12:46

C’est votre bilan !

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 22:46:04

…mais des frais de bouche, des frais de déplacement et de toutes les dépenses luxueuses du président de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce sous-amendement vise…

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 22:45:52

…afin que les citoyens puissent apprécier ses dépenses. Je précise : il ne s’agit pas du dîner à 100 000 euros de Laurent Wauquiez – c’est là un autre sujet –…

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 22:45:38

En mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes de transmettre les notes de frais de Laurent Wauquiez, ancien président de la région,

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 22:45:37

On n’en a pas besoin !

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 22:45:28

Il vise à rappeler que le droit s’impose à toutes les autorités et je tiens à éclairer notre débat par un exemple particulier.

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 19:28:43

Il fait de l’obstruction ! Quel grand dirigeant politique !

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 18:37:32

En application de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, je sollicite une suspension de séance à titre personnel.

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 16:54:51

Je tiens à évoquer le maire d’extrême droite de Béziers, M. Robert Ménard, convoqué devant le tribunal judiciaire de Montpellier le 18 février 2025, soit deux jours avant le vote du présent texte au Sénat, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – ce qui en dit long sur ce à quoi la justice a abouti –, pour avoir refusé, en toute illégalité, de célébrer le mariage entre une ressortissante française et un citoyen algérien – certes en situation irrégulière, mais cette situation n’interdit pas de se marier, c’est en tout cas ce que dit la loi.

Il importe de rappeler que le droit effectif au mariage est protégé par la loi, par la Constitution, mais aussi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’a évoquée mon collègue Léaument, comme l’avait fait auparavant M. Paul Christophle. Veillons à ce que ces droits soient absolument garantis, là où l’extrême droite veut une nouvelle fois les piétiner et les bafouer.

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 16:54:29

Il est mis en cause par des élus qui, au prétexte qu’ils portent l’écharpe tricolore – et la salissent ce faisant –, s’estiment au-dessus des droits et de la loi, des élus qui remettent en cause la possibilité d’exercer ce droit fondamental – au premier rang desquels ceux de l’extrême droite, qui n’ont ni culture démocratique ni culture républicaine.

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 16:54:05

Il vise également à substituer, à la seconde occurrence du mot « les », les mots « l’exercice effectif des », s’agissant des droits fondamentaux. Il est très important de le faire, car l’exercice effectif du droit au mariage, aujourd’hui, n’est pas mis en cause par des amoureux souhaitant être reconnus par la société et bénéficier des droits attachés au contrat de mariage.

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 16:15:38

Pour bien nous projeter dans les débats, devons-nous comprendre…

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 16:15:21

Il se fonde sur l’article 100 du règlement. M. Ciotti a menacé le ministre de quitter l’hémicycle s’il n’employait pas l’article 44.2. M. le ministre ne l’a pas fait, pourtant, le groupe de M. Ciotti est toujours là. Je ne comprends pas.

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 15:55:12

Je veux éclairer l’Assemblée au moment où nous reprenons nos débats, monsieur le président !

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Paul Vannier • 2026 Jun 25, 15:55:01

Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement !

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