I. – L'avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements bénéficiaires de cette contribution tiennent une comptabilité analytique permettant d’identifier, pour chaque exercice, l’affectation de cette contribution aux dépenses qu’elle a vocation à financer, distinctement des produits de toute autre origine, notamment des contributions des familles et des subventions d’investissement. »

II. – L’article L. 442‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements bénéficiaires des contributions mentionnées au présent article tiennent une comptabilité analytique dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 442‑5. »

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nomenclature des charges et des produits ainsi que les conditions dans lesquelles cette comptabilité est communiquée à la collectivité territoriale concernée et à son comptable public.

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses de fonctionnement spécifiquement engagées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au titre des écoles relevant des réseaux d’éducation prioritaire (REP) et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) sont exclues du calcul du coût moyen de scolarisation d’un élève servant de base à la présente contribution ; dans les communes dont l’ensemble des écoles publiques relève d’un réseau d’éducation prioritaire, ce coût moyen est calculé par référence au coût moyen départemental de scolarisation d’un élève du premier degré public hors éducation prioritaire, majoré d’un coefficient fixé par décret. »

II. – L’article L. 442‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses consacrées par les collectivités territoriales aux établissements relevant des réseaux d’éducation prioritaire et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’équilibre des financements publics entre l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat. »

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette prise en charge est effectuée en nature chaque fois que cela est matériellement possible, et en tout état de cause pour les fournitures scolaires, dont la liste est déterminée par référence aux dotations fournies aux classes correspondantes des écoles publiques de la commune ; aucune compensation financière ne peut y être substituée lorsque le versement en nature est possible. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de dépenses pour lesquelles le versement en nature est réputé toujours matériellement possible. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des catégories de dépenses de fonctionnement mentionnées à l’alinéa précédent est fixée de manière exhaustive et limitative par décret en Conseil d’État. »

Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Après le dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution communale prévue au quatrième alinéa est diminué si l'établissement bénéficiaire ne contribue pas à la mixité sociale dans l'enseignement scolaire. Cette contribution est appréciée par la comparaison des résultats obtenus par l'établissement à un indicateur de mixité sociale. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s'appuie sur l'indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d'État. Ce décret fixe également le barème déterminant le taux de la diminution applicable au montant de la contribution communale, qui ne peut être ni inférieur à 10 %, ni supérieur à 50 %. Ce taux est proportionnel à l'écart mesuré entre l'indicateur de mixité sociale de l'établissement privé et la moyenne pondérée des indicateurs de mixité sociale des établissements publics d'un même secteur de carte scolaire et d'un même cycle. »

L’article L. 442‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale fait connaître au chef de l’établissement bénéficiaire de la contribution prévue au quatrième alinéa les objectifs poursuivis par les politiques éducatives qu’elle met en œuvre dans les écoles publiques de son ressort, ainsi que les moyens qu’elle alloue à cet effet. Le chef d’établissement est chargé de mettre en œuvre ces objectifs dans les classes sous contrat et de rendre compte chaque année à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale de l’utilisation des moyens alloués à cette fin. »

Après l'article unique, insérer l'article suivant :

I. – Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation sont abrogés.

II. – En conséquence, à l'article L. 442-9-1 du même code, tel qu'il résulte de la présente loi, la référence : « L. 442-5-1 » est supprimée.

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 151‑4 est abrogé.

2° L’article L. 442‑15 est abrogé ;

2° À l’article L. 442‑16, les mots : « sans que ce concours puisse excéder celui qu’elles apportent aux établissements d’enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L. 212‑4, L. 213‑2 et L. 214‑6 » sont remplacés par les mots : « dans la limite des seuls matériels pédagogiques numériques strictement nécessaires à la mise en œuvre des programmes d’enseignement dans les classes sous contrat, et à l’exclusion de tout équipement mobilier, immobilier ou d’infrastructure ».

Après l'article unique, insérer l'article suivant :
I. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, dans les conditions prévues au 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un document retraçant l'ensemble des financements publics, de quelque nature que ce soit, alloués aux établissements d'enseignement privés du premier et du second degré, qu'ils relèvent ou non de la mission Enseignement scolaire, ainsi que les financements alloués par les collectivités territoriales au titre des articles L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-9 du code de l'éducation.
II. – Après le dernier alinéa de l'article L.442-5 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nomenclature budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales est adaptée afin de permettre l'identification distincte, d'une part, des dépenses consacrées aux établissements d'enseignement privés sous contrat de celles consacrées aux établissements d'enseignement publics et, d'autre part, parmi les dépenses consacrées aux établissements d'enseignement privés sous contrat, des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’application de l’article L. 442‑5-1 du code de l’éducation sur la carte scolaire des écoles publiques, notamment sur les décisions de fermeture ou de non-ouverture de classes dans les communes concernées, ainsi que les conditions et l’impact financier, pour les communes de résidence comme pour les communes d’accueil, d’une abrogation de cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d'un mécanisme de modulation de la contribution communale prévue à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et de la contribution prévue à l'article L. 442-9 du même code, en fonction d'un indicateur de mixité sociale fondé sur l'indice de position sociale des établissements bénéficiaires, ainsi que les modalités d'un barème de diminution de ces contributions proportionné à l'écart constaté avec la moyenne pondérée des établissements publics du même secteur de carte scolaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les subventions d’investissement versées par les collectivités territoriales aux établissements d’enseignement privés sous contrat en application des articles L. 151‑4 et L. 442‑15 du code de l’éducation, retraçant leur montant, leur évolution sur les dix dernières années, les modalités de contrôle de leur usage par les collectivités territoriales et l’application des conventions prévues à l’article L. 442‑7 du même code.

À l’alinéa 4, après le mot :

« privés »,

insérer les mots :

« ainsi que les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires prévues par l’article L. 551‑1 ».

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d’enseignement publics. »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« d) Des représentants du personnel de direction, des enseignants et des usagers des établissements d’enseignement publics ; ».

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ;

2° La première phrase du b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ;

3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées :

b) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

 – les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;

 – le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

 – la seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».

2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées :

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret, Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »

2° Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° De 2,95 % dans les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ainsi que les communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

« 5° De 1,6 % dans les autres communes de la région d’Ile-de-France. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026

Le I de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1595 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 1595 quinquies – I. – Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.

« II. – La présente taxe est due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples, elle est divisée entre les acquéreurs au prorata des parts détenues.

« III. – La présente taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :

« 1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;

« 2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;

« 3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;

« 4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;

« 5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;

« 6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;

« 7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;

« 8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;

« 9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;

« 10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %.

« IV. – Sont exemptés de la présente taxe :

« 1° L’État ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° les organismes et établissements publics ;

« 4° Les organismes d’habitations à loyer modéré ;

« 5° Les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;

« 6° Les associations mentionnées à l’article L. 313 -34 du code de la construction et de l’habitation

« 7° Les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365 -2 du code de la construction et de l’habitation, pour les opérations visant à transformer le logement en logements sociaux. »

V. – La présente taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de mutation à titre onéreux et sous les mêmes garanties et sanctions. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I. de la présente loi avant le 31 décembre 2026.

Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat ».

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a et le b sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;

2° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ;
2° Le b) est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ;
3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés.

Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ;
2° Le b) est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441 1 à L. 445 2 et aux articles L. 731 1 à L. 732 3 du code de l’éducation » ;
3° Au c) les mots : « ou privés » sont supprimés.

I. – Après l’article 1595 ter du code général des impôts, insérer un article 1595 quater ainsi rédigé :

« Art. 1595 quater – I. Il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.

« II. – La présente taxe est due par l’acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples, elle est divisée entre les acquéreurs au prorata des parts détenues.

« III. – La présente taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :

« 1° de 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ;

« 2° de 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ;

« 3° de 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ;

« 4° de 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ;

« 5° de 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ;

« 6° de 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ;

« 7° de 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ;

« 8° de 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ;

« 9° de 9 à 10 millions d’euros : 9 % ;

« 10° supérieur à 10 millions d’euros : 10 %.

« IV. – Sont exemptés de la présente taxe :

« 1° L’État ;

« 2° Les collectivités territoriales ;

« 3° les organismes et établissements publics ;

« 4° Les organismes d’habitations à loyer modéré ;

« 5° Les sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux ;

« 6° Les associations mentionnées à l’article L. 313 -34 du code de la construction et de l’habitation

« 7° Les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365 -2 du code de la construction et de l’habitation, pour les opérations visant à transformer le logement en logements sociaux.

« V. – La présente taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de mutation à titre onéreux et sous les mêmes garanties et sanctions. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I. de la présente loi avant le 31 décembre 2026.

I. Après l'article 1595 ter du Code général des Impôts, insérer un article 1595 quater ainsi rédigé :

« Art. 1595 quater - I. Il est institué une taxe sur l'acquisition à titre onéreux d'un logement dont le prix est supérieur à un million d'euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d'euros dans le cas de l'acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers.

II. La présente taxe est due par l'acquéreur. En cas d’acquéreurs multiples, elle est divisée entre les acquéreurs au prorata des parts détenues.

III. La présente taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit :
1° de 1 million d'euros à 2 millions d’euros : 1% ;
2° de 2 millions d'euros à 3 millions d’euros : 2% ;
3° de 3 millions d'euros à 4 millions d’euros : 3% ;
4° de 4 millions d'euros à 5 millions d’euros : 4% ;
5° de 5 millions d'euros à 6 millions d’euros : 5% ;
6° de 6 millions d'euros à 7 millions d’euros : 6% ;
7° de 7 millions d'euros à 8 millions d’euros : 7% ;
8° de 8 millions d'euros à 9 millions d’euros : 8% ;
9° de 9 à 10 millions d’euros : 9% ;
10° supérieur à 10 millions d’euros : 10%.

IV. Sont exemptés de la présente taxe :
1° L'État ;
2° Les collectivités territoriales ;
3° les organismes et établissements publics ;
4° Les organismes d'habitations à loyer modéré ;
5° Les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;
6° Les associations mentionnées à l'article L.313 -34 du code de la construction et de l'habitation
7° Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.365 -2 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations visant à transformer le logement en logements sociaux.

V. La présente taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme les droits de mutation à titre onéreux et sous les mêmes garanties et sanctions. »

II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

III. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation provisoire de l'application du I. de la présente loi avant le 31 décembre 2026.

Après le vingt-cinquième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs accessibles aux personnes ayant connu une interruption spontanée de grossesse. Ce rapport propose les axes d'une campagne d'information du public.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs accessibles aux personnes ayant connu une interruption spontanée de grossesse. Ce rapport évalue l'opportunité de mettre en place un examen médical systématique dans les 4 semaines après l'évènement. Ce rapport en évalue l'impact financier pour la sécurité sociale et propose des pistes de financement.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité, dans chaque département, des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels en soin psychique.

I. – À titre expérimental, pour une durée de 3 ans, l’État peut autoriser le versement des allocations familiales mentionnées à l’article L. 521 1 du code de l’action sociale et des familles dès la naissance du premier enfant.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui évalue notamment l’effet du versement sur le niveau de vie des familles, et en particulier les familles monoparentales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport évalue les modalités d’une réforme des allocations familiales, afin qu’elles soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une perte de droits existants. Il étudie l’opportunité de financer ces scénarios par une réforme du quotient familial.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La Nation se fixe pour objectif d’allouer des moyens suffisants à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens alloués à la protection et au soutien des personnels victimes de violences dans les établissements scolaires. Il formule des recommandations à partir de ses conclusions. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« la commune d’implantation de l’immeuble peut se substituer à la société jusqu’à la résolution du sinistre et recouvrer »

les mots : 

« la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement compétente se substitue à la société jusqu’à la résolution du sinistre et recouvre »

I. – À l’alinéa 12, subsituer aux mots

« la commune d’implantation de l’immeuble peut se substituer à la société jusqu’à la résolution du sinistre et recouvrer »

les mots :

« la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement compétente se substitue à la société jusqu’à la résolution du sinistre et recouvre ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421‑1 du code des assurances, après le mot : « impliqué », sont insérés les mots : « un ascenseur ou » 

« IV. - La première phrase de l’article L. 421‑4 du code des assurances est complétée par les mots : « ainsi que par des contributions des personnes assurées propriétaires d’immeubles dotés d’ascenseurs et des personnes responsables d’accidents d’ascenseur non bénéficiaires d’une assurance ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan d’adaptation de nos écoles à l’aune du changement climatique pour que soit assurée partout sur le territoire national la continuité du service public d’éducation.

À l’alinéa 2, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« et scolaire ».

À l’alinéa 3, après les trois occurrences des mots :

« mixité sociale »,

insérer les mots :

« et scolaire ».

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 3 : 

« Le calcul de cet indicateur s’appuie sur la profession ou catégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux des élèves, les résultats obtenus par ces derniers aux évaluations nationales l'année précédant leur entrée dans l’établissement ou, à défaut, la première année de leur entrée dans l’établissement, et, pour le second degré, le taux d’élèves boursiers, pondéré par échelon. Les modalités de ce calcul sont définies... (le reste sans changement) ».

Après le mot :

« publics »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 :

« du même cycle situés sur le secteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurs contigus ».

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi modifié :

« Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €. La contribution exceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desdites entreprises pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois dernières années. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2025

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 24° Enseignement privé sous contrat ».

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dépenses facultatives complémentaires allouées par les collectivités territoriales et l’État aux établissements privés sous contrat.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au bilan des relations entretenues par l’État et les établissements privés ayant passé un des contrats prévus à l’article L. 442‑5 et L. 442‑12 du code de l’éducation. Ce rapport met notamment en avant le rôle prépondérant pris par les réseaux d’établissements dans le dialogue de gestion entre l’État et les établissements sous contrat, mesure l’incidence sur la gestion des finances publiques et propose le cas échéant des mesures pour le conformer à la législation en vigueur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation globale de l’ouverture de structures sous le statut d’annexes par des établissements privés sous contrat et sur le régime juridique applicable. Le rapport propose le cas échéant des mesures visant à lutter contre les potentielles dérives identifiées, notamment en termes de lutte pour renforcer la mixité sociale et scolaire, et les outils pour y faire face, comme la modulation des financements publics alloués aux établissements privés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion juridique de « besoin scolaire reconnu » telle que prévu à l’article L. 442‑5 du code de l’éducation. Le rapport présente le cas échéant, des pistes d’évolutions législatives et réglementaires afin de lutter contre les potentielles dérives identifiées, notamment celles ayant une incidence sur les finances publiques.

I. – Par dérogation à l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l’accès aux corps de fonctionnaires psychologues hospitaliers dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les conditions précisées par des décrets en Conseil d’État, pendant une durée de six ans à compter de la date de publication de la présente loi.

II. – L’accès à la fonction publique hospitalière prévu au I. est réservé aux agents occupant, à la date du 1^er janvier 2024, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée, un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet.

Les agents intéressés doivent, au 1^er janvier 2024, être en fonction. Le présent article ne s’applique pas aux agents occupant soit un emploi régi par une disposition législative faisant exception au principe énoncé à l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée.

III. – Le bénéfice de l’accès à la fonction publique hospitalière prévu au I. est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :

1° Soit au cours des six années précédant le 1^er janvier 2024 ;

2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 1^er janvier 2024.

IV. – L’accès à la fonction publique hospitalière prévu au I est organisé selon :

1° Des examens professionnalisés réservés ;

2° Des concours réservés ;

3° Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des corps de catégorie C accessibles sans concours.

Ces recrutements sont fondés notamment sur la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le corps d’accueil sollicité par le candidat.

À l’issue des examens et concours mentionnés aux 1° et 2° , les jurys établissent par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes. Les examens professionnalisés et concours sont organisés par chaque établissement pour ses agents. Ils peuvent néanmoins, à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé, être organisés pour le compte de plusieurs établissements de la région ou du département par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement comptant le plus grand nombre de lits.

Les troisième à sixième alinéas de l’article 31 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée sont applicables aux concours et examens organisés en application du présent article, même si leur application conduit à dépasser le délai défini au I.

Les recrutements prévus au 3° du présent article sont prononcés par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement.

Dans un délai de six mois à compte de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs accessibles aux personnes ayant connu une interruption spontanée de grossesse. Ce rapport propose les axes d’une campagne d’information du public et envisage la mise en place d’un congé postérieur à la survenue de l’événement, d’une durée de 3 jours, accessible à la victime de fausse couche et son ou sa conjoint.e. Enfin, il évalue l’opportunité de mettre en place un examen médical systématique dans les 4 semaines après l’événement. Il dresse les perspectives financières associées à l’établissement de cet accompagnement et en propose des pistes de financement.

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Avant le dernier alinéa de l’article L. 917‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap des heures de travail effectuées lors du temps de pause méridienne ne devra pas entraîner de perte de revenu pour ces derniers. Le niveau de revenu de référence pris en compte pour chaque accompagnant d’élève en situation de handicap est celui qui était effectif à la date d’entrée en vigueur de cette prise en charge par l’État. »

Avant le premier alinéa de l’article 2, il est inséré les alinéas ainsi rédigés :

"L’article L.917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

"1° Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret ».

"2°A la fin de ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er janvier 2024 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice, à condition qu’ils soient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »

3° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés."

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le deuxième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, le temps de travail annuel des accompagnants des élèves en situation de handicap est fixé à 984 heures, soit une durée d’accompagnement pédagogique hebdomadaire sur le temps scolaire de 24 heures. Les modalités d’application de cette disposition sont déterminées par un décret en Conseil d’État »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap après l’instauration de la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap lors des pauses méridiennes.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’attractivité à mettre en place pour recruter des accompagnants des élèves en situation de handicap, indispensables pour garantir un accompagnement des élèves en situation de handicap. De même, il traite le cas spécifique des personnels qui accompagnent les élèves sur le temps méridien et les temps périscolaires en général. À cet effet, l’opportunité de la création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B et la titularisation des accompagnants des élèves en situation de handicap vers ce corps doit plus spécifiquement être étudiée.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la création d’un corps de fonctionnaire de catégorie B d’accompagnants d’enfants à besoins particuliers, sur le temps périscolaire et notamment sur le temps de pause méridien.