Face à cette situation dramatique, les élus de Guadeloupe, réunis en congrès, ont appelé collégialement à une opération d’intérêt national (OIN). Voilà notre réponse, non une proposition de résolution mais une opération d’intérêt national comme l’État en a mené à Marseille. Aux côtés de Mayotte, ayons ensemble l’ambition d’aller plus loin, madame la ministre des outre-mer : nous appelons à ce que l’OIN se concrétise. Lorsque la crise dépasse les structures locales, c’est à l’État d’agir. Il est ici question d’égalité républicaine : dans la République, il ne saurait y avoir deux catégories, les sous-citoyens qui ouvrent le robinet sans que l’eau coule et les citoyens qui ont accès à l’eau. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés, au-delà des déclarations, veut de l’action. Nous voterons contre cette proposition de résolution.
Une résolution ne contraint personne ; elle ne prévoit aucune mesure, aucun calendrier, rien. Il nous ferait reculer parce qu’il proclame un droit qui existe déjà. Ce qui nous manque, ce ne sont pas les droits, c’est un engagement de l’État accompagné de mesures innovantes. L’ampleur du chantier de remise à niveau dépasse désormais très largement ce que les seules finances des collectivités peuvent supporter.
L’eau n’est pas un sujet comme les autres. Y accéder constitue un droit fondamental reconnu par l’ONU et conforté depuis le 1er mai par l’extension aux territoires d’outre-mer de la Charte sociale européenne. C’est le premier des besoins ; l’accès à l’eau est indispensable à la vie quotidienne, à la santé publique, à la salubrité et surtout à la dignité humaine. Ce droit vital, il appartient à l’État de le garantir à chacun de ses citoyens, où qu’il vive. C’est une question de cohésion sociale et de solidarité nationale. Or, dans plusieurs territoires ultramarins, il n’est pas garanti ; de nombreux rapports le relèvent et Mme Bamana l’a dit. Mayotte traverse une crise de l’eau effroyable et inacceptable, que vous avez décrite. Je l’ai moi-même constatée lors de mon déplacement de décembre 2025 avec la délégation aux outre-mer. Mayotte n’est pas un cas isolé : dans d’autres territoires ultramarins comme la Nouvelle-Calédonie, certaines zones n’ont encore qu’un accès limité à l’eau potable. Cette situation ne peut plus durer. En Guadeloupe, cela fait près de vingt ans que nos compatriotes souffrent. Ils vivent au rythme des coupures, qui durent parfois plusieurs semaines, et des insupportables tours d’eau. Vingt ans à se demander si l’eau qui coule sporadiquement est bonne à boire ; vingt ans à craindre qu’elle ne soit souillée, contaminée ou impropre à la consommation ; vingt ans à se ruiner à acheter des packs d’eau, à laver ses enfants avec des bouteilles. Ces privations ont un coût sanitaire : l’hygiène devient un combat quotidien et les plus fragiles, enfants comme personnes âgées, sont les premiers exposés. C’est précisément parce que le sujet est si grave et parce qu’il relève désormais de la santé publique qu’il mérite sérieusement autre chose qu’un texte que certains pourraient voir comme un simple exercice d’affichage. Depuis 2022, aucun texte consacré aux territoires d’outre-mer n’avait été inscrit dans une niche parlementaire du Rassemblement national. Il aura donc fallu attendre deux législatures et surtout la veille d’une élection présidentielle pour que nos territoires apparaissent enfin, soudainement, à l’ordre du jour de vos priorités. Que nous soumettez-vous aujourd’hui ? Une proposition de résolution comportant un article unique qui n’aura aucune portée normative. Vous nous proposez un texte d’affichage, alors que nous avons besoin de mesures concrètes pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau potable. Vous ne faites que reprendre le constat sur lequel nous appelons l’attention depuis des années. Je comprends la démarche engagée par Mme Bamana, élue d’un territoire qui souffre terriblement, comme le mien. Malheureusement, le texte, s’il était adopté, ne nous ferait pas progresser. Bien au contraire, il nous ferait terriblement reculer parce qu’il remplace l’action par la déclaration.
Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Le 2 juin, à l’issue d’un long processus législatif, la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Nous voulons remercier l’Assemblée, et particulièrement notre groupe, pour son soutien constant. La publication du texte au Journal officiel le 13 juin a consacré la volonté exprimée par la représentation nationale. Une première étape historique est franchie : la reconnaissance de la part de responsabilité de l’État dans les préjudices causés par l’utilisation prolongée du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Elle ouvre la voie aux mesures de réparation et d’indemnisation attendues depuis longtemps. Cette avancée est le fruit d’un combat de longue haleine mené par l’ensemble des populations antillaises, mais celui-ci n’est pas terminé. Comme l’a dit Mme la ministre des outre-mer, dont les propos ont été appréciés dans nos îles, il faut renouer un lien de confiance avec nos populations. Ne pensez-vous pas, monsieur le premier ministre, que le retrait du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt rendu le 11 mars 2025 par la cour administrative d’appel de Paris, qui reconnaissait la responsabilité de l’État dans ce scandale, serait un geste fort, cohérent avec la loi en vigueur et propre à apaiser les populations ? Au-delà de cette question, comment le gouvernement entend-il traduire, dès à présent, l’esprit et les objectifs de cette loi, afin de renforcer la reconnaissance et la réparation attendues par les victimes du chlordécone ?
Avant toute chose, je veux saluer le travail de notre collègue Mereana Reid Arbelot, qui mène ce combat de justice et de bon sens. Nous parlons de Français, qui, parce qu’ils sont ressortissants de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna ou de Saint-Pierre-et Miquelon, voient leurs droits en matière d’accès aux soins se dégrader lorsqu’ils arrivent dans l’Hexagone. Après avoir franchi des milliers de kilomètres pour poursuivre leurs études, travailler, se former ou recevoir des soins, ces citoyens français se heurtent à des obstacles administratifs qui n’ont pas lieu d’être. Les territoires ultramarins disposent d’une autonomie en matière de sécurité sociale et de régimes de protection sociale propres, dont les affiliés, une fois arrivés dans l’Hexagone, où leur couverture n’est pas reconnue dans les mêmes conditions, rencontrent des difficultés d’accès au tiers payant et à la télétransmission. Dès lors, ils doivent souvent avancer les frais médicaux, attendre, parfois longtemps, des remboursements et multiplier les démarches, là où d’autres bénéficient immédiatement des facilités offertes par la carte Vitale. Cette situation résulte de l’obsolescence du système de coordination entre les régimes de certaines collectivités d’outre-mer et ceux en vigueur en Hexagone, en raison de l’évolution de notre protection sociale. Cette rupture d’égalité n’est pas acceptable, d’autant qu’elle touche bien souvent des publics précaires : jeunes ou malades faisant l’objet d’évacuation sanitaire. Commençons par évoquer les jeunes. Chaque année, de nombreux étudiants ultramarins quittent leur territoire parce que l’offre de formation supérieure est insuffisante, voire inexistante dans certaines filières. En 2023, 5 700 ressortissants des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie se sont ainsi établis dans l’Hexagone. Alors qu’à leur arrivée, ils se trouvent directement confrontés au coût de la vie et du logement ainsi qu’à l’éloignement familial et affectif, nous leur créons une difficulté supplémentaire, qui fait peser sur eux le risque d’un arbitrage inadmissible entre dépenses de première nécessité et accès aux soins ! J’en viens aux malades faisant l’objet d’une évacuation sanitaire. Il est essentiel de rappeler que lorsqu’un patient est pris en charge dans ce cadre, c’est précisément parce qu’il ne peut pas être soigné dans son territoire d’origine. Environ 1 300 personnes sont évacuées chaque année vers l’Hexagone via le dispositif Evasan, auxquelles il faut ajouter des accompagnants et des personnes relevant de soins hors Evasan. À ces parcours de soins déjà marqués par la contrainte et l’absence d’alternative locale, il serait inacceptable d’ajouter des obstacles administratifs à l’accès aux soins dans l’Hexagone. À nos yeux, cette importante proposition de loi apporte une réponse concrète à des dysfonctionnements bien identifiés, causés par la persistance des procédures papier, non numérisées, qui empêchent le recours au tiers payant pour les séjours de courte durée et fragilisent les transitions entre régimes de protection sociale, occasionnant des ruptures de droits lors de l’arrivée dans l’Hexagone. En proposant un moyen d’identification électronique comparable à la carte Vitale, activable en amont du déplacement, cette proposition de loi garantira une continuité effective des droits. Le groupe Socialistes et apparentés votera avec empressement en faveur de ce texte, qui rétablit une égalité concrète d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national.
Dans les outre-mer, nous ne sommes pas de doux rêveurs ! Nous sommes pleinement responsables. Si nous pensons que notre sous-sol renferme des richesses, il est normal que nous demandions à les exploiter. Au Venezuela, les États-Unis vont implanter une raffinerie – c’est vous, monsieur Weissberg, qui avez fait une digression sur les intentions de Trump. Le pétrole est là, et c’est une énergie dont nous aurons besoin pour au moins cinquante ans encore. En l’espèce, vous l’avez compris, la volonté de la Guyane et, plus largement, des outre-mer est d’avoir les moyens de leur développement, dans la mesure où l’échelon national ne parvient pas à promouvoir l’égalité et un développement intégré de nos territoires. C’est toujours l’inégalité. Mon collègue l’a dit à l’instant, vous dites souvent « on verra », vous renvoyez à des ordonnances. On nous propose de produire de l’énergie renouvelable à base de colza, mais d’où sortira-t-il ? Ce sera toujours la dépendance ! Ce que nous voulons, c’est avoir les moyens d’un développement intégré chez nous. Vous ne voulez pas que l’on prospecte le sous-sol. Soit. Monsieur le ministre, vous aviez l’occasion – vous avez encore l’occasion, puisqu’il nous reste encore quelques amendements à examiner – de proposer aux Guyanais et, ce faisant, à l’ensemble des territoires ultramarins un véritable plan de développement pour réduire la précarité et assurer l’égalité entre les citoyens à l’échelle de l’ensemble de la nation.
…mais nous attachons un prix à ce que ce texte ne devienne pas la victime collatérale des turbulences politiques précédant l’élection présidentielle et soit voté aujourd’hui. Les plans Chlordécone mis en œuvre demeurent insuffisants et aléatoires. Les victimes attendent des engagements durables inscrits dans la loi, et elles attendent réparation. Ce texte de compromis permettra de restaurer une confiance profondément abîmée ainsi que d’apaiser le sentiment d’abandon et d’indignation. Le cœur de cette proposition de loi, c’est l’opérationnalisation de la réparation. Elle ancre la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique. Elle affirme aussi solennellement les objectifs qui en découlent : l’indemnisation de toutes les victimes ; le financement renforcé de la dépollution et de la recherche, notamment sur la santé des femmes ; l’accompagnement des pêcheurs et des agriculteurs. Mes chers collègues, l’océan qui sépare nos territoires d’outre-mer ne doit pas être une barrière à l’égalité des droits. Si un tel empoisonnement avait touché 90 % de la population de la Creuse, de la Bretagne ou de l’Île-de-France, la responsabilité de l’État aurait été reconnue depuis bien longtemps. Je vous demande de satisfaire l’attente des populations de Guadeloupe et de Martinique en adoptant définitivement ce texte. –
C’est avec la force d’un mandat d’espoir de justice, confié par les populations de Guadeloupe et de Martinique, que je me tiens devant vous. Nous revoilà au cœur de cet hémicycle pour aborder une question qui n’est ni partisane, ni purement locale. Il s’agit d’une question de responsabilité nationale. La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone est un rendez-vous de la République avec une partie d’elle-même : celle qui fait d’elle la seconde zone économique exclusive (ZEE) mondiale. Le chlordécone est un scandale sanitaire et environnemental sans précédent. Les juges déclaraient en 2022, après quinze années d’instruction, qu’il s’agissait d’un scandale sanitaire hors normes et ont qualifié le chlordécone de pesticide hautement toxique, de monstre chimique. Des terres polluées, des populations empoisonnées ! Une question demeure suspendue, que des générations de Guadeloupéens et de Martiniquais se transmettront avec incompréhension, avec résignation et, souvent, avec colère : comment l’État a-t-il pu autoriser, puis prolonger l’usage d’un pesticide dont les risques et la dangerosité étaient déjà dénoncés par la communauté scientifique ? Dès 1969, la commission des toxiques, les rapports de l’Inra et d’autres données toxicologiques démontraient l’impact de la pollution au chlordécone sur la santé. Le monde savait, la France savait. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait lancé l’alerte en classant le chlordécone comme substance potentiellement cancérogène. Les États-Unis, la Suède, la RDA – oui, la RDA ! –, la RFA ou encore l’Espagne ont décidé d’interdire l’usage ou la production du chlordécone, faisant prévaloir le principe de précaution. La France, elle, a regardé ailleurs et a choisi de sacrifier les Antilles, comme le montrent les rapports de l’ONU qui évoquent nos îles comme des territoires « sacrifiés ». Pire encore : en 1972, l’État a autorisé l’utilisation du chlordécone par une procédure dérogatoire, tout en connaissant la toxicité et la rémanence de la molécule. Il faudra attendre 1990 pour que la France en prononce l’interdiction sur le sol national, tandis que des dérogations ministérielles funestes permettront encore l’utilisation du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon du bananier jusqu’en 1993. Permettez-moi d’ajouter qu’en vertu de la loi du 22 décembre 1972, l’État était chargé de vérifier, en amont, l’innocuité des produits antiparasitaires qu’il autorisait sur le marché. Il ne l’a pas fait. Il y a eu faillite de l’État dans sa mission de protection des populations. En 2022, la justice a reconnu que la France avait commis des négligences fautives. Une chose est désormais certaine : nos populations en subissent aujourd’hui les conséquences. Le chlordécone est un perturbateur endocrinien actif entraînant des modifications épigénétiques. L’empoisonnement est continu et transgénérationnel. Il s’invite tous les jours dans notre assiette, dans les légumes, le poisson, les produits d’élevage et même dans l’eau. Il est présent dans notre sang. C’est là le drame. Les études de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) sont formelles : 92 % des Martiniquais et 95 % des Guadeloupéens sont contaminés par la molécule. Derrière ces statistiques se cachent des vies humaines. Des pathologies insidieusement mortifères, des souffrances profondément enkystées, un avenir collectif obscurci. Les études scientifiques ont mis en évidence les liens entre l’exposition au chlordécone et plusieurs pathologies graves : cancers, notamment de la prostate ; effets néfastes sur le système nerveux et sur certains organes tels que le foie, les reins et le cœur ; syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), augmentation de l’obésité infantile, prévalence de l’endométriose. Nos îles détiennent le triste record mondial du taux de cancer de la prostate. Et alors qu’elles s’engouffrent dans la précarité et subissent un fort déclin démographique, les recherches montrent que le chlordécone, molécule reprotoxique, a aussi un impact sur la fertilité et favorise les complications liées à la grossesse. Si on évoque le réarmement démographique au niveau national, en Martinique et en Guadeloupe, nous avons l’amertume de voir une substance affecter l’avenir démographique de nos territoires. Ce scandale est sanitaire, mais il est aussi économique. Le chlordécone est une molécule d’une forte rémanence. Elle ne se dégrade pas. Nos sols, nos cours d’eau et nos littoraux sont pollués pour plusieurs décennies, voire des siècles. L’impact du chlordécone obère notre potentiel de développement agroéconomique, car un tiers de la surface agricole utile est pollué. Devant les surcoûts rédhibitoires, les agriculteurs et les pêcheurs assistent impuissants à la mort de leurs exploitations. Mes chers collègues, lorsqu’un peuple souffre, que les responsabilités tardent à être assumées et que la réparation demeure incomplète, la douleur se mue en défiance. Et cette défiance est amplifiée par le non-lieu prononcé par la justice pénale en début d’année 2023 pour cause de prescription. Désormais, c’est à la représentation nationale de réparer le présent et de sécuriser l’avenir. Notre mission, notre devoir, est d’aider ces territoires à se départir de ce fatalisme et de cette colère. Nous ferons œuvre de justice législative en votant ce texte. Cela fait plus de deux ans et demi que je m’attache à mener ce combat avec mon groupe, prenant le relais des députés Serge Letchimy, Hélène Vainqueur-Christophe et bien d’autres. Mais ce combat s’inscrit dans une histoire collective encore plus longue, façonnée par des élus, des scientifiques, des associations, des collectifs de victimes et des citoyens qui refusent l’oubli. Avec la reconnaissance solennelle de cette responsabilité, nous instaurons le droit et la justice, préalables indispensables à toute résilience. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui nous fait percevoir l’esquisse d’une avancée et le chemin législatif à construire pour aller plus loin, car il faut aller plus loin sur le chemin des réparations. Ce texte n’est sans doute pas parfait. Nous aurions pu avancer sur certains aspects, notamment en créant un fonds d’indemnisation spécifique,…
Parce qu’il faut faire avancer les débats dans le cadre de la niche, je me contenterai de dire qu’il faut que le gouvernement remette un rapport au Parlement.
Nous sommes appelés à examiner la possibilité de pérenniser le dispositif de contrat de professionnalisation expérimental mis en place en 2018. Pourtant, force est de constater que nous ne disposons pas à ce stade d’un véritable bilan de cette expérimentation. Sur le plan théorique, le contrat de professionnalisation expérimental repose sur une logique de parcours modulaires permettant l’acquisition de blocs de compétences sans viser nécessairement une certification complète. Il s’inscrit dans une volonté de souplesse accrue pour l’accès à la formation et à l’emploi. Mais à mon sens, il renforce la sous-qualification. Quels sont ses effets réels ? La souplesse annoncée ne doit pas devenir une voie par défaut. Elle ne peut se substituer à de véritables parcours qualifiants, ni conduire, faute de solution alternative, à orienter les publics les plus fragiles vers des formations réduites, moins valorisables sur le marché du travail. Une interrogation centrale demeure : ce dispositif favorise-t-il réellement l’insertion durable et la montée en compétences, ou répond-il principalement à des besoins immédiats de recrutement des entreprises ? Hélas, nous ne sommes pas en mesure d’y répondre aujourd’hui. Le document faisant office d’évaluation qui avait été prévu par la loi du 5 septembre 2018 a été transmis aux parlementaires tardivement et dans des conditions sur lesquelles nous nous interrogeons. Il demeure très insuffisant pour apprécier les effets concrets de l’expérimentation, notamment dans la durée. Parvient-on à une acquisition réelle de compétences ? Quels sont les effets pour les entreprises ? Quel bilan pour l’insertion professionnelle, même après six mois ? Et dans un contexte de tension budgétaire, quel coût pour les finances publiques par rapport aux résultats ? Ces insuffisances sont encore plus marquées dans les territoires ultramarins, où les données sont très faibles. Les écarts de recours sont déjà visibles en Hexagone : seulement 7,7 % en Occitanie, et 4,6 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur, des territoires pourtant confrontés à de forts enjeux d’emploi et d’insertion. En Guadeloupe, on nous indique que le recours à ce dispositif atteint 0,8 %, dans un contexte où le contrat de professionnalisation de droit commun peine déjà à se déployer. Et les jeunes n’ont pas du tout de réponses. Une simulation sur la plateforme France Travail montre qu’en Guadeloupe, seulement 2 offres de contrats de professionnalisation sont actuellement disponibles, contre 381 dans les Hauts-de-Seine. Cet écart massif nous pousse à nous interroger sur l’effectivité réelle du dispositif de droit commun en Guadeloupe. Il est difficile de se prononcer sur la pérennisation d’un dispositif sans disposer d’un bilan permettant de voter en âme et conscience. On ne peut pas consolider une politique publique de formation à destination des jeunes sur des résultats aussi lacunaires. Le groupe Socialistes et apparentés choisira donc l’abstention.
L’heure est venue. Victor Hugo disait que rien n’est plus puissant qu’une idée dont l’heure est venue. L’heure est venue d’abroger, mais l’heure viendra aussi de réparer. Le groupe Socialistes et apparentés votera avec fierté et responsabilité en faveur de cette proposition de loi de M. Mathiasin. Il était temps que la République regarde, avec émotion, gravité et sens du devoir, ce que la nation a institué dans ses territoires. Et il reste encore à réparer. Le président de la République a, le 21 mai dernier, ouvert le chemin, mais dans une formulation un peu étrange. Il appartiendra désormais à l’Assemblée nationale d’engager un chantier de réflexion sur les réparations. Nous sommes heureux et fiers d’avoir participé à ce beau débat, empreint d’émotion.
C’est vrai, il n’est pas évident de traverser les siècles et d’être ici maintenant en même temps. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de l’abrogation en précisant que le Code noir et les autres textes visés sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté juridique et de réaffirmer sans équivoque que ces normes historiques sont fondamentalement incompatibles avec les principes constitutionnels.
Avec deux articles seulement, le texte dont nous débattons est court, mais ô combien important ! Derrière cette brièveté se trouvent trois siècles d’histoire : plus de 12 millions de victimes, une cruauté innommable et des châtiments d’une violence extrême perpétrés contre l’intégrité d’hommes, de femmes et d’enfants esclavisés, mais nés libres. Nous soutenons cette proposition de loi parce que la République ne peut pas laisser subsister un texte aussi monstrueux dans l’historique de son ordre juridique, sans le nommer, sans le condamner, sans l’abroger expressément. Je salue l’initiative de notre collègue Max Mathiasin qui nous permet ainsi de nous positionner. Fallait-il vraiment attendre que les parlementaires prennent cette initiative ? On nous objectera que le Code noir est déjà abrogé depuis 1848, parce que l’esclavage a été juridiquement aboli, par décret, le 27 avril de cette année : ce texte n’ayant plus d’objet, il n’est plus applicable. Mais convenez avec moi que l’inapplicabilité n’est pas l’abrogation. L’abrogation est un acte solennel et souverain, par lequel le législateur proclame que ce texte qui organisait juridiquement une déshumanisation radicale ne peut subsister. Nous voterons cette abrogation avec honneur, en pensant à nos aïeux.
Le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas un texte comme les autres : il ne porte pas uniquement sur la recherche, ni sur l’industrie pharmaceutique ou sur une politique publique sectorielle, mais sur un angle mort de notre système de santé. Il porte, disons-le clairement, sur une injustice silencieuse… Chaque année, près de 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer dans notre pays. Le cancer demeure aujourd’hui la première cause de décès par maladie chez l’enfant de plus de 1 an : plus de 450 enfants et adolescents en meurent chaque année, près de 6 000 à l’échelle européenne. Derrière ces chiffres, il y a des familles bouleversées, des parcours de soins éprouvants, des enfants confrontés beaucoup trop tôt à la maladie et parfois à l’absence de solution thérapeutique adaptée. De vraies douleurs ! Et malgré les progrès considérables de la médecine, des traitements disponibles restent encore, dans de nombreux cas, insuffisamment conçus pour les besoins pédiatriques. Pourquoi ? C’est que notre modèle d’innovations thérapeutiques repose largement sur des logiques de rentabilité économique. Or les cancers pédiatriques sont rares et représentent donc un marché limité, peu attractif pour des acteurs privés. Ces derniers sont soumis à des impératifs financiers sans doute compréhensibles, mais qui ne peuvent constituer, à eux seuls, une politique de santé publique. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis 2009, parmi plus de 150 médicaments anticancéreux développés pour les adultes, seuls 16 ont obtenu une autorisation pour une indication pédiatrique. Et encore, uniquement pour des tumeurs qui représentent moins de 4 % des décès par cancer chez l’enfant. Pendant ce temps, les cancers pédiatriques les plus meurtriers demeurent sans innovation thérapeutique majeure. Ce constat est connu, il est documenté, il est partagé par les soignants, les chercheurs et les associations de familles. Depuis des années, des associations comme Eva pour la Vie ou encore la fédération associative Grandir sans cancer alertent les pouvoirs publics. Leur mobilisation est remarquable, mais leur constat est sans appel : les traitements développés pour les enfants restent dramatiquement insuffisants. Pouvons-nous nous satisfaire du ? Évidemment non. C’est précisément pourquoi la proposition de loi déposée par notre collègue Marie Récalde apporte une réponse utile, concrète et attendue. Son ambition est claire : corriger une défaillance structurelle en créant un levier public dédié à l’innovation thérapeutique pédiatrique. Le texte prévoit la création d’un fonds public d’investissement géré par BPIFrance, destiné à soutenir les start-up françaises spécialisées dans les médicaments pédiatriques, à financer des projets de recherche et des essais cliniques et à accompagner l’émergence de traitements spécifiquement conçus pour les enfants. Ce choix est un choix de justice : les enfants malades ne doivent pas être les oubliés de l’innovation thérapeutique au seul motif qu’ils sont moins nombreux ou moins rentables. Une telle situation est tout simplement inacceptable. C’est aussi un choix cohérent sur le plan sanitaire, scientifique et économique car investir dans la recherche pédiatrique, ce n’est pas seulement répondre à une urgence médicale, c’est aussi préparer les innovations de demain. De nombreuses avancées en cancérologie trouvent en effet leur origine dans des recherches menées sur des pathologies rares. Le texte affiche également une ambition de souveraineté sanitaire. La crise du covid nous l’a en effet rappelé : la capacité à produire, à innover et à maîtriser nos chaînes de valeur en matière de santé constitue un enjeu de souveraineté, un enjeu stratégique majeur. Enfin, la contribution proposée, soit 0,10 % du chiffre d’affaires obtenu par la vente des médicaments remboursés, est mesurée et ciblée ; elle s’inscrit dans une logique de solidarité sectorielle. Il n’est ni choquant ni excessif de demander à l’industrie pharmaceutique de participer à un effort spécifique en direction des pathologies les moins rentables, mais parmi les plus sensibles humainement. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront bien évidemment cette proposition de loi avec conviction parce qu’elle est nécessaire, parce qu’elle est juste et parce qu’elle répond à une exigence profondément républicaine.
Je tiens à interpeller M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe. Elle est maintenant critique, tant pour le personnel pénitentiaire que pour les personnes détenues. Au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, 781 personnes sont incarcérées, pour une capacité théorique de 450 places – oui : 450 places. Le taux d’occupation est donc proche de 250 % et l’on dénombre plus de 150 matelas au sol. À la maison d’arrêt de Basse-Terre, de construction pourtant récente, les cellules sont déjà doublées et plus d’une vingtaine de matelas au sol sont recensés. Cette surpopulation carcérale extrême dégrade fortement les conditions de rétention et compromet les objectifs de réinsertion. Dans le même temps, les personnels pénitentiaires font face à un épuisement avancé. Le manque de ressources humaines est devenu structurel. Au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, seize postes demeurent vacants ! Cette situation provoque une surcharge de travail et, vous le savez, une multiplication d’heures supplémentaires impossibles à récupérer. Les agents témoignent d’une fatigue généralisée et de risques psychosociaux avérés, avec des conséquences concrètes sur leur santé. Certains sont victimes de malaises, alors qu’ils sont en service. Les conditions de sécurité sont également très dégradées : introduction massive d’objets prohibés – stupéfiants, armes, téléphones – et développement de livraisons par drones, auxquelles le personnel est insuffisamment préparé. Les agents doivent également faire face aux agressions commises par des détenus souffrant de troubles psychiatriques et gardés en prison faute de structures adaptées à leur condition dans le territoire. La demande d’une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), maintes fois faite aux différents ministres que nous avons rencontrés, n’a toujours pas trouvé de réponse. Par ailleurs, les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) subissent de plein fouet cette crise, comme en témoigne l’organisation par les personnels d’une journée « Spip mort » le 27 avril dernier. Dans un contexte de surpopulation carcérale, ces derniers sont appelés à absorber une charge de travail croissante, notamment liée au développement des aménagements de peine : le Spip de Guadeloupe suivait 2 699 personnes en janvier 2025, contre 2 880 au 1er janvier 2026, illustrant une hausse continue de l’activité, sans que les moyens, tant au niveau humain que matériel, soient proportionnés. Les structures de semi-liberté sont saturées, les places y sont doublées, tandis que le recours à la surveillance électronique est appelé à augmenter, nécessitant un renforcement des effectifs qui lui sont consacrés. Cette crise de l’administration pénitentiaire survient dans un contexte local marqué par une forte intensité de la violence et de la criminalité, avec notamment 47 homicides et 237 tentatives d’homicides recensés en 2025, ainsi que 286 armes saisies. Dans ces conditions, l’efficacité de la réponse pénale suppose impérativement un système pénitentiaire capable d’assurer ses missions fondamentales : exécution des peines, maintien de la sécurité et prévention de la récidive. Face à cette situation particulièrement alarmante, quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il afin de renforcer significativement les effectifs des établissements pénitentiaires et des Spip, en conformité avec l’organigramme de référence ? Comment comptez-vous adapter les capacités d’accueil pour résorber durablement la surpopulation carcérale ? Quand disposerons-nous d’une unité hospitalière spécialement aménagée ? Comment entendez-vous restaurer la sécurité des établissements, notamment face aux nouvelles menaces telles que les livraisons par drones ? Plus largement, comment garantirez-vous que le système pénitentiaire local soit pleinement en mesure de répondre aux exigences de la lutte contre la criminalité sur le territoire ?
Monsieur le ministre, quelle est votre politique du logement pour les territoires d’outre-mer ? En janvier dernier, le gouvernement a présenté un plan Relance logement dont chacun ici a salué l’ambition et la portée. En vous donnant l’objectif de 125 000 logements sociaux construits dès 2026 et 500 millions d’euros supplémentaires mobilisés pour soutenir les bailleurs, vous avez rappelé avec force que l’accès au logement participait pleinement de la promesse républicaine. Nous nous réjouissions sincèrement que l’État ait décidé d’agir pour les millions de nos concitoyens confrontés à la crise du logement. C’était un effort attendu sur l’ensemble du territoire. Or notre joie fut de courte durée. Les territoires d’outre-mer sont exclus de ce plan. Permettez-moi de vous le dire avec gravité : nous regrettons profondément que ces derniers soient les grands absents de ce plan dynamique et ambitieux. C’est une injustice de plus. Toutefois, le pire était à venir. Entre un comité d’alerte et des coupes budgétaires de 6 milliards, vous portez un coup de rabot à la ligne budgétaire unique (LBU), outil central de la politique publique du logement dans les territoires d’outre-mer. Les crédits de la LBU prévus par la loi de finances pour 2026 – déjà en recul par rapport à 2025, il faut le dire –, ont de nouveau été réduits par des notifications adressées aux préfets, avec des diminutions inédites allant de 40 % à 62 % à La Réunion où, pourtant, 80 % de la population est éligible au logement social. Il fallait le faire ! Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans un contexte de tension extrême s’agissant du logement social en outre-mer, où plus de 90 000 demandes de logements sociaux demeurent aujourd’hui insatisfaites. Le décrochage est donc d’autant moins compréhensible que les besoins, eux, ne faiblissent pas. Dans nos territoires, les contraintes structurelles sont connues : exposition accrue aux risques climatiques majeurs, réseaux d’assainissement souvent défaillants entraînant des situations d’insalubrité persistantes, pression foncière extrêmement forte et suroccupation de nombreux logements insalubres. Autant de facteurs qui rendent la politique du logement non seulement nécessaire mais urgente et vitale. À cela s’ajoute une réalité économique tout aussi déterminante : le logement social constitue le premier moteur d’activité du secteur du BTP dans les territoires d’outre-mer. Il représente 60 000 emplois directs dans des économies où le chômage demeure structurellement élevé. En réduisant brutalement la LBU, c’est donc toute une filière que vous fragilisez, avec des effets immédiats sur l’emploi. Les conséquences de ces baisses seront désastreuses en Guadeloupe. La LBU a permis d’y financer 450 logements en 2025 tandis que la dégradation des moyens envisagée pour 2026 ne permettrait d’en financer que 280, soit une diminution de 170 logements en un an, alors même que 16 000 ménages guadeloupéens attendent un logement social. La baisse des crédits ne relève donc pas simplement d’un ajustement budgétaire mais bien d’une rupture profonde dans la capacité même à produire du logement social. Monsieur le ministre, vous comprendrez qu’il est difficile d’accepter qu’au moment où un effort massif est engagé en faveur du logement dans l’Hexagone, les territoires d’outre-mer se voient privés de la dynamique pourtant indispensable à leur développement. Comment expliquez-vous cette asymétrie ? Elle remet directement en question notre conception de l’égalité républicaine. Il devient indispensable de rétablir une cohérence d’ensemble. Nous ne pouvons accepter une politique du logement à deux vitesses. C’est pourquoi nous demandons de rétablir des niveaux de crédits de la LBU conformes à ceux prévus par la loi de finances pour 2026 afin de permettre la reprise de la programmation du logement social dans les territoires d’outre-mer. Ne pensez-vous pas qu’il faille engager un travail de fond avec les acteurs concernés en vue de l’instauration d’un cadre pluriannuel pour la LBU, conformément aux recommandations formulées par le Sénat au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 ? Un tel cadre permettrait de garantir la stabilité des crédits dans le temps et de limiter le recours aux gels et ajustements brutaux, tels que ceux que nous constatons aujourd’hui. Sans réaction rapide, vous exposez nos territoires à l’intensification des tensions sociales.
Nous examinons aujourd’hui un texte qui a le mérite d’aborder un sujet concret, au cœur des préoccupations du quotidien de nombre de nos concitoyens, et absolument crucial pour notre tissu économique : le recouvrement des créances commerciales incontestées. Derrière ce sujet de prime abord technique, il y a une réalité parfois brutale : celle des petites et moyennes entreprises, et plus encore des microentreprises, qui subissent de plein fouet les retards de paiement. En 2024, ceux-ci ont représenté 15 milliards d’euros de pertes de trésorerie, dont 4 milliards pour les seules microentreprises. Ce manque à gagner est loin d’être anecdotique : il constitue l’une des premières causes de défaillance des entreprises – et je rappelle que notre pays a connu 68 000 défaillances en 2024. La Banque de France souligne que les retards de paiement augmentent de 25 % la probabilité de défaillance et jusqu’à 40 % lorsque le retard dépasse un mois. Autrement dit, derrière chaque facture impayée, il peut y avoir une entreprise qui vacille et des parcours entrepreneuriaux et professionnels brisés. Dans ce contexte, il est évident que la situation actuelle n’est pas acceptable en l’état. Trop souvent, les grandes entreprises, et parfois même les acheteurs publics, utilisent les délais de paiement comme levier de trésorerie au détriment des plus petites structures. Ce déséquilibre est profondément injuste. La proposition de loi soumise à notre examen vise à corriger certaines limites de la procédure actuelle d’injonction de payer. Malgré les simplifications introduites en 2015, cette procédure reste imparfaite. Elle présente deux défauts majeurs : d’une part, elle s’interrompt en cas de silence du débiteur, ce qui est paradoxalement fréquent ; d’autre part, elle ne permet pas toujours de lier efficacement le contentieux, renvoyant les parties vers une nouvelle procédure au fond, toujours plus longue et plus coûteuse pour le créancier. Le texte propose une nouvelle voie : en l’absence de réponse après une sommation de payer, dans un délai encadré, la créance pourra être reconnue comme liquide et exigible, permettant à un commissaire de justice d’émettre un titre exécutoire. Sur le principe, cette évolution peut sembler utile. Elle répond à une attente réelle du terrain et notamment des professionnels du recouvrement, qui soutiennent ce texte. Mais il faut aussi en voir les limites. Tout d’abord, cette procédure reste dépendante d’une intervention du greffe du tribunal de commerce. Or, nous le savons tous, nos juridictions sont soumises à de fortes tensions multifactorielles. Le manque de moyens humains, de magistrats comme de greffiers, constitue déjà un frein au bon fonctionnement de la justice économique. Ajouter une nouvelle procédure sans résoudre cette contrainte structurelle risque d’en limiter fortement l’efficacité. En outre, cette réforme soulève une question de lisibilité. Nous ajoutons une procédure supplémentaire à un système déjà complexe sans résoudre le problème de fond du non-respect des délais de paiement. Le véritable enjeu est là : aucune procédure, aussi ingénieuse soit-elle, ne remplacera une politique efficace de prévention et de contrôle. Cela suppose notamment de renforcer les moyens de la DGCCRF, afin de mieux faire respecter les délais de paiement et sanctionner les abus. Cela suppose également de s’attaquer plus frontalement aux pratiques de certaines grandes entreprises qui font peser sur leurs fournisseurs les contraintes de leur propre gestion de trésorerie. Cette proposition de loi apporte une réponse nécessaire mais partielle à un problème réel. Ce texte peut dès lors constituer un outil supplémentaire, mais il ne saurait être une solution suffisante. Si nous voulons réellement protéger nos TPE et PME, nous devons aller plus loin : simplifier, certes, mais aussi contrôler davantage et, surtout, rééquilibrer les rapports de force économiques. C’est à cette condition que nous pourrons lutter efficacement contre les défaillances d’entreprises et soutenir durablement notre économie. Dans l’attente de ces avancées que nous appelons de nos vœux, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette proposition de loi.
Il faut aller au-delà de la promotion habituelle de l’activité sportive et sensibiliser aux conséquences concrètes de la sédentarité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. On le sait, nos sociétés sont de plus en plus sédentaires, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Pour y remédier, nous avons l’habitude de recommander – vaguement – de faire du sport car c’est bon pour la santé. Avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, nous souhaitons que lors de la visite médicale de mi-carrière, la sédentarité soit considérée comme un véritable facteur de risques cardio-neuro-vasculaires.
Cet amendement de repli vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés – en français et en langue régionale. Par souci de compromis, nous prévoyons de limiter cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises en soient exclues. La prévention doit être intégrée à l’ensemble des parcours de vie des individus, y compris au travail. L’amendement vise à renforcer la portée opérationnelle du texte.
Il vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Si cette mesure a été supprimée en commission, il semble nécessaire de la réintroduire dans un texte qui a pour but de proposer une véritable politique de prévention. Il doit intégrer tous les parcours de vie, y compris le monde du travail. L’enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière est insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Redisons-le : à l’échelle nationale, les affections cardio-neuro-vasculaires entraînent plus de 1 million d’hospitalisations par an et 140 000 décès. Elles sont la deuxième cause de mortalité chez les femmes et les hommes. En outre-mer, ces pathologies ont une prévalence insupportable. En Guadeloupe, on compte chaque année en moyenne 103 décès à cause de cardiopathies ischémiques, 126 décès pour insuffisance cardiaque et 237 décès à la suite d’un AVC. Ce n’est pas une épidémie invisible, c’est une épidémie que nous choisissons d’ignorer. Les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires sont largement modifiables : le cholestérol, l’hypertension, le diabète, le tabac, l’alcool, la sédentarité, l’alimentation déséquilibrée, surtout dans les territoires marqués par des inégalités sociales criantes – autant d’éléments que nous pourrions contrôler si nous investissions dans la prévention. Alors que l’Allemagne dépense 457 euros par habitant dans la prévention et l’Autriche 410 euros, la France se limite à 186 euros. C’est trop peu. Cette négligence se fait sentir à plusieurs niveaux. L’enquête nationale Esteban a montré qu’en France, une personne hypertendue sur deux ignorait qu’elle l’était, tandis qu’en Allemagne, plus de 80 % des hypertendus ont connaissance de leur pathologie et réagissent de façon circonstanciée. La faiblesse du dépistage d’un facteur de risques aussi important que l’hypertension révèle un déficit structurel d’anticipation, traduisant une tendance persistante à privilégier la réaction à l’urgence plutôt que l’action en amont. Notre pays accuse également un retard dans les dispositifs d’information et de sensibilisation aux différents facteurs de risques, notamment ceux qui sont propres aux femmes. Beaucoup de femmes ignorent encore que certaines situations courantes peuvent augmenter significativement les risques. Par exemple, l’association de la contraception hormonale et du tabac multiplie le risque d’AVC. La grossesse, une période génératrice de changements physiologiques, augmente également le risque de complications cardiovasculaires ; cela n’est pas souvent dit. Cette insuffisance d’information prive chacun de la possibilité d’agir en amont. Notre pays souffre d’un véritable manque d’ambition préventive, et ce en dépit des alertes. Hélas, le coût de l’inaction se mesure en vies humaines ou en séquelles permanentes : handicaps, décès, familles meurtries – bref, des drames. Alors que 25 % des victimes d’AVC décèdent en quelques heures, près de la moitié d’entre elles gardent d’importantes séquelles : troubles moteurs, troubles cognitifs, troubles du langage. L’absence de politique de prévention pèse aussi sur nos finances publiques. Dans un contexte de tension budgétaire, chaque euro dépensé pour éviter une maladie grave permet des économies majeures sur les soins médicaux hospitaliers ou sur les arrêts de travail, car ce qui compte, c’est que les hommes et les femmes soient en bonne santé. Il est urgent d’engager une politique de prévention primaire ambitieuse et durable ; ses bénéfices humains, sanitaires et financiers seront considérables. Comme en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi, en souhaitant qu’elle constitue une première étape vers une stratégie de prévention nationale déployée de manière uniforme, y compris dans les territoires ultramarins, souvent négligés par les politiques de santé alors qu’ils sont particulièrement exposés aux pathologies, aux vulnérabilités, à l’insoutenable précarité couplée aux inégalités sociales et territoriales.
Nous venons de parler d’un impératif de domiciliation de compte. Pour ma part, j’ai évoqué des situations particulières dont il importe de tenir compte. Je maintiens ma demande.