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📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 jeu. 3 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 13
🖋️n°737 Irrecevable
🖋️n°738 Irrecevable
🖋️n°739 Irrecevable
Article 15 bis
🖋️n°669 En attente
🖋️n°671 En attente
Article 16
🖋️n°668 En attente
🖋️n°667 En attente
🖋️n°670 En attente
🖋️n°666 Irrecevable

📅 mar. 1 juil. 2025


📅 sam. 28 juin 2025


📅 ven. 27 juin 2025


📅 jeu. 26 juin 2025


📅 mer. 25 juin 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 jeu. 19 juin 2025


📅 mer. 18 juin 2025


📅 mar. 10 juin 2025

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