Madame la ministre de la santé, le 3 décembre, le docteur Jean-Michel Gal, psychiatre, a été poignardé par un patient en pleine consultation. Cet assassinat nous rappelle combien la situation de la santé mentale est très préoccupante en Guadeloupe – c’est un euphémisme. De nombreux rapports soulignent l’urgence d’agir pour améliorer l’accès aux soins psychiatriques et renforcer les équipes de santé mentale. En Guadeloupe, selon l’enquête de santé européenne de 2019, 16 % de la population présente des symptômes de dépression. Le rapport de la Défenseure des droits fait état d’une augmentation de 12 % des cas de troubles psychiques. L’isolement lors de la pandémie de covid-19 et la dégradation générale de la situation financière des familles ont accentué les problèmes de santé mentale, avec une augmentation significative des hospitalisations. Parallèlement, le système de santé mentale est confronté à des défis structurels : insuffisance de structures d’accueil et de médecins, densité de psychiatres deux fois moindre que dans l’Hexagone – 11 psychiatres pour 100 000 habitants contre 22. La précarité et les troubles psychiatriques sont des facteurs supplémentaires d’insécurité dans notre territoire déjà fortement touché par la violence. En 2025, on a enregistré cinquante-deux homicides en Guadeloupe. Il y a donc urgence. Face à cette situation dramatique, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour améliorer l’accès aux soins psychiatriques ? Et, surtout, quelles réponses comptez-vous apporter au plan de sécurisation de la prise en charge qui vous a été adressé par l’établissement public de santé mentale de Guadeloupe ? Je le répète, il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.– M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Nous n’avons peut-être pas les mêmes chiffres, monsieur le ministre. La situation reste très alarmante. Nous pensons qu’un véritable plan mérite d’être envisagé au lieu de systématiquement fermer des postes, compte tenu de la situation particulière des territoires guadeloupéens.
Je vous présente mes meilleurs vœux. L’Union européenne a fixé comme objectif de réduire à moins de 9 % d’ici à 2030 le taux de jeunes quittant prématurément le système éducatif. En Guadeloupe, le décrochage scolaire est insupportable : il atteint 30 %, contre 7,6 % en Hexagone. En dépit des dispositifs de prévention et des initiatives innovantes, telles que les réseaux Foquale, pour « Formation Qualification Emploi », ou les missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), déployées par l’éducation nationale et ses partenaires locaux, la déscolarisation précoce demeure un problème très préoccupant en Guadeloupe et menace la cohésion sociale. Selon les données issues des journées défense et citoyenneté (JDC) auxquelles ils ont participé en 2019, 11,8 % des jeunes âgés de 16 à 26 ans rencontrent des difficultés dans le domaine de la lecture dans l’ensemble du territoire national, tandis qu’ils sont 30 % en Guadeloupe. Ces difficultés scolaires ne sont pas sans conséquences sur la capacité d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Privés de perspectives professionnelles stables et durables, nombre d’entre eux sont happés par l’oisiveté et se tournent vers la rue et l’économie informelle, d’où peuvent émerger des comportements délictueux de délinquance et de violence. À cela s’ajoute une précarité sociale et financière insupportable qui fragilise l’équilibre psychologique des individus. L’ensemble de ces facteurs contribuent à l’insécurité qui gangrène dangereusement la Guadeloupe. La lutte contre le décrochage scolaire constitue une priorité, dont l’objectif est de permettre à chacun de construire son avenir professionnel et de réussir son insertion dans la société. Au regard de la situation particulièrement alarmante des jeunes de Guadeloupe, les actions menées nécessitent un accompagnement renforcé et une adaptation des moyens aux réalités locales. Quels dispositifs le gouvernement prévoit-il afin de renforcer la lutte contre le décrochage scolaire en Guadeloupe et de garantir à tous les jeunes du territoire un accès effectif à un parcours éducatif ainsi qu’à une insertion sociale ?
Permettez-moi tout d’abord de saluer la récente mission flash relative à la hausse des tarifs des colis postaux en outre-mer – joli travail ! Les envois postaux entre l’Hexagone et les territoires ultramarins relèvent très souvent de la catégorie des colis péyis, c’est-à-dire des colis contenant des spécialités locales ; ils permettent de maintenir le lien identitaire et le sentiment d’appartenance familiale. Ils créent des ponts avec ceux que les kilomètres éloignent : les jeunes qui poursuivent leurs études dans l’Hexagone faute de formations dans nos territoires, les concitoyens partis à la recherche de débouchés professionnels qu’ils ne trouvent pas chez eux, les fonctionnaires qui subissent des mutations contraintes. Vous l’aurez compris, ce ne sont pas simplement des échanges de colis Vinted. Pourtant, cela a été dit, ces envois coûtent deux, trois, quatre fois plus que les colis qui circulent uniquement dans l’Hexagone, accentuant le phénomène de la vie chère et un sentiment d’injustice. Cette situation insupportable renforce non seulement ce sentiment d’injustice mais aussi un sentiment d’abandon de nos concitoyens. Au sein de nos territoires meurtris par la précarité, tout est hors de prix : les produits du quotidien, l’alimentation, les frais de déplacement, les billets d’avion. Dans ce contexte de cherté de la vie, chaque dépense devient un calcul, et conduit souvent au renoncement comme c’est le cas en matière de santé. L’accès au service postal un luxe. Or, dans nos territoires, ce service est encore moins accessoire qu’ailleurs. Dès lors, notre exclusion de la péréquation tarifaire constitue une véritable rupture d’égalité. Comment justifier que l’on puisse envoyer un paquet d’un bout à l’autre de l’Hexagone pour un tarif raisonnable, alors que le montant devient rédhibitoire au départ d’un territoire ultramarin ? Vous l’avez dit, madame la ministre, cette différence heurte de plein fouet le principe d’égalité républicaine ; elle est en totale contradiction avec la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer – texte adopté par cette assemblée et qui attend toujours ses décrets d’application. Nous devons le rappeler avec force : l’universalité d’accès au service public postal ne constitue pas un idéal abstrait, mais une obligation. Chaque citoyen, où qu’il vive, doit disposer d’un égal accès à ce service. Étendre aux territoires ultramarins la péréquation tarifaire des envois postaux, c’est traduire dans les faits le principe de continuité territoriale. Alors oui, il faut revoir le financement de La Poste qui est déjà en déficit et attend un effort du gouvernement. Il reste que les distances géographiques ne doivent pas créer de distances entre les membres de la nation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Maud Petit applaudit également), faire des ultramarins des citoyens entièrement à part, ce que nous vivons pourtant. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Vous nous expliquez que la régulation est inefficace et que les centres de santé ne constituent pas la solution unique. Dans les territoires ultramarins – que vous connaissez –, en l’absence de médecins, comment faire fonctionner les centres de santé ? Aux difficultés rencontrées partout en France s’ajoutent celles liées aux Padhue affectés en outre-mer. Certains ne parviennent pas à obtenir de visa et se retrouvent loin de leurs proches parce que leur demande de regroupement familial a été rejetée. En outre, comment les garder étant donné que les épreuves de vérification des connaissances ne sont presque jamais programmées ? Comment comptez-vous assurer l’égalité républicaine, l’accès universel aux soins et surtout la permanence des soins dans nos territoires ? Les rares médecins que nous pourrions accueillir formulent des demandes, en matière de renforcement de l’attractivité, auxquelles nous ne pouvons pas faire face. Quelle est la solution ? Comment envisagez-vous la situation des territoires ultramarins, avec leurs spécificités ? Ils méritent une réponse en matière d’accès aux soins, car ils font partie du territoire national. Vous avez fixé comme objectif un rendez-vous médical dans les quarante-huit heures, à moins de trente minutes du domicile du patient. Or, dans nos territoires, il faut attendre jusqu’à quatre mois pour obtenir un rendez-vous. Il convient donc de réfléchir, hors de toute idéologie, à cette situation de blocage et y mettre fin pour que tous les usagers de la santé bénéficient d’une prise en charge.
Je remercie le groupe Écologiste et social d’avoir choisi ce thème et salue nos invités. Je viens en élu intéressé. Dans un territoire plus que rural – je parle de la Guadeloupe, où j’ai été maire –, l’Agence régionale de santé (ARS) nous encourage fortement à pallier le manque de médecins en construisant un centre de santé. Après une campagne d’information et de motivation, nous le construisons, ce qui nous coûte 3 millions, le soutien de l’ARS s’élevant à 100 000 euros – notez que c’est beaucoup ! Or le médecin qui a monté le projet médical et animait la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) doit, à la suite de fortunes personnelles, abandonner le territoire guadeloupéen et retrouver la Corse, son pays natal, et sa famille. Nous nous retrouvons sans médecin pour prendre sa suite. Nous buttons là sur le véritable problème : la démographie médicale. Les centres de santé offrent peut-être une réponse au problème de la désertification, mais celui de la démographie demeure. Mes questions sont donc les suivantes : comment faire pour attirer les médecins dans les zones rurales, en particulier dans les territoires où la situation est la pire, comme les territoires ultramarins, où il n’y a pas de médecins ? Quelles incitations pourraient pousser les professionnels de santé à s’installer dans ces zones-là ? Jusqu’où peut-on aller ? Quelle organisation trouver avec les hôpitaux ? Enfin, comment faire entendre tout cela aux ARS ? Vous le savez, beaucoup dépend de la philosophie des ARS et des positions qu’elles prennent. Je vous remercie de m’aider à trouver des solutions pour ce centre de santé, qui nous regarde du haut de ces 3 millions et qui attend désespérément un médecin !
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur deux aspects de l’égalité des chances et des conditions de vie dans les territoires ultramarins. Au préalable, permettez-moi de saluer la présence ce soir en cette salle de l’ancien ministre des outre-mer (M. Philippe Vigier sourit) : il a découvert nos territoires, c’est un partenaire désormais… Vous soulignez régulièrement que la notion de continuité territoriale ne concernerait que le transport des personnes. Pourtant, une continuité territoriale commerciale, pensée pour les produits de première nécessité et pour les services, permettrait d’agir concrètement sur le niveau des prix pratiqués en outre-mer. Appuyée sur la péréquation, la continuité territoriale commerciale pourrait lisser les coûts, réduire les inégalités structurelles et garantir au consommateur ultramarin un accès plus équitable aux biens essentiels. En effet, nous connaissons les limites du BQP : il n’a pas pour effet de baisser les prix. Je souhaite vous interroger sur une autre dimension de l’égalité réelle : elle concerne les élèves avocats originaires d’outre-mer qui sont particulièrement touchés par l’éloignement en raison de l’absence de centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) en dehors de l’Hexagone. Comme les Corses, les élèves ultramarins sont contraints de quitter leur territoire pour suivre leurs dix-huit mois de formation, ce qui occasionne des coûts très lourds. Or – c’est une particularité – ils ne bénéficient pas des dispositifs prévus par Ladom. D’où deux questions : premièrement, êtes-vous prête à examiner comment assurer une véritable continuité territoriale pour les élèves avocats à ce niveau ? Deuxièmement, êtes-vous prête à instaurer une continuité territoriale des services et à proposer des réponses qui ne se limitent pas à promulguer, comme nous les appelons, des lois bavardes ? À l’instar du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, ces textes ne contiennent pas d’avancées concrètes – je le dis après les avoir bien cherchées dans ledit projet de loi – susceptibles de satisfaire les Français ultramarins et d’éviter le caractère cyclique des crises.
Je remercie le groupe LIOT pour son initiative et je salue les divers travaux réalisés sur la continuité territoriale. Les territoires ultramarins se situent à des milliers de kilomètres de l’Hexagone. Cette distance considérable est à l’origine de grandes inégalités : éloignement, insularité et j’en passe. Elle rend difficile les déplacements entre les territoires, les prix des billets d’avion sont rédhibitoires, et l’accès aux services publics, aux formations, à la vie culturelle s’en trouve compliqué, ce qui renforce les inégalités et les discriminations. Autrement dit, les outre-mer subissent de plein fouet les effets de leur éloignement géographique, qui les exclut du champ de l’égalité républicaine. C’est pourquoi le principe de continuité territoriale est essentiel. Sa mise en œuvre doit garantir à tous les citoyens, où qu’ils vivent, les mêmes droits et les mêmes chances, conformément aux valeurs d’égalité et de solidarité qui fondent la République. Pourtant, lorsqu’on examine la manière dont cette politique est pilotée, un problème majeur saute aux yeux : le budget qui lui est consacré est variable. Madame la ministre, quand disposerons-nous d’une stratégie cohérente, dotée de moyens adaptés, susceptible de garantir réellement l’égalité républicaine ? Dans la mesure où, manifestement, il nous faut opérer une refondation, êtes-vous prête à travailler à une véritable application du principe de continuité territoriale ? J’insiste sur le verbe travailler car je vous interroge sur vos intentions.
Permettez-moi de remercier le groupe GDR, son président ainsi que mon collègue Castor, d’avoir pris l’initiative de ce débat. Il nous permet, à nous députés de la nation, élus dans l’Hexagone ou dans les outre-mer, de mieux comprendre la réalité guyanaise, si particulière. Vous avez rappelé, madame la ministre, le potentiel immense de ce territoire ainsi que sa biodiversité, qui constituent non seulement un atout pour son avenir, mais également pour celui de l’Hexagone, et peut-être même pour l’Europe. Je souhaite également saluer votre intervention qui a couvert l’ensemble des sujets – on pourrait presque s’arrêter là, en considérant que tout a été dit. (Sourires.) Toutefois, je souhaite vous poser une question très brève : quels projets concrets le gouvernement entend-il entreprendre à court et moyen terme pour contribuer au désenclavement interne de la Guyane ? Le réseau routier reste encore fortement marqué par la présence de pistes, et il n’est pas aisé de se déplacer d’un bout à l’autre du territoire. Comme le soulignait mon collègue Castor, il est essentiel d’établir un calendrier précis et d’offrir aux Guyanais une visibilité claire sur les projets susceptibles de soulager leur douleur, comme on le dit en Guadeloupe, et d’alléger leurs préoccupations.
M. le rapporteur général était très embarrassé par cet amendement qui nous aura au moins permis de souligner le besoin de recruter des douaniers et d’affirmer que ce n’est pas aux populations des outre-mer de payer le contrôle. Pour ne pas embarrasser davantage M. Juvin, je retire mon amendement. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
Cet amendement vise à préserver les consommateurs et les acteurs économiques ultramarins de la surtaxation des petits colis importés de pays tiers prévue à l’article 22. Ce n’est pas aux ménages de payer la charge du contrôle et les douaniers supplémentaires dont nous avons besoin. Dans nos territoires, le coût des importations est déjà très supérieur à ce qu’il est dans l’Hexagone, en raison de l’éloignement, des surcoûts logistiques et de la baisse du trafic postal. Appliquée uniformément, cette nouvelle taxe aggraverait une inégalité territoriale déjà manifeste et contraire au principe d’égalité devant les charges. La France peut donc exclure ses territoires ultramarins de cette taxation.
Il vise à exonérer les ultramarins de la taxe sur le transport aérien de passager lorsqu’ils achètent un billet d’avion afin de rejoindre le territoire hexagonal, généralement pour se former ou se soigner. Leur qualité de résident n’est pas prise en compte et les aides de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) sont fléchées et ciblées. Il est urgent que l’État réagisse face au manque de moyens et de mécanismes permettent d’instaurer une juste continuité territoriale à l’égard des Français d’outre-mer.
J’entends votre réponse, madame la ministre. C’est Manuel Valls qui avait préparé le texte que vous évoquez ; pourquoi n’est-il plus en poste ? Était-il là pour défendre les outre-mer avec conviction ou simplement pour équilibrer la composition du gouvernement ? Au-delà de la mécanique économique à laquelle vous faites référence, les entreprises qui opèrent sur un marché captif trouveront toujours moyen d’augmenter les prix si on n’exerce pas un véritable pouvoir réglementaire. On peut créer toute sorte de système ; s’il n’y a pas de fonctionnaires pour veiller au respect des règles, le résultat sera toujours le même. Je n’ai pas autorité pour retirer l’amendement du groupe, déposé par Mme Bellay ; je le maintiens donc, en attendant que nous menions ce travail et que vous modifiiez le texte de M. Valls afin de le rendre plus robuste. (M. Philippe Brun applaudit.)
En l’occurrence, ce n’est pas un message ; c’est un appel au secours. La vie chère constitue aujourd’hui, vous le savez, un facteur majeur de tension sociale dans les territoires ultramarins. Le présent amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle, dite contribution vie chère, sur les grands groupes en situation de monopole qui y opèrent. Cette contribution aurait pour but de garantir l’accès de la population aux produits de première nécessité à des prix abordables et de lutter contre les concentrations excessives. Nos territoires subissent depuis des années des prix anormalement élevés ; nous devons établir une forme de justice économique et répondre à une urgence sociale et à un sentiment d’abandon.
Les courses hippiques sont une tradition de l’Hexagone, mais aussi de nos territoires ultramarins. Les inclure parmi les organismes susceptibles de bénéficier d’un mécénat permettrait de soutenir le développement rural, l’aménagement du territoire, et donnerait surtout du souffle aux éleveurs. Ces amendements ont été préparés avec la Fédération nationale des courses hippiques.
Cher collègue Mathiasin, j’offre à Mme la ministre l’opportunité de dire enfin « oui ». En l’absence de notre collègue Béatrice Bellay, j’ai l’honneur de défendre cet amendement qui vise à créer un cadre fiscal incitatif et structurant pour accompagner le désamiantage et la reconstruction du parc de logements dans les outre-mer, tout en encourageant la structuration d’une filière locale pérenne de gestion de l’amiante. À l’attention de M. le rapporteur général, je souligne que le désamiantage coûte très cher. La mise en œuvre d’une politique de l’habitat ambitieuse, sûre et équitable pour l’ensemble des territoires ultramarins est indispensable : ces territoires appartiennent à l’espace français et leur parc de HLM est vieillissant et insuffisant.
La Martinique et la Guadeloupe font partie des départements où le vieillissement de la population est le plus marqué. Ce que vous dit cet amendement, c’est que nous ne savons pas mourir plus tôt ! L’amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer aux Ehpad destinés à accueillir des personnes aux revenus modestes, souvent en situation difficile. Bien que ces établissements remplissent toutes les conditions du logement social – agrément, plafonds de loyer et de ressources –, ils sont exclus du dispositif pour une raison purement technique : ils comprennent aussi des espaces de soins à caractère médical. Cette exclusion n’a pas de sens. Dans nos territoires ultramarins, le vieillissement de la population et la précarité de nombreux aînés rendent urgente la création d’établissements adaptés et accessibles. Il importe surtout que le reste à charge soit soutenable. Il est vrai que les outils existants sont utilisés, mais nous demandons une adaptation du dispositif fiscal pour tenir compte de la réalité sociale.