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Je ne prendrai pas souvent la parole, mais je tenais à expliquer mon changement de position : si j’avais d’abord été pour, car considérant que cette nouvelle liberté accordée aux uns n’entravait pas celle des autres, j’ai constaté que ce n’était pas le cas, ne serait-ce que pour les médecins.
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Je fais partie des députés dont la position sur le texte a évolué. Au départ, j’étais plutôt pour, car je place la liberté, valeur cardinale, au-dessus de tout.
J’ai suivi les conseils de Mme Pires Beaune et j’ai consulté. J’ai changé d’avis après avoir reçu un collectif de médecins qui m’ont enjoint à ne pas les mettre en porte-à-faux, à ne pas les confronter à ce changement de paradigme.
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Un autre problème se pose dans le Tarn : le département compte une seule maison d’arrêt. Dans le sud du Tarn, vers Castres, des policiers sont monopolisés pour transférer les détenus à la maison d’arrêt de Béziers ou à celle d’Albi, à plus d’une heure de route – parfois même à Toulouse-Seysses.
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En avril dernier, les agents pénitentiaires ont manifesté devant leur établissement. J’ai pu constater sur place les mauvaises conditions dans lesquelles travaille le personnel, dues à un sous-effectif chronique dans une prison surchargée. Quatre postes de surveillant et un poste de premier surveillant ne sont pas pourvus, de sorte qu’il manquerait une dizaine d’agents sur les feuilles d’appel quotidiennes.
Les surveillants de la maison d’arrêt travaillent depuis plusieurs mois dans des conditions dégradées, les heures supplémentaires se multiplient et les rappels sur repos hebdomadaire sont récurrents. Cette situation entraîne un surcroît de travail pour le personnel, dont l’emploi du temps est déjà chargé, et affecte directement son bien-être physique et psychologique.
À l’échelle de la région Occitanie, près de 200 postes de surveillants sont vacants. À la maison d’arrêt d’Albi, 170 personnes sont actuellement incarcérées alors que l’établissement compte en théorie 105 places. Des lits supplémentaires ont été installés dans certaines cellules ainsi qu’une vingtaine de matelas qui, faute de place, sont posés à même le sol.
Ce problème de surpopulation carcérale n’est pas propre à la prison d’Albi ; il touche en réalité de nombreuses prisons en France. Selon les chiffres de la direction de l’administration pénitentiaire, le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt s’établit en France à 142 % ; à Albi, ce taux est de 162 % !
Si la récente revalorisation du métier de surveillant pénitentiaire était nécessaire, elle n’est cependant pas suffisante pour parer à la pénurie d’agents et au manque d’attractivité de la profession. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de remédier à cette situation préoccupante de la maison d’arrêt d’Albi ?
Madame la ministre, j’ai entendu votre réponse précédente qui traitait du volet sécuritaire des conditions de travail des agents pénitentiaires. Ma question porte spécifiquement sur les postes de surveillant non pourvus.
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Au vu des résultats passés et de la libre administration des collectivités territoriales, comment pouvez-vous leur demander un effort supplémentaire de 2,5 milliards d’euros, correspondant à une augmentation de 0,5 % de leurs dépenses de fonctionnement, alors que, entre 2017 et 2022, les normes nouvelles imposées aux collectivités ont entraîné 2,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ?
Question subsidiaire : envisagez-vous un dispositif de sanctions, comme dans le cadre des contrats de Cahors ? (
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Depuis sept ans, vous avez mis à mal l’autonomie financière et fiscale des collectivités, que ce soit par des baisses de dotations, notamment celle de la dotation globale de fonctionnement, ou du moins sa non-indexation sur l’inflation, comme dans le dernier budget, ou par la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui auront coûté 35 milliards d’euros à l’État.
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Nous nous réjouissons que ces dispositions permettent, par exemple, à des patients atteints de cancer et en échec thérapeutique de participer à des protocoles de recherche, et d’accéder plus facilement à des traitements innovants. Jusqu’à présent, ces territoires devaient mener leurs propres recherches sur des pathologies jugées spécifiques, car liées aux caractéristiques des populations ou de leur région.
Nous aurions pourtant tort de nous arrêter à cette avancée théorique en ignorant la réalité de l’offre de soins qui est insuffisante dans ces territoires français : elle ne permet pas toujours de passer de la théorie à la pratique. Dans les îles Wallis et Futuna, la situation du système de santé est particulièrement préoccupante. Si les dispositions relatives aux recherches sur la personne humaine n’ont pas semblé soulever de problèmes majeurs lors de leur adoption par le Sénat et l’Assemblée nationale, l’extension des dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, qui étend de douze à quatorze semaines le délai légal de recours à l’IVG, reste une question clivante. Aucun de ces trois territoires n’a d’ailleurs demandé l’extension de l’allongement du délai.
L’accessibilité de ces droits constitue un véritable enjeu, car l’absence d’équipements et de formation des sages-femmes à l’acte chirurgical comporte des risques non négligeables. Comme à son habitude, le Gouvernement semble se borner à étendre de grands principes sans anticiper leur réelle application par les territoires, donc sans en assurer un accès effectif et équitable.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Rassemblement national préfère s’abstenir sur le projet de loi.
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