Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Je souhaiterais évoquer la situation de certains élèves atteints de troubles du neurodéveloppement, scolarisés dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, et les modalités de leur accès aux aménagements pour les examens nationaux. Durant leur scolarité, ces élèves bénéficient d’aménagements pédagogiques dans le cadre d’un PAP – plan d’accompagnement personnalisé –, destiné à soutenir leurs apprentissages et à favoriser leur réussite. L’article D. 311-13 du code de l’éducation prévoit que le PAP est mis en place après avis favorable d’un médecin de l’éducation nationale. Or ces professionnels ne sont pas présents dans l’enseignement privé. Les équipes s’appuient donc sur des médecins scolaires ou des médecins référents pour valider les accompagnements nécessaires. Cette organisation pose cependant des difficultés au moment des examens. Dans certaines académies, comme à Paris, seule la validation par un médecin de l’éducation nationale est reconnue pour accéder à la procédure simplifiée de demande d’aménagement pour l’examen. Si la circulaire du 8 décembre 2020, puis celle du 17 juillet 2025, ont utilement contribué à structurer et harmoniser la procédure d’aménagement, les situations qui me sont rapportées par les familles montrent que, faute d’un cadre suffisamment opérationnel, certains élèves se retrouvent privés de l’accès à la procédure simplifiée. Ils sont alors orientés vers une procédure complète, ce qui peut rompre la continuité entre les aménagements dont ils bénéficient depuis plusieurs années et ceux accordés pour les épreuves, comme l’ont récemment souligné plusieurs décisions de la Défenseure des droits. Dans la réponse apportée à ma question écrite sur ce sujet, vous indiquez que des réflexions sont en cours concernant les PAP et les aménagements d’examen. Je souhaiterais donc savoir si une évolution du cadre applicable est envisagée, afin de sécuriser les parcours des élèves et de garantir une application homogène des droits sur l’ensemble du territoire. Je vous remercie pour vos explications, précieuses pour les familles comme pour les professionnels engagés auprès de ces élèves.
La réforme de l’aide sociale à l’enfance est une exigence républicaine majeure. Elle nous oblige collectivement, parce qu’elle concerne des enfants et des jeunes pour qui la puissance publique est souvent le dernier recours. J’aimerais d’abord saluer le travail approfondi et exigeant de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Son diagnostic, lucide et largement partagé, a permis de nommer des dysfonctionnements connus sur le terrain. Ce travail constitue un socle précieux pour construire des réponses concrètes et durables. Madame la ministre, vous avez clairement pris la mesure de cette exigence. Le projet de loi de refondation de la protection de l’enfance, auquel vous travaillez avec le garde des sceaux, est très attendu. Il s’inscrit dans une continuité, tout en affirmant une volonté claire, celle de transformer durablement un système aujourd’hui sous tension. Vous avez posé un principe simple et fort : l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute chose. Le groupe Ensemble pour la République partage pleinement cette orientation, d’abord parce que la prévention doit être le socle de la réforme. Agir trop tard, c’est souvent agir dans l’urgence, et au prix de ruptures qui pourraient être évitées. Les premières années de la vie, la périnatalité et les 1 000 premiers jours sont décisifs pour sécuriser les trajectoires. À la frontière du sanitaire et du social, la protection maternelle et infantile (PMI) joue alors un rôle essentiel pour repérer les fragilités, accompagner les familles et prévenir les situations de danger. Les orientations que vous avez présentées le 6 janvier sur le soutien à la parentalité vont clairement dans ce sens. Il ne peut y avoir de protection de l’enfance efficace sans une politique d’accompagnement des parents. Soutenir la parentalité, c’est agir en amont, renforcer la sécurité affective de l’enfant et éviter que les difficultés ne s’aggravent. J’aimerais également saluer le travail engagé par la haute-commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry, pour renforcer la cohérence et la lisibilité des politiques de l’enfance. La volonté d’inscrire le soutien à la parentalité dans la durée, de mieux coordonner les acteurs et de décloisonner les approches est un apport utile à la réforme que nous appelons de nos vœux. Cette réforme de l’ASE doit aussi garantir un suivi continu tout au long du parcours de l’enfant. Être pris en charge par la protection de l’enfance ne devrait pas constituer une succession de ruptures. La continuité des parcours, l’accès aux soins et l’accompagnement éducatif doivent être garantis partout et pour tous dans notre territoire. Le décret du 5 septembre 2025 sur les pouponnières est une avancée majeure, qui renforce l’encadrement et recentre l’accueil sur les besoins fondamentaux de l’enfant, mais cette exigence appelle un pilotage rigoureux et un contrôle effectif. La protection de l’enfance ne peut reposer uniquement sur la confiance. Elle suppose des contrôles réguliers et exigeants ainsi qu’une vigilance constante concernant les conditions d’accueil des personnes au contact des enfants. Élus de la nation, notre cap est clair : protéger les enfants, c’est aussi protéger celles et ceux qui les accompagnent. Enfin, cette réforme ne serait pas complète sans une attention particulière portée au passage à la majorité. La loi prévoit désormais un accompagnement possible jusqu’à 21 ans. C’est un progrès, mais nous savons tous qu’il est insuffisant. Le rapport d’enquête préconise d’ailleurs un accompagnement jusqu’à 25 ans. En outre, des inégalités persistent encore entre les territoires et trop de jeunes continuent de se heurter à des ruptures brutales. Le suivi doit donc se construire dans la durée, par un accompagnement progressif et effectif. Madame la ministre, cette réforme était attendue et votre engagement lui donne corps et perspective. Nous la saluons et la soutenons avec conviction. Le groupe Ensemble pour la République sera pleinement mobilisé pour qu’elle permette de réduire les inégalités territoriales, de sécuriser les parcours et de faire de la prévention une priorité durable. Protéger les enfants, ce n’est pas seulement réparer quand tout a échoué ; c’est faire le choix collectif d’une République qui tient sa promesse d’égalité dès l’enfance.
Cet amendement dont la première signataire est Mme Colin-Oesterlé tend à évaluer le dispositif – créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 – instaurant un bilan de santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il est issu des recommandations du rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que tout mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan de santé complet lors de son accueil puis d’un suivi médical régulier. Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence le caractère inégal et lacunaire du respect de cette obligation selon les départements. En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de ces bilans et en demandant qu’un rapport soit remis au Parlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogène sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques chez les enfants placés.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte qui incarne notre conception du progrès, celle du dialogue, de la responsabilité et du respect du travail, celle d’une France où on ne parle pas d’âges qui séparent mais d’expériences qui rassemblent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Au fond, ce projet de loi est à l’image de ce que nous voulons pour la France : une nation qui n’oppose pas les générations mais les relie, qui n’exclut pas mais inclut, qui n’impose pas mais associe. À travers ce texte, nous affirmons, avec force, notre confiance dans la démocratie sociale, notre attachement à la valeur du travail et notre volonté de bâtir un pays où chacun, à chaque âge, peut trouver sa place et être reconnu pour ce qu’il apporte.
Le texte que nous nous apprêtons à voter n’est pas une simple transposition juridique. C’est une traduction concrète de ce que notre modèle social a de plus précieux, la confiance dans le dialogue et la volonté d’avancer ensemble. Il répond à un constat clair : l’emploi des seniors est une urgence sociale et une exigence de justice. Trop longtemps ignoré, nous nous y attaquons avec force pour inverser la tendance et atteindre 65 % d’emploi des seniors d’ici 2030. Durant plusieurs mois, les organisations syndicales et patronales se sont réunies pour signer cinq accords majeurs sur l’emploi des salariés expérimentés, le dialogue social, les transitions professionnelles et la gouvernance de notre assurance chômage. Ce sont des accords d’équilibre, exigeants et pragmatiques. Ils montrent qu’il est possible de bâtir des solutions partagées au service du travail, de l’emploi et de la dignité de chacun. Ce texte en est la fidèle traduction législative. Nous ouvrons une nouvelle voie pour celles et ceux qui veulent continuer à transmettre et s’impliquer avec le contrat de valorisation de l’expérience. Il répond à un constat simple : en France, trop de personnes expérimentées quittent le marché du travail alors qu’elles ont encore tant à transmettre ! Par ce nouveau dispositif, un salarié expérimenté pourra mettre ses compétences au service d’une autre entreprise, dans une logique de transmission et de valorisation de l’expérience. C’est aussi un texte de prévention et d’anticipation. La visite médicale de mi-carrière et un entretien professionnel mieux articulé permettront de préparer la deuxième partie de la vie professionnelle, de prévenir l’usure et de choisir son rythme. Ce texte reconnaît enfin une évidence que nous avons trop longtemps ignorée : l’âge ne devrait jamais être un frein à l’emploi, mais bien une force pour l’entreprise et la société.
Ce projet de loi dépasse la simple question du droit au travail. Il touche au cœur de notre modèle social, à la place que nous accordons à nos aînés et à la manière dont nous construisons une société du travail équitable et inclusive. Si l’on regarde les chiffres, la France affiche un taux d’emploi des seniors de seulement 39 % pour les 60-64 ans, bien loin des 65 % observés en Allemagne ou des 69 % en Suède. Ce constat alarmant met en lumière un retard que notre pays doit rattraper. Pourtant, ce retard n’est pas une fatalité. Le texte porte la promesse d’un changement profond, en modifiant la manière dont nous considérons les seniors dans le monde du travail. Dans la circonscription bretonne de ma collègue Christine Le Nabour, comprenant la communauté d’agglomération de Vitré, le taux de chômage est de 3,8 % : c’est l’un des plus bas de France. Nous pouvons en être fiers, mais cela ne doit pas masquer la réalité. Derrière ce chiffre, il y a des hommes et des femmes qui ont consacré une vie de travail à notre économie et qui, à l’approche de la retraite, sont parfois mis de côté. Je tiens à le dire clairement : dans ces territoires où l’emploi est une priorité, les seniors sont une ressource précieuse et déterminante. Leur savoir-faire, leur expérience et leur vision du travail sont des atouts irremplaçables pour les entreprises. Une activité ne se construit pas uniquement sur la jeunesse, mais plutôt sur l’alliance de l’expérience et de l’innovation. C’est dans cette alliance que réside la force de nos territoires. C’est pourquoi ce projet de loi, qui transpose des accords nationaux interprofessionnels, est un acte politique fort. Par le biais du contrat de valorisation de l’expérience, de la reprise des négociations de branche ou encore de la revalorisation du temps partiel choisi, nous redonnons des perspectives à celles et ceux qui, trop souvent, se voient relégués en marge du marché du travail bien avant l’âge légal de départ en retraite. Ce texte propose un véritable changement culturel dans l’entreprise, en ancrant durablement la question de l’emploi des seniors dans les pratiques sociales et les négociations collectives. Ce n’est pas une obligation supplémentaire, mais une nécessité pour adapter notre société au vieillissement de la population. Nous devons permettre à chaque salarié expérimenté de continuer à contribuer au monde du travail avec dignité, compétence et fierté. Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement ce projet de loi, car il est fondamentalement aligné avec nos valeurs : l’égalité des chances, la reconnaissance du mérite et la juste place de chacun dans le monde du travail. Il faut aussi rappeler qu’il s’inscrit dans un objectif plus large : celui d’atteindre un taux d’emploi des seniors de 65 % d’ici 2030. Cela ne pourra se faire qu’avec des actions concrètes, des réformes ciblées et un travail de conviction dans les entreprises. Pour nous, l’emploi des seniors n’est pas une option, mais une nécessité. Nous avons tous un rôle à jouer pour changer les mentalités et valoriser les compétences des travailleurs expérimentés. Le groupe Ensemble pour la République votera en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
En avril dernier, la commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance a dressé le constat d’un système à bout de souffle. Parmi les maillons les plus fragiles de la chaîne, les pouponnières à caractère social sont en première ligne. Elles peuvent accueillir des nourrissons dès la sortie de la maternité. Ces derniers sont souvent marqués par les ruptures et les carences précoces. Les taux d’encadrement appliqués dans les pouponnières datent d’un décret de 1974 qui n’a fait l’objet d’aucune révision depuis un demi-siècle, alors même que nos connaissances en matière de développement de l’enfant ont considérablement évolué. Madame la ministre, je sais que nous partageons la conviction que chaque enfant mérite un accompagnement bienveillant et sécurisant dès les premiers mois de sa vie. Vous avez annoncé, le 4 juin, une révision de ce décret d’ici fin juillet, en concertation avec les départements. Pouvez-vous nous confirmer que cette révision intégrera des normes d’encadrement revalorisées à la hauteur des besoins spécifiques des tout-petits ? Par ailleurs, dans une logique d’inclusion, ne pourrait-on pas imaginer que les enfants placés en pouponnière puissent être accueillis en journée dans les établissements d’accueil du jeune enfant, lorsque la situation le permet ? Cette mixité dès les premiers mois de vie serait un puissant levier d’égalité.
Les enfants de la République sont nos enfants à tous. L’action publique et les investissements en faveur de la protection de l’enfance n’obéissent pas aux mêmes règles que les autres engagements de l’État. Protéger nos enfants ne relève pas d’un calcul budgétaire, politique ou moral. Protéger nos enfants n’est pas un choix, mais une responsabilité : nous n’essayons pas de protéger nos enfants, nous le faisons à tout prix. Derrière la République, il y a tous ceux qui se lèvent pour participer à cette grande mission collective qu’est la protection de l’enfance. Il y a les femmes et les hommes avec qui j’ai partagé ma carrière d’infirmière puéricultrice, à l’école, en crèche et en PMI. Il y a les éducatrices et les éducateurs qui incarnent auprès des enfants protégés la main que tout le pays leur tend. Sans elles, sans eux, nous projetons nos enfants dans un vide dangereux, aux perspectives écrasées et au destin refusé. Alors que nous devons protéger, valoriser et remercier ceux qui prennent soin de nous au quotidien, nous semblons les oublier. Comme dans presque tous les secteurs du médico-social, les employés sont en difficulté et l’emploi est en berne. Nous ne pouvons accepter passivement une société dans laquelle le combat pour le lien social manque d’attractivité et enferme dans la précarité. Le secteur de la protection de l’enfance peine à recruter et le recours à l’intérim explose. Nos enfants ont besoin d’un entourage républicain stable et disponible. Nous devons le leur offrir. Madame la ministre, quelles actions prioritaires votre ministère envisage-t-il pour relancer l’attractivité du métier d’éducateur et des emplois du secteur médico-social auprès des enfants ?
Il est proposé de détailler davantage le périmètre du rapport car il nous faut garantir une évaluation approfondie et transparente des effets de la réforme envisagée pour éviter de passer à côté de ses ambitions initiales. Il est important de préciser clairement les points à prendre en compte et les effets de levier qui permettront de mieux appréhender les dynamiques découlant de changements paramétriques aussi importants. Pour mieux calibrer la politique familiale de demain, l’amendement vise à garantir que nous nous posons dès aujourd’hui les bonnes questions.
Il vise à supprimer, s’agissant de l’examen des projets de réforme des allocations familiales par le rapport demandé par le Parlement, la mention relative à leur caractère « universel ». Notre groupe considère que l’intégration de cette dimension dans le périmètre du rapport implique la remise en cause d’un principe essentiel de justice sociale dans la politique familiale française. Les allocations familiales soutiennent toutes les familles françaises à partir du deuxième enfant mais, depuis 2015, les efforts de solidarité se concentrent plus particulièrement sur les familles les plus modestes. Cette modulation du montant des allocations familiales suivant un barème de ressources permet de maintenir un équilibre budgétaire tout en aidant plus puissamment ceux qui en ont le plus besoin. Grâce à cette équation, l’État demeure capable d’offrir au plus grand nombre la chance d’être parent. Par cet amendement, nous souhaitons réitérer la nécessité d’amorcer des réformes de fond des allocations familiales et, plus largement, de la politique familiale. Le prisme de l’accès universel ne doit pas se substituer à des efforts plus importants au service de la justice et de l’efficacité.
Il vise à apporter une précision concernant le rapport prévu par l’article 1er bis afin que celui-ci reflète toutes les réalités du territoire national. En outre-mer, même si les droits et les systèmes de sécurité sociale s’harmonisent avec la métropole, des spécificités demeurent. Il convient de les prendre en considération au moment de l’élaboration de cette proposition de loi. Par exemple, en outre-mer, les allocations familiales sont déjà versées dès le premier enfant et, à Mayotte, leur montant est moins élevé à partir du troisième enfant. Dès lors, une approche uniforme nous empêcherait de saisir avec justesse la réalité du terrain. Désireux de nous engager pour toutes les familles de France, dans leur diversité, nous voulons nous assurer, par voie d’amendement, qu’une exhaustivité territoriale satisfaisante sera respectée.
Afin d’éviter les effets rétroactifs de l’application de la proposition de loi, il prévoit de limiter le champ de la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi, ce qui garantit une mise en œuvre cohérente, progressive et budgétairement soutenable. Une réforme paramétrique d’une telle magnitude doit être appliquée de façon rationnelle. Cet amendement est nécessaire parce qu’il permettra aux organismes de sécurité sociale d’adapter leur système de gestion et à l’État de maîtriser les effets financiers immédiats de la réforme.
Toujours dans une logique de sobriété budgétaire, cet amendement vise à préserver l’intention de la proposition de loi tout en limitant la charge qu’elle représente pour les finances publiques. Les auteurs de ce texte sont animés par une ambition louable, mais nous devons envisager son coût, et rester raisonnables. Mieux aider les parents ne doit pas conduire à endetter les enfants ! Nous proposons donc de cibler le dispositif sur les jeunes enfants, ceux de moins de 3 ans. Un tel soutien financier pendant les 1 000 premiers jours du premier enfant permettra de concentrer les efforts sur la période où les besoins sont potentiellement les plus importants, notamment en matière de garde, de soins, de premières dépenses de base et de congés professionnels. Soyons créatifs pour perpétuer une solidarité efficace et durable !
…le groupe EPR se doit de rappeler le coût de cette mesure dans un contexte budgétaire tendu. Même si la situation budgétaire de la branche famille est meilleure que celle d’autres branches de la sécurité sociale, nous devons rester vigilants pour ne pas fragiliser l’équilibre du système social, cette réforme se chiffrant à plusieurs milliards d’euros. Il ne nous faudrait pas, par manque de rigueur, aggraver une situation que nous essayons d’améliorer.
Il tend à supprimer le premier alinéa de l’article 1er. Le soutien apporté aux parents par les allocations familiales permet à ceux qui le souhaitent de fonder une famille avec davantage de sérénité et de sécurité – c’est essentiel. L’objectif d’étendre le champ de la solidarité nationale pour mieux protéger les familles est certes louable, mais, alors que nous abordons ce sujet pour la troisième fois depuis septembre,…
Ainsi, nous soutenons globalement la demande de rapport parlementaire inscrite dans ce texte. Mais au-delà, nous restons convaincus qu’une politique familiale et nataliste puissante ne se limite pas à ces prestations. Pour que la parentalité redevienne une source d’épanouissement, notre politique familiale doit être ambitieuse et globale, dans l’esprit de la politique des 1 000 jours ou du service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Anne Bergantz applaudit également.)
Certains amendements déposés en séance visent à trouver un compromis en ouvrant d’abord cette allocation premier enfant pour tous les âges et les ménages qui en ont le plus besoin. Cette voie, celle de l’efficacité et de la justice, nous permettra peut-être de tomber d’accord en conciliant la contrainte budgétaire et la mission d’offrir à chacun la chance de la parentalité. Les allocations sont une prestation familiale parmi d’autres, et le groupe Ensemble pour la République prône plutôt un regard critique et réformateur vis-à-vis du système dans son ensemble, afin de le rendre enfin réellement plus simple et plus efficace.
Cependant, dans le contexte budgétaire actuel, nous ne pouvons ignorer que l’impact financier d’une telle mesure s’élèverait d’emblée à plusieurs milliards d’euros.
Les allocations de la Caisse nationale des allocations familiales sont au cœur de notre modèle de sécurité sociale et de politique familiale. Elles sécurisent les parents et les enfants en visant une justice sociale qui doit protéger toutes les familles selon leurs besoins, en prenant en considération ce qu’elles sont réellement. Pour perpétuer ces principes et objectifs auxquels notre groupe est profondément attaché, il est nécessaire de transformer nos systèmes sociaux en fonction de l’évolution des familles et de notre dynamique démographique. Mais pour que cela marche encore longtemps, nous ne pouvons pas faire l’économie d’une attention rigoureuse à notre réalité budgétaire. Depuis que j’ai rejoint l’Assemblée nationale, c’est le troisième texte que nous étudions sur ce sujet. Cela envoie un signal clair : nous sommes tous ici convaincus que nous devons remettre la parentalité dans le champ des possibles, pour tous les Français, quels que soient leurs revenus, leur situation conjugale ou le nombre de leurs enfants. Notre modèle de soutien aux familles ne doit s’éloigner ni des réalités ni de ses objectifs. La parentalité ne doit devenir ni un luxe ni un privilège. Même si de nombreuses études laissent à penser que cette proposition de loi aura peu d’effet incitatif sur la natalité du pays, elle repose sur l’objectif partagé de mieux soutenir les familles et les familles en devenir.
L’article 4 précise les conditions d’accès à l’aide à mourir. Là encore, les termes employés entretiennent un flou. Il me semble essentiel que cette réalité soit clairement nommée. Il est important, surtout lorsqu’on fixe des critères d’éligibilité à un droit aussi sensible, de ne pas laisser place à l’ambiguïté. Pour les patients, pour les proches, pour les professionnels qui devront appliquer la loi, la rigueur des mots est une condition de confiance. C’est pourquoi je propose à l’alinéa 4 d’ajouter le mot « active » après « aide ». Cela permet de distinguer clairement cette procédure des autres formes d’accompagnement de la fin de vie. Cette précision est cohérente avec les autres amendements que nous avons défendus avec Annie Vidal.
Je défends l’amendement de notre collègue Annie Vidal. Les propos que nous entendons depuis le début de nos travaux témoignent des interrogations que suscite la notion d’aide à mourir, et pour cause : elle reste floue, elle peut désigner aussi bien une sédation, un accompagnement palliatif que le recours à une substance létale, comme c’est le cas ici. Comme législateur – et personnellement en tant que soignante –, il me semble que nous devons faire preuve de rigueur dans le choix des mots. Cette proposition de loi introduit un droit nouveau et de nature à ébranler notre société. Ne pas le nommer avec précision revient à prendre le risque de l’ambiguïté et à entretenir une confusion, notamment chez les soignants, les patients et leurs proches. C’est pourquoi, à l’alinéa 7, je propose d’introduire l’expression d’aide active à mourir. Déjà employée par le Conseil économique, social et environnemental (Cese), par le CCNE et par l’Académie nationale de médecine, cette expression est approuvée par de nombreux collègues. Elle permet de distinguer clairement cette pratique – l’administration volontaire d’une substance létale – d’autres formes d’aide à mourir, qui n’impliquent pas un tel acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)