À l’alinéa 144, après la mention :
« 3 »,
insérer la mention :
« 3 bis ».
Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les professions et activités des professionnels non-soignants dont la liste est définie par décret en Conseil d’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le versement des prestations familiales dès le premier enfant. »
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « âgé de moins de trois ans ».
Au début, substituer aux mots :
« Tous les deux ans »
les mots :
« Dans un délai de six mois ».
Compléter cet article par les mots :
« , le taux de recours aux allocations familiales, les effets redistribution selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique et la soutenabilité budgétaire de la réforme ».
Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que sur l’évolution de la pauvreté infantile ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les pistes de réforme des prestations familiales, et les pistes de financement d’une telle réforme, afin d’évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une simplification et d’un élargissement du système.
Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Parlement organise un débat afin d’apprécier les effets redistributifs selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique, la soutenabilité budgétaire de la réforme, et d’en tirer les conséquences nécessaires.
Dans le cadre de son rapport annuel, la Caisse nationale des allocations familiales rend compte des conséquences du conditionnement d’une partie de l’aide à un accompagnement social ou professionnel sur la réduction de la précarité familiale, afin d’évaluer les effets de cette mesure et d’ajuster les politiques familiales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré- remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024, ceux de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, s’agissant de la création d’un versement social unique.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la nature et les mécanismes de fraude aux prestations sociales. Ce rapport identifie les dispositifs concernés, les zones géographiques les plus exposées, les modes opératoires les plus fréquents, et les outils mobilisés pour prévenir, détecter et sanctionner ces fraudes. Il évalue également le coût annuel estimé de ces fraudes pour les finances publiques.
Supprimer l’alinéa 1.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le même premier alinéa du même article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « âgé de moins de trois ans ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant »,
les mots :
« du conditionnement d’une partie de l’aide à un accompagnement social ou professionnel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article s’applique aux familles dont les enfants sont nés après la promulgation de la loi n° du visant à accorder le versement des prestations familiales dès le premier enfant. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et ne s’applique pas au titre des prestations versées avant celle-ci. »
Compléter la première phrase par les mots :
« , en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales d’outre-mer mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
À la deuxième phrase, supprimer les mots :
« visant un accès universel ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport examine également l’impact de la mesure sur le taux de recours aux allocations familiales, les effets redistributifs selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique et la soutenabilité budgétaire de la réforme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Parlement organise un débat afin d’apprécier les effets redistributifs selon les tranches de revenu, les conséquences sur la natalité, l’emploi et la pauvreté des familles avec un enfant unique, la soutenabilité budgétaire de la réforme, et d’en tirer les conséquences nécessaires. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré- remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024, ceux de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, s’agissant de la création d’un versement social unique.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la nature et les mécanismes de fraude aux prestations sociales. Ce rapport identifie les dispositifs concernés, les zones géographiques les plus exposées, les modes opératoires les plus fréquents, et les outils mobilisés pour prévenir, détecter et sanctionner ces fraudes. Il évalue également le coût annuel estimé de ces fraudes pour les finances publiques.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Tenir compte des facteurs subjectifs susceptibles de provoquer ou d’aggraver un état de stress au travail. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénibilité des métiers du secteur social et médico-social. Il doit notamment aborder les facteurs de risques professionnels spécifiques à ces métiers, et en particulier les risques psychosociaux qui leur sont inhérents.
Ce rapport doit notamment s’attacher à élaborer une définition susceptible d’être intégrée dans la loi pour chacun de ces facteurs de risques professionnels, ainsi qu’à déterminer pour chacun d'eux des seuils d’exposition permettant d’évaluer objectivement les contraintes subies par les professionnels concernés.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Tenir compte des facteurs subjectifs susceptibles de provoquer ou d’aggraver un état de stress au travail. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénibilité des métiers du secteur social et médico-social. Il doit notamment aborder les facteurs de risques professionnels spécifiques à ces métiers, et en particulier les risques psychosociaux qui leur sont inhérents.
Ce rapport doit notamment s’attacher à élaborer une définition susceptible d’être intégrée dans la loi pour chacun de ces facteurs de risques professionnels, ainsi qu’à déterminer pour chacun d’eux des seuils d’exposition permettant d’évaluer objectivement les contraintes subies par les professionnels concernés.