Par cet amendement, nous proposons de préciser la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L’article 1er prévoit qu’au moins quatre des quinze membres seront des victimes de la déportation. Nous suggérons d’indiquer que les membres seront également choisis en raison de leur connaissance de l’histoire de La Réunion et de la politique de transplantation d’enfants en France hexagonale.
Par cet amendement, nous demandons que, chaque année, la commission nouvellement créée remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’avancée de ses missions et un bilan de ses moyens.
L’État ne serait pas responsable de cette politique de déportation – mais qui, alors ? Qui a organisé, légitimé et planifié cette transplantation ? Aimer son pays, mesdames et messieurs de l’extrême droite, c’est d’abord regarder l’histoire en face, aussi sombre et cruelle soit-elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.) Aimer son pays, ce n’est pas falsifier, minorer ou réécrire la réalité ; c’est, au contraire, l’affronter en face, la regarder droit dans les yeux et dire aux générations suivantes : plus jamais ça ! « Dans la vie, on a toujours le choix », disait Nelson Mandela. « Aimer ou détester, assumer ou fuir, avouer ou mentir, être soi-même ou faire semblant. » Avec cette proposition de loi, nous proposons à la République française d’aimer et de ne plus détester. Nous lui proposons d’assumer sans fuir, d’avouer et de ne plus mentir, d’être elle-même et de ne plus faire semblant. Il arrive parfois que dans cet hémicycle, nous nous retrouvions face à l’histoire, face à nous-mêmes sans qu’il ne soit plus possible ni de fuir ni de regarder ailleurs. C’est le cas avec le vote que nous nous apprêtons à faire. Je nous invite donc, par-delà les clivages partisans, à nous hisser à la hauteur du moment. Pas une voix ne doit manquer ! Pour les victimes, dont certaines sont ici présentes et que je salue ; pour La Réunion, qui nous regarde ; pour la nation, qui doit connaître et reconnaître ce crime. Les députés de La France insoumise voteront sans hésiter cette proposition de loi que La Réunion appelle de ses vœux depuis si longtemps. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Toujours, cette logique de contrôle démographique ; toujours, cette logique de contrôle du corps des femmes ; toujours, cette logique de domination coloniale vis-à-vis de classes populaires réunionnaises, considérées comme dangereuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) C’est cette réalité qu’il faut dire – qu’il faudra même crier, si personne ne veut l’entendre ici ; c’est cette réalité historique, cruelle mais bien réelle, que la France doit regarder en face, doit réparer, doit enseigner, doit commémorer, pour qu’elle ne puisse jamais, nulle part, se reproduire. Durant l’examen du texte par la commission des affaires sociales, nous avons entendu le représentant du Rassemblement national nier cette vérité dans un véritable exercice de révisionnisme historique.
Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée émue pour des proches concernés par ce sujet, qui, de Saint-Paul, à La Réunion, à Royère-de-Vassivière, se reconnaîtront. Enfin ! Tard, trop tard pour certains qui ne le verront pas, nous parlons de ce sujet, ici, à Paris, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Permettez-moi de saluer le travail formidable, opiniâtre, de ma collègue et camarade Karine Lebon, qui, prenant la suite d’Ericka Bareigts, porte à bout de bras ce combat, ici, à l’Assemblée. Bravo à toi, chère Karine, de n’avoir rien lâché, malgré les embûches et les difficultés rencontrées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Oui, il faut rappeler, devant la nation, qu’entre 1962 et 1984, plusieurs milliers de mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance de La Réunion ont été déplacés, transportés ou, osons le terme, déportés vers la France hexagonale, au motif mensonger et fallacieux d’une démographie réunionnaise galopante, dans le but assumé et cynique de repeupler des départements hexagonaux ruraux en manque de main-d’œuvre. Cette politique planifiée a eu des conséquences dramatiques pour les mineurs concernés, déracinés, coupés de leur famille, de leur culture, de leurs racines, confrontés à des différences culturelles, linguistiques et climatiques immenses. Dans bien des cas documentés, se sont ajoutées à cela l’humiliation et la maltraitance. Certains mineurs ont même connu le changement d’un état civil que beaucoup ignorent encore. Tout cela a eu des répercussions psychologiques très importantes, que la recherche actuelle qualifie d’abus de filiation, via des traumatismes cumulatifs. Cette politique de l’État français n’est pas tombée du ciel. Elle ne relève pas du hasard ou d’une décision personnelle. Elle a, au contraire, été appliquée sciemment et consciemment dans le cadre d’une politique coloniale à l’état pur. Au même moment – il faut le rappeler tant cela est méconnu –, l’État français organisait, dans l’est de La Réunion, à Saint-Benoît en particulier, la stérilisation forcée de milliers de femmes, selon l’historienne Françoise Vergès.
Le gouvernement de la Polynésie française travaille actuellement, dans un esprit de responsabilité, à un projet de loi du pays visant à encadrer les compétences partagées avec les communes, en modifiant le II de l’article 43 de la loi de 2004 portant statut d’autonomie. Le président Brotherson insiste sur l’importance d’un cadre légal et protecteur et le conseil économique, social, environnemental et culturel a déjà donné un avis favorable à ce projet. Le texte dont nous débattons, quant à lui, ignore les disparités qui existent entre les quarante-huit communes de Polynésie française ; il débride l’intervention des communes sur les compétences du pays et risque de fragiliser les plus petites collectivités, souvent dépourvues de moyens techniques et d’ingénierie suffisants. L’Assemblée nationale française doit respecter le choix des Polynésiennes et des Polynésiens ; il y va du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. En toute cohérence, le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire votera donc contre cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Ce texte a fait l’objet d’un double refus, de la part tant du gouvernement que de l’Assemblée de la Polynésie française ; le message des Polynésiennes et des Polynésiens est donc clair. Je rappelle que l’Assemblée de la Polynésie française est l’institution représentative des habitants du pays, à l’instar de l’Assemblée nationale en France. Ce qui a lieu en ce moment au sein de notre hémicycle constitue donc un déni du principe démocratique de représentation : c’est inacceptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)
Cette proposition de loi organique vise, d’une part, à affranchir l’action des communes et des EPCI de la contrainte préalable d’une loi du pays et, d’autre part, à supprimer toute référence au respect de la réglementation édictée par la Polynésie française. « Il ne faut pas aller plus vite que la musique. Ce qui nous paraît peu souhaitable et dangereux, c’est d’autoriser de manière ouverte, sans préalable et sans encadrement, toute prise d’initiative d’une commune », a déclaré Moetai Brotherson, président de la Polynésie française, que je salue fraternellement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également), ainsi que l’ensemble du peuple polynésien.
Ce fantôme est celui de l’histoire coloniale de la France. Ce fantôme, c’est l’impensé colonial contemporain qui fait – vous l’avez fait à l’instant, madame la ministre – comme si de rien n’était, comme si cette histoire n’existait pas, comme si la France n’avait pas été une puissance coloniale majeure, comme si la France en avait fini avec les processus de décolonisation. Ainsi, nous nous retrouvons à parler d’un texte rejeté par les principaux concernés, un texte qui, bien que refusé par les Polynésiennes et les Polynésiens, arrive tout de même dans l’hémicycle, comme si Paris connaissait mieux les besoins et les attentes du peuple polynésien que le peuple polynésien lui-même.
Il y a un fantôme qui rôde à Paris, un fantôme qui rôde ici, dans cet hémicycle. Ne vous en déplaise, madame la ministre, ce fantôme que tout le monde sent mais que personne ne veut voir est celui du colonialisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il vise à instaurer un plan national de prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale. Le SAF est la première cause évitable de handicap à prédominance mentale en France. Il concerne 1,3 million de personnes ; 150 000 enfants naissent chaque année avec ce syndrome, qui a des conséquences en cascade, notamment sociales et financières, car il entraîne des prises en charge à vie. Ce plan national s’appuierait sur la réussite du plan global de prévention à La Réunion. Pas moins de 27 % des femmes enceintes consomment de l’alcool dans l’Hexagone. Nous avons réussi à atteindre 7 % à La Réunion. Je tiens à le souligner, la première région touchée est l’Île-de-France, avec un taux de 32 %. Vous l’avez compris, ce plan est un plan humaniste, qui vise à sauver des vies, mais puisque nous sommes dans une discussion budgétaire, nous estimons que ce plan national de prévention permettrait d’économiser jusqu’à 10 milliards d’euros sur cinq ans. Il n’y a aucune fatalité à ce qu’autant de personnes soient concernées par le SAF dans notre pays. Je vous invite donc à voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Enfin ! Enfin, nous réparons une injustice historique flagrante vis-à-vis des territoires d’outre-mer ! Permettez-moi de saluer mon camarade et ami Jean-Hugues Ratenon, qui mène ce combat depuis 2019, ainsi que mon groupe parlementaire qui a placé ce texte tout en haut de l’ordre du jour de sa journée parlementaire. Nous l’avons dit, nous l’avons fait ! Comme on dit à La Réunion nou la di nou la fé ! En une journée, nous avons changé la vie des ultramarins. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)