Questions au GouvernementLecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscalesSuite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseVote solennel sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentatSuite de la discussion de la proposition de loi visant à Suite renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Dans la nuit du 4 au 5 mai, à Angers, deux de nos militaires, le sergent Bin Chen et le caporal-chef Axel Delplanque, sont décédés accidentellement lors d’un exercice de plongée dans les eaux de la Maine. Vraisemblablement coincés dans une cavité sous un pont, selon les premiers éléments de l’enquête, ils ont été retrouvés en état d’arrêt cardio-respiratoire et n’ont pu être réanimés. Le sergent Bin Chen et le caporal-chef Axel Delplanque s’étaient engagés au service de leur patrie. Ils ont consacré leur vie à la France ; ils l’ont servie avec courage et dignité ; ils sont morts pour elle. En votre nom, je veux exprimer la reconnaissance et la solidarité indéfectible de l’Assemblée nationale à leurs familles, à leurs proches et à leurs frères et sœurs d’armes du 1errégiment étranger du génie de Laudun-l’Ardoise et du 6e régiment du génie d’Angers. Mes chers collègues, en signe d’hommage au sergent Bin Chen et au caporal-chef Axel Delplanque, je vous demande d’observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
J’aimerais tout naturellement associer mon groupe à l’hommage rendu à nos deux militaires décédés, cette nuit, à Angers. Monsieur le ministre de l’intérieur, ce week-end, la France entière a assisté, dépitée, à un nouvel épisode de l’impuissance et du laxisme d’État. À peine l’exercice militaire interarmées et interalliés Orion avait-il été clos par le président de la République que 20 000 teufeurs-électeurs de Louis Boyard et de Jean-Luc Mélenchon transformaient un champ de tir de la direction générale de l’armement en rave-party géante. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) À peine vingt-quatre heures après avoir préparé nos forces armées à la guerre de haute intensité, l’État – notre État –, a été humilié par 20 000 teufeurs sur un terrain militaire. Pas moins de six gendarmes ont été blessés. Partout, les riverains ont déploré la déambulation hagarde de dealers de drogue de synthèse. (Mme Marianne Maximi s’exclame.) Partout, des terres agricoles ont été ravagées, aggravant encore un peu plus la détresse des agriculteurs. Ces hommes et ces femmes de la terre, à qui rien n’est jamais pardonné, qui sont harcelés et traqués par l’écologie punitive, ont assisté, impuissants, à la transformation de leurs champs en véritable décharge à ciel ouvert. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Malgré votre communication, malgré vos effets de manche et les multiples verbalisations, le bilan de l’opération est judiciairement rachitique : neuf interpellations débouchant sur seulement cinq gardes à vue. Pourtant, sans attendre la création d’un délit d’organisation et de participation spécifique aux rave-parties illégales – que nous appelons de nos vœux –, l’article 413-5 du code pénal vous permet de sévir et d’agir : « Le fait […] de s’introduire frauduleusement sur un terrain […] affecté à l’autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Alors qu’attendez-vous pour agir et pour demander au procureur de la République de poursuivre les organisateurs délinquants afin qu’ils soient traduits devant nos tribunaux et condamnés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Sans ordre, il n’y a ni liberté, ni justice. Face à l’extrême gauche qui saccage la France rurale et défie l’autorité de l’État, la seule réponse doit être l’ordre, encore l’ordre et toujours l’ordre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 May 05 15:21:21
Vous avez raison : une rave-party – ou plutôt un rassemblement musical illégal ( Exclamations sur les bancs du groupe RN) – a été organisée sur un terrain militaire dans le département du Cher. Ce genre de rassemblement est normalement soumis à déclaration. Il existe à cette fin une règle qui consiste à s’adresser au préfet et à déposer un dossier ; un service d’ordre peut être rendu obligatoire. Il ne vous a pas échappé que cette procédure n’a pas été respectée. Il est toutefois exagéré de parler, comme vous le faites, d’« impuissance d’État ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous avons mobilisé 650 gendarmes pour protéger ce périmètre,…
…tandis que 250 sapeurs-pompiers l’ont encerclé afin d’assurer la sécurité et la tranquillité des riverains. Vous avez raison, cette rave-party a provoqué des nuisances.
Je me suis rendu sur place – je suis un peu chez moi aussi dans ce département. J’ai pu constater que ces festivités engendraient bien des nuisances pour les riverains : on est loin d’une ambiance festive, comme certains essayent de nous le faire croire. Il est cependant faux de prétendre que nous n’avons rien fait.
Le nombre d’interpellations que vous avancez est inexact, puisqu’il a été revu à la hausse (Plusieurs députés du groupe RN indiquent le chiffre cinq de la main.) Nous avons encerclé la zone pour saisir l’ensemble du matériel. Les opérations sont en cours.
Nous avons déjà saisi et transporté au groupement de gendarmerie de Bourges 240 mètres cubes, l’équivalent de vingt-cinq poids lourds, de matériel utilisé par les personnes installées illicitement sur ce terrain militaire. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Je vous en supplie donc, monsieur le député : avant de m’interroger, renseignez-vous ! L’État n’a pas été impuissant. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les textes que vous citez ne sont par ailleurs pas les bons. En matière de rassemblement musical illégal, la loi ne prévoit malheureusement que des contraventions ; raison pour laquelle nous voulons justement créer un délit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Monsieur le premier ministre, il ne suffit pas d’aller dans les boulangeries le 1er mai, baguette sous le bras, pour résoudre la question du travail qui paie et celle du pouvoir d’achat des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Mon groupe est préoccupé par le sentiment d’injustice qu’éprouvent les Français qui travaillent courageusement et pour qui la voiture est indispensable. Voilà deux mois que vous nous faites languir ; il aura fallu attendre ce week-end pour découvrir votre décret créant une indemnité carburant pour les Français modestes et gros rouleurs. Selon vos mots, cette aide vise 3 millions de bénéficiaires à travers une aide forfaitaire de 50 euros versée en une fois. En clair, pour pouvoir y prétendre, une personne seule doit toucher le smic ou moins et parcourir plus de 15 kilomètres entre son domicile et son lieu de travail – alors même que la distance médiane pour les actifs ruraux est d’environ 13 kilomètres. Plus vous roulez et plus cette aide forfaitaire de 50 euros sera diluée dans les pleins de gazole payés à la pompe. Pour les plus gros rouleurs, elle ne compense que quelques centimes par litre. Nous regrettons l’absence de progressivité. Par ailleurs, votre aide concerne exclusivement les trajets professionnels. Elle ignore tous les déplacements du quotidien, pourtant essentiels : conduire ses enfants, consulter un médecin, aider un proche. Les familles rurales sont les plus touchées. (Mêmes mouvements.) Vous sanctuarisez donc une enveloppe de 180 millions d’euros pour 3 millions de salariés, mais vous laissez sur le bord de la route plusieurs millions d’actifs de la classe moyenne qui ne rentrent pas dans les cases de votre formulaire Cerfa. Votre ministre des comptes publics a-t-il un jour passé le périphérique ? Cela lui aurait permis de comprendre la fracture territoriale et lui aurait évité de formuler un décret qui ne tient pas compte des besoins réels.
Nous ne roulons pas pour engraisser Total ! (Mêmes mouvements.) Au groupe Socialistes et apparentés, avec mon collègue Philippe Brun, nous pensons que ces bénéfices records doivent être redistribués pour aider les Français ; nous pouvons récupérer 2 milliards par la fiscalité. Plutôt que d’assigner à résidence la France des bourgs et des pavillons, allez-vous exiger des profiteurs de crise des efforts supplémentaires ? Les salariés du pays méritent le respect : prenez enfin vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
💬 • Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie • 2026 May 05 15:25:53
Je vous remercie, madame la députée, d’avoir insisté sur le cas des Françaises et des Français qui travaillent, particulièrement dans les territoires ruraux : ils font beaucoup de kilomètres et supportent difficilement l’augmentation des prix à la pompe. Nous partageons votre constat et c’est pour cette raison que, dès les premiers jours, le premier ministre a fait le choix de protéger d’abord les secteurs les plus exposés – vous savez que ces secteurs représentent des emplois et des salariés, souvent précaires. Nous avons ensuite décidé d’étendre le versement automatique du chèque énergie à pas moins de 4,5 millions de personnes – une aide de 150 euros en moyenne, pouvant s’élever jusqu’à 277 euros. Nous avons enfin prévu cette aide pour les gros rouleurs, qui répond à vos préoccupations : une aide aux travailleurs les plus modestes. Cette aide ciblée concernera 3 millions de foyers. Le premier ministre l’a dit : ces aides ne valent pas solde de tout compte. Nous adapterons ces dispositifs, comme depuis de début de la crise. La situation géopolitique et militaire est très incertaine et nous prendrons d’autres mesures si la crise venait à durer, le plus respectueusement possible des finances publiques, tout en restant à l’écoute des Françaises et des Français les plus modestes et qui travaillent. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Permettez-moi d’abord, madame la présidente, d’associer le groupe Les Démocrates à l’hommage que vous avez rendu à nos deux militaires. Monsieur le premier ministre, depuis plusieurs jours, face à la hausse du coût des carburants liée à la crise internationale, la tentation de chercher des solutions simplistes est grande. Pointer du doigt, taxer nos fleurons industriels, à commencer par TotalEnergies : voilà ce que certains proposent. C’est encore et toujours la même stratégie de la facilité. C’est pourtant une erreur ; elle ne permettra pas de répondre aux attentes légitimes des Français ni de défendre notre souveraineté et nos intérêts nationaux. Cette stratégie est avant tout le fruit d’une méconnaissance : trois litres de carburant sur quatre vendus en France ne le sont pas par Total. Pourquoi ne pas parler des autres entreprises, alors que Total est le seul acteur – français qui plus est – à avoir plafonné le prix des carburants ? De plus Total, investit 3 à 4 milliards d’euros par an dans les énergies renouvelables, y compris en France.
Choisir la facilité, surtout, c’est ne pas regarder les vrais défis auxquels nous faisons face. Le premier, c’est l’urgence sociale, pour les Français qui doivent prendre leur voiture pour travailler. Des mesures ont été annoncées par le gouvernement : elles devront évoluer, en tenant compte de la situation budgétaire, que certains semblent méconnaître, mais aussi de la durée de la crise – vous l’avez dit, madame la ministre déléguée. L’aide de 50 euros permettra ainsi de prendre en charge, pour les gros rouleurs, la hausse du coût des carburants pour quatre pleins. Le deuxième, c’est celui de nos approvisionnements. Cette guerre nous rappelle de nouveau qu’une nation qui ne maîtrise pas son énergie est fragile, par sa dépendance aux autres nations. Le troisième, plus fondamental, est celui du changement de modèle qui nous permettra d’accélérer la décarbonation de notre économie. Cependant, cette transition ne se décrète pas ; nos entreprises, qu’on le veuille ou non, sont aussi de puissants leviers de transformation ; on ne peut pas non plus la mener contre les Français. Ma question est simple, monsieur le premier ministre : quelle réponse apporterez-vous pour relever ces trois défis et construire avec les acteurs concernés une stratégie crédible de souveraineté énergétique et de décarbonation cohérente ? Céder à la facilité des populismes, ce n’est jamais se montrer à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Vous avez raison de le rappeler, la situation est particulièrement grave et difficile pour nos compatriotes, comme du reste pour une grande partie de la planète. Il est donc plus que jamais nécessaire de ne pas mentir aux Français. On ne peut pas déconnecter la question énergétique de ce qui se passe au Moyen-Orient : non seulement les négociations n’aboutissent pas, mais la reprise des combats ces dernières heures – avec les frappes inacceptables menées par la République islamique d’Iran – fait craindre une nouvelle escalade et risque de mettre en échec les efforts diplomatiques menés ces dernières semaines, y compris par la diplomatie française. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, nous sommes tenus de rappeler une vérité aux Françaises et aux Français, même si tous sur ces bancs ne le font pas : la géopolitique est entrée dans leur réservoir de carburant et n’en sortira pas de sitôt. Nous devrons vivre avec. Dans nos stratégies énergétiques globales, nous ne pourrons pas opposer le court et le long terme, comme nous avons malheureusement parfois pu le faire – ministre depuis neuf ans, j’en prends ma part de responsabilité. Cette situation durera, elle devient systémique : la question énergétique fait partie des guerres hybrides menées contre le continent européen et, singulièrement, contre la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Nous devrons donc en permanence marcher sur nos deux jambes, avec des aides de court terme – il n’est pas question d’abandonner les gens –, mais sans leur mentir sur le long terme. Je vous remercie pour la tonalité de votre question sur un deuxième point : il ne faut pas mentir aux Français au sujet de ceux qui profiteraient de la crise. Une question précédente a évoqué l’État comme s’il s’agissait d’une entreprise, alors que l’État appartient à tout le monde, et comme s’il profitait de la crise, sur le dos des Françaises et des Français. Le meilleur antidote aux fantasmes et aux mensonges – et Dieu sait que notre système politique en produit – reste la transparence. J’ai par conséquent souhaité que soient désormais publiés tous les dix jours, par le ministre Amiel, la porte-parole du gouvernement ou moi-même, l’état exact du surplus de fiscalité. D’un côté, comme les volumes diminuent, les recettes des accises diminuent également ; de l’autre, la hausse des prix augmente le produit de la TVA, d’où un surplus de fiscalité de 190 millions d’euros pour les mois de mars et avril par rapport à l’année dernière. Nous sommes loin de la cagnotte de plusieurs milliards d’euros évoqués par certains au début de la crise ! Voilà pourquoi il faut toujours raison garder. (Mêmes mouvements.) J’ai souhaité affecter cette somme supplémentaire aux mécanismes d’aides, pour qu’on ne dise plus que l’État est un profiteur. Ensuite, le débat tourne autour des distributeurs, des marges brutes et des marges nettes. La ministre chargée de l’énergie communiquera sur ce point dans les heures à venir. Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne – permettez-moi l’expression. Par souci de transparence, nous rappellerons quelques vérités, non pour montrer qui que ce soit du doigt, mais pour que le débat se fonde sur des chiffres fiables – nous devons en être capables dans une économie comme la nôtre. Le troisième sujet concerne TotalEnergies. Comme je le dis depuis le début, un débat politique noble et de bon niveau sur la redistribution de ses richesses doit être possible…
…sans tomber dans le « Total-bashing » – même s’il est assez français de se tirer une balle dans le pied ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Oui, noble et de bon niveau, monsieur le président Coquerel, si c’est possible ! (Mêmes mouvements.) J’ai répété à de nombreuses reprises que le gouvernement ne fermait aucune porte, aussi faut-il nourrir le débat d’éléments objectifs. Le premier, c’est que Total paie déjà des impôts. (M. Louis Boyard s’exclame.)
Il s’agit de 2 milliards d’euros de prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Nous pouvons débattre pour savoir si c’est suffisant, mais dire aux Françaises et aux Français que Total ne paie rien est un mensonge qui finira par abîmer le consentement à l’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je comprends que ce fact checking vous dérange, mais nous pouvons avoir un débat sur la fiscalité en nous fondant sur de vrais chiffres. (Mêmes mouvements.)
J’irai d’ailleurs plus loin, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise : faut-il mentir aux Français, comme vous l’avez fait l’automne dernier pendant le budget (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), en votant 25 milliards d’euros d’impôts sur les multinationales, pour s’apercevoir à la fin que ces impôts sont impossibles, puisque l’assiette n’existe pas ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sans de vrais chiffres, un débat sur la justice fiscale, comme nous en avons eu avec certains députés, est impossible. Sinon, on finit par mentir aux Françaises et aux Français : cela s’appelle du cynisme. En temps de guerre et de crise, il faut le refuser. (Mêmes mouvements.) Le débat sur la fiscalité est ouvert.
Il y a ensuite la question du plafonnement. Je suis tranquille car je ne fais que défendre l’intérêt général. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un seul, la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Doit-on demander à Total d’en faire plus ? Oui. Faut-il lui taper dessus (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) alors qu’elle pratique ce plafonnement dans un seul pays sur soixante-dix ? Non. Ma position me semble équilibrée : je défends le bon sens. Au moment où nous parlons, ce que veulent les Françaises et les Français, c’est un prix qui diminue à la pompe – sans mensonges, sans fausses promesses et sans démagogie. Faut-il aller plus loin ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La réponse est oui. Cette crise est grave. Elle s’ajoute à la guerre en Ukraine et à des difficultés économiques que subit le continent européen. Une fois de plus, il ne faut pas mentir aux Français : certains balaient d’un revers de main l’impact sur les finances publiques, mais il est évident que la charge et les intérêts de la dette sont en jeu. Nous venons de rendre hommage à nos deux plongeurs décédés et vous travaillez actuellement sur l’actualisation de la loi de programmation militaire : il est évident que l’activité des forces au Moyen-Orient coûte aussi de l’argent aux contribuables, pour des raisons que l’on peut comprendre. Il faudra par conséquent objectiver les effets en matière de finances publiques. Il faut également évoquer la résilience de notre économie. Nous parlons beaucoup du coût du carburant et nous discuterons bientôt du coût des matières premières et de son impact sur nombre de filières. Nous devrons donc inévitablement poursuivre l’adaptation des dispositifs de soutien à l’ensemble des filières – vous le savez comme moi, monsieur Fesneau, puisque vous avez été ministre de l’agriculture et de la pêche. Nous devons garder le cap du soutien à l’activité et à celles et ceux qui travaillent – je remercie d’ailleurs les intervenants précédents d’avoir soulevé ce point –, afin de soutenir la croissance et le pouvoir d’achat et de ne pas gaspiller l’argent du contribuable en promettant des baisses de taxes illusoires pour mieux voter des augmentations d’impôts à l’automne. Cependant, il faudra changer d’échelle. Le gouvernement s’exprimera dans les prochains jours et en début de semaine prochaine sur les moyens d’adapter avec pragmatisme, sans cynisme et sans mensonge les dispositifs de soutien à l’activité et à l’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Ma question s’adresse à madame la ministre Monique Barbut. Depuis plusieurs mois, l’Ademe subit une campagne continue de dénigrement et de diffamation, relayée jusque sur les bancs de cet hémicycle ; elle s’ajoute aux réductions budgétaires subies par l’agence au cours des dernières années. De plus, le projet de loi sur la déconcentration et la décentralisation suscite de vives inquiétudes, car il laisse présager un rattachement des directions régionales de l’Ademe aux services de l’État, notamment à la Dreal. Nous ne défendons pas les agences par principe et nous sommes favorables au renforcement de leur évaluation et du contrôle démocratique de leur activité. Cependant, l’Ademe est le relais d’un État incitatif et innovant, qui accompagne avec une expertise singulière les acteurs publics et privés dans les territoires. Or telles ne sont pas les missions actuelles des services de l’État. Cette mesure n’est pas comprise et fait craindre une remise en cause profonde des actions de l’Ademe, soit un nouveau recul majeur du gouvernement concernant sa politique de transition écologique et un alignement préoccupant sur certains discours climatosceptiques. Dans tous les territoires, ruraux, urbains comme ultramarins, plus de 8 000 projets sont accompagnés. Le développement des réseaux de chaleur renouvelables et décarbonés d’une collectivité rurale dans le Limousin ou dans la métropole d’Alsace, c’est l’Ademe. La protection de riverains voisins d’un site industriel pollué et abandonné en Eure-et-Loir ou dans le Gard, c’est encore elle. L’Ademe est l’agence des solutions pour prévenir et adapter la France au dérèglement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Après la suppression des ZFE ou l’affaiblissement du ZAN, cette mesure achèverait l’ambition écologique d’un mandat qui se voulait initialement placé sous ce sceau. Madame la ministre, pouvez-vous préciser votre position sur le devenir de l’Ademe et de ses directions régionales ? Garantissez-vous son agilité et la pérennité de ses financements ? (Mêmes mouvements.)
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
💬 • Monique Barbut, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature • 2026 May 05 15:40:06
Laissez-moi d’abord exprimer mon attachement profond à l’Ademe, qui joue un rôle clé dans l’accompagnement des collectivités et des entreprises en matière de transition écologique et qui a apporté la preuve de son efficacité. Des initiatives parlementaires concernent les différents opérateurs de mon ministère, en particulier l’Ademe.
Le gouvernement, lui, cherche à renforcer les synergies entre ses délégations régionales et les services déconcentrés de l’État. Comme vous le savez, le Conseil d’État a été saisi au début du mois d’avril d’un projet de loi visant à renforcer l’État local. Son objectif est de renforcer la lisibilité et la cohérence de l’État dans les territoires. D’aucuns veulent supprimer l’Ademe. Pour notre part, nous considérons qu’elle doit agir plus clairement dans le giron de l’État. Voilà le sens des travaux menés. L’objectif est d’améliorer la synergie entre l’Ademe et les services déconcentrés de l’État et la fluidité de leurs relations de travail, tout en conservant l’intégrité et l’identité de l’opérateur. Les agents de l’Ademe demeureront salariés de l’établissement.
Nous travaillons avec le Conseil d’État sur le futur modèle d’organisation, qui aura ensuite vocation à être débattu et amendé par les parlementaires. Nous n’en sommes qu’aux prémices de ces discussions. Nous sommes naturellement à votre disposition pour échanger sur les meilleurs moyens de gagner en efficacité et en cohérence dans l’action territoriale de l’État, notamment en matière environnementale.
Nous avons un sérieux doute. Si l’ambition était de mieux articuler les politiques publiques entre les services de l’État et l’Ademe, il aurait peut-être fallu se concerter avec les acteurs, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des salariés de l’agence ; et s’il s’agissait de réaliser des économies, vous ne garderiez pas les salariés. Dès lors, à quoi bon cette réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez. Ce territoire du Cher que nous aimons tant tous les deux a vu débarquer 20 000 personnes qui, au mépris de toutes les lois, ont occupé un site militaire dangereux pour eux et stratégique pour la France. La ruralité n’est pas un terrain vague que l’on envahit pour son bon plaisir. On y vit, on y travaille, on y produit pour la France !
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2026 May 05 15:42:48
En Île-de-France non plus, vous ne voulez pas qu’on en organise !
Ce qui s’est passé est insupportable et les Français ne le supporteront plus très longtemps : des riverains ont vu leur domicile profané et des agriculteurs, leurs champs piétinés et leurs prés souillés ; des enfants ne peuvent toujours pas aller à l’école ; nos infrastructures de défense ont été vandalisées. Ces free parties n’ont de « free » que le nom. Elles ne sont pas gratuites pour les Français. Pour que quelques-uns dansent, on prélèvera sur des millions de Français l’argent de leur travail afin de payer les secours, d’indemniser les dégâts et de réparer les dégradations.
Ce ne sont pas seulement les champs qui ont été piétinés, monsieur le ministre, mais aussi l’autorité de l’État, la promesse que la République protège les Français où qu’ils vivent, à la campagne comme en ville, et le principe même de la justice et de l’égale application de la loi à tous les citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.) Le groupe Horizons a proposé un texte pour mettre fin à tout cela, celui de Laetitia Saint-Paul, qui tend à durcir drastiquement les sanctions.
Il est prêt : après son adoption dans le cadre de notre niche parlementaire, il a fait la moitié du chemin législatif. Êtes-vous prêt à inscrire au plus vite ce texte, enrichi des mesures du projet de loi Ripost, à l’ordre du jour du Sénat ? Nous pourrions ainsi renforcer notre arsenal avant l’été et faire cesser rapidement ces rassemblements. Pour que tous ceux qui ont tenu bon ces derniers jours dans le Cher, les gendarmes, les pompiers et les élus, ne l’aient pas fait en vain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
En cet instant, j’ai évidemment une pensée pour les agriculteurs que nous avons rencontrés et qui ont subi des nuisances, vous avez raison de le rappeler. Des personnes ont traversé des champs destinés au fourrage, voire aux récoltes. Elles sont passées aussi au milieu des animaux. Tout cela a évidemment causé des dégâts, que nous allons évaluer. J’ai une pensée aussi pour les gendarmes, qui, conformément aux instructions que j’ai données, ont procédé à des contrôles systématiques à la sortie et verbalisé de nombreuses personnes pour pénétration sur un terrain militaire et participation à un rassemblement interdit. Je pense aussi à la section de recherche de Bourges, qui a été saisie et qui va mener des investigations pour confondre et poursuivre les organisateurs. Enfin, je pense aux gendarmes engagés pour saisir les matériels. À cet égard, je veux compléter les informations données tout à l’heure au député Thibault Monnier : nous avons déjà saisi 700 mètres cubes de matériel et les saisies se poursuivent. J’en viens aux textes en préparation. Je salue la députée Laetitia Saint-Paul (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR), dont le texte, adopté par l’Assemblée, prévoit de délictualiser l’organisation de rave-parties. Des gardes à vue pourront désormais avoir lieu et les sanctions atteindre deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Vous l’avez dit, le projet de loi Ripost a repris ces mesures en les poussant encore plus loin puisqu’il instaure un délit pour la participation à ces manifestations illégales. Notre objectif est que ces deux textes soient adoptés avant l’été ou tout du moins, le plus rapidement possible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a que la dissuasion que ces personnes comprennent ! Il est très difficile de s’opposer à l’arrivée de plusieurs dizaines de milliers d’individus dans un lieu de rassemblement illégal. Dans l’histoire de notre pays, cela n’est jamais arrivé, rappelons-le. Sur ce sujet, j’appelle donc à la modestie sur tous les bancs !
Nous nous associons à la peine des familles de nos deux soldats disparus. Monsieur le premier ministre, le 1er mai n’est pas un jour comme les autres. Seul jour férié entièrement chômé depuis la Libération, célébré dans plus de 160 pays du monde, il fut conquis au prix du sang des classes populaires et de nos luttes pour les droits des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ce n’est pas la fête du travail, car seuls fêtent le travail ceux qui vivent et profitent des fruits du travail des autres, actionnaires et spéculateurs, dont votre gouvernement est essentiellement constitué. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si dans cette confiscation du 1er mai vous pouvez compter sur le soutien historique de l’extrême droite, l’autre parti du grand patronat. (Mêmes mouvements.) Cette année, pour célébrer à votre façon ce 1ermai, la fête des travailleuses et des travailleurs, vous avez choisi d’encourager les employeurs à violer la loi de notre pays. (« Une honte ! » et « Voyou ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comme votre appel à enfreindre la loi ne suffisait pas, vous avez publiquement assuré les employeurs délinquants qu’ils n’auraient à craindre aucune sanction de la République puisque, je vous cite, toute poursuite à leur encontre serait gérée par vos soins. Pourtant investi de la plus haute autorité publique et garant de nos institutions aussi bien que de l’État de droit, un premier ministre appelle ses concitoyens à transgresser la loi, tout en violant le principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans le but de faire échec à l’exécution de cette loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous connaissions les soins prioritaires que vous prodiguez à la rente des actionnaires par le détournement à leur seul profit de dizaines de milliards d’argent public ainsi privatisé, mais voici que vos 49.3, qui légalisent chaque année ce hold-up en bande organisée, ne satisfont même plus votre frénésie antisociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Marc Pena applaudit également.)
Heureusement, La France insoumise veille, respectueuse des lois de la République. Nous avons donc déposé à votre encontre un signalement, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, auprès du procureur de la République. Monsieur le premier ministre, allez-vous plaider coupable devant la représentation nationale, puis devant la justice de notre République ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 May 05 15:49:01
Je veux rappeler un principe essentiel : l’inspection du travail est indépendante et ses agents interviennent chaque jour de l’année dans tous les secteurs et dans l’ensemble du territoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chaque année, ce sont plus de 140 000 contrôles qui sont réalisés. Ces interventions permettent très concrètement de faire cesser des situations de travail dissimulé, de protéger les salariés exposés à des risques graves pour leur santé et leur sécurité, ou encore de garantir le respect du droit de travail en matière de durée du travail et de rémunération. Autrement dit, ce ne sont pas des contrôles abstraits. Ils protègent des femmes et des hommes dans leur vie professionnelle quotidienne. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
S’agissant du 1ermai 2026, je veux être clair : les contrôles réalisés ce jour-là ont été conformes à l’activité habituelle de l’inspection du travail.
Nous n’avons pas, à ce stade, observé d’augmentation particulière du nombre de contrôles, qui ont concerné tous les secteurs d’activité. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’après les premières remontées, ils n’ont donné lieu à aucun incident ni à aucune difficulté particulière.
Ce n’était pas le cas l’an dernier, des tensions ayant été constatées. En 2025, sept incidents regrettables avaient en effet été recensés. Je veux donc saluer la responsabilité de l’ensemble des parties prenantes, qui ont permis que cette journée se déroule dans un esprit d’apaisement, souhaité largement par nos concitoyens. Le dialogue social a fonctionné et l’intelligence collective a primé. Le 1ermai 2026 s’est bien passé.
Pour lever toute ambiguïté juridique, nous avons proposé une évolution législative ciblée, qui concerne uniquement les artisans boulangers et pâtissiers et les artisans fleuristes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur ce dossier, mon cap est clair. Premièrement, il faut respecter le symbole du 1er mai et protéger nos salariés. Deuxièmement, il faut respecter l’indépendance des corps de contrôle. Troisièmement, il est nécessaire de tenir compte des réalités et des usages du terrain chers au cœur des Françaises et des Français dans tous les territoires.
Le groupe Ensemble pour la République s’associe bien évidemment à l’hommage rendu à nos deux militaires. Monsieur le premier ministre, l’attaque contre l’ANTS est inacceptable car elle a été simple, trop simple. Un mineur de 15 ans a mis à mal le site où nous certifions nos pièces d’identité et nos immatriculations. Ce ne sont pas des ingérences étrangères, pas des lois extraterritoriales qui menacent nos données, mais un ado qui a utilisé des vecteurs d’attaque d’une inquiétante banalité. Cette attaque est révélatrice de nos fragilités structurelles. La France est presque devenue le paradis des leaks, affirme le projet Arcadie. Nos concitoyens ne vont pas donner en ligne la preuve de leur majorité pour se connecter aux réseaux sociaux s’ils ont le sentiment que tout peut fuiter. De même, les collectivités et les entreprises ne vont pas hausser leur niveau de résilience si l’État n’arrive pas à assurer sa propre sécurité. Vous avez décidé de reprendre la main en sifflant la fin de la récré et vous avez annoncé des fusions de directions, mobilisé 200 millions supplémentaires. Ce ne sera, hélas, pas suffisant. Nous devons à nos concitoyens un réel filtre anti-arnaques en ligne, annoncé depuis près de quatre ans et toujours remis à plus tard – promesse présidentielle et noyage administratif. Nous devons également voter le projet de loi relatif à la résilience et au renforcement de la cybersécurité, adopté à l’unanimité par la commission spéciale en septembre dernier. Il s’agit de relever le niveau d’exigence pour des milliers d’opérateurs d’importance vitale. C’est une urgence européenne et opérationnelle. À l’heure où les voies d’eau se multiplient, ce n’est pas le moment de claironner que nous ouvrirons des portes dérobées. N’en parlons pas dans la loi ! C’est le plus sûr moyen de ne pas insulter l’avenir. Notons aussi ce qui marche. À cet égard, je salue l’efficacité des armées et l’opiniâtreté de la justice et de son parquet spécialisé, qui convoque Elon Musk quand la Commission européenne tremble en pensant aux droits de douane. Je veux aussi redire ma confiance dans le GIP Cybermalveillance. Quant à l’Anssi, je m’inquiète d’apprendre qu’elle ne participera plus à la sécurisation de nos systèmes d’information publics, comme vous l’avez annoncé. Mais alors qui le fera ? Le filtre anti-arnaques est-il prêt ? Est-ce enfin une véritable priorité ? Aurons-nous à discuter du projet de loi « résilience » avant la fin de la session ? Ce ne sont là que les premières pierres d’une France numérique sûre. Enfin, et je me tourne vers mes camarades socialistes, neuf ans jour pour jour après sa mort, je veux avoir une pensée pour Corinne Erhel, qui se serait aussi mobilisée sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et SOC et sur quelques bancs du groupe DR.)
Merci pour cette pensée, monsieur Bothorel ! La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
💬 • Anne Le Hénanff, Ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique • 2026 May 05 15:53:50
Ces questions, dont je vous remercie, sont très importantes, et je m’associe bien sûr à vous pour saluer la mémoire de la députée costarmoricaine Corinne Erhel. Jeudi dernier, le premier ministre s’est exprimé sur le sujet de la cybersécurité et a fait des annonces fortes face aux cybermenaces. L’État reprend la main : changement de cap, changement de méthode ! La cybersécurité est un sujet régalien. À ce titre, une meilleure coordination dans ce domaine au niveau de l’État a été proposée par le premier ministre. Plusieurs décisions ont été prises : la création d’une autorité nationale pour le numérique et l’IA ; la création d’une cellule interministérielle d’alerte cyber pour renforcer la coordination entre les différents ministères en cas de crise cyber grave ; le déblocage d’une enveloppe budgétaire inédite, à la hauteur de la menace, chiffrée à 200 millions et prélevée sur le plan France 2030, pour appliquer immédiatement des mesures concrètes ; l’allocation par chaque ministère de 5 % de son budget numérique à la cybersécurité en 2027 et de 10 % d’ici 2030 ; enfin, le fléchage des amendes prononcées par la Cnil vers des mesures visant à renforcer la cybersécurité de l’État. Quant à la loi Sren, qui vous a fortement mobilisé, ma priorité, depuis mon arrivée au ministère, est d’en faire publier les décrets. Le filtre anti-arnaques est une mesure très importante. Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne en vue d’une application en septembre 2026. La mise en œuvre du texte a été confiée à l’Ofac. Enfin, la loi « résilience » est un texte majeur. La cybersécurité et la cyber-résilience de la nation ne passent pas seulement par les actions de l’État, mais également par celles des entreprises et des collectivités locales. Ce texte devrait être examiné avant l’été.
Madame la ministre de la transition écologique, 2020, 2023, 2025 : votre ministère vit au rythme des mises en demeure de la Commission européenne, qui pointe son incapacité à assurer le bon état écologique de nos rivières et de nos eaux souterraines. Le constat est accablant : 40 % des cours d’eau seulement sont classés en bon état écologique par vos propres services. Pesticides, nitrates, microplastiques, PFAS,… La liste s’allonge des captages d’eau potable interdits à la consommation humaine. Dans la vallée de la Loue, une des plus belles rivières de France, peinte par Courbet, les truites souffrent d’ulcères répugnants et disparaissent, victimes de la saprolégniose, une maladie directement liée à la pollution azotée. La baignade y est d’ores et déjà interdite et le restera pendant toute la saison estivale. Vous négligez, hélas, les alertes d’Anper-TOS et du collectif SOS Loue, mais la Commission européenne a ouvert en mars une nouvelle procédure d’infraction à l’encontre de notre pays : en l’absence d’une transposition correcte de la directive-cadre européenne sur l’eau, la méthodologie française d’évaluation de l’état écologique des eaux sous-évalue en effet leur dégradation réelle, conduisant à classer en bon état des rivières qui ne le sont pas. La France disposait de deux mois pour répondre à la Commission. Ce délai est écoulé. Mes questions seront donc simples : le gouvernement a-t-il répondu à la Commission européenne ? Cette réponse sera-t-elle rendue publique ? Surtout, allez-vous enfin affronter la réalité en face et mettre la France en conformité avec ses obligations au titre de la directive « eau », afin que cesse le sacrifice de nos rivières ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
💬 • Monique Barbut, Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature • 2026 May 05 15:57:48
Comme vous le savez, la directive-cadre sur l’eau est la principale réglementation européenne sur la protection de l’eau. Elle impose, depuis l’année 2000, aux États membres d’atteindre un bon état écologique et chimique de toutes les eaux, que ce soit les rivières, les nappes, les lacs ou les eaux côtières. Pour ce faire, les États membres doivent élaborer des plans de gestion par bassin hydrographique, qu’ils doivent réviser tous les six ans avec des obligations de résultat. L’objectif actuellement fixé à 2027 est d’atteindre le bon état des masses d’eau sur les aspects à la fois quantitatifs et qualitatifs, comprenant notamment des mesures de protection de la faune présente dans ces milieux. Pour les masses d’eau trop éloignées initialement de cet objectif, la Commission européenne a autorisé à baisser le niveau d’exigence de « bon état écologique » à « bon potentiel écologique », ce qui permet, pour certains milieux très dégradés, de viser un niveau légèrement moins ambitieux, mais plus pragmatique. La Commission européenne a écrit début mars à la France au sujet de la définition du « bon potentiel écologique » et de ses méthodes d’appréciation. La France doit fournir des réponses d’ici mi-mai et proposer des mesures correctrices rapides – des adaptations des méthodologies de mesure actuelles, dans le sens des demandes de la Commission. Nous pourrons vous communiquer ces éléments méthodologiques à ce moment-là. J’en profite pour réaffirmer la volonté de la France d’appliquer de manière ambitieuse les dispositions de la directive-cadre sur l’eau et de poursuivre une politique ambitieuse de protection de la ressource en eau.
Madame la ministre, je suis heureuse de vous voir – c’est rare, et je l’apprécie. (Protestations sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Mais je souhaiterais aussi vous voir en commission et dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui prévoit de moins protéger les captages dans les zones qui ne sont pas considérées comme les plus vulnérables et de faciliter la construction de retenues d’eau et de bassines.
Le contexte international pèse sur les prix à la pompe. Les millions de Français salariés ou travailleurs indépendants qui remplissent actuellement leur déclaration de revenus peuvent choisir entre l’abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration des frais réels, notamment les frais kilométriques, pour ne pas être imposés sur leurs trajets domicile-travail. Or ils sont pénalisés par l’absence de revalorisation de ces indemnités depuis trois ans.
Cette situation touche aussi les salariés défrayés par leur employeur pour leurs déplacements professionnels – commerciaux, livreurs –, pour qui aller travailler coûte parfois plus que ne leur rapporte leur salaire. Cela concerne enfin les bénévoles qui transportent les enfants pour les compétitions et les entraînements sportifs le week-end, et qui renoncent désormais à le faire car cela leur revient trop cher. Revaloriser les indemnités kilométriques offrirait un coup de pouce très apprécié par des centaines de milliers de bénévoles.
Allez-vous relever le barème des indemnités kilométriques pour 2026 afin de mieux refléter la réalité des coûts du carburant et de soutenir ceux qui travaillent et les bénévoles qui font vivre nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Cette mesure est simple à mettre en œuvre – elle ne mobilise pas des milliers de fonctionnaires ; il suffit d’avoir la volonté politique de soutenir la France qui travaille, et celle des bénévoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
💬 • Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie • 2026 May 05 16:02:40
Nous partageons le même objectif – être aux côtés des Français les plus modestes, en particulier ceux qui travaillent. Nous avons déjà apporté des premières réponses, différentes de celles que vous proposez, mais poursuivant le même but. Nous avons soutenu l’activité car, derrière l’activité des agriculteurs, des pêcheurs, des transporteurs, il y a des emplois et des salaires modestes. Le premier ministre a fait le choix d’étendre automatiquement le versement du chèque énergie à 700 000 personnes supplémentaires. C’est une aide moyenne de 150 euros, pouvant atteindre 270 euros, pour financer les dépenses liées à l’énergie. Nous avons également mis en place l’aide pour les gros rouleurs – 3 millions de personnes sont concernées parmi les Français modestes qui travaillent. La mesure que vous proposez n’est pas inintéressante…
Elle est même intéressante ! Ce n’est pas parce qu’elle ne vient pas de vous qu’elle est mauvaise !
💬 • Maud Bregeon, Ministre déléguée • 2026 May 05 16:03:31
…mais elle pose plusieurs questions. D’abord, elle n’est pas ciblée – elle ne concerne que les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu et sont aux frais réels, un public restreint par rapport à ceux que nous souhaitons aider. Ensuite, elle est complexe – la campagne de déclaration est déjà avancée et une modification impliquerait des déclarations rectificatives, ou un versement en 2027, pour beaucoup de Français.
Avec le prélèvement à la source, c’est d’une simplicité extrême !
💬 • Maud Bregeon, Ministre déléguée • 2026 May 05 16:03:58
Bref, cela concernerait trop peu de Français, et trop tard, alors que nous voulons apporter des réponses rapides. Le premier ministre l’a dit, nous proposerons de nouvelles mesures car cette crise s’installe. Même si la guerre s’arrêtait demain, ses effets ne disparaîtraient pas immédiatement. Votre proposition fera partie des options étudiées.
Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à M. Cyril Tribuiani, devenu député de la 6e circonscription des Alpes-Maritimes le 2 avril, en remplacement de M. Bryan Masson. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) La parole est à M. Cyril Tribuiani.
Je suis effectivement devenu député des Alpes-Maritimes à la suite de l’élection au premier tour de Bryan Masson, à Cagnes-sur-Mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je salue son travail en tant que député, mené avec constance et énergie au service des Français. C’est un honneur pour moi de servir la France et les Français au sein du groupe Rassemblement national et avec nos alliés du groupe UDR. (Mêmes mouvements.) Le pouvoir d’achat des Français est étouffé, tandis que le train de vie de l’État ne ralentit jamais : trop de dépenses inutiles, trop d’agences, trop de doublons administratifs, trop de gaspillage, trop d’argent public dispersé au lieu d’être rendu à ceux qui travaillent, roulent, se chauffent et font leurs courses. Pendant que les Français comptent chaque euro, l’État continue de leur faire payer le prix fort pour leurs besoins essentiels. Le carburant en est l’exemple le plus évident : essence et gazole dépassent les 2 euros le litre. Pour des millions de Français, chaque passage à la pompe devient une charge insupportable – non pour partir en vacances, mais pour aller travailler, se soigner ou accompagner leurs enfants. Marine Le Pen l’a toujours dit : la priorité doit être l’intérêt des Français. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Elle a été précurseure s’agissant du pouvoir d’achat en défendant dès 2022 la baisse de la TVA sur les carburants, le gaz, l’électricité et le fioul, ainsi que la suppression de la TVA sur 100 produits de première nécessité. Si ce programme avait été appliqué…
…les Français ne souffriraient pas tant, et paieraient moins cher leur plein, leur énergie et leurs produits essentiels. La baisse de TVA sur l’énergie coûterait entre 10 et 12 milliards d’euros, et pourrait être financée par la réduction des coûts de l’immigration massive (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes EPR et Dem), la diminution de la contribution française à l’Union européenne – qui a augmenté de près de 6 milliards cette année – et la suppression des dépenses inutiles d’un État dans lequel règne la gabegie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Depuis le début de cette crise, le gouvernement semble désemparé. Les Français attendent de l’action. Quelles mesures allez-vous prendre pour protéger leur pouvoir d’achat ? (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur.– Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
💬 • Maud Bregeon, Ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie • 2026 May 05 16:07:07
Votre question est un abrégé de vos thèmes habituels – baisse de la TVA, faute rejetée sur l’Union européenne et réduction des dépenses liées à l’immigration. Tout cela manque de sérieux. (Mme Michèle Martinez s’exclame.) Nous avons fait le choix d’aider les Français les plus modestes, ceux qui travaillent, et les secteurs en difficulté. Votre proposition de baisse de TVA est indiscriminée : 10 à 12 milliards d’euros de dépenses, ce qui n’est pas raisonnable au regard de l’état des finances publiques ni des enjeux à venir. La priorité doit aller à la transition énergétique, que cela vous plaise ou non. Qui bénéficierait d’une baisse de TVA, qui reviendrait à subventionner les énergies fossiles ? les États-Unis ou l’Algérie, d’où nous importons du gaz. La solution passe par le nucléaire, les énergies renouvelables et l’électrification, en accompagnant les Français – mais certainement pas par des mesures démagogiques. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, ce week-end, dans le Cher, un terrain militaire a basculé en zone de non-droit. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette zone sensible et surveillée a pourtant échappé à la République : 30 000 teufeurs sont venus de toute l’Europe, avec cocaïne, crack et drogues de synthèse en libre-service, provoquant violences et overdoses à répétition. Soixante-trois armes ont été saisies sur le théâtre des opérations. Ce n’était pas une simple soirée ni une fête entre amis, mais une provocation des gauchistes contre la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – « Oh là là » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Pendant que l’extrême gauche bordélise le pays et menace notre République, la loi reste implacable pour les honnêtes gens. Un agriculteur risque 150 000 euros d’amende et trois ans de prison pour avoir simplement curé un fossé ! Les rave-parties sont un calvaire pour les riverains, les élus locaux, les agriculteurs. Ils sont les victimes de la gauche et de l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) La voilà, la nouvelle France fantasmée par LFI : une France où il est normal de squatter, de se droguer, de s’armer pour une soirée et de danser sur les bombes. Comment parler d’expression culturelle quand 30 000 squatteurs transforment nos campagnes en latrines géantes ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Qui accepterait d’envoyer ses enfants dans de telles manifestations ? Les complices de ce laxisme n’aiment ni la jeunesse, ni la vie, ni la fête. L’extrême gauche choisit toujours la démagogie, celle qui accepte tout, tolère tout, celle où le renoncement prend le pas sur l’éducation. On n’éduque pas à la liberté avec de telles résignations – un peuple qui se résigne est un peuple perdu. Que comptez-vous faire pour prévenir en amont ces rassemblements et redonner du sens à notre devise – Liberté, Égalité, Fraternité ? Et vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 May 05 16:10:41
Vous avez raison : inciter à ce type de rassemblement, c’est mépriser la loi. Or il existe un cadre légal : au-delà de 500 personnes, tout rassemblement est soumis à une déclaration, de façon que l’État puisse aider à l’organiser. Ce n’était pas le cas ici. Il est très difficile de prévenir ces rassemblements lorsque des milliers de personnes convergent de manière organisée, quasi militaire. Je répète ce que j’ai répondu à M. Kervran : au cours des décennies passées, il a toujours été impossible d’empêcher ce type de rassemblement quand ils sont décidés par des personnes aussi organisées. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) En revanche, nous devons modifier la loi pour être plus dissuasifs. Nous avons procédé à des contrôles systématiques – alcoolémie, stupéfiants, verbalisations. Une enquête de la section de recherches de Bourges est en cours pour identifier les organisateurs, et nous sommes en train de saisir tout le matériel. La nuit a été particulièrement compliquée – ils ont tenté de sortir par la force et six gendarmes ont été blessés car, vous avez raison de le rappeler, ce ne sont pas de gentils festivaliers. La réponse sera particulièrement ferme. Mais nous devons également créer de véritables délits et ne plus nous contenter de simples contraventions : occuper un terrain pendant quatre jours et créer autant de nuisances, ce ne peut pas être verbalisé comme une simple infraction routière.
En outre, l’organisation et la participation à ces rassemblements doivent être plus sévèrement sanctionnées. La dissuasion et la répression sont les seules réponses efficaces face à ces gens.
Début 2026, après des mois de travail budgétaire, le Parlement s’est vu retirer l’une de ses prérogatives essentielles – voter le budget. Dans ce cadre contraint, peu d’amendements inspirés du terrain ont été retenus. Deux concernaient directement la Polynésie française : 2 millions d’euros pour renforcer la lutte contre l’ice, cette méthamphétamine qui ravage notre pays et nos familles, en consacrant des moyens à la prévention, aux douanes et aux contrôles et en renforçant les effectifs sur le terrain ; un poste supplémentaire pour le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, afin d’accélérer la procédure d’indemnisation. Ces mesures ont été confirmées dans un courrier que votre ministère a adressé aux parlementaires ultramarins. Or nous sommes en mai, et personne n’a vu la couleur de ces crédits, pourtant inscrits dans le budget – ni le haut-commissariat en Polynésie ni le Civen, qui fonctionne toujours à effectifs constants. Alors, oui, l’État agit déjà, mais où sont les moyens supplémentaires annoncés, validés, présentés comme acquis ? Je ne reçois que des réponses évasives à mes nombreuses relances, ou des renvois de responsabilité entre ministères. Il n’appartient tout de même pas à un parlementaire de devenir détective budgétaire ! J’aurais préféré consacrer ma question à d’autres sujets importants pour les outre-mer mais, madame la ministre, où sont ces crédits, et quand deviendront-ils une réalité sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 May 05 16:14:36
Vous évoquez deux sujets d’importance pour le territoire polynésien, inscrits par voie d’amendement dans la dernière loi de finances. Le premier concerne le fléau des addictions en Polynésie française. Vous connaissez l’engagement de l’État en la matière. L’Office français antistupéfiants et les forces de sécurité déploient leurs moyens, et des quantités records de drogue sont saisies au large de la Polynésie française. C’est pour nous un sujet de préoccupation majeur et je ne tournerai pas autour du pot : je vous confirme que l’État tiendra son engagement d’allouer 2 millions supplémentaires à la lutte contre la méthamphétamine – ou ice – drogue très addictive. Je serai personnellement attentive, en lien avec le ministre de l’intérieur, au déploiement effectif de ces crédits, inscrits dans le programme 176, au sein de la mission Sécurité, vers des actions concrètes, qui protègent nos compatriotes de Polynésie. Le second sujet est une affaire de justice et de reconnaissance, puisqu’il porte sur le renforcement des moyens du Civen. Là encore, les engagements seront tenus, et ce poste supplémentaire sera prochainement pourvu dans le cadre du programme incluant les dépenses de personnel des services du premier ministre. Là encore, je vous assure de ma vigilance pour un traitement rapide et efficace de cette question. Vous le savez, je suis à vos côtés, à la fois quand il s’agit de lutter contre le fléau de l’addiction en Polynésie et pour que soit mis en œuvre le devoir de mémoire et de réparation envers nos compatriotes polynésiens.
Madame la ministre, cela fait des mois que je relance vos services sans résultat. Je prends acte de votre réponse, mais faut-il vraiment une question au gouvernement pour que l’administration exécute ce que le gouvernement a lui-même fait adopter ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.) Pendant ce temps, je dois renoncer à m’occuper d’autres sujets majeurs pour les outre-mer : ce fonctionnement n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
En annonçant l’ouverture du capital de ses sucreries, la multinationale Tereos a déclenché un séisme à La Réunion. En missouk, à l’abri des regards, le groupe Tereos, l’un des cinq plus gros profiteurs de la politique agricole commune, gavé de subventions publiques, se prépare à vendre au groupe La Martiniquaise les sucreries de La Réunion. L’État ne doit pas, l’État ne peut pas rester les bras croisés dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les enjeux économiques, sociaux et politiques sont énormes. La filière canne signifie bien plus que les 15 000 emplois directs, indirects et induits chez nous. La canne à sucre, c’est l’histoire de La Réunion ; elle a façonné non seulement la géographie de notre île mais aussi son peuplement. Que nous le voulions ou non, nous sommes toutes et tous les héritiers de cette histoire. Ma question est donc simple : allez-vous rester les bras croisés à contempler le désastre annoncé ou allez-vous, enfin, vous décider à agir ? (Mêmes mouvements.) L’État est-il prêt à soutenir les planteurs de canne réunionnais, qui s’organisent pour prendre le contrôle de leur outil de travail sous la forme d’une coopérative ? (Mêmes mouvements.) Nous voulons, à La Réunion, rester maîtres de notre destin. Le savoir-faire, le marché, l’industrie : tout est là. Ne manque que la volonté politique du gouvernement. Le modèle réunionnais, agricole et industriel, est prêt ! Nous sommes prêts ! De votre côté, madame la ministre des outre-mer, êtes-vous prête à tordre le bras de Tereos et à aider nos planteurs et nos industriels ? Êtes-vous prête à nous aider à développer La Réunion plutôt que de rester spectatrice ? Êtes-vous prête à privilégier l’intérêt général et l’intérêt supérieur de La Réunion contre les intérêts des multinationales ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.– M. Philippe Brun et M. Marcellin Nadeau applaudissentégalement.)
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 May 05 16:19:04
Vous m’interrogez sur le projet de restructuration de son capital social par la filiale pour l’océan Indien du groupe Tereos, qui concerne en particulier les sucreries de La Réunion. Je veux en profiter pour réaffirmer notre attachement à la filière canne réunionnaise, dont les enjeux dépassent très largement – comme vous l’avez fort bien dit – la simple production de sucre sur le territoire. C’est une filière très stratégique, notamment en ce qu’elle irrigue l’ensemble du secteur agroalimentaire de l’île. C’est la raison pour laquelle, après les cyclones qui ont frappé La Réunion, nous avons répondu présents lorsqu’il a fallu débloquer les fonds de secours pour soutenir le système. L’État restera vigilant même si, ne l’oublions pas, la structuration de cet actionnariat relève de la stratégie d’un groupe privé, dont l’État n’est pas actionnaire. Tereos a pris l’engagement, devant le conseil départemental et devant la Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion de maintenir l’ancrage territorial de l’activité. Nous l’avons entendu et nous veillerons, à vos côtés, pour que cet engagement soit tenu et que l’identité réunionnaise de la filière canne ne disparaisse pas. Je précise, sans aucune ambiguïté, que la convention canne continuera de s’appliquer, et je forme le vœu que cette recomposition soit riche en nouvelles occasions, pour les investisseurs locaux, de prendre place dans cette filière très stratégique. Nous surveillerons tout cela de très près, dans l’intérêt de La Réunion et des Réunionnais.
Quand l’État veut, il peut, et quand il s’agit d’aider des actionnaires et des multinationales, votre gouvernement le fait ! Alors aidez-nous à garder notre outil de production à La Réunion ! Aidez nos planteurs et nos industriels à empêcher que nos usines soient vendues ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Les Français sont étranglés financièrement par les impôts, les taxes, l’inflation, la hausse des prix de l’alimentation ou encore de l’énergie. Le coût de la vie augmente plus vite que les revenus du travail ; les Français s’appauvrissent et ressentent quotidiennement leur déclassement. Dans le même temps, un sondage Ipsos du mois dernier montre que la santé est devenue la première préoccupation des Français sur fond de crise de pouvoir d’achat. Conséquence : en plus de l’augmentation des pertes de chances médicales, faute de personnel soignant suffisant, la hausse du reste à charge des dépenses de santé entraîne l’augmentation du renoncement aux soins : 73 % des Français ont déjà renoncé à un soin pour des motifs financiers au cours des cinq dernières années. Tous les prix explosent. Des millions de Français sont désormais confrontés chaque mois à des choix cornéliens, à des arbitrages impossibles sur l’essentiel : se nourrir, se déplacer, se chauffer ou se soigner. Vos choix économiques ont des conséquences sanitaires. La crise du pouvoir d’achat, c’est aussi la mise en péril de la santé des Français, qui subissent dans leur chair les conséquences des politiques que vous avez menées depuis neuf longues années et qui ont dégradé notre système de santé. Il nous reste encore douze mois à souffrir du macronisme, mais il n’est jamais trop tard pour bien faire. Alors, à quand des mesures urgentes, concrètes et efficaces, menées conjointement dans les domaines économique, social et sanitaire, pour simplifier notre système de santé, lutter contre la suradministration, former davantage de soignants, améliorer l’accès aux soins de proximité, remédier à l’engorgement des urgences hospitalières… tout en réduisant les taxes sur les énergies ou encore sur les produits de première nécessité ? Il faut redonner aux Français les moyens de vivre et de se soigner dignement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 May 05 16:23:31
Vous avez oublié de dire, monsieur le député, que la France était le troisième pays européen dans lequel le reste à charge en matière de soins est le plus bas. Alors qu’il atteint 14,6 % en moyenne en Europe, il n’est en France que de 7,8 %. Notre modèle social compte trois financeurs : l’assurance maladie obligatoire, qui assume environ 80 % du financement, pour un montant qui s’élevait à 200 milliards en 2024 ; les assurances maladie complémentaires, qui en couvrent 12,8 %, soit 32 milliards ; les ménages enfin, à qui il reste 7,8 % à financer, soit environ 20 milliards, franchises et primes d’assurance comprises. Donc oui, il existe un reste à charge pour les Français, mais notre modèle social nous protège deux fois plus que les autres Européens. Il convient également de rappeler que la crise géopolitique actuelle, qui s’ajoute à la guerre en Ukraine, a un impact évident sur nos finances publiques. Il faut regarder la réalité en face et dire aux Français, les yeux dans les yeux, que si nous voulons préserver un modèle social qui nous protège et protège les plus fragiles, la maîtrise de nos dépenses sociales est un impératif. Dans cette perspective, le reste à charge ne doit pas être un tabou même si, je le répète, nous pouvons être fiers qu’il soit si bas dans notre pays. Quant à l’accès aux soins, sur lequel vous m’interrogez régulièrement, c’est notre majorité qui a mis un terme au numerus clausus et permis ainsi d’augmenter le nombre de médecins formés. Et je ne parle pas de toutes les autres mesures que nous avons mises en place ces dernières années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)
La politique agricole commune est actuellement en pleine renégociation. Ce programme européen est vital pour notre agriculture. Il arrive parfois que les aides de la PAC représentent pour les agriculteurs ce qui leur permet de ne pas terminer l’exercice en déficit. Elles sont primordiales pour l’adaptation de notre agriculture aux pressions économiques mondiales et aux attentes sociétales et environnementales. Les négociations de la nouvelle PAC sont donc scrutées avec attention par les organisations agricoles – j’ai rencontré dernièrement le groupement des agriculteurs biologiques du Morbihan. Ces aides sont données en grande partie en fonction des surfaces, ce qui désavantage les petites structures. J’irai directement au but et mes questions sont les suivantes : comment seront aidées les très petites structures – je pense notamment à celles exerçant en maraîchage ? Les mesures agroenvironnementales et climatiques seront-elles maintenues ? Le gouvernement prévoit-il de rétablir l’aide au maintien en agriculture biologique ? Comment envisage-t-il le financement de l’agriculture, sachant que Bruxelles voudrait, à l’avenir, 30 % de financement de la part des États, contre 20 % dans la PAC actuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
💬 • Annie Genevard, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire • 2026 May 05 16:27:09
Vous avez qualifié la politique agricole commune de vitale, et elle l’est en effet pour nos agriculteurs. Les négociations sont en cours, et le gouvernement a fait évidemment du soutien à la PAC une priorité absolue. La priorité est d’abord de se battre pour le maintien d’un budget à la hauteur des enjeux et des attentes de nos agriculteurs. Nous défendons notamment le relèvement de la part européenne de la PAC, car, vous avez raison de le souligner, la part d’autofinancement national est plus importante dans les propositions de la Commission, ce qui accroît évidemment les risques, en particulier en matière de politique sectorielle – je pense aux fruits et légumes, à la viticulture, aux politiques agroenvironnementales mais aussi au budget de l’outre-mer. Les projets de règlement actuellement en discussion concernent la taille des structures et, notamment, le soutien aux petites structures. Nous y serons attentifs, en particulier s’agissant du maraîchage, secteur dans lequel nous accusons un déficit de souveraineté.
Quant aux mesures agroenvironnementales qui seront présentes dans les dispositifs proposés pour la future PAC, elles restent à préciser. Beaucoup d’éléments ne sont pas encore déterminés mais, quoi qu’il en soit, je défends pour ma part, dans les négociations, le maintien de ces mesures qui ont fait leurs preuves. Pour ce qui concerne le soutien à l’agriculture biologique, la proposition de la Commission ouvre différentes options dont aucune n’est parfaitement calée. Il faudra regarder si elles correspondent à notre propre conception de ce soutien. Il faudra aussi que nous puissions engager la discussion avec toutes les parties prenantes au niveau national, pour savoir ce qu’elles attendent de la PAC.
Il est important que les politiques menées dans l’ancienne PAC soient poursuivies. Je pense notamment aux mesures agroenvironnementales et climatiques, qui concernent un agriculteur sur quatre en Bretagne. Vous pouvez compter sur notre vigilance et sur notre volonté de faire aboutir nos demandes. Nous vous soutiendrons dans vos négociations, mais nous continuerons à poser les questions auxquelles vous n’avez pas encore répondu et auxquelles, j’espère, vous serez bientôt en mesure de répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Géraldine Bannier applaudit également.)
Ma question s’adresse au ministre du travail et des solidarités. L’avenir d’une société dépend de l’investissement qu’elle consent pour sa jeunesse. Malgré les mesures prises ces dernières années en faveur de la formation et de l’emploi des jeunes, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Un jeune sur trois connaît une trajectoire marquée par le chômage ou l’inactivité après ses études. Le chômage des jeunes, bien qu’au plus bas depuis quarante ans, reste trop élevé. Le taux d’emploi des 15-24 ans demeure inférieur à celui de nos voisins du nord de l’Europe, en particulier celui des moins de 19 ans et des peu qualifiés. Trop de jeunes ne sont ni à l’école, ni en emploi, ni en formation. Les raisons en sont multiples.
Tout commence à l’école. Le décrochage scolaire et universitaire est trop souvent placé dans l’après et le jeune décrocheur est considéré comme seul responsable de son décrochage. Nous devons mieux informer pour mieux orienter. Trop peu de jeunes connaissent les métiers qui recrutent et le niveau réel d’insertion à l’issue des formations, par exemple. Nous survalorisons le diplôme et la formation théorique au détriment de l’expérience pratique et des compétences. Nous savons tous que le lien entre les jeunes et le monde de l’entreprise doit être favorisé le plus tôt possible. Au-delà de l’apprentissage, nous devons permettre aux jeunes d’effectuer des stages, des immersions (Mme Marie Mesmeur s’exclame), des missions intérimaires ou encore des missions de service public, car ce sont des moyens de faire un premier pas dans l’entreprise. Nous devons mieux anticiper l’avenir et adapter les formations aux besoins de recrutement des entreprises. Pour se former, chercher un emploi ou travailler, il faut en avoir les capacités. Les acteurs du réseau pour l’emploi autour de France Travail, Cap emploi et les missions locales doivent lever les freins à l’accès à l’emploi et à la formation et trouver des solutions en matière de logement, de santé, de mobilité, en particulier pour les métiers à horaires atypiques. Enfin, continuons à soutenir et à financer celles et ceux qui les accompagnent afin de ne laisser aucun jeune sur le bord de la route. Le gouvernement a soumis en juillet 2025 au Conseil national pour l’emploi une stratégie ambitieuse en faveur de l’emploi des jeunes. Pouvez-vous nous éclairer sur les objectifs et les mesures phares de cette politique que vous vous apprêtez à lancer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Envoyez-nous directement votre fiche, ça nous fera gagner du temps ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 May 05 16:32:13
La France fait face à un paradoxe. Nous avons un taux élevé de diplômés du supérieur et un nombre relativement faible de jeunes qui quittent de manière précoce le système éducatif, mais le temps moyen d’insertion de nos jeunes dans le monde professionnel est plus long que chez nos voisins et les jeunes ni scolarisés, ni en formation, ni en emploi sont plus nombreux que la moyenne européenne. Pour répondre à cette situation contrastée, nous avons élaboré un plan d’accélération pour l’emploi des jeunes avec mes collègues Édouard Geffray, Philippe Baptiste, Marina Ferrari et Sabrina Roubache. Ce plan a été élaboré avec les acteurs de l’emploi ; il a été présenté aux organisations patronales et syndicales ainsi qu’à de nombreux jeunes passés par nos dispositifs. À ce stade, il est construit autour de trois grands axes. Premièrement, mieux orienter : orienter plus tôt et mieux former les jeunes en les sensibilisant aux métiers qui recrutent à terme et aux formations qui y préparent. Deuxièmement, rapprocher davantage les jeunes du monde professionnel, tout en renforçant leur sécurité au travail. Troisièmement, anticiper les ruptures de parcours en proposant un accompagnement plus personnalisé aux jeunes les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. Ce plan très opérationnel, centré sur des actions de court terme, complète les discussions menées dans le cadre de la Conférence sur le travail, l’emploi et les retraites, sur des enjeux plus structurels. Il a vocation à être enrichi d’idées et d’initiatives au fil des mois. Nous présenterons les déclinaisons et les mesures de ce plan ce jeudi, avec mes collègues ministres. Nous nous rendrons dans une faculté le matin, puis dans un lycée professionnel et dans une mission locale l’après-midi. L’ambition du gouvernement est de s’inscrire dans la dynamique engagée dès 2017 en faveur de la jeunesse, qui a porté ses fruits.
Je pense notamment à la politique puissante menée en faveur de l’apprentissage et au dispositif solide permettant l’insertion des jeunes dans le monde du travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Le 27 avril, un mouvement d’ampleur mobilisait les agents pénitentiaires des prisons de France. Ils dénonçaient – ce sont leurs mots – une situation « catastrophique ». Il ne s’agissait pas d’une grève ordinaire, mais d’un véritable cri d’alarme. Cette terrible réalité tient en quelques chiffres, que vous connaissez : plus de 88 000 détenus pour 63 000 places environ, soit un taux d’occupation global de 137,5 % au 1ermars, 6 596 matelas au sol, contre 4 490 il y a un an. Dans la maison d’arrêt de Lille-Loos-Sequedin, dans ma circonscription, le taux d’occupation atteint 172 % ; dans celle de Bordeaux-Gradignan, on compte 1 200 détenus pour 633 places ; dans celle de Bayonne, 160 pour 70 places. La situation des personnels pénitentiaires est tout aussi inquiétante : 5 000 emplois sont vacants dans cette administration. Ces absences exposent quotidiennement les agents à la violence : 5 000 agressions ont lieu, en moyenne, chaque année. Le personnel pénitentiaire ne vous demande pas de la compassion, mais de l’action. Quant aux détenus – car ce débat les concerne aussi –, ils ont droit à des conditions de détention conformes à notre Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. Ma question est simple : quand allez-vous engager un plan d’urgence de recrutement pour pourvoir les 5 000 postes vacants, avec un calendrier contraignant et rendu public ? Quand prendrez-vous des mesures structurelles contre la surpopulation carcérale ? Êtes-vous prêts, comme le réclame la totalité des syndicats, à envisager enfin un mécanisme de régulation carcérale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
💬 • Laurent Panifous, Ministre délégué chargé des relations avec le parlement • 2026 May 05 16:36:36
Je vous prie d’excuser le garde des sceaux qui est retenu, précisément, dans le cadre des discussions pénitentiaires. Vous avez raison, la surpopulation carcérale est un fléau pour notre pays et nous ne pouvons nous en satisfaire. Ce n’est pas digne et cela affecte les conditions de travail des agents et les conditions de détention des détenus. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail remarquable que font les agents pénitentiaires, dans des conditions extrêmement difficiles. (M. Jimmy Pahun et M. Stéphane Delautrette applaudissent.) Au 1eravril, à l’issue d’une hausse de 6 % en un an, on comptait 88 000 détenus, soit 5 000 personnes incarcérées supplémentaires. Plusieurs leviers sont actionnés pour faire face à la surpopulation carcérale. D’abord, augmenter le nombre de places de prison en en créant de nouvelles, grâce au plan dit 15 000. Leur nombre augmente déjà : 63 353 places sont opérationnelles, soit 995 de plus que l’an dernier. Le garde des sceaux a lancé, l’année dernière, un plan de construction de 3 000 places d’ici à 2028, dans des prisons dites modulaires, que l’on peut construire trois fois plus vite et deux fois moins cher. Une première phase a été lancée : dix-sept sites ont été retenus. Le premier, situé à Troyes, verra sa première pierre posée à l’automne et la prison devrait être achevée d’ici la fin de l’année. Le second levier consiste à agir sur le type de peines et les alternatives à l’incarcération, quand c’est possible, en encourageant notamment les dispositifs de bracelet électronique, sur lesquels nous avons des marges de manœuvre. Enfin, le Parlement pourra prochainement débattre de la surpopulation carcérale et de l’exécution des peines, car le gouvernement élabore un projet de loi sur l’exécution des peines et le président de la commission des lois, Florent Boudié, a récemment déposé une proposition de loi sur le sujet.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468). L’Assemblée nationale a achevé l’examen des articles le 16 avril dernier. La commission a alors demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 8. Monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, confirmez-vous cette demande ?
💬 • Florent Boudié, Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république • 2026 May 05 16:46:50
En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 8. Cette seconde délibération est de droit.
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 1, visant à rétablir l’article 8 dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
Avant de procéder au vote solennel, nous examinons, dans le cadre d’une seconde délibération, un amendement qui vise à rétablir l’article 8 dans sa rédaction issue des travaux de la commission. Cet article s’applique aux personnes entrées illégalement sur le territoire, qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui ont été condamnées pour des faits particulièrement graves d’atteinte à la personne : viol, actes de torture, actes de séquestration aggravée, attaque à main armée… Nous assumons la logique du texte, qui reste la même : même si quelques dizaines de personnes seulement seront concernées chaque année, il est indispensable que nous les retenions plus longtemps en centre de rétention administrative (CRA) avant de les expulser du territoire. Je vous demande d’adopter cet amendement.
Sur l’amendement no 1, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Andy Kerbrat.
Nous avions réussi à le modifier lors de son examen en séance publique, car nous jugions que la double peine qu’il instaurerait en prévoyant d’enfermer des gens qui présenteraient des risques n’est pas une solution. Ce n’est pas une bonne utilisation des centres de rétention administrative. Ils ne sont pas une succursale de la prison. Ils ne sont pas une nouvelle Bastille. Ils ne sont pas un lieu dans lequel entasser des dizaines de personnes parce qu’on a peur qu’il arrive quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous nous opposons au principe même de l’article 8. Cette disposition concernerait seulement une dizaine de personnes – vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur. Qu’est-ce que c’est que ce pays où on fait une loi d’exception pour dix personnes ?
Nous commençons à avoir l’habitude de vos lois supposées concerner dix personnes, et qui finissent par s’appliquer à des milliers d’autres. Nous nous inquiétons de votre dérive permanente que vient encore un peu plus entériner ce texte. Vous avez réussi à faire pire que la loi « asile et immigration » de Darmanin, alors que nous pensions que c’était impossible. Félicitations ! Si vous êtes déjà allés dans un centre de rétention administrative, je vous invite à voter contre cet amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Je relève d’abord une incohérence dans votre propos, monsieur le rapporteur. Vous parlez de personnes arrivées illégalement sur le territoire et qui ne disposeraient donc pas d’un titre de séjour, mais vous savez très bien que l’on peut être entré légalement sur le territoire, disposer d’un titre de séjour, et faire quand même l’objet d’une OQTF parce que l’administration n’a pas délivré assez rapidement un récépissé ou qu’elle a empêché une prise de rendez-vous. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a enjoint à l’administration de mieux traiter les demandes de titre de séjour en ligne. Ensuite, l’article 8 implique que l’administration n’aurait pas déjà tout mis en œuvre pour éloigner effectivement la personne avant la fin de la période de rétention administrative. C’est une preuve manifeste d’incompétence. Enfin, cet article suscite mon incompréhension. Tous les CRA de France sont déjà surchargés, comme celui de Nantes. De plus, seules 40 % des personnes qui font l’objet d’une mesure d’éloignement sont effectivement expulsées au bout d’une période de quarante-cinq jours. Je ne comprends donc pas pourquoi allonger cette période changerait quoi que ce soit, quand bien même cela ne concernerait qu’une dizaine de personnes. C’est pourquoi nous nous opposons à la réécriture de l’article 8.
Il se fonde sur l’article 101 du règlement. Nous débattons du fond de l’article 8, comme si nous n’en avions pas déjà débattu. Il me semble important de rappeler que cet article a été rejeté par un vote de l’Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky et M. Marcellin Nadeau applaudissent également) et que les soutiens de la proposition de loi n’étaient pas présents pour défendre cet article. Nous avons fait notre travail, mais parce que le gouvernement a perdu, vous nous demandez de voter à nouveau ! Ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
…c’est parce que les macronistes et les députés du groupe Droite républicaine étaient absents. Heureusement que les députés du Rassemblement national étaient là pour sauvegarder la philosophie du texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Sur le principe, ce texte aurait dû nous rassembler, car protéger les Français, identifier et combler des failles juridiques, tirer les leçons de drames récents, sont autant d’objectifs qui devraient dépasser les clivages. Cela n’a pas été le cas. Pendant quatre jours de débats – parfois utiles, souvent laborieux –, nous avons entendu des mots très graves : déportation, loi liberticide, texte raciste. Ces mots ne correspondent ni à la réalité du texte ni aux faits – ceux qui les ont prononcés le savent.
De quoi parlons-nous en réalité ? D’un texte ciblé et précis qui ne concerne qu’une dizaine d’individus chaque année – dangereux, radicalisés, parfois instables – qui échappaient jusqu’à présent au droit, non par manque de vigilance, mais par manque d’outils. Ce texte ne vise aucune communauté en particulier, il n’est pas un texte d’application massive. Il vise des individus identifiés dont le passage à l’acte est jugé probable. Je rappelle que six des huit articles de la proposition de loi s’appliquent aux Français comme aux étrangers. L’attitude d’une partie de l’opposition a été incompréhensible : ni contre-proposition ni solution alternative, un refus de principe appuyé sur des caricatures. Dès les débats en commission, il a été question de déportation ; un mot qui a une histoire et un poids, qu’on ne devrait pas utiliser à la légère pour parler de la rétention administrative de quelques dizaines d’individus condamnés pour terrorisme ou d’autres crimes graves. Cette démagogie n’est pas à la hauteur de ce que nos concitoyens attendent de leurs représentants. Pendant que certains caricaturaient, d’autres esquivaient ; la prudence électorale remplaçant le sens des responsabilités. À tous ceux qui se sont opposés à ce texte, que dites-vous à la famille de Philippine ? Que dites-vous à la famille de Lino ? Que proposez-vous pour que ces drames ne se reproduisent pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) En tant que législateur, notre rôle est de prévenir le passage à l’acte et le drame en comblant les failles qui les permettent, pas de soigner les blessures après les crimes. C’est l’intention profonde de ce texte. Nos services de renseignement et nos forces de sécurité accomplissent un travail remarquable. Ce ne sont pas leurs compétences qui sont en cause. C’est dans les quelques heures ou jours de vide juridique entre la fin d’une rétention administrative, l’attente d’une autorisation ou la transmission d’une information que le drame peut survenir. Nous bouchons ces interstices. L’ensemble du texte a fait l’objet d’un travail des plus sérieux. La version qui sera transmise au Sénat est solide, constitutionnelle et opérationnelle. Voilà le travail législatif : ne pas caricaturer, mais construire un droit qui tienne et réponde aux menaces. Mes chers collègues, face à l’obstruction, nous avons tenu, nous avons débattu, nous avons amélioré le texte. Il est temps de l’adopter. Notre responsabilité est simple : protéger les Français, toutes les familles – sans exception. Ce n’est pas un texte de circonstances, c’est un texte de responsabilité, qui respecte l’État de droit, nos libertés et la Constitution.
Nous en sommes convaincus. C’est avec force et responsabilité que les députés du groupe Ensemble pour la République voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La lutte contre le terrorisme est un sujet trop sérieux pour être instrumentalisé par des discours politiciens. Nous le devons aux victimes, à leurs familles, à leurs amis – au peuple tout entier qui a été marqué dans sa chair, dans sa culture et dans ses valeurs par plusieurs attentats. J’adresse à celles et ceux qui ont perdu un proche ou qui ont été blessés lors d’un attentat le soutien de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Que visent les terroristes par leurs actes ? C’est par là qu’il faut commencer, car comprendre les objectifs de l’ennemi, c’est se donner les moyens de le combattre et de le défaire. En s’attaquant aux membres de la rédaction de Charlie Hebdo, ils visaient la liberté – de la presse, de caricaturer, et de blasphémer. En s’attaquant à Clarissa Jean-Philippe, à Montrouge, ils visaient l’uniforme de la police, c’est-à-dire nos institutions. En s’attaquant à l’Hypercacher, ils visaient des personnes juives, parce que juives, et s’en prenaient à l’égalité et à la fraternité. En s’attaquant au Bataclan et au Stade de France, ils visaient la culture, la musique, le sport, la fête, la joie, le partage, l’amitié. En s’attaquant à la fête du 14 Juillet à Nice, ils visaient la France, sa République et sa Révolution. Le terrorisme a un but, contenu dans son nom : terrifier, faire peur. Pour lui faire échec, c’est par là qu’il faut commencer. Je me souviens de l’attentat du Bataclan. J’étais ici, à Paris, à distance de la personne que j’aimais et qui se trouvait également à Paris. J’avais peur pour elle. Nous ne savions pas où étaient les terroristes, ce qu’ils faisaient, ce qu’ils visaient. Cette peur est l’objectif des terroristes. Heureusement, elle se surmonte. C’est en nous rassemblant place de la République que, comme peuple, nous avons apporté la meilleure des réponses : nous n’avons pas peur et nous sommes ensemble. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) La peur, vous vous en nourrissez. Pire, vous la suscitez et vous l’exploitez pour des motifs politiciens, pour une raison simple : quand la peur règne, on peut gouverner par la force. L’instrumentalisation de la peur, c’est ce que vous faites avec ce texte. Plutôt que de parler des moyens efficaces de lutter contre le terrorisme, vous mélangez la question de la radicalisation avec celle des troubles psychiatriques. Où est la ministre de la santé, quand il faut parler des moyens de faire face à ces troubles ? L’instrumentalisation de la peur, c’est ce que vous faites sur le dos des étrangers, quand vous proposez de les enfermer sans procès et sur décision du pouvoir exécutif pendant 210 jours en centre de rétention administrative. Vous avez rétabli la Bastille et les lettres de cachet, et vous les réservez aux seuls étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous savez bien que la mesure ne sert à rien, mais vous la votez quand même. Vous faites exactement ce que les terroristes attendent : des lois irrationnelles, inutiles et qui contreviennent aux valeurs de la République. Quelle ironie ! Dix ans après la honte dans laquelle François Hollande entraînait le Parti socialiste avec la déchéance de nationalité – les terroristes étaient tous français – vous nous dites, vous, qu’ils sont tous étrangers.
Tout cela est bientôt terminé. L’année prochaine, nous arriverons au pouvoir avec Jean-Luc Mélenchon (Rires sur quelques bancs du groupe EPR) et voici ce que nous ferons pour lutter contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’abord, nous renforcerons les moyens humains, car le travail de renseignement, d’infiltration et de surveillance permet de déjouer nombre d’attentats. Je veux ici le saluer. Ensuite, nous punirons les collabos, c’est-à-dire les groupes comme Lafarge qui ont contribué au financement du terrorisme ou au blanchiment de l’argent qui le finance. (Mêmes mouvements.) Nous lutterons contre les trafics d’armes en donnant à la police judiciaire les moyens nécessaires à son action, en commençant par lui donner en quelques mois un logiciel fonctionnel inspiré de celui qu’utilise la gendarmerie. Enfin, nous prendrons au sérieux toutes les menaces terroristes, y compris celles qui se revendiquent ouvertement de l’extrême droite et dont vous avez refusé de parler ici. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Le racisme, le masculinisme et la LGBTphobie sont des sujets dont nous aurions dû parler, car ils mettent en danger les personnes qu’ils ciblent. Au fond, toutes les idéologies terroristes ont un point commun : elles veulent diviser le peuple et pour les combattre, il faut chercher à le rassembler. Faire l’unité du peuple, c’est le projet commun de La France insoumise et de la République elle-même. Voilà pourquoi nous luttons contre toutes les discriminations. Vous, vous faites l’inverse. Vous divisez le peuple et vous vous attaquez aux principes de la République, à commencer par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,…
…que ce texte insulte directement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Le hasard fait bien les choses, collègues : aujourd’hui, nous sommes le 5 mai, c’est la date anniversaire de l’ouverture des États généraux de 1789.
Ils aboutiront à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et marquent le début de l’affrontement entre le pouvoir législatif naissant et le pouvoir exécutif finissant. Le roi tombera bientôt. La République naîtra de sa chute. (M. Louis Boyard applaudit.) Dans cette année 2026, il y a comme un air de 1789. (M. Louis Boyard rit.) Vous voulez construire des bastilles, nous voulons les faire tomber. Collègues, l’année prochaine, le roi s’en va ; la République commence ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Je commencerai par réagir aux propos de notre collègue Léaument, dont j’ai pourtant partagé beaucoup d’analyses lors de la discussion de la proposition de loi. François Hollande, président de la République au moment des attentats de 2015, mérite le respect : dans les moments dramatiques de notre histoire, nous sommes toutes et tous, tous les Français, derrière le Président. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Barnier applaudit également.– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
…mais pas parce que le sujet qu’il traite ne mérite pas qu’on légifère – le risque terroriste est une réalité lourde en France et nos services de renseignement nous le rappellent régulièrement. La prévention est un enjeu crucial dans la lutte antiterroriste. À cet égard, la chaîne judiciaire joue un rôle essentiel et doit être soutenue. Or c’est la grande absente de ce texte. La proposition de loi que nous avons examinée tombe complètement à côté de son sujet. Elle propose simplement de durcir un certain nombre d’instruments, qui sont des mesures privatives de liberté, peu importe leur efficacité pour lutter contre le terrorisme, peu importe leur conformité aux exigences de notre État de droit. La proposition de loi échoue à convaincre les experts et les interlocuteurs sérieux – absolument tous – que nous avons rencontrés. La psychiatrisation du fanatisme a déjà montré toutes ses limites et toutes ses lacunes. C’est une insulte aux professionnels de santé, dont la mission première est de soigner et de guérir et non de pallier les carences administratives et sécuritaires de l’État. L’extension de la durée de rétention est une chimère, elle aussi. Elle valide le principe de la prison sans procès ; elle contribue à empirer les conditions déjà déplorables de rétention dans les CRA. Et les grands oubliés de cette proposition de loi et de l’extension perpétuelle de la durée de rétention sont les agents eux-mêmes, qui sont les premiers à déplorer cette mesure. Rien dans ce texte, de l’injonction aux soins psychiatriques à l’extension de la sûreté judiciaire, en passant par la prévention de la récidive terroriste, le sursis à l’exécution des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) et l’augmentation de la durée de rétention, n’est de nature à mieux prévenir le risque terroriste. Rien. Tout ce que la proposition de loi parviendra à faire, c’est à instrumentaliser notre arsenal juridique en le déformant, en le détournant et en le dénaturant. En définitive, cette proposition de loi prétend au sérieux, mais n’en a pas même les apparences. Ni le discours ni la méthode ne répondent à l’enjeu crucial qu’est la lutte antiterroriste. L’ardeur que le Rassemblement national a mise pour défendre ce texte et son esprit devrait alerter les collègues du bloc central, notamment ceux qui entendent toujours défendre les valeurs républicaines et l’État de droit. Cette loi est une loi d’apanage. C’est une loi de communication. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux. Pire, elle est un mensonge fait aux Français qui attendent du sérieux dans la lutte antiterroriste. Nous y sommes résolument opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Le groupe Droite républicaine votera ce texte. Sans hésitation, parce qu’il le faut. Ce vote s’impose avec évidence parce que ce texte apporte à une nécessité une réponse que nous ne pouvons plus différer. Il corrige des insuffisances juridiques trop longtemps tolérées. Il répare des failles qui ont coûté des vies et il redonne à l’État les moyens d’exercer sa première mission : protéger nos concitoyens. Nous le devons aux victimes. À Philippine, assassinée à 19 ans à la sortie de son université par un homme qui n’aurait jamais dû être en liberté sur notre sol. Je tiens à saluer sa famille, qui ne cesse, depuis son décès, de nous donner une leçon de dignité et de courage. Nous le devons à toutes celles et ceux qui sont tombés parce que l’État ne disposait pas des outils pour retenir, surveiller et éloigner ceux qui représentaient un danger réel et documenté. Ces morts ne sont pas des accidents. Elles sont les conséquences directes de nos renoncements répétés. Nous le devons également à la mémoire d’Olivier Marleix, qui avait engagé ce combat avec la rigueur et l’exigence qui le caractérisaient. Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de son travail et nous lui rendons hommage en le prolongeant.
Sa loi du 11 août 2025 a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais sur la forme. Les sages n’ont pas dit que l’objectif était illégitime ; ils ont demandé qu’on trouve les mots justes. Charles Rodwell et Michel Barnier les ont trouvés. Ils ont associé leur talent et leur travail pour nous présenter ce texte très abouti. En 2024, sur 130 000 obligations de quitter le territoire prononcées au nom de la République, moins de 15 000 ont été exécutées – un peu plus d’une sur dix. Que vaut une décision de justice si l’État est incapable de la faire respecter ? Que devient l’autorité de la République quand elle s’exprime sans se faire obéir ? Ce texte vise à corriger trois failles majeures de notre droit : l’inadéquation entre la durée de rétention et les délais d’éloignement effectif, l’absence de dispositif pour les profils à double dangerosité – radicalisation et troubles psychiatriques – et la fragilité juridique des mécanismes de surveillance. Il y répond de façon encadrée, proportionnée, sous contrôle du juge. Il n’entraîne aucune rupture avec l’État de droit ; il permet au contraire son renforcement. La France n’est pas seule. Le 26 mars 2026, le Parlement européen a adopté le règlement dit retour, applicable aux étrangers en situation irrégulière et qui porte la durée maximale de rétention de dix-huit à vingt-quatre mois. L’Europe adapte ainsi ses instruments à la réalité des flux migratoires et aux impératifs de sécurité. Je ne peux pas conclure sans dire, avec franchise, ma tristesse quant à la manière dont ces débats se sont tenus. Les victimes les suivaient, leurs familles nous regardaient. Elles méritaient mieux que l’obstruction méthodique et les interventions délibérément médiocres de la gauche et de l’extrême gauche.
Elles méritaient mieux que ce refus systématique et incompréhensible de protéger les Français. Elles méritaient des échanges à la hauteur de leur douleur, des débats animés par la gravité du sujet et le souci de l’intérêt général. La dignité du Parlement n’est pas un détail de procédure, c’est une exigence morale. Il n’est pas de liberté réelle là où l’État renonce à contraindre ceux qui la menacent. Il y va du pacte républicain. Il y va de notre contrat social. C’est pour défendre cette conviction que le groupe Droite républicaine apportera son plein soutien à ce texte. Parce qu’un État qui ne protège plus ses citoyens cesse d’être un État. Parce que la liberté ne se défend pas par la faiblesse. Parce que le courage d’agir ne saurait attendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)
La lutte contre le terrorisme mérite du sérieux, étant donné la gravité des faits et des blessures. La lutte contre le terrorisme mérite qu’on s’attache à ce qui fait tenir notre République – nos libertés, la sûreté, la lutte contre l’arbitraire et la fraternité. Or le présent texte ne lutte pas contre le terrorisme. Il est la manifestation de votre manière de légiférer, qui masque vos égarements. Vous prenez un fait divers et vous en faites un fait de société, pour fabriquer une loi qui viendra transformer nos vies. Ce texte n’est pas pour quelques-uns, quelques dizaines de personnes, comme le ministre de l’intérieur et le rapporteur l’ont indiqué. Ce texte touche à tout ce qui fait tenir notre société : le respect des décisions de justice, le soin porté aux malades mentaux, les mesures de surveillance qui seraient sans contrôle, l’égalité, quel que soit son genre, des personnes étrangères et des personnes françaises en France. Nous voterons contre ce texte, une véritable accumulation d’erreurs qui méritent d’être relevées. D’abord, une faute grave contre l’État de droit. Au sujet des Micas, vous permettez que l’administration passe outre une décision de justice, et ce, de manière complètement décomplexée. C’est proprement sidérant, mais cela vous ressemble. Après tout, n’avez-vous pas décidé qu’une loi non adoptée pouvait s’appliquer ? C’est ce qu’a illustré le coup de fil du premier ministre à un boulanger ayant ouvert son magasin le 1er mai, au mépris des inspecteurs du travail. Dans un État de droit, le Parlement vote la loi, la justice tranche, l’administration exécute. Il semble nécessaire de vous rappeler cette base. Ensuite, un mépris assumé pour les professionnels de santé. Alors que vous prétendez que la santé mentale est votre grande cause nationale, les psychiatres et les experts qui travaillent au contact des patients vous alertent : votre dispositif est dangereux, inapplicable et scientifiquement infondé. Vous ne les écoutez pas ! Contrairement à ce que vous laissez entendre, il n’y a aucun lien démontré entre troubles psychiatriques et radicalisation. Vous légiférez donc sur la base d’un amalgame, dangereux en ceci qu’il empêche la surveillance et la prévention des actes terroristes. Votre dispositif sera inapplicable. Alors qu’avec moins de 300 psychiatres experts et une profession vieillissante, les délais s’élèvent déjà à plusieurs mois, vous prévoyez de nouvelles obligations sans aucun cadre opérationnel. Vous n’avez pas davantage anticipé les effets pervers de votre propre logique : le risque de diffusion de discours radicalisés au sein des établissements psychiatriques au contact de patients vulnérables. Vous ne travaillez pas sérieusement ! Le plus grave est ailleurs. Non contents de vous tromper, vous changez la nature même de la psychiatrie : en leur demandant de prédire, de trier, de suspecter, bref de surveiller, vous transformez les psychiatres en agents de sécurité intérieure. C’est une dérive majeure. La médecine est faite pour soigner, pas pour enfermer par anticipation sur le fondement d’intentions supposées. Ce texte nous fait basculer dans une société de surveillance. Votre dispositif d’information du préfet concernant les hospitalisations sans consentement s’applique à tous les patients sans exception, y compris aux personnes vulnérables dont l’hospitalisation a été demandée par la famille. Aucune justification sérieuse n’a été apportée durant le débat. Vous faites de l’hôpital psychiatrique un maillon du renseignement, où chacun devient suspect. Vous présentez la société du risque zéro comme une promesse politique, alors qu’elle n’est que le prétexte à une extension sans fin de la surveillance et à un affaiblissement de nos libertés. Au fond, le problème est le suivant : à force de vouloir tout anticiper, vous en venez à punir avant même qu’un acte ne soit commis, à enfermer sur la base d’un soupçon, à transformer le soin en contrôle. Vous avez l’habitude de voter comme des automates, chers députés du bloc central, mais pensez aux propos que vient de vous tenir le Rassemblement national : cette loi sera votée avec leur soutien plein et entier. La loi est entachée, et vous voici complices. Nous refusons cette logique, nous refusons que la psychiatrie soit instrumentalisée, que l’État de droit soit contourné au nom de la peur. Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre le texte. (M. Andy Kerbrat et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
La présente proposition de loi s’inscrit dans le contexte d’une évolution de la menace terroriste qui met à l’épreuve nos outils juridiques et nos capacités d’anticipation. Notre responsabilité est claire : assurer la protection des Français tout en préservant les principes fondamentaux de l’État de droit. Le texte apporte des réponses concrètes à des lacunes bien identifiées. Nous saluons votre travail, monsieur le rapporteur, cher Charles Rodwell ; vous avez su faire évoluer ce dispositif dans un souci constant d’équilibre entre efficacité et respect des libertés publiques. Plusieurs dispositions vont dans le bon sens. L’allongement de la durée maximale de rétention administrative pour les étrangers condamnés pour terrorisme constitue une mesure pragmatique. Il ne s’agit pas de durcir le droit de manière symbolique, mais de permettre à l’administration d’exécuter effectivement des décisions d’éloignement trop souvent entravées par des contraintes opérationnelles. De même, l’extension de ce régime à certains profils présentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public est une réponse à un problème réel que nous ne pouvons ignorer. Certains profils exigent un traitement spécifique, strictement encadré. Nous avons voté un nouvel article 8 bis qui permet de renouveler les placements en rétention fondés sur une même décision d’éloignement, dans le respect des limites de durée cumulées fixées par le Conseil constitutionnel. Ces mesures sont accompagnées de garanties, ciblent des situations précises et renforcent l’efficacité de l’action publique. Nous soutenons également l’amélioration de la coordination entre les autorités administratives concernant les personnes suivies pour troubles psychiatriques susceptibles de présenter un risque terroriste. La transmission d’informations est indispensable pour prévenir les passages à l’acte. Quant à l’injonction administrative d’examen psychiatrique, nous partageons l’objectif d’une intervention en amont. Nous avons renforcé les garanties afin de mieux encadrer le dispositif et d’éviter tout usage disproportionné : l’admission sous contrainte ne pourra être autorisée par le juge que si l’avis médical initial fait état de troubles psychiatriques suffisamment caractérisés. Nous sommes favorables à cette mesure que nous considérons comme une avancée. Nous savons tous que le droit en vigueur ne permet pas toujours d’agir à temps. La lutte contre le terrorisme exige de la fermeté. Notre responsabilité de législateur n’implique pas de faire de grands discours sur l’insécurité pour capitaliser sur les peurs. Notre tâche, c’est de combler les angles morts avec précision et raison, en nous appuyant sur la force de la Constitution. Au nom du groupe Les Démocrates, je salue la conviction et la rigueur de notre rapporteur,…
…qui a procédé très exactement comme on peut l’attendre d’un parlementaire dans une démocratie exigeante, en travaillant avec le Conseil d’État, en tirant toutes les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel afin de sécuriser le dispositif, puis en se mettant à la disposition de notre assemblée pour nous convaincre de son bien-fondé. J’ai également une pensée pour Olivier Marleix, qui s’était engagé sur ce sujet, mais aussi pour Michel Barnier, qui a défendu le texte à votre côté, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Notre groupe soutient pleinement l’objectif poursuivi, celui de mieux protéger nos concitoyens face à une menace qui évolue et se complexifie. Nous considérons que les équilibres auxquels nous sommes parvenus permettent de concilier l’exigence de protection avec le respect de nos principes fondamentaux. La proposition de loi fournit des outils supplémentaires ciblés et encadrés destinés à mieux prévenir les risques et à renforcer l’efficacité de l’action publique. Elle répond aux attentes des Français, sans rien céder sur l’État de droit ; c’est pourquoi nous voterons en sa faveur, en conscience et avec résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Merci, monsieur le rapporteur, pour le formidable travail que vous avez conduit avec les parlementaires. Monsieur le premier ministre Barnier, permettez-moi également de saluer votre effort en ce domaine. Enfin, j’ai bien sûr une pensée pour Olivier Marleix. Tous honorent la fonction de notre assemblée. La France et les Français sont des cibles du terrorisme, c’est un fait. Les dates s’accumulent et si les lieux changent, les violences demeurent. Je pourrais citer l’attaque de février 2025, à Mulhouse ; l’attaque au couteau d’un chauffeur de taxi en juillet 2024 ; l’assassinat de l’enseignant Dominique Bernard dans l’enceinte d’un lycée d’Arras, en octobre 2023 ; ou encore l’attaque survenue quelques semaines plus tard, près de la tour Eiffel, qui a endeuillé le pays. La liste n’est pas exhaustive : Villejuif, Rambouillet, Strasbourg, Trèbes et Carcassonne, Orly, Nice, le Bataclan… Ces noms ne désignent plus seulement des lieux ; pour la mémoire nationale, ce sont des blessures ouvertes. Être assis en terrasse, aller à un concert, exercer le métier de professeur, de policier, de caricaturiste, être prêtre ou être juif suffit à devenir une cible pour ceux qui haïssent la France, notre République et nos valeurs, pour ceux qui imaginent pouvoir imposer un ordre nouveau par la terreur. Dans ce contexte, le travail réalisé au quotidien par les services antiterroristes, le renseignement, la police et la gendarmerie, est remarquable. Je tiens à les saluer au nom du groupe Horizons & indépendants. Cette proposition de loi offre des outils pertinents pour combler les lacunes de notre droit, protéger les Français et prévenir les passages à l’acte. Le cadre juridique existant n’y suffit pas : il n’a pas permis d’empêcher des attentats commis par des individus dont les troubles psychiatriques étaient pourtant connus, comme dans le cas dramatique de Mulhouse. C’est pourquoi nous soutenons pleinement la création de l’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu, par son comportement, constitue une menace grave pour l’ordre et public et la sécurité. Le second volet du texte est tout aussi utile, qui étend, sans altérer nos droits et libertés fondamentales, le régime de prévention de la récidive terroriste aux condamnés de droit commun radicalisés en détention. Enfin, le troisième volet du texte, qui vise à élargir les cas de rétention administrative, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025. Cette mesure a suscité un tir de barrage de la gauche socialiste, communiste, écologiste ainsi que de l’extrême gauche mélenchoniste. Tous ont crié à la dérive autoritaire et dénoncé la création de nouvelles bastilles. Mais qui pourrait comprendre qu’un individu sous OQTF, condamné définitivement au pénal pour des faits graves d’atteinte aux personnes – soit des violences volontaires, des viols, des meurtres ou des actes de barbarie – puisse circuler librement dans le pays plutôt que d’être placé en centre de rétention administrative avant d’être expulsé du territoire ? Renforcer la sécurité des Français impose qu’aucun individu notoirement dangereux ne puisse se déplacer en toute liberté dans nos rues. Le groupe Horizons & indépendants assume sans ambiguïté cette ligne claire et nette. Il ne s’agit pas d’une posture mais d’une exigence. Il y va de la sécurité des Français, mais aussi de la crédibilité de l’État. Nous voterons en faveur de ce texte avec fermeté et détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.– M. le rapporteur applauditégalement.)
Colin, Philippine et Lino, respectivement tués en 2023, 2024 et 2025, ne sont pas des faits divers. Ces noms révèlent des failles réelles dans le dispositif de prévention des attentats. Chacun de ces drames confirme que notre droit n’est pas armé pour appréhender certains profils avant leur passage à l’acte. Nos concitoyens ne peuvent plus accepter que de telles failles subsistent. Il serait irresponsable de les ignorer. Quand un jeune homme est tué en rentrant chez lui, quand une jeune femme est assassinée en pleine rue, toute la République est mise en cause. Il est donc urgent de prendre des mesures. La sécurité n’est pas l’apanage d’une seule famille politique. C’est l’affaire de tous. Après une période d’accalmie, la menace terroriste sur notre territoire s’est accentuée, dans les années 2010, avec une série d’attentats. Tueries de Mohammed Merah en 2012, attaques massives à Paris et à Nice en 2015 et en 2016 : depuis 2012, sur notre sol, cinquante attaques terroristes ont fait 274 morts et 800 blessés. Rien qu’en 2025, une dizaine de tentatives ont été déjouées. Parallèlement, seule une OQTF sur dix est exécutée – environ 15 000 sur les 130 000 prononcées en 2024. Ces résultats traduisent l’échec patent de notre politique d’éloignement, malgré une forte hausse du nombre d’OQTF prononcées entre 2018 et 2023 – de plus de 60 %, selon la Cour des comptes.
J’affirme d’emblée que je souscris à cette proposition de loi. Depuis 2023, sur quarante-trois individus impliqués dans des projets d’attentat, dix présentaient des troubles mentaux. Notre droit ne sait pas se saisir de ces cas avant le passage à l’acte. Le texte entend y remédier sur plusieurs fronts : d’abord, en créant une injonction d’examen psychiatrique – dispositif de « minuit moins cinq » – qui permettra d’agir sur des profils hybrides que ni les Micas ni les procédures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE) ne permettaient de traiter. Ce procédé, encadré et soumis au contrôle des juges, comble une lacune réelle du droit. Concernant les Micas, l’article 5 résout un problème procédural concret afin que la chaîne de surveillance ne soit plus aussi facilement brisée ; autrement, comment voulez-vous assurer la sécurité de l’ensemble de la population ? Il arrive que la personne concernée échappe parfois à toute surveillance durant des mois entiers, le temps qu’intervienne le jugement en appel. Avec un taux de réformation en appel de 57 %, cette situation n’est pas acceptable ; en réalité, elle est absolument incompréhensible. Personne ne voit-il l’effet dilatoire ? Le mécanisme de sursis à exécution, limité à soixante-douze heures sous contrôle du juge, y remédie de façon proportionnée. Enfin, s’agissant de la rétention administrative, l’article 7 rétablit la base légale qui avait disparu à la suite de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel en août 2025. Cinq personnes dangereuses, condamnées pour terrorisme, ont d’ores et déjà dû être libérées faute de fondement juridique pour les retenir. Rétablir cette base légale constitue donc une nécessité immédiate. L’article 8, qui étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux condamnés pour atteinte grave aux personnes, répond à la même logique : ne pas laisser circuler dans notre territoire des individus dont la dangerosité est avérée et dont le renvoi est imminent. Disons aussi un mot de l’article 6, plus discret, mais non moins utile. Fermer la porte aux stratégies de dissimulation d’identité conduites au moyen des changements de noms simplifiés, c’est s’attaquer à un outil malfaisant utilisé pour échapper aux fichiers et aux mesures de surveillance ; c’est du bon sens législatif. Il s’agit donc d’un texte cohérent, qui s’attaque à des problèmes réels avec des outils proportionnés. Un État qui n’est pas capable de protéger ses citoyens contre ceux qui veulent les tuer ne mérite pas la confiance qu’il exige. La capacité limitée de notre pays en matière antiterroriste n’est plus acceptable ; nos concitoyens nous le disent chaque jour, et ils ont raison. Certes, ce texte ne résout pas tout. Il ne remplacera pas une politique diplomatique ambitieuse, ni une politique pénitentiaire sérieuse, ni des services de renseignement correctement dotés. Mais il fait ce que la loi peut faire : il corrige des failles, il donne des outils, il envoie un signal clair. Pour ces raisons, je voterai en faveur de ce texte et j’invite ceux qui partagent ces convictions à en faire de même. Le groupe LIOT, comme souvent sur des sujets de cette nature, exprimera des sensibilités diverses. C’est la richesse du débat démocratique ; elle peut parfois surprendre, de la part de notre groupe, mais elle en fait la valeur et le prix. (Mmes Constance de Pélichy et Constance Le Grip ainsi que M. le rapporteur applaudissent. – Applaudissements également sur quelques bancs du groupe DR.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, il sera procédé à un scrutin public que je fais annoncer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Après avoir écouté les collègues montés à cette tribune, sans doute faut-il rappeler que nous ne sommes pas en train de voter pour ou contre le terrorisme. Personne, dans cet hémicycle, ne conteste la nécessité de lutter avec détermination contre cette menace ; d’ailleurs, aucun camp politique n’est épargné par les drames qu’elle provoque. Cependant, ce texte ne lutte pas contre le terrorisme. Il n’apporte pas de réponse, mais obéit à un réflexe devenu habituel : légiférer dans l’urgence, souvent en instrumentalisant l’émotion légitime suscitée par des drames, sans jamais démontrer l’efficacité des mesures proposées. Combien de textes n’avons-nous pas examinés ces dernières années qui s’inscrivaient sur la toile de fond d’un drame ? Ce texte n’échappe pas à la règle : alors qu’il porte sur le terrorisme, il prend pour point de départ la mort tragique de Philippine, qui n’a pourtant rien à voir. Combien de lois de circonstances n’avons-nous connues, construites dans l’émotion et présentées comme des réponses immédiates, sans évaluation préalable ni examen des dispositifs existants ? Vous ne cherchez plus à identifier ce qui fonctionne. Depuis plusieurs années, les lois sécuritaires s’accumulent. Pourtant, aucune évaluation sérieuse n’est venue démontrer leur efficacité. Votre seule doctrine se résume à ceci : plus de surveillance, plus d’enfermement et moins de garanties. Et cela ne concerne pas seulement quelques personnes dans la société française : le champ d’application de vos mesures est très large. Nous assistons ainsi à une superposition de textes qui expriment un discours politique plus qu’ils ne bâtissent une stratégie cohérente. En l’espèce, une ligne apparaît clairement dans la présente proposition de loi : celle de l’amalgame, entre immigration et délinquance, entre immigration et terrorisme, entre juridique et psychiatrique. Arrêtons-nous un instant sur ce dernier point. De nombreux psychiatres ont donné l’alerte face aux dangers de ce texte. Vous avez décidé de ne pas les écouter, vous avez refusé de les entendre. Certains soignants dénoncent un texte biaisé qui permet à l’autorité politique de se défausser sur le secteur sanitaire, constituant ainsi une « nouvelle tentative d’instrumentalisation de la psychiatrie à des fins sécuritaires ». Selon ces psychiatres, « le texte organise un début de sous-traitance de la gestion de potentiels terroristes par le corps médical, établissant ainsi une forme de coresponsabilité avec l’institution psychiatrique – et les juges – en cas d’attentat commis par un individu radicalisé et souffrant de troubles mentaux ». Tout ce glissement et ces amalgames ne sont pas anodins. Ils s’inscrivent dans une trajectoire politique préoccupante, qui reprend des éléments de langage et des logiques défendues de longue date par l’extrême droite ; celle-ci, d’ailleurs, soutient très largement ce texte. Or cette orientation, si récurrente dans les discours politiques, produit des effets concrets. Elle installe une suspicion ciblée, qui touche toujours les mêmes : les personnes étrangères, les personnes précaires, les habitantes et les habitants des quartiers populaires, les personnes psychiatrisées. La menace, ainsi seulement fondée sur une suspicion déclarative, transforme la politique migratoire : celle-ci devient une démonstration de force au détriment des principes fondamentaux. Ainsi, le texte introduit des différences de traitement en matière d’état civil selon l’origine des actes de naissance : l’accès à un droit fondamental se trouve conditionné par la détention d’un document français, ce qui introduit une rupture d’égalité assumée, créant un double standard contraire à nos principes. De la même manière, l’allongement de la rétention administrative jusqu’à 540 jours marque un basculement grave. Cette mesure repose sur des critères flous, laissés à l’appréciation de l’autorité administrative, et permet d’enfermer des personnes pour de longues durées ; non pas, je le rappelle, en raison d’une condamnation pénale, mais sur la base d’une évaluation subjective de leur dangerosité. La rétention administrative, qui devait être un dispositif strictement encadré pour préparer une mesure d’éloignement, devient progressivement un outil d’enfermement durable, une forme de détention sans les garanties associées à la justice pénale. Les chiffres le prouvent : en 2023, 60 % des personnes placées en rétention administrative ont finalement été libérées. Cela signifie que plus de la moitié des placements n’aboutissent pas à une expulsion ; cela révèle l’ampleur des procédures inutiles, voire abusives, et l’inefficacité du dispositif. Allonger encore la durée de rétention ne réglera rien ; cela ne fera que porter plus gravement atteinte à l’État de droit, sans renforcer la sécurité ni prévenir les actes terroristes que vous invoquez ; cela ne permettra pas davantage de lutter contre la radicalisation ; cela ne fera qu’ancrer un peu plus dans les esprits l’association permanente entre immigration et criminalité. Plus largement, ce texte pose de sérieux problèmes constitutionnels. Le pire, c’est que vous le savez ; mais vous foncez quand même. Surtout, vous détournez le débat des véritables enjeux : oui, il faut lutter résolument contre le terrorisme ; oui, il faut des moyens pour prévenir la radicalisation, accompagner, surveiller lorsque c’est nécessaire. Mais cela suppose une stratégie fondée sur l’efficacité, sur l’évaluation, sur les moyens humains et judiciaires renforcés, sur la confiance dans les sciences humaines – pas sur l’accumulation de dispositifs toujours plus restrictifs, qui n’ont jamais fait la preuve de leur utilité. Pour toutes ces raisons et certainement encore d’autres, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Nous nous apprêtons à voter pour ou contre le renforcement de nos moyens légaux de lutte contre le terrorisme ; pour ou contre la détection et la prévention des comportements à risque ; pour ou contre le suivi des individus dangereux après leur condamnation ; pour ou contre la rétention de certains étrangers, dans certaines conditions. La présente proposition de loi – qui mobilise à la fois le droit pénal, le droit administratif et le droit de la santé – sera l’occasion, une fois de plus, d’essayer de comprendre les motivations réelles de ceux qui s’opposent systématiquement à toute tentative d’entrave aux activités criminelles, à toute mesure qui protégerait les honnêtes gens au détriment des plus dangereux. D’autres au contraire, dont nous faisons partie, auraient préféré un texte plus ferme, plus courageux, notamment en matière de rétention de sûreté terroriste – à condition de la limiter à des individus condamnés pour une peine de quinze ans au moins, dont la dangerosité est très élevée, et qui sont éventuellement atteints de troubles graves de la personnalité. En liant votre dispositif à l’existence d’un trouble mental, vous introduisez une faille ; vous laissez de côté ceux qui sont les plus lucides dans leur engagement, c’est-à-dire ceux qui sont peut-être les plus dangereux. Selon nous, des outils manquent encore pour agir avant le passage à l’acte : des dispositifs de surveillance renforcés pour les profils en voie de basculement. (Bruit persistant de conversations.) Nous venons heureusement, en seconde délibération, de rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale. Il permet d’allonger jusqu’à 210 jours la durée de la rétention administrative des étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement et qui représentent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Cet article est visiblement climatosceptique, puisque nos collègues écologistes l’avaient vidé de sa substance avec leur amendement de réécriture. En résumé, ce texte n’est pas inutile, loin de là ; mais il est insuffisant. Cela étant, si le texte avait été suffisant, d’une part il n’aurait pu provenir du parti du « en même temps », d’autre part il n’aurait pu réunir une majorité. Fidèle à ses principes, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi, qu’il estime nécessaire, même si elle manque de courage et même si la formation politique qui en est à l’origine s’enferme dans des postures caricaturales et opportunistes lorsque nous examinons des textes ou même des amendements issus de nos rangs. La famille politique des auteurs de ce texte porte une lourde responsabilité : celle de voir dans cet hémicycle une surreprésentation des opposants au texte et une sous-représentation de ceux qui le soutiennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. François-Xavier Ceccoli applaudit également.)
Nous voici parvenus au vote solennel de cette proposition de loi qui vise à augmenter la durée de rétention en CRA des étrangers en situation irrégulière, dangereux et condamnés par la justice. Elle vise aussi à instaurer une rétention judiciaire pour les individus les plus dangereux, notamment ceux condamnés pour terrorisme qui sont susceptibles de réitérer leurs actes barbares. Les débats en séance publique ont mis en lumière un véritable naufrage pour la sécurité des Français. D’un côté, comme on en a l’habitude, une gauche et une extrême gauche totalement perchées et déconnectées, selon lesquelles tout le monde est beau et tout le monde est gentil,…
…au point même de vouloir libérer les détenus condamnés pour terrorisme et susceptibles de récidiver. Collègues de gauche et d’extrême gauche, vous êtes les partisans de l’insécurité.
Les uns veulent libérer les détenus, ouvrir les frontières et accueillir la terre entière, supprimer la vidéoprotection, désarmer les policiers, mettre les préfets en prison, légaliser le cannabis et puis la cocaïne selon la quantité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Les autres, notamment les socialistes, se rangent derrière leurs fidèles amis Insoumis – à qui ils doivent, il faut bien le dire, leur présence sur les bancs de la gauche.
Certes, les socialistes veulent reprendre leur distance avec La France insoumise, mais le naturel revient au galop, puisqu’ils s’associent à LFI pour s’opposer à un texte qui assure un peu plus de sécurité aux Français. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
S’il vous plaît, on écoute l’orateur ! Je fais en sorte qu’il en soit de même pour tous les députés. Nous sommes tous des représentants du peuple légitimement élus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, Dem et UDR.– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un peu de silence et de respect pour l’Assemblée, merci ! Allez-y, monsieur Taverne.
Une chose est sûre : nos compatriotes n’ont rien à attendre de la gauche, de l’extrême gauche et de leur bien-pensance. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Alors que 82 % des Français souhaitent l’augmentation de la durée de rétention, vous vous y opposez – dont acte. Quant aux macronistes, qui pensent savoir tout mieux que tout le monde et qui ont plongé le pays dans un chaos sécuritaire, migratoire, institutionnel et j’en passe, il aura fallu des faits de société dramatiques pour qu’ils durcissent la loi. Je pense notamment aux meurtres des jeunes Lola et Philippine, et à bien d’autres drames encore, comme les attentats du pont de Bir-Hakeim et de Mulhouse. Cependant, ce texte n’intéressait visiblement pas les macronistes, puisqu’ils ont déserté l’hémicycle durant les débats, laissant toute la gauche s’opposer à l’article 8 et obligeant la pseudo-majorité à une seconde délibération. Heureusement que les députés du Rassemblement national étaient là pour défendre la philosophie de ce texte ! Monsieur le rapporteur, cette proposition de loi témoigne d’une volonté de bien faire, mais le constat est sans appel. Ce texte vise à masquer votre échec complet en matière migratoire. En dix ans, vous avez battu tous les records d’immigration légale et illégale, avec la complicité des élus LR, qui ont fermé les yeux et dont certains ont participé à un gouvernement macroniste en sachant pertinemment que le chef d’orchestre restait Emmanuel Macron – celui-là même qui déclarait que l’immigration était une chance pour la France. Vous avez donc appliqué, chers collègues LR et macronistes, un programme macroniste de submersion migratoire. (Bruit de conversations.) Pourtant, 77 % des Français souhaitent le retour des contrôles aux frontières, que pratiquent 95 % des pays du monde. L’avez-vous fait en dix ans ? Non. De même, 80 % des Français souhaitent l’expulsion des délinquants étrangers. L’avez-vous fait ? Non. Enfin, 80 % des Français souhaitent le rétablissement du délit de séjour irrégulier. L’avez-vous fait ? Bien sûr que non. Vous avez fait exactement le contraire de ce que veulent nos compatriotes. Avec Marine Le Pen, le groupe Rassemblement national a déposé des propositions de loi pour faire respecter la volonté des Français et pour reprendre notre destin en main. Quelles ont été vos réponses à cela ? « Ce sont des propositions démago », « ce sont des mesures d’extrême droite »,…
Pourtant, le gouvernement de gauche danois mène une politique migratoire drastique : externalisation des demandes d’asile, aides sociales aux étrangers soumises à conditions, expulsion des délinquants étrangers, condamnés notamment pour trafic de drogue, violences graves ou agressions sexuelles. Au RN, cela fait trente ans que nous le proposons. En matière de politique internationale, vous avez réussi à faire dénigrer la France et à la fâcher avec la Terre entière, d’où la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires. Vous ne parvenez plus à la faire respecter. Ne parlons même pas de l’exécution des OQTF : vous arrivez à peine à 10 % quand, dans le même temps, l’Allemagne en exécute 80 %. Cherchez l’erreur ! Sur le plan financier, il est bon de rappeler qu’un migrant en centre de rétention administrative coûte 600 euros par jour au contribuable. On asphyxie les Français d’impôts, de taxes et on leur demande même de payer les soins médicaux des clandestins : c’est vraiment paradoxal. Notre message est clair : si vous entrez dans notre pays de façon irrégulière, vous ne serez jamais régularisé. Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous proposons aux Français un référendum sur la question migratoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils n’ont jamais été consultés sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Notre texte est prêt à être soumis à nos compatriotes.
Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi a le mérite d’être ce qu’elle est, c’est-à-dire une simple avancée pour mieux protéger les Français. Nous la soutiendrons donc. Néanmoins, je le répète, il faut changer le logiciel de la politique migratoire et non se contenter de quelques ajustements. Nous voterons en faveur de cette proposition de loi car, je le répète, l’intérêt de la France et des Français demeurent et seront toujours la seule boussole du Rassemblement national, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent. – Huées sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il y a un an et demi, Philippine a été assassinée. Elle habitait ma circonscription. J’ai alors pris l’engagement, auprès de sa famille, de défendre un texte guidé par deux principes. (De nombreux députés quittent l’hémicycle au cours de l’intervention de M. le rapporteur.)
Le premier consistait à garantir un juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français, dans le respect de l’État de droit. Je suis fier que le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale respecte pleinement ce principe fondamental. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Le second principe qui a présidé à l’élaboration du texte était la volonté d’aboutir à un soutien transpartisan. À cet égard, je remercie le gouvernement pour son soutien – notamment le premier ministre Lecornu et Michel Barnier, d’abord en tant que premier ministre puis en tant que député (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem) – mais aussi le président de mon groupe Gabriel Attal, l’ensemble des groupes du socle commun et tous les députés qui ont accepté de soutenir cette proposition de loi. (Bruit persistant de conversations.) Je ressens néanmoins deux regrets à l’issue de ce débat. Le premier, c’est l’obstruction. En la matière, les masques tombent : certains députés ont expliqué dans cet hémicycle que la fierté de la France était de régulariser des terroristes sous OQTF plutôt que de les enfermer.
Ce n’est pas la conception que je me fais de l’État de droit (Mêmes mouvements), et je ne me résignerai jamais à l’impuissance : l’État de droit, c’est à la fois le respect de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. Mon second regret est de constater que le Parti socialiste de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve paraît bien loin. Il y a dix ans, face aux attaques terroristes, le Parti socialiste a su prendre des mesures, en créant notamment le parquet national antiterroriste. C’est pourquoi cela me fait mal au cœur, chers collègues, de vous voir totalement alignés sur la position de La France insoumise,…
…plutôt que de soutenir des mesures concrètes qui garantissent la sécurité des Français tout en protégeant les libertés publiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, Dem, HOR et UDR.)
Je tiens à dire aux Français qui nous regardent que d’autres forces républicaines de cette assemblée continuent le combat pour trouver, coûte que coûte, ce juste équilibre entre la protection de nos libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je vous remercie d’avoir soutenu ce texte.
Le combat continue au Sénat, avant l’adoption finale du texte, j’espère avant l’été. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. (no 2701).
Après des mois de travail et de débats nourris, semés d’obstacles et parfois même d’obstruction – une nouvelle motion de rejet sera encore débattue dans quelques instants –, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord : un accord solide, équilibré et utile. Je le dis d’emblée : c’est une bonne nouvelle pour les Françaises et les Français, une bonne nouvelle pour notre pacte républicain. En effet, de quoi parlons-nous ? D’une fraude devenue de plus en plus protéiforme, qui touche tous les secteurs – entreprises, prestations sociales, travail dissimulé, formation professionnelle – et qui porte une atteinte directe à ce qui fonde notre pacte républicain : la confiance et la solidarité. Chaque euro fraudé, c’est un euro qui manque à nos services publics ; chaque abus, c’est une injustice supplémentaire pour celles et ceux qui respectent les règles. Face à cet enjeu, nous avions un devoir : celui d’agir – d’agir efficacement. Ce texte nous le permet. Il renforce d’abord les capacités de détection, grâce à un meilleur partage des données et à un contrôle plus ciblé. Il donne ensuite les moyens de sanctionner plus fermement, avec des pénalités accrues et des mécanismes de recouvrement plus efficaces. Il permet enfin de prévenir en encadrant mieux les secteurs les plus exposés, du RSA au travail dissimulé en bande organisée, en passant par certaines dérives dans la formation professionnelle ou encore les plateformes. Au-delà de ces mesures, je salue l’important travail de coconstruction législative qui a été effectué. Ce texte n’est plus uniquement celui du gouvernement ; il est devenu celui du Parlement. Après de nombreuses auditions et de nombreux échanges avec différentes parties prenantes, il a été profondément enrichi, amélioré et consolidé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un grand nombre d’articles ajoutés, une large convergence entre les deux chambres du Parlement et, finalement, un accord clair obtenu en commission mixte paritaire la semaine dernière. Oui, nous avons su construire un texte juridiquement solide, opérationnel et fidèle aux réalités du terrain qui confirment le développement de la fraude en bande organisée. Ainsi, nous avons su répondre à une attente forte de nos concitoyens qui ne comprennent plus que certains fraudent en toute impunité pendant que la grande majorité des Françaises et des Français respectent les règles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Ils attendent de nous de la fermeté, mais aussi de la justice. Ce texte apporte les deux. La commission mixte paritaire a été conclusive : cela nous oblige désormais. Nous ne sommes plus au temps des hésitations ou des postures ; nous en arrivons au moment de la prise de décision. Chaque jour qui passe sans ce texte, ce sont des fraudes qui continuent, des moyens qui manquent et une confiance de nos concitoyens en nos institutions qui s’érode. À l’inverse, en votant ce texte, nous permettons une entrée en vigueur rapide de mesures attendues, concrètes et efficaces. Nous envoyons un message clair : la République ne tolère pas la fraude. De même, nous réaffirmons un principe simple : les droits impliquent les devoirs. Enfin, nous faisons vivre ce qui nous rassemble : l’exigence d’équité entre concitoyens. Chers collègues, ce texte est désormais prêt ; il est abouti ; il est nécessaire. Alors, votons-le avec responsabilité, pour nos finances publiques, pour la justice sociale et pour la confiance des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. Daniel Labaronne applaudit également.)
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
💬 • David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 May 05 17:55:28
La fraude aux finances publiques, c’est tout simplement du vol – un vol qui doit être poursuivi, sanctionné et réparé. Telle est la logique de ce texte, de sa première à sa dernière ligne. À cet égard, je souhaite d’emblée couper court aux affabulations qui ont prospéré tout au long de son examen. Ce projet de loi ne cible pas les plus fragiles et ne remet pas en cause le droit à l’erreur individuelle. Il vise les professionnels de l’arnaque, les mafias de la fraude en bande organisée, ceux qui ont fait du vol des finances publiques un métier,…
…ou de la fraude à la sécurité sociale. Je répète depuis cette tribune ce que j’ai dit à de nombreuses reprises pendant les débats : 64 % des montants de la fraude sociale proviennent de la fraude aux cotisations des entreprises, c’est-à-dire de fraudes commises par des professionnels, souvent dans le cadre de réseaux organisés, n’en déplaise aux démagogues. Ce texte permettra d’agir contre ces pratiques. C’est d’ailleurs dans cette logique que les travaux ont pu se dérouler. Je salue le travail des parlementaires qui se sont mobilisés à l’Assemblée nationale : Patrick Hetzel, Daniel Labaronne et Annie Vidal…
…ont animé ces débats avec rigueur et engagement tout au long de l’examen du texte. De même, au Sénat, Frédérique Puissat, Olivier Henno et Bernard Delcros ont apporté des contributions décisives. En matière de lutte contre la fraude fiscale, Daniel Labaronne, en lien étroit avec Bernard Delcros, a conduit le travail de consolidation du volet fiscal. Les sessions de types de société à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires et des avocats. Il s’agissait d’un angle mort, désormais comblé par ce texte. Les trusts feront l’objet d’obligations déclaratives renforcées, pour prévenir tout contournement de l’imposition sur les successions par les plus grandes fortunes. Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, dont nous savons désormais à quel point ils constituent un levier majeur de la fraude et du blanchiment, pourront être recouvrés directement par le comptable public. Enfin, la durée de garde à vue pourra être portée à quatre-vingt-seize heures pour les cas de fraudes aux finances publiques les plus graves, afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes, de mieux exploiter les données et d’aller au bout des investigations. De telles mesures sont nécessaires face à des mafias de la fraude puissamment organisées, dotées de moyens sophistiqués de dissimulation, reposant sur des mécanismes hautement technologiques. Ce texte permettra également de mieux recouvrer les sommes fraudées, en particulier en matière de fraude sociale, laquelle, je le répète, est à 64 % le fait de professionnels. En 2025, plus de 1,5 milliard d’euros ont été détectés et redressés au titre de la lutte contre le travail dissimulé – deux fois plus qu’il y a cinq ans –, mais cela ne suffit pas. Il faut désormais anticiper, prévenir et frapper les fraudeurs au portefeuille. C’est tout le sens de la procédure de flagrance sociale, qui permettra de geler sans délai les actifs des sociétés qui organisent leur insolvabilité avant même que les services ne puissent intervenir. Dans le même esprit, la solidarité financière dans les chaînes de sous-traitance sera renforcée. Voilà autant d’outils concrets que ce projet de loi, amendé par la commission mixte paritaire, vise à déployer. Les Françaises et les Français nous demandent d’être cohérents : on ne peut pas exiger des efforts de tous si on ne lutte pas implacablement contre les mafias de la fraude. Ce texte est une réponse concrète à cette exigence de justice et d’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 May 05 17:59:58
Alors que nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi, je tiens à saluer l’ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés pour son adoption et, par la même occasion, celles et ceux qui se sont mobilisés ces dernières années pour mieux lutter contre toutes les formes de fraude sociale. En effet, ce texte s’inscrit dans une dynamique d’action plus large, qui comprend notamment des engagements inédits pris par Gabriel Attal il y a précisément trois ans. Grâce au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé en 2023, nous avons amélioré la détection des fraudes aux cotisations sociales, augmenté très fortement la détection des fraudes aux prestations sociales et mis un coup d’arrêt à de nombreuses opérations de fraude aux arrêts de travail sur internet. Toutefois, il fallait aller plus loin, car les fraudeurs s’adaptent et s’organisent, rendant la fraude plus difficile à canaliser. Il nous fallait gagner en agilité et en efficacité. Grâce à l’adoption de ce texte par votre assemblée, nous pourrons viser trois objectifs. Le premier consiste à mieux détecter la fraude. Nous nous appuierons notamment sur des échanges plus fluides et plus sûrs entre les organismes de sécurité sociale, l’administration fiscale et les organismes complémentaires. Il s’agit de repérer plus tôt les incohérences et les schémas organisés. Deuxièmement, nous voulons sanctionner mieux et plus rapidement. La plainte pénale unique pour les caisses d’assurance maladie permettra de mettre fin à une situation absurde : une fraude organisée qui touche plusieurs territoires ne doit pas être traitée en ordre dispersé, caisse par caisse, avec une lenteur qui profite aux fraudeurs. Enfin, le troisième objectif consiste à mieux recouvrer. Voter pour ce texte, c’est dire collectivement aux fraudeurs que la donne est en train de changer ; que les sites frauduleux pour prescriptions de médicaments et d’arrêts de travail, c’est fini ; que la fraude en bande organisée, c’est fini ; que compter sur le travail en silo des administrations pour frauder impunément, c’est fini. C’est surtout envoyer un message très clair à tous les Français : dans la période que nous connaissons, marquée par les efforts que nous demandons et par la fragilité de notre modèle social, nous pouvons nous rassembler pour lutter contre les abus et les tricheries. Nous pouvons nous rassembler pour rétablir la confiance dans la solidarité et lutter contre le « chacun pour soi », nous pouvons faire en sorte que chaque euro de notre modèle social serve à la protection réelle des Français. La lutte contre la fraude sociale ne saurait avoir pour seul objectif des résultats comptables ou financiers, et ne doit jamais servir à jeter un voile de soupçon sur l’ensemble des assurés ou des entreprises. Elle est au cœur de la consolidation de notre pacte social. En adoptant ce texte, vous réaffirmerez que les cotisations sociales et l’impôt sont légitimes quand ils financent des droits réels et quand l’État est armé pour empêcher qu’on en détourne le sens ; vous ferez un choix d’équité, d’efficacité et de confiance. (Mmes Liliana Tanguy et Justine Gruet applaudissent.)
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
💬 • Jean-Pierre Farandou, Ministre du travail et des solidarités • 2026 May 05 18:03:34
Après plusieurs mois de débats, l’Assemblée nationale s’apprête à se prononcer définitivement sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La copie qui vous est présentée, issue de la commission mixte paritaire, est à la fois ambitieuse, pragmatique et équilibrée. Dans le contexte économique actuel et compte tenu des tensions qu’il entraîne en matière de finances publiques, notre engagement doit être total pour lutter contre la fraude sociale comme contre la fraude fiscale, car il y va de la pérennité des comptes publics. C’est la raison pour laquelle le premier ministre a souhaité engager l’examen de ce texte parallèlement à celui des textes budgétaires et pour laquelle mes collègues Stéphanie Rist, David Amiel et moi-même sommes pleinement mobilisés. La volonté du gouvernement est de faire adopter un texte d’efficience et de fermeté tout en préservant le droit à l’erreur involontaire. Pour cela, nous devons sortir des postures et des idées reçues sur la fraude. Soyons clairs : il n’y a pas lieu d’opposer, d’une part, la fraude fiscale perçue comme le fait des entreprises et, d’autre part, la fraude sociale perçue comme le seul fait des particuliers. Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d’entreprises qui recourent au travail dissimulé et qui éludent le paiement de cotisations pourtant indispensables à la pérennité de notre modèle social. Je le redis devant vous : le texte combat toutes les formes de fraudes. Nous le devons à tous les travailleurs et à tous les employeurs, très largement majoritaires, qui respectent leurs obligations. Nous le devons aussi aux services de l’État et aux fonctionnaires qui sont en première ligne pour lutter contre ces phénomènes et qui doivent faire face à une fraude organisée et de plus en plus sophistiquée. Nous le devons enfin à tous nos concitoyens pour préserver la confiance en notre système de protection sociale, car frauder, c’est avant tout voler l’argent des Français. Le premier volet de mesures concerne la lutte contre le travail dissimulé. Grâce au principe de flagrance sociale inscrit dans le texte, nous pourrons geler immédiatement les comptes d’une entreprise dès lors qu’il existe une suspicion majeure de fraude sur la base de faits avérés. C’est le meilleur levier pour recouvrer les sommes fraudées avant que l’argent ne s’évapore dans la nature.
Le second volet vise à s’attaquer aux fraudes aux prestations sociales. Pour certains, la recherche d’emploi n’est pas un long fleuve tranquille ; c’est pourquoi le ministère du travail et des solidarités ainsi que les opérateurs de l’État sont mobilisés pour mieux les accompagner dans leur recherche. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a été favorable à l’amendement visant à préserver le reste à vivre des demandeurs d’emploi, sans pour autant renier son ambition de renforcer les moyens donnés aux services de lutte contre la fraude. Nous devons être conscients que ceux qui contournent les règles de notre modèle social pénalisent ceux qui sont en recherche active en diminuant les moyens que nous pouvons leur consacrer. Le troisième ensemble de mesures concerne la formation. Nous ne regrettons pas les investissements massifs de ces dernières années qui ont permis de développer la formation, les compétences, l’apprentissage et de faire baisser durablement le chômage. Toutefois, quelques organisations peu scrupuleuses se sont engouffrées dans le système pour le dévoyer. Le texte propose donc de mieux défendre nos jeunes et nos entreprises face aux brigands de la formation, en vérifiant que les offres de formation sont de qualité et ne détournent pas l’argent public. Je vous laisse imaginer les dégâts que provoque, chez un jeune motivé et déterminé à se former, la prise de conscience qu’il a payé pour une formation qui n’existe pas ou qui ne sert à rien. Nous devons protéger la jeunesse de la fraude. La fraude fragilise la confiance dans notre modèle social. Elle installe le doute chez nos concitoyens et menace la soutenabilité financière de nos politiques de solidarité. Agir contre la fraude est un devoir républicain et une cause commune. Je tiens d’ailleurs à souligner la qualité des travaux parlementaires menés sur ce texte et coordonnés par les rapporteurs, que je remercie. Elle a permis d’aboutir à un texte cohérent, à la hauteur des enjeux. J’espère que nous saurons nous-mêmes nous montrer à la hauteur des aspirations des Françaises et des Français, lesquels attendent de nous de la fermeté face aux réseaux organisés de fraude, face à une fraude institutionnalisée et répétée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M.Frédéric Valletoux applaudit également.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Encore une motion de rejet ? Eh bien, oui : malheureusement, tout ce que produit ce gouvernement illégitime est à rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
La CMP s’est déroulée dans une salle feutrée du Sénat dont les quatre murs sont décorés d’immenses toiles de peintre. Luxe et calme, ambiance Grand Siècle, dans ce palais du Luxembourg où des sénateurs et des députés de droite et d’extrême droite ont voté des mesures d’une gravité et d’une cruauté qui me laissent encore dans la stupéfaction.
Je me demande encore comment des femmes et des hommes peuvent ainsi perdre toute forme d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut que les Françaises et les Français en prennent conscience. Vous qui nous regardez, vous pouvez changer les choses par votre vote. Ce ne sont pas les élections qui sont des pièges à con, c’est l’abstention. L’abandon de votre pouvoir d’intervention est un piège qui permet à tous ces gens de se réélire entre eux.
N’oubliez pas que les conseils municipaux, départementaux, régionaux, voteront en septembre pour renouveler la moitié des sénateurs, comme cela se fait tous les trois ans. N’hésitez pas à interroger vos élus municipaux pour savoir pour qui ils vont voter. Vont-ils continuer à élire des personnes totalement déconnectées de la vie des Françaises et des Français, des gens qui vivent dans un autre monde et qui n’en sortent pas, comme le président du Sénat, qui vit des ors de la République depuis quarante ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ces parlementaires abîment la France, détruisent nos « conquis » sociaux et fabriquent des lois qui ne profitent qu’à la prédation financière, au mépris de notre industrie, de nos savoir-faire, au mépris du vivant et de nos biens communs. Ils votent des lois qui tuent des Françaises et des Français, je n’ai pas peur de le dire ; et celle-là en fait partie. Collègues, il faut la rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.– Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Nous soutenons entre autres que ce projet de loi est manifestement contraire à plusieurs dispositions, principes et objectifs à valeur constitutionnelle : il méconnaît le droit au respect de la vie privée, l’exigence de clarté de la loi, le principe d’égalité devant la loi, le droit à la protection de la santé et de la sécurité matérielle et le droit à obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Premièrement, il compromet la sécurité de nos données. L’article 5 autorise les entreprises d’assurance, les mutuelles et les organismes de prévoyance à accéder à nos données personnelles de santé. Il permet l’incursion de la sphère marchande dans la gestion de données hautement sensibles, sans aucune garantie que seul un personnel couvert par le secret médical pourra y accéder. Pourtant, les données transmises permettront l’identification précise des actes médicaux pratiqués et donc, par extension, des pathologies. Notre santé est un sujet intime, parfois douloureux ; c’est pour cela qu’elle est protégée par un secret médical fort. Ce texte le trahit, et pas qu’un peu. En effet, les fuites de données personnelles issues d’institutions publiques ont atteint des proportions inédites et sont de plus en plus récurrentes. Pour mémoire, en avril, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a été la cible d’une intrusion informatique qui a conduit à l’exfiltration de 11,6 millions de données nominatives : noms, prénoms, dates de naissance et adresses électroniques.
Depuis le début de l’année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour, d’après le premier ministre, qui a admis que les budgets consacrés à la sécurité informatique étaient insuffisants. Les entreprises privées ne sont pas épargnées par ces attaques, comme en témoigne celle du 27 mars sur les laboratoires du groupe Cerballiance, qui gère environ 28 millions de patients par an. Les données volées sont les données d’état civil – nom, prénom –, les identifiants de connexion – adresse électronique et mot de passe en version cryptée de votre espace patient –, certains comptes rendus d’analyses médicales et le numéro de sécurité sociale, qui constitue une cible de choix pour les fraudeurs.
Vous n’avez qu’à écouter, vous comprendrez le rapport. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces exemples illustrent notre incapacité à contrôler les données, même en milieu fermé. Il faut donc être aveugle et sourd pour ne pas admettre que la multiplication des échanges que permet le texte va inévitablement faciliter et accélérer la fraude de masse des cybercriminels, avec des conséquences infiniment plus graves que celles que vous prétendez combattre.
Pourtant, aucun article du projet de loi ne concerne cette fraude massive, qui est en réalité le socle des fraudes les plus graves. Deuxièmement, le texte méconnaît le droit à la vie privée et le droit à l’erreur. Sous prétexte de vérifier les conditions de résidence des allocataires de l’assurance chômage, les articles 28 et 29 créent en réalité un système de surveillance généralisée en concrétisant un dispositif de traçage numérique. Or personne n’ignore que le paramétrage des algorithmes de détection comporte les biais de celles et ceux qui les créent et recourent donc potentiellement à des critères discriminatoires, sexistes, racistes, validistes, qui font peser un risque important sur la vie des allocataires. L’exemple de la caisse d’allocations familiales (CAF) est éloquent : il a été démontré que, parmi les facteurs augmentant le score de suspicion, on trouve notamment les faibles revenus, le chômage, le bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les personnes en difficulté sont donc surcontrôlées par rapport au reste de la population. Nous nous dirigeons à grands pas vers une dystopie où le traitement automatisé des données de connexion permettra de suspendre arbitrairement les prestations sociales – à titre conservatoire, en cas d’indices sérieux de fraude, dites-vous – sans jugement ni condamnation, mais sur la base d’une simple suspicion. Ainsi, pour un possible manquement, même involontaire, à des obligations telles que la déclaration d’un nouveau lieu de résidence, une personne pourra se voir privée de toutes ses ressources. Le même principe préside à l’article 12 bis C, qui expose à la perte des indemnités journalières de sécurité sociale les assurés qui n’ont pas informé sans délai leur caisse primaire d’assurance maladie que leur lieu de convalescence n’était pas celui indiqué sur la prescription. Il n’y a aucun droit à l’erreur ; vous semblez n’envisager aucun monde où une personne blessée ne se rendrait pas compte que l’adresse renseignée par le médecin n’est pas celle où elle réside à cet instant. Vous créez donc la possibilité de priver des allocataires et leur famille de revenus de remplacement essentiels à leur sécurité matérielle, sur la base d’un soupçon. Sanctionner sans avoir constaté d’infraction, c’est inadmissible. Troisièmement, la défense du droit d’obtenir des moyens convenables d’existence nous conduit à rejeter le projet de loi. L’article 27 autorise France Travail à réaliser des saisies administratives pour récupérer des sommes indues sans devoir vérifier s’il s’agit de fraudes intentionnelles ou d’une simple erreur de France Travail. Cette agence pourra procéder à des saisies sur le compte de l’assuré, dans la limite du solde bancaire insaisissable – quelle bonté –, et à des retenues intégrales sur des échéances à venir. Cela signifie tout simplement que le reste à vivre des personnes concernées pourrait être réduit à néant. Ce texte contient également sa petite mesure raciste et inutile. Comment justifier en effet les obligations créées par les articles 6 bis et 13, qui conditionnent des prestations sociales à leur versement sur un compte domicilié en France ou dans l’espace unique de l’Union européenne ?
À quelle fraude s’attaquent ces dispositions discriminantes ? Ces prestations sont déjà soumises à une condition de résidence sur le territoire français.
Les collectivités et organismes qui les versent disposent déjà de moyens de vérification. Ces articles sont inopérants dans la lutte contre les fraudes. Il faut donc les voir pour ce qu’ils sont, des articles cherchant à stigmatiser une partie de la population en fonction de ses origines supposées. Ne parlons pas de la fraude fiscale. Vous avez rejeté toutes les mesures structurantes pour lutter contre celle-ci, en particulier celles qui ont été proposées à l’article 9, lequel ne comporte finalement aucune mesure notable, alors que nous aurions réellement pu récupérer des sommes importantes et rendre moins difficile le quotidien des Français. C’est bien pour cela que nous sommes élus. Notre responsabilité est de préserver le consentement à l’impôt, pas de faire des lois qui maintiennent l’optimisation fiscale, les transferts de patrimoine et les remontées de dividendes, comme le fait celle-ci. Notre responsabilité est de bloquer les prix des carburants, d’encadrer les marges de Total et d’instaurer une taxe sur les superprofits assise sur l’ensemble des bénéfices du groupe quelles que soient ses stratégies d’optimisation fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Nous avons la responsabilité de lutter réellement contre la fraude fiscale et non pas seulement de l’inscrire dans le titre d’un projet de loi. Cependant, vous avez tout rejeté. Nous avons proposé jusqu’au bout des mesures chiffrées telles que le renforcement des obligations de déclaration des multinationales sur les prix de transfert, une méthode d’optimisation fiscale qui nous coûte plus de 3 milliards d’euros par an. Nous aurions pu récupérer les 2,4 milliards d’euros qui échappent à la solidarité nationale dans la conclusion de très opaques règlements d’ensemble. Vous avez refusé qu’une entreprise coupable d’infraction fiscale lourde soit privée de tout avantage fiscal pour une durée de dix ans, afin de faire preuve envers elle – ce qui serait un minimum – de la même sévérité qu’envers les assurés sociaux. Vous avez refusé l’exclusion des marchés publics pour les entreprises non coopératives sur le plan fiscal, la fin du verrou de Bercy qui aurait enfin permis une réelle transparence fiscale. Visiblement, le secret des affaires est bien plus puissant que le respect de la vie privée. (Mme Gabrielle Cathala applaudit.) Ces 100 milliards qui nous échappent, ce sont des enfants sans professeurs, des services sans infirmiers et infirmières, des routes qui ne sont pas rénovées et une transition écologique qui n’est pas réalisée. Pour préserver les intérêts des plus riches, vous hypothéquez notre avenir à toutes et tous, et vous cassez notre patrimoine le plus précieux, le service public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Finalement, ce texte s’ajoute à une interminable série de projets de loi qui illustrent le mépris des parlementaires de droite et d’extrême droite pour le peuple qu’ils sont censés représenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
…tout système de protection sociale repose sur la confiance. Quand la fraude prospère, ce ne sont pas les fraudeurs qui paient, mais l’ensemble des assurés. Le pire ennemi de la solidarité, c’est la fraude.
Les chiffres sont connus. La Cour des comptes les rappelle chaque année. Le travail dissimulé représente 6 à 8 milliards d’euros par an ; des réseaux organisés détournent des centaines de millions d’euros des comptes personnels de formation (CPF). (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La fraude s’est organisée. Notre droit, lui, n’a jamais suivi. Le texte vient combler ce retard. C’est exactement ce qu’ignore La France insoumise. Les motions de rejet, si nombreuses, sont devenues la signature politique de votre groupe. Loi de programmation militaire, loi sur le narcotrafic, loi immigration, loi de sécurité, loi de justice – vous voulez rejeter sans discussion chaque texte qui demande à la République de protéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Théo Bernhardt applaudit également.)
Vous votez contre le militaire, le policier, le magistrat. Vous défendez la rave-party illégale contre l’ordre public, le squatteur contre le propriétaire et aujourd’hui le fraudeur contre la solidarité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)
Chaque fois qu’il faut sanctionner, vous nous accusez de mépris de classe. Chaque fois qu’il faut protéger notre système social, vous déposez une motion de rejet ou vous pratiquez l’obstruction. Et vous prétendez encore défendre les Français modestes ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais ce sont eux qui paient quand le RSA est détourné, quand France Travail est flouée, quand l’assurance maladie est dévoyée par des réseaux organisés. Votre motion et votre projet politique ne protègent pas les plus vulnérables mais ceux qui vivent à leurs dépens.
Bien évidemment, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Je serai un peu plus long (Sourires), même si le débat sur ce texte est un jour sans fin. De la même façon que nous avions voté la motion de rejet lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le groupe GDR votera celle-ci car la commission mixte paritaire a aggravé le texte.
Il était déjà largement contestable et l’est donc plus encore désormais. Cependant, je ne voudrais pas qu’il y ait de faux débats, puisque nous arrivons à l’issue de la discussion. D’abord, la gauche n’a aucune complaisance pour la fraude.
Non, ce n’est pas vrai. Nous savons qu’elle mine le consentement à l’impôt et qu’elle nuit à la cohésion sociale. Mais le problème est que le projet de loi n’affronte pas la réalité de la fraude. Dans ce pays, la réalité de la fraude, c’est d’abord la fraude aux cotisations de l’employeur, donc la fraude patronale, et surtout l’évasion fiscale qui s’élève à 60, voire 80 milliards d’euros. (M. Stéphane Peu applaudit. ) Sur ces deux points, qui sont les plus importants et qui auraient mérité un vrai texte de loi, vous êtes quasiment muets, alors que sur d’autres questions qui sont très marginales, vous êtes incroyablement bavards. Monsieur le ministre Amiel, vous dites combattre les mafias en bande organisée, mais à l’issue de l’élaboration de ce texte, les spécialistes de l’évasion fiscale, des montages offshore et des holdings dans les paradis fiscaux ne vont pas trembler, c’est sûr. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En revanche, ceux qui reçoivent l’AAH, ceux qui touchent le RSA ou ceux qui parfois ont des problèmes avec des arrêts de travail sont montrés du doigt comme si c’était le principal problème de la fraude en France. Ce n’est pas le cas. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quelle surprise, une motion de rejet préalable de La France insoumise ! C’est presque aussi courant que la présence de fichés S ou d’anciens dealers sur vos bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela émaille notre quotidien dans cette assemblée. Heureusement, vous ne pouvez en déposer qu’une par texte, contrairement aux suspensions de séance qui vous permettront prochainement – je n’en doute pas – d’aller vous vautrer à la buvette. Vous venez de nous donner, dans une magnifique diatribe, une belle leçon d’humanité. Sachez que l’humanité consiste à protéger l’argent des Français.
Or 14 milliards d’euros sont volés par des escrocs dont vous rêvez de faire une manne et un socle électoral. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous pouvez d’ailleurs hurler et vociférer. Il n’y a qu’un pas entre votre violence verbale, ici, et la violence physique qui est parfois la vôtre dans la rue. Le fait que certains d’entre vous passent de l’une à l’autre devrait vous amener à un peu plus de dignité. Protéger l’argent des Français contre les escrocs dont vous souhaitez faire une base électorale, c’est défendre les lits dans les hôpitaux ou les gendarmes qui dans nos rues sont 10 000 de moins qu’en 2007. Pour défendre l’argent des Français, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Encore une motion de rejet préalable de la part de l’extrême gauche et de la gauche réunies ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Devrions-nous en être surpris ? Quand on s’attaque enfin à ceux qui pillent la solidarité nationale, la gauche sort sa motion.
Quand on veut frapper les fraudeurs au portefeuille, la gauche les protège. Quand on veut donner à l’État les moyens de contrôler, la gauche s’indigne. La fraude fiscale et sociale représente entre 60 et 80 milliards d’euros par an. C’est davantage que le budget annuel du ministère des armées. C’est plus que le budget du ministère de l’intérieur et de la justice réunis. C’est l’équivalent de plusieurs plans d’hôpitaux abandonnés. Ce sont des milliers de postes de policiers, de magistrats non financés. Ce n’est pas seulement de l’argent perdu. C’est de la capacité d’action publique qui disparaît au profit de tricheurs sans scrupule.
Que nous propose le gouvernement face à ce gouffre ? Il veut récupérer 2 milliards d’euros sur les 60 à 80 milliards de fraude estimée. Ce n’est pas une politique mais un aveu de faiblesse, celle qui affecte votre stratégie depuis le début, la stratégie du « en même temps ». De nouveau, « c’est Nicolas qui paie » ! La fraude fait des victimes réelles. Ces victimes, bien sûr, la gauche les oublie. Vous prétendez défendre les plus modestes, mais vous protégez, par posture idéologique et électoraliste, un système trop permissif. Il y a là une contradiction majeure, mais après tout, vous n’êtes plus à une contradiction près.
La fraude est devenue un problème de sécurité nationale, de réseaux criminels, notamment ceux des narcotrafiquants. Refuser de voter ce texte, c’est refuser de les frapper au portefeuille. Ce projet de loi n’est qu’une étape. En l’adoptant, nous permettrons d’aller plus loin. Le Rassemblement national fera un choix clair. Nous voterons avec détermination contre cette motion de rejet. En 2027, quand nous serons aux responsabilités avec Marine Le Pen et Jordan Bardella (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous irons plus loin encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous mènerons une véritable politique de lutte contre la fraude, permanente, structurée et dotée de moyens conséquents, avec un pilotage unique et une coordination totale des services. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Aujourd’hui encore, La France insoumise propose de rejeter d’office le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comme elle a proposé de rejeter les textes budgétaires. Nous nous opposerons à cette motion de rejet préalable pour deux raisons, l’une tenant à l’opportunité, l’autre à la question de fond. Nous constatons tous que, comme à son habitude, le groupe La France insoumise – ou, devrais-je dire, La France irresponsable (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP) –…
…a déposé une motion de rejet après avoir fait de l’obstruction démesurée – avec vous, c’est : Bloquons tout et toujours ! Je rappelle que nous examinons le texte issu d’une commission mixte paritaire conclusive. Vous aurez l’occasion de vous exprimer sur le texte dans quelques minutes. Je pose la question : quelle est l’utilité d’une telle motion de rejet…
…plutôt que celui de la responsabilité ? Le groupe EPR est résolument du côté de la responsabilité. Sur le fond, refuser d’examiner ce texte, c’est rejeter l’ensemble de ses dispositions. Or nous devons, dans l’intérêt de tous, faire en sorte que le consentement à l’impôt soit garanti et veiller à la préservation de notre système de protection sociale…
…auquel les Françaises et les Français sont très attachés. C’est une question de justice sociale. Le projet de loi met à disposition des outils pour assécher les circuits frauduleux et démanteler les structures illicites.
C’est entièrement faux. C’est nous qui, dans cette assemblée, avons consacré le droit à l’erreur. Cautionner la fraude, c’est priver les citoyens de leurs droits. Parce que nous croyons aux dispositions que comporte ce texte, le groupe légitime EPR votera sans réserve contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Ça va, là, avec vos leçons de morale, entre les menteurs et les incompétents ? (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Toutes vos interventions, c’était ça !
Maintenant, vous nous dites que ça rapportera 2,3 milliards. Le Haut Conseil des finances publiques a estimé que les dispositions du projet de loi rapporteront 1 milliard. Ça va, les menteurs et les incompétents ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR. – Plusieurs députés des groupes RN, EPR et DR font mine de chasser l’orateur de la main.)
Vous dites que le texte est important. Savez-vous combien nous étions à l’Assemblée pour l’examiner ? Nous étions trente pour étudier un texte qui était censé être d’importance. À la CMP, les députés et les sénateurs, dans une petite salle, à huis clos, se sont réunis pour aller taper les précaires. Ce texte ne sert en effet qu’à taper les précaires. Les mutuelles auront accès à des données censées être sous secret médical. Vous allez avoir des fuites massives de données. Des personnes verront leurs allocations suspendues sur simple suspicion de fraude. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Les délais de réponse à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) seront étendus. Tout ça pour quoi ? Pour 1 milliard, que vous n’êtes pas certains de récupérer. Nous vous avons posé des questions pendant ce débat. Les deux tiers du texte concernent la fraude sociale, un tiers la fraude fiscale, alors que la fraude fiscale représente cent fois plus d’argent. Nous vous avons demandé combien ce texte rapporterait sur la fraude fiscale, combien sur la fraude sociale ; vous avez été incapables de nous répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je le redis : ça va comment, les menteurs et les incompétents ? (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.– Mme Annie Vidal brandit le règlement de l’Assemblée.) La vérité, c’est que nous avons passé un mois à débattre sur un texte déconnecté de la réalité des Français, alors que ce qu’ils veulent n’est pas qu’on aille taper des gens qui touchent 400 à 600 euros par mois, mais qu’on s’en prenne aux pétroliers qui font 400 à 600 millions d’euros par jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce débat est une fuite devant vos responsabilités à l’égard de la réalité populaire. Alors, vos leçons de morale, vous vous les rangez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous voulez lutter contre la fraude fiscale, il faut augmenter les moyens de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour lutter contre la fraude fiscale. Pour faire ça, vous pouvez compter sur nous une fois que Jean-Luc Mélenchon aura été élu président de la VIe République. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Je vous rappelle qu’en conférence des présidents, il a été décidé qu’il n’y aurait pas de rappels au règlement pendant les explications de vote. Vous aurez la parole ensuite, si vous le souhaitez, madame Vidal. La parole est à M. Peio Dufau.
Arratsalde on – bonjour ! Ce texte de lutte contre les fraudes sociales et fiscales aurait pu être un ambitieux texte de justice sociale alors que la fraude fiscale représente un montant estimé de 100 milliards d’euros par an. Il aurait dû fixer un cap clair et exigeant en prenant à bras-le-corps la question de l’optimisation fiscale, en prévoyant de véritables moyens de contrôle pour lutter contre la fraude fiscale, en s’attaquant aux nouveaux phénomènes de fraude qui grèvent le budget des collectivités comme la fraude à la résidence principale, et en contrôlant davantage les montages menant à l’évasion fiscale, notamment les transactions immobilières réalisées à travers des sociétés écrans. Or non seulement vous n’avez pas intégré ces mesures dans le texte, mais vous avez aussi balayé des propositions de bon sens qui visaient à dégager des recettes supplémentaires, notamment en exigeant plus de transparence sur les bénéfices des multinationales, en excluant des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale ou en renforçant la coopération entre administrations pour lutter contre le blanchiment d’argent. Ce déni a un coût direct pour les finances publiques, car il prive l’État et les collectivités de recettes essentielles au financement des services publics, de la transition écologique et de la solidarité. Plutôt que de bousculer les plus riches qui ne payent pas leur part, ce texte choisit une autre cible. Comme trop souvent, il pointe du doigt les plus vulnérables, en s’attaquant aux arrêts de travail, aux allocations chômage et au droit à l’assurance maladie ainsi qu’en ouvrant la porte à un accès généralisé aux données personnelles. Cette loi creuse toujours plus le déséquilibre entre les plus riches, qui ont les moyens de frauder de façon sophistiquée et ne sont pas inquiétés, et le reste de nos concitoyens, toujours plus surveillés et contrôlés. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.)
Encore une motion de rejet préalable des Insoumis ! Nous sommes habitués à vos propos irrespectueux et à vos raisonnements caricaturaux, mais là, vous ne manquez pas de culot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous ai écouté, monsieur Boyard, et je peux vous dire que nous n’entendons pas les mêmes choses. Ce texte, nous le réclamions depuis plus d’un an, et le groupe de la Droite républicaine est fier qu’il ait enfin été examiné, car il était attendu par les Français. Mme Feld a parlé de déconnexion : les Insoumis sont clairement déconnectés des attentes des Français, qui sont attachés à leur modèle de protection sociale. Qui dit modèle de protection sociale dit pacte républicain, avec des droits et des devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Votre motion de rejet est en fait une motion de soutien envers ceux qui trichent et volent la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors que notre pays a besoin de moyens pour nos hôpitaux, pour la branche vieillesse, pour la branche autonomie, pour la branche famille.
Vous rejetez les mesures prévues pour mieux détecter et sanctionner les fraudes. Vous ne voulez pas non plus des mesures qui nous aideraient à mieux recouvrer ce qui a pu être détecté. Et ça, ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.)
Vous faites une opération de diversion en parlant de la vie privée. En réalité, tout a été travaillé. Les mesures ont été ciblées pour que les droits de chacun soient respectés. Alors, ne trompez pas les Français ! Ce texte vise à mieux lutter contre les fraudes, ce que vous ne voulez pas. C’est la vérité ! Nous nous opposons avec force à votre motion de rejet préalable, parce que c’est l’avenir de notre système de protection sociale qui est en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Au terme d’un parcours législatif sans surprise – et sans beaucoup de monde dans l’hémicycle non plus –, le texte qui nous revient de la commission mixte paritaire confirme nos pires craintes : ce n’est pas un projet de loi contre la fraude, mais un projet de loi contre les pauvres.
Pourquoi voter cette motion de rejet préalable ? Parce que ce texte est entaché d’une insincérité politique majeure : il reste d’un silence assourdissant sur la grande fraude fiscale, alors qu’environ 80 milliards d’euros échappent chaque année à l’impôt par des montages complexes dans les paradis fiscaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Et que prévoit le texte ? Rien, ou presque – pas de chiffrage sérieux ni de moyens d’enquête supplémentaires à la hauteur du pillage qu’il réalise et de la casse de nos services publics qu’il justifie. Les quelques éléments que nous avions arrachés dans l’hémicycle, notamment la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour la fraude fiscale, ont bien sûr été balayés dans le huis clos de la CMP. Les fraudeurs fiscaux pourront toujours négocier, ils peuvent frauder tranquille. Les assurés sociaux, eux, ne pourront pas compter sur la bienveillance de la puissance publique. Car ce projet de loi aggrave la traque des allocataires. Pour 0,3 % de fraude aux allocations chômage et 0,01 % de fraude sur les retraites, vous déployez un arsenal de surveillance digne des pires dystopies – nous attendons les retours du Conseil constitutionnel sur ce sujet. Ce texte valide et aggrave des pratiques déjà violentes pour nombre de bénéficiaires : le profilage algorithmique de la CAF, qui cible les mères isolées et les ménages précaires en les transformant en suspects statistiques par défaut ; l’intrusion numérique massive, avec l’accès aux données bancaires sans l’intervention d’un juge, au mépris de la jurisprudence européenne et du respect de la vie privée ; la collecte massive de données sensibles, qui représente un risque démocratique majeur à l’heure où les cyberattaques se multiplient.
Tels sont les choix politiques du gouvernement : la complaisance pour les puissants, la suspicion pour les modestes et l’inaction sur la cybersécurité. Mais on ne construit pas une société de confiance sur le soupçon généralisé, sur la méfiance envers celles et ceux qui ont le moins. Nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Le combat contre la fraude devrait être un terrain d’entente et non de division. Il n’y a aucun sens à opposer fraude fiscale et fraude sociale comme si l’une était le combat de la gauche et l’autre celui de la droite. La fraude s’attaque au même socle – la confiance citoyenne, le consentement à l’impôt et, par extension, la solidité de notre pacte républicain. Ce sujet crucial mérite donc mieux que des postures idéologiques. Il exige de regarder la réalité en face. La fraude évolue : si elle est parfois individuelle, elle est de plus en plus organisée et structurée, et elle s’engouffre dans les moindres failles de notre droit. Face aux défis de demain, nous ne pouvons plus nous contenter de l’arsenal d’hier. Le texte issu de nos travaux ne règle pas tout, mais il marque un progrès réel. Il permet d’améliorer la coordination entre les services, de renforcer les contrôles et de rendre les sanctions enfin effectives. Ce sont des avancées concrètes et utiles, que nous soutenons. Tout au long de cet examen, nous avons été très attentifs à l’équilibre indispensable entre justice et sanction. L’efficacité ne se fait pas au détriment des droits. C’est précisément pour cela qu’il serait injustifié de balayer ce texte d’un revers de main comme vous souhaiteriez le faire avec cette motion de rejet préalable. Pour lutter contre toutes les fraudes, il faut accepter d’avancer et de moderniser nos moyens légaux. Refuser ce texte, c’est envoyer un signal de renoncement. Or il s’inspire des constats faits par ceux qui sont sur le terrain. Le 16 avril dernier, après un an de travaux menés en tant que rapporteure sur la politique de lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux liée au travail dissimulé, j’auditionnais la Cour des comptes, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Certaines recommandations sont issues de ces travaux. Le groupe Les Démocrates ne refuse jamais le débat. Il votera donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Au titre de l’article 70 relatif à la bonne tenue des débats ainsi qu’aux outrages, insultes et injures, et au titre de l’article 71, pour une demande de rappel à l’ordre inscrit au procès-verbal de cette séance. À trois reprises, notre collègue de La France insoumise nous a traités – nous, parlementaires, mais aussi le premier ministre – de menteurs et d’incompétents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un tel manque de respect envers les parlementaires et le gouvernement n’est pas acceptable dans cette enceinte. Pour que La France insoumise ne soit pas aussi la France impunie, je demande que cela figure au compte rendu de la séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Au titre des articles 100 et 71, relatifs à la bonne tenue de nos débats. Dites donc, collègues, vous êtes de plus en plus sensibles ! Vous êtes outrés qu’on vous traite de menteurs et d’incompétents, mais si nous faisions la liste de tout ce que vous êtes, il y aurait sans cesse des rappels au règlement dans cet hémicycle ! J’ajoute qu’il faudrait renouveler votre vocabulaire, parce que parler de la France impunie ou de la France irresponsable, ça n’amuse absolument plus personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Nous nous retrouvons pour clore un travail engagé il y a plus de six mois et qui aboutit enfin. La commission mixte paritaire réunie la semaine dernière est parvenue à un accord sur l’ensemble des 140 articles restant en discussion. C’est un résultat qui n’allait pas de soi et je salue le travail considérable des trois rapporteurs, Patrick Hetzel pour notre assemblée, Frédérique Puissat et Olivier Henno pour le Sénat, dont les propositions communes ont permis de bâtir un texte d’équilibre à la hauteur de l’enjeu. Cet enjeu, je le rappelle, représente près de 14 milliards d’euros de préjudice estimé chaque année, auxquels s’ajoutent 3,5 milliards d’euros d’erreurs déclaratives. La Cour des comptes, la commission d’enquête conduite il y a quelques années par Patrick Hetzel lui-même et l’ensemble des travaux institutionnels convergent : nous détectons trop peu, trop tard, et nous recouvrons encore moins. Pour chaque euro frauduleusement soustrait à notre protection sociale, nous ne récupérons aujourd’hui que 7 centimes. Ce chiffre devrait suffire, à lui seul, à justifier un texte d’ampleur, et c’est précisément ce texte d’ampleur que la commission mixte paritaire a confirmé. Le texte confirme d’abord l’ouverture historique du partage d’informations entre administrations. Caisses, départements, France Travail, DGFIP, Urssaf pourront enfin croiser leurs données, vérifier les coordonnées bancaires des bénéficiaires, accéder aux fichiers patrimoniaux et fiscaux dont les fraudeurs, eux, ont depuis longtemps appris à se jouer. C’est une avancée structurelle attendue depuis des années. Le texte renforce ensuite la lutte contre les fraudes collectives là où elles se concentrent : centres de santé, plateformes de téléconsultation, organismes de formation, transports sanitaires, plateformes de VTC. Dans tous ces secteurs, des acteurs structurés se sont organisés pour détourner l’argent public. Le texte y répond par des sanctions opérationnelles, par un alignement des contrôles entre les médecins libéraux et les nouveaux acteurs de la santé connectée, ainsi que par un encadrement plus strict des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. À cet égard, je suis heureuse de constater que mon amendement limitant à un unique renouvellement les arrêts de travail en téléconsultation, adopté en séance publique, a été conservé par la commission mixte paritaire. Le texte modernise par ailleurs notre arsenal contre le travail dissimulé. La procédure de flagrance sociale est consolidée et nous donnons à l’Urssaf et aux caisses les moyens de recouvrer plus vite et plus efficacement, là où les fraudeurs comptaient sur la lenteur du système pour disparaître. Je veux dire également un mot du travail de la commission mixte paritaire sur plusieurs articles sensibles : elle a eu l’intelligence de sécuriser juridiquement les dispositions que notre assemblée avait adoptées. S’agissant du contrôle médical des arrêts de travail, de la majoration de la CSG appliquée aux revenus illicites ou encore des sanctions pour fraude en bande organisée, elle a écarté les dispositifs qui auraient introduit une rupture d’égalité. Ces ajustements sont aussi des garanties politiques pour que le texte que nous votons aujourd’hui soit un texte qui tiendra, je l’espère, devant le Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, je n’oublie pas le climat dans lequel ce projet de loi a été examiné ici même. Pendant des dizaines d’heures, les députés de La France insoumise et leurs alliés ont entrepris de bloquer le texte sous prétexte de défendre les plus modestes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais qui sont les premières victimes de la fraude aux prestations sociales ? Ce sont les malades honnêtes à qui l’on dit que l’hôpital n’a plus de moyens. Ce sont les chômeurs en fin de droits. Ce sont les travailleurs et les retraités modestes qui voient leurs cotisations augmenter tandis que des milliards s’évaporent dans des circuits frauduleux. Tolérer la fraude n’a jamais protégé les faibles ; la combattre, oui ! Le groupe Horizons & indépendants refuse de choisir entre la fraude sociale et la fraude fiscale. Nous assumons de combattre l’une et l’autre,…
…parce que le pacte républicain ne se divise sous aucun prétexte. C’est pourquoi nous voterons en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, inscrit dans une séquence budgétaire exigeante, répond à un impératif que le groupe LIOT endosse sans réserve : combattre la fraude avec fermeté pour préserver l’équilibre de nos finances publiques, garantir la pérennité de notre modèle social et, surtout, maintenir intact le pacte républicain du consentement à l’impôt. Dans un contexte où chaque euro compte, où plus d’efforts sont demandés aux Français, la tolérance zéro envers les fraudeurs n’est pas une option : c’est un devoir. Et sur ce point le texte apporte, il faut le dire, des avancées concrètes. D’abord, il renforce les moyens d’action de nos administrations. La circulation et le partage d’informations entre services, trop souvent entravés par des cloisonnements absurdes, seront enfin facilités. C’est une révolution silencieuse, mais nécessaire : comment lutter efficacement contre la fraude si nos agents ne peuvent pas croiser leurs données, si les signaux d’alerte restent ignorés faute de coordination ? Ensuite, ce texte s’attaque aux fraudes émergentes, notamment dans le domaine de la formation professionnelle. Le renforcement de l’obligation de transparence pour les organismes de formation est une mesure de bon sens : l’argent public doit servir l’emploi et la compétence, pas les escrocs ! Enfin, le recouvrement des sommes indûment perçues est amélioré. Dans un État où la dette pèse comme une menace sur les générations futures, chaque euro récupéré est un euro de moins à emprunter, un euro de moins à prélever sur le travail des Français honnêtes. Pourtant, notre groupe ne peut se contenter d’applaudir – et c’est précisément parce que nous partageons l’objectif de ce texte que nous devons aussi en pointer les faiblesses. Premièrement, le projet de loi manque d’envergure. Un rendement estimé à 1 milliard d’euros ? C’est une goutte d’eau dans l’océan de la fraude fiscale, évaluée à 80 voire, par certains, à 100 milliards ! Où est la stratégie globale ? Où sont les moyens humains supplémentaires pour traquer les fraudeurs ? La fraude fiscale, monsieur le ministre, reste le parent pauvre de ce texte. Nous attendons une accélération plus forte sur ce point. Deuxièmement, la proportionnalité des mesures pose question. Suspendre les allocations chômage sur de simples suspicions, sans garanties suffisantes contre les erreurs ou les abus, c’est jouer avec le feu. On ne punit pas avant de juger. Mais quand on a jugé, alors là, oui, on punit avec force et vigueur ! Troisièmement, la protection des données est trop légère. L’extension des droits de communication entre administrations, notamment l’accès au fichier national des comptes bancaires, ouvre la porte à des risques majeurs. Le piratage récent de ce fichier nous l’a rappelé : aucun système n’est infaillible. Le gouvernement doit saisir lui-même le Conseil constitutionnel sur ces dispositions sensibles. Surtout, nous ne pouvons passer sous silence les suppressions opérées en CMP. Notre groupe avait obtenu des avancées importantes : conditionner l’accès aux financements publics pour les organismes de formation, étendre les obligations de lutte contre le blanchiment aux ventes de NFT – Non Fungible Tokens – ou de biens de collection, par exemple. Ces mesures, fruits du travail parlementaire, ont été balayées. Pis encore, la suppression du critère d’intentionnalité dans la définition de la fraude est à nos yeux une erreur grave. Sans intention de frauder, il n’y a pas de fraude : il y a une erreur. Confondre les deux, c’est risquer de sanctionner l’honnête citoyen autant que le fraudeur. La justice exige cette distinction. Au bout du compte, ce projet de loi relève davantage de l’ajustement technique que de la grande réforme – mais pourrait-il en être autrement dans cet hémicycle ? Pourtant, la plupart de ses dispositions sont utiles, voire nécessaires. Elles donneront à nos administrations des outils supplémentaires pour traquer la fraude. C’est pourquoi notre groupe votera majoritairement pour ce texte, tout en comptant des abstentions pour marquer nos réserves. Mais soyons clairs : ce texte ne suffit pas. La lutte contre la fraude doit être une priorité nationale, dotée de moyens à la hauteur de l’enjeu. Nous resterons vigilants et nous reviendrons vers le gouvernement pour exiger une stratégie plus ambitieuse, plus juste et plus protectrice des droits de nos concitoyens.
Nous examinons là le sixième projet de loi sur la fraude depuis 2018. C’est dire s’il y a des trous dans la raquette ! Et, je suis au regret de vous le dire, ce n’est pas ce texte qui va atteindre la cible. Il est en effet largement insuffisant sur ce qui fait la réalité de la fraude dans ses grandes masses, à savoir entre 8 et 10 milliards de fraude sur les cotisations employeurs et 60 à 80 milliards d’évasion fiscale. Là-dessus, votre texte est quasiment muet. En revanche, on a assisté à une frénésie législative, notamment au Sénat, pour empiler les mesures les plus coercitives contre ceux qui ont très peu, voire pas du tout, les moyens de frauder. Pour couronner le tout, des dispositifs attentatoires aux libertés, à la vie privée et aux droits sociaux ont été aggravés par la commission mixte paritaire. Le résultat, on le connaît d’avance : ce texte ne rapportera quasiment rien à l’État et à la sécurité sociale. Ce n’est pas la gauche qui le dit, mais le Haut Conseil des finances publiques, qui, dès l’automne dernier, jugeait que les prévisions du gouvernement n’étaient pas crédibles. Est-il nécessaire de dresser ici la liste des sujets qui ont le plus retenu votre attention et qui ratent complètement leur cible ? Le texte en est parsemé. Demander par exemple aux MDPH de faire des heures supplémentaires pour mettre en place des mécanismes contre la prétendue « fraude au handicap », cela rapportera quelques dizaines de millions d’euros au grand maximum, mais cela détournera ces établissements, déjà surchargés et saturés, de leurs missions de service public. Interdire de renouveler les arrêts maladie par téléconsultation n’est pas une mesure antifraude, c’est surtout une mesure anti-malades pour ceux qui résident dans les déserts médicaux.
Il faut que vous l’assumiez : c’est ce que vous êtes en train de faire. La transmission aux assurances maladie privées, dans le cadre d’un partage d’informations sensibles que vous entendez généraliser, des données personnelles de santé, nos concitoyens les plus vulnérables la paieront par une hausse de leurs cotisations – sans compter les risques de fuites signalés, à l’instant encore, par nombre de collègues. Réprimer les chômeurs soupçonnés de ne pas chercher d’emploi, la législation le prévoit déjà : la suspension du versement des indemnités, dont vous semblez d’ailleurs oublier qu’elles constituent la contrepartie des cotisations, fera double emploi avec les sanctions existantes. Nous allons saisir le Conseil constitutionnel, et nous verrons bien ce qu’il dira de ces mesures qui nous paraissent attenter à un certain nombre de droits ! Quant à l’obligation de recherche d’emploi pour les bénéficiaires du RSA inscrits en tant qu’autoentrepreneurs, en deviner les présupposés n’est pas difficile ; en revanche, on aura beaucoup de mal à en percevoir les retombées concrètes dans les caisses de l’État. La réalité de ce texte, c’est d’une part la chasse à la microfraude avec des moyens disproportionnés, d’autre part l’impasse totale sur la mégafraude. Des observations de la Cour des comptes, vous ne tirez aucune conclusion pratique. Je le redis à M. Amiel, qui parlait de fraude en bande organisée :…
Vous utilisez, je le répète, des moyens disproportionnés pour vous attaquer à ceux qui ne peuvent frauder que peu, en occultant ceux qui le peuvent beaucoup. Cette injustice, cette inégalité, cette asymétrie, nous l’avons dénoncée, condamnée avec force depuis le début de l’examen du texte ; nous continuons de le faire. Vous ratez votre cible et vous n’écoutez pas la Cour des comptes. Elle observe que la croissance exponentielle des contrôles, grâce au numérique et à ce que l’on appelle le data mining – l’exploration des données –, ne se retrouve pas dans les sommes recouvrées : vous misez tout sur le numérique, l’échange de données. Elle conclut que les règlements à l’amiable font gagner du temps mais perdre beaucoup d’argent à l’État : vous n’en tenez pas compte. Elle considère que le plus gros problème réside dans le sous-effectif des services de contrôle fiscal : vous persistez à ne pas tenir votre promesse d’embaucher davantage d’agents au sein de la DGFIP, alors que nous en avons vraiment besoin et que cela, pour le coup, permettrait de lutter contre la fraude. Voilà où nous en sommes : au lieu d’un texte robuste, complet, consacré aux gros fraudeurs, nous obtenons un projet de loi étriqué, perclus de clichés, qui risque de ne pénaliser que les pauvres, les chômeurs, les malades. Nous voterons contre et appelons les collègues à faire de même ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Il est des textes qui se présentent comme des réformes et ne sont, à l’examen, que des aveux – des aveux de ce que l’État a longtemps toléré, de ce que la République a longtemps regardé sans agir. Ce projet de loi est du nombre. D’après vos propres services, monsieur le ministre, la fraude soustrait au corps de la nation 14 milliards d’euros par an. Une somme – encore l’estimons-nous largement sous-évaluée – équivalente aux budgets réunis de la justice et de l’agriculture, volée chaque année à la France qui travaille, qui cotise, arrachée aux écoles rurales qui ferment, aux hôpitaux qui manquent de lits, aux forces de l’ordre qui manquent d’effectifs ; une somme prélevée sur le travail de ceux qui paient pour alimenter l’impunité de ceux qui ne paient pas. De ce pillage organisé, que souhaitez-vous récupérer ? Quelques pourcents du produit du vol que des escrocs infligent aux Français :…
…le reste disparaît dans les angles morts d’une administration compartimentée, les silences d’un droit trop complaisant, les délais d’une justice trop lente. Ce texte tente d’y remédier en décloisonnant les bases de données, renforçant les sanctions, étendant les pouvoirs de contrôle ; mais il n’arrive qu’après neuf ans de macronisme et va trop timidement dans le bon sens. Il ne règle pas la question de la vulnérabilité de nos données. Il étendra les croisements d’informations, ouvrira les bases patrimoniales à de nouveaux acteurs ; pendant ce temps, les serveurs de l’État sont attaqués chaque semaine et la sécurité informatique de la nation est mise en défaut par un enfant de 15 ans. Le « en même temps » macroniste consiste désormais à vouloir lutter contre la menace russe tout en se révélant vulnérable face à un adolescent seul devant son ordinateur. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction la suppression de l’article qui aurait imposé la déclaration d’un portefeuille numérique dépassant 5 000 euros, mesure inapplicable selon la DGFIP même, et surtout dangereuse : dans un pays gouverné par l’alliance des macronistes et des LR, où les enlèvements de détenteurs de cryptoactifs se comptent par dizaines chaque mois, constituer un tel registre reviendrait à dresser une liste de cibles, qui aurait été disponible sur le dark web quelques jours plus tard. La sécurité des données n’est pas une contrainte technique, mais une condition de la légitimité. Le texte ne règle pas davantage la question des 2,5 millions de cartes Vitale surnuméraires. Ce chiffre, avancé par des professionnels sérieux, ne suscite toujours pas de réponse officielle satisfaisante. Un État qui ne sait pas combien de cartes d’accès à son système de santé circulent indûment…
…n’est pas un État qui maîtrise sa protection sociale. Nous regrettons en revanche la suppression d’articles introduits dans le texte grâce à notre groupe et à nos alliés : celui relatif aux faux arrêts de travail vendus en ligne, phénomène qui exige une réponse pénale ferme ; celui prévoyant la suspension du tiers payant en cas de condamnation pour fraude, mesure de cohérence élémentaire que la gauche a cru bon d’enterrer. Il faut expliquer ce que cette même gauche a fait. Le 25 février, lors de l’examen de ce texte en première lecture, La France insoumise avait déposé une motion de rejet préalable : toute la gauche a voté pour ! Pas seulement les Insoumis, habitués à l’outrance, mais les socialistes, ceux de François Hollande. Ceux qui nous expliquent chaque matin la République, les valeurs, la justice sociale. Ceux qui ont gouverné ce pays pendant des années, laissant prospérer sans sourciller les fraudes auxquelles nous tentons de remédier. Qu’ils assument ! Qu’ils le disent clairement à leurs électeurs : ils ont choisi le camp de ceux qui fraudent plutôt que le camp de ceux qui paient. La fraude ne constitue pas seulement un problème financier, c’est un problème de société. Une société qui accepte que certains s’affranchissent des règles communes finit par détruire le consentement de ceux qui les respectent. Ce n’est pas la fraude qui tue la solidarité nationale, c’est l’impunité des fraudeurs : le travailleur qui paie scrupuleusement ses cotisations et voit son voisin les contourner sans conséquence ne tire pas de cette observation une leçon de civisme, mais une leçon d’injustice. L’UDR votera pour ce texte, non par enthousiasme, mais par esprit de responsabilité (Mme Sandrine Runel s’exclame) ; non parce qu’il est suffisant, mais parce qu’il est nécessaire ; à condition que les décrets soient pris, que les moyens humains suivent, que les sanctions prononcées soient exécutées, car une loi qui reste lettre morte ne sera pas une victoire sur la fraude. La France des honnêtes gens, déjà trahis par les macronistes et par leurs supplétifs LR, mérite mieux que des arsenaux législatifs qui font éventuellement hurler les LFistes, mais n’impressionnent que les journalistes et n’inquiètent guère les fraudeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La fraude est l’autre nom du vol. Quand un administré perçoit indûment des allocations, quand le dirigeant d’une entreprise fantôme détourne des cotisations, quand un contribuable dissimule des avoirs à l’étranger, il vole ; il vole la collectivité, ceux qui travaillent honnêtement, ceux qui cotisent en silence depuis des décennies.
C’est ce constat simple que ce texte aurait dû graver dans le marbre avec une force que nous n’y trouvons pas – seulement des choses utiles, quelques mesurettes par-ci, par-là, qui ont le mérite d’exister. Le Rassemblement national avait proposé des mesures concrètes, ambitieuses : doter les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’outils modernes de détection de la fraude et de réaction rapide, imposer des amendes planchers en cas de fraude aux prestations sociales, ou encore, afin de mieux lutter contre le blanchiment d’argent, renforcer les instruments de détection des flux illicites. Par pur sectarisme, ces dispositions ont été supprimées après leur adoption en séance publique, ou tout simplement copiées par d’autres formations politiques – on refuse l’auteur, on retient la partition, procédé classique dont nous prenons acte. Il y a eu, dans ce débat, ceux qui ont joué le jeu et ceux qui ont tout refusé en bloc. La France insoumise s’est une fois de plus illustrée par son opposition de principe à toute mesure de contrôle, toute forme de vérification, tout mécanisme destiné à protéger nos finances publiques, se plaçant systématiquement, obstinément du côté des fraudeurs contre ceux qui financent le système. Ce n’est plus une position politique, c’est une posture,…
…que les Français ont au demeurant bien identifiée et qu’ils sanctionneront, j’en suis sûr, en 2027 ; mais revenons-en au texte, à ses principaux auteurs. Depuis 2017, les gouvernements successifs et leurs alliés de la droite molle nous promettent de lutter contre la fraude : neuf ans de promesses, de textes présentés en fanfare, de bilans relativisés et de dizaines de milliards évaporés chaque année, disparus dans les poches des fraudeurs. La lutte contre les fraudes n’a d’ailleurs pas l’air de constituer pour le gouvernement actuel une véritable priorité, puisqu’il a fallu patienter six mois entre le dépôt du texte et son inscription à l’ordre du jour ; il est vrai que les finances publiques, vu leur état, peuvent se permettre d’attendre. Neuf ans de Macronie, ce sont en outre des dizaines de milliers de postes supprimés au sein de la DGFIP, c’est-à-dire moins de contrôleurs fiscaux, d’enquêteurs, moins de capacités pour traquer ceux qui volent la République. On parle de fraude avec des trémolos dans la voix pendant que l’on désarme méthodiquement ceux qui sont censés la combattre : c’est l’hypocrisie érigée en méthode de gouvernement. Au bout du compte, que trouvons-nous ? Un texte mou, flirtant avec l’ambition sans jamais s’engager vraiment ; des dispositifs qui font semblant de frapper fort et ménagent toujours une issue, un délai, une exception.
Un projet de loi qui ressemble à ses géniteurs : bruyant dans la forme, creux dans les actes. Les Républicains, qui ont coconstruit le texte, partagent avec la Macronie la pleine responsabilité de cet entre-deux. On attendait d’eux de la rigueur, on obtient de la retenue. On espérait la fermeté, on récolte la tiédeur. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Voilà ce que donne l’alliance entre des centristes incapables d’assumer leurs convictions et une prétendue droite qui a depuis longtemps oublié les siennes. Quand la droite molle se couche devant Macron, c’est toujours la France qui perd, car les montants en jeu ne souffrent pas la demi-mesure : plus de 100 milliards d’euros de fraude par an et une réponse législative qui, à l’image des décisions politiques de ces neuf dernières années, se révèle décevante. Voilà ce que nous disons depuis longtemps ; voilà ce que disent les Français à chaque élection – et ils n’oublient pas que dans moins d’un an, ce cycle politique touchera à son terme.
Le temps de la demi-mesure, le temps du compromis, le temps de la soumission s’achèvera en 2027 avec la victoire de Marine Le Pen. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
En 2027, le Rassemblement national mettra fin à la plus grande association de malfaiteurs de ces dernières années ; en 2027, le Rassemblement national mettra à la porte ceux qui ont dépouillé le peuple français de plus de 1 300 milliards d’euros.
En 2027, le Rassemblement national mettra un terme à la plus grande fraude politique de l’histoire de notre République. S’agissant du projet de loi, nous voterons en conscience. Notre groupe jugera si ses lacunes l’emportent ou non sur ses apports, mais une chose est certaine : la France méritait mieux que ce texte. Elle méritait des actes à la hauteur des mots. Elle méritait que l’on traite la fraude pour ce qu’elle est, un vol, avec toute la sévérité que ce mot commande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous nous apprêtons à voter, dans le texte issu de la CMP, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En tant que rapporteur pour avis, chargé du volet fiscal, je souhaite tout d’abord remercier chaleureusement le rapporteur, Patrick Hetzel, qui s’est concentré sur le volet social, Annie Vidal, ainsi que nos collègues sénateurs, pour la qualité du dialogue que nous avons su entretenir – un dialogue exigeant qui nous a permis de converger vers un point d’équilibre et de bâtir un accord solide en CMP. Les échanges entre nos deux chambres ont fait émerger une ambition partagée : lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude aux finances publiques en répondant aux demandes de l’administration fiscale, des services de police spécialisés, de l’autorité judiciaire. Je veux le dire d’emblée : ce projet de loi n’est ni un texte de suspicion généralisée, ni un texte dirigé contre les plus modestes.
Il ne vise ni l’erreur de bonne foi ni les situations de fragilité. C’est en revanche un texte de recouvrement ; il s’attaque à la fraude organisée, à ceux qui en ont fait un système, parfois une véritable activité professionnelle, et détournent massivement l’argent public. La fraude sociale et fiscale a changé de nature : elle n’est plus marginale, artisanale, mais structurée, professionnalisée, parfois mafieuse. Elle s’appuie sur des montages complexes, exploite nos failles administratives, nos lenteurs, nos cloisonnements. Face à cette réalité, l’État ne peut rester désarmé. Il doit se donner les moyens d’agir efficacement. Le projet de loi repose donc sur trois ambitions : mieux détecter, mieux combattre et sanctionner, surtout mieux recouvrer. Les apports du Sénat et de l’Assemblée nationale ont significativement enrichi le texte. Nous avons tenu à les préserver, en les ajustant parfois à la marge pour des raisons techniques ou juridiques. Plusieurs angles morts ont ainsi été corrigés. Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, souvent instruments de blanchiment, seront désormais soumises au contrôle des notaires, des avocats et des experts-comptables. Les trusts feront l’objet d’obligations déclaratives renforcées pour prévenir tout contournement de l’imposition sur les successions. Les cryptoactifs détenus auprès de tiers, plus précisément auprès de prestataires de services sur actifs numériques, pourront désormais être recouvrés directement par le comptable public, sans passer par une procédure de saisie-vente souvent complexe et d’une efficacité variable. Nous avons également renforcé la protection des agents publics. Les agents des finances publiques, notamment les huissiers et les agents chargés du recouvrement, font parfois l’objet de pressions ou de menaces graves. Ils bénéficieront d’une extension des dispositifs d’anonymisation. Je me félicite également de l’extension à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue pour les faits de fraude aux finances publiques les plus graves. L’Office national antifraude (Onaf) estime qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour lutter contre les mafias qui organisent le détournement de milliards d’euros d’aides publiques. En prolongeant le travail de nos collègues sénateurs, nous sommes parvenus à une rédaction approuvée par l’ensemble des administrations. Enfin, plusieurs dispositions introduites par l’Assemblée nationale ont été retravaillées, voire supprimées, lorsqu’elles posaient des difficultés juridiques ou opérationnelles manifestes. C’est notamment le cas de la transmission de la quasi-intégralité des dossiers de fraude fiscale au parquet – qui aurait multiplié par dix le contentieux pénal fiscal – et de la suppression des conventions judiciaires d’intérêt public, sur lesquelles les magistrats spécialisés comme l’administration fiscale nous ont demandé de revenir. D’autres dispositions étaient déjà satisfaites par le droit en vigueur et ont par conséquent été retirées du texte, à l’instar des obligations déclaratives à Tracfin sur les objets de collection. Nous avons abouti à un texte de compromis construit avec les rapporteurs, que je tiens à saluer. Il s’agit d’un texte équilibré, consolidé juridiquement et surtout pleinement opérationnel. Il reste fidèle à son ambition initiale : apporter des réponses concrètes et efficaces à la lutte contre la fraude fiscale en s’appuyant sur les retours des administrations, des parquets, de l’Onaf et des services de renseignement. Nous avons également intégré les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et de la Défenseure des droits afin de garantir un équilibre entre efficacité de l’action publique et protection des libertés. Nous avons abordé ce texte sous le seul prisme de l’efficacité. Au terme de nos travaux, après de nombreuses auditions et des échanges nourris entre groupes politiques, une conviction s’impose : notre priorité n’est pas d’élargir sans fin les dispositifs de contrôle, mais de rendre la lutte contre la fraude réellement opérationnelle. Ce texte doit frapper vite, juste et fort, et atteindre la bonne cible : les réseaux organisés, les montages sophistiqués et les professionnels de la fraude. Pas les erreurs de bonne foi ou les plus fragiles. C’est à cette condition qu’il sera efficace et qu’il produira des résultats tangibles. Le groupe EPR votera en faveur de ce texte. (Mme Annie Vidal applaudit.)
J’aimerais vous signaler une fraude qui coûte très cher aux Françaises et aux Français. Cette fraude, c’est le prix de l’essence. Je sais ce que vous allez me dire : le détroit d’Ormuz est bloqué, on n’y peut rien, les Français doivent se serrer la ceinture parce que c’est la crise, c’est la pénurie, c’est la panique. Le problème, c’est que vous ne dites pas toute la vérité aux Français. Vous ne leur dites pas que 90 % du pétrole consommé en France ne passe pas par le détroit d’Ormuz. L’augmentation des prix n’est pas due à une pénurie d’essence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y a pas de pénurie : nous avons cent-dix-huit jours de stocks pétroliers. La France a trouvé d’autres sources d’approvisionnement. Vous ne leur dites pas que l’augmentation du prix de l’essence n’est en réalité pas due à l’augmentation des coûts de production ou de la logistique, qui ne représente que 1 à 3 % de la hausse du prix du baril. Vous ne le criez pas sur tous les toits, mais la vraie raison pour laquelle les prix de l’essence ont augmenté, c’est que les grandes entreprises pétrolières ont spéculé et fait grimper les prix pour s’en mettre plein les poches. Prenez les dirigeants de l’entreprise Total. Il y a deux mois, ils ont vu que le détroit d’Ormuz allait être bloqué. Ils ont racheté la quasi-totalité des barils venus des Émirats arabes unis et d’Oman, soit 34 millions de barils : l’équivalent de vingt-huit jours de consommation de pétrole pour toute la France – c’est énorme. Les prix ont augmenté, ils ont revendu les barils et se sont fait 1 milliard d’euros de superprofits en une seule opération spéculative ! Il faut le dire aux gens : l’augmentation des prix n’est due ni à une pénurie ni à une hausse des coûts de production, mais à la spéculation des patrons des entreprises pétrolières. Ils profitent des travailleuses et des travailleurs, obligés de payer le prix fort à la pompe pour aller travailler. Tout cet argent leur est volé pour être reversé aux actionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Total a augmenté les dividendes versés à ses actionnaires. Les capitalistes profitent des guerres et prélèvent de l’argent sur les salaires pour le reverser aux actionnaires. Voilà pourquoi les prix augmentent ! C’est ça, la fraude au prix de l’essence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous, vous appelez ça la loi du marché ; moi, j’appelle ça des profiteurs de guerre. Vous me direz que Total est une multinationale et qu’on ne peut rien faire. Ah, quel dommage ! Total est une entreprise qui a été créée par la France, à l’initiative du président Raymond Poincaré en 1923. À l’origine, l’État possédait 35 % du capital de Total. Ensuite, les génies de la droite sont arrivés et, en 1993, ils ont vendu toutes les parts détenues par l’État. Quelle brillante opération ! Aujourd’hui, c’est l’une des entreprises les plus riches du monde, qui abuse du peuple français en augmentant les prix à la pompe (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’elle a été créée par les Français, avec les impôts des Français du XXe siècle ! Face à cela, vous ne faites rien. Pour compenser les prix de l’essence, vous prévoyez de distribuer des chèques. Macron est comme ça, c’est un banquier : il fait des chèques.
Mais le plus hypocrite, c’est le Rassemblement national. Cela vous inspire bien, les dîners que Jordan Bardella organise avec le grand patronat pour recevoir ses consignes ! Alors, que vous ont dit les patrons entre deux coquilles Saint-Jacques ? Qu’il ne faut surtout pas toucher aux superprofits. Et donc, parce que le grand patronat vous demande de ne pas toucher à l’argent qu’il se fait en spéculant, vous proposez de faire payer les Français en baissant les taxes sur le carburant. Cela ne fera baisser le prix à la pompe que de quelques centimes, si tant est que les spéculateurs n’en profitent pas pour augmenter les prix ! Admettons, mais cela va coûter 16 milliards d’euros que vous allez retirer aux services publics. C’est comme si vous supprimiez le ministère de la justice et le ministère de la culture en même temps. Je ne vois pas où vous pouvez faire des coupes budgétaires dans les services publics ; ils tirent déjà la langue. Il n’est donc pas question de prendre un euro à l’école, aux retraites ou à l’hôpital pour protéger les actionnaires de Total. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La seule proposition qui soit de nature à soutenir les Français, c’est le blocage des prix à 1,70 euro le litre. En faisant cela, vous prenez de l’argent sur les marges de Total et non sur les services publics ou sur le pouvoir d’achat des Français. Il est faux de dire que Total quittera le marché intérieur, car, sur le long terme, l’entreprise a plus d’argent à gagner en restant. Il y a toujours de l’argent à se faire sur ce marché : elle sait très bien que si elle part, quelqu’un d’autre prendra sa place. Vous vous demandez sans doute pourquoi je vous parle du prix de l’essence alors que nous discutons d’une loi sur les chômeurs et sur les personnes qui vivent au RSA. Eh bien, c’est précisément pour souligner un contraste insupportable. Tandis que les Français attendaient des mesures concrètes pour baisser le prix de l’essence, l’Assemblée nationale discutait des moyens les plus tordus pour s’en prendre à des gens qui vivent avec 400 à 600 euros par mois, quand d’autres se font 400 à 600 millions d’euros par jour en jouant frauduleusement sur la loi du marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mesdames et messieurs les députés de la Macronie et du Rassemblement national, c’est terminé. Ce n’est plus vous qui fixez les termes du débat politique.
Dans un an viendra une élection présidentielle et Jean-Luc Mélenchon, président de la VIe République, aura le courage et l’honnêteté de faire ce que les macronistes et le Rassemblement national n’ont pas fait quand la France en avait besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur divers bancs.) C’en est fini de la France des actionnaires, place à la nouvelle France du peuple ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La contribution à la solidarité nationale et le consentement à l’impôt sont au fondement même de notre contrat social. Mais lutter contre la fraude n’est pas l’ambition de ce texte. Ce projet de loi est une punition préventive, qui condamne sans preuve les assurés sociaux.
En permettant l’accès aux données privées et l’application de sanctions sans que la fraude et son caractère intentionnel ne soient avérés, ce texte met fin à la présomption d’innocence et au droit à un procès équitable.
C’est installer une république du soupçon permanent à l’égard des plus vulnérables. Le texte issu de la commission mixte paritaire confirme avec une clarté implacable toutes les inquiétudes que nous avons exprimées depuis le début de son examen. Loin de constituer une réponse à la hauteur des enjeux qui traversent nos finances publiques, il demeure impuissant face à la fraude fiscale et même dangereux pour les libertés fondamentales. Il s’apparente désormais à un compromis politique scellé entre le gouvernement, la droite et l’extrême droite, qui organise une justice à deux vitesses : traquer les plus vulnérables tout en laissant les fraudeurs en col blanc se soustraire à toute véritable sanction. Vous avez supprimé les articles qui luttaient contre la fraude organisée ; celle des réseaux, celle des puissants. Ce sont pourtant les articles que nous avions introduits à l’Assemblée pour lutter contre le blanchiment, contre la fraude à la résidence principale et pour renforcer les obligations déclaratives des multinationales. Chacun ici connaît les ordres de grandeur : la fraude aux prestations sociales est estimée à 4 milliards d’euros, tandis que la fraude fiscale représente entre 80 et 100 milliards d’euros, soit vingt fois plus. Et pourtant, plus des deux tiers de ce texte sont consacrés au contrôle des allocataires. Vingt fois plus de fraude, vingt fois moins d’efforts. Ce n’est pas un ratio, c’est un choix politique : celui de la stigmatisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Je veux revenir ici sur la méthode, parce qu’elle est révélatrice. Vous avez délibérément supprimé des amendements, notamment ceux déposés par le Rassemblement national ; non par désaccord de fond, mais pour mieux en effacer la trace et en capter l’intention. Par un tour de passe-passe législatif, vous avez ensuite réintroduit ces mêmes dispositions, quasiment à l’identique, sous votre propre signature. Même si la majorité de cet hémicycle s’apprête à voter en faveur de ce harcèlement institutionnalisé, nous, socialistes, ne pouvons l’accepter. Nous déposerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment concernant les mesures d’interdiction de renouvellement d’un arrêt de travail en téléconsultation et de suspension des droits à l’assurance maladie en cas de simple suspicion de fraude. Ces dispositions bafouent les droits et les libertés fondamentales des Français et doivent être censurées. Parlons une dernière fois des mesures que ce texte aurait pu contenir. Lutter réellement contre la fraude, ce serait donner à la DGFIP les moyens humains et juridiques de combattre efficacement le blanchiment d’argent, la fraude à la TVA et les montages offshore, et de les sanctionner. Ce serait aller chercher les 13 000 foyers millionnaires qui ne paient pas un centime d’impôt sur le revenu. Ce serait s’assurer qu’un député ne puisse pas cumuler son salaire de fonctionnaire de police avec son indemnité parlementaire pendant deux ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Voilà ce que seraient de véritables mesures de justice fiscale. Pour aller dans ce sens, le groupe socialiste a déposé la semaine dernière une proposition de loi visant à taxer les superprofits des grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Alors que la France entière peine à faire un plein d’essence, il n’est pas acceptable que TotalEnergies s’en mette plein les poches. Il n’est pas acceptable que les plus puissants s’en sortent toujours mieux que les plus précaires. La République ne peut pas être forte avec les faibles et faible avec les forts. Par conséquent, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Avant de donner la parole aux derniers orateurs, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Thibault Bazin.
Un système où la fraude se compte en dizaines de milliards d’euros ne tiendra jamais longtemps. Chaque euro de fraude sociale ou fiscale est un euro que l’État ou la sécurité sociale ne dépensera pas et qui ne servira pas à l’intérêt général. Chaque fraude mine un équilibre financier déjà précaire. Il était donc de notre devoir d’agir. Je salue l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, demandé par le groupe Droite républicaine depuis plus d’un an. Nous avons besoin de cette réforme, en dehors du cadre contraint des textes budgétaires. Lutter contre les fraudes est un impératif de justice sociale pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Je ressens, comme l’ensemble de mes collègues de la Droite républicaine, la colère des Français face aux fraudeurs. Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent, dans un contexte marqué par la dégradation de nos finances publiques ? Notre conviction, c’est qu’il faut préserver les aides destinées à ceux qui en ont besoin pour faire face aux accidents de la vie, mais mettre fin aux abus de ceux qui ne respectent pas notre pacte social fondé sur le travail. Commençons par rétablir quelques chiffres sur l’ampleur du fléau qui mine notre cohésion nationale. Pour la fraude sociale, le constat est connu grâce au Haut Conseil du financement de la protection sociale : elle représente un manque à gagner annuel de 13 milliards d’euros au minimum, chiffre qu’il faut mettre en perspective avec le déficit de la sécurité sociale, qui s’élevait à 21,6 milliards en 2025. Sur ces plus de 13 milliards, les organismes de sécurité sociale n’ont pu détecter, en 2024, qu’une fraude de 2,9 milliards. Une part très faible de ces montants est ensuite recouvrée : 900 millions pour l’ensemble, dont 779 millions pour la seule fraude aux prestations sociales. L’État a donc des marges de manœuvre considérables. Ce constat devrait tous nous mobiliser. Concernant la fraude fiscale, le Conseil d’analyse économique estime qu’elle représenterait au minimum 14 milliards d’euros annuels. Là aussi, il s’agit d’un levier important. Ce projet de loi répond à cet enjeu par des mesures utiles. Citons par exemple le renforcement des échanges d’informations et des pouvoirs d’investigation de l’administration, notamment France Travail ; le partage d’informations entre les caisses complémentaires et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) – il s’agissait de réintroduire une disposition de bon sens, censurée hélas en tant que cavalier social, que j’avais défendue il y a dix-huit mois dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ; l’inclusion systématique des revenus illicites dans le calcul du montant des aides sous condition de ressources, comme le RSA et les aides au logement ; la possibilité d’opérer sous une fausse identité ou anonymement pour contrôler les formations professionnelles dématérialisées ; l’alourdissement des peines pour escroquerie en bande organisée ou pour la promotion de la fraude ; l’obligation pour les titulaires d’un compte personnel de formation de se présenter aux épreuves prévues – c’est la moindre des choses ; ou encore le renforcement des sanctions pour les organismes de formation frauduleux – et j’en passe ! Et contrairement à ce que disent certains, la lutte contre les fraudes concerne aussi les entreprises.
Le texte prévoit une procédure de flagrance sociale, permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail dissimulé. Tous ces articles vont dans le bon sens, celui d’une lutte plus efficace contre les fraudes sociales et fiscales. Je veux saluer le travail de mon collègue rapporteur Patrick Hetzel, qui a permis de renforcer l’ambition du texte. Je connais son engagement sur le sujet : il avait présidé en 2020 une commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est regrettable que certaines propositions formulées en 2020 ne soient traduites dans la loi qu’en 2026. Que de temps et de milliards d’euros perdus !
Je veux aussi saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont ajouté de nombreux articles utiles. Malgré l’obstruction que nous avons connue ici, dans l’hémicycle, de la part des Insoumis, pendant deux semaines, nous sommes donc sur le point d’adopter une version définitive. Bien évidemment, les députés de la Droite républicaine la soutiendront. À l’issue de ce vote que j’espère positif, il sera de votre responsabilité, madame la ministre, monsieur le ministre, de prendre le plus rapidement possible les décrets d’application pour une mise en œuvre dans les prochains mois. Je fais d’ailleurs la proposition au président de la commission des affaires sociales que celle-ci se saisisse dès que possible du suivi de l’application de ce projet de loi. C’est un enjeu de justice, mais également de financement de notre modèle de protection. Nous le disons sans détour : ce texte n’est pas encore le grand soir de la lutte contre les fraudes. C’est une boîte à outils, qui améliorera la détection et le recouvrement, mais le plus important, c’est de s’en saisir au plus vite avec méthode et volonté. Nous attendons des économies liées à la lutte contre les fraudes dès l’exercice 2026, pour les budgets de l’État et de la sécurité sociale. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous vous donnons les outils avec ce projet de loi, à vous de vous en saisir, avec toutes les administrations compétentes, car il y a urgence à passer aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)
Une phrase de Hannah Arendt, que j’ai eue en tête tout au long de l’examen de ce texte, dit que le totalitarisme commence par la bureaucratie, par des formulaires, des fichiers, des catégories. Je ne dis pas que nous discutons d’un texte totalitaire ; je dis que nous en empruntons la logique. Ce texte se présente sous les habits vertueux de la lutte contre les fraudes. Qui peut être contre ?
Personne. Mais regardons ce qu’il fait vraiment, une fois les grandes déclarations mises de côté. Ce texte dit de compromis ne cible pas les fraudeurs ; il cible les plus modestes. La fraude sociale représente 14 milliards d’euros, la fraude fiscale entre 80 et 120 milliards – le gouvernement n’en sait rien, puisqu’il ne s’est jamais donné les moyens de l’évaluer –, soit huit à dix fois plus. Pourtant, c’est sur les allocataires, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, que vous concentrez l’essentiel de l’arsenal du texte – pas sur les montages aux îles Caïmans, pas sur les holdings financières, pas sur les ports francs, pas sur les superprofits de Total, pas sur les 50 000 foyers à patrimoine élevé qui échappent à l’impôt sur le revenu, non, sur les personnes dont la vie tient parfois à quelques centaines d’euros par mois. Ce n’est pas de la rigueur ; c’est un aveu. Ce texte punit avant de juger. Les articles 28 et 29 permettent la suspension d’allocations sur la base de simples « indices sérieux » – des indices, pas des preuves. Le principe du contradictoire n’est pas respecté : un agent public, ou plus probablement un algorithme, par balayage mensuel, hebdomadaire ou quotidien, pourra couper les ressources de nos concitoyens avant même qu’ils aient pu s’expliquer. C’est une violation invraisemblable de la présomption d’innocence, ce droit intangible depuis 1789. Imaginez concrètement une personne malade – cela pourrait être vous –, en arrêt de travail, qui n’a pas remarqué que l’adresse sur sa prescription était celle de son ancienne résidence. L’article 12 bis C la sanctionne identiquement à quelqu’un qui a délibérément refusé un contrôle. L’erreur et la fraude sont fondues dans un même moule ; le droit à l’erreur, cette conquête de 2018, est réduit à néant. Ce texte construit une société de surveillance. L’article 10 permet aux CAF et aux CPAM d’obtenir auprès des banques, sans que l’allocataire en soit informé et sans motivation obligatoire, des relevés bancaires sur douze mois pour chacun des membres du foyer – des informations demandées systématiquement, avant même tout soupçon. Ce n’est pas un encadrement de la transmission d’informations qui est prévu, mais un élargissement de celle-ci. Michel Foucault avait un nom pour ce dispositif : le panoptique – surveiller sans être vu, de sorte que la simple conscience d’être potentiellement observé pousse l’individu à intérioriser la surveillance. C’est exactement ce qui se passe, puisque la peur du contrôle pousse aujourd’hui les plus précaires au non-recours à leurs droits les plus essentiels. Les chiffres sont là : 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA n’y recourent pas, tout comme 50 % des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – la moitié ! –, par méconnaissance, par honte, par peur, parce que ces personnes ont intégré la suspicion que nous leur renvoyons – que vous leur renvoyez. La Défenseure des droits, qui s’en est émue récemment, appelle cela le double discours : vous prétendez lutter contre le non-recours, mais vous ne le budgétisez pas. Vous dites lutter contre la fraude, mais vous confondez tout : la fraude, l’erreur, la pauvreté. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a d’ailleurs condamné l’Italie, vous le savez certainement, madame la ministre, monsieur le ministre, le 8 janvier dernier, pour un dispositif similaire à votre article 10. Malgré cela, vous souhaitez l’étendre – en connaissance de cause, puisque vous êtes évidemment informés de la décision de la CEDH. Ce texte pose donc une question philosophique centrale : quelle est la nature de notre lien social ? Est-ce un contrat de défiance mutuelle, où chaque citoyen doit prouver en permanence qu’il mérite ce qu’il reçoit ? Ou est-ce un pacte de solidarité, où la société protège ses membres, en présumant leur bonne foi et en les sanctionnant seulement en cas de manquement prouvé ? Notre protection sociale a été bâtie sur la seconde logique. Ce texte, s’il est adopté, nous fera basculer vers la première. Ce sera alors le passage d’une société de la loi, qui protège par des règles claires, à une société de la norme, qui classe les individus entre conformes et déviants, et qui suspecte avant de juger. Alors oui, nous voterons contre ce texte – résolument contre –, non par indulgence envers la fraude,…
…mais parce que nous refusons une société dans laquelle la modestie financière constituera une circonstance aggravante, alors que vous prétendez défendre les personnes modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après plusieurs mois d’échanges nourris entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Ce texte est le fruit d’un travail de longue haleine, engagé sous l’impulsion du gouvernement de François Bayrou, dans la continuité du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé en 2023. Il donne aux acteurs les moyens d’atteindre l’objectif que s’était fixé la France : doubler le montant de la fraude détectée dans les cinq prochaines années. Derrière cet objectif, il y a deux exigences. D’abord, une exigence budgétaire : dans un contexte de déficit chronique, qui se creuse année après année, nous ne pouvons rester sans agir face à des fraudes qui nous coûtent plusieurs milliards d’euros tous les ans : 14 milliards pour les fraudes sociales, entre 60 et 100 milliards pour les fraudes fiscales. Mais au-delà de ces chiffres, il y a une exigence de justice sociale et fiscale tout aussi importante. En effet, chaque fraude – les petites comme les plus importantes – fragilise l’action publique. Elles alimentent un sentiment de défiance envers l’État, nourrissent l’idée que certains profitent du système pendant que d’autres contribuent loyalement, et fracturent la société. Or l’État doit rester le garant de la solidarité nationale et de l’équité entre nos concitoyens. Il doit veiller à ce que les aides bénéficient réellement à celles et ceux qui en ont le plus besoin et à ce que chacun participe à l’effort commun à hauteur de ses moyens. L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un équilibre qui protège la solidarité nationale contre ceux qui la détournent et s’organisent pour exploiter ses failles au détriment de ceux qui en bénéficient légitimement. Le texte issu de la CMP préserve les trois axes structurants du projet : le renforcement des échanges d’informations entre administrations, le durcissement des contrôles et des sanctions, et l’accélération du recouvrement grâce à la procédure de flagrance sociale. Je me réjouis que la CMP soit parvenue à cet accord en conservant plusieurs apports du groupe Les Démocrates : le relèvement du seuil de passage devant la commission des sanctions, l’obligation de déclaration d’adresse en cours d’arrêt de travail, la transmission à la Caisse nationale d’assurance maladie et aux ordres de la liste des praticiens issus des centres de santé déconventionnés, la responsabilité solidaire des dirigeants en cas de fraude à l’assurance maladie, et le rétablissement de la rédaction initiale sur le traitement des données de santé et leur croisement entre organismes complémentaires et obligatoires. L’article 5 a suscité de nombreux débats. La Cnil nous a alertés sur le fait que le cadre juridique applicable au traitement des données de santé par les organismes complémentaires manquait de clarté et de sécurité. L’objectif du gouvernement était donc simple : inscrire dans la loi des pratiques existantes et encadrées, afin de sécuriser juridiquement les missions confiées aux complémentaires santé, sans élargir leurs prérogatives ni affaiblir la protection des données personnelles. Certains de nos collègues ont exprimé des inquiétudes à l’égard de cet article et introduit des dispositions en cours de navette qui, sous couvert de protections renforcées, produisent un effet inverse. Elles restreignent les possibilités d’action des organismes complémentaires, tout en recréant une insécurité juridique que la Cnil appelait précisément à résorber. Nous avons conservé la version originale de cet article, qui répond à la demande de la Cnil et aux besoins de l’assurance maladie obligatoire et des organismes d’assurance maladie complémentaire, pour lutter efficacement contre les fraudes, mais aussi pour assurer la protection des données de santé, sujet majeur qui appelle à la plus grande vigilance. J’avais à ce titre déposé un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de mésusage et de détournement des données par les organismes complémentaires. Celui-ci, adopté par l’Assemblée nationale, n’a malheureusement pas été retenu par la commission mixte paritaire, ce que je regrette. Cependant, les choses doivent être claires pour chaque acteur : aucune dérive ne sera tolérée de la part des organismes complémentaires – les pouvoirs publics y veilleront avec la plus grande fermeté.
À la suite du dépôt de ma proposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude, il a défendu l’ambition d’un texte beaucoup plus large, pour en faire le troisième texte budgétaire. Ce qui, au départ, n’était qu’une initiative parlementaire est devenu un projet d’envergure, enrichi par l’Assemblée nationale et le Sénat. En cohérence avec l’engagement du groupe Les Démocrates dans l’élaboration et l’adoption de ce texte, nous voterons sans réserve les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Éric Martineau applaudit.)
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 5, 4 rectifié et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements de coordination légistique, sur lesquels nous avons travaillé avec les services de l’Assemblée. Les amendements nos 1, 2, 5 et 4 rectifié, qui concernent le code général des impôts, ont été rédigés avec Daniel Labaronne, rapporteur pour avis sur la partie fiscale du texte. L’amendement no 3 concerne le code du travail.
(Les amendements nos 1, 2, 5, 4 rectifié et 3, modifiant respectivement les articles 9 undecies, 15 ter, 16, 20 ter et 23 ter, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
Ce moment est important et je remercie les députés qui ont voté favorablement. Ce texte est le fruit d’un travail de coconstruction de longue haleine, avec le gouvernement, les parties prenantes et les sénateurs. Notre collègue Thibault Bazin l’a rappelé, ce travail a débuté en 2020 avec la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Le gouvernement nous a entendus et a souhaité aller dans cette direction. Ce texte est dans l’intérêt des Françaises et des Français, car il permettra de respecter pleinement le pacte républicain et le pacte social. Je terminerai mon propos en remerciant l’équipe des administrateurs (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR) pour leur expertise et leur travail de dentelle au cours de l’examen du texte, malgré l’obstruction et les nombreux amendements. Nous avons œuvré dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 2630, 2695 rectifié). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 587 à l’article 1er et au rapport annexé.
Je vous invite à ne pas critiquer la présidence, puisque j’ai suspendu la séance afin de donner aux députés qui le souhaitaient le temps de quitter l’hémicycle, et à vous, celui de vous concentrer sur l’amendement pour lequel vous avez demandé la parole.
Je ne critiquais pas la présidence, mais nos collègues qui ne sortaient pas assez vite. Nous nous sommes quittés hier soir à une heure tardive sur l’excellent amendement no 619 de notre collègue Sitzenstuhl, qui nous a permis d’avoir un vrai débat sur la notion d’économie de guerre. Sommes-nous en économie de guerre ? Devrions-nous l’être ? Il y a trois ans, le rapporteur disait que nous n’étions pas encore en économie de guerre, mais que nous devions aller plus vite dans cette direction. Cet amendement rédactionnel pose la question, et j’aimerais que la ministre y réponde clairement : est-elle en adéquation avec les propos du président de la République ? Sommes-nous en économie de guerre ? Si ce n’est pas le cas, quelle est notre situation ? L’alinéa 8 précise que l’actualisation de la LPM « réaffirme la nécessité d’accélérer la logique d’économie de guerre ». J’aimerais donc avoir une explication. La « logique d’économie de guerre », est-ce l’économie de guerre ? Il faut trancher ce nœud gordien. Nous ne pouvons pas être en économie de guerre si nous ne sommes pas en guerre. La « logique d’économie de guerre » répond-elle à une logique d’aller en guerre ? Nous devrions plutôt nous inscrire dans une logique de promouvoir la paix. Il y a là deux visions du monde qui s’affrontent. Voulons-nous la guerre dans trois ans ? J’ai déclaré… (M. le président tapote son micro.) Très bien, je poursuivrai à l’occasion d’une prochaine prise de parole.
Je suis saisi de deux amendements, nos 613 et 633, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 613.
Il vise à simplifier la rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 8, qui est assez lourde et pose un problème de syntaxe. Je propose de substituer aux mots « pour continuer à améliorer » les mots « à l’amélioration de ».
Sur l’amendement no 18, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 91.
💬 • Jean-Michel Jacques, Président de la commission de la défense nationale et des forces armées • 2026 May 05 19:53:23
Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité d’un amendement similaire adopté par l’ensemble de la commission, vise à préciser que les attachés de la direction générale de l’armement (DGA) dans les régions sont des attachés « d’industrie » de défense. Leur mission est en effet d’être en contact avec les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Ils font un beau travail, qui montre à quel point la DGA a accompagné l’évolution de l’industrie de défense, entre les programmes à long terme et les cycles courts de ces entreprises de proximité. Le rôle de ces attachés est de fluidifier le travail des entreprises et de mieux les renseigner. Ils sont également en lien avec les clusters, les pôles de compétitivité, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les élus locaux des régions et des communautés d’agglomération dans l’exercice de leurs compétences économiques. Cet amendement vise donc à mettre en avant le travail remarquable de la DGA et de ses attachés d’industrie de défense.
Sur amendement no 362, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 647.
Cet amendement de fond vise à apporter une précision à l’alinéa 8, qui porte sur les objectifs principaux de l’actualisation de la loi de programmation militaire. La première phrase de cet alinéa concerne l’économie de guerre, sujet dont nous avons déjà débattu. La seconde phrase, qui est très longue, parle des acteurs. La volonté du législateur est ici de renforcer la coordination de l’ensemble des acteurs concernés par la logique d’économie de guerre. Le texte mentionne les acteurs de l’industrie de défense, mais, au vu de la réalité de l’état militaire de l’Europe et du fonctionnement et de l’approvisionnement des armées françaises, il faut mentionner les acteurs européens de la défense. Nous ne sommes qu’aux balbutiements d’une politique européenne de sécurité et de défense, mais, depuis une trentaine d’années, nos armées et notre industrie de défense s’approvisionnent et travaillent avec des acteurs européens, qu’il s’agisse d’armées de pays européens alliés ou d’entreprises européennes du secteur de la défense. Il s’agit de choix souverains. L’amendement propose donc de compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots « ainsi qu’à la coordination avec les acteurs européens de la défense ». Tant ceux qui défendent une logique entièrement souverainiste que ceux qui défendent une logique fédéraliste peuvent se retrouver dans cette rédaction, puisque, dans les faits, nous travaillons déjà, en pleine souveraineté, avec des acteurs européens.
Hier soir, dans un éclair de lucidité, M. Sitzenstuhl a déclaré que l’économie de guerre n’existait pas. Malheureusement, aujourd’hui, l’idéologie reprend le pas et nous voyons revenir les vieilles lubies européanistes d’une Europe de la défense. Certains amendements proposent même de substituer la « défense européenne » à la « nation » – ils participent du projet macroniste de diluer la nation dans cette Europe de la défense qui n’existe pas. La défense est un pilier existentiel de la souveraineté et ne peut donc être que nationale, particulièrement en France, qui possède des capacités de dissuasion nucléaire. Il revient au peuple, par l’intermédiaire du président de la République, de décider de leur utilisation. Nous sommes donc totalement souverains. Monsieur Sitzenstuhl, l’économie de guerre, c’est comme l’Europe de la défense : ça n’existe pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
…que, dans mon amendement, je ne remplace pas le mot « nation » par ceux de « défense européenne ». Je vous renvoie donc à vos propres lubies. La réalité est que nos armées travaillent, en pleine souveraineté, avec d’autres armées européennes ainsi qu’avec des armées qui se trouvent de l’autre côté de l’Atlantique. Elles travaillent également avec des entreprises de défense d’autres pays européens. Ce travail concerne les entraînements, l’approvisionnement et certaines technologies critiques. C’est la réalité du fonctionnement de nos armées et ce processus, qui est en phase de démarrage, s’est accéléré depuis l’invasion de l’Ukraine en 2022 et poursuivra probablement cette accélération au cours des prochaines années. Laissons derrière nous les images d’Épinal, car il en a toujours été ainsi, en réalité, dans la très longue histoire des armées françaises. Nous avons toujours travaillé avec un certain nombre de nos amis et alliés européens. Il me semble important que le texte le mentionne explicitement ; l’armée française est une armée ouverte.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé ce matin que nous nous limiterions à un pour et à un contre par amendement – sauf en cas de discussion commune.
Il vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023. Il s’agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées – notamment par le ministère des armées, la DGA et les opérateurs d’importance vitale – en vue de passer d’approches encore sectorielles à une vision transversale et plus matricielle des dépendances critiques, car l’effort de réarmement suppose une connaissance fine des vulnérabilités qui affectent nos chaînes d’approvisionnement. Ces vulnérabilités ne concernent pas seulement les équipements finis, mais également les composants, les matières premières, les logiciels, les outillages et les savoir-faire. La cartographie proposée permettra d’orienter les décisions relatives aux stocks critiques, à la diversification des fournisseurs et à la relocalisation de certaines capacités stratégiques : les batteries, les aimants permanents pour nos gyroscopes, nos radars ou nos torpilles, les semi-conducteurs de spécialité ou encore les terres rares.
Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, monsieur le député, néanmoins, le travail que vous demandez est déjà prévu dans la démarche de constitution de stocks stratégiques qu’a engagée la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 et que le présent projet de loi renforce. La constitution de stocks commence en effet par une analyse des dépendances critiques, mais nous ne pouvons pas rendre ces dépendances publiques, puisqu’elles sont indicatrices d’une fragilité. Nous avons cependant tout intérêt à travailler à réduire ces dépendances, tout comme nous avons intérêt à travailler à la diversification de nos fournisseurs et de nos principaux maîtres d’œuvre, en développant si besoin une stratégie de double approvisionnement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Hier, avec mon collègue François Cormier-Bouligeon, nous avons fait paraître au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées un rapport d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger. Nous en avons consacré une large part à la question de la dépendance aux minerais et aux matières premières. Ce sujet, bien évidemment, est déjà pris en compte. Permettez-moi de souligner que les rapporteurs n’ont pas daigné répondre aux questions soulevées par l’amendement de M. Saint-Pasteur, se contentant de donner un avis non étayé. Alors que nous commençons tout juste d’examiner ce texte, cela augure plutôt mal de la suite. Quant à la réponse de Mme la ministre, qui consiste à dire que ce qui est demandé figure déjà dans le projet de loi d’actualisation de la LPM, elle me semble difficilement admissible. Puisque la constitution de stocks stratégiques y est en effet abordée, j’ai du mal à croire qu’on ne puisse pas ajouter au rapport annexé un volet précisant que la constitution de ces stocks sera guidée par une cartographie réalisée au préalable par l’État. Notre collègue Saint-Pasteur, dans cette mesure, n’a fait que gloser votre intention législative. Ces avis défavorables me semblent donc répondre à une logique quelque peu partisane. En réalité, sur une question qui fait consensus, cet amendement devrait être adopté.
La préoccupation dont nous a fait part notre collègue Saint-Pasteur est d’autant plus légitime qu’un travail a été mené pendant plusieurs mois par Aurélien Saintoul et moi-même, au nom de la commission de la défense, pour cartographier avec précision les dépendances des armées françaises vis-à-vis de l’étranger. Le rapport issu de ce travail a été adopté à l’unanimité.
Je tiens à remercier Mme la ministre, qui a intégré ces questions au projet de loi d’actualisation de la LPM ; je la remercie également de s’être inspirée de nos travaux parlementaires à propos de la cartographie que nous venons d’évoquer. Nous sommes contre l’amendement de M. Saint-Pasteur même si, évidemment, nous partageons ses préoccupations.
Au titre de l’article 100. Monsieur le président, nous avons participé tous deux ce matin à la conférence des présidents. Avec tout le respect que je vous dois, je conteste solennellement l’affirmation selon laquelle les présidents de groupe auraient passé un accord formel pour que nous nous limitions à un pour et à un contre par amendement. Nos débats sont de qualité ; pour qu’ils continuent de l’être nous devons permettre, sur des sujets si importants, à plusieurs groupes de s’exprimer. Je vous rappelle que les enjeux de cette actualisation de la LPM sont aussi budgétaires.
Vous voudrez bien remarquer, madame la présidente Panot, qu’il n’a pas non plus été convenu ce matin que le règlement de l’Assemblée nationale ne serait pas respecté. Or son article 100 précise que l’on entend un pour et un contre par amendement, sauf appréciation contraire du président. Je vous remercie donc de bien vouloir me laisser apprécier la qualité du débat. Sachez également que, depuis que j’ai repris la présidence de la séance, vous n’avez pas été privés de rebonds : le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire en a eu deux, contre un seul pour les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national, et aucun pour les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Le projet de loi fixe une trajectoire ambitieuse de renforcement des capacités militaires dans un contexte de dégradation durable de l’environnement stratégique et de tensions accrues sur les chaînes d’approvisionnement. Dans ce cadre, la sécurisation des approvisionnements, la maîtrise des technologies critiques et la résilience des chaînes de production constituent des conditions déterminantes de la crédibilité et de la soutenabilité de l’effort de défense. Or si ces enjeux sont pris en compte dans la pratique, notamment dans le cadre des procédures de stockage et de priorisation étendus dans ce projet de loi, ils ne font pas l’objet d’une orientation explicitement inscrite dans le rapport annexé. Le présent amendement vise donc à y introduire cette précision.
Je ne suis pas sûr d’être favorable à cet amendement, car il est redondant avec celui que nous venons d’adopter. Soulignons-le : l’amendement du collègue socialiste Saint-Pasteur, dont la teneur était très proche, a reçu deux avis défavorables, du rapporteur et de la ministre. Il était un peu plus précis que le présent amendement, puisqu’il précisait que l’État doit réaliser une cartographie des dépendances en matières premières ou en minerais. Certes, il ne mentionnait pas les technologies sensibles en tant que telles ; mais je n’ai pas entendu les rapporteurs dire leur préférence pour un deuxième amendement qu’ils auraient jugé plus raffiné, plus précis, comprenant ces technologies sensibles, etc. Le gouvernement et le rapporteur, qui s’est contenté de formuler son désaccord, ont donc fait preuve d’une forme de sectarisme,…
…peut-être pour que l’amendement de Mme Buffet puisse être adopté. Si, sur le fond, j’approuve cet amendement, je ne vois plus l’intérêt de le faire adopter et je me demande si les rapporteurs se sont avisés de sa redondance avec le précédent.
Il vise à compléter le rapport annexé en renforçant le positionnement d’une « DGA de combat » par le développement de centres référents partout dans le territoire, centres dans lesquels sont regroupés l’ensemble des acteurs de l’expression des besoins à l’acquisition. La direction de l’industrie de la défense, avec seulement neuf représentants pour quatorze régions, donne ainsi l’exemple d’une faiblesse de représentation comparée à l’étendue de la base industrielle et technologique de défense (BITD). L’objectif est de faciliter les contacts entre la DGA et les PME, pour répondre aux besoins des armées grâce à des solutions innovantes : ils permettraient notamment de réduire le nombre d’intermédiaires et les obstacles entre les entreprises locales et les armées, qui peuvent avoir besoin de solutions rapides. Le retour d’expérience d’Ukraine constitue à ce titre une expérimentation. Sans libérer pour autant complètement une acquisition directe par les régiments, cette solution faciliterait l’accès des entreprises aux marchés de défense, tout en offrant l’expertise de la DGA. Cela permet de tendre vers une DGA de combat.
Le sous-amendement d’appel tend à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA dans les territoires, proposé par l’amendement no 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité concernant la planification des besoins militaires. La France dispose d’un tissu industriel civil dense et innovant. C’est le cas dans le Jura, dans les domaines de la mécanique, de la précision, de l’électronique, de l’économie, de la chimie, des matériaux composites, de la robotique, de l’emballage, etc. Ces secteurs sont majoritairement composés de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Ils concentrent des savoir-faire technologiques de premier ordre. Ils sont prêts à travailler dans le contexte d’une montée en puissance des besoins capacitaires, actualisés à 76,3 milliards d’euros de crédits de paiement en 2030. Or ils ont besoin d’une connaissance claire des acheteurs potentiels et des besoins prévisionnels sur plusieurs années. C’est pourquoi le renforcement des contacts territoriaux de la DGA doit permettre aux entreprises locales d’investir et de se structurer efficacement. Il s’agit d’une demande des entreprises civiles qui veulent entrer sur le marché de la défense. Une réunion à la préfecture du Jura a d’ailleurs suscité un immense espoir : la DGA a réuni les industriels et leur a proposé de s’associer à l’industrie de défense. Il faudrait maintenant que cela avance.
Je vous remercie pour l’amendement. Il permet d’avancer sur la création des centres référents – mis en place par la DGA dans un souci de proximité avec les entreprises des territoires. Je précise à Mme Brulebois que l’amendement de M. Plassard souligne l’importance du lien avec les entreprises : celles qui travaillent pour la défense sont généralement des PME de cinquante salariés, situées sur l’ensemble du territoire. Le sous-amendement est par conséquent satisfait et je demande son retrait. Avis de sagesse sur l’amendement no 54.
Je regrette que, depuis la reprise, les rapporteurs aient décidé de ne plus expliciter leur avis. Je comprends que la majorité veut avancer à marche forcée dans l’examen du texte et faire voter 36 milliards de dépenses militaires sans véritable débat contradictoire. C’est votre droit ; les Français jugeront. Nous soutiendrons l’amendement, mais nous nous étonnons que les rapporteurs émettent un avis favorable alors même qu’ils ont rejeté l’amendement no 381 proposant d’augmenter les effectifs du service de santé des armées (SSA), en expliquant que cela était déjà prévu. Cela signifie-t-il qu’avant l’amendement no 54, le gouvernement n’avait pas prévu d’augmenter les effectifs de la DGA ? Cela m’étonnerait fort. J’estime donc que les rapporteurs font preuve d’une partialité dommageable à la qualité des débats et à l’esprit de concorde qui devrait prévaloir sur de tels sujets.
Autant nous sommes d’accord avec l’amendement de M. Plassard – sur le soutien à la DGA et sa capacité à aider les TPE-PME dans nos territoires –, autant nous considérons que le sous-amendement de notre collègue Brulebois entre trop dans le détail. Il lie les mains de la DGA, qui sait parfaitement ce qu’elle a à faire sur ces sujets. Notre avis est donc défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. La séance est levée.