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Faire payer le stationnement à l’hôpital, c’est imposer une barrière financière à des personnes déjà vulnérables. Pire, les tarifs prohibitifs risquent d’aggraver le renoncement aux soins. À quoi bon se battre pour améliorer les remboursements de soins et réduire les franchises médicales si l’on impose un péage à l’entrée de l’hôpital ?
Dans une société qui prétend garantir l’égalité devant la santé, ces pratiques sont inacceptables. Pour les ménages les plus précaires ou pour ceux qui habitent à des dizaines de kilomètres de l’hôpital le plus proche, ces frais de parkings constituent un réel frein à l’accès à la santé. Dans un désert médical ou dans une zone rurale où le seul hôpital est à 50 kilomètres, quand il n’y a pas de transports en commun, la voiture est la seule option pour se faire soigner. Les tarifs de stationnement parfois exorbitants pèsent sur les épaules de ceux qui sont déjà les plus éloignés des soins, qui subissent la fermeture des services publics de proximité et qui manquent de médecins proches de chez eux. C’est une double peine territoriale et sociale.
La proposition de loi rappelle que l’hôpital n’est pas une entreprise mais un service public. L’accès à celui-ci ne peut pas être conditionné à la capacité de payer un ticket de parking. Elle instaure la gratuité de stationnement pour les patients tout au long de leurs soins, pour les accompagnants de patients mineurs, pour les professionnels et pour les visiteurs de courte durée.
Plus encore que l’accès aux soins, cette proposition de loi reconnaît l’importance de l’accompagnement des malades. Accompagner un enfant hospitalisé, soutenir un parent âgé, être présent auprès d’un conjoint malade n’est pas un luxe, mais c’est une nécessité humaine et souvent thérapeutique. Personne ne devrait devoir chronométrer et payer cette présence.
Enfin, le texte met fin à l’aberration qui consiste à faire payer le stationnement au personnel hospitalier sur son lieu de travail. Certes, l’objectif est d’inciter les professionnels à utiliser des moyens de mobilité douce, mais cela ne doit pas pénaliser aussi fortement ceux qui n’ont d’autre solution que d’utiliser leur voiture, et ce alors que l’hôpital public peine à recruter et que les professionnels hospitaliers manquent de reconnaissance. Assurer la gratuité du stationnement pour le personnel, c’est faire preuve de cohérence envers ceux que nous avons applaudis tous les soirs à 20 heures. La lucrativité ne peut être établie aux dépens de celles et ceux qui font tourner l’hôpital, en étant trop peu payés.
J’espère que cette proposition de loi, qui garantit que l’hôpital reste un lieu de solidarité et non de marchandisation, trouvera un large consensus. L’accès aux soins ne doit jamais commencer par un péage. Tous les malades ont le droit à des accompagnants.
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Les agriculteurs attendent du respect, de la considération et des réponses précises.
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Au-delà des images insoutenables que nous avons tous vues, il y a surtout des femmes et des hommes à bout, qui vivent des nuits sans sommeil, l’angoisse du lendemain et le sentiment de ne plus être entendus, voire d’être méprisés. Chez moi, en Ariège, l’État a procédé à l’abattage de 207 vaches après la détection d’un cas de dermatose nodulaire contagieuse. Les éleveurs sont contraints d’assister, impuissants, à la destruction du travail de toute une vie. Le désespoir est immense, d’autant que la région enregistre déjà le revenu agricole le plus bas de France. Je vous le dis avec gravité : ce désespoir se transforme en colère, et la présence et l’action disproportionnée des forces de l’ordre ne contribuent guère à l’apaisement.
Je tiens aussi à rappeler que les éleveurs d’Ariège alertaient sur la menace de la DNC et demandaient une campagne de vaccination dès le mois d’octobre. Je veux être très claire : il ne s’agit pas de remettre en question la science. La priorité est bien de combattre cette maladie pour éviter qu’elle ne sévisse durablement. Néanmoins, un tel objectif ne saurait en aucun cas justifier une gestion froide, verticale et sans dialogue, surtout lorsqu’il s’agit de décisions aussi radicales que l’abattage total d’un troupeau.
Dans ce contexte, la proposition de Carole Delga de créer un groupe de travail associant les professionnels du secteur et le ministère pour faire évoluer le protocole doit désormais se concrétiser.
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Madame la ministre, monsieur le ministre, même si nous connaissons les contraintes budgétaires, le groupe LIOT espère que l’ensemble des moyens financiers nécessaires à l’application du texte seront bien inscrits dans le prochain projet de loi de finances. Nous voterons en faveur de la proposition de loi.
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Une telle mesure apparaît inadaptée, notamment aux petites communes, dont les moyens humains sont souvent limités. Si le souhait d’améliorer la préparation des séances est compréhensible, les délais proposés, trop longs, risquent de nuire à la réactivité des conseils municipaux en cas de sujets urgents.
Il convient de conserver des règles adaptées, souples et respectueuses des contraintes locales.
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Depuis des années, les élus locaux réclament un véritable statut, qui reconnaisse la réalité de leur engagement et leur donne les moyens d’agir. Le présent texte constitue une avancée attendue ; il doit répondre à leurs aspirations légitimes.
Le groupe LIOT a toujours soutenu les collectivités territoriales et les élus de terrain, convaincu que la démocratie locale était la clé d’un lien fort entre la République et ses citoyens. C’est pourquoi nous soutiendrons ce texte qui va, incontestablement, dans la bonne direction.
Il s’agit d’envoyer un message clair : celui d’un soutien plein et entier à l’ensemble des élus locaux. Face à la crise de l’engagement que nous connaissons, il est indispensable d’apporter des réponses concrètes et ambitieuses. Ce texte vise ainsi à répondre à une triple exigence : améliorer les conditions d’exercice des fonctions locales, renforcer la protection des élus et les accompagner tout au long de leur mandat mais aussi après celui-ci. Ces trois piliers sont essentiels pour redonner le goût et l’envie de s’engager au service de nos concitoyens.
L’accompagnement financier, qui constitue le premier pilier, est très attendu, en particulier dans les zones rurales où les responsabilités se multiplient alors même que les moyens restent contraints. Il était indispensable de revaloriser certaines indemnités, notamment celles des exécutifs locaux et des maires, qui doivent pouvoir exercer leur mandat dans des conditions dignes. Nous saluons donc les dispositions qui fixent les indemnités au plafond prévu par la loi : c’est une reconnaissance de la charge et de la complexité des missions qui incombent aux élus locaux.
Cependant, certaines mesures semblent réservées à un niveau de collectivité, ce qui risque d’introduire des inégalités de traitement. Il nous semble indispensable de veiller à la cohérence et à l’égalité entre tous les élus, quel que soit leur échelon.
Le deuxième pilier renforce la sécurité des élus. La position de notre groupe est simple et constante : un élu est un élu, quelle que soit la taille de sa commune ou la nature de son mandat. Lorsqu’il est menacé, agressé ou diffamé, il doit bénéficier de la même protection. Nous saluons la volonté d’étendre l’octroi automatique de la protection fonctionnelle. C’est une avancée importante et nécessaire face à la hausse inquiétante des violences à l’encontre des élus.
Toutefois, nous voulons souligner une carence : l’absence de protection fonctionnelle devant les juridictions financières comme la Cour des comptes. Il y a là un enjeu de sécurité juridique essentiel : un élu doit pouvoir se défendre dans toutes les procédures où sa responsabilité est engagée.
L’accessibilité et l’inclusion forment le troisième pilier. Nous devons lever les freins qui empêchent trop souvent les femmes, les jeunes ou les personnes en situation de handicap de s’investir dans la vie publique. Le chemin est encore long pour garantir une véritable égalité. Je pense particulièrement à l’injustice qui frappe les maires en congé maternité : privées d’indemnité, confrontées à la difficulté de se faire remplacer, elles subissent une discrimination inacceptable. De ce point de vue, nous saluons les avancées contenues dans l’article 17, qui permettra aux femmes élues d’envisager sereinement leur congé maternité.
Enfin, il nous faut aborder un enjeu de fond : la redéfinition du sens de l’engagement local. Trop d’élus ont le sentiment d’être prisonniers d’un carcan administratif, noyés sous les obligations réglementaires, sans véritables marges de manœuvre. Cette réalité alimente la lassitude, la démotivation, parfois même le renoncement.
Pour inverser cette tendance, il faut leur rendre de l’autonomie, leur permettre de mobiliser des leviers concrets pour agir et innover au service de leurs territoires et de leurs concitoyens. Accroître cette capacité d’initiative, c’est redonner de la fierté et de l’envie à celles et ceux qui s’engagent dans la vie publique. C’est en recréant cette dynamique positive, en renforçant la confiance et la liberté d’action des élus locaux, que nous pourrons véritablement redonner vie à notre démocratie, au plus près du terrain.
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Depuis le dépôt de ce texte, notre groupe a exprimé des réserves importantes quant à la méthode employée. Il me paraît utile de rappeler les conditions inhabituelles dans lesquelles cette réforme a été présentée et discutée en première lecture : une inscription accélérée à l’ordre du jour, l’absence d’étude d’impact pour en mesurer les conséquences concrètes et le choix de ne pas solliciter l’avis du Conseil d’État. Ces éléments sont regrettables car ils affaiblissent la qualité du travail législatif. Ils le sont d’autant plus que nous touchons ici à un sujet sensible : les règles encadrant l’élection municipale dans les trois plus grandes villes de notre pays.
Or, aujourd’hui encore, malgré l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes amenés à nous prononcer dans des délais très contraints et à moins d’un an des prochaines élections municipales. Nous devons nous interroger : était-il nécessaire d’agir dans l’urgence ? N’aurions-nous pas pu, dans le cadre de cette session extraordinaire, consacrer le temps parlementaire à d’autres priorités jugées essentielles par nos concitoyens ?
Nous ne contestons pas par principe l’idée d’aligner le régime électoral de Paris, de Lyon et de Marseille sur le droit commun ; elle peut tout à fait se défendre. Il n’est pas absurde de vouloir plus d’uniformité et de lisibilité des règles électorales. Mais encore faudrait-il adopter une méthode respectueuse du débat démocratique et attentive aux spécificités locales car Paris, Lyon et Marseille sont trois métropoles aux réalités bien distinctes. Une réforme uniforme ne peut s’y appliquer sans concertation approfondie avec les élus locaux et sans prendre en compte des attentes de leurs habitants.
En l’état, ce texte nous donne le sentiment d’avoir été pensé avant tout depuis Paris, et il peine à intégrer les particularités de Lyon et de Marseille. C’est une faiblesse importante car la démocratie locale ne se décrète pas depuis le niveau national : elle se construit avec les territoires, dans la concertation.
Un autre point pose problème : la dissociation entre la réforme électorale et la réforme des compétences des mairies d’arrondissement. Il ne suffit pas de modifier les règles de l’élection ; encore faut-il clarifier les rôles et les responsabilités de chacun – conseil municipal, mairie centrale et conseils d’arrondissement. Or le texte renvoie seulement à un rapport ultérieur cette question pourtant essentielle. Ce choix nous semble en deçà des enjeux. Sans réflexion sur les compétences, une réforme électorale risque de manquer son objectif, voire d’aboutir à l’effet inverse de celui recherché : une concentration accrue des pouvoirs au sein des conseils municipaux, au détriment de la proximité et du rôle des arrondissements.
Nous tenons également à rappeler un principe démocratique fondamental : il est toujours délicat et souvent contestable de modifier les règles électorales à quelques mois seulement du scrutin. C’est une question de lisibilité et de loyauté à l’égard des électeurs et des futurs candidats. Il aurait été plus sage de mener un travail approfondi et de laisser le temps à la concertation avec les élus locaux afin d’aboutir à une réforme complète et cohérente qui traiterait à la fois du mode de scrutin et des compétences des arrondissements.
En somme, ce texte est moins critiquable par ses intentions affichées que par la méthode et par le calendrier de son élaboration : précipitation, manque de concertation et absence de vision d’ensemble sur la gouvernance locale. Pour notre part, nous estimons qu’une réforme de cette importance méritait un traitement plus rigoureux et plus respectueux des principes de la démocratie locale. C’est pourquoi notre groupe, dans sa grande majorité, ne lui apportera pas son soutien.
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Non seulement ce contexte nuit à l’efficacité des missions, mais il met quotidiennement les équipes en difficulté. Des travaux ont été réalisés ici ou là : ces interventions ponctuelles, bien que coûteuses, ne règlent pas les problèmes structurels. Il n’est plus temps d’effectuer des ajustements, mais de trouver rapidement une solution de fond. Or celle-ci est connue : les anciens locaux de la Banque de France à Foix sont en vente. Il s’agit d’un bâtiment sécurisé, bien situé, permettant de regrouper tous les services de police en un seul lieu fonctionnel et pérenne, ce qui constituerait une avancée majeure en matière de conditions de travail des agents et de qualité du service rendu à la population. Les élus locaux, les parlementaires se sont mobilisés en ce sens, de manière unanime et déterminée, auprès du ministère de l’intérieur. Aucune réponse n’a été faite, alors que le temps presse : si l’État ne se positionne pas rapidement, le bâtiment pourrait être cédé à un autre acheteur et la relocalisation repoussée pour longtemps. Cette occasion manquée aurait des conséquences concrètes : poursuite de la dégradation des conditions de travail, réduction de l’efficacité, fragilisation d’un service public essentiel dans un territoire rural comme le nôtre.
L’État envisage-t-il d’acquérir ces locaux dès cette année, pour un montant estimé à 500 000 euros, afin d’offrir enfin aux policiers de l’Ariège les conditions de travail qu’ils méritent et dont nous avons tous besoin ?
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Sur le terrain, nous connaissons bien ces structures. Elles constituent un maillon essentiel de la solidarité locale, en permettant notamment la domiciliation des personnes sans abri, en assurant l’instruction des aides sociales et en apportant un soutien aux familles en difficulté. Supprimer cette obligation sous couvert de simplification, sans aucune concertation, reviendrait à faire porter aux communes, déjà confrontées à une réduction constante de leurs moyens, la responsabilité d’un choix impossible : maintenir ou non un service public essentiel.
En rendant facultatifs les CCAS, vous créez les conditions d’un renoncement progressif à la solidarité locale, au détriment des plus vulnérables. Vous faites le choix de fragiliser un réseau de proximité qui, depuis des décennies, a fait la preuve de son utilité et de son efficacité.
Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ce projet suscite une profonde inquiétude chez les élus locaux, les professionnels de l’action sociale et les associations de terrain. Il soulève une question de fond : comment le gouvernement peut-il prétendre renforcer la solidarité tout en affaiblissant les structures qui la rendent concrète, visible et accessible au quotidien ?
Ma question est donc simple : le gouvernement entend-il réellement persister dans cette direction, malgré les alertes du terrain ? Si tel est le cas, sur quelles évaluations objectives cette décision s’appuie-t-elle ? Surtout, quelles garanties concrètes pouvez-vous apporter pour que chaque habitant, quel que soit son lieu de vie, continue d’avoir accès à un accompagnement social digne et efficace ?
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Ce n’est pas un point de détail ou un ajustement secondaire. Ce choix pose plusieurs questions fondamentales : dans notre République, quelle place faisons-nous à des citoyens privés de liberté mais non de droits ? Quelle conception avons-nous de l’universalité du suffrage ? Jusqu’où des considérations logistiques ou administratives peuvent-elles limiter l’exercice effectif d’un droit fondamental ?
Je salue la décision prise en commission des lois de supprimer l’article unique du texte. Je me félicite qu’une majorité de députés ait pu se rassembler pour faire ce choix de responsabilité. Cette suppression est bienvenue car elle met fin à une disposition qui, au fond, pose un problème démocratique sérieux en matière de droits des détenus.
Toutefois, il nous faut aller plus loin. Il me semble aujourd’hui indispensable de rétablir la version initiale du texte. Équilibrée, elle vise à répondre à la demande exprimée par de nombreux élus locaux concernant le lien territorial entre électeur et commune tout en garantissant l’effectivité du droit de vote des personnes détenues.
Je rappelle que 57 000 détenus en France ont le droit de vote. Ce droit, inscrit dans la loi, ne découle ni d’un privilège ni d’un geste de clémence. C’est une composante de la citoyenneté, sauf en cas de décision judiciaire expresse de déchéance.
Pourtant, pendant des années, ce droit est bien souvent resté théorique car les modalités pratiques du vote en détention sont extrêmement limitées : voter par procuration ou obtenir une permission de sortir, dans le contexte carcéral actuel, relève souvent du parcours du combattant. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : pour les élections législatives de 2024, seuls 92 détenus, sur plus de 57 000, se sont vu accorder une permission de sortir, ce qui montre bien à quel point le système était inadapté.
La réforme de 2019 a marqué un tournant essentiel. En introduisant le vote par correspondance, elle a permis de rendre enfin ce droit réellement accessible. Le taux de participation des détenus est passé de 2 % en 2017 à plus de 20 % en 2022 – une progression spectaculaire, un signal fort. Lorsqu’on leur en donne la possibilité, les détenus votent.
Nous devons préserver ce progrès. Il serait incompréhensible de revenir en arrière au motif que la mise en œuvre logistique serait complexe. La question du lien personnel entre l’électeur et le territoire est légitime, mais la version initiale du texte la prenait justement en considération puisqu’elle prévoyait que les détenus seraient inscrits dans leur commune de naissance ou de résidence ou dans celle d’un proche parent – une solution équilibrée, raisonnable et respectueuse de notre tradition électorale.
Je continue donc de défendre avec cohérence et conviction un retour à la version initiale. Car le droit de vote est l’un des piliers de notre démocratie. Le rendre inaccessible à certains, c’est fragiliser notre pacte républicain, c’est affaiblir le lien civique d’hommes et de femmes que nous souhaitons pourtant réinsérer dans la société.
Je veux saluer l’adoption en commission de mon amendement prévoyant un rapport d’évaluation sur tout nouveau dispositif encadrant le vote des détenus. Nous avons besoin de données objectives et précises afin d’analyser les effets concrets des choix que nous faisons en matière démocratique. L’évaluation ne doit pas être un accessoire mais devenir une condition du progrès démocratique.
Ces débats ne sont ni purement techniques ni abstraits. Ils nous engagent profondément parce qu’ils touchent à la manière dont nous définissons l’inclusion, la citoyenneté et l’accès aux droits pour tous – y compris pour ceux qui, momentanément, en sont éloignés physiquement.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai toutes les initiatives qui permettront de rétablir un équilibre entre les contraintes territoriales et l’effectivité du droit de vote des détenus. Le vote par correspondance n’est pas une faveur exceptionnelle. C’est une exigence républicaine.
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Certes, les chiffres peuvent impressionner : 169 000 mineurs ont été impliqués dans des affaires traitées par les parquets, dont environ 30 000 ont été condamnés au pénal. Mais permettez-moi de replacer ces données dans leur contexte : cela ne représente que 2,5 % des jeunes de 10 à 17 ans. La délinquance des mineurs reste donc contenue – c’est un fait essentiel qu’il faut rappeler, face à la tentation du discours alarmiste.
Derrière cette proposition de loi, je vois un glissement vers une logique du tout répressif qui oublie les piliers fondamentaux de la justice pénale des mineurs. Où sont les dispositifs d’accompagnement ? Où sont les mesures de prévention, de soutien à l’insertion, de protection ? Cette absence est une faille majeure de votre texte. La sanction seule ne saurait suffire. La réponse pénale doit être équilibrée : sanctionner, oui, mais aussi accompagner, pour prévenir la récidive, pour reconstruire, pour réinsérer. C’est cela, la philosophie de la justice des mineurs depuis l’ordonnance de 1945, constamment réaffirmée. La justice n’est pas qu’une machine à punir, elle est aussi un outil de reconstruction.
J’en viens à la question des parents, que ce texte veut responsabiliser. Là encore, oui, il faut agir – l’implication parentale est souvent déterminante dans le parcours de ces jeunes. Mais au lieu de préconiser des mesures éducatives, vous rétablissez et aggravez une amende civile en cas d’absence du parent aux audiences et auditions du juge pénal, pour la porter jusqu’à 7 500 euros – une sanction qui frappera avant tout les plus précaires, ceux qui sont déjà en difficulté. C’est une double peine sociale. Tous les professionnels que vous avez auditionnés l’ont dit : cette mesure est inadaptée et contre-productive. Nous devons accompagner ces familles fragilisées, pas les sanctionner au risque de les accabler davantage. Nous devons proposer des solutions plus humaines.
Enfin, je tiens à exprimer mes plus vives inquiétudes face aux atteintes que ce texte porte aux principes fondamentaux de la justice des mineurs. Le rétablissement de la comparution immédiate en est une illustration : si je comprends le besoin d’une justice plus réactive, cela ne peut se faire au détriment des droits des jeunes. Malgré les ajustements apportés en CMP – limitation aux mineurs de 16 ans et maintien du consentement assisté –, cette mesure reste à mes yeux largement symbolique, inopérante et porteuse de risques.
L’article 5, qui revient sur le principe d’atténuation des peines, est encore plus problématique. La CMP a fait le choix d’inverser la logique actuelle de notre droit. Elle a prévu que par principe, l’excuse de minorité ne s’appliquerait plus aux mineurs âgés de plus de 16 ans en cas de crimes ou de délits passibles d’au moins cinq ans d’emprisonnement commis en état de récidive légale. Il aurait été préférable que cette remise en cause de l’excuse de minorité soit limitée aux faits les plus graves : atteinte volontaire à la vie, viol ou agression sexuelle par exemple. Vous introduisez là une rupture, une remise en cause d’un principe fondamental de notre justice : celui selon lequel un mineur n’est pas un adulte, et ne doit pas être jugé comme tel.
Par ailleurs, nous ne comprenons pas cette précipitation. La réforme survient trois ans à peine après l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, qui a déjà renforcé la répression. Pourquoi ne pas attendre son évaluation ? Pourquoi légiférer à nouveau si vite, sans bilan, sans recul ? En vérité, ce dont la justice des mineurs a besoin, ce n’est pas d’un texte de plus, mais de moyens pour la protection de l’enfance, l’éducation et la prévention ; de personnels formés et disponibles ; d’éducateurs, de psychologues, d’assistants sociaux – de présence humaine. Ce n’est pas en durcissant les peines que l’on répondra aux racines de la délinquance des mineurs. Celles-ci s’appellent précarité, déscolarisation, maltraitance, souffrance familiale. Ce sont ces problèmes qu’il faut traiter si nous voulons vraiment changer les choses.
Les enfants d’aujourd’hui sont les adultes de demain. L’État doit redevenir un guide, un tuteur, un appui pour leur avenir. C’est cela, notre responsabilité collective, et c’est à l’aune de cette exigence que nous devons nous prononcer sur cette proposition de loi. Le vote du groupe LIOT est partagé ; à titre personnel, je voterai contre ce texte.
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Depuis le début de l’année, les structures d’IAE ont financé des formations professionnelles sans avoir obtenu d’engagement de remboursement rétroactif par les opérateurs de compétences. C’est l’ensemble du secteur qui tire la sonnette d’alarme, car l’équilibre financier des structures est directement menacé si elles n’obtiennent pas ces remboursements. À ces difficultés s’ajoutent la baisse du soutien des collectivités territoriales, elles-mêmes confrontées à des réductions de dotations, et le retard des versements des fonds européens. La Fédération des entreprises d’insertion indique que 35 % des structures sont déjà en difficulté financière. Dans mon département de l’Ariège, près de 92 emplois sont clairement menacés à court terme par les difficultés d’une entreprise d’insertion.
Ce désengagement de l’État alors que le chômage repart à la hausse – le nombre des demandeurs d’emploi a augmenté de 3,9 % lors du dernier trimestre de 2024 – est incompréhensible. Face à l’urgence sociale et aux difficultés croissantes du secteur de l’IAE, comment justifiez-vous ces coupes budgétaires qui menacent directement la pérennité de nombreuses structures et fragilisent notre modèle d’insertion ? Quel message envoyez-vous aux 4 600 structures concernées et aux 300 000 personnes qu’elles accompagnent ? Enfin, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour préserver ces structures qui ont montré toute leur efficacité dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées ?
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Les auditions menées par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF) auprès des professionnels du droit établissent un constat clair : la définition pénale du viol n’est pas favorable aux victimes ; en l’état, il existe une présomption de consentement tacite en cas d’atteinte sexuelle. Certes, cette présomption peut être renversée, mais la charge de la preuve pèse alors sur la victime à laquelle il incombe de prouver qu’il y a eu un des quatre éléments suivants : violence, contrainte, menace ou surprise.
Or ce chemin probatoire est long et difficile, et les critères sont stricts et appréciés avec rigueur par les juges. J’y insiste : la définition pénale du viol n’est pas favorable aux victimes, comme le montre le taux de 94 % de classements sans suite.
En finir avec le sentiment d’impunité, c’est bien l’objet de cette proposition de loi. Elle vise à modifier la définition des agressions sexuelles et du viol en réprimant les actes sexuels « non consentis » et en posant les bases de la notion de consentement. Nous considérons que cet ajout dans la loi va indéniablement dans le bon sens. Notre groupe soutient la rédaction suggérée par le Conseil d’État et adoptée en commission : elle est en effet limpide et précise. Le consentement serait ainsi caractérisé comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
Nous vous alertons toutefois sur la nécessité de peser chaque mot. Par le passé, des définitions inadéquates ont pu avoir des conséquences sur des milliers de personnes. À titre d’exemple, en 2012, la censure – avec effet immédiat – par le Conseil constitutionnel du délit de harcèlement sexuel a stoppé net de nombreuses poursuites, laissant les victimes sans moyens de défense judiciaires. Les enjeux sont par conséquent trop élevés pour prendre le risque d’une définition qui ne répondrait pas aux exigences constitutionnelles qui découlent du principe de légalité des délits et des peines.
Au-delà de l’examen de cette proposition de loi, notre groupe appelle désormais le gouvernement à se saisir pleinement du sujet. Non, les « Grenelle » sur les violences et autres circulaires et formations à destination des magistrats, bien qu’utiles, ne suffisent plus face aux enjeux. Il faut désormais légiférer, comme l’ont fait déjà d’autres pays européens, en inscrivant dans la loi la notion de consentement.
Enfin, la définition pénale du viol que nous examinons est une évolution nécessaire mais elle ne peut être qu’un premier pas. Ajouter le mot « consentement » est une avancée pour les victimes mais, seul, ce changement ne suffira pas à aider les femmes à parler, à éviter les classements sans suite et à obtenir une condamnation ferme.
Le groupe LIOT votera le texte même si nous savons tous que cette première étape devra être accompagnée d’un changement plus profond de l’ensemble des pratiques pour que tout le système judiciaire soit enfin du côté des victimes.
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Alors, forcément, votre texte suscite beaucoup de débats, mesdames les rapporteures.
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Pourquoi les outils dont nous disposons, cette panoplie de solutions alternatives à la détention que vous venez de détailler, ne sont-ils pas utilisés ? Je ne comprends pas, d’autant que ces solutions coûtent beaucoup moins cher que l’incarcération – ce n’est donc pas une question de financement. L’absence de volonté politique est patente. Il faut travailler avec les magistrats à désengorger les prisons et à réinsérer les détenus grâce à ces outils.
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Je rappelle que les cellules comptent actuellement plus de 4 300 matelas au sol…
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Il ne suffit pas, on le voit bien, que le législateur adopte des mesures visant à restreindre le recours à la privation de liberté, encore faut-il que les juges s’en saisissent pleinement. Dans les faits, le nombre des incarcérations et leurs durées ne cessent d’augmenter : ne faut-il pas travailler sur la formation initiale des juges, afin qu’ils prononcent davantage de peines alternatives ?
Je souhaite également revenir sur l’expérimentation bienvenue des dispositifs dits de régulation carcérale. Ils sont fondés notamment sur l’idée qu’un partage d’informations entre autorité judiciaire et administration pénitentiaire permettrait de réguler les flux d’incarcération au niveau local. Or, faute de moyens coordonnés, cette expérimentation ne s’est pas encore traduite par une baisse des taux d’occupation.
Enfin, la question des moyens est centrale. La France accuse un certain retard, ce qui se traduit par de grosses lacunes en matière d’activités en détention, pourtant indispensables pour une meilleure insertion.
Les défis sont nombreux et complexes, comme vous l’avez rappelé, monsieur Razous. Ils sont même colossaux.
Madame la contrôleuse générale, on sait que la surpopulation carcérale est en partie liée à la détention de personnes prévenues dans le cadre de la comparution immédiate. Comment analysez-vous la faiblesse du recours aux mesures alternatives telles que l’assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), recours qui permettrait de réduire cette surpopulation ?
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Cette proposition de résolution vise à supprimer le vote par assis et levé, de toute façon peu utilisé, ce qui aura pour effet de dépoussiérer nos procédures : le groupe LIOT soutient pleinement cette avancée et tient à saluer le rapporteur pour son initiative. Nous voterons sans réserve en faveur du texte. Poursuivons notre travail de longue haleine en vue de l’intégration dans la société des personnes porteuses de handicap !
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