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📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 jeu. 10 juil. 2025


📅 mer. 9 juil. 2025


📅 ven. 4 juil. 2025


📅 jeu. 3 juil. 2025


📅 mer. 2 juil. 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi , adoptée par le sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136) V3
Article 2
🖋️n°81 Irrecevable
Article 3
🖋️n°83 Irrecevable
Article 8
🖋️n°88 Retiré
Article 9
🖋️n°91 Irrecevable
Article 12
🖋️n°92 Irrecevable
Article 13
🖋️n°93 Irrecevable

📅 mar. 24 juin 2025


📅 mer. 18 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local V2
Article 15 bisArticle 18
🖋️n°CL57 Non soutenu
🖋️n°CL59 Non soutenu
Article 23

📅 mar. 17 juin 2025


📅 jeu. 12 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local V2
Article 2
🖋️n°CL46 Irrecevable
Article 3
🖋️n°CL47 Irrecevable
Article 3 bis
🖋️n°CL48 Irrecevable
Article 5
🖋️n°CL49 Irrecevable
Article 6
🖋️n°CL50 Irrecevable
Article 9
🖋️n°CL52 Irrecevable
Article 12
🖋️n°CL53 Irrecevable
Article 13
🖋️n°CL54 Irrecevable

📅 mar. 10 juin 2025

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