Tri
Leur mission est de soigner, mais aussi d’accompagner, de soulager et d’entourer la personne jusqu’au terme naturel de sa vie. Leur identité repose depuis des siècles sur une certaine conception de la dignité humaine, sur le refus de provoquer la mort et sur le choix de privilégier l’accompagnement, les soins palliatifs, la présence et le soutien. Leur imposer de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté dans leurs locaux reviendrait à leur demander de renier ce qui fonde leur engagement même.
Ces établissements ne sont pas marginaux dans notre système de santé, puisque l’hospitalisation privée assure 23,2 % des prises en charge en soins palliatifs et représente 34 % des lits identifiés en ce domaine. Ils sont donc des acteurs majeurs et indispensables à cette mission essentielle. Demain, votre dispositif contraindra nombre d’entre eux à fermer. Il serait incohérent de reconnaître leur rôle central dans l’accompagnement des malades tout en refusant de respecter leur liberté de conscience.
Cet amendement vise donc simplement à garantir le respect du pluralisme et des convictions de chacun, ainsi que la cohérence de notre droit.
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En guise de repli de repli, un délai de réflexion de quinze jours au moins me semble le minimum.
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Prenons un exemple simple, tiré de la vie quotidienne : le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quinze jours après la conclusion d’un contrat, et cela sans justification.
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La proposition de loi que nous examinons ne comporte aucune disposition empêchant le médecin de rendre sa décision le jour même s’il remplit formellement toutes les conditions prévues aux articles 5 et 6, alors qu’il s’agit d’une décision grave et irréversible. Le médecin pourrait ainsi donner la mort à un patient seulement trois jours après que ce dernier en aurait fait la demande, délai de réflexion compris.
L’absence d’un délai plancher rend la procédure expéditive et juridiquement dangereuse. Comment s’assurer que le patient a réellement bénéficié d’un accès aux soins palliatifs, d’un soutien psychologique, d’un second avis médical, si aucun délai minimum n’est prévu ?
Même la Belgique, l’un des pays les plus libéraux en la matière, impose un délai d’un mois entre le dépôt de la demande écrite et l’acte létal. Pour garantir l’existence d’un délai de réflexion, nous vous demandons donc d’adopter cet amendement de bon sens.
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Si tel était le cas, notre assemblée consacrerait une autodétermination absolue qui ferait tomber un à un les maigres garde-fous inscrits dans la proposition de loi. Oui, chers collègues, tous les garde-fous tomberont, comme ils sont déjà tombés en Belgique, aux Pays-Bas et au Canada. Ils deviendront la cible des coups de boutoir de la justice, et la jurisprudence se chargera de leur faire un sort.
En créant un droit susceptible d’interprétations multiples, tout ce qui encadre le recours à l’euthanasie – les conditions médicales, l’engagement du pronostic vital, les délais, les avis – sera à terme assimilé à une entrave à l’euthanasie. Le débat sémantique est donc fondamental, car, comme le remarque Jean-Marc Sauvé, la rédaction de ce texte est volontairement imprécise, polysémique et rend le champ d’application encore plus incertain.
Il convient d’adopter cet amendement pour rappeler que le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie ne doit jamais devenir un droit, mais bien demeurer un dispositif dérogatoire, exceptionnel et strictement encadré.
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Chaque année, la France signe un chèque de 65 milliards d’euros à des puissances étrangères pour couvrir ses besoins en pétrole et gaz. Chaque année, la nation s’appauvrit de l’équivalent des budgets de la défense et de la justice réunis pour financer sa dépendance à l’Arabie Saoudite, à l’Algérie, aux États-Unis, au Kazakhstan – j’en passe.
Et chaque année, votre gouvernement nous explique que l’unique voie possible pour réduire notre servitude pétrolière et gazière serait de couvrir la France d’éoliennes et de panneaux solaires chinois.
Et pour quel résultat ! Malgré le pacte vert, l’enfer normatif et l’explosion des prix de l’énergie, malgré le saccage de nos paysages et de notre façade maritime, la consommation finale d’énergie de la France dépend toujours à 60 % du pétrole et du gaz importés.
Personne ici ne conteste que nous puissions encore décarboner une partie de notre consommation d’énergie, en poursuivant l’électrification des usages, les investissements dans notre parc nucléaire et dans nos barrages hydrauliques, ou en exploitant la chaleur du sous-sol, grâce à la géothermie. Mais ne nous payons pas de mots : nous n’atteindrons pas l’illusoire neutralité carbone à l’horizon 2050, sauf au prix d’un sabotage de l’économie française.
Face au mur énergétique, l’alternative est claire : soit condamner la France à l’indigence ou à la dépendance ; soit relancer l’exploration et l’exploitation des gisements d’hydrocarbures dans nos outre-mer.
Nous avons choisi : le groupe Rassemblement national et ses alliés d’Identité Libertés soutiennent la proposition de loi du sénateur guyanais Georges Patient, membre de votre majorité, qui vise à abolir la désastreuse loi Hulot et à autoriser de nouveau l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures en Guyane et dans les territoires ultramarins.
Ma question est simple : allez-vous soutenir cette proposition de loi d’urgence et de bon sens, qui concourt à la souveraineté énergétique de la France ?
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Je rappelle qu’à peine 10 % du gibier sauvage prélevé en France sont écoulés dans les circuits de distribution officiels et que l’autoconsommation ne représente qu’un tiers des prélèvements. Le reste, soit près de la moitié du gibier sauvage, finit dans des circuits « gris », en dehors de toute traçabilité sanitaire. Comme pour l’agriculture, l’excès de normes favorise à la fois l’importation de gibier prélevé à des dizaines de milliers de kilomètres de chez nous mais aussi le maintien de circuits de distribution dépourvus de toute traçabilité sanitaire.
Nous disposons d’une formidable marge de progression pour réduire à la fois la part des circuits « gris » mais aussi les importations et les gaspillages. Mais, pour cela, il faut agir au plus près des chasseurs et accompagner les initiatives lancées pour favoriser le développement d’un réseau de collecte, de production et de distribution de viande de gibier en circuit court.
À ce titre, la réglementation applicable aux ateliers de transformation du gibier non agréés, qui s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation de découpe en six morceaux, impose des exigences trop proches de celles des établissements agréés mais aussi un plan de maîtrise sanitaire beaucoup trop lourd et des contraintes matérielles qui dépassent très largement les capacités techniques, financières ou encore humaines de ces structures de proximité. Résultat : dans les quinze territoires d’expérimentation, seuls trois ateliers sont pleinement opérationnels.
Pourtant, il existe en France un système de dérogation pour les établissements d’abattage non agréés de viande domestique, dit abattage à la ferme. Pourquoi ne pas étendre cette dérogation à la production et à la vente de gibier sauvage dans un rayon inférieur à 80 kilomètres et alléger ainsi le fardeau réglementaire des chasseurs ? Le gouvernement va-t-il modifier en ce sens l’arrêté du 26 juin 2024 et l’instruction technique de la direction générale de l’alimentation ? Enfin, plus généralement, quelle est votre stratégie pour développer une filière de gibier en France ? Quelle est votre position, par exemple, sur le soutien des établissements de traite de gibier au titre du plan d’investissement France 2030 ou encore sur la reconnaissance du label Gibier de France dans les marchés publics de la restauration collective ? La France des chasseurs a tous les atouts pour remettre à l’honneur le gibier sauvage dans les assiettes des Français. Elle n’attend plus que le soutien du gouvernement pour y arriver.
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Il y a un mois, devant l’Assemblée, comme partout ailleurs en France, des centaines, des milliers d’agriculteurs criaient leur détresse, demandaient qu’on entende leur colère
Et ce n’est pas fini : si le texte du député Biteau inscrit à l’ordre du jour est adopté, l’Assemblée nationale interdira tous les engrais phosphatés contenant du cadmium. Rien que ça ! Tout va bien !
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La bataille de l’information a été perdue car votre gouvernement n’a jamais assumé clairement son soutien à la loi Duplomb, ni fait œuvre de pédagogie pour répondre aux inquiétudes suscitées par ce déluge de propagande. Afin de répondre point par point à toutes les caricatures, vous auriez dû déplacer le débat sur le terrain scientifique, vulgariser les études de l’Anses ou de l’Efsa et lancer une campagne de lutte contre la désinformation anti-agricole. En refusant de mener la bataille politique et médiatique, vous avez laissé le champ libre à une minorité d’activistes qui ont pollué le débat public.
L’annonce, par la porte-parole du gouvernement, de l’absence de soutien à une nouvelle proposition de loi Duplomb constitue une capitulation en rase campagne et une récompense à la désinformation. Il y a encore plus insoutenable : la semaine dernière, nous avons appris que les groupuscules qui salissent l’agriculture française étaient grassement subventionnés par l’impôt des Français et, donc, des agriculteurs.
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