Article 6À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« conforme ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire.»
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir l’avis »
les mots :
« Recueille l’avis conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« ou une souffrance physique ou psychologique curable ou un handicap mental ou un environnement matériel et social dégradé ».
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« conforme ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire.»
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir l’avis »
les mots :
« Recueille l’avis conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être administrée dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire.»
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir l’avis »
les mots :
« Recueille l’avis conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire.»
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir l’avis »
les mots :
« Recueille l’avis conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire.»
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir l’avis »
les mots :
« Recueille l’avis conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir l’avis »
les mots :
« Recueille l’avis conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir l’avis »
les mots :
« Recueille l’avis conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante:
« L'administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d'accompagnement. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir l’avis »
les mots :
« Recueille l’avis conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir l’avis »
les mots :
« Recueille l’avis conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
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À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut également recueillir l’avis »
les mots :
« Recueille l’avis conforme ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de quinze jours »
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Article 14Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
PIONANR5L17BTC2915 inconnuArticle 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 6À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de quinze jours »,
les mots :
« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».
Article 7Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »
Article 14Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Article 1🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 12 juin 2026Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Après le mot :
« production »,
rédiger la fin de l’alinéa 5 :
« dont les émissions de gaz à effet de serre, appréciées sur l’ensemble du cycle de vie du procédé, sont inférieures à celles d’un procédé de référence, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les emprunteurs ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts depuis au moins trois années consécutives à la date d’émission de l’offre de prêt. »
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un plafond de 100 000 euros »,
les mots :
« des plafonds suivants ».
II. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce plafond est majoré, dans des conditions fixées par décret, pour les ménages comptant trois enfants à charge ou plus. »
Article 1Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins un emprunteur est de nationalité française. »
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de 100 000 euros par opération. »
les mots :
« des plafonds suivants par opération : ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 7.
III. – En conséquence, après ledit alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« – 100 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte un ou deux enfants à charge ;
« – 130 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte trois enfants à charge ;
« – 150 000 euros lorsque le ménage emprunteur compte quatre enfants à charge ou plus.
« Ce prêt ne peut excéder le montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de la même opération, à l’exception de ceux prévus au présent chapitre. »
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils incluent la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable. »
Article 4Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Ou issus de la venaison sauvage dès lors qu’elle fait l’objet d’une certification qui garantit l’origine, la traçabilité et la qualité des produits. »
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots :
« et de volaille »,
les mots :
« de volaille et de gibier ».
II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot :
« élevés »
insérer les mots :
« ou prélevés »
Article 14Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« selon une méthode partagée qui associe les fédérations départementales des chasseurs au sens de l’article L. 421‑5 du code de l’environnement et les chambres d’agriculture au sens de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 18 par les mots:
« et de compensation des charges inhérentes à leurs missions ».
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Avant le dernièr alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver, à l’aide de menaces, d’actes d’obstruction ou d’intrusion, le déroulement d’activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément à la loi ou au règlement, est puni de six mois de prison et cinq mille euros d’amende. »
Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sera punie des peines prévues à l’alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur activité agricole au sens de l’article L311‑1 du code rural. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 28 mars 2026Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en présence d’un mineur. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque des substances ou préparations classées comme stupéfiants ont été saisies sur les lieux du rassemblement. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 31 janv. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 1 févr. 2026Après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
L’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé ainsi que l’article 158 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au 1° du même I, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge ne peut accorder de délais et suspendre les effets de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement mentionnée au I qu’en cas de bonne foi manifeste du locataire, appréciée notamment au regard de la reprise intégrale du paiement du loyer courant. »
L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision de justice ordonne l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité, l’État statue sur la demande de concours de la force publique dans un délai maximal d’un mois à compter de sa réception. À défaut de réponse dans ce délai, le concours est réputé accordé. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2. – Lorsque l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité est demandée en raison d’impayés de loyers ou de charges constatés par un commandement demeuré infructueux au sens de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, l’affaire est portée devant le juge des contentieux de la protection, qui statue dans un délai maximal de trente jours à compter de sa saisine.
« La décision ordonnant l’expulsion est assortie de l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel. »
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs français sans compensation ni étude d’impact ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à provoquer la mort de l’agriculture française ».
ARTICLE 5Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Supprimer les alinéas 32 à 38.
Supprimer les alinéas 31 à 39.
I. – Supprimer les alinéas 31 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 39.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
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L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur des propriétés privées à caractère agricole ou industriel, ou d’actes de violence commis à l’encontre de professionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificatives mentionnées au premier alinéa. Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1740 A. »
ARTICLE 13Supprimer cet article.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
Date de première immatriculation Micro hybride Hybride non rechargeable Hybride rechargeable Electrique Hydrogène En 2022 ou 2023 Aucun abattement Aucun abattement Exonération Exonération Exonération En 2024 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 Abattement de 100 kg Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération En 2027 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération A compter du 1er janvier 2028 Aucun abattement Abattement de 100 kg Exonération Exonération Exonération
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 20 oct. 2025Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Supprimer cet article.
Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :
« a) À la première ligne du premier tableau, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
« b) À la première ligne du deuxième tableau, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les années : « , 2025 et 2026 ».
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 35 :
«
| Date de première immatriculation | Micro hybride | Hybride non rechargeable | Hybride rechargeable | Electrique | Hydrogène |
| En 2022 ou 2023 | Aucun abattement | Aucun abattement | Exonération | Exonération | Exonération |
| En 2024 | Abattement de 100 kg | Abattement de 100 kg | Exonération | Exonération | Exonération |
| Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2026 | Abattement de 100 kg | Abattement de 100 kg | Exonération | Exonération | Exonération |
| Du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2026 | Abattement de 100 kg | Abattement de 100 kg | Exonération | Exonération | Exonération |
| En 2027 | Aucun abattement | Abattement de 100 kg | Exonération | Exonération | Exonération |
| A compter du 1er janvier 2028 | Aucun abattement | Abattement de 100 kg | Exonération | Exonération | Exonération |
»
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État résultant du cinquième alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Supprimer cet article.
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 15Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ARTICLE 20Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 8° – L’article L. 213‑11‑12‑1 est supprimé. »
L’article L. 213‑11‑12‑1 du code de l'environnement est abrogé.
ARTICLE 25🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis du I de l'article L. 211‑1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »
2° Après l’article L. 211‑1-1, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Après l’article L. 411‑2-1, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2, les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagement des usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent à un accès à l’eau pour tous les usagers. »
Article 5 bisSupprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 quaterSupprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 quinquiesSupprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 septiesSupprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
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14 881
154
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206
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6 039
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Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 sexiesSupprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
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1 504
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7 851
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1 629
192
8 254
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125
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1 761
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1 901
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2 205
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2 370
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10 488
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2 544
198
10 980
147
240
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2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 9 bisI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 4 »
le montant :
« 3,5 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 35 »
le montant :
« 28 ».
Supprimer cet article.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 4 »
le nombre :
« 3,50 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 35 »
le nombre :
« 28 ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
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165
1 504
191
7 851
140
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1 629
192
8 254
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1 761
193
8 671
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9 103
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2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
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2 370
197
10 488
146
230
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2 544
198
10 980
147
240
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2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
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3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
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3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
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4 026
205
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154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse ou d’actes de violence vis-à-vis de chasseurs ou de leurs animaux dressés pour la chasse ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
Article 8I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative (CV)
Tarif (€)
Inférieure à 6 0
6 et 73 125 8 et 9 6 250
10 et 119 375 12 et 13 12 500 14 et 15 15 625 16 et 17
18 750Supérieure à 17 20 000
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €) Jusqu'à 1 799 0 A partir de 1 800 10
🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024🖋️ • Retiré • Eddy Casterman • 17 oct. 2024I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Émissions de CO2
(g/km)
Tarif
(€)
Inférieures à 138
0
163
1 276
189
7 086
138
50
164
1 386
190
7 462
139
75
165
1 504
191
7 851
140
100
166
1 629
192
8 254
141
125
167
1 761
193
8 671
142
150
168
1 901
194
9 103
143
170
169
2 049
195
9 550
144
190
170
2 205
196
10 011
145
210
171
2 370
197
10 488
146
230
172
2 544
198
10 980
147
240
173
2 726
199
11 488
148
260
174
2 918
200
12 012
149
280
175
3 119
201
12 552
150
310
176
3 331
202
13 109
151
330
177
3 552
203
13 682
152
360
178
3 784
204
14 273
153
400
179
4 026
205
14 881
154
450
180
4 279
206
15 506
155
540
181
4 543
207
16 149
156
650
182
4 818
208
16 810
157
740
183
5 105
209
17 490
158
818
184
5 404
210
18 188
159
898
185
5 715
211
18 905
160
983
186
6 039
212
19 641
161
1 074
187
6 375
Supérieures à 212
20 000
162
1 172
188
6 724
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025
Puissance administrative
(CV)
Tarif
(€)
Inférieure à 6
0
6 et 7
3 125
8 et 9
6 250
10 et 11
9 375
12 et 13
12 500
14 et 15
15 625
16 et 17
18 750
Supérieure à 17
20 000
».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1799
0
A partir de 1800
10
»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025 | |||||
Émissions de CO2 (g/km) | Tarif (€) | Émissions de CO2 (g/km) | Tarif (€) | Émissions de CO2 (g/km) | Tarif (€) |
Inférieures à 138 | 0 | 163 | 1 276 | 189 | 7 086 |
138 | 50 | 164 | 1 386 | 190 | 7 462 |
139 | 75 | 165 | 1 504 | 191 | 7 851 |
140 | 100 | 166 | 1 629 | 192 | 8 254 |
141 | 125 | 167 | 1 761 | 193 | 8 671 |
142 | 150 | 168 | 1 901 | 194 | 9 103 |
143 | 170 | 169 | 2 049 | 195 | 9 550 |
144 | 190 | 170 | 2 205 | 196 | 10 011 |
145 | 210 | 171 | 2 370 | 197 | 10 488 |
146 | 230 | 172 | 2 544 | 198 | 10 980 |
147 | 240 | 173 | 2 726 | 199 | 11 488 |
148 | 260 | 174 | 2 918 | 200 | 12 012 |
149 | 280 | 175 | 3 119 | 201 | 12 552 |
150 | 310 | 176 | 3 331 | 202 | 13 109 |
151 | 330 | 177 | 3 552 | 203 | 13 682 |
152 | 360 | 178 | 3 784 | 204 | 14 273 |
153 | 400 | 179 | 4 026 | 205 | 14 881 |
154 | 450 | 180 | 4 279 | 206 | 15 506 |
155 | 540 | 181 | 4 543 | 207 | 16 149 |
156 | 650 | 182 | 4 818 | 208 | 16 810 |
157 | 740 | 183 | 5 105 | 209 | 17 490 |
158 | 818 | 184 | 5 404 | 210 | 18 188 |
159 | 898 | 185 | 5 715 | 211 | 18 905 |
160 | 983 | 186 | 6 039 | 212 | 19 641 |
161 | 1 074 | 187 | 6 375 | Supérieures à 212 | 20 000 |
162 | 1 172 | 188 | 6 724 | ||
III. – Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
I. – Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est inséré un tableau ainsi rédigé : ».
II. – Rédiger ainsi le premier tableau du même alinéa :
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025 | |
Puissance administrative (CV) | Tarif (€) |
| Inférieure à 6 | 0 |
6 et 7 | 3 125 |
| 8 et 9 | 6 250 |
10 et 11 | 9 375 |
| 12 et 13 | 12 500 |
| 14 et 15 | 15 625 |
| 16 et 17 | 18 750 |
| Supérieure à 17 | 20 000 |
III. Supprimer les deuxième et dernier tableaux du même alinéa.
Le tableau de l’alinéa 17 est ainsi rédigé :
| BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 | |
| Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) | Tarif marginal (en €) |
| Jusqu'à 1 799 | 0 |
| A partir de 1 800 | 10 |
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP, POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025 | ||||||
Émissions de CO2 (g/km) | Tarif (€) | Émissions de CO2 (g/km) | Tarif (€) | Émissions de CO2 (g/km) | Tarif (€) | |
Inférieures à 138 | 0 | 163 | 1 276 | 189 | 7 086 | |
138 | 50 | 164 | 1 386 | 190 | 7 462 | |
139 | 75 | 165 | 1 504 | 191 | 7 851 | |
140 | 100 | 166 | 1 629 | 192 | 8 254 | |
141 | 125 | 167 | 1 761 | 193 | 8 671 | |
142 | 150 | 168 | 1 901 | 194 | 9 103 | |
143 | 170 | 169 | 2 049 | 195 | 9 550 | |
144 | 190 | 170 | 2 205 | 196 | 10 011 | |
145 | 210 | 171 | 2 370 | 197 | 10 488 | |
146 | 230 | 172 | 2 544 | 198 | 10 980 | |
147 | 240 | 173 | 2 726 | 199 | 11 488 | |
148 | 260 | 174 | 2 918 | 200 | 12 012 | |
149 | 280 | 175 | 3 119 | 201 | 12 552 | |
150 | 310 | 176 | 3 331 | 202 | 13 109 | |
151 | 330 | 177 | 3 552 | 203 | 13 682 | |
152 | 360 | 178 | 3 784 | 204 | 14 273 | |
153 | 400 | 179 | 4 026 | 205 | 14 881 | |
154 | 450 | 180 | 4 279 | 206 | 15 506 | |
155 | 540 | 181 | 4 543 | 207 | 16 149 | |
156 | 650 | 182 | 4 818 | 208 | 16 810 | |
157 | 740 | 183 | 5 105 | 209 | 17 490 | |
158 | 818 | 184 | 5 404 | 210 | 18 188 | |
159 | 898 | 185 | 5 715 | 211 | 18 905 | |
160 | 983 | 186 | 6 039 | 212 | 19 641 | |
161 | 1 074 | 187 | 6 375 | Supérieures à 212 | 20 000 | |
162 | 1 172 | 188 | 6 724 | |||
»
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer le premier tableau de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer le deuxième tableau du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le dernier tableau dudit alinéa :
«
BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2025 | ||
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».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
BARÈME POUR LES ANNÉES À PARTIR DE 2025 | ||
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»
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone (CO2) doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.
Toute nouvelle évolution de taxe des barèmes en émissions de dioxyde de carbone doit s’évaluer au regard des émissions de CO2 selon la méthode dite WLTP, mais également en prenant en compte les émissions liées à la production et à l’importation d’un véhicule.