Chez nous, en Polynésie française, la question nucléaire fait désormais consensus. C’est une blessure, doublée d’une exigence de justice. Elle est inscrite dans le statut de notre pays. Pendant des décennies, au nom de la nation, la France a pris des décisions stratégiques majeures. Ces décisions ont exposé des Polynésiens à des risques sanitaires réels, notamment lors des essais atmosphériques. Cette responsabilité ne peut être ni contestée, ni relativisée, ni diluée. Elle appelle trois mots simples : vérité, réparation, justice. La proposition de loi qui nous est soumise refonde le régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle tire les conséquences des limites du dispositif issu de la loi Morin. Elle rapproche le droit de la science, et l’action de la République de sa parole. Il est des textes où le droit touche à l’honneur. Celui-ci en fait partie. Après la table ronde de haut niveau de juillet 2021 entre l’État et les institutions polynésiennes, le président de la République a pris des engagements. Depuis, des progrès ont été réalisés : déclassification d’archives, amélioration de l’instruction, avancées mémorielles. Néanmoins, quatre ans plus tard, le nucléaire reste encore un sujet sensible, qui compromet l’apaisement et la confiance. Deux enjeux majeurs doivent être traités avec clarté. Le premier, c’est l’indemnisation. Les chiffres transmis par la CPS sont saisissants : près de 15 000 personnes ayant résidé en Polynésie entre 1966 et 1975 seraient atteintes d’une maladie reconnue comme radio-induite ; près de la moitié d’entre elles sont déjà décédées. Malgré les indemnisations déjà versées, plus de 13 000 dossiers pourraient encore être à instruire, pour un montant total qui dépasse le milliard d’euros. Derrière ces chiffres, il y a des vies, des familles, des veuves, des enfants, et l’attente a parfois duré plus longtemps que la maladie. Le second enjeu, c’est le remboursement des dépenses de santé supportées par la CPS. Celle-ci assume seule le coût de ces pathologies, à hauteur d’environ 76 000 euros par patient. Là encore, nous parlons de près de 1 milliard d’euros de soins déjà financés par les seules cotisations des Polynésiens. Comment accepter que 280 000 Polynésiens supportent seuls le coût sanitaire d’une décision prise au nom de la nation ? La solidarité nationale ne peut pas être un simple slogan : elle doit être un principe qui s’applique. La CPS doit être remboursée. J’aborde un point supplémentaire, attendu par les victimes : la France s’appuie sur une liste fermée de vingt-trois maladies, quand d’autres pays ont une approche plus ouverte. Les Polynésiens n’attendent pas une réparation au rabais. Ils attendent une justice qui cherche, une justice qui reconnaît, une justice qui n’exclut pas une seule victime pour une question de nomenclature. Oui, le contexte budgétaire est contraint, mais quand une terre et une population ont pris une telle part au destin national, la nation a un devoir : assumer pleinement, sans détour et avec dignité. En adoptant cette proposition de loi, nous pouvons franchir une étape importante. Je veux le dire clairement à cette tribune : il faudra que son application soit fidèle à son esprit – aussi bien de la part du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires que des commissions de suivi et de l’ensemble des acteurs –, fidèle à une volonté : solder enfin, dignement, le passé nucléaire français. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera ce texte avec détermination et sens de l’honneur républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Cette réforme va simplement donner plus de marge de manœuvre aux communes polynésiennes. Les explications sont simples ; vous les avez entendues ; je m’arrête là. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
…s’y opposent. Il est important de rappeler la réalité des équilibres en Polynésie : les indépendantistes ne sont pas majoritaires dans la population et ne l’ont jamais été. Ils ont été élus en 2023 par le jeu de la prime majoritaire.
Je parle du début du projet, il y a trois ans. Puisque vous m’apostrophez, je précise qu’ensuite un changement de gouvernement a eu lieu et que le gouvernement indépendantiste s’est opposé au projet. M. Tjibaou, qui a dirigé un centre culturel, devrait nous comprendre. Comment peut-on légitimement s’opposer à un projet culturel conçu dans le cadre de l’inscription des Marquises au patrimoine mondial ? Ceci est un exemple des difficultés rencontrées par les maires polynésiens pour mettre en œuvre des actions essentielles pour nos populations. J’en viens à la question des soutiens et opposants à la proposition de loi, question sur laquelle vous devez être un peu perdus. Les choses sont simples : la quasi-totalité des maires polynésiens, soit quarante-six sur quarante-huit, soutiennent le texte – c’est la réalité – ainsi que quatre parlementaires sur cinq – ils sont réunis ici ce soir. Seuls les indépendantistes polynésiens…
Puisqu’on nous a demandé d’être brefs, je ne vais pas répéter les arguments déjà avancés mais plutôt me contenter de vous donner quelques exemples. La Polynésie est constituée de plusieurs archipels dont celui des Marquises, le mien et celui de notre nouvelle sublime Miss France. (Mme Anne Genetet applaudit ainsi que de nombreux députés du groupe Dem.) À la suite de l’inscription des îles Marquises sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, la commune-île de Hiva-Oa a soutenu le premier projet de musée des arts marquisiens, qui prévoyait des prêts d’objets de longue durée et même la restitution de plusieurs centaines d’œuvres par divers musées européens. Ce projet, qui devrait être salué et soutenu par tous, reposait sur un financement tripartite – un tiers par la commune, un tiers par le pays et un tiers par l’État. Alors que le projet est entamé depuis trois ans maintenant, l’État a versé sa quote-part de financement et la commune a mobilisé la sienne. Le pays, quant à lui, a non seulement refusé de financer sa part mais aussi refusé que la commune mène le projet au motif qu’elle ne serait pas compétente en la matière.
La motion de rejet de La France insoumise constitue tout simplement un refus d’entendre les Polynésiens. Encore une fois, sur quarante-huit maires, légitimes élus de proximité, quarante-sept demandent cette réforme ! Vous ne connaissez absolument pas la situation : la Polynésie française, ce sont soixante-seize îles et atolls habités dans 5 millions de kilomètres carrés d’océan, les deux îles les plus éloignées étant séparées par 2 500 kilomètres. Le pays ne pouvant être présent partout, les communes, les tavana à leur tête, sont les premiers interlocuteurs de nos populations, les seuls à pouvoir intervenir ; c’est pourquoi nous appelons de nos vœux davantage de subsidiarité. On nous parle de décolonisation : s’exprimer à la place des Polynésiens, contre l’avis unanime de leurs représentants de proximité, ça, c’est du néocolonialisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.) Refuser la subsidiarité effective, refuser à nos communes les moyens d’agir revient à refuser de faire confiance à la démocratie locale. Le groupe Ensemble pour la République votera contre la motion de rejet et pour la proposition de loi organique, qui rend la République plus proche de ses citoyens polynésiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je le dis avec gravité : si nous laissons passer l’article 7, nous prendrons la responsabilité d’une déflagration économique et sociale dans les territoires d’outre-mer. Son adoption aboutirait en effet à une baisse de 30 à 40 % du soutien à l’investissement productif outre-mer, soit 300 à 400 millions d’euros en moins. Le tout sans étude d’impact préalable territoire par territoire et sans concertation avec les acteurs locaux, qui, de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) aux structures territoriales de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et du Medef, en passant par les représentants des secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du tourisme, du transport aérien, de l’agriculture ou de la pêche, sont vent debout contre cette mesure. Certes, le dispositif de défiscalisation mérite d’être réformé et amélioré, le système de contrôle, d’être renforcé. Toutefois, on ne peut démanteler un outil structurant sans proposer de mécanismes de remplacement. En outre-mer, tous les indicateurs économiques et sociaux sont nettement moins bons que dans l’Hexagone. Dans un tel contexte, fragiliser l’investissement productif serait une faute politique et économique. La commission des finances de l’Assemblée s’est prononcée à la quasi-unanimité pour cet amendement de suppression et je vous remercie d’avance de faire de même.
Je vous remercie, madame la ministre, mais ce n’était pas tout à fait la réponse attendue. J’ai bien noté les efforts et les investissements réalisés pour accompagner la transition énergétique, mais reste encore la question importante de l’extension de la péréquation, ce qui ne me semble pas contradictoire avec les investissements en matière d’énergie renouvelable. Comme vous l’avez dit, d’autres collectivités d’outre-mer ont réussi à trouver les aménagements réglementaires et statutaires nécessaires pour bénéficier de l’extension de la péréquation, et on espère que le gouvernement en offrira la possibilité à la Polynésie, quitte à ce que celle-ci abandonne sa compétence en matière d’énergie.
Je viens porter devant vous la voix de la Polynésie française et de ses habitants ; un peuple qui, malgré son rôle dans l’histoire de la souveraineté énergétique et militaire de la France, et sa place au sein de la République, reste exclu de la solidarité nationale s’agissant des tarifs de l’énergie. En effet, alors même que la loi garantit une électricité et des prix équitables pour tous les Français, et malgré les revendications exprimées depuis plus de dix ans par tous les acteurs locaux – que ce soit l’Assemblée de Polynésie française ou le syndicat de promotion des communes de Polynésie – et le récent rapport du conseil économique, social et environnemental qui recommande d’étendre la péréquation tarifaire aux Polynésiens, rien n’a encore changé. Les familles polynésiennes subissent de plein fouet cette injustice, supportant des coûts d’électricité parmi les plus élevés au monde, ce qui aggrave les inégalités sociales existantes. Pourtant, l’ensemble des territoires d’outre-mer, à l’exception de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, bénéficie fort heureusement de la solidarité nationale. Je rappelle toutefois que les collectivités d’outre-mer ont été les dernières concernées. Ainsi, le prix de l’énergie à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et, depuis janvier 2020, à Wallis-et-Futuna, s’est aligné sur celui de l’Hexagone grâce au système de péréquation. Ma question est donc la suivante : pourquoi la Polynésie française en est-elle encore privée ? L’histoire de notre territoire témoigne pourtant d’une contribution majeure à la souveraineté énergétique et militaire de la France en raison des essais nucléaires qui ont marqué à jamais nos terres et nos âmes. Les Polynésiens demandent seulement équité et justice. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour honorer son engagement de solidarité et pour permettre aux Polynésiens de bénéficier enfin des tarifs réglementés de l’électricité ?
Bien que les contribuables de la Polynésie française ne bénéficient pas du dispositif Pinel outre-mer, nous sommes solidaires de nos frères ultramarins. En écho aux propos de notre collègue Nicolas Metzdorf, nous vous demandons d’être raisonnables et de proroger le dispositif, tant qu’il n’existe pas de mesure de substitution efficace.
En adoptant cet amendement, nous encouragerions l’intégration des énergies renouvelables dans les logements sociaux, au bénéfice des locataires et de l’environnement. Il importe de préciser que ce dispositif ne serait pas un doublon par rapport à celui instauré par la loi de finances pour 2024 : il est spécifiquement dédié au secteur du logement social, tel que défini aux articles 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts, et ne concerne pas l’investissement productif visé à l’article 199 undecies B du même code. En votant pour cet amendement, nous ferions un choix clair en faveur de l’avenir de notre territoire et de la transition énergétique.
Les OLS sont soumis à un plafond de 50 000 euros par logement pour les travaux de rénovation. Rigide et inadapté, un tel plafond ne tient compte ni de la nature des travaux ni de la surface des logements concernés. En Polynésie, nous faisons face à une pénurie alarmante : il nous faut 30 000 logements supplémentaires, dont près de 15 000 logements sociaux. Les OLS sont contraints de privilégier la construction au détriment de la rénovation, faute d’un soutien fiscal suffisant. En effet, les avantages fiscaux actuels ne couvrent que 15 % des coûts de rénovation, ce qui rend les opérations de réhabilitation financièrement intenables. Afin de remédier à cette incohérence, je vous propose d’augmenter le plafond de l’aide fiscale à 150 000 euros par logement. Ce montant serait davantage en adéquation avec nos réalités économiques, les coûts de construction ne cessant de croître. Une telle mesure permettrait aux OLS de mieux équilibrer leurs plans de financement et d’accélérer la rénovation du parc existant, tout en réduisant la pression en faveur de la construction neuve.
La question du logement social en Polynésie revêt une importance cruciale, car la demande des populations locales reste largement insatisfaite. Face à cette pénurie de logements, une solution viable se présente : la réhabilitation des friches immobilières permettrait de créer rapidement des logements sociaux, tout en répondant aux enjeux environnementaux. En Polynésie française, la société Arana a été constituée en 2023 pour répondre à la grave pénurie de logements sur notre territoire. Cette société se heurte cependant à des obstacles administratifs dus à une interprétation restrictive des critères d’éligibilité aux aides fiscales, ce qui entrave son action et retarde la création de logements nécessaires. Afin de remédier à cette situation, je vous propose d’inclure les immeubles réhabilités dans le champ d’application des aides fiscales pour le logement social. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la Fédération des entreprises des outre-mer et la direction outre-mer de l’Union sociale pour l’habitat, ce qui témoigne de son sérieux et de sa pertinence. Je vous invite à soutenir cet amendement, qui va dans le même sens que celui de ma collègue Mereana Reid Arbelot, du groupe GDR, qui n’a pu être présente pour défendre le sien.
Je vous invite à soutenir cet amendement, qui avait été adopté par la commission des finances : il vise à améliorer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement pour lutter plus efficacement contre les friches. Ce dispositif est pour l’instant limité aux friches hôtelières ou industrielles, ce qui restreint les possibilités de réhabilitation. Nous proposons d’étendre son périmètre aux friches de toutes natures dans les secteurs éligibles, définis par l’article 199 undecies B du code général des impôts. Cela permettrait de lancer des projets de reconversion sur des terrains inutilisés tout en conservant les garanties existantes, à savoir l’absence de lien d’intérêt entre le cédant et l’acquéreur, ce qui écarte tout risque de spéculation immobilière sur des biens de seconde main. Cette disposition répond à un enjeu urgent, notamment en Polynésie, où quinze friches hôtelières restent inexploitées depuis trop longtemps. Leur réhabilitation est essentielle pour redynamiser l’économie locale et l’emploi.
Comme mon collègue Nicolas Metzdorf, je vous appelle à soutenir cet amendement qui vise à clarifier les conditions d’éligibilité au régime d’aide fiscale à l’investissement dans les panneaux photovoltaïques, principalement destinés à l’autoconsommation – un enjeu stratégique pour nos entreprises. L’article 75 de la loi de finances pour 2024 avait posé une première pierre en permettant la défiscalisation du photovoltaïque, mais les incertitudes demeurent, freinant le déploiement de ces projets pourtant cruciaux. Sans une clarification rapide, nous risquons de perdre une occasion unique de dynamiser un secteur clé pour nos entreprises. En votant en faveur de l’amendement, vous choisissez d’investir dans un avenir où l’outre-mer peut non seulement être autosuffisant en énergie, mais aussi jouer un rôle de leader dans la transition énergétique nationale. C’est un pas décisif vers un modèle durable et innovant pour nos entreprises, dont nous pourrions tous être fiers. Nous comptons sur votre soutien !