I. – À l’alinéa 13,après le mot : 

« participé »

insérer le mot : 

« activement ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 13, après la première occurrence du mot : 

« à »

insérer les mots : 

« mettre en œuvre ». 

III. – En conséquence, après le même alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« La solidarité prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne mentionnée au même alinéa établit avoir été induite en erreur par les informations ou documents qui lui ont été remis. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer à la première occurrence du mot : 

« à » 

les mots : 

« activement à mettre en œuvre ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 : 

« 2. La publication prévue au 1 ne peut intervenir qu’après que la décision de sanction soit rendue définitive. Elle est effectuée suivant les modalités et conditions prévues aux III et IV de l’article 1740 D du code général des impôts. La personne faisant l’objet de la publication peut, dans un délai de deux mois à compter de celle-ci, obtenir l’insertion, selon les mêmes modalités et sur le même support, de ses observations en réponse. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les six alinéas suivants :

« Peuvent être considérés comme des manœuvres frauduleuses tous agissements intentionnels destinés à égarer l’administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle.

« Ne peuvent, à eux seuls, constituer de telles manœuvres :

« 1° Les éléments de fait et de droit exactement portés à la connaissance de l’administration, notamment à l’appui d’une demande d’agrément ou dans la déclaration prévue à l’article 242 sexies du code général des impôts. Lorsque cette demande ou cette déclaration comporte l’indication expresse des points sur lesquels l’appréciation de l’éligibilité est susceptible de prêter à discussion, ces points ne peuvent fonder les présomptions mentionnées au premier alinéa ;

« 2° Le recours à un schéma juridique conforme à la doctrine administrative publiée ou aux appréciations portées antérieurement par l’administration sur des opérations de même nature, notamment à l’occasion de la délivrance d’un agrément ou d’une prise de position formelle.

« La remise en cause d’un avantage fiscal, le refus ou le retrait d’un agrément ne caractérisent pas, par eux-mêmes, de telles manœuvres.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant de caractériser les présomptions mentionnées au premier alinéa, notamment au regard de la réalité de l’investissement, de l’affectation effective des fonds, de la part des dépenses en cause dans le montant total de l’opération, du caractère réitéré des agissements ainsi que du respect de l’obligation d’inscription prévue à l’article 242 septies du code général des impôts. Il précise les situations dans lesquelles ces présomptions ne peuvent être regardées comme établies. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire et les modalités d’une extension de la prime spécifique d’installation prévue par le décret n° 2001‑1225 du 20 décembre 2001 aux fonctionnaires de l’État et magistrats dont la résidence familiale est située en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna et qui rejoignent l’Hexagone dans les conditions prévues par ce dispositif.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’accompagnement social des apprentis militaires ultramarins mineurs scolarisés dans un établissement d’enseignement technique et préparatoire militaire situé dans l’Hexagone.

Ce rapport précise notamment le nombre de jeunes concernés, les conditions de leur prise en charge pendant les périodes de vacances scolaires au cours desquelles leur établissement ne peut les héberger, ainsi que le coût des déplacements vers leur territoire d’origine et des solutions d’hébergement temporaire dans l’Hexagone.

Il présente également les difficultés d’accès aux dispositifs existants, notamment aux concessions de passage gratuit, et étudie les modalités de mise en place d’un dispositif pérenne permettant, selon les besoins de chaque jeune, de financer tout ou partie de ses déplacements, de son hébergement temporaire ou des dépenses indispensables liées à son éloignement familial. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la contribution des dépenses budgétaires et fiscales de l’État à la réduction des surcoûts logistiques et au développement de la production locale en Polynésie française.

Ce rapport présente les dispositifs effectivement applicables, leur coût pour l’État, leur consommation et leurs bénéficiaires par catégorie au cours des trois derniers exercices disponibles. Il examine les mécanismes permettant de répercuter les concours publics sur les prix ou sur les coûts de production et évalue les conditions juridiques et budgétaires d’un soutien supplémentaire au fret. Il distingue les compétences de l’État de celles de la Polynésie française et chiffre plusieurs scénarios d’évolution.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements de l’État consacrés au logement, à la restauration et à l’accompagnement social des étudiants en Polynésie française.

Ce rapport présente les crédits engagés et payés, les organismes bénéficiaires et les publics couverts au cours des trois derniers exercices disponibles. Il évalue le coût et les conditions juridiques d’un renforcement des conventions existantes, d’un service coordonné de vie étudiante et de la création d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Pour chaque scénario, il distingue les dépenses d’investissement, les charges annuelles, les besoins en personnel et la participation éventuelle des partenaires locaux.

I. – L’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient, sur demande, du moyen d’identification électronique mentionné au I lorsque leur institution autorise leurs soins programmés, notamment dans le cadre d’une évacuation sanitaire, en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, conformément aux décrets de coordination applicables.

« Sous réserve de ces décrets, ce moyen fonctionne dans les mêmes conditions que celui mentionné au I. Son utilisation pour les autres soins reste limitée aux droits reconnus par les mécanismes de coordination.

« Un organisme local d’assurance maladie désigné par la caisse mentionnée à l’article L. 221‑1 délivre ce moyen dans les trente jours suivant la réception de l’autorisation et des pièces nécessaires, après vérification de l’identité. L’instruction peut commencer avant le départ.

« Dans l’attente, l’organisme délivre, dans les deux jours ouvrés suivant la réception de l’autorisation et des justificatifs d’identité, une attestation temporaire précisant les droits ouverts et leur durée. Elle permet la vérification des droits et la facturation des soins, y compris sans télétransmission. L’absence de carte ne peut faire obstacle à la prise en charge de soins autorisés.

« Pour les soins ainsi couverts, l’assuré bénéficie de la dispense d’avance de la part obligatoire. L’organisme désigné règle cette part aux professionnels et établissements de santé. Il en obtient le remboursement selon les mécanismes de coordination applicables. Les participations légalement dues par l’assuré et les règles déterminant l’institution supportant la charge finale des soins ne sont pas modifiées.

« Les personnes relevant du dispositif de prise en charge des soins de Wallis-et-Futuna ont les mêmes droits pour les soins autorisés par l’agence de santé mentionnée à l’article L. 6431‑1 du code de la santé publique. L’agence en supporte la charge selon ses règles propres, sans application des références aux décrets de coordination.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités de délivrance, d’utilisation et de désactivation du moyen d’identification, de vérification de l’attestation et de paiement. »

II. – À compter de 2027, la branche maladie du régime général prend en charge les dépenses nouvelles de développement et de gestion engagées par la Caisse nationale de l’assurance maladie et son réseau pour appliquer le présent article. Ces dépenses ne sont pas refacturées aux institutions ultramarines.

III. – Le présent article s’applique au 1^er janvier 2027, sauf la délivrance et l’utilisation du moyen électronique, applicables au 1^er juillet 2027. Jusqu’alors, la prise en charge et le paiement reposent sur l’attestation temporaire.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le cahier des charges prévoit que le bénéfice du financement complémentaire est subordonné à l’existence d’un protocole d’accueil, de vérification des droits et d’orientation des personnes en situation de vulnérabilité dont les difficultés d’accès aux soins résultent d’une mobilité entre régimes de sécurité sociale. Ce protocole prend en compte les affiliations récentes et les prises en charge délivrées dans le cadre des accords de coordination avec les régimes propres aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Il ne modifie ni les conditions d’ouverture des droits ni la répartition de la charge des soins entre organismes. »

I. – Les personnes qui, avant leur installation en France métropolitaine ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, relevaient d’un régime obligatoire d’assurance maladie de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou du dispositif de prise en charge des soins de Wallis-et-Futuna, et qui s’y installent pour suivre des études dans un établissement d’enseignement supérieur, bénéficient, sous réserve de la régularité de leur séjour, d’une prise en charge provisoire de leurs frais de santé par le régime général.

Cette prise en charge, distincte de l’affiliation définitive, couvre la part obligatoire des frais de santé dans les conditions et limites prévues pour les bénéficiaires de l’article L. 160‑1 du même code. Elle prend effet à la date d’installation, sur présentation d’un justificatif d’identité, d’une attestation d’inscription, d’un justificatif de la couverture antérieure et d’un justificatif d’installation. Elle est maintenue jusqu’à la notification de la décision définitive d’affiliation.

II. – La demande peut être instruite dès les soixante jours précédant la date prévue d’installation. L’organisme d’assurance maladie compétent délivre une attestation de prise en charge dans les deux jours ouvrés suivant la réception des pièces mentionnées au I. L’attestation préparée avant le départ prend effet après confirmation de l’installation.

Ni la production préalable d’un certificat de radiation du régime d’origine, ni l’achèvement de la certification de l’identifiant national ne peuvent conditionner cette prise en charge provisoire. L’organisme vérifie l’identité du demandeur et utilise, si nécessaire, un identifiant d’attente.

III. – L’organisme notifie sa décision définitive dans les quinze jours suivant la réception des pièces nécessaires à l’affiliation. Il délivre ou actualise le moyen d’identification électronique mentionné à l’article L. 161‑31 du même code dans les trente jours suivant la réception des pièces nécessaires à sa délivrance. Les vérifications d’identité sont accomplies dans ce délai. Leur prolongation ne suspend pas les droits provisoires.

IV. – Pendant la prise en charge provisoire, les bénéficiaires sont dispensés d’avancer la part obligatoire des frais de santé. Sur présentation de l’attestation, l’organisme assure le paiement aux professionnels et établissements de santé. L’absence de carte ne peut faire obstacle à ce paiement.

Les régularisations avec l’institution d’origine interviennent conformément aux mécanismes de coordination applicables, sans double remboursement. Une difficulté de coordination entre organismes ne peut, à elle seule, fonder une récupération auprès de l’étudiant de bonne foi.

V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe la liste limitative des pièces exigibles et les modalités d’application du présent article. Celui-ci s’applique à compter du 1^er janvier 2027, y compris aux demandes en cours, pour les soins réalisés à compter de cette date.

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des prises en charge organisées en application du présent article lorsque les mineurs accueillis relèvent d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment celui de la Polynésie française. Il distingue les financements des structures hospitalières, les actes facturés aux régimes nationaux et les soins servis pour le compte d’un régime autonome. Il présente les difficultés de facturation, les délais de règlement et les conditions de financement de la continuité du parcours de soins après l’accueil hospitalier, dans les limites des droits et accords de coordination existants. Les informations relatives aux interventions des autorités locales sont recueillies avec leur accord. 

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières de la mise en œuvre du présent article pour la vaccination obligatoire des étudiants en santé issus de collectivités dotées d’un régime autonome de sécurité sociale. Il distingue les dépenses imputées aux établissements d’inscription, aux régimes nationaux d’assurance maladie et, dans le cadre des accords de coordination applicables, aux régimes autonomes. Il recense les avances de frais et les doubles facturations résultant d’une mauvaise identification du débiteur et évalue les mesures de gestion propres à les prévenir. Ce rapport ne porte pas sur la définition des obligations vaccinales relevant de la compétence des collectivités concernées. 

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Lorsqu’une entreprise bénéficiaire assure déjà, depuis un établissement situé sur le territoire où le présent code est applicable, l’approvisionnement d’une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie disposant d’un régime propre de sécurité sociale, ces engagements comprennent la continuité des livraisons correspondant aux commandes régulièrement acceptées, dans le respect des autorisations délivrées par les autorités compétentes de la collectivité. La convention précise les motifs légitimes de défaillance et les modalités de prise en compte de cet engagement, sans majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de ces livraisons. »

Après l’alinéa 8, , insérer les par les quatre alinéas suivants :

« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un engagement d’information anticipée sur tout risque de rupture ou toute rupture susceptible d’affecter les livraisons à cette collectivité.

« L’entreprise transmet cette information sans délai et, pour un risque de rupture, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le moment où elle en a connaissance, au Comité économique des produits de santé, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’autorité sanitaire compétente de la Polynésie française et à ses clients autorisés concernés. L’information précise les présentations affectées, la date prévisible de début, la durée estimée, les quantités disponibles pour les commandes acceptées et les mesures envisagées. Les incertitudes sont indiquées et toute évolution substantielle fait l’objet d’une actualisation sans délai.

« Cette transmission ne diffère ni ne remplace les déclarations prévues par le code de la santé publique. Les informations sont limitées à celles nécessaires à l’anticipation de la rupture et à l’exécution de la convention ; elles ne comportent aucune donnée de santé à caractère personnel.

« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention subordonne la compensation au respect d’un préavis avant toute suspension ou cessation programmée des livraisons à destination de cette collectivité.

« Ce préavis est notifié au Comité économique des produits de santé, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’autorité sanitaire compétente de la Polynésie française et aux clients autorisés concernés au moins six mois avant la date envisagée. Il est porté à un an lorsque la spécialité est un médicament d’intérêt thérapeutique majeur au sens de l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique. Il s’applique même si la commercialisation est poursuivie sur d’autres marchés. La notification précise les motifs, les dernières dates de commande et de livraison envisagées ainsi que les mesures de transition proposées.

« La convention prévoit un préavis plus long lorsque les contraintes documentées de réapprovisionnement l’exigent. Ces dispositions ne réduisent aucun délai légal plus protecteur. Elles ne font pas obstacle à une suspension immédiate imposée par un impératif de sécurité sanitaire ou un événement imprévisible et irrésistible ; les destinataires sont alors informés sans délai des motifs et des conséquences prévisibles de la suspension.

« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un protocole d’alerte logistique et la désignation, au sein de l’entreprise, d’un interlocuteur chargé de son exécution.

« Le protocole fixe des seuils d’alerte tenant compte du délai prévisible entre l’acceptation d’une commande et sa disponibilité pour la distribution en Polynésie française, ainsi que d’une marge de sécurité proportionnée aux aléas documentés. Les seuils sont déterminés à partir des commandes, des capacités de livraison et des données licitement disponibles. Les stocks situés dans la collectivité ne sont pris en compte que sur la base des informations volontairement communiquées par leurs détenteurs ou transmises dans un cadre légal ou conventionnel applicable.

« Le franchissement d’un seuil entraîne une alerte sans délai au Comité économique des produits de santé, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’autorité sanitaire compétente de la Polynésie française et aux clients concernés. Tant que l’alerte demeure active, l’entreprise transmet au moins chaque semaine un état des quantités livrables et du calendrier prévisionnel, ainsi que toute évolution substantielle sans délai.

« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention comporte un engagement de préparation de solutions alternatives en cas de rupture ou de risque de rupture affectant cette destination.

« L’entreprise transmet à l’autorité sanitaire compétente de la Polynésie française et aux clients autorisés concernés, avec copie au Comité économique des produits de santé et à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un plan de continuité dans les quinze jours suivant la connaissance du risque et sans délai en cas d’urgence sanitaire identifiée. Ce plan précise les stocks mobilisables dans le respect des obligations légales d’approvisionnement, les autres présentations ou sources envisageables, les disponibilités, les délais d’acheminement, les conditions de conservation et les coûts proposés. Il identifie les autorisations et les validations professionnelles nécessaires, ainsi que les démarches engagées pour les obtenir.

« La mise en œuvre d’une alternative demeure subordonnée aux décisions des autorités compétentes, aux règles applicables en Polynésie française et aux choix des prescripteurs et dispensateurs habilités. Le plan n’autorise aucune substitution thérapeutique automatique ni aucune importation dérogatoire. Les coûts d’élaboration du plan sont supportés par l’entreprise ; aucun achat ou transport proposé ne peut être engagé pour le compte d’une personne publique sans son accord.

« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »

Après l’alinéa 8 insérer les quatre alinéas suivants :

« Pour les spécialités que l’entreprise bénéficiaire fournit, directement ou par un intermédiaire identifié, à des opérateurs régulièrement autorisés en Polynésie française, la convention prévoit un engagement de continuité logistique adapté à cette destination.

« Cet engagement comporte l’identification des itinéraires et modalités d’acheminement utilisables en cas de défaillance du circuit habituel, le suivi des conditions de conservation et une procédure d’information des clients sur tout incident susceptible d’altérer la qualité du produit ou le calendrier de livraison. Les solutions de remplacement respectent les autorisations et les règles de transport applicables.

« Les conditions de livraison prévoient une durée résiduelle de validité compatible avec le transport, la distribution dans les archipels et l’utilisation prévue, appréciée selon les caractéristiques de chaque spécialité et les données communiquées par le client. La livraison de lots offrant une durée moindre exige l’accord exprès du destinataire et le respect des règles sanitaires applicables. Elle ne peut avoir pour effet de faire supporter à un organisme public, sans son accord, les coûts d’une solution logistique de remplacement.

« L’engagement s’appuie sur les circuits commerciaux et les capacités de l’entreprise. Il ne crée pas d’obligation de constituer ou de financer un stock public en Polynésie française et ne permet pas de déroger aux obligations légales de stock ou d’approvisionnement applicables à l’entreprise.

« Le respect de ces engagements conditionne le bénéfice de la compensation et relève des mesures prévues au présent II et au IV. Leur mise en œuvre ne modifie ni les compétences de la Polynésie française ni ses conditions d’autorisation, de prescription, de dispensation ou de remboursement. Elle ne peut justifier une majoration du niveau minimal de chiffre d’affaires mentionné au I au titre de l’approvisionnement de cette collectivité. »

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets financiers de la tarification de la radiothérapie prévue au présent article pour les soins servis en application des accords de coordination avec les régimes autonomes de sécurité sociale, notamment celui de la Polynésie française. Il compare, à parcours de soins comparable, les montants facturés avant et après la réforme, distingue la charge définitive des régimes nationaux des dépenses réalisées pour compte de tiers et analyse les éventuels transferts de coûts. Il examine, à partir des données disponibles et des informations communiquées avec l’accord des autorités locales, les incidences de cette tarification sur l’organisation et la durée des séjours sanitaires. 

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les droits du bénéficiaire ont été établis par l’organisme compétent, l’absence de carte électronique individuelle ou l’impossibilité de l’utiliser ne fait pas obstacle à la transmission des documents mentionnés au premier alinéa au moyen d’un justificatif de droits en cours de validité et d’un identifiant admis par cet organisme. Pour les soins servis au titre d’un accord de coordination avec un régime propre à une collectivité régie par l’article 74 de la Constitution ou à la Nouvelle-Calédonie, les documents de prise en charge prévus par cet accord sont admis dans les mêmes conditions, dans la limite des droits qu’ils attestent. Les modalités de cette transmission sont fixées par décret. » »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le seul manquement du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement à ses obligations de transmission ne peut justifier le recouvrement auprès du bénéficiaire de prestations auxquelles celui-ci avait droit, ni la mise à sa charge des sommes restituées à ce titre. Cette disposition est sans préjudice des participations légalement dues par le bénéficiaire et des conséquences d’une fraude ou d’une fausse déclaration qui lui est imputable. »

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :

« Ce cahier des charges comprend les fonctionnalités nécessaires à la facturation des soins servis en application des accords de coordination avec les régimes propres aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie. Ces fonctionnalités permettent, à partir des justificatifs prévus par ces accords, d’identifier le bénéficiaire et l’organisme auquel la facture doit être adressée, de distinguer les soins financés pour le compte d’un autre régime et de prévenir les doubles facturations, sans modifier les droits à prise en charge. »

Au plus tard le 30 juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du 4° du I du présent article et sur la préparation des autres dispositions de cet article, pour la facturation des soins des étudiants issus des collectivités dotées d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment de la Polynésie française. Ce rapport présente les dépenses de mise en conformité des outils nationaux, les délais de reconnaissance des droits déjà ouverts, les rejets de factures et les montants de remboursements différés imputables aux difficultés d’identification. Il distingue les étudiants affiliés à un régime national des personnes dont les soins demeurent à la charge d’un régime autonome et expose les mesures de gestion nécessaires à la bonne exécution des dépenses d’assurance maladie. 

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :

« Lorsque l’action en paiement est dirigée contre un organisme national d’assurance maladie et concerne des soins servis en application de la coordination avec la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, les délais mentionnés aux 1° et 2° sont suspendus pendant les échanges nécessaires à l’établissement des droits ou à la détermination de l’organisme débiteur, sous réserve que la facture et les pièces qu’il appartient au professionnel de produire aient été transmises avant l’expiration de ces délais et que le retard ne lui soit pas imputable.

« La suspension prend effet à la date de la première demande d’informations adressée par l’organisme national à la caisse de prévoyance sociale. Elle cesse à la date à laquelle le professionnel reçoit notification des éléments permettant de poursuivre l’instruction ou de la décision statuant sur la facture. L’organisme national porte à sa connaissance les dates et motifs de la suspension ainsi que sa cessation, par tout moyen permettant d’en établir la réception. Le délai recommence à courir pour sa durée restante ; la suspension ne fait pas courir un nouveau délai entier.

« La durée cumulée des suspensions accordées en application des deux alinéas précédents et de la prolongation prévue au quatrième alinéa ne peut excéder un an pour une même créance. Ces dispositions ne font pas revivre une créance déjà prescrite et sont sans préjudice des autres causes légales de suspension ou d’interruption. Un décret précise les justificatifs et les modalités de suivi de ces échanges. »

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéa suivants :

« V. – Par dérogation aux I à IV, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au I servis aux personnes ayant leur résidence habituelle en Polynésie française au 31 décembre 2026 sont revalorisés, au titre de l’année 2027, dans les conditions de droit commun prévues à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale.

« Cette dérogation s’applique aux échéances dues au titre des mois pendant lesquels cette résidence est maintenue. En cas de transfert de résidence hors de la Polynésie française, les I à IV s’appliquent à compter de l’échéance du mois suivant ce transfert.

« La résidence habituelle correspond au lieu du foyer permanent ou, à défaut, du séjour principal. Les absences temporaires nécessitées par une évacuation sanitaire, des soins ou l’accompagnement médicalement nécessaire d’un proche ne remettent pas en cause cette résidence lorsque le foyer permanent est conservé en Polynésie française.

« Un décret précise les justificatifs et les modalités de régularisation nécessaires ainsi que les adaptations techniques applicables aux pensions exprimées en points, sans réduire le coefficient de revalorisation prévu au premier alinéa du présent V. »

I. – Le IX de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé peut également intervenir en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à la demande de ces collectivités et dans des conditions fixées par une convention conclue entre l’État et ces collectivités. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation prévue au I du présent article au profit du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Ce rapport précise les critères juridiques et financiers d’attribution et leur application aux projets hospitaliers situés dans les collectivités disposant d’un régime autonome de sécurité sociale, notamment la Polynésie française. Il identifie, le cas échéant, les projets financés, les montants engagés et les motifs d’inéligibilité des autres catégories de projets. Il distingue les concours de ce fonds des financements relevant du budget de l’État ou de conventions conclues avec les autorités locales compétentes. 

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation mentionnée au II du présent article pour les coopérations de l’Agence nationale de santé publique avec les autorités compétentes de la Polynésie française. Ce rapport précise les montants engagés, la nature des conventions ou partenariats, les cofinancements et les résultats financés en matière de surveillance sanitaire et de prévention, notamment des addictions, de l’obésité et du diabète. Il distingue les concours effectivement financés par cette dotation de ceux relevant d’autres ressources et indique, le cas échéant, l’absence de financement. Les informations relatives aux actions du Pays sont recueillies avec son accord. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de la dotation mentionnée au IV du présent article pour la coopération de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avec les autorités compétentes de la Polynésie française en matière d’approvisionnement en médicaments. Il précise les ressources mobilisées, les fondements conventionnels en vigueur, les circuits d’information sur les risques de rupture, les préavis de cessation de commercialisation, les alertes et l’appui à la recherche d’alternatives. Il distingue les actions effectivement financées par cette dotation, les moyens relevant du Pays et les besoins non couverts. Il évalue, dans ce périmètre financier, les adaptations nécessaires pour que les échanges couvrent les médicaments autres que les antibiotiques bénéficiant de la compensation prévue à l’article L. 162‑17‑11 du code de la sécurité sociale. Les informations relevant des autorités polynésiennes sont recueillies avec leur accord. »

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exécution de l’objectif de dépenses fixé au présent article, pour les opérations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie réalisées en application de la coordination avec la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. Ce rapport distingue les dépenses supportées définitivement par les régimes nationaux, les dépenses exposées pour le compte du régime polynésien et les remboursements attendus ou reçus. Il présente les règles d’imputation dans les comptes nationaux, les montants de créances et de dettes, leur ancienneté, les principaux motifs de rejet et les mesures de rapprochement comptable engagées. Les informations propres au régime polynésien sont recueillies avec l’accord des autorités compétentes. 

Au plus tard le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dépenses d’assurance maladie de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale relevant de l’objectif fixé au présent article et afférentes aux retraités militaires résidant en Polynésie française. Il précise leur ventilation entre dépenses supportées par le régime national et opérations pour compte du régime polynésien, les cotisations correspondantes, les délais de remboursement et les effets financiers des dispositifs d’échange d’informations entre organismes. Il examine les difficultés de détermination du régime compétent en cas de pluralité de pensions ou d’activité professionnelle. Les dépenses prises en charge par l’État au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont identifiées séparément et exclues de ce bilan d’assurance maladie. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions de financements de l’État pour assurer la continuité territoriale interinsulaires en Polynésie française. Ce rapport présente également les conditions d’éligibilité au dispositif de continuité interinsulaire.
 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement doit produire un rapport à remettre au Parlement. Ce rapport met en exergue les mécanismes de compensation budgétaire pouvant être apportés par l’État dans les collectivités ultramarines afin de réduire les coûts du fret maritime relatifs au transport de produits alimentaires et essentiels de l’Hexagone vers les collectivités d’Outre-mer. À l’issue de ce rapport, des recommandations doivent être formulées pour avancer sur ce sujet.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, afin de permettre à ces deux collectivités territoriales de bénéficier du principe péréquation nationale de l’électricité ou d’un mécanisme équivalent. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces deux collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions de financements de l’État pour assurer la continuité territoriale interinsulaires en Polynésie française. Ce rapport présente également les conditions d’éligibilité au dispositif de continuité interinsulaire.