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Depuis la réforme fiscale de 2022, leur existence est gravement menacée par les dysfonctionnements persistants de la collecte de la taxe d’aménagement dont dépend, en moyenne, près de 80 % de leur financement. La situation est devenue critique. Le CAUE de la Manche a été liquidé à l’automne 2025, entraînant la suppression de quatorze emplois, alors que plus d’une centaine de postes ont déjà disparu dans le réseau des CAUE depuis 2024. La situation financière du CAUE de Charente-Maritime est également inquiétante. De nombreux autres conseils sont en cessation de paiement ou menacés de dissolution, alors même que les territoires ont plus que jamais besoin d’ingénierie publique.
Les chiffres communiqués par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont alarmants : fin août 2025, seuls 154 millions d’euros de taxe d’aménagement avaient été reversés aux départements, contre 591 millions en 2023. Cette chute brutale, liée à une réforme insuffisamment anticipée et mal appliquée, prive les départements de ressources indispensables et les empêche de soutenir leur CAUE. Par ailleurs, contrairement à ce qui est avancé par les services de l’État, il semble que la baisse de l’activité ne soit pas du même ordre que la baisse des reversements de taxe d’aménagement. En 2024, les permis de construire ont baissé d’environ 14 %, mais les reversements de la taxe d’aménagement départementale ont chuté d’environ 40 %. L’écart montre que ce n’est pas qu’un sujet de conjoncture, mais bien de recouvrement et de calendrier d’exigibilité.
La situation est connue et documentée. La Fédération nationale des CAUE a été reçue par la présidence de la République, par Matignon, et les ministères concernés ont été sollicités. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Parlement a été alerté, notamment lors de l’élaboration de l’avis budgétaire sur les crédits de la mission
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L’article 34
La conjoncture économique ne peut pas être invoquée pour justifier une telle perte qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, conduit à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue, et met en péril les politiques de leur ressort. Ce qui se passe est grave et révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé. Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée, dont le déploiement entraîne des dysfonctionnements.
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Il ne s’agit pas seulement de la fermeture d’un site industriel, c’est l’issue d’une logique de sous-investissement chronique, menée par un groupe pourtant largement bénéficiaire, qui a sacrifié un outil de production au profit d’autres sites, au gré d’arbitrages purement financiers.
Pendant des années, le groupe n’a investi dans Maison Colibri qu’en urgence, pour maintenir le minimum vital, jamais pour préparer l’avenir. Les salariés et tout un bassin de vie en paient désormais le prix. Ce matin encore, les salariés, soutenus par les syndicats, se sont mis en grève pour défendre leur emploi, leur dignité et le rôle vital de l’industrie agroalimentaire dans nos territoires ruraux.
Monsieur le ministre de l’économie, la Charente-Maritime connaît trop bien ces stratégies de démantèlement. À Saint-Jean-d’Angély, dans les années 2000, l’entreprise Brossard a subi le même sort : rachat, regroupements, absence d’investissements, puis fermeture, laissant derrière elle un territoire meurtri.
À Pons, l’histoire semble se répéter. Monsieur le ministre, comment le gouvernement entend-il mieux protéger notre industrie agroalimentaire locale face à ces logiques de démantèlement dictées par le seul profit ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que des groupes bénéficiaires ne pourront plus sacrifier nos sites, nos emplois et nos territoires par manque d’investissement ou par stratégie financière court-termiste ?
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Nous proposons donc que cette hausse abonde le fonds Barnier. Certes, les crédits dédiés à ce fonds ont augmenté de 75 millions en 2025, mais une hausse proportionnelle à l’augmentation de la surprime aurait permis de le doter de 250 millions. C’est autant de moyens en moins donnés aux sinistrés, aux collectivités et aux particuliers, qui ont pourtant été prélevés sur leurs cotisations d’assurance.
Le régime Cat nat, couplé au fonds Barnier, est un outil précieux à l’heure où l’adaptation au changement climatique n’est plus une option pour l’État, les collectivités et l’ensemble des citoyens. Il faut donc à tout prix le préserver.
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La tarification à l’acte aurait pu être un levier financier pour apurer le déficit mais l’activité est peu attractive. Au centre hospitalier de Saintes, 25 % des postes sont vacants, notamment à cause d’une mauvaise régulation de l’affectation des internes qui entraîne une baisse de la démographie médicale. L’ARS ne s’engage pas et les centres hospitaliers universitaires font leur marché. Cette situation amène la population à quitter le territoire pour aller se soigner à plus de 40 kilomètres de chez elle. Monsieur le ministre de la santé, vous conviendrez que la situation ne peut être réglée par de simples mécanismes budgétaires et d’optimisation, sans un réaménagement du territoire de santé, une pratique collective de la coopération et le renforcement d’une offre cohérente qui fasse correspondre les moyens aux besoins. Quelle marge de manœuvre octroierez-vous aux différentes ARS ainsi qu’aux gestionnaires d’établissement pour déployer une offre de santé sécurisée, efficiente et ciblée, étant donné les problématiques particulières de chaque bassin territorial ? Enfin, quelle articulation prévoyez-vous avec votre stratégie comptable ?
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Le bilan environnemental de la France, publié en mars 2024, montre que 13 000 des 32 900 captages utilisés pour l’alimentation en eau potable ont été abandonnés en quarante ans. Il souligne également que 32,3 % de ces fermetures sont liées à une dégradation de la qualité de la ressource. Chaque année, l’État et les collectivités territoriales dépensent 500 millions à 1 milliard d’euros pour le traitement des eaux contaminées. Dégradations, fermetures, surcoûts financiers : l’état de nos captages d’eau doit nous faire prendre conscience de l’importance de la prévention et du nécessaire respect du principe de précaution.
Dans ma circonscription en Charente-Maritime, le captage de Lucérat alimente en eau potable les 62 000 habitants de la communauté d’agglomération de Saintes, ainsi qu’une partie du littoral atlantique.
L’aire d’alimentation du captage s’étend sur 5 800 hectares, dont 4 200 hectares de surface agricole utile. La nappe de Lucérat est vulnérable, la concentration moyenne de l’eau en nitrates y étant en hausse.
Des périmètres de protection ont été définis pour lutter contre les pollutions chroniques et accidentelles. La délimitation de l’aire d’alimentation du captage, et des zones vulnérables alentour, a été effectuée en 2017 afin de lutter contre les pollutions diffuses d’origine agricole, le programme Re-Sources visant à développer les productions agricoles plus respectueuses de l’environnement.
Des zones prioritaires ont été identifiées, dont la zone des Charriers, très vulnérable, objet de mon intervention.
Si les agriculteurs sont souvent mis en cause dans la pollution des eaux, certaines industries ont leur part de responsabilité et manquent à leur devoir de vigilance. Comme le monde agricole, les entreprises, quelles qu’elles soient, doivent s’efforcer de préserver nos ressources.
Depuis février, dans cette zone sensible, la société Eurovia souhaite implanter une centrale à bitume produisant jusqu’à 50 000 tonnes d’enrobé, à fort impact pour l’environnement et la santé des habitants. Or, du fait de la nature du sol, le risque de pollution rapide est élevé.
L’enquête publique a été annulée puis relancée, les règles de la procédure n’ayant pas été respectées. En outre, bien que propriétaire du terrain, l’entreprise n’a pas étudié de possibles alternatives. Enfin, elle n’a pas attendu les conclusions de l’enquête pour débuter son installation sur site. Cette entreprise, filiale de Vinci, serait-elle au-dessus des lois ?
Avant que la nouvelle enquête d’utilité publique ne s’achève, quelles mesures l’État a-t-il prises pour protéger les captages ? Quelles bonnes pratiques recommanderiez-vous aux entreprises ?
J’attends que l’État réaffirme que la protection des captages en eau potable est une priorité et demande à ce grand groupe d’installer cette activité à très haut risque ailleurs, au nom du principe de précaution.
Enfin, je rappelle que le président de l’agence de l’eau Adour-Garonne, ainsi que le syndicat départemental d’eau potable Eau17, ont déjà rendu un avis défavorable au projet, la date de fin d’enquête publique étant fixée au 1
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La France et ses partenaires ne doivent pas plier. La concurrence déloyale des véhicules électriques chinois est une évidence. Elle existe aussi sur bien d’autres marchés, la Chine ayant presque érigé cette méthode au rang de principe institutionnel dans ses modes de production et de commercialisation. Imposer une surtaxe sur les véhicules chinois reste une nécessité absolue si nous voulons préserver notre industrie automobile, en pleine mutation technologique.
Pour ne pas plier face à la menace de Pékin, les pays européens doivent agir tous ensemble. Or, depuis quelques semaines, des signes de capitulation semblent poindre, en Espagne, pour la protection de la filière porcine, comme en Allemagne, où apparaissent des signes de soumission.
La crédibilité de la Commission européenne est en jeu et l’affaiblissement de l’influence de la France au sein de l’Europe fait craindre le pire. Votre seule piste, la diplomatie – qui ne semble plus être, depuis plusieurs mois, une force de la France –, alarme les acteurs locaux. Ils attendent plus que de bonnes intentions et se préparent, après des vendanges médiocres, à entrer dans l’action.
Les agriculteurs de la filière du cognac, qui fait vivre 70 000 personnes, sont inquiets. Le secteur ne demande pas d’aides mais veut pouvoir poursuivre son activité sans nouvelles entraves commerciales nuisant à sa viabilité – les exportations représentent 97 % du chiffre d’affaires.
Pouvez-vous nous indiquer comment la voix de la France peut à nouveau peser au niveau européen pour apporter des assurances de loyauté commerciale entre notre industrie automobile, nos viticulteurs et la Chine ?
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