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Alors que les épisodes d’inondation se multiplient et s’intensifient sous l’effet du changement climatique, plusieurs acteurs soulignent les résultats positifs de cette expérimentation. Dans les territoires concernés, elle a permis d’engager des travaux de protection et d’adaptation pour plusieurs milliers de ménages, tout en favorisant une approche préventive plutôt que la simple réparation des dommages.
Or le dispositif doit prendre fin au 1
Quel bilan le gouvernement tire-t-il de l’expérimentation Mirapi ? Envisage-t-il sa prolongation ou sa pérennisation au-delà de la période actuelle ? Quelles mesures entend-il prendre pour garantir aux territoires exposés aux inondations un accompagnement durable permettant de reconstruire de manière plus résiliente et de mieux anticiper les conséquences du changement climatique ?
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En effet, si l’on se prive de toute échéance, on risque de réduire ou d’altérer cette ambition. L’amendement n
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Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, j’ai proposé, par voie d’amendement, de relever à 20 % le taux du prélèvement sur cette surprime, afin de le rendre cohérent avec son évolution. Cet amendement n’avait pas pour objet de rétablir une affectation directe, mais d’inciter le gouvernement à abonder les crédits du fonds Barnier à hauteur du produit de ce prélèvement, dans un souci de cohérence et de justice, car chacun sait que les besoins explosent. Les crédits supplémentaires accordés en 2025, à hauteur de 75 millions d’euros, restent très en deçà des besoins. Une augmentation proportionnelle à la hausse de la surprime aurait pu dégager jusqu’à 250 millions d’euros supplémentaires pour la prévention des risques.
Dès lors, deux questions se posent. D’une part, le gouvernement entend-il revoir le niveau des crédits alloués au fonds Barnier afin de mieux refléter l’effort consenti par les assurés et de répondre à l’urgence de la prévention face au changement climatique ? D’autre part, comment comptez-vous renforcer l’efficacité de ce fonds au niveau territorial ? Ses règles d’utilisation apparaissent trop rigides et limitent l’action des préfets, notamment lorsqu’il s’agit de financer des travaux de réparation ou de reconstruction au-delà de la valeur du bien sinistré, alors même que des sinistres répétés imposent d’adapter et de sécuriser durablement les bâtiments.
Dans un contexte de multiplication et d’intensification des événements extrêmes, il est indispensable de redonner des marges de manœuvre aux acteurs locaux pour prévenir plutôt que réparer, comme le préconise notamment le rapport que la Cour des comptes a consacré au régime Cat nat – et sur la fragilité duquel elle nous alerte.
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Comme je l’ai expliqué, il aurait notamment pour effet d’élargir l’assiette de la surprime aux collectivités territoriales, qui pourraient de ce fait avoir des difficultés à s’assurer.
L’amendement qui vous est soumis ramène l’assiette à ce qu’elle était avant l’adoption de l’amendement n
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L’article 3 prévoit d’introduire des différences de traitement, mais celles-ci reposent sur des critères objectifs – la nature du bien assuré, l’exposition aux risques, la valeur élevée du bien – directement liés à l’objet du régime Cat nat. Elles ne constituent donc pas une rupture d’égalité, car elles traitent de façon différente des situations différentes tout en préservant l’universalité de la couverture et la solidarité nationale pour ceux qui en ont le plus besoin.
À la suite des débats que nous avons eus lors de l’examen en commission sur l’article 3, je propose des amendements pour encadrer les dispositions et ne pas toucher les ménages modestes qui possèdent une résidence secondaire en fixant un plancher à 400 000 euros, très au-delà de la moyenne nationale qui est de 280 000 euros. La valeur moyenne est certes variable selon les régions, mais vous voyez que l’article 3 touche seulement des résidences secondaires dont la valeur est très élevée. Pour ce qui est des biens professionnels, les dispositions prévues ne touchent que ceux dont la valeur assurée dépasse 20 millions d’euros.
Les dispositions prévues à l’article 3 visent surtout à inciter les particuliers et les entreprises à ne pas construire sur des zones à risque. La carte des aléas serait indispensable pour la pleine effectivité de l’article 3.
L’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article 3 est défavorable. Les adopter reviendrait à baisser la tête pour ignorer les difficultés du régime Cat nat, alors que nous devons faire face aux difficultés et apporter des solutions pour le pérenniser.
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Votre groupe parle fréquemment de simplification et d’allégement des charges des collectivités. Comment le maire d’une commune de 300 habitants aurait-il les moyens d’écrire à tous les habitants de sa commune pour les informer de toute révision du PPRN, sans parler de communes plus importantes ? Cela paraît irréaliste.
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Comme à l’article 1
L’exemple que vous avez cité est très bon. Lorsque survient un incendie dans une zone inondable, autant en profiter pour construire de manière résiliente. Nous avons spécifié à l’alinéa 10, me semble-t-il, que ces travaux pourraient évidemment être pris en charge par l’assureur. Lorsqu’une habitation subit un sinistre dans une zone à risque, même si ce n’est pas ce risque déterminé qui a engendré le sinistre, justement pour moins dépenser à l’avenir, il nous paraît indispensable de reconstruire de manière résiliente pour se prémunir de futurs sinistres potentiels.
Vous indiquez que l’obligation ainsi créée s’appliquerait sans limitation de montant des travaux. Pourtant, la rédaction renvoie à l’article L. 125-4-1 du code des assurances, qui prévoit un plafond de dépenses exigibles et dispose que l’ensemble de ces dépenses sont prises en charge par le système Cat nat. Vos craintes me semblent infondées.
L’avis de la commission sur l’amendement n
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La rédaction adoptée en commission instaure l’obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement propose – j’y suis favorable – de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s’appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n’aurait aucune portée. En outre, il doit s’appliquer y compris en cas de changement d’assureur, et cela jusqu’à ce que l’assuré réalise les travaux de résilience. En effet, je considère que le régime Cat nat n’a pas à protéger autant les assurés qui refusent les travaux de résilience que ceux qui les acceptent.
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S’agissant de la capacité à reconstruire, il serait utile d’ouvrir un autre débat au sujet du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Nous avions d’ailleurs tenté d’abonder ce fonds, ce que le gouvernement a refusé. Il faudrait mieux articuler le fonds Barnier avec le régime Cat nat et avec les règles de reconstruction ; pour l’instant, cet ensemble est mal ficelé et ne laisse pas suffisamment d’agilité au niveau local. Cela pourrait être un chantier à venir.
En tout cas, pour éviter à l’avenir une inflation bien supérieure des primes d’assurance, nous devons peut-être accepter dès maintenant une inflation plus modeste.
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Je comprends parfaitement l’argument du gouvernement, qui craint que cette porte ouverte ne permette de faire financer n’importe quoi en dépassant la valeur du bien assuré. Ce ne sera pas le cas, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, nous avons prévu, à l’alinéa 12, de plafonner l’indemnité. Ensuite, la part de l’indemnité dépassant la valeur du bien assuré devra être utilisée pour le financement de travaux de résilience prévus par l’expert, comme le prévoit déjà l’alinéa 8, ce qui prévient le risque inflationniste. Par ailleurs, le bien ne sera reconstruit de manière résiliente que si l’expert le recommande. L’alinéa 6 ouvre une faculté, mais ne crée aucune obligation ; les craintes du gouvernement sur ce point me semblent donc infondées. Enfin, cette possibilité n’est offerte qu’en cas de catastrophe naturelle. Il s’agit de permettre à des personnes dont la maison a été dévastée par une inondation d’éviter de voir leur maison de nouveau détruite trois ans plus tard ; l’effet d’aubaine est assez limité.
La modification proposée par le gouvernement à l’alinéa 8 serait même néfaste, car elle ajouterait au droit actuel une nouvelle interdiction, en limitant l’utilisation de l’indemnité dépassant la valeur des travaux de réparation à l’identique. À l’inverse, la proposition de loi telle que nous l’avons rédigée en commission prévoit l’assouplissement d’une interdiction actuelle – l’interdiction de dépasser la valeur de la chose assurée – et la restriction de ce dépassement aux travaux de réduction de la vulnérabilité. Si l’amendement du gouvernement avait été adopté, l’alinéa 8, censé donner plus de souplesse aux assureurs, aurait finalement restreint la capacité à réparer de manière résiliente. La réécriture que je propose vise à corriger ces défauts.
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Tout d’abord, tous les territoires ne sont pas couverts par un PCAET : on compte 345 intercommunalités de moins de 15 000 habitants, sans compter celles comprises entre 15 000 et 20 000 habitants. Il serait aberrant de priver les Français résidant dans les zones rurales des moyens de s’adapter au changement climatique.
En outre, avec cette rédaction, la commission du développement durable a voulu appliquer une recommandation du rapport d’information, pour faire de l’adaptation au changement climatique une politique à la main des élus locaux. À cet égard, les PLU constituent l’outil communal le plus adapté à une gouvernance proche du terrain, tandis que les PCAET sont, quant à eux, beaucoup plus éloignés.
Enfin, après avoir entendu de nombreuses collectivités, nous avons veillé à ne pas créer d’obligations trop lourdes, qui risqueraient d’affaiblir les documents d’urbanisme. La rédaction adoptée en commission, à l’unanimité des groupes politiques, prévoit ainsi de faire référence à la Tracc dans les rapports de présentation des PLU, et non dans leur partie opposable. En effet, les rapports de présentation reposent déjà sur des prévisions démographiques et économiques ; il n’y a donc aucune raison de ne pas y inclure également les prévisions climatiques.
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