Au troisième alinéa du 1°, le tableau est ainsi modifié :

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis L’article L. 2123‑23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’indemnité de fonction brute versée aux maires ne peut être inférieure au traitement brut correspondant à l’indice terminal du cadre d’emploi des directeurs généraux des services des communes, dans la commune concernée ».

Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre « 10 000 » est remplacé par le mot : « 1 000 » ;

2° Au 2°, les mots : « trois fois et demie » sont remplacés par le mot : « quatre », les mots : « 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 1 000 habitants » et le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;

3° Au 3°, le nombre « 10 000 » est remplacé par le nombre « 1 000 ». »

Le premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 24 bis, », sont insérés les mots : « le premier alinéa de l’article 31, » ;

2° Après la première occurrence du mot : « et », il est inséré le mot : « premier, ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 171‑4 est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa du I, les mots : « soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat » sont remplacés par les mots : « un procédé de production d’énergies renouvelables ».

2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au », sont insérés les mots : « 1° du ». 

3° Le troisième alinéa du I est supprimé. 

4° Au 1° du II, les mots : « à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires » sont remplacés par les mots : « non-résidentiels lorsqu’elles créent plus de 130 mètres carrés d’emprise au sol ».

5° Après le 1° du II, sont insérés des 2° et 3° ainsi rédigés :

« 2° À tous les bâtiments résidentiels neufs ;

« 3° À tous les parcs de stationnement couverts de plus de trois places qui jouxtent un bâtiment. » ».

6° À l’avant dernier alinéa du II, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 270 ».

7° Au dernier alinéa du II, les mots : « la nature des travaux de rénovation lourde, affectant les structures porteuses du bâtiment et les aires de stationnement, couverts par cette obligation » sont remplacés par les mots : « les modalités d’application du présent II ».

8° Après le 2° du IV, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment comprenant l’installation d’un système de végétalisation en toiture rendu obligatoire par le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu. ».

9° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI – Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments déjà équipés d’un système de végétalisation en toiture qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction. »

10° les deux occurrences du deuxième alinéa du 1° du II, aux 1° et 2° du IV, le mot : « lourdes » est remplacé par le mot : « importantes », et le mot : « lourde » est remplacé par le mot : « importante ». °

II. – L’article L. 171‑5 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les parcs de stationnement couverts accessibles au public » sont remplacés par les mots : « publics », le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1100 » et les mots : « soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat » sont remplacés par les mots : « un procédé de production d’énergies renouvelables ».

2° Au I, le nombre : « 1100 » est remplacé par le nombre : « 410 ».

3° Au I, le nombre : « 410 » est remplacé par le nombre : « 130 ».

4° Au II, après le 2° il est ajouté un 3° et 4° ainsi rédigés :

« 3° Aux bâtiments ou aux parties de bâtiments pour lesquels l’installation d’un système de végétalisation en toiture est prescrite le règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ;

« 4° Aux bâtiments ou parties de bâtiment disposant déjà d’un système de végétalisation en toiture qui respecte des caractéristiques minimales fixées par un arrêté du ministre chargé de la construction ». 

5° Au dernier du II, les mots : « 1°, et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 4° ». »

6° Le III est remplacé par les cinq alinéas ainsi rédigés dispositions suivantes :

« III. – 1° Au 1^er janvier 2027 entrent en vigueur le a), le b), le d), le g), le h) et le i) du 1° du I du présent article.

« 2° Au 1^er janvier 2028 entrent en vigueur le f) et le k) du 1°, et le a), le d) et le e) du 2° du I du présent article. 

« 3° Au 1^er janvier 2029 entre en vigueur le b) du 2° du I du présent article. 

« 4° Au 1^er janvier 2030 entrent en vigueur le c) et le e) du 1° du I du présent article.

« 5° Au 1^er janvier 2031 entre en vigueur le c) du 2° du I du présent article. »

Le I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les producteurs de lait fabriquant des produits laitiers selon des techniques traditionnelles à partir de lait issu de leur propre exploitation sur ce même lieu sont exclus de la responsabilité élargie du producteur mentionnée au I du présent article.

« Le onzième alinéa du I est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. »

L’article 37 de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales est ainsi modifié :

1° Au I, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2028 » ;

2° Au II, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2028 ».

Le I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les producteurs de lait fabriquant des produits laitiers selon des techniques traditionnelles à partir de lait issu de leur propre exploitation sur ce même lieu sont exclus de la responsabilité élargie du producteur mentionnée au I du présent article.

« Le onzième alinéa du I est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. »

I. – Supprimer les alinéas 9 à 13.

II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

III. – Supprimer l’alinéa 18.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.