Tri
Pour que les agriculteurs évoluent sur les périmètres de captage et changent leurs habitudes, il faut les financer. En effet, ils subiront une perte de rentabilité. Pourtant, l’industrie chimique n’est jamais autour de la table – c’est l’Arlésienne ! – pour discuter des problématiques liées à l’usage des pesticides. Cet article veut l’y amener.
Certes, je saisis l’inquiétude du monde agricole, le mécanisme qui assurerait la non-refacturation de la taxe n’étant pas consolidé ; mais ce qui nous intéresse, c’est de lancer le débat autour de l’idée que l’industrie chimique doit aider nos agriculteurs. Je comprends très bien que des amendements de suppression de l’article aient été déposés et je n’ai pas de doute sur l’issue. Encore une fois, je voulais avant tout ouvrir le débat. Que le monde agricole soit aidé par la chimie, c’est la moindre des choses ! Voilà pourquoi j’avais signé cet amendement.
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À propos de la classification des points de captage et de la qualité de l’eau brute à ces points de captage, s’il est important de fixer des seuils, il faut également avoir à l’esprit que la science a encore des efforts à faire pour apprécier plus finement les risques inhérents à une série de molécules. L’analyse ne peut s’arrêter à une maille aussi grossière que 0,1 microgramme pour certaines molécules. En outre, il existe de nombreuses molécules encore inconnues. Les personnes responsables de la qualité de l’eau doivent en être conscientes.
Pour l’identification des points de prélèvement prioritaires, le sous-amendement n
Nous devons nous fixer des objectifs, mais ceux-ci doivent être réalistes. Je préfère donc que l’on en reste au seuil de 100 % pour identifier les captages prioritaires, et à la fourchette entre 80 % et 100 % pour les captages sensibles. En revanche, il est fondamental d’instaurer une obligation de résultat. On ne peut pas laisser certains captages aller à la dérive, il faut les ramener à un état acceptable.
N’oublions pas, enfin, que ce projet de loi est un texte d’aide à l’agriculture. Pour obtenir des résultats, nous devons accompagner nos agriculteurs et dialoguer avec le monde agricole. Il n’est pas question de faire ici une loi sur l’eau – même si nous sommes tous d’accord qu’il est nécessaire d’en écrire une, notamment pour réexaminer la gouvernance de l’eau.
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Nos 33 000 captages doivent être classifiés – nous en discuterons lors de l’examen des différents articles. Ils doivent tous être placés sous contrôle, les dérives mesurées et prises en charge par l’ensemble de nos collectivités.
Je suis évidemment favorable à ce que nous clarifions les notions de « sensible » et « prioritaire » – nous en avons déjà débattu en commission – et que ce dernier terme soit réintroduit dans l’intitulé.
Je souhaite surtout que les captages identifiés comme prioritaires fassent désormais l’objet d’une obligation de résultat. Nous n’avons plus la possibilité de fermer des captages en France ; il faut donc engager des actions fortes.
C’est pour cette raison que je voterai les sous-amendements et les amendements. Il faut envoyer un signal clair afin que la société se mette en mouvement pour résoudre le problème de la qualité de nos captages.
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Nos citoyens ne comprennent pas que nous ne prenions pas des dispositions pour mettre en réserve toute cette eau qui tombe. C’est en tout cas ce qu’ils attendent de nous. Je ne suis pas là pour défendre des bassines mais des réserves d’eau, afin de capter ce qui tombe dans la nature et qu’il est nécessaire de conserver.
Il est important de ne pas supprimer ces articles, car nous devons avoir le courage d’ouvrir le débat sur ce sujet et de confronter nos idées pour répondre aux attentes de nos concitoyens, en particulier les industriels et les agriculteurs. Cette eau doit être mise en réserve et partagée pour tous les besoins des citoyens. L’eau douce ne représente que 3 % de notre ressource, et cette proportion risque de diminuer encore avec le réchauffement climatique, en raison des remontées de sel. Il importe de réfléchir aux moyens de préserver, de garder et d’utiliser l’eau de pluie.
Il peut arriver que le monde agricole soit privé d’eau neuf mois durant. En Loire-Atlantique, il n’est pas rare que des arrêtés soient pris pour restreindre ou interdire certains usages de l’eau potable. Ils sont bien légitimes mais c’est une raison de plus pour se poser la question de la manière de réserver cette eau et de permettre à l’ensemble de nos concitoyens de l’utiliser.
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Le transport maritime représente à lui seul entre 80 % et 90 % des échanges mondiaux, mais aussi près de 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), soit l’équivalent d’un grand pays industrialisé. Si rien n’est fait, cette part pourrait atteindre 17 % à l’horizon 2050. Face à cette urgence, les carburants alternatifs constituent une piste ; leur coût reste néanmoins très élevé – de l’ordre de quatre fois celui du fioul – et leur déploiement à grande échelle ne sera pas immédiat.
La propulsion vélique, elle, est déjà utilisée : c’est là toute sa force. Auxiliaire, elle peut être installée sur des navires existants et permettre une réduction rapide de leur consommation de carburant ; principale, elle ouvre la voie à la conception de navires entièrement décarbonés dès leur construction. Dans les deux cas, elle apporte une réponse immédiate, concrète et crédible à une urgence qui, elle, n’attendra pas.
Pourtant, malgré la maturité de la filière, la propulsion vélique n’a pas d’existence en droit français. Armateurs et assureurs avancent dans un cadre incertain, à défaut d’une définition légale claire. L’État a pourtant reconnu l’intérêt stratégique de la filière en signant le pacte vélique avec ses acteurs en 2024.
La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de cet engagement. Elle introduit la notion de navire à propulsion vélique dans le code des transports. Elle complète cette reconnaissance juridique par des outils concrets : un suramortissement adapté, des exonérations de charges, l’intégration à titre expérimental de la filière dans les certificats d’économie d’énergie (C2E) et une orientation des recettes du marché carbone vers la décarbonation du secteur.
Ce texte donne enfin un cadre stable, cohérent et opérationnel à une filière dynamique. Mon département, la Loire-Atlantique, en fournit une illustration parlante. C’est aux Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire qu’a été conçue et industrialisée la voile rigide SolidSail. Il s’agit d’une technologie composite de plus de 1 000 mètres carrés, déjà déployée sur des navires en exploitation commerciale. C’est également en ce lieu qu’a été assemblé l’, le plus grand voilier de croisière du monde – un trois-mâts de 220 mètres de long –, inauguré le 29 avril dernier. Ses 45 000 mètres carrés de voilure, ses mâts en carbone, l’ingénierie navale et son design sont le fruit d’un savoir-faire français.
Depuis octobre dernier, la compagnie nantaise Neoline exploite une liaison commerciale régulière entre Saint-Nazaire et Baltimore à bord du plus grand cargo roulier à voile au monde. Ce n’est plus une expérimentation ; c’est une démonstration que ce modèle est viable à l’échelle industrielle sur de véritables routes commerciales.
L’écosystème qui se constitue en Loire-Atlantique n’est pas une exception locale. La filière vélique française représente déjà plus de 1 100 emplois directs, avec un objectif de 4 000 emplois à l’horizon 2030, sur un marché mondial estimé à plusieurs milliards d’euros. En trois ans, trois sites industriels ont été créés et seize compagnies maritimes se sont structurées autour de cette technologie. La France peut prendre une position de premier plan ; encore faut-il lui en donner les moyens. C’est précisément ce que permet cette proposition de loi. À ce titre, nous la soutenons sans réserve.
Au-delà des enjeux industriels et climatiques, c’est aussi une question de souveraineté énergétique. Dans le contexte géopolitique actuel, notre dépendance aux hydrocarbures s’est rappelée à nous avec force. Le vent, lui, s’impose comme une évidence. Il est abondant, disponible, gratuit. Il ne dépend ni d’un détroit stratégique ni d’une puissance étrangère et il ne saurait souffrir d’une crise des marchés. Faire le choix d’une filière vélique forte, c’est faire le choix d’une énergie dont personne ne peut nous priver. C’est aussi faire le choix d’une innovation française, d’une industrie d’avenir et d’une décarbonation qui ne renonce ni à la compétitivité ni à la souveraineté.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte et appelle à son adoption.
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Nous partageons, je partage personnellement l’objectif de ce texte. Il est néanmoins de notre responsabilité d’examiner avec rigueur la faisabilité, la cohérence juridique et la soutenabilité économique des mesures proposées. En commission, le texte a été rééquilibré par l’adoption d’un amendement recentrant le dispositif sur les captages prioritaires et substituant à l’interdiction générale prévue une approche ciblée – des mesures de restriction ou d’interdiction adaptées, prises par le préfet dans les zones les plus contributives, assorties d’une obligation de résultat en matière de qualité de l’eau. Là réside l’essentiel.
Toutefois, le texte demeure, en l’état, insuffisamment opérationnel et cohérent ; son articulation avec le droit existant et la feuille de route gouvernementale mérite d’être clarifiée. En effet, le gouvernement a engagé en mars dernier une démarche structurée de protection renforcée des captages. La publication d’un arrêté identifiant les points de prélèvement sensibles est attendue. Un guide opérationnel destiné aux préfets sera prochainement élaboré. Des travaux sont en cours au sein du groupe national captage, en concertation avec le monde agricole et les associations spécialisées. C’est cette méthode, progressive et territorialisée, qui doit servir de cadre à notre action collective.
Surtout, le texte ne prévoit aucune mesure concrète d’accompagnement des agriculteurs, en particulier aucun outil de financement pérenne. Or rien ne se fera contre le monde agricole ; tout doit se construire avec lui. Dans nos territoires ruraux, les exploitations sont souvent déjà engagées dans des démarches de réduction des intrants, de transition vers des pratiques agroécologiques ou vers l’agriculture biologique. Mais ces évolutions ont un coût : elles nécessitent de l’ingénierie, de l’accompagnement technique, des investissements, de la recherche et développement – et, plus que tout, du temps.
Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’objectif d’une protection renforcée de la ressource à la source. Mais pour être efficace, une réforme devra concilier l’exigence environnementale et la soutenabilité économique, et s’accompagner de dispositifs de soutien robustes pour nos agriculteurs : aides financières pérennes, contractualisation adaptée, paiements pour services environnementaux, accompagnement technique et soutien à l’innovation agronomique.
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Les chiffres sont connus, mais doivent être rappelés. En 2024, près de 19 millions de Français ont été alimentés au moins une fois par une eau non conforme aux normes de qualité pour ce qui est des pesticides. Depuis 1980, 14 300 captages ont été fermés, dont environ 4 600 pour une mauvaise qualité de l’eau brute liée aux nitrates et aux pesticides. Ces chiffres révèlent une réalité simple : la ressource en eau brute se dégrade progressivement sous l’effet de pollutions diffuses, d’origine agricole mais aussi industrielle, citoyenne ou urbaine – notamment du fait des plans d’épandage des boues de nos stations d’épuration. Cette dégradation est accentuée par les effets du changement climatique : les épisodes de sécheresse entraînent une concentration des polluants, ce qui fragilise durablement les ressources destinées à l’alimentation en eau potable.
Cet enjeu sanitaire majeur, je le répète, va de pair avec un enjeu budgétaire de premier plan :…
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Depuis le 22 janvier, pour la troisième année consécutive, les navires de plus de 8 mètres ont interdiction, un mois durant, de pêcher dans le golfe de Gascogne, afin de diminuer les captures accidentelles de cétacés. Cette mesure, qui immobilise 338 navires et met à l’arrêt des criées comme celles de La Turballe ou du Croisic, en Loire-Atlantique, frappe de plein fouet des familles, des territoires entiers. Le coût économique est lourd : environ 35 millions d’euros de pertes. Le gouvernement a annoncé le maintien des indemnités allouées aux pêcheurs, un fonds d’accompagnement, une étude visant à mieux comprendre les interactions entre pêcheurs et petits cétacés ; seulement les pêcheurs ne demandent pas des indemnités, ils demandent à travailler. Ils ont investi dans des dispositifs d’effarouchement : quand, suivant quel calendrier, pourront-ils les tester en conditions réelles ?
Par ailleurs, le Sénat en avril 2025, les professionnels, les scientifiques ont fait des propositions ; entre autres, une étude pilotée par La Rochelle université, l’Ifremer et le CNRS a été publiée le 7 janvier. Sur la base de ces travaux et après deux années de fermeture, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles avancées scientifiques ont été opérées ? Permettront-elles une réouverture durable de la pêche dans le golfe de Gascogne et selon quels critères objectifs ? Enfin, comment comptez-vous garantir que les décisions prises ne seront pas subordonnées à des pressions associatives, alors que certains réclament déjà, pour 2027, quatre mois de suspension de la pêche ? Il est nécessaire de trouver un équilibre entre la protection des cétacés et la survie d’une filière indispensable à notre indépendance alimentaire comme au dynamisme de nos territoires littoraux.
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En juillet 2025, l’avis des acteurs socio-économiques a été sollicité dans le cadre de la préparation de la campagne 2025-2026 de la pêche à la civelle. En vue d’établir un diagnostic et d’estimer le recrutement, les professionnels ont regretté de ne pas disposer de séries de données actualisées et représentatives de la situation observée par la pêcherie professionnelle dans les estuaires français. Ils ont exprimé leur désaccord quant à l’absence de différenciation de la destination du prélèvement de civelles – 60 % des civelles prélevées étant destinées au repeuplement, celles-ci ne doivent pas, selon eux, être comptabilisées dans les chiffres de la mortalité.
Les restrictions ont de lourdes conséquences sociales, économiques et environnementales. À la fin du XIX
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Premier constat : la demande s’est effondrée. Entre 2019 et 2023, les ventes de véhicules neufs ont reculé de 18 %. À l’échelle européenne, entre 2019 et 2024, le marché automobile a perdu plus de 2 millions d’unités. L’Europe est aujourd’hui la seule grande région du monde à ne pas avoir retrouvé sa trajectoire d’avant-covid dans le secteur automobile. Contrairement aux projections initiales, l’essor du véhicule électrique n’a pas compensé cette baisse. Après un pic en 2023, la part des véhicules 100 % électriques ou hybrides rechargeables dans les ventes a reculé en France en 2024 et en 2025. Elle représente désormais moins d’un quart des ventes totales.
Les acteurs de la filière sont ainsi confrontés à un cadre réglementaire contraignant et à une demande non alignée. En résultent des investissements massifs pour transformer les outils de production, sans pouvoir en tirer de bénéfices.
Deuxième constat : notre appareil productif est fragilisé. Marquée par deux décennies de délocalisations vers des pays à bas coûts, la France a moins bien résisté que ses voisins. En 2023, la production automobile domestique restait inférieure de 40 % à son niveau de 2019. Cette fragilité se traduit très concrètement dans nos territoires par la fermeture de nombreux sous-traitants automobiles et par de lourds ajustements sociaux.
Le troisième constat, sans doute le plus préoccupant, concerne la concurrence étrangère, notamment chinoise, sur le marché des véhicules électriques. Lors des auditions menées en commission des affaires économiques, les représentants de la filière, dont ceux de la Fiev, ont parlé sans détour d’agression chinoise : une concurrence fondée sur des capacités industrielles massives, des coûts très inférieurs, d’importantes subventions publiques et une avance technologique estimée à près de vingt-cinq ans dans le domaine du véhicule électrique.
Dans ce contexte, rappelons une vérité essentielle : la filière automobile est la colonne vertébrale de notre industrie. Elle irrigue la métallurgie, la chimie, l’électronique et même des secteurs stratégiques comme la défense. Elle constitue aussi un moteur majeur d’innovation : plus de la moitié des brevets déposés en France proviennent du secteur automobile. Si cette filière s’effondre, tout notre socle industriel vacille.
Face à cette situation, le groupe Horizons & indépendants prend acte des récentes annonces européennes. Le 5 mars 2025, la Commission européenne a présenté un plan d’action pour l’industrie automobile, structuré autour de cinq priorités claires : l’innovation et le numérique ; la transition vers une mobilité propre ; la résilience des chaînes d’approvisionnement ; les compétences et la dimension sociale ; des conditions de concurrence équitables.
Nous saluons également le relèvement, en juillet 2024, des droits de douane sur certaines importations extra-européennes. Ces mesures ont déjà produit des effets : les importations de véhicules chinois ont reculé de près de 20 % et leur part de marché en Europe est passée de 27 % à moins de 20 %.
Au niveau national, le soutien de l’État est indispensable. Le plan France 2030, doté de 54 milliards d’euros, a permis de soutenir la recherche et l’industrialisation, l’objectif étant de produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides par an. Des dispositifs de soutien à la demande ont également été déployés, tant pour les ménages que pour les entreprises. Mais cela ne suffira pas. Notre groupe appelle à soutenir massivement des solutions dans lesquelles la France peut devenir un acteur incontournable, comme les carburants de synthèse et les biocarburants. La transition ne peut être monolithique.
Enfin, une question centrale demeure : produire en Europe ne suffit pas si 90 % des composants viennent de Chine. Il est désormais inévitable d’imposer un véritable contenu local européen, avec des avantages réglementaires et fiscaux conditionnés, tout en préservant la compétitivité de nos entreprises.
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Je le dis en tant qu’élu d’un territoire qui connaît intimement l’importance de ses ports, qu’il s’agisse de ports de pêche, de ports de plaisance ou de petits ports de commerce. En Loire-Atlantique, sur l’ensemble du littoral, de Pornic à La Turballe, nos ports sont bien plus que des infrastructures techniques. Ce sont des lieux de vie, des pôles économiques, des portes d’entrée touristiques et des identités locales. Leur gestion doit disposer d’outils modernes, souples et adaptés aux besoins du terrain.
Cette proposition de loi répond précisément à cette nécessité. Elle vise à ouvrir à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de recourir au modèle de la société portuaire, actuellement accessible à un nombre très restreint d’entre elles, en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Seuls dix-huit ports sont concernés par ce dispositif. Tous les autres, pourtant tout aussi stratégiques, en sont exclus.
Cette situation n’est ni cohérente, ni satisfaisante, ni conforme aux attentes des élus locaux. Comme cela a été rappelé, les ports décentralisés constituent un maillage essentiel de notre économie maritime. Ils représentent 22 % du tonnage national, 75 % du roulier et 75 % du trafic passager. Ils créent une valeur ajoutée estimée à 600 millions d’euros et représentent près de 11 000 emplois directs. Ils sont au cœur de la vie économique de nos territoires littoraux.
Ces ports doivent faire face à de nouveaux défis : le renouvellement des infrastructures, la modernisation des équipements, l’adaptation aux évolutions des usages maritimes, la mise en conformité environnementale, le développement de nouveaux services pour soutenir l’attractivité touristique ou économique. Tout cela exige une capacité d’investissement renforcée.
Or chacun le constate sur le terrain : les chambres de commerce et d’industrie, qui jouent historiquement un rôle moteur dans la gestion portuaire, ne peuvent plus assumer seules l’effort d’investissement nécessaire. Elles disposent d’une expertise précieuse et d’une connaissance fine du tissu économique, mais leurs moyens financiers se sont contractés. Le modèle de la société portuaire est pertinent pour répondre à cette réalité. Il permet d’associer collectivités et CCI dans une gouvernance partagée, de mutualiser les capacités financières et de sécuriser des investissements de long terme.
Les expériences conduites à Brest et à Bayonne montrent combien ces sociétés portuaires peuvent constituer des outils efficaces et adaptés. Ces exemples démontrent qu’une gouvernance modernisée, associant expertise économique et pilotage public, permet de bâtir des stratégies robustes pour nos ports. Pour des territoires comme celui de Pornic, où le port est à la fois un centre économique, un moteur touristique et un point d’équilibre pour de nombreuses activités locales, cet outil représente une opportunité majeure. Il permettra aux collectivités de mieux planifier, d’investir plus efficacement et de renforcer la cohérence des politiques portuaires.
Je salue le travail du Sénat, qui a clarifié et sécurisé le dispositif, notamment en matière de commande publique, pour garantir un cadre pleinement compatible avec le droit européen.
Je salue également l’adoption conforme de ce texte par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui démontre le large consensus politique dont il fait l’objet.
Dans cet hémicycle, nos débats sur l’organisation de l’action publique sont souvent complexes. En l’espèce, il s’agit d’une mesure concrète, pragmatique et attendue, qui respecte pleinement l’esprit de la décentralisation – faire confiance aux collectivités, leur fournir les outils adéquats et reconnaître la pertinence de la décision locale.
Pour ces raisons, et parce que cette proposition de loi apporte une réponse cohérente et utile à nos ports comme à l’ensemble de notre territoire, notre groupe votera avec conviction en faveur de ce texte.
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En cette année dédiée à la mer, se tiendra, à Nice, au début du mois de juin, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan. Elle sera l’occasion de mettre sous les projecteurs la filière de la pêche côtière artisanale française.
Cette activité est un pilier pour les territoires littoraux. Elle contribue à notre souveraineté alimentaire et représente un savoir-faire précieux. Pourtant, les acteurs de la filière sont inquiets. Ils sont confrontés à de multiples difficultés. Ils appréhendent la perspective d’une interdiction totale du chalutage dans les aires marines protégées, les zones de protection forte et la bande côtière des 3 milles nautiques. Ces mesures, décidées sans concertation, créeraient une distorsion de concurrence au profit des produits importés. C’est tout simplement inacceptable : les normes sociales et environnementales des produits importés sont bien moindres que celles qui pèsent sur les produits issus de la pêche côtière française.
Il n’est pas question de mettre en cause les impératifs de protection de la biodiversité et des ressources halieutiques. Au contraire, il convient d’appliquer une protection efficace. Cela doit se faire avec ceux qui vivent de la mer.
Dans quelques jours, tous les regards seront tournés vers la France. Pouvez-vous rassurer nos pêcheurs côtiers et leurs familles, nos mareyeurs et nos criées ? Pouvez-vous prendre l’engagement de trouver un équilibre entre la protection des ressources et la viabilité économique de la filière, ainsi que de prendre en considération le travail de concertation mené avec les acteurs concernés sur terre comme en mer ?
Des mesures arbitraires, déconnectées des réalités du terrain, n’auraient d’autre conséquence que l’effacement d’une filière tout entière, une filière qui participe à notre souveraineté alimentaire durable ainsi qu’au dynamisme de nos territoires, du fait de ses nombreux emplois non délocalisables.
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À chaque départ en vacances et chaque jour férié, ces mouvements désorganisent le pays et pénalisent l’activité économique. Les régions moins bien desservies, où les fréquences sont déjà insuffisantes en temps normal, sont particulièrement pénalisées.
L’exaspération des voyageurs est plus que légitime : ils subissent des retards fréquents, des incidents liés à la qualité des infrastructures et la fermeture des guichets. Dans ma circonscription du pays de Retz, en Loire-Atlantique, tous ces problèmes sont mal vécus.
Si le droit de grève est un principe constitutionnel auquel nous sommes attachés, il doit coexister avec un autre principe, tout aussi fondamental : la continuité du service public. Il est inadmissible que les Français soient constamment les victimes d’un bras de fer interne entre syndicats et direction de la SNCF.
Pour ce long week-end, l’entreprise semble avoir réussi à limiter les perturbations, mais ces grèves la fragilisent durablement, à un moment où elle fait face à une concurrence accrue.
Le gouvernement vient de lancer une grande conférence sur le financement des infrastructures de transport, un enjeu crucial pour l’avenir du secteur ferroviaire. Les défis à relever sont immenses : entre l’ouverture du marché à la concurrence, le poids important de la dette, la nécessité d’investir pour améliorer le réseau et les services de proximité en gare et sur les lignes TER, la transition écologique qui nécessite de développer des modes de transport moins polluants comme le train, il est plus que jamais essentiel de restaurer la confiance dans le service public ferroviaire.
Quelles actions comptez-vous engager pour garantir la continuité et la qualité du service public de transport sur l’ensemble du territoire, tout en assurant sa pérennité face aux nombreux défis à venir ?
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Ce degré de précision permet de distinguer très nettement les éléments sensibles, par exemple des raffineries, des postes de transformation électrique, des industries stratégiques, des chantiers, des stations de traitement des eaux et d’autres infrastructures critiques. L’objectif du PCRS image, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme anti-endommagement, est de réduire les dommages faits aux réseaux et leurs conséquences humaines.
La publication de ces données en open data suscite des inquiétudes justifiées. Cette décision semble en effet contraire aux dispositions de la directive européenne NIS 2, relative à la protection et à la résilience des services essentiels et des activités sensibles, qui a renforcé les exigences en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Ces exigences s’imposent particulièrement aux entités qui fournissent des services essentiels comme l’énergie, l’eau ou les transports et qui exercent des activités critiques. La directive NIS 2 insiste sur la nécessité de protéger les informations sensibles dont la diffusion pourrait exposer ces infrastructures sensibles à des risques accrus de cyberattaque, de sabotage ou d’acte de malveillance.
Or la mise à disposition en données ouvertes du PCRS image, sans restrictions ni contrôle d’accès, pourrait compromettre la sécurité de ces infrastructures, en fournissant à des acteurs malveillants des informations détaillées sur leur localisation, leur configuration et leurs vulnérabilités potentielles. Dans un contexte géopolitique particulièrement tendu, la publication du PCRS image expose les infrastructures et les réseaux sensibles à des risques réels en matière de sécurité physique. Cela va à l’encontre de la directive NIS 2, relative aux menaces physiques et numériques.
Enfin, cette publication soulève des questions juridiques. Elle amène à s’interroger sur sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, le RGPD, notamment compte tenu du c) du 1
Envisagez-vous de reconsidérer la publication en données ouvertes du PCRS image ? Pensez-vous mettre en place des mesures de protection adaptées, conciliant transparence administrative et protection des infrastructures essentielles ?
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Notre groupe soutiendra évidemment ce texte, pour deux raisons principales. D’une part, nous sommes à la veille d’un changement climatique qui engendrera de fortes perturbations ; la population doit donc être préparée à assurer sa sécurité. D’autre part, cette loi permettra de reconnaître l’engagement de notre jeunesse. Nous voterons donc en sa faveur. (
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En 2022, la France a connu l’une des plus sévères sécheresses depuis un demi-siècle, conjuguant déficit de précipitations et températures records. Des incendies exceptionnels par leur ampleur et leur durée se sont déclarés, détruisant plus de 30 000 hectares de forêt en Gironde et près de 3 000 hectares de végétation en Bretagne, dans les monts d’Arrée.
Plus récemment, à la fin de l’année 2024, la France a été touchée par des inondations d’une ampleur inédite provoquées par des précipitations records, notamment dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces événements climatiques extrêmes, de plus en plus fréquents, sont une nouvelle preuve que nous devons disposer d’équipes de secours prêtes à intervenir dans des délais très courts.
Ces équipes, dans leur diversité, conduisent des actions complémentaires. Elles comptent des sapeurs-pompiers, des urgentistes, des secouristes ainsi que les réserves communales de sécurité civile. Le groupe Horizons & indépendants tient à remercier solennellement tous ces citoyens qui apportent leur concours dans les moments de tension les plus graves. Ils rendent un service inestimable à notre nation et à nos territoires.
La présente proposition de loi porte sur les réserves communales de sécurité civile, instituées par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004. Les missions qu’elles remplissent sont essentielles. En plus d’informer la population et de la sensibiliser aux bons réflexes à adopter en cas de crise, ces réserves apportent un soutien logistique et opérationnel majeur aux services de secours. L’importance de leurs effectifs témoigne de la force de l’engagement local de nos concitoyens : le département des Bouches-du-Rhône, par exemple, compte environ 1 500 bénévoles répartis au sein de 82 comités communaux feux de forêts (CCFF).
Sur l’ensemble du territoire, toutefois, on compte moins de 700 réserves communales de sécurité civile. Si ce chiffre est important, il est en décalage avec le nombre de nos communes – 34 955. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à adapter l’engagement des réservistes aux exigences du terrain et à valoriser les RCSC au moyen d’une double évolution. Il s’agit, d’une part, de renforcer leur capacité de mobilisation rapide et de les rendre plus réactives, en levant certaines des contraintes qui existent aujourd’hui ; et d’autre part, d’élargir la possibilité de validation des compétences acquises par les étudiants engagés dans cette réserve, qui se verront ainsi mieux reconnus.
Le groupe Horizons & indépendants votera bien entendu cette proposition de loi. Nous espérons qu’un consensus transpartisan émergera de nouveau : l’amélioration de nos capacités de gestion de crise est un enjeu crucial. Nous aspirons, plus largement, à une meilleure reconnaissance des citoyens engagés dans les réserves de sécurité civile.
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En 2010, le législateur a décidé utilement d’encadrer les possibilités de cumuler les subventions des collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010 a ainsi consacré le principe de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre aux projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Cette participation minimale a été fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Ces mesures ont porté leurs fruits : elles ont limité la pratique des financements croisés. Celle-ci porte atteinte à la transparence de l’action publique et à sa lisibilité, allonge les délais de réalisation des opérations d’investissement en mobilisant un plus grand nombre d’acteurs publics et ne favorise pas la maîtrise de la dépense publique des collectivités territoriales.
L’inscription dans la loi de ce principe de participation minimale était donc nécessaire. Elle le demeure à plus forte raison dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.
Néanmoins, l’application de ce principe peut entraîner certains effets de bord touchant des catégories spécifiques de collectivités territoriales. Face à ce constat, des dérogations ont été introduites. Les collectivités territoriales des outre-mer, notamment de la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient de dérogations automatiques, autrement dit d’une exemption intégrale et permanente. Les autres collectivités peuvent bénéficier de dérogations ponctuelles, accordées au cas par cas par le préfet de département.
Après une dizaine d’années d’application de ce principe de participation minimale, il est apparu qu’il pouvait affecter de manière disproportionnée une autre catégorie de collectivités locales : les communes rurales. Souvent confrontées à des difficultés budgétaires, elles ne peuvent supporter le niveau de dépenses d’investissement qu’exige ce principe. Cela les conduit à différer le lancement de projets d’équipement pourtant indispensables, voire à y renoncer.
Le trop faible nombre de dérogations accordées à ces communes rurales aggrave la situation : d’après la DGCL, seule une centaine ont été octroyées en 2022, sur un total d’environ 22 000 projets d’investissement lancés.
Dans ce contexte, l’introduction d’une nouvelle dérogation applicable aux communes rurales se justifie pleinement. Le groupe Horizons & indépendants se félicite du travail commencé par le Sénat et approfondi au sein de notre assemblée par le rapporteur de ce texte, Jean Moulliere. Nous tenons à le remercier chaleureusement. Le choix de recentrer la dérogation sur les communes qui en ont réellement besoin permettra de garantir sa pleine efficacité.
Notre groupe soutient d’autant plus cette proposition qu’il importe de lever, le plus rapidement possible, les freins à l’investissement des communes rurales de moins de 2 000 habitants, qui représentent près de 84 % des communes françaises. Les investissements qu’elles doivent consentir sont immenses au regard de leurs capacités de financement, mais sont plus que jamais nécessaires pour leur permettre d’engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments municipaux, de restaurer leur patrimoine ou d’entretenir la voirie et les réseaux communaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera cette proposition de loi. Nous souhaitons son adoption dans une rédaction conforme à celle que le Sénat a adoptée, afin de permettre aux communes rurales de s’en saisir le plus vite possible.
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