Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un bien ayant bénéficié d’un financement au titre du présent programme fait l’objet d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration volontaire constitutive d’une infraction prévue au chapitre II du titre II du livre III du code pénal, le bénéficiaire du financement est tenu, lorsqu’un ou plusieurs auteurs de ces faits ont été définitivement reconnus responsables, d’exercer les voies de droit permettant d’obtenir la réparation du préjudice subi, notamment le remboursement des dépenses exposées pour la remise en état du bien. Les conventions de projet de renouvellement urbain précisent les modalités d’information de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sur les actions engagées et les sommes recouvrées à ce titre. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine rend publiques les conventions conclues au titre du présent programme ainsi que leurs avenants. Elle publie, pour chaque projet, le montant des financements accordés, leur objet, leur bénéficiaire, leur localisation et l’état d’avancement des opérations. Ces informations sont actualisées annuellement et mises à la disposition du public sous forme électronique. »
Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :
« Art. 9-7. – I. – Dans le cadre de la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain, les acheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis au code de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, aux micro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dont le siège social est implanté prioritairement dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département. Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offre commune.
« II. – Les soumissionnaires qui ne possèdent pas eux-mêmes la qualité d’entreprise définie au I formalisent, dans le cadre de leur offre, un plan de sous-traitance précisant le montant et les modalités de participation prioritairement d’entreprises départementales ou, à défaut, d’entreprises régionales à l’exécution du marché. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter à de telles entreprises, il doit mentionner les motifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment à l’indisponibilité d’entreprises compétentes dont le siège social est situé dans le département ou, à défaut, dans la région concernés, ou à leur incapacité à répondre aux exigences techniques du marché.
« III. – Pour les marchés conclus dans les conditions prévues au I, si le titulaire n’est pas lui-même une entreprise dont le siège social est situé dans le département où est réalisée l’opération ou, à défaut, dans la région à laquelle appartient ce département, la part minimale qu’il s’engage à confier à de telles entreprises est fixée à 50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
II. – Supprimer l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement du périmètre ».
IV. – Après le mot :
« ou »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».
Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison de difficultés particulières d’accès aux professionnels ou aux prestations nécessaires à leur réalisation. Le décret en Conseil d’État mentionné au 1° du présent III précise les modalités d’application du présent 7°. »
Les articles 191 et 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. » ;
2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;
2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;
« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »
III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans »,
les mots :
« pour une durée de cinq ans ».
II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« deux ans ».
III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :
« préfet de la région Île‑de‑France »,
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« en le motivant »,
les mots :
« par décision motivée ».
IV. – À la première phrase de ce même alinéa, après le mot :
« candidat »,
insérer les mots :
« lorsque ce dernier a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et à leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et la sécurité des résidents ».
V. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le 1° et le 2° du présent III ne sont pas applicables aux maires des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale mentionné à l’article L. 302‑8‑1 dont elles respectent les engagements. »
VI. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
VII. – À ce même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« septième et neuvième »,
les mots :
« huitième et dixième ».
L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent bénéficier de l’attribution d’un logement social pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
II. – L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Personnes exerçant une activité professionnelle ; ».
2° Au vingt-septième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au même alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
4° Au vingt-neuvième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
5° Au même alinéa, le mot : « trente-cinquième » est remplacé par le mot : « trente-sixième ».
6° Au trentième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
7° Au trente-et-unième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « trentième ».
8° À la première phrase du trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
9° Le trente-quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « vingt-cinquième et vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième et vingt-septième » ;
– à la même phrase, le mot : « trente-troisième » est remplacé par le mot : « trente-quatrième » ;
– à la dernière phrase, le mot : « trente-neuvième » est remplacé par le mot : « quarantième ».
10° Au trente-cinquième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
11° À la première phrase du trente-sixième alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
12° Au trente-septième alinéa, les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième » sont remplacés par les mots : « vingt-cinquième à vingt-huitième ».
13° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième ».
III. – L’article L. 441‑1‑5 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
2° Au 1° bis, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
3° Au 1° ter, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
IV. – Au 1° de l’article L. 441‑1‑6, les mots : « vingt-troisième à vingt-cinquième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-sixième ».
V. – L’article L. 441‑2 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
2° Au 4° du II, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
3° Le III est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième » ;
– au cinquième alinéa, les mots : « quarante et unième » sont remplacés par le mot : « quarante-deuxième ».
VI. – Au 2° du I de l’article L. 441‑2‑3, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
VII. – À la première phase du premier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 441‑2‑7, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
VIII. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑2‑8, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
IX. – À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 442‑5, le mot : « vingt-quatrième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
X. – Au troisième alinéa de l’article L. 445‑1, le mot : « vingt-troisième » est remplacé par le mot : « vingt-quatrième ».
XI. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2, les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » sont remplacés par les mots : « vingt-quatrième à vingt-septième ».
Supprimer cet article.
Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 255‑2‑2. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, à compter du 1er janvier 2027. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une énième concurrence déloyale contre les producteurs français par excès de normes ».
Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 255‑2‑2. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, à compter du 1er janvier 2027. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« interdites »,
insérer les mots :
« pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. »
Substituer au premier alinéa les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « et la réglementation nationale »;
« 2° Au premier alinéa, les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots « ces mêmes réglementations »;
« 3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport, pour chaque substance active phytopharmaceutique dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé en France pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement mais reste approuvée ou renouvelée par la réglementation européenne. Ce rapport expose les conséquences économiques et fiscales de ces surtranspositions et en évalue les conséquences sociales pour les territoires. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par « aux 2°,3° et 3°bis du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ; »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2030, l’obligation faite au présent III s’applique aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privée ont la charge. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La part de produits servis originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« Au plus tard le 1er janvier 2028, les repas servis (Le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence d’alternatives disponibles à l’utilisation ou manifestement insuffisantes en comparaison au produit initialement utilisé, il ne peut pas être procédé au retrait de l’approbation ou au non renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique en France tant que le produit reste approuvé ou renouvelé dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin, les mots : « au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 3°bis du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ; ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« demandées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2028 ».
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La part de produits servis originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 du présent code » ;
2° Après l’article L. 643‑3‑3, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4. – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport, pour chaque substance active phytopharmaceutique dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé en France pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement mais reste approuvée ou renouvelée par la réglementation européenne. Ce rapport expose les conséquences économiques et fiscales de ces surtranspositions et en évalue les conséquences sociales pour les territoires.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 49 dont résultent les critères de Copenhague, ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et juridiques ».