Supprimer cet article.
Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 255‑2‑2. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, à compter du 1er janvier 2027. »
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une énième concurrence déloyale contre les producteurs français par excès de normes ».
Après l’article L. 255‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 255‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art L. 255‑2‑2. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, contenant du cadmium, à compter du 1er janvier 2027. »
À l’alinéa 3, après le mot :
« interdites »,
insérer les mots :
« pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, ».
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. »
Supprimer cet article.
Substituer au premier alinéa les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « et la réglementation nationale »;
« 2° Au premier alinéa, les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots « ces mêmes réglementations »;
« 3° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport, pour chaque substance active phytopharmaceutique dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé en France pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement mais reste approuvée ou renouvelée par la réglementation européenne. Ce rapport expose les conséquences économiques et fiscales de ces surtranspositions et en évalue les conséquences sociales pour les territoires. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – Les mots : « au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par « aux 2°,3° et 3°bis du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ; »
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2030, l’obligation faite au présent III s’applique aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privée ont la charge. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La part de produits servis originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« Au plus tard le 1er janvier 2028, les repas servis (Le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence d’alternatives disponibles à l’utilisation ou manifestement insuffisantes en comparaison au produit initialement utilisé, il ne peut pas être procédé au retrait de l’approbation ou au non renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique en France tant que le produit reste approuvé ou renouvelé dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin, les mots : « au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 3°bis du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ; ».
À l’alinéa 19, après le mot :
« demandées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er janvier 2028 ».
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La part de produits servis originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 du présent code » ;
2° Après l’article L. 643‑3‑3, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4. – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport, pour chaque substance active phytopharmaceutique dont l’approbation a été retirée ou dont le renouvellement a été refusé en France pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement mais reste approuvée ou renouvelée par la réglementation européenne. Ce rapport expose les conséquences économiques et fiscales de ces surtranspositions et en évalue les conséquences sociales pour les territoires.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 49 dont résultent les critères de Copenhague, ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et juridiques ».