Il s’agit du même sujet : les recettes issues de la taxe d’aménagement, qui sont dévolues aux CAUE et aux opérations en faveur des espaces naturels sensibles, au profit des départements. Depuis deux ans, comme par magie, il a suffi de modifier la gestion administrative de cette taxe pour que les départements perdent 540 millions d’euros ; cela a mis en difficulté plusieurs acteurs dans l’ensemble du territoire, notamment les CAUE. Les départements n’ayant pas de visibilité sur les corrections qui pourraient être apportées, nous proposons que l’État avance les recettes manquantes, en attendant de corriger le dispositif, qui ne fonctionne pas – ou qui dysfonctionne, comme vous préférez.
Je défends un amendement identique, travaillé avec Régions de France, afin de pérenniser les moyens au profit de la formation des infirmières et des infirmiers, sachant que l’évaluation des besoins à l’horizon 2030 fait état de plus de 100 000 professionnels à former. Je ne reviens pas sur le mécanisme, il a déjà été présenté.
Le groupe Socialistes et apparentés demande lui aussi la suppression de l’article 37. Tout d’abord, nous sommes bien loin de la simplification que vous prônez souvent : la CPEB est une véritable usine à gaz. Ensuite, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité du dispositif. Enfin, je prendrai l’exemple de la strate départementale pour évoquer sa mise en œuvre. Vous dites que les départements doivent ralentir leurs dépenses, mais la plupart d’entre elles concernent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et l’enfance, et ne sont donc pas pilotables – je pense à l’attribution d’une allocation personnalisée d’autonomie (APA) à une personne âgée ou au placement d’un enfant par le juge auprès des services d’aide à l’enfance. Ces dépenses s’imposent. Par ailleurs, le fait que le dispositif s’applique aux départements en fonction de leur indice de fragilité sociale ne permet pas de tenir compte de leurs situations très diverses – certains ont en effet des problèmes de recettes ; d’autres, de dépenses. Enfin, notre collègue Roseren vient de le dire, le dispositif ne tient pas compte des difficultés des territoires peu peuplés comme les territoires de montagne, qui connaissent des effets de seuil. Par exemple, si un collège est dimensionné pour 200 élèves, vous paierez des charges pour 200 élèves, même si seuls 100 ou 120 élèves y sont inscrits. Les exemples sont nombreux. Je rejoins aussi ce qui a été dit sur les réseaux.
Il vise à dispenser les départements de l’écrêtement de TVA au regard de la situation de soixante d’entre eux, qui a déjà été évoquée dans l’hémicycle. Au moment où, pour le financement des départements, l’État a remplacé la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu’ils percevaient par une fraction de la TVA, non seulement il n’a pas respecté la libre administration des collectivités mais, de plus, il a coupé le lien entre l’impôt et le territoire. Moi qui étais à l’époque à la tête d’un exécutif départemental, je trouve que c’est dommage, car cette nouvelle recette n’a aucun rapport avec les compétences et les missions des conseils départementaux. Au-delà, le plus grave est, une fois de plus, de revenir sur une promesse. Dans la situation actuelle du pays, abîmer et décrédibiliser encore un peu plus la parole politique n’est vraiment pas bon pour notre démocratie à l’approche des échéances des prochains mois. Enfin, les collectivités ne pèsent que pour 8 à 9 % de la dette publique. On peut entendre qu’il leur soit demandé de participer à un effort collectif, mais il faut garder en tête les réserves exprimées par ma collègue Christine Pirès Beaune et rappeler que ces 8 à 9 % financent des investissements, c’est-à-dire, au bout du compte, de la croissance et de la richesse pour le territoire concerné.
Je ne vais pas le retirer. Je me suis trompée d’amendement ; c’est pourquoi je ne comprenais pas la réponse du rapporteur général. L’amendement no3371 vise les ouvrages DFCI, c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement. Il s’agit cependant d’un fonctionnement lourd, qui s’apparente à de l’investissement, d’où la proposition issue de la mission que j’ai menée.
Élaboré dans le cadre de la mission consacrée aux feux de forêt, qui m’avait été confiée par le premier ministre, le présent amendement vise à réduire le coût d’acquisition des véhicules lourds et spécialisés des services départementaux d’incendie et de secours en renforçant la compensation dont ils bénéficient au titre du FCTVA. Les besoins, vous le savez, sont énormes ; le pacte capacitaire, qui doit être annoncé, permettra de faire face à une partie d’entre eux, mais une telle compensation représenterait un concours important. Nous proposons d’aider davantage les Sdis grâce au FCTVA.
Il propose de maintenir le dispositif actuel pour deux raisons. Une raison de méthode, d’abord : il n’est pas acceptable de changer les règles en cours de jeu. Les conséquences d’un tel changement sur des budgets déjà planifiés, avec parfois des engagements bancaires, ont été rappelées. Une raison de fond, ensuite : quand on sait que les collectivités – qui votent leur budget à l’équilibre – assument 70 % de la commande publique, une telle mesure est une ineptie. Ces travaux permettent le maintien d’emplois territorialisés. Les besoins sont par ailleurs considérables : BTP, ouvrages de la DFCI – défense des forêts contre l’incendie –, collèges et lycées, comme les revendications actuelles nous le rappellent. Il faut donc maintenir les règles existantes.
Il vise aussi l’indexation de la DGF sur l’inflation, donc à hauteur de 1,8 %, notamment pour aider les conseils départementaux et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale. Je rejoins ce qu’a dit M. Tryzna : la DGF constituait la contrepartie de missions et de compétences décentralisées. Je voulais appeler l’attention de Mme la ministre sur la situation des départements et rappeler qu’ils votent, comme d’autres, des budgets à l’équilibre, qu’ils ont la charge des solidarités humaines, notamment à travers des politiques publiques toujours plus difficiles à piloter, qu’ils doivent investir pour faire face aux conséquences du changement climatique, notamment au profit des Sdis – services départementaux d’incendie et de secours –, et que dans un certain nombre de territoires, ruraux ou de montagne, les commandes publiques passées par les départements sont essentielles à l’activité et à l’économie. Enfin, je rappellerai que les départements sont la seule strate à avoir fait preuve de solidarité, grâce à la péréquation horizontale. Le maintien des services de proximité est un enjeu pour l’aménagement du territoire. C’est pourquoi je vous demande, au-delà de la hausse de 150 millions d’euros à destination des communes, d’avoir une attention pour les départements.
…– je pense notamment à la nécessité de débattre dans un hémicycle sans majorité –, nous avons choisi d’être utiles pour le pays et d’assumer une opposition constructive. Dans la continuité de notre travail des mois passés, nous soutiendrons ce texte, fruit d’un débat exigeant, du compromis et du dialogue, qui ouvre la perspective d’une meilleure gestion de l’immobilier de l’État.
Le texte qui nous est soumis nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Dès le départ, le groupe Socialistes et apparentés a adopté une position équilibrée sur ce texte, fruit d’un travail parlementaire qui s’est poursuivi tout au long de la navette, jusqu’en commission mixte paritaire : pas de rejet de principe, mais un travail exigeant sur le fond. Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi : notre patrimoine immobilier est insuffisamment valorisé, insuffisamment entretenu, et sa gestion demeure trop éclatée entre les ministères. Ce constat a été nourri par la riche expérience d’élu local de nombre de mes collègues, aux échelons communaux, départementaux et régionaux. La récente canicule a démontré que, dans de nombreux territoires, les agents publics n’étaient pas bien lotis. Cette organisation en silo ne permet ni une stratégie patrimoniale cohérente ni les investissements indispensables, notamment pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore pour améliorer l’accessibilité du parc. Cela dit, nous considérions également que la création d’une foncière sous la forme d’un établissement public industriel et commercial soulevait plusieurs interrogations légitimes. Nous souhaitions donc nous assurer que cet outil resterait au service de l’intérêt général et qu’il ne conduirait ni à une logique de privatisation progressive du patrimoine de l’État, ni à la dégradation des conditions de travail des agents, ni à celle des conditions d’accueil de nos concitoyens dans les services publics. C’est pourquoi nous nous sommes attachés à définir et à faire adopter les garanties qui nous paraissaient indispensables. Au fil des débats, notre travail a permis plusieurs avancées significatives. D’abord, nous avons pu nous assurer que le maintien du service public demeurerait l’objectif principal de la foncière nouvellement créée. La rédaction proposée explicite clairement l’objectif de maintien du service public dans les territoires, de préservation des conditions de travail des agents et de préservation des conditions d’accueil du public. Elle précise aussi que les opérations de cession d’actifs devront intervenir « sans porter atteinte à la continuité du service public ». Ensuite, nous avons obtenu des garanties relatives à la détention du capital. Comme l’a rappelé M. le ministre, la jurisprudence interdit déjà que la participation de l’État au capital de la filiale d’un Epic soit inférieure à 51 %. Nous avons demandé un garde-fou supplémentaire au niveau du groupe consolidé ; le recours aux investisseurs privés a été encadré par l’instauration d’un maximum de 30 % de participation au capital. Le but était de nous assurer que cette foncière resterait bien un outil de meilleure gestion de l’immobilier de l’État, et non une rampe de lancement vers une privatisation aveugle. Enfin, le contrôle parlementaire sur cette foncière a été assuré par la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration et par la remise d’un rapport annuel au Parlement. Ces garanties ne sont pas accessoires. En répondant aux préoccupations que nous avons fait valoir depuis le début de l’examen du texte, elles permettent de mieux concilier l’objectif d’une gestion plus performante du patrimoine de l’État avec les exigences propres au service public. Pour autant, le texte n’est pas entièrement le nôtre : certains d’entre nous auraient aimé encadrer beaucoup plus strictement la participation du secteur privé. Nous continuerons d’y être attentifs. Comme tout au long de cette législature singulière à de nombreux égards…
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, ne revient pas, Mme Bonnivard l’a dit, sur le droit au répit obligatoire. Mais ce dernier ne peut pas se faire au détriment de l’enfant : on ne peut pas lui proposer un mode d’accueil qui viendrait perturber son parcours, déjà trop souvent difficile. Nous proposons de conditionner le droit au répit à une solution d’accueil pour l’enfant. Par exemple, certains départements, dont le mien, ont organisé des colonies de vacances durant l’été. Le dispositif avait été étendu à des assistants familiaux qui se relayaient pour accueillir des enfants d’autres familles.
Je ne le retirerai pas. Vous venez de confirmer que le dispositif prévu par la loi Taquet n’était pas effectif. Lorsqu’il le sera, il concernera seulement les assistants familiaux ; il ne portera ni sur les lieux de vie, ni sur les maisons d’enfants à caractère social (Mecs), ni sur les autres établissements.
Il existe une minorité de professionnels défaillants. Dans une vie passée, pendant une dizaine d’années, j’ai été amenée à suspendre ou à retirer des agréments à des assistants familiaux ou à des structures. Lorsque nous creusions un peu, nous nous rendions souvent compte que ces personnes avaient déjà commis les mêmes faits dans d’autres départements. Elles pouvaient en effet changer de département pour demander un nouvel agrément, dès lors que l’information ne circule pas de manière organisée entre les différents conseils départementaux. L’amendement vise donc à instaurer une obligation d’information entre départements, dans des conditions fixées par décret et, évidemment, dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il vise à supprimer les alinéas relatifs au cumul d’activités, qui permettraient d’exercer le métier d’assistant familial à titre accessoire. En effet, ces assistants familiaux seront amenés à accueillir des enfants qui ont besoin d’écoute et de proximité – il ne peut s’agir d’une activité accessoire. De plus, on se paie le luxe de dire qu’ils seront moins formés que les autres ! Je suis heurtée par la mesure proposée, qui n’est pas à la hauteur des besoins des enfants.
J’étais favorable à l’amendement no 706 de Mme Cathala. Si les services des ressources humaines des conseils départementaux peuvent gérer la dimension administrative de l’instruction des demandes d’agrément, ils ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour analyser les pratiques professionnelles et les postures des candidats et donc prendre une décision. L’amendement prévoit à tout le moins d’intégrer des professionnels de la protection de l’enfance aux jurys de recrutement.
Les dispositifs d’accueil sont divers : il peut s’agir de l’ASE, mais aussi des établissements médico-sociaux ou encore de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère qui doit permettre de faire le meilleur choix en fonction du parcours de vie de l’enfant et de ses besoins d’étayage et d’accompagnement. L’objet de l’amendement est de le rappeler.
Il concerne les fratries qui font l’objet d’une mesure de placement. Le groupe Socialistes et apparentés propose que les juges recherchent prioritairement une solution permettant leur accueil commun et qu’à défaut de cela, ils expliquent les raisons – il peut y en avoir – qui les conduisent à préconiser un accueil séparé.
M. le ministre vient de l’expliquer : il s’agit d’un amendement identique à celui du gouvernement, mais qui doit satisfaire aux exigences de l’article 40. Cette disposition est en effet le fruit d’un travail collectif transpartisan. Je salue tous les collègues qui se sont investis – Marina Ferrari, Jean-François Rousset, Marc Fesneau et beaucoup d’autres. Nous proposons de fixer un cadre qui donne un statut et des moyens au louvetier. En effet, tout au long de nos discussions, nous avons adopté plusieurs dispositifs relatifs à cette profession. Cet amendement est en quelque sorte le dernier étage de la fusée puisqu’il complète ces dispositifs par des moyens. Cette mesure permettra aussi d’harmoniser les pratiques : jusqu’ici, selon le lieu où ils exerçaient leurs activités, les louvetiers pouvaient bénéficier d’un prêt d’armes ou encore du remboursement de leurs frais de déplacement. Il faut mieux accompagner les louvetiers afin que les troupeaux soient mieux protégés.
J’abonde dans le sens de notre collègue Jean-François Rousset. Sur mon territoire, lors de la création du parc national des Cévennes, on nous a expliqué qu’il n’y aurait bientôt plus d’habitants. Pourtant, c’est le parc national français qui en compte actuellement le plus, grâce à un nombre important d’élevages. Je l’ai dit hier et je le répète : le conseil scientifique de l’Unesco, avec lequel nous avons travaillé dans le cadre de l’inscription des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial au titre de l’agropastoralisme méditerranéen, a démontré que le retour du loup entraînait la diminution des pâturages et, partant, la disparition d’habitats d’intérêt communautaires. C’est une conclusion du conseil scientifique et non d’élus des territoires. Après, il faut faire des choix ; le nôtre est clair, c’est celui du territoire ! Gardons en tête qu’un élément de biodiversité a des conséquences sur d’autres éléments de biodiversité.
L’adoption de l’amendement no 895 permettra au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des louvetiers. En le défendant, j’avais rappelé la nécessité de garantir la cohérence du dispositif avec le plan « loup », qui prévoit que le préfet coordonnateur apprécie le caractère exceptionnel des dommages. Ce sous-amendement vise donc simplement à assurer la cohérence avec nos votes précédents.
Je rejoins les propos du ministre Fesneau. Je rappelle que, sur le terrain, les relations entre les fédérations de chasseurs et les lieutenants de louveterie sont excellentes. Elles ne posent aucun problème. Les louvetiers interviennent toujours pour le compte de l’État. Il paraît donc normal qu’ils soient recrutés par ce dernier. L’article R. 427-2 du code de l’environnement prévoit et garantit déjà la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs par le préfet lors du recrutement des louvetiers. Le groupe Socialistes et apparentés, comme l’ensemble des députés associés à la proposition de loi sur le statut des lieutenants de louveterie, est opposé à cet amendement. Avec Marc Fesneau et Jean-François Rousset, nous avons rencontré l’Association des lieutenants de louveterie de France, qui y est également opposée, tout comme, je pense, le gouvernement, qui le dira mieux lui-même.