M. le ministre vient de l’expliquer : il s’agit d’un amendement identique à celui du gouvernement, mais qui doit satisfaire aux exigences de l’article 40. Cette disposition est en effet le fruit d’un travail collectif transpartisan. Je salue tous les collègues qui se sont investis – Marina Ferrari, Jean-François Rousset, Marc Fesneau et beaucoup d’autres. Nous proposons de fixer un cadre qui donne un statut et des moyens au louvetier. En effet, tout au long de nos discussions, nous avons adopté plusieurs dispositifs relatifs à cette profession. Cet amendement est en quelque sorte le dernier étage de la fusée puisqu’il complète ces dispositifs par des moyens. Cette mesure permettra aussi d’harmoniser les pratiques : jusqu’ici, selon le lieu où ils exerçaient leurs activités, les louvetiers pouvaient bénéficier d’un prêt d’armes ou encore du remboursement de leurs frais de déplacement. Il faut mieux accompagner les louvetiers afin que les troupeaux soient mieux protégés.
J’abonde dans le sens de notre collègue Jean-François Rousset. Sur mon territoire, lors de la création du parc national des Cévennes, on nous a expliqué qu’il n’y aurait bientôt plus d’habitants. Pourtant, c’est le parc national français qui en compte actuellement le plus, grâce à un nombre important d’élevages. Je l’ai dit hier et je le répète : le conseil scientifique de l’Unesco, avec lequel nous avons travaillé dans le cadre de l’inscription des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial au titre de l’agropastoralisme méditerranéen, a démontré que le retour du loup entraînait la diminution des pâturages et, partant, la disparition d’habitats d’intérêt communautaires. C’est une conclusion du conseil scientifique et non d’élus des territoires. Après, il faut faire des choix ; le nôtre est clair, c’est celui du territoire ! Gardons en tête qu’un élément de biodiversité a des conséquences sur d’autres éléments de biodiversité.
L’adoption de l’amendement no 895 permettra au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des louvetiers. En le défendant, j’avais rappelé la nécessité de garantir la cohérence du dispositif avec le plan « loup », qui prévoit que le préfet coordonnateur apprécie le caractère exceptionnel des dommages. Ce sous-amendement vise donc simplement à assurer la cohérence avec nos votes précédents.
Je rejoins les propos du ministre Fesneau. Je rappelle que, sur le terrain, les relations entre les fédérations de chasseurs et les lieutenants de louveterie sont excellentes. Elles ne posent aucun problème. Les louvetiers interviennent toujours pour le compte de l’État. Il paraît donc normal qu’ils soient recrutés par ce dernier. L’article R. 427-2 du code de l’environnement prévoit et garantit déjà la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs par le préfet lors du recrutement des louvetiers. Le groupe Socialistes et apparentés, comme l’ensemble des députés associés à la proposition de loi sur le statut des lieutenants de louveterie, est opposé à cet amendement. Avec Marc Fesneau et Jean-François Rousset, nous avons rencontré l’Association des lieutenants de louveterie de France, qui y est également opposée, tout comme, je pense, le gouvernement, qui le dira mieux lui-même.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le Beauvau de la sécurité civile a suscité un immense espoir parmi les sapeurs-pompiers, les élus et l’ensemble des acteurs de la sécurité civile : l’État reconnaissait enfin la réalité des tensions qui fragilisent notre modèle de sécurité civile. Des mois de concertation ont eu lieu, des propositions équilibrées ont émergé et les acteurs de terrain ont pris leurs responsabilités. Mais aujourd’hui, les sapeurs-pompiers craignent que le Beauvau de la sécurité civile ne connaisse pas de véritable traduction législative. Le gouvernement proposera-t-il de traduire enfin dans la loi les engagements pris dans ce cadre ? Si tel est le cas, à quelle date ? Le doute reste d’autant plus fort que le gouvernement a reculé s’agissant du contrat territorial du secours d’urgence. Ce contrat devait permettre, sous l’autorité du préfet, de clarifier enfin l’organisation territoriale, divisée entre Sdis, Samu et transporteurs sanitaires. Il devait être intégré au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce recul suscite un profond regret, car pendant que les acteurs institutionnels se renvoient la responsabilité au fil d’oppositions corporatistes et administratives, les sapeurs-pompiers continuent de subir sur le terrain, chaque jour, les conséquences de ces dysfonctionnements. Ils attendent toujours la généralisation de mesures déjà votées – je pense aux plateformes de régulation commune. Le gouvernement entend-il reprendre cette disposition dans le texte défendu par la ministre Françoise Gatel ? Pouvez-vous nous indiquer où en sont les discussions concernant une réforme de la TSCA, qui a fait l’objet d’un travail lancé par cette Assemblée en vue de donner des moyens nouveaux aux Sdis, et par voie de conséquence aux soldats du feu, du secours et du climat ?
Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue. Le comptage est un enjeu important : c’est sur ce fondement que l’on détermine la politique de protection des troupeaux et de prélèvement. Il y va aussi de la confiance des éleveurs vis-à-vis des institutions, en particulier de l’État. Je veux témoigner du fait que dans certains départements, les choses se passent bien. Dans mon département, en Lozère, les chasseurs, les associations environnementales et l’OFB travaillent ensemble. C’est un réseau qui collecte les données. Ainsi, on peut y arriver, mais pour cela, il faut restaurer la confiance et expliquer clairement aux éleveurs la méthodologie employée.
Je ne remets nullement en cause ce qui a été voté en commission concernant le régime de déclaration, monsieur le rapporteur. L’amendement porte sur le régime d’autorisation, ce qui est différent. Pour ce régime, aucun délai n’est fixé aujourd’hui à l’administration pour répondre aux éleveurs. Nous proposons en l’espèce qu’un délai soit prévu par voie réglementaire.
La commission a fixé un délai maximal dans lequel l’administration doit remettre aux éleveurs un récépissé dans le cadre d’un régime de déclaration. Cet amendement vise à imposer également un délai maximal, fixé par voie réglementaire, pour les demandes d’autorisation.
Il vise à prendre en compte les situations particulières d’exploitations situées à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques distincts – régime de déclaration ou d’autorisation. J’appelle le gouvernement à trouver une solution pour ces éleveurs en prévoyant des procédures simplifiées tant pour la déclaration que pour l’autorisation. L’objectif est de pouvoir intervenir le plus rapidement possible. L’arrêté prévu par l’article 14 préciserait les modalités de cette disposition.
Rien n’empêche que l’action soit coordonnée. Le préfet de département analyserait les besoins et en informerait le préfet de région, le préfet loup, ce qui permettrait de mobiliser beaucoup plus rapidement les louvetiers sur le territoire.
Il vise à préciser les compétences des différentes autorités préfectorales lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages. Dans certaines situations d’urgence, pour pouvoir mobiliser la brigade loup ou les louvetiers, il faut d’abord que les exploitations soient protégées et ensuite que le préfet coordonnateur du plan national d’actions loup – anciennement, la préfète loup – ait donné son accord. Je propose de confier cette compétence au préfet du département, sans remettre en cause la politique nationale – je sais que Mme la ministre y est très attachée –, pour garantir une meilleure réactivité dans la défense des troupeaux. Nous pouvons tous témoigner qu’il faut parfois attendre des semaines avant de voir arriver la brigade loup ou les louvetiers.
Nos éleveurs ont une conduite de troupeau efficiente, durable et vertueuse : c’est l’élevage à l’herbe. Quand le loup est revenu dans nos territoires, il a entraîné un véritable changement de pratique qui s’est traduit par une réduction des surfaces pastorales pâturées et par une fermeture des milieux. Ajoutons à cela ce que certains de nos collègues ont rappelé cet après-midi : la perte du travail génétique sur le troupeau, la détresse des éleveurs et la hausse des incendies consécutive à la fermeture des milieux. Dans le cadre de l’inscription de l’agropastoralisme méditerranéen au patrimoine mondial de l’Unesco et du travail mené avec son comité scientifique, nous avons démontré que le retour du loup avait entraîné dans notre territoire la perte de certains autres éléments de biodiversité – je pourrais vous en citer plusieurs et je tiens l’étude à votre disposition. Nous avons besoin de protéger les équilibres. Nous devons réguler la population de loups et protéger nos éleveurs – or les tirs de défense font partie de ces pratiques de protection.
Nous proposons de préciser de manière explicite que les captages qui sont d’ores et déjà identifiés comme sensibles ne pourront pas bénéficier de l’exonération.
Plus de 6 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, 30 % de la population française vit dans un désert médical. Face à cette situation, nous avons les uns et les autres proposé des solutions ; Guillaume Garot a soumis une proposition de loi sur la régulation de l’installation des médecins, un sujet prégnant du point de vue du pacte républicain. Dans ce contexte, il est tout à fait cohérent de chercher à faciliter l’installation de médecins étrangers. Même si ce texte ne permettra de régler qu’une partie des difficultés rencontrées par les Padhue – rappelons qu’ils représentent 12 % des praticiens dans notre pays, quand leur part en Norvège atteint 40 % –, il permet de réparer une injustice à l’égard des médecins qui ont commencé leur formation au Royaume-Uni, alors membre de l’Union européenne, et se trouvent aujourd’hui en difficulté. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte.
Le diagnostic posé sur la situation du patrimoine immobilier de l’État est aujourd’hui largement partagé. L’État doit aujourd’hui gérer près de 96 millions de mètres carrés de bâtiments, un patrimoine considérable, souvent vieillissant et insuffisamment entretenu, marqué par un sous-investissement chronique que la Cour des comptes a documenté à de nombreuses reprises. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires. Cette situation freine la mise aux normes, notamment énergétique, et complique l’adaptation des surfaces aux usages actuels, et ce, dans l’ensemble du territoire national. La question n’est donc pas de savoir s’il faut agir, mais bien de déterminer comment agir efficacement. La proposition de loi qui nous est soumise tend à atteindre des objectifs que nous comprenons et que nous partageons en grande partie. Clarifier la fonction d’État locataire, mettre fin à une gestion éclatée ministère par ministère, avec une société anonyme en gestion, tout en professionnalisant le pilotage d’un patrimoine aujourd’hui géré en silos. Ces orientations sont bonnes ; elles méritent d’être examinées avec sérieux et pas d’être rejetées en bloc. Toutefois, le groupe Socialistes et apparentés considère qu’en l’état, le dispositif proposé appelle plusieurs réserves de fond. D’abord parce que la centralisation de la gestion immobilière ne constitue pas, en soi, une réponse au problème structurel du sous-investissement. Créer une foncière, même dotée d’une capacité d’emprunt, ne garantit pas mécaniquement que les moyens suivront pour engager le chantier massif de la rénovation, notamment énergétique, ni que les priorités seront clairement assumées par l’État actionnaire. Sur le plan comptable et budgétaire, l’effort restera à la charge de la puissance publique. La question des moyens et des choix stratégiques demeure donc entière. Ensuite, le choix de créer une foncière sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial n’est pas neutre. Ce statut introduit une logique d’équilibre financier et de valorisation patrimoniale susceptible d’entrer en tension avec la vocation première de ces biens. En effet, le patrimoine immobilier de l’État n’est pas un actif comme un autre : il constitue un outil essentiel du service public, participe au maillage territorial de l’État et détermine directement l’accès des citoyens aux services publics ainsi que les conditions de travail des agents. C’est pourquoi, sans garanties suffisamment solides, un des risques serait de voir s’installer, à terme, une logique de gestion guidée davantage par la rentabilité que par l’intérêt général. Enfin, le regroupement de l’ensemble du patrimoine immobilier dans une structure spécifique, même intégralement détenue par l’État, peut constituer une première étape avant des évolutions ultérieures préoccupantes, faute d’être strictement encadrées, notamment en matière de cessions d’actifs. C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe s’est abstenu en commission – abstention qui ne vaut ni opposition de principe ni refus de faire évoluer le cadre actuel. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements visant à sécuriser le montage proposé, à clarifier les objectifs assignés à la foncière et à renforcer les garanties publiques et démocratiques qui doivent entourer son action. Ces amendements s’articulent autour de trois priorités. Premièrement, affirmer clairement la vocation de service public du patrimoine concerné, avec pour objectifs prioritaires, entre autres, la qualité des conditions de travail des agents, le maintien des services publics dans les territoires, la rénovation énergétique ou l’accessibilité. Deuxièmement, renforcer la gouvernance et le contrôle, en garantissant une séparation claire entre le pilotage stratégique et la gestion opérationnelle, et en assurant l’information du Parlement ainsi qu’un véritable suivi par celui-ci. Troisièmement, encadrer strictement les cessions d’actifs afin qu’elles restent exceptionnelles, justifiées, et orientées vers des objectifs d’intérêt général – notamment au bénéfice des collectivités territoriales et du logement social. Avec de telles garanties, cette foncière pourra devenir un outil utile de modernisation de l’action publique plutôt qu’un instrument de désengagement patrimonial. Si ses amendements sont adoptés, le groupe Socialistes et apparentés pourra donc soutenir le texte. Nous ne cherchons pas à bloquer une réforme nécessaire mais à nous assurer qu’elle serve pleinement l’intérêt général – le service public – dans la durée.
Je souhaite juste partager une réflexion, évoquée en réunion de bureau avec notre collègue Xavier Breton. Je pense qu’un vrai travail de fond doit être mené pour pouvoir partager une culture commune autour de la laïcité. Pour moi, celle-ci devrait faire partie de la devise de la République. On devrait pouvoir rajouter cette notion, dont on voit bien qu’elle est instrumentalisée : d’un côté, on a ceux qui vont en faire un combat presque de civilisation et, de l’autre, ceux qui vont s’efforcer de conférer à la religion une force supérieure à celle de la République. Nous ne mettons pas tous la même chose derrière la notion de laïcité, alors que nous venons de fêter les 120 ans de la loi de 1905. Un travail pourrait être mené au niveau de l’éducation nationale et de votre ministère, avec la formation des fonctionnaires. À l’Assemblée nationale, nous pourrions créer un groupe d’études sur la laïcité ; cela permettrait de faire avancer cette culture commune. La laïcité doit être un rempart face à l’entrisme pour pouvoir avancer ensemble. Permettez-moi de citer une phrase de Jean Jaurès – vous savez que la laïcité est un legs des socialistes à la République, du moins c’est ainsi que nous le vivons : « La République doit être laïque et sociale, mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Si nous voulons lutter contre l’entrisme, il faut lutter contre d’autres difficultés en améliorant l’accès aux soins, l’accès à l’éducation, l’égalité territoriale, etc. C’est très large, même si nous avons eu une heure et demie pour en parler ce soir.
Nous avions préparé trois questions, mais celles-ci ont déjà été abordées au cours du débat. La première concernait un aspect juridique : l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. La seconde portait sur l’entrisme dans le sport, en particulier sur le respect des libertés individuelles constitutionnelles dans le cadre des actions de lutte contre l’entrisme, de manière à protéger les lieux de pratique d’un sport, qui doivent rester des espaces d’émancipation. La troisième question concernait la laïcité et l’école publique. Nous allons donc poser d’autres questions que celles initialement prévues par le groupe Socialistes et apparentés. Pour commencer, je voudrais élargir notre réflexion à l’Europe. Pourriez-vous clarifier la position du gouvernement ? Comment envisagez-vous de prioriser au niveau européen la question qui nous occupe et de créer une approche conjointe de celle-ci pour coordonner de manière efficace les actions avec les autres États membres, afin notamment d’éviter qu’une structure qui serait dissoute en France puisse se reconstituer dans un autre État membre ? De manière plus générale, vous avez évoqué les différents textes applicables. Qu’est-ce qui manquerait aujourd’hui pour pouvoir agir, dans le cadre de ce qui pourrait constituer le premier niveau de la définition de l’entrisme – laquelle n’existe pas ? S’agit-il de mesures de nature réglementaire ou législative ? Quelles seraient vos propositions ? Je laisserai mon collègue Gérard Leseul poser la troisième question, qui porte sur un autre sujet.
L’amendement vise à rappeler l’urgence à publier le décret concernant la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Je rappelle qu’il y a 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui attendent cette reconnaissance. C’est aussi un moyen de sauvegarder notre modèle de sécurité civile, qui est unique. Je le sais bien, entre le moment où le texte a été déposé et aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour avis à son sujet. Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que ce qui est proposé dans le décret en Conseil d’État ne correspond pas exactement à ce qui avait été voté en 2023 par cette assemblée. Le nombre de trimestres prévu n’est pas au rendez-vous : même si nous reconnaissons l’importance de cranter le dispositif, le décret prévoit une bonification de trois trimestres de retraite pour vingt-cinq ans de services, là où les sapeurs-pompiers volontaires en attendaient six pour la même période.
Cet amendement de notre collègue Stella Dupont vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat, prévoyant d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de richesses, il n’est pas opportun de relancer le débat sur les 35 heures, qui plus est dans le cadre d’un PLFSS. Nous privilégions une approche axée sur des mesures concrètes pour soutenir les publics les plus fragiles sur le marché du travail, notamment le renforcement des dispositifs d’insertion par l’activité économique ainsi que des actions visant à améliorer le faible taux d’activité des jeunes de moins de 29 ans et des personnes de plus de 55 ans.