…– je pense notamment à la nécessité de débattre dans un hémicycle sans majorité –, nous avons choisi d’être utiles pour le pays et d’assumer une opposition constructive. Dans la continuité de notre travail des mois passés, nous soutiendrons ce texte, fruit d’un débat exigeant, du compromis et du dialogue, qui ouvre la perspective d’une meilleure gestion de l’immobilier de l’État.
Le texte qui nous est soumis nous conduit à nous prononcer sur une réforme importante concernant la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Dès le départ, le groupe Socialistes et apparentés a adopté une position équilibrée sur ce texte, fruit d’un travail parlementaire qui s’est poursuivi tout au long de la navette, jusqu’en commission mixte paritaire : pas de rejet de principe, mais un travail exigeant sur le fond. Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi : notre patrimoine immobilier est insuffisamment valorisé, insuffisamment entretenu, et sa gestion demeure trop éclatée entre les ministères. Ce constat a été nourri par la riche expérience d’élu local de nombre de mes collègues, aux échelons communaux, départementaux et régionaux. La récente canicule a démontré que, dans de nombreux territoires, les agents publics n’étaient pas bien lotis. Cette organisation en silo ne permet ni une stratégie patrimoniale cohérente ni les investissements indispensables, notamment pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore pour améliorer l’accessibilité du parc. Cela dit, nous considérions également que la création d’une foncière sous la forme d’un établissement public industriel et commercial soulevait plusieurs interrogations légitimes. Nous souhaitions donc nous assurer que cet outil resterait au service de l’intérêt général et qu’il ne conduirait ni à une logique de privatisation progressive du patrimoine de l’État, ni à la dégradation des conditions de travail des agents, ni à celle des conditions d’accueil de nos concitoyens dans les services publics. C’est pourquoi nous nous sommes attachés à définir et à faire adopter les garanties qui nous paraissaient indispensables. Au fil des débats, notre travail a permis plusieurs avancées significatives. D’abord, nous avons pu nous assurer que le maintien du service public demeurerait l’objectif principal de la foncière nouvellement créée. La rédaction proposée explicite clairement l’objectif de maintien du service public dans les territoires, de préservation des conditions de travail des agents et de préservation des conditions d’accueil du public. Elle précise aussi que les opérations de cession d’actifs devront intervenir « sans porter atteinte à la continuité du service public ». Ensuite, nous avons obtenu des garanties relatives à la détention du capital. Comme l’a rappelé M. le ministre, la jurisprudence interdit déjà que la participation de l’État au capital de la filiale d’un Epic soit inférieure à 51 %. Nous avons demandé un garde-fou supplémentaire au niveau du groupe consolidé ; le recours aux investisseurs privés a été encadré par l’instauration d’un maximum de 30 % de participation au capital. Le but était de nous assurer que cette foncière resterait bien un outil de meilleure gestion de l’immobilier de l’État, et non une rampe de lancement vers une privatisation aveugle. Enfin, le contrôle parlementaire sur cette foncière a été assuré par la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration et par la remise d’un rapport annuel au Parlement. Ces garanties ne sont pas accessoires. En répondant aux préoccupations que nous avons fait valoir depuis le début de l’examen du texte, elles permettent de mieux concilier l’objectif d’une gestion plus performante du patrimoine de l’État avec les exigences propres au service public. Pour autant, le texte n’est pas entièrement le nôtre : certains d’entre nous auraient aimé encadrer beaucoup plus strictement la participation du secteur privé. Nous continuerons d’y être attentifs. Comme tout au long de cette législature singulière à de nombreux égards…
Cet amendement, travaillé avec Départements de France, ne revient pas, Mme Bonnivard l’a dit, sur le droit au répit obligatoire. Mais ce dernier ne peut pas se faire au détriment de l’enfant : on ne peut pas lui proposer un mode d’accueil qui viendrait perturber son parcours, déjà trop souvent difficile. Nous proposons de conditionner le droit au répit à une solution d’accueil pour l’enfant. Par exemple, certains départements, dont le mien, ont organisé des colonies de vacances durant l’été. Le dispositif avait été étendu à des assistants familiaux qui se relayaient pour accueillir des enfants d’autres familles.
Je ne le retirerai pas. Vous venez de confirmer que le dispositif prévu par la loi Taquet n’était pas effectif. Lorsqu’il le sera, il concernera seulement les assistants familiaux ; il ne portera ni sur les lieux de vie, ni sur les maisons d’enfants à caractère social (Mecs), ni sur les autres établissements.
Il existe une minorité de professionnels défaillants. Dans une vie passée, pendant une dizaine d’années, j’ai été amenée à suspendre ou à retirer des agréments à des assistants familiaux ou à des structures. Lorsque nous creusions un peu, nous nous rendions souvent compte que ces personnes avaient déjà commis les mêmes faits dans d’autres départements. Elles pouvaient en effet changer de département pour demander un nouvel agrément, dès lors que l’information ne circule pas de manière organisée entre les différents conseils départementaux. L’amendement vise donc à instaurer une obligation d’information entre départements, dans des conditions fixées par décret et, évidemment, dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Il vise à supprimer les alinéas relatifs au cumul d’activités, qui permettraient d’exercer le métier d’assistant familial à titre accessoire. En effet, ces assistants familiaux seront amenés à accueillir des enfants qui ont besoin d’écoute et de proximité – il ne peut s’agir d’une activité accessoire. De plus, on se paie le luxe de dire qu’ils seront moins formés que les autres ! Je suis heurtée par la mesure proposée, qui n’est pas à la hauteur des besoins des enfants.
J’étais favorable à l’amendement no 706 de Mme Cathala. Si les services des ressources humaines des conseils départementaux peuvent gérer la dimension administrative de l’instruction des demandes d’agrément, ils ne disposent pas de l’expertise nécessaire pour analyser les pratiques professionnelles et les postures des candidats et donc prendre une décision. L’amendement prévoit à tout le moins d’intégrer des professionnels de la protection de l’enfance aux jurys de recrutement.
Les dispositifs d’accueil sont divers : il peut s’agir de l’ASE, mais aussi des établissements médico-sociaux ou encore de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère qui doit permettre de faire le meilleur choix en fonction du parcours de vie de l’enfant et de ses besoins d’étayage et d’accompagnement. L’objet de l’amendement est de le rappeler.
Il concerne les fratries qui font l’objet d’une mesure de placement. Le groupe Socialistes et apparentés propose que les juges recherchent prioritairement une solution permettant leur accueil commun et qu’à défaut de cela, ils expliquent les raisons – il peut y en avoir – qui les conduisent à préconiser un accueil séparé.
M. le ministre vient de l’expliquer : il s’agit d’un amendement identique à celui du gouvernement, mais qui doit satisfaire aux exigences de l’article 40. Cette disposition est en effet le fruit d’un travail collectif transpartisan. Je salue tous les collègues qui se sont investis – Marina Ferrari, Jean-François Rousset, Marc Fesneau et beaucoup d’autres. Nous proposons de fixer un cadre qui donne un statut et des moyens au louvetier. En effet, tout au long de nos discussions, nous avons adopté plusieurs dispositifs relatifs à cette profession. Cet amendement est en quelque sorte le dernier étage de la fusée puisqu’il complète ces dispositifs par des moyens. Cette mesure permettra aussi d’harmoniser les pratiques : jusqu’ici, selon le lieu où ils exerçaient leurs activités, les louvetiers pouvaient bénéficier d’un prêt d’armes ou encore du remboursement de leurs frais de déplacement. Il faut mieux accompagner les louvetiers afin que les troupeaux soient mieux protégés.
J’abonde dans le sens de notre collègue Jean-François Rousset. Sur mon territoire, lors de la création du parc national des Cévennes, on nous a expliqué qu’il n’y aurait bientôt plus d’habitants. Pourtant, c’est le parc national français qui en compte actuellement le plus, grâce à un nombre important d’élevages. Je l’ai dit hier et je le répète : le conseil scientifique de l’Unesco, avec lequel nous avons travaillé dans le cadre de l’inscription des Causses et des Cévennes au patrimoine mondial au titre de l’agropastoralisme méditerranéen, a démontré que le retour du loup entraînait la diminution des pâturages et, partant, la disparition d’habitats d’intérêt communautaires. C’est une conclusion du conseil scientifique et non d’élus des territoires. Après, il faut faire des choix ; le nôtre est clair, c’est celui du territoire ! Gardons en tête qu’un élément de biodiversité a des conséquences sur d’autres éléments de biodiversité.
L’adoption de l’amendement no 895 permettra au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des louvetiers. En le défendant, j’avais rappelé la nécessité de garantir la cohérence du dispositif avec le plan « loup », qui prévoit que le préfet coordonnateur apprécie le caractère exceptionnel des dommages. Ce sous-amendement vise donc simplement à assurer la cohérence avec nos votes précédents.
Je rejoins les propos du ministre Fesneau. Je rappelle que, sur le terrain, les relations entre les fédérations de chasseurs et les lieutenants de louveterie sont excellentes. Elles ne posent aucun problème. Les louvetiers interviennent toujours pour le compte de l’État. Il paraît donc normal qu’ils soient recrutés par ce dernier. L’article R. 427-2 du code de l’environnement prévoit et garantit déjà la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs par le préfet lors du recrutement des louvetiers. Le groupe Socialistes et apparentés, comme l’ensemble des députés associés à la proposition de loi sur le statut des lieutenants de louveterie, est opposé à cet amendement. Avec Marc Fesneau et Jean-François Rousset, nous avons rencontré l’Association des lieutenants de louveterie de France, qui y est également opposée, tout comme, je pense, le gouvernement, qui le dira mieux lui-même.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le Beauvau de la sécurité civile a suscité un immense espoir parmi les sapeurs-pompiers, les élus et l’ensemble des acteurs de la sécurité civile : l’État reconnaissait enfin la réalité des tensions qui fragilisent notre modèle de sécurité civile. Des mois de concertation ont eu lieu, des propositions équilibrées ont émergé et les acteurs de terrain ont pris leurs responsabilités. Mais aujourd’hui, les sapeurs-pompiers craignent que le Beauvau de la sécurité civile ne connaisse pas de véritable traduction législative. Le gouvernement proposera-t-il de traduire enfin dans la loi les engagements pris dans ce cadre ? Si tel est le cas, à quelle date ? Le doute reste d’autant plus fort que le gouvernement a reculé s’agissant du contrat territorial du secours d’urgence. Ce contrat devait permettre, sous l’autorité du préfet, de clarifier enfin l’organisation territoriale, divisée entre Sdis, Samu et transporteurs sanitaires. Il devait être intégré au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce recul suscite un profond regret, car pendant que les acteurs institutionnels se renvoient la responsabilité au fil d’oppositions corporatistes et administratives, les sapeurs-pompiers continuent de subir sur le terrain, chaque jour, les conséquences de ces dysfonctionnements. Ils attendent toujours la généralisation de mesures déjà votées – je pense aux plateformes de régulation commune. Le gouvernement entend-il reprendre cette disposition dans le texte défendu par la ministre Françoise Gatel ? Pouvez-vous nous indiquer où en sont les discussions concernant une réforme de la TSCA, qui a fait l’objet d’un travail lancé par cette Assemblée en vue de donner des moyens nouveaux aux Sdis, et par voie de conséquence aux soldats du feu, du secours et du climat ?
Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue. Le comptage est un enjeu important : c’est sur ce fondement que l’on détermine la politique de protection des troupeaux et de prélèvement. Il y va aussi de la confiance des éleveurs vis-à-vis des institutions, en particulier de l’État. Je veux témoigner du fait que dans certains départements, les choses se passent bien. Dans mon département, en Lozère, les chasseurs, les associations environnementales et l’OFB travaillent ensemble. C’est un réseau qui collecte les données. Ainsi, on peut y arriver, mais pour cela, il faut restaurer la confiance et expliquer clairement aux éleveurs la méthodologie employée.
Je ne remets nullement en cause ce qui a été voté en commission concernant le régime de déclaration, monsieur le rapporteur. L’amendement porte sur le régime d’autorisation, ce qui est différent. Pour ce régime, aucun délai n’est fixé aujourd’hui à l’administration pour répondre aux éleveurs. Nous proposons en l’espèce qu’un délai soit prévu par voie réglementaire.
La commission a fixé un délai maximal dans lequel l’administration doit remettre aux éleveurs un récépissé dans le cadre d’un régime de déclaration. Cet amendement vise à imposer également un délai maximal, fixé par voie réglementaire, pour les demandes d’autorisation.
Il vise à prendre en compte les situations particulières d’exploitations situées à cheval sur des zones soumises à des régimes juridiques distincts – régime de déclaration ou d’autorisation. J’appelle le gouvernement à trouver une solution pour ces éleveurs en prévoyant des procédures simplifiées tant pour la déclaration que pour l’autorisation. L’objectif est de pouvoir intervenir le plus rapidement possible. L’arrêté prévu par l’article 14 préciserait les modalités de cette disposition.
Rien n’empêche que l’action soit coordonnée. Le préfet de département analyserait les besoins et en informerait le préfet de région, le préfet loup, ce qui permettrait de mobiliser beaucoup plus rapidement les louvetiers sur le territoire.
Il vise à préciser les compétences des différentes autorités préfectorales lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages. Dans certaines situations d’urgence, pour pouvoir mobiliser la brigade loup ou les louvetiers, il faut d’abord que les exploitations soient protégées et ensuite que le préfet coordonnateur du plan national d’actions loup – anciennement, la préfète loup – ait donné son accord. Je propose de confier cette compétence au préfet du département, sans remettre en cause la politique nationale – je sais que Mme la ministre y est très attachée –, pour garantir une meilleure réactivité dans la défense des troupeaux. Nous pouvons tous témoigner qu’il faut parfois attendre des semaines avant de voir arriver la brigade loup ou les louvetiers.
Nos éleveurs ont une conduite de troupeau efficiente, durable et vertueuse : c’est l’élevage à l’herbe. Quand le loup est revenu dans nos territoires, il a entraîné un véritable changement de pratique qui s’est traduit par une réduction des surfaces pastorales pâturées et par une fermeture des milieux. Ajoutons à cela ce que certains de nos collègues ont rappelé cet après-midi : la perte du travail génétique sur le troupeau, la détresse des éleveurs et la hausse des incendies consécutive à la fermeture des milieux. Dans le cadre de l’inscription de l’agropastoralisme méditerranéen au patrimoine mondial de l’Unesco et du travail mené avec son comité scientifique, nous avons démontré que le retour du loup avait entraîné dans notre territoire la perte de certains autres éléments de biodiversité – je pourrais vous en citer plusieurs et je tiens l’étude à votre disposition. Nous avons besoin de protéger les équilibres. Nous devons réguler la population de loups et protéger nos éleveurs – or les tirs de défense font partie de ces pratiques de protection.