Le diagnostic posé sur la situation du patrimoine immobilier de l’État est aujourd’hui largement partagé. L’État doit aujourd’hui gérer près de 96 millions de mètres carrés de bâtiments, un patrimoine considérable, souvent vieillissant et insuffisamment entretenu, marqué par un sous-investissement chronique que la Cour des comptes a documenté à de nombreuses reprises. Nous en avons tous des exemples dans nos territoires. Cette situation freine la mise aux normes, notamment énergétique, et complique l’adaptation des surfaces aux usages actuels, et ce, dans l’ensemble du territoire national. La question n’est donc pas de savoir s’il faut agir, mais bien de déterminer comment agir efficacement. La proposition de loi qui nous est soumise tend à atteindre des objectifs que nous comprenons et que nous partageons en grande partie. Clarifier la fonction d’État locataire, mettre fin à une gestion éclatée ministère par ministère, avec une société anonyme en gestion, tout en professionnalisant le pilotage d’un patrimoine aujourd’hui géré en silos. Ces orientations sont bonnes ; elles méritent d’être examinées avec sérieux et pas d’être rejetées en bloc. Toutefois, le groupe Socialistes et apparentés considère qu’en l’état, le dispositif proposé appelle plusieurs réserves de fond. D’abord parce que la centralisation de la gestion immobilière ne constitue pas, en soi, une réponse au problème structurel du sous-investissement. Créer une foncière, même dotée d’une capacité d’emprunt, ne garantit pas mécaniquement que les moyens suivront pour engager le chantier massif de la rénovation, notamment énergétique, ni que les priorités seront clairement assumées par l’État actionnaire. Sur le plan comptable et budgétaire, l’effort restera à la charge de la puissance publique. La question des moyens et des choix stratégiques demeure donc entière. Ensuite, le choix de créer une foncière sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial n’est pas neutre. Ce statut introduit une logique d’équilibre financier et de valorisation patrimoniale susceptible d’entrer en tension avec la vocation première de ces biens. En effet, le patrimoine immobilier de l’État n’est pas un actif comme un autre : il constitue un outil essentiel du service public, participe au maillage territorial de l’État et détermine directement l’accès des citoyens aux services publics ainsi que les conditions de travail des agents. C’est pourquoi, sans garanties suffisamment solides, un des risques serait de voir s’installer, à terme, une logique de gestion guidée davantage par la rentabilité que par l’intérêt général. Enfin, le regroupement de l’ensemble du patrimoine immobilier dans une structure spécifique, même intégralement détenue par l’État, peut constituer une première étape avant des évolutions ultérieures préoccupantes, faute d’être strictement encadrées, notamment en matière de cessions d’actifs. C’est pour l’ensemble de ces raisons que notre groupe s’est abstenu en commission – abstention qui ne vaut ni opposition de principe ni refus de faire évoluer le cadre actuel. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements visant à sécuriser le montage proposé, à clarifier les objectifs assignés à la foncière et à renforcer les garanties publiques et démocratiques qui doivent entourer son action. Ces amendements s’articulent autour de trois priorités. Premièrement, affirmer clairement la vocation de service public du patrimoine concerné, avec pour objectifs prioritaires, entre autres, la qualité des conditions de travail des agents, le maintien des services publics dans les territoires, la rénovation énergétique ou l’accessibilité. Deuxièmement, renforcer la gouvernance et le contrôle, en garantissant une séparation claire entre le pilotage stratégique et la gestion opérationnelle, et en assurant l’information du Parlement ainsi qu’un véritable suivi par celui-ci. Troisièmement, encadrer strictement les cessions d’actifs afin qu’elles restent exceptionnelles, justifiées, et orientées vers des objectifs d’intérêt général – notamment au bénéfice des collectivités territoriales et du logement social. Avec de telles garanties, cette foncière pourra devenir un outil utile de modernisation de l’action publique plutôt qu’un instrument de désengagement patrimonial. Si ses amendements sont adoptés, le groupe Socialistes et apparentés pourra donc soutenir le texte. Nous ne cherchons pas à bloquer une réforme nécessaire mais à nous assurer qu’elle serve pleinement l’intérêt général – le service public – dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je souhaite juste partager une réflexion, évoquée en réunion de bureau avec notre collègue Xavier Breton. Je pense qu’un vrai travail de fond doit être mené pour pouvoir partager une culture commune autour de la laïcité. Pour moi, celle-ci devrait faire partie de la devise de la République. On devrait pouvoir rajouter cette notion, dont on voit bien qu’elle est instrumentalisée : d’un côté, on a ceux qui vont en faire un combat presque de civilisation et, de l’autre, ceux qui vont s’efforcer de conférer à la religion une force supérieure à celle de la République. Nous ne mettons pas tous la même chose derrière la notion de laïcité, alors que nous venons de fêter les 120 ans de la loi de 1905. Un travail pourrait être mené au niveau de l’éducation nationale et de votre ministère, avec la formation des fonctionnaires. À l’Assemblée nationale, nous pourrions créer un groupe d’études sur la laïcité ; cela permettrait de faire avancer cette culture commune. La laïcité doit être un rempart face à l’entrisme pour pouvoir avancer ensemble. Permettez-moi de citer une phrase de Jean Jaurès – vous savez que la laïcité est un legs des socialistes à la République, du moins c’est ainsi que nous le vivons : « La République doit être laïque et sociale, mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Si nous voulons lutter contre l’entrisme, il faut lutter contre d’autres difficultés en améliorant l’accès aux soins, l’accès à l’éducation, l’égalité territoriale, etc. C’est très large, même si nous avons eu une heure et demie pour en parler ce soir.
Nous avions préparé trois questions, mais celles-ci ont déjà été abordées au cours du débat. La première concernait un aspect juridique : l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. La seconde portait sur l’entrisme dans le sport, en particulier sur le respect des libertés individuelles constitutionnelles dans le cadre des actions de lutte contre l’entrisme, de manière à protéger les lieux de pratique d’un sport, qui doivent rester des espaces d’émancipation. La troisième question concernait la laïcité et l’école publique. Nous allons donc poser d’autres questions que celles initialement prévues par le groupe Socialistes et apparentés. Pour commencer, je voudrais élargir notre réflexion à l’Europe. Pourriez-vous clarifier la position du gouvernement ? Comment envisagez-vous de prioriser au niveau européen la question qui nous occupe et de créer une approche conjointe de celle-ci pour coordonner de manière efficace les actions avec les autres États membres, afin notamment d’éviter qu’une structure qui serait dissoute en France puisse se reconstituer dans un autre État membre ? De manière plus générale, vous avez évoqué les différents textes applicables. Qu’est-ce qui manquerait aujourd’hui pour pouvoir agir, dans le cadre de ce qui pourrait constituer le premier niveau de la définition de l’entrisme – laquelle n’existe pas ? S’agit-il de mesures de nature réglementaire ou législative ? Quelles seraient vos propositions ? Je laisserai mon collègue Gérard Leseul poser la troisième question, qui porte sur un autre sujet.
L’amendement vise à rappeler l’urgence à publier le décret concernant la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Je rappelle qu’il y a 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui attendent cette reconnaissance. C’est aussi un moyen de sauvegarder notre modèle de sécurité civile, qui est unique. Je le sais bien, entre le moment où le texte a été déposé et aujourd’hui, le Conseil d’État a été saisi pour avis à son sujet. Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que ce qui est proposé dans le décret en Conseil d’État ne correspond pas exactement à ce qui avait été voté en 2023 par cette assemblée. Le nombre de trimestres prévu n’est pas au rendez-vous : même si nous reconnaissons l’importance de cranter le dispositif, le décret prévoit une bonification de trois trimestres de retraite pour vingt-cinq ans de services, là où les sapeurs-pompiers volontaires en attendaient six pour la même période. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet amendement de notre collègue Stella Dupont vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat, prévoyant d’allonger la durée légale du temps de travail. Si le travail reste un levier essentiel pour financer notre modèle social grâce à la création de richesses, il n’est pas opportun de relancer le débat sur les 35 heures, qui plus est dans le cadre d’un PLFSS. Nous privilégions une approche axée sur des mesures concrètes pour soutenir les publics les plus fragiles sur le marché du travail, notamment le renforcement des dispositifs d’insertion par l’activité économique ainsi que des actions visant à améliorer le faible taux d’activité des jeunes de moins de 29 ans et des personnes de plus de 55 ans.
J’insiste sur les enjeux liés au changement climatique. Une étude récente de l’Institut de l’élevage démontre que le climat méditerranéen a progressé de 100 kilomètres. Dès lors, les territoires situés dans le Sud, qui étaient déjà confrontés aux problèmes liés au réchauffement, seront encore plus touchés. Par conséquent, le montant de l’ICHN en montagne sèche doit augmenter mais il faut également soutenir les nouveaux territoires qui font face à ces difficultés. Je vous remercie de votre réponse concernant la proposition de loi relative au statut des louvetiers. S’agissant de la définition de l’actif agricole, vous avez évoqué l’enjeu de la transmission des exploitations. Je rappelle aussi qu’une pression foncière s’exerce sur nos territoires : certains achètent du foncier et se contentent de réunir quelques unités de gros bétail pour percevoir des aides surfaciques, au détriment d’agriculteurs qui, eux, ont une activité de production. Je me permets donc d’insister sur la nécessité d’augmenter les aides couplées et de définir réellement l’actif agricole.
Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les attentes des éleveurs pastoraux vis-à-vis de la politique agricole commune (PAC) dans un contexte de crise sanitaire, de prédation – comme cela vient d’être rappelé – et d’accord avec le Mercosur. En Lozère, l’élevage à l’herbe extensif joue un rôle déterminant dans nos zones de montagne. Tout d’abord, il contribue activement à la vitalité économique des territoires ruraux. Nous devons la réputation de nos terroirs aux filières de qualité et d’excellence qui s’y développent et qui, bien sûr, favorisent le tourisme. Parmi les enjeux liés à cette activité, je citerai également le maintien des espaces ouverts, la lutte contre les incendies, la préservation de la biodiversité mais aussi la souveraineté alimentaire – plusieurs projets alimentaires territoriaux ont été déployés dans les zones concernées. Or certaines décisions qui pourraient être prises suscitent l’inquiétude des éleveurs. Ils se demandent ainsi si le budget en faveur de l’élevage et de la ruralité sera maintenu ; si l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en zone de montagne sèche sera conservée et augmentée, notamment au vu du dérèglement climatique ; si les Maec – les mesures agroenvironnementales et climatiques – seront reconduites et si elles s’appliqueront aux agriculteurs dont la production a atteint un bon niveau environnemental, plutôt qu’à ceux – comme c’est systématiquement le cas – qui doivent progresser en la matière ; si les structures collectives, les services de remplacement mais aussi les bâtiments en zone de montagne bénéficieront d’un soutien accru ; si la pratique du sylvopastoralisme, une tradition très importante dans les Cévennes, notamment dans les châtaigneraies et les chênaies, sera maintenue et reconnue ; si les aides couplées seront augmentées ; si une vraie définition de l’actif agricole sera établie ; si le zonage des prairies sensibles fera l’objet d’une révision afin d’assurer un équilibre entre les départements. Quelles sont les orientations de l’État français sur toutes ces questions ? Quelles mesures défendez-vous auprès de l’Union européenne pour soutenir notre élevage extensif, une agriculture d’excellence, souvent familiale ? Un signal fort est nécessaire car 2026 sera l’année du pastoralisme. Enfin, avec plus de quatre-vingts collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à créer un statut pour les louvetiers lorsqu’ils interviennent pour le compte de l’État. Le gouvernement soutiendra-t-il ce texte ? Est-il prêt à l’inscrire à l’ordre du jour dans le cadre d’une semaine du gouvernement ?
Il vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements en la faisant passer de 6,45 % à 10,45 % afin d’alléger la pression subie par les services départementaux d’incendie et de secours – les Sdis –, en particulier dans le contexte climatique et sanitaire de plus en plus tendu que nous connaissons. Cette mesure, partagée par tous dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, est soutenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Il vise à proposer une compensation de 85 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. Cette somme permettrait de financer 50 % du coût de l’extension de la prime Ségur décidée en 2024. En effet, lorsque les départements peinent à financer les dépenses de solidarité humaine, c’est la solidarité territoriale qui en souffre, comme mon collègue vient de l’illustrer par l’exemple des routes. Cette mesure est également très importante pour les professionnels du domaine médico-social, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes dépendantes. Je souhaite répondre à certains arguments. Nous connaissons parfaitement les besoins réels d’accompagnement des personnes âgées dans nos territoires, car les départements utilisent des outils informatiques comme ViaTrajectoire qui permettent de faire remonter ces informations à l’État. Si nous nous en donnions les moyens, nous pourrions exploiter ces données et mettre à jour les dotations en fonction des besoins. La seule strate qui a réellement consenti des efforts en matière de péréquation horizontale, ce sont les départements. Cependant, il manque dans leur budget une part de péréquation verticale. S’agissant de la fusion des sections dépendance et hébergement, tous les départements qui se situaient déjà au-dessus de la moyenne de la section dépendance, ou qui l’avaient atteinte, n’avaient aucun intérêt à fusionner. Il est donc nécessaire de résoudre rapidement les difficultés immédiates rencontrées par certains départements, et tout aussi indispensable d’engager une réflexion structurelle sur la situation de ces collectivités.
Il propose lui aussi une compensation pour aider les départements à faire face à la revalorisation du RSA intervenue le 1er avril. Certains départements, dont les difficultés ont déjà été soulignées, ont fait le choix de ne plus verser les avances à la CAF, qui est chargée de verser le RSA à ses bénéficiaires. Les départements sont confrontés à l’effet ciseaux qu’entraîne une perte de recettes – à hauteur de 8,5 milliards – conjuguée à une augmentation de leurs dépenses. Ces difficultés ne sont pas liées à leur mauvaise gestion, mais à leur compétence dans le domaine des solidarités humaines : lorsqu’un magistrat confie un enfant à l’ASE – aide sociale à l’enfance – ou lorsqu’un plan APA – allocation personnalisée d’autonomie – est mis en œuvre, ces décisions s’imposent à eux. Leurs difficultés actuelles ont également des conséquences sur leur compétence dans le domaine des solidarités territoriales. Nous souhaitons donc qu’une compensation soit mise en place, d’autant plus que les départements ont été exemplaires en matière de péréquation horizontale. Aujourd’hui, c’est à l’État d’honorer la péréquation verticale et de respecter l’article 72-2 de la Constitution, qui lui impose de compenser toute dépense qu’il décide à la place des collectivités.
Pour en revenir à l’article 2, les CCI constituent un grand réseau de proximité, qui accompagne près d’1,2 million d’entreprises et des porteurs de projet, gère des infrastructures sur nos territoires et participe à la formation, avec un réseau performant dans chacun de nos départements. En 2013, les CCI ont subi une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée – de 1,4 milliard à 525 millions d’euros – et une baisse très importante de leurs effectifs, passant de 25 000 salariés à environ 13 000. Les efforts ont donc déjà été faits. On s’honorerait en respectant la parole publique donnée. Les CCI s’étaient engagées sur une trajectoire pour laquelle elles ont fourni des efforts continus. Il faut restaurer cette trajectoire et respecter l’engagement noué entre le réseau des CCI et le gouvernement.
Je le soutiendrai au nom de son auteur, M. Stéphane Delautrette. Dans un contexte d’augmentation des risques liés à l’évolution climatique, il est nécessaire de trouver des solutions pérennes pour financer la sécurité civile. Celle-ci doit être modernisée et équipée pour faire face aux enjeux nationaux. Par cet amendement, nous proposons de transférer vers les Sdis une partie de l’excédent budgétaire de la Cnaf. Néanmoins, cela ne constitue pas à nos yeux une solution pérenne. Quand nous reprendrons l’examen de la première partie du PLF pour 2026, notre groupe proposera plusieurs solutions pérennes reposant sur la taxe de séjour ou sur la TSCA, pour laquelle nous pourrions supprimer certaines exonérations ou modifier les taux. Nous devons trouver un compromis, car la mesure proposée dans le présent amendement ne fonctionnera qu’une fois et ne résoudra en rien le problème de financement des Sdis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Cet amendement vise à corriger une inégalité qui concerne les obligations légales de débroussaillement. Elles imposent aux propriétaires d’une habitation d’intervenir jusqu’à 150 mètres autour de celle-ci – la distance varie en fonction des arrêtés préfectoraux –, y compris chez autrui. Du fait de la déprise agricole, cela coûte très cher aux habitants concernés. Il existe une réduction d’impôt, mais pas de crédit d’impôt pour ceux qui, a priori, sont les moins fortunés. Le débroussaillement est un dispositif constituant un levier essentiel pour la prévention incendie, et qui permet d’accompagner la population vers la résilience face aux feux et aux incendies. Je vous propose, pour bien commencer cette journée, de voter à l’unanimité cet amendement, de manière apaisée.
J’invite mes collègues à relire la définition du conflit d’intérêts public-public. Il suffit d’avoir participé à la préparation, au débat ou au vote pour être dans une telle situation, quelle que soit la décision prise. L’argument qui consiste à dire qu’il faut se pencher sur la décision qui a été prise ne tient donc pas une seconde, puisqu’être placé dans une situation potentielle de conflit d’intérêts suffit pour être condamné. Quant à la transparence, rappelons tout de même que les délibérations sont publiées, qu’il y a des recueils d’actes administratifs, donc aucun souci sur ce point. Le problème n’est pas la nature des décisions prises par les élus, mais le fait de se retrouver en situation de conflit d’intérêts même sans avoir rien fait.
…qui suscitait d’incessants va-et-vient. Certains d’entre nous ont même été convoqués par la police parce qu’il suffisait de se trouver dans une situation potentielle de conflit d’intérêts pour se retrouver sur le banc des accusés ! Que désigne exactement la notion de conflit d’intérêts public-public ? Quand on est président de département, on est automatiquement président d’un service départemental d’incendie et de secours (Sdis) et cela ne constitue en rien un conflit d’intérêts ! Il faut vraiment l’entendre ! L’article ne changera rien au traitement des conflits d’intérêts avec le privé mais apportera une clarification très attendue, qui évitera à nos collectivités de continuer à perdre un temps considérable. (M. Didier Le Gac, rapporteur, M. Joël Bruneau et M. Pierre Pribetich applaudissent.)
Pendant une dizaine d’années, j’ai été présidente d’un exécutif départemental et je peux témoigner que nous nous sommes souvent trouvés confrontés à des problèmes liés à cette notion de conflit d’intérêts public-public. Cela nous mettait en difficulté, car ceux qui disposaient de l’expertise requise pour répondre aux questions qui se posaient et pour faire vivre le débat démocratique étaient obligés de quitter la salle. (M. Joël Bruneau applaudit.) C’était une situation tout à fait ubuesque,…
Je vous remercie pour ces annonces relatives aux CIDFF. Je rappelle simplement que la politique d’égalité femmes-hommes est un des trois piliers de l’Union européenne ; c’est une politique qui s’impose à la France et qui est une chance pour la France. Nous resterons vigilants à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
Monsieur le premier ministre, « CIDFF en danger » est le titre d’une campagne nationale qui vise à interpeller les médias et le grand public sur la situation des centres d’information sur les droits des femmes et des familles. Une mobilisation des CIDFF est prévue à compter du 23 juin, avec fermeture au public pendant une semaine. Cette mobilisation, inédite, intervient après des mois de discussion avec votre gouvernement afin d’obtenir l’enveloppe manquante, à savoir 5,7 millions d’euros, pour couvrir la convention pluriannuelle d’objectifs. Ces crédits ont pourtant fait l’objet d’une contractualisation sur le programme 137. De quoi parle-t-on ? Des moyens réels donnés à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes. Les CIDFF sont en danger ; or ce sont les moyens pour lutter contre les violences faites aux femmes – on a compté 140 féminicides en 2024 – et pour agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces moyens servent aux politiques publiques qui justifient l’agrément que donne l’État aux CIDFF. Sans ce soutien, il y aura des suppressions de postes, des fermetures de permanences ou de services dans nos territoires, au détriment de nos populations ; ce sera donc moins d’accompagnement pour celles et ceux qui attendent d’être protégés par l’État. Le retard de notification et de versement fragilise considérablement les associations, donc le public accueilli. C’est face à ces constats que le conseil d’administration de la Fédération nationale des CIDFF a décidé à l’unanimité une mobilisation d’ampleur, à la mesure de la gravité de la situation pour ce réseau. L’État va-t-il apporter des réponses concrètes avant le 18 juin, date à laquelle le conseil d’administration lancera cette mobilisation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Cet amendement de Mme Sandrine Runel tend à faire passer de 40 000 à 100 000 euros le seuil en deçà duquel un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Pour ma part, je soutiens l’amendement no 1100 : parce qu’il concerne spécifiquement les TPE-PME, il me convient mieux que l’amendement no 1097. Il permettrait de sécuriser la transmission des entreprises. Certes, le délai de réponse est aujourd’hui de six mois, mais il n’est pas assorti d’une obligation de répondre, de sorte que la procédure est très peu utilisée. Lorsque l’administration fiscale n’est pas d’accord avec une valeur estimée, il vaut mieux qu’elle en informe l’entreprise pour lui permettre de réviser son estimation, ce qui sécurise la transmission.
Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. À ses différentes missions, notamment la lutte contre le logement indécent, s’est ajoutée aujourd’hui celle de la rénovation énergétique, qui tend à devenir prépondérante. Supprimer l’Anah, ce serait faire fi d’une gouvernance qui a fait ses preuves en regroupant des agents de l’État, des élus mais aussi des experts, et se priver de leur apport et de leur expertise. Par ailleurs, dans bon nombre de départements, ont été créées des maisons de l’habitat et des maisons de l’urbanisme, qui font participer les associations à la politique du logement à travers des transferts d’aide à la pierre. Or la proposition de réinternaliser l’Anah ne prend pas en compte ces éléments. J’ajoute qu’il n’y a évidemment aucune étude d’impact et qu’en tant qu’ancienne présidente de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, je peux vraiment témoigner de la grande qualité des services de l’Anah. À l’heure où certains se font les chantres de la ruralité, la disposition proposée mettrait à mal l’accompagnement du logement sur nos territoires alors même que la question du logement reste un sujet d’actualité partout en France.
Je remercie notre collègue Didier Lemaire d’avoir déposé cette proposition de loi et me félicite de la qualité des débats en commission comme dans l’hémicycle. Je souhaite aussi saluer tous ceux qui s’engagent dans toutes les composantes de la sécurité civile. Ce texte ne règle pas tout, mais il réaffirme l’importance du rôle de nos concitoyens en tant qu’acteurs de la sécurité civile. C’est un premier pas dans la résilience de la population. C’est pourquoi notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)