Puisque nous arrivons au bout de son examen, nous proposons que la proposition de loi ait un titre factuel (Mme Olivia Grégoire rit) et conforme à son but. En effet, le débat a mis en lumière qu’un des objectifs du texte est de céder de l’immobilier public, de s’en débarrasser en partie. (M. le rapporteur proteste.) Monsieur le rapporteur, la possibilité de cession y figure noir sur blanc ! Des amendements ont été présentés pour permettre que des bâtiments inoccupés soient vendus et non réaffectés à d’autres missions de service public, comme l’hébergement de personnes sans abri – cela a été évoqué tout à l’heure. Nous proposons donc que le titre de la proposition témoigne qu’elle vise « à liquider le patrimoine de ceux qui n’en ont pas », pour reprendre une expression que j’ai utilisée au début de l’examen du texte. Nous rappelons que le patrimoine dont nous parlons, celui dont nous discutons de la gestion, appartient à l’ensemble des Françaises et des Français. Décider de s’en séparer revient à les appauvrir.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas confiance en vous. Nous avons l’habitude que vous et votre gouvernement preniez des mesures réglementaires qui ne sont cohérentes ni avec ce que souhaite la représentation nationale, ni avec ce que souhaite le pays. J’invite donc à voter également cet amendement qui inscrira dans la loi que la foncière devra toujours faire primer les intérêts collectifs et le service public sur ses activités commerciales.
À l’heure où la question de la souveraineté et de l’indépendance de notre pays, y compris en matière de défense, constitue un enjeu crucial – et c’est bien, me semble-t-il, une des préoccupations du gouvernement –, il serait de bon ton d’exclure du transfert à la foncière l’ensemble des biens relevant des missions de sécurité et de défense, liées à la souveraineté de notre pays. Vous dites volontiers que l’État est propriétaire de biens très nombreux, qu’une telle surface est inutile et qu’il serait donc possible de réduire ce volume. Or je tiens à vous rappeler que le premier propriétaire de surfaces foncières et de biens immobiliers de l’État est le ministère des armées, avec près de 25 millions de mètres carrés. En troisième position se trouve le ministère de l’intérieur, avec 15 millions de mètres carrés. Je propose donc que les biens nécessaires à notre défense et à notre sécurité ne soient pas transférés à la foncière, afin de ne pas les soumettre à des enjeux de rentabilité – puisque tel est bien l’objectif d’un Epic, qui, comme son nom l’indique, est un établissement industriel et commercial.
Monsieur le rapporteur, pour éviter que vous repreniez pendant toute la discussion l’argument selon lequel Agile est une société anonyme, je voudrais vous rappeler qu’elle gère actuellement 0,66 % de l’ensemble du patrimoine de l’État. Nous sommes donc sur des ordres de grandeur très différents, à moins que M. le ministre confirme que l’objectif de la foncière sera de s’en tenir à la gestion de 0,66 % de ce patrimoine, auquel cas nous envisagerions différemment cette proposition de loi. Monsieur Sitzenstuhl, à quoi sert-il de passer par une foncière pour gérer le patrimoine ? Puisqu’il y a une direction de l’immobilier de l’État, alors il est déjà possible de gérer le patrimoine immobilier. Ce texte témoigne en réalité de la volonté de retirer le patrimoine immobilier de l’État des mains de celles et ceux qui l’utilisent au titre d’une charge de service public, à savoir les ministères. Agile n’est pas propriétaire des bâtiments qu’elle gère, qui restent la propriété des ministères. Avec la foncière, celles et ceux qui ont l’usage du patrimoine, les employeurs directs des agents publics – qui savent comment utiliser le parc immobilier au mieux et qui sont au contact du public – en seront entièrement dépossédés au profit d’un établissement certes public, mais à caractère industriel et commercial, c’est-à-dire un établissement de droit privé, qui emploiera des salariés de droit privé.
…celui de l’intérieur pour ses commissariats, etc. Au bout du compte, vous aurez vendu le patrimoine commun et appauvri la puissance publique. Mais surtout, vous aurez pourri la vie des agents et des fonctionnaires : telle sera la conséquence de votre politique ! Regroupements de services, bureaux exigus, incapacité de recevoir du public… Au bout du compte, ce seront les fonctionnaires qui paieront. Comme l’a dit le collègue Legavre – et je constate la même chose à Lille –, on voit déjà des inspecteurs du travail qui n’ont plus de bureaux individuels pour recevoir du public. C’est la rentabilité érigée en une politique publique proposée par la Macronie, approuvée par leurs supplétifs socialistes, qui signent la proposition, tout cela avec le soutien appuyé du Rassemblement national, trop heureux de pouvoir détruire l’État. Heureusement qu’il reste encore, dans cet hémicycle, les Insoumis, les écologistes et les communistes pour défendre le bien commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et pourtant, si l’on prend en compte les actifs de l’État, par exemple ce précieux patrimoine immobilier dont on parle aujourd’hui, le solde net – la différence entre la dette due et les richesses possédées – atteint 786 milliards d’euros. Cela signifie que chaque enfant ne naît pas avec 30 000 euros de dette sur le dos, mais avec un patrimoine public net de 4 500 euros. De ce patrimoine immobilier qui héberge nos services publics, vous organisez ici la grande braderie. L’objectif est assumé : sortir la tronçonneuse et dépecer l’État de 30 % de ses biens. Pour l’atteindre, vous avez trouvé une idée fabuleuse, celle de rendre l’État locataire de ses propres biens. C’est fort, il fallait y penser ! Mettre artificiellement les ministères en difficulté pour les pousser à s’autosaboter, c’est du génie ultralibéral ! C’est ainsi que demain, le ministère de la culture devra payer un loyer pour le Panthéon, l’Arc de Triomphe ou le musée du Louvre. Et au prix du marché ! Le ministère de l’enseignement supérieur paiera un loyer pour ses universités,…
Les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Cela n’aura peut-être jamais été aussi vrai qu’aujourd’hui : 11 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, un record depuis trente ans. L’an passé, ils ont été 350 000 de plus, condamnés par vos politiques mortifères à une lutte quotidienne pour la survie. Pour toutes celles et ceux que vous avez ainsi sacrifiés pour la jouissance de quelques-uns, les services publics doivent être le dernier pilier qui leur permet encore d’avancer. C’est tout cet édifice social qui faisait la fierté de la France que vous mettez aujourd’hui en danger. Par cette proposition de loi, vous vous apprêtez à organiser la vente à la découpe du patrimoine de l’État. Oui, pour faire vivre nos services publics, il faut bien des bâtiments et donc du patrimoine immobilier. Ces bâtiments, ce sont nos universités, ce sont nos tribunaux, ce sont nos commissariats ; ce sont aussi nos musées et nos monuments historiques. C’est cela que vous décidez de prendre le risque de sacrifier. Vous nous direz, comme M. le rapporteur, que le problème, ce sont les bureaux – trop nombreux, trop grands. Mais, collègues, à l’intérieur des bureaux, on travaille aussi à l’intérêt général. C’est parce qu’il y a des bureaux que les agents peuvent lutter contre la fraude fiscale – ça rapporte de l’argent, paraît-il ! C’est parce qu’il y a des bureaux que l’inspection du travail peut recevoir celui ou celle dont le droit n’a pas été respecté. C’est parce qu’il y a des bureaux qu’il peut y avoir des enquêtes judiciaires. Voilà ce que vous décidez, aujourd’hui, de vendre progressivement. La réalité, c’est que la haine du commun de la Macronie est sans limite. Vous voulez répliquer ici les mêmes lubies que Javier Milei : lui aussi a lancé un grand plan de vente du patrimoine public ! Vous nous expliquez que vous voulez moderniser le patrimoine de l’État. La réalité, c’est que vous l’affaiblissez ! Collègues macronistes, qui passez votre temps à susciter la panique au sujet de la dette, vous venez de découvrir que l’État n’a pas uniquement une dette. Il a aussi des richesses et son patrimoine en fait partie ! Oui, le patrimoine immobilier de l’État est notre richesse commune, celle qui appartient à tous les Français. C’est 195 000 bâtiments, 97 millions de mètres carrés, 73 milliards d’euros de valorisation. Pour contraindre les Français à accepter votre politique brutale, les perroquets de plateaux chantent en chœur que chaque enfant naît avec une dette de 30 000 euros sur le dos. Panique généralisée ! Que faire ? Tout couper, tout supprimer ! L’école, l’hôpital, l’université…