…tout ça grâce à notre Mozart de la finance, ce n’est pas défendre les AESH, c’est faire de la démagogie irresponsable sur le dos des familles. Vouloir imposer un concours alors que nos écoles manquent déjà de bras, c’est méconnaître totalement la réalité du terrain. Je tiens à rappeler qu’en fonctionnarisant les AESH, vous allez mettre à l’écart des personnes qui n’ont pas le bac nécessaire pour passer le concours. Il n’y aura pas plus d’AESH pour protéger nos enfants, pour les éduquer, pour l’école inclusive. La vraie reconnaissance, ce n’est pas un affichage statutaire inapplicable, c’est du concret et tout de suite, c’est-à-dire des contrats à temps plein, de 35 heures hebdomadaires, qui intègrent la totalité du travail invisible, ainsi qu’une véritable formation qualifiante dispensée avant la prise de poste. Nous voulons du pragmatisme et de la dignité pour nos AESH, pas des surenchères budgétaires. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 1er.
L’école française avait une promesse, celle d’éduquer tous les enfants. Pourtant, à chaque rentrée scolaire, le constat est le même : des milliers de familles restent au bord du chemin, privées de l’accompagnement dont leur enfant a tant besoin. Pourquoi ? Simplement parce que derrière ces belles promesses, il y a la réalité de 135 000 AESH maintenus dans une précarité intolérable. Quelque 800 euros par mois, voilà la réalité du traitement réservé à ceux qui épaulent nos élèves au quotidien. Comment voulez-vous rendre ce métier attractif quand la seule perspective offerte par l’État est la précarité à perpétuité ? La réponse proposée aujourd’hui, avec la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, est un mirage. Promettre un dispositif au coût faramineux de 4 milliards d’euros pour un pays déjà asphyxié par la dette,…
Cet amendement a été déposé par ma collègue Hélène Laporte. Les agriculteurs qui donnent une partie de leur production aux associations d’aide alimentaire accomplissent un geste de solidarité essentiel. Pourtant, la valeur des produits donnés reste intégrée au résultat servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales. Ainsi, même lorsqu’un don ouvre droit à la réduction d’impôt de 60 % prévue au titre du mécénat, l’exploitant peut rester redevable de cotisations à la MSA sur la valeur des produits remis. Pour un don équivalent à 2 000 euros, la cotisation peut atteindre 800 euros. Cette situation pénalise les dons en nature, alors que les associations ont besoin de produits frais pour améliorer l’alimentation des personnes en difficulté. L’amendement vise donc à exclure de l’assiette sociale la valeur des dons de produits agricoles effectués au bénéfice d’organismes habilités. Son adoption permettrait de lever un frein concret à la solidarité, de faciliter l’approvisionnement des associations et de mieux valoriser les produits agricoles au service des plus précaires.
Avec cet article 24, nous mettons des mots et, surtout, une sanction pénale sur la réalité, jusqu’ici restée dans l’ombre, de la traque furtive. Un téléphone, une application ou un dispositif électronique peuvent être détournés de leur usage pour surveiller une personne, connaître ses déplacements, savoir où elle se trouve et exercer sur elle un contrôle permanent, sans son consentement. Or, il faut être très clair sur ce point, si nous attendons le passage à l’acte physique pour intervenir, nous arriverons toujours trop tard ! La traque furtive en ligne peut être l’antichambre des violences intrafamiliales et du harcèlement. Derrière ce qui pourrait être présenté comme une simple surveillance numérique peuvent s’installer l’emprise, l’intimidation et la peur. Pénaliser cette forme d’espionnage dès les premiers signaux, c’est donner aux victimes la protection qu’elles attendent et tracer clairement une ligne rouge. Alors que la traque en ligne est déjà une forme de violence, l’objet de cet article est de sanctionner la surveillance ou la localisation numérique, répétée ou continue, d’une personne, sans son consentement, lorsqu’elle trouble sa tranquillité, crée une situation intimidante ou offensante ou dégrade ses conditions de vie. Le texte prévoit une réponse renforcée lorsque les faits sont commis contre un mineur ou par un conjoint, un partenaire de pacs ou un concubin. Les peines pourront alors atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Notre droit doit évoluer dès lors que les moyens utilisés par les harceleurs et les auteurs de violences évoluent eux-mêmes. Le numérique ne doit jamais devenir un outil d’emprise et de persécution. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera pour cet article.
Le Rassemblement national soutient l’esprit de l’article 12 de cette proposition de loi. On sait quelle douleur et quel courage il faut pour qu’une victime de violences sexuelles ose poser des mots sur ce qu’elle a vécu, puis trouve le courage d’aller déposer plainte dans un commissariat, d’affronter les regards, de répondre à des questions difficiles et de s’exposer. Dans la perspective d’entretiens difficiles, une victime peut se retrouver perdue, angoissée, et parfois même renoncer à déposer plainte. Cela ne devrait jamais arriver : la justice doit toujours être du côté des victimes. Notre justice doit apporter des réponses concrètes. Dès lors, les avancées permises par l’article 12 – qu’il s’agisse de permettre le dépôt de plainte à l’hôpital, de mieux informer et protéger les victimes, de garantir l’assistance d’un avocat ou d’assurer l’enregistrement audiovisuel des auditions, ce qui contribue à sécuriser la parole de la victime – sont des évolutions salutaires et attendues par de nombreuses victimes et associations. Je souhaite néanmoins entendre la rapporteure sur la faisabilité du dépôt de plainte à l’hôpital et sur les difficultés pratiques qui pourraient en découler.
…nous irons bien plus loin pour rebâtir notre puissance agricole. Nous voulons une France qui produise, une France qui transmette et qui soit fière de son agriculture, parce qu’il n’y a pas de souveraineté sans agriculture et parce qu’il n’y a pas d’avenir dans un pays si l’on renonce à ceux qui le nourrissent. Ce soir, nous rejetterons avec fermeté cette motion de rejet irresponsable, pour nos campagnes, pour nos agriculteurs, pour notre territoire et, surtout, pour l’avenir de la France.
Là où certains voient l’agriculture comme un problème, le Rassemblement national la considère comme une richesse. Demain, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella,…
Chaque semaine, des exploitations disparaissent, des jeunes renoncent à s’installer et des éleveurs abandonnent, épuisés par la bureaucratie, l’empilement des normes, et une concurrence internationale déloyale. Dans les dix ans qui viennent, près d’un agriculteur sur deux partira à la retraite. Chaque fois qu’une ferme disparaît, c’est un savoir-faire qui s’éteint et une part de notre souveraineté qui s’efface. Nous ne sommes pas dupes, le texte présenté initialement était insuffisant, mais en commission mixte paritaire, Hélène Laporte, Patrice Martin et moi-même avons fait un autre choix : celui de l’améliorer plutôt que de le condamner. Nous avons obtenu des avancées importantes : le développement du stockage de l’eau, une meilleure protection face à la concurrence déloyale, et des mesures concrètes pour soutenir nos éleveurs. Ces dispositions ne régleront pas toutes les difficultés, mais elles répondent à des attentes anciennes du monde agricole.
Alors que nous sommes réunis ce soir pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, la gauche a fait le choix de déposer une motion de rejet préalable. Quel étrange signal envoyé au monde agricole, au moment où nos campagnes attendent désespérément du soutien ! Certains préfèrent l’idéologie au pragmatisme et le refus systématique à l’intérêt général. Ce soir, il s’agit de dire à nos agriculteurs si la représentation nationale est enfin prête à entendre leur détresse. Regardons la réalité en face : sans aide, sans soutien, et sans oxygène, notre agriculture va mourir.
En commission, madame la rapporteure, vous n’avez pas donné un avis défavorable : vous vous en êtes remise à la sagesse de l’Assemblée en me renvoyant à l’alinéa 34 de l’article 13, que je vais donc lire : « En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le département peut prendre une mesure de suspension d’exercice à l’égard des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. La durée de cette mesure est limitée à six mois. Lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure de suspension s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. » Cela veut dire que le préfet ne peut suspendre une personne que pour six mois et que si, à cette échéance, l’enquête pénale n’a pas abouti, cette personne pourra reprendre son travail auprès de mineurs. Les magistrats nous ont avertis que cela pourrait laisser des enfants sans protection. Ce n’est pas normal. Alors que nous parlions tout à l’heure de protéger les enfants des criminels et des actes de barbarie, vous ne proposez pas la bonne décision.
L’article 13 accorde au préfet un pouvoir de suspension d’urgence des encadrants exerçant au sein de structures d’accueil collectif informelles ou non réglementées, lesquelles échappent trop souvent aux contrôles. Toutefois, le texte limite cette mesure conservatoire à six mois. Or, lors des auditions en commission, les professionnels de terrain et les magistrats nous ont alertés : une enquête pénale portant sur des violences ou une atteinte sexuelle sur mineurs exige des auditions complexes, des examens médicaux et des expertises numériques qui prennent presque toujours plus d’un semestre. Pour sécuriser l’enquête, nous proposons de porter le délai à douze mois. À défaut, le préfet serait contraint de lever la suspension et de laisser le suspect revenir travailler auprès d’enfants avant même la fin des investigations.
Je reviens aux débats que nous avons eus en commission. Mme la rapporteure et moi-même avions déposé deux amendements similaires, le sien portant sur le volet administratif et le mien, sur le volet judiciaire. En donnant son avis sur mon amendement, Mme la rapporteure a indiqué préférer procéder pas à pas et attendre le résultat d’une expérimentation. Or nous n’avons plus le temps d’attendre : la protection de l’enfance se joue aujourd’hui, pas dans un an ou deux. La conférence familiale doit être convoquée avant toute saisine du juge à des fins de placement.
Il tend à maximiser l’efficacité de la conférence familiale, un excellent dispositif introduit dans le projet de loi par notre commission. Face à la saturation des structures d’hébergement et à la souffrance des enfants ballottés de foyer en foyer, la recherche de solutions alternatives, au sein de l’entourage proche, doit se faire le plus en amont possible. L’amendement tend à préciser que l’instance de concertation doit intervenir en priorité, avant toute saisine de l’autorité judiciaire aux fins de placement. C’est précisément à ce moment charnière que nous pouvons mobiliser la famille élargie, pour organiser un accueil de proximité et éviter une rupture institutionnelle brutale pour l’enfant.
L’article 8, issu des travaux de la commission, tend à favoriser le recours à un outil pragmatique de gestion de la protection de l’enfance, la conférence familiale. Cette instance donne un cadre juridique à la solidarité de proximité en réunissant, autour de l’enfant en danger, les parents, la famille élargie et les proches volontaires, sous la médiation d’un coordinateur indépendant. L’objectif est de coconstruire des solutions concrètes, pour éviter un placement institutionnel lourd. Nous saluons cette avancée majeure, qui responsabilise l’entourage et remet l’intérêt supérieur de l’enfant au centre des décisions. Le dispositif est protecteur, pragmatique et respectueux des liens familiaux. Notre groupe le soutiendra et votera donc l’article.
L’article 8 propose une refonte de l’assistance éducative en milieu ouvert, afin d’apporter plus de souplesse et d’éviter des placements brutaux. Si nous partageons l’objectif de modularité, les dérogations apportées aux principes fondamentaux de la coparentalité motivent notre réserve. L’accord d’un seul parent est acceptable pour l’aide à domicile, mais le dispositif devient problématique lorsqu’il concerne l’accueil provisoire à l’aide sociale à l’enfance. Le texte permet en effet d’engager un placement temporaire avec l’accord d’un seul parent, que le couple soit séparé ou non, dès lors que l’aide à domicile est jugée insuffisante. L’autre parent se retrouve ainsi réduit à un simple droit d’opposition, dont les modalités sont de surcroît renvoyées à un décret non publié. Nous sommes donc face à un risque d’affaiblissement de l’autorité parentale conjointe.
Ces trois amendements ont été déposés à l’initiative de notre excellent collègue M. Yoann Gillet. L’amendement no 536 vise à permettre aux maires d’ordonner la fermeture temporaire des établissements mentionnés aux articles L. 331-1 à L. 334-2 du code de la sécurité intérieure, pour une durée maximale de soixante-douze heures. Il s’agit simplement de leur donner les moyens concrets d’agir face à toutes les situations susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique dans leur commune – tout en laissant leurs compétences aux représentants de l’État dans le département, qui pourront faire usage de leur propre pouvoir pour décider de fermetures plus longues. L’amendement no 537, de repli, tend à autoriser cette fermeture pour une durée maximale de quarante-huit heures. Enfin, l’amendement no 538, lui aussi de repli, tend à fixer cette durée maximale à vingt-quatre heures.
Avec cet amendement de mon collègue Jonathan Gery, que nous avons déjà défendu en commission alors que le bloc central était devenu le bloc spectral, nous proposons l’introduction d’une peine automatique d’interdiction du territoire à l’encontre de tout étranger condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du projet de loi. Les étrangers reconnus coupables devront être expulsés par principe,…
Déjà en mai 2023, un autre sondage révélait un chiffre similaire, ce qui prouve l’attachement de notre peuple au bon sens, car le renvoi dans leur pays d’origine des étrangers qui ne respectent pas nos lois n’est que justice. Le Rassemblement national a toujours défendu cette ligne. En 2024, ma collègue Edwige Diaz a défendu une proposition de loi qui répondait aux attentes des Français,…
En l’état du droit, lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces, ou lorsqu’elle est commise en réunion, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cet amendement de mon collègue Yoann Gillet propose de rétablir l’article afin de modifier l’article 446-2 du code pénal et de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsque le délit est commis en bande organisée, portant les peines encourues à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.