Vous n’avez pas vraiment répondu à la question de savoir si vous travaillez avec deux entreprises européennes, comme l’a indiqué votre cabinet. Il faut savoir qu’en 2003, lors de l’examen du texte sur la conduite sous l’influence de stupéfiants, un dispositif de contrôle avait été inscrit dans la loi afin de faire avancer l’homologation des moyens de détection. Aujourd’hui, juridiquement, nous sommes face à un mur.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pourquoi refusez-vous d’inscrire dans la loi un mécanisme de détection qui forcerait une homologation ? Allez-vous, encore une fois, saborder une filière d’innovation française florissante ?
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Il aura fallu attendre 2026 pour que le gouvernement s’attaque enfin au fléau du protoxyde d’azote au volant. Vous êtes cruellement en retard. En avril 2022, votre ministère affirmait encore qu’il n’était pas opportun de créer un délit routier au motif que les consommateurs étaient trop jeunes pour conduire et qu’aucun appareil de dépistage n’existait. Quelle déconnexion tragique, sachant que les accidents mortels ont continué de sévir sur nos routes ! Aujourd’hui, vous changez d’avis – et c’est tant mieux –, mais votre texte comporte un immense angle mort : aucun appareil de détection n’est mentionné, vous renvoyez nos forces de l’ordre à la constatation d’une consommation manifeste. Les policiers et les gendarmes sont laissés sans aucun outil : ils devront juger à l’œil nu de l’hilarité et de l’euphorie d’un conducteur. C’est un bourbier juridique qui ouvrira la voie à une avalanche de contestations. Pourtant, ces détecteurs existent et ils fonctionnent. Le Danemark équipe déjà ses forces de sécurité avec des dispositifs fiables, et – comble de l’absurdité – le fournisseur de nos voisins danois n’est autre qu’une entreprise française reconnue et récompensée par le prix du ministère de l’intérieur au concours Lépine de 2026. Le savoir-faire français sécurise les routes danoises, mais notre propre ministère refuse le dialogue avec une entreprise française, alors qu’il l’a ouvert avec des sociétés européennes selon les informations données par vos services.
Nous avons ensuite agi contre l’explosion des importations qui organisent le décrochage de nos filières. Nous avons fait adopter la présomption de légitime défense des troupeaux avec des tirs immédiats contre les loups en cas d’attaque imminente. Nous avons également permis de réduire les délais d’application des mesures de simplification administrative pour le porc et la volaille en interdisant formellement au gouvernement d’aller au-delà des exigences européennes. Nous avons durci les peines contre les vols et les blocages des écoterroristes. Ce texte reste insuffisant. Le logiciel du bloc central continue, comme d’habitude, de manquer de souffle et de courage. Parce que le groupe Rassemblement national a su imposer ses arbitrages, parce que nous plaçons l’intérêt de nos agriculteurs au-dessus des querelles partisanes et parce que chaque centimètre gagné contre la décroissance et la surtransposition est une bouffée d’oxygène pour nos campagnes, nous prendrons nos responsabilités. Demain, lorsque nous serons au pouvoir, aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, nous donnerons enfin à la ferme France la grande loi de refondation structurelle qu’elle attend ! Pour la justice économique envers nos agriculteurs, pour la sécurité de nos éleveurs, pour la fierté de nos terroirs et pour notre souveraineté alimentaire, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte.
Face à cette urgence, le groupe Rassemblement national a tenu une ligne de bon sens. Nous avons refusé la passivité. Nous avons investi ce texte pour y insuffler nos propositions. Grâce à notre mobilisation, ce projet de loi a été transformé par des victoires vitales pour le monde agricole. Sur le revenu, d’abord, une mesure majeure de notre programme a été adoptée avec l’instauration de prix planchers basés sur les coûts de production. Fini la vente à perte : nos producteurs auront enfin la garantie d’une rémunération digne. Sur la concurrence déloyale, nous avons permis l’interdiction des denrées produites avec des substances interdites chez nous. C’est la fin de l’hypocrisie. Concernant la priorité nationale, nous imposons l’achat de produits français dans la restauration collective avec une priorité absolue aux produits locaux. Sur la guerre de l’eau, nous avons réussi à faciliter l’implantation de retenues d’eau et à limiter les délais de recours. Nous avons sanctuarisé le fait que les pollutions historiques du passé ne pourront plus servir de prétexte pour harceler les exploitants d’aujourd’hui. Mieux encore, nous avons supprimé la redevance sur les intrants introduite en commission, encore une fois par la gauche.
Soyons lucides, le texte présenté par le gouvernement manque cruellement d’ambition et n’apporte pas les réformes structurelles dont nos filières agricoles ont cruellement besoin pour pérenniser leur avenir. Il constitue une réponse timide à une crise profonde. Les agriculteurs le savent bien. Sur l’utilisation des produits phytosanitaires, par exemple, nos producteurs ont consenti des efforts immenses pour en réduire les usages. Il est criminel de laisser certaines filières dans des impasses techniques.
Pendant deux semaines, nous avons vu la gauche tenter d’imposer sa surenchère punitive au détriment des intérêts du monde agricole et donc de ceux de la France. La souveraineté alimentaire n’est pas une formule incantatoire : c’est un concept qui doit redevenir une réalité en France, une arme stratégique pour notre sécurité nationale et un pilier de la mise en valeur de nos terroirs, d’une diversité exceptionnelle. Pourtant, la gauche a voulu sanctuariser les moindres fossés, multiplier les redevances punitives et, en même temps, tenter de désarmer juridiquement nos éleveurs face aux attaques de loups. Plus grave encore, nous l’avons vu défendre l’impunité des activistes qui vandalisent les exploitations en demandant la baisse des sanctions pour les dégradations. C’est une honte ! Pour la gauche, l’agriculteur est le coupable idéal. Pour nous, au Rassemblement national, il est le gardien de notre terre et de notre indépendance.
Au moment de nous prononcer de manière solennelle sur ce projet de loi, un constat s’impose : nos débats ont mis en lumière une fracture idéologique désormais béante au sein de cet hémicycle, alors même que l’entrée en vigueur de l’accord avec le Mercosur expose nos producteurs à une concurrence internationale déloyale d’une violence inédite. D’un côté, il y a ceux qui croient en la France rurale, ceux qui soutiennent nos exploitants et qui font de la souveraineté alimentaire un impératif vital. De l’autre, sur les bancs de la gauche et de l’extrême gauche, s’agite le camp de la décroissance agricole et de l’écologie totalitaire.
C’est pourquoi nous proposons, lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, d’obliger l’autorité administrative à arrêter des sanctions. Cela étant, nous ne prônons pas la rigidité à tout prix. Notre amendement est équilibré, puisqu’il prévoit une soupape de sécurité indispensable pour l’État : le préfet pourra déroger à l’obligation, si et seulement si un motif d’intérêt général le justifie. C’est la formule d’une fermeté juste, protectrice de nos terres et respectueuse des réalités de terrain.
Nous devons garantir l’effectivité et la force contraignante des sanctions introduites par l’article 9, en levant un flou juridique qui nuit gravement aux agriculteurs. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que si un aménageur ou un grand promoteur ignore la mise en demeure de réaliser l’étude préalable ou de verser les compensations, l’autorité administrative peut prononcer des sanctions. Le « peut » constitue une faiblesse fondamentale, car en laissant une trop grande marge de manœuvre à l’administration, on ouvre la porte à une application hétérogène de la loi sur le territoire. Un préfet particulièrement ferme se montrera intraitable, tandis qu’un autre, soumis aux pressions économiques locales, celles d’un donneur d’ordre ou d’un projet industriel d’envergure, pourra choisir de fermer les yeux. Le monde agricole a besoin de règles claires et prévisibles ainsi que d’une égalité absolue devant la loi. Il ne faut pas de tolérance administrative face au fait accompli.
L’article 9 touche au sujet central de l’impunité, trop longtemps tolérée, de certains grands donneurs d’ordre. Ces promoteurs ou géants de l’énergie considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. Jusqu’à présent, les études préalables et les mesures de compensation collectives agricoles étaient trop souvent traitées comme de simples formalités administratives. On cochait la case sur le papier pour obtenir l’autorisation de l’État, mais une fois les travaux commencés, les engagements initiaux passaient aux oubliettes. Cette politique est une insulte au travail des exploitations agricoles. En l’état, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article car il introduit enfin un principe de réalité, de fermeté et de justice, celui des sanctions financières administratives, avec une amende pouvant atteindre 75 000 euros, doublée d’une astreinte journalière de 1 500 euros et d’une procédure d’exécution d’office, aux frais du contrevenant. Enfin des mesures dissuasives. Le rôle de l’État n’est pas d’asphyxier nos agriculteurs sous les normes, mais de faire respecter la loi à ceux qui détruisent leurs outils de production en toute impunité. Toutefois, nous serons vigilants lors de l’examen de l’article. Nous refuserons de transformer ces sanctions en une arme de harcèlement bureaucratique contre les projets légitimes des petites communes rurales, comme le souhaite l’extrême gauche. La protection des terres exige de la sévérité contre les fraudeurs, mais du pragmatisme pour les territoires ruraux. Cet article va dans le bon sens, c’est pourquoi nous voterons contre l’amendement de suppression et pour l’article.
L’amendement de notre collègue Roseren va dans le bon sens : il faut supprimer les consultations publiques en ligne absurdes, qui retardent les tirs de défense et font perdre un temps précieux face au loup. Toutefois, il comporte encore un angle mort. Vous écrivez que le préfet de département « peut » prendre un arrêté de simplification. Une telle rédaction rend facultative la protection des éleveurs. Ainsi, si le préfet est courageux, les éleveurs seront protégés ; s’il est frileux ou s’il craint la pression des associations écologistes, aucun arrêté ne sera pris et les bergers resteront sans défense. Pour éviter une telle loterie administrative, nous proposons de supprimer le mot « peut ». La sécurité des troupeaux ne doit pas dépendre de la volonté d’un haut fonctionnaire. Passons de l’option à l’obligation ; protégeons nos éleveurs partout et systématiquement.
Nos agriculteurs doivent pouvoir défendre leurs troupeaux. Il faut les sécuriser juridiquement face à l’urgence absolue et dramatique des attaques de loups. Rappelons que près de 13 000 bêtes ont été tuées par des loups sur la seule année 2025. Certes, la commission a acté une réduction des délais administratifs pour l’obtention de récépissés de tirs. C’est un pas en avant, mais le dispositif reste totalement déconnecté de la réalité du terrain. Un délai d’un jour ouvré, c’est une éternité quand le prédateur est là. Le loup ne consulte pas le calendrier de l’administration avant de sauter une clôture. Il n’attend pas la validation du récépissé de la préfecture ou son ouverture le lendemain matin pour égorger des brebis sous les yeux d’un berger impuissant. Pour protéger ses animaux, qui sont son outil de travail, l’éleveur doit pouvoir agir au moment précis où le danger est caractérisé. C’est pourquoi nous proposons de substituer au régime de l’autorisation préalable un principe clair : la présomption de légitimité du tir de défense, lorsque l’attaque est imminente ou l’intrusion manifeste dans un espace pastoral protégé. Nous ne demandons pas un permis de chasser généralisé : l’État conserve son rôle de contrôle, puisque la réalité de la menace sera constatée par les agents assermentés.
Il vise à instaurer un cadre réglementaire clair et transparent pour le calcul des coefficients de compensation écologique, afin de protéger notre surface agricole utile contre des prélèvements déconnectés des réalités du terrain. Lors des débats en commission, l’instauration du plafond fixe a été écartée, au motif qu’il nuirait à l’indispensable approche au cas par cas. Nous avons tiré les enseignements de ces échanges et rectifié notre proposition, qui répond précisément à cette préoccupation. Nous ne fixons aucun seuil arbitraire, mais demandons simplement au pouvoir réglementaire de définir des modalités de calcul claires, fondées sur un principe de proportionnalité.
…la priorité donnée à des usages agricoles extensifs comme le pâturage ou la fauche tardive. Il s’agit d’inverser la logique de la rédaction initiale : le maintien de l’activité agricole doit devenir la norme et l’exclusion de l’agriculture rester une exception que l’aménageur devra dûment justifier. Nous devons impérativement protéger les territoires contre la tentation de la facilité administrative qui, trop souvent, conduit par défaut à la multiplication de friches non entretenues. Or ces espaces abandonnés, en plus de représenter une perte de potentiel productif intolérable, deviennent rapidement des sources de risques majeurs, notamment d’incendies. L’adoption de notre amendement apporterait une meilleure sécurité en garantissant que la préservation de la biodiversité reste compatible avec la capacité à produire. Plutôt que mettre la nature sous cloche, faisons confiance aux agriculteurs pour entretenir les paysages !
Il a pour objectif de concilier le maintien de la souveraineté alimentaire et la protection de la biodiversité en évitant l’abandon pur et simple des terres au profit de friches non gérées. Nous avons entendu la préoccupation, exprimée en commission, de conserver une certaine souplesse dans le choix des mesures de compensation. C’est pourquoi notre amendement vise à ne pas imposer une solution unique ou un carcan rigide et à privilégier un principe de bon sens,…
Il vise à instaurer une hiérarchie stricte, claire et indiscutable dans le choix des terrains destinés à la compensation écologique. Notre objectif est de sanctuariser définitivement le foncier agricole productif pour le protéger de la pression des aménageurs. Dans sa version actuelle, le texte tend à cibler en priorité les terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique. L’intention est louable, mais la notion de faible potentiel agronomique constitue un piège législatif majeur : sa définition est purement technocratique, beaucoup trop floue, et ouvre la voie à des interprétations administratives abusives. Sur le terrain, ce flou profitera aux bureaux d’études et fragilisera des exploitations bien réelles. L’équilibre économique de nos territoires et la pérennité de nos filières, notamment dans le secteur de l’élevage, s’en trouveront menacés. Pour éviter ce danger, nous proposons d’orienter prioritairement la compensation là où elle est la plus légitime, la plus logique et la plus efficace : vers la réhabilitation des surfaces forestières ou naturelles qui sont déjà dégradées et qui attendent de vraies mesures de restauration environnementale. Surtout, l’amendement tend à introduire une obligation de démonstration d’absence d’alternative à l’échelle régionale. Désormais, l’aménageur ne pourra solliciter de foncier agricole qu’en tout dernier ressort. Il devra prouver juridiquement et précisément qu’il n’existe aucune friche industrielle, aucun espace dégradé ou délaissé disponible dans un large périmètre. Ce mécanisme permettra de libérer les agriculteurs de la charge de la preuve. Nous faisons en sorte que les terres agricoles ne soient plus jamais la variable d’ajustement systématique, facile et bon marché des projets d’aménagement.
Il s’agit de poser un double verrou de bon sens pour protéger définitivement nos plaines les plus fertiles et redonner du pouvoir au terrain. Vous vous contentez, dans le texte actuel, d’évoquer une simple priorité donnée aux terrains incultes. Or nous savons tous ce que valent les priorités dans les textes de loi face à la pression des grands aménageurs : elles volent en éclats et on finit toujours par choisir la solution de facilité, c’est-à-dire piocher dans le foncier agricole. Pour y mettre fin, nous souhaitons introduire deux mesures de rupture. Tout d’abord, il est proposé d’exclure définitivement et totalement les terres à haut potentiel agronomique du champ de la compensation écologique. Ces terres d’excellence étant un patrimoine stratégique national, elles doivent être dévolues à une seule mission : produire pour nourrir les Français. Elles n’ont pas à servir de monnaie d’échange environnemental pour les promoteurs. Ensuite, pour toutes les autres terres, nous soumettons le recours à la compensation à l’avis conforme de la chambre départementale d’agriculture. C’est un changement de paradigme complet, puisque nous substituons un pouvoir de décision professionnel à une simple marge d’appréciation administrative. Ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui connaissent chaque parcelle et l’équilibre des filières de leur département : ils doivent avoir le dernier mot ! Rendre aux agriculteurs la maîtrise de leur outil de travail et sanctuariser nos meilleures terres, voilà le sens de cet amendement.
…vous sauriez que la plupart d’entre eux ne veulent pas que leurs fils reprennent les fermes car elles ne sont plus rentables. Et les jeunes qui acceptent malgré tout de reprendre ces fermes ne le peuvent pas parce que des politiciens multiplient les obstacles à l’exercice de leur métier, empêchant ainsi les agriculteurs de cultiver, de produire, bref tout simplement de vivre du fruit de leur travail. Et ce n’est pas sur les bancs du groupe Rassemblement national que vous trouverez ces politiciens-là, mais bien sur ceux en face de nous.
Ce sont simplement des outils de travail indispensables aux éleveurs et aux agriculteurs. En refusant tout plafonnement des coûts sous prétexte que ces projets porteraient atteinte à l’environnement, vous punissez l’immense majorité des producteurs, en particulier les jeunes qui s’installent. Vous préférez bloquer la modernisation de notre agriculture plutôt que de desserrer le carcan bureaucratique. De notre côté, nous faisons le choix de la confiance envers nos producteurs et de la défense de notre souveraineté alimentaire. Chers collègues de la gauche, si vous alliez un peu plus à la rencontre des agriculteurs,…
Je signale qu’un bâtiment d’élevage moderne, une grange, une bergerie, ou une retenue d’eau ne sont pas des usines chimiques ni des complexes industrialo-portuaires.
Nous proposons de réparer une anomalie administrative qui pénalise lourdement nos agriculteurs. Il s’agit d’instaurer un principe de bon sens compte tenu des défis actuels : l’exception agricole en matière de compensation. Lorsqu’un agriculteur souhaite moderniser son outil de travail, qu’il s’agisse de construire un bâtiment d’élevage aux normes, d’aménager une retenue d’eau ou de restructurer ses parcelles, il est soumis aux mêmes règles de compensation écologique qu’un grand groupe de BTP, qu’un promoteur de zones commerciales ou qu’un opérateur d’autoroute. C’est une injustice totale. Les marges de nos exploitations familiales n’ont strictement rien à voir avec les budgets des géants immobiliers ou des multinationales. Imposer des coûts de compensation disproportionnés à un jeune qui s’installe ou à un éleveur qui modernise sa ferme, c’est condamner son projet et bloquer le renouvellement des générations. Le Parlement a reconnu que notre souveraineté alimentaire relevait d’un intérêt général majeur pour la nation, alors soyons cohérents. Nous ne pouvons pas proclamer que l’agriculture est une grande cause nationale et laisser la bureaucratie asphyxier financièrement les fermes avec des exigences environnementales hors de prix. Nous proposons donc que les compensations imposées aux projets purement agricoles fassent l’objet de modalités spécifiques et d’un plafonnement financier strict, fixé par décret. Protégeons la biodiversité, mais sans sacrifier la viabilité économique de ceux qui nous nourrissent.
Que ne faut-il pas entendre ce soir ! Sous prétexte de défendre le monde agricole, ces amendements de suppression cherchent en réalité à maintenir un carcan idéologique qui asphyxie nos territoires. Vous parlez de proximité biologique, mais vous critiquez l’élargissement du périmètre régional. Quelle est la réalité du terrain ? En interdisant de chercher plus loin, vous condamnez les parcelles agricoles situées à proximité immédiate des projets à être systématiquement confisquées pour la compensation. Le périmètre ultralocal que vous défendez garantit que ce sont toujours les trois ou quatre mêmes exploitations qui subissent la double peine. Prétendre que la compensation ne touche que des espaces marginaux est faux : demandez aux éleveurs si les prairies productives qu’on leur retire pour les mettre sous cloche sont des espaces marginaux. Cet article 10 ne crée pas un marché spéculatif ; il desserre enfin l’étau sur le foncier agricole de proximité en orientant les projets vers les véritables friches régionales. Nous voterons fermement contre ces amendements de suppression, comme nous avons l’habitude de le faire quand la gauche dépose systématiquement de tels amendements.
En l’état du texte, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 10 car il établit un diagnostic lucide sur l’impact disproportionné de la compensation écologique. Le texte propose en effet de cibler en priorité les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique. C’est un premier pas, mais encore insuffisant pour protéger nos filières. Nous, nous voulons aller beaucoup plus loin grâce à nos amendements de bon sens car aujourd’hui, nos agriculteurs subissent une double peine intolérable : non seulement on leur prend des terres fertiles pour bâtir des infrastructures, mais l’administration revient ensuite leur en arracher des centaines d’autres aux alentours pour en faire des réserves naturelles mises sous cloche. Ce gel de terres agricoles productives, au nom d’un absolu technocratique, est devenu insupportable pour nos territoires et lourdement pénalisant pour la production nationale. Au cours du débat, nous combattrons deux dérives opposées : d’un côté, la rigidité des auteurs de certains amendements qui, en voulant exclure totalement les terres à faible potentiel, condamneraient l’élevage extensif et le pastoralisme en leur coupant l’accès à des contrats environnementaux vitaux, et, de l’autre, certaines visions dogmatiques qui poussent à réclamer de compenser là où le gain écologique est théoriquement le plus élevé, c’est-à-dire en plein cœur des plaines les plus fertiles de nos céréaliers. C’est pourquoi le Rassemblement national défendra sa ligne d’exclusion définitive des terres à haut potentiel agronomique de la compensation et l’obligation d’obtenir un avis conforme de la chambre d’agriculture locale, qui disposera donc d’un droit de veto.