La réforme de 2015 n’est pas parfaite – je crois que ce point fait l’objet d’un consensus. Cependant, est-ce une raison pour prétendre régler un problème constitutionnel et institutionnel en ne le considérant que du point de vue de la région Grand Est, par le bout de la lorgnette Alsace ? Il était loisible au gouvernement et à d’autres groupes politiques de proposer une réforme institutionnelle. Certains ministres ont fait des annonces, mais elles n’ont jamais eu de suite. La proposition de loi a été totalement remaniée en commission, puis en séance. Elle n’a plus d’efficacité réelle, elle relève désormais davantage de l’affichage et de la défense d’intérêts. La procédure juridique que le gouvernement et le rapporteur ont jugée hier essentielle a été rejetée, mais peut-être ce texte sera-t-il adopté dans quelques minutes, par une bien étrange coalition entre le bloc central et le Rassemblement national. Au cours de ces deux jours de débat, des certitudes ont été exprimées au sujet de ce qu’on appelle le désir d’Alsace. J’ai entendu beaucoup de caricatures de la part d’orateurs qui croient savoir mieux que tout le monde ce que pensent les Alsaciens et les Français en général. J’aurais aimé un peu plus d’humilité et une consultation large de nos concitoyens. Vous avez été nombreux à évoquer des enquêtes d’opinion et des référendums, dont certains sont bien anciens. On aurait pu rappeler aussi que 83 % de personnes sont satisfaites par l’action de la région Grand Est, selon un sondage réalisé en juin 2025, mais ce n’est pas là l’essentiel. En revanche, il est indispensable de consulter les parties prenantes et nos concitoyens sur un sujet comme celui-ci. La proposition de loi qui sera peut-être – je ne le souhaite pas – adoptée dans quelques minutes soulève de véritables questions quant à sa constitutionnalité, du fait de sa fragilité juridique. En tant que législateur, nous devrions éviter de l’adopter en l’état car elle n’est manifestement pas au niveau de la situation sur le plan légistique. Nous devrions plutôt poursuivre le débat. Je veux conclure en soulignant que la volonté et le sentiment alsaciens n’appartiennent à personne, pas plus à des parlementaires alsaciens qu’à ceux qui sont issus d’un autre territoire. Elle ne s’interprète pas par des sondages, mais doit s’exprimer par les urnes et par des moyens démocratiques. C’est en ce sens que nous sommes un territoire un et indivisible, avec certes des spécificités territoriales. J’entends certains d’entre vous saluer les territoires ; pour ma part, je salue avant tout la République !
L’histoire alsacienne, qui est ancestrale, ne s’est pas arrêtée en 2015 avec la loi fusionnant les régions. L’Alsace a connu bien des fracas et des tourments au cours du XXe siècle. Cependant, son histoire continue et perdurera. Être alsacien ne dépend pas de l’échelon administratif, du fait d’être membre de la région Grand Est ou de la collectivité européenne d’Alsace. Nous sommes alsaciens parce que nous partageons une histoire et une culture. Faire partie de la région Grand Est ou en sortir ne modifiera pas cette appartenance. Certains d’entre vous ont dit que rien n’avait été fait depuis dix ans. En 2015, à vous entendre, un drame a eu lieu, le Rhin a disparu et la culture alsacienne s’est évaporée. Pourtant, en 2019, pour répondre au désir d’Alsace, la collectivité européenne d’Alsace a vu le jour. Après quelques années d’existence, elle n’est pas encore pleinement opérationnelle, mais elle a encore des marges de progression et pourra faire mieux. Vous voulez déjà aller plus loin et récupérer l’ensemble des compétences de la région Grand Est sur le territoire de l’Alsace. Ce n’est pas sérieux et ce n’est pas respectueux de nos concitoyens ! L’Alsace ne doit pas être un simple trophée à poser sur l’étagère, dans un bureau politique à Paris, pour un parti ou pour un autre.
Quand on fait de la politique, il faut dire les choses clairement et assumer ses choix. C’est pourquoi je propose, pour cette proposition de loi, le titre suivant : « visant à faire sortir la collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est ». Il me semble en effet, au terme de la dizaine d’heures de débat que nous venons d’avoir, que c’est celui qui correspond le mieux à l’objet de ce texte. J’ai entendu Laurent Jacobelli dire que la sortie de l’Alsace du Grand Est allait constituer un galop d’essai et qu’il fallait poursuivre le démantèlement de cette région. Pour ma part, je suis convaincu que notre pays est riche de sa décentralisation et qu’il importe de continuer d’en débattre. Toutefois, il faut se garder de voir les choses par le petit bout de la lorgnette. Il importe de réfléchir à l’échelle de l’ensemble de notre territoire national. Un tel débat doit avoir lieu et je regrette d’ailleurs qu’il n’ait pas été ouvert il y a plusieurs mois, voire plusieurs années, par le groupe politique qui a déposé cette proposition de loi – désormais limitée à la question alsacienne.
Nous nous approchons tout doucement de la fin de l’examen de cette proposition de loi. Depuis le début des travaux, en commission et en séance, nous avons constaté l’absence d’étude d’impact. M. le rapporteur l’a rappelé à de nombreuses reprises ; cela n’est pas de son fait – il l’aurait souhaité, j’en suis certain, il aurait même pu la piloter ! Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les coûts et les bénéfices du transfert de compétences pour la région Grand Est et la collectivité européenne d’Alsace.
Depuis le début du débat, les uns font référence au référendum de 2013 – mélangeant parfois les résultats, les pour et les contre, ainsi que les départements –, d’autres à la consultation commandée et financée par la collectivité européenne d’Alsace, dont les urnes sont restées ouvertes pendant de longs mois sans recueillir l’avis de plus de 15 % des inscrits. Nous pourrions aussi faire référence au scrutin régional de 2021, à l’occasion duquel plusieurs listes avaient fait de la sortie de l’Alsace de la région Grand Est leur fer de lance. Ces listes, non pas à l’échelle du Grand Est mais à celle de la collectivité européenne d’Alsace, n’ont pas recueilli la majorité – même en cumulant leurs résultats. En réalité – on l’a encore vu lors de l’examen de l’amendement de Mme Regol –, les promoteurs de la proposition de loi ne souhaitent pas écouter nos concitoyens. Mon amendement va au-delà du sien et propose que la consultation se fasse sur l’ensemble du territoire concerné, soit la région Grand Est. En effet, en cas de séparation, les deux parties doivent être consultées. Comme je le disais hier en aparté à un collègue, on peut envisager un divorce par consentement mutuel, mais les deux parties doivent être entendues. Il me semble sain et opportun que les habitants de l’Alsace, mais aussi de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne, soient consultés par référendum.
Il se fonde sur l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. La tonalité des propos du rapporteur me surprend : il devrait éclairer nos débats plutôt que de se faire le porte-parole d’une seule ligne.
Je suis heureux de poursuivre ce débat. Comme M. le rapporteur lui-même l’a déclaré hier, il est nécessaire de prévoir un temps suffisant pour que les agents des différentes collectivités puissent organiser les fusions prévues. Sur ce point, l’amendement de Mme Morel est opportun : il permet de se donner le temps de bien appréhender la nouvelle organisation, ne serait-ce que par respect pour les agents actuellement en fonction dans la région Grand Est et qui devront peut-être rejoindre une autre collectivité quand le texte entrera en vigueur. Il faut que ces transferts puissent s’effectuer dans le cadre d’un dialogue social ouvert à tous. C’est agir de façon respectueuse que de reporter la date du scrutin et de prendre ainsi le temps nécessaire.
Je ne reprendrai pas l’argumentaire de notre collègue Hetzel – je ne le vois plus dans l’hémicycle à cette heure tardive – quant aux raisons qui ont conduit à désigner Strasbourg, dans la loi, comme capitale régionale. Il y a cependant un sujet qui devrait tous nous rassembler. J’ai la fierté d’être député de la troisième circonscription du Bas-Rhin, qui accueille le Parlement européen. Cette fierté est strasbourgeoise, alsacienne mais elle doit aussi être française car si le siège du Parlement européen est à Strasbourg, il est aussi en France, et, j’y insiste, nous devons collectivement apprendre à en être fiers. Le rôle que le contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » confie à cette ville doit être conforté et amplifié pour assurer durablement le rayonnement de Strasbourg, de l’Alsace, du Grand Est et de la France en Europe.
L’amendement de notre collègue Morel pointe un véritable problème : votre texte comporte au mieux des zones d’ombre, voire des impasses. Sous prétexte de simplifier le millefeuille territorial – un bien mauvais terme –, on risque au contraire de complexifier la vie de nos territoires. Je suis né dans le Sundgau, au sud de l’Alsace. J’ai eu la chance d’être conseiller municipal à Mulhouse, je le suis aujourd’hui à Strasbourg. Toute l’Alsace doit être prise en compte dans sa diversité. Or l’absence d’étude d’impact nous plonge dans une inconnue, inacceptable pour les Alsaciens et tous les habitants du Grand Est. J’entends, madame la ministre, que l’amendement de notre collègue Morel pose un problème juridique. Mais entendez son esprit et sa clairvoyance – il est important d’être attentif à tous les territoires. L’amendement n’est peut-être pas constitutionnel, mais il est nécessaire.
Les amendements relatifs à la consultation des citoyens ne sont pas encore en discussion. Je souhaite que nous évitions les caricatures. Quand on considère le banc sur lequel je siège, je n’appartiens pas à la famille politique actuellement majoritaire dans la région Grand Est, contrairement à d’autres qui, ce soir, souhaitent cette loi de séparatisme entre l’Alsace et le Grand Est. Néanmoins, je souhaite que toutes les parties prenantes – collectivité européenne d’Alsace et région Grand Est – soient respectées. C’est pourquoi je soutiens l’amendement de notre collègue Mendes. J’espère que vous m’autoriserez ce commentaire, monsieur le rapporteur : évitons d’affirmer qu’il s’agit d’un désir exprimé par les Alsaciens. Ce désir unanime de sortir de la région Grand Est, tel que vous le revendiquez et dont vous vous faites le porte-parole à chacune de vos interventions, n’existe pas. Peut-être est-ce le souhait de certains parlementaires ou de certains élus locaux, mais ce n’est pas une position unanime. L’affirmer en s’appuyant sur un simple sondage d’opinion réalisé par un institut ne suffit pas : consultons les Alsaciens, et les habitants du Grand Est, afin qu’ils puissent exprimer clairement leur avis.
En 2015, que vous le vouliez ou non, l’Alsace a commencé une relation institutionnelle avec la Lorraine et avec la Champagne-Ardenne dans le cadre de la région Grand Est. Cette relation ne peut pas être supprimée brutalement et unilatéralement par l’Alsace sans être parvenus à un accord ni sans avoir mené les consultations nécessaires. Quand la métropole de Lyon a acquis les compétences départementales, ce fut au gré d’un accord avec le département – et, si je voulais me montrer un peu taquin, j’ajouterais que quand le District d’Alsace a voulu quitter la ligue de football du Grand Est, il y a eu un vote à l’échelle de la région ! L’Alsace n’est pas un vase clos qui peut sortir ou entrer à son gré des rapports qu’elle entretient avec ses partenaires, auxquels elle doit le respect du dialogue et la rigueur du travail. Si son désir de sortir du Grand Est se confirmait clairement dans les urnes, il est évident que la région ne l’empêcherait pas. Cet amendement invite à des délibérations concordantes de l’assemblée de la région Grand Est et de l’assemblée de la collectivité européenne d’Alsace, délibérations indispensables au commencement de ce processus de séparation.
Ne vous méprenez pas, madame la ministre : vous pouvez discuter à loisir avec les députés que vous croisez dans les salons voisins de l’hémicycle. Nous souhaitons simplement savoir quelle solution vous nous réservez pour sortir de cette situation et poursuivre nos débats, ce soir ou demain. J’aimerais revenir à présent sur l’amendement de M. Jacobelli. Je tiens à lui dire, ainsi qu’à l’ensemble des députés du Rassemblement national, qu’à chaque fois qu’ils remettront en cause la dimension européenne de l’Alsace, j’interviendrai ici pour rappeler à quel point elle est importante pour nous, Alsaciens, et pour nous, sociaux-démocrates français. J’ai appris que, ces dernières semaines, un certain nombre de maires Rassemblement national nouvellement élus avaient souhaité retirer le drapeau européen des mairies. Or ils ne peuvent pas agir ainsi car l’Europe fait partie intégrante de notre histoire, de notre vie commune, de notre destin commun. Nous les combattrons donc ici sans relâche, aujourd’hui comme demain.
Je le formule sur la base de l’article 100 de notre règlement relatif à la bonne tenue de nos débats. Ceux-ci ont été suspendus pendant plus de vingt minutes, à la demande du gouvernement, après que l’amendement qu’il avait proposé a été rejeté. Cela montre que nous nous trouvons ce soir dans une situation de grand bricolage institutionnel sur ce texte : rien n’est clair et nous avançons avec difficulté. Encore une fois, je regrette que ce texte s’élabore à la va-vite, sans anticipation véritable dans le cadre d’un travail parlementaire de fond, mené dans un calendrier qui nous permette de disposer du temps nécessaire.
Cela devra se poursuivre, notamment à travers le « contrat triennal Strasbourg, capitale européenne », en partenariat avec la région Grand Est et avec la collectivité européenne d’Alsace. Ces partenaires doivent ensemble continuer à faire vivre cet esprit européen, qui est inscrit, monsieur Bernhardt, dans l’ADN des Alsaciens.
Nous sommes européens ; c’est dans nos gènes, et nous le vivons au quotidien. Il importe de garder cette notion à l’esprit. À cet égard, je me permets de rappeler que cette notion européenne est née au mois d’avril 1950 grâce à un certain Robert Schuman, un Mosellan qui résidait sur les hauteurs de Scy-Chazelles. C’est lui qui a construit cette vocation européenne. Cet élan se manifeste aujourd’hui en Alsace ; il se manifeste à Strasbourg, où le Parlement européen rassemble chaque mois les représentants de vingt-sept pays, pour la démocratie européenne, et nous en sommes fiers.
Je ne comptais pas nécessairement intervenir de nouveau, mais je pense important de rappeler qu’une notion cruciale est inscrite dans l’ADN des Alsaciens et des Alsaciennes : c’est l’Europe. Oui, monsieur Bernhardt,…
Avant de défendre mes amendements, permettez-moi de rassurer et d’éclairer mes collègues de la représentation nationale. Non, le Rhin n’a pas disparu en 2015. Non, la culture rhénane n’a pas disparu en 2015. Non, la culture régionale n’a pas disparu en Alsace en 2015 : elle est encore bien vivante, et ce n’est pas un échelon administratif qui, tel un coup de baguette magique, aurait fait seul disparaître l’esprit rhénan, ou même le Rhin. En 2024, sur l’initiative du président de la République, un certain Emmanuel Macron, le gouvernement avait confié à la préfète de la région Grand Est une mission de conciliation entre la collectivité européenne d’Alsace et la région, dont l’objectif consistait à proposer un nouveau partage de leurs compétences. C’est bien dans la concertation et le dialogue que nous devons avancer, en déterminant les sujets plus utiles à l’une ou à l’autre, et cela, sans dogmatisme, sans absolutisme et sans l’esprit de revanche qui anime certains auteurs de cette proposition de loi. Je regrette que cette mission de conciliation n’ait pas abouti en 2024. La proposition de loi que nous examinons a permis de rouvrir le débat, et c’est sans doute la seule bonne chose qu’elle ait apportée. Quoi qu’il en soit, il est trop tôt pour trancher, surtout avec un texte aussi mal conçu. Les amendements no 61 et 66 visent à reprendre ce débat, car nous ne pouvons pas nous permettre d’arbitrer sur le tas, sans étude d’impact et sans prendre le temps d’une bonne discussion. Le gouvernement a appelé à la sagesse ; elle est nécessaire. La réforme institutionnelle est une matière qui mérite un peu de sérieux et de rigueur, tout comme l’Alsace et les Alsaciens. Ce n’est pas ce qui est proposé avec ce texte !
…en dépit de toutes ses conséquences pour l’Alsace elle-même et pour la région. L’article ne prévoit aucune consultation, n’a reçu aucun avis, n’organise rien pour le Grand Est, qui serait amputé d’un tiers de sa population si le texte était adopté. Pour l’Alsace comme pour le Grand Est, il y a mieux à faire. La décentralisation mérite un débat véritable et transparent auquel nous devrons pleinement prendre part, notamment pour décider d’une nouvelle répartition des compétences entre la région et la CEA, qui est nécessaire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 2, afin de repartir sur des bases plus saines.
Avec le passage en commission, l’article 2 s’est amélioré : avant, il était d’évidence inconstitutionnel ; désormais, il ne l’est plus que peut-être. Il constitue le fondement de la proposition de loi. Il résume son ambition qui, quoi que prétende son nom, n’a jamais été de simplifier le millefeuille territorial, mais juste de permettre la sortie de l’Alsace du Grand Est – un départ souhaité par quelques élus de la CEA,…
La volonté alsacienne n’appartient à personne. Elle ne s’interprète pas selon des ressentis, mais s’exprime dans les urnes. Le groupe socialiste ne pourra donc pas s’associer à l’aventure bancale dans laquelle certains proposent de nous entraîner en nous soumettant un texte marqué par la précipitation. Il appelle au contraire à un travail sérieux et rigoureux sur la décentralisation et sur notre maillage territorial. Il soutient, enfin, qu’aucune réforme institutionnelle ne doit plus avoir lieu sans que soit pris en compte l’avis des citoyennes et des citoyens concernés.
…dont l’eau lourde charrie une part importante de l’histoire de France. Je suis alsacien, et je mesure, comme tous ceux qui sont nés dans mon territoire chargé d’histoire, ce qu’il a de spécifique du point de vue de la culture, de la langue, du passé. Mais mon sentiment d’appartenance ne dépend pas d’un échelon administratif. Ma terre est rhénane : elle n’aime ni les réformes précipitées ni l’instabilité juridique.
Mais avec plaisir ! Dans mon enfance, j’ai entendu les récits de la guerre, de mes grands-parents, de ma grand-mère, qui avait perdu son mari au front, et ceux des destins ballottés entre la France et l’Allemagne. Je vis à quelques minutes du Rhin,…